5A_791/2008 - 2009-06-10 - Droits réels - mesures provisionnelles (rapports de voisinage)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 791/2008

Arrêt du 10 juin 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
L. Meyer et Marazzi.
Greffière: Mme Rey-Mermet.

Parties
X.________,
A.________ SA,
recourantes, toutes deux représentées par Me Christian Grosjean, avocat,

contre

B.________ SA,
intimée, représentée par Me Bruno Mégevand, avocat,

Objet
mesures provisionnelles (rapports de voisinage),

recours contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour
de justice du canton de Genève du 17 octobre 2008.

Faits:

A.
B.________ SA est propriétaire de la parcelle n° 2166 de la commune de C.________.

X.________ et A.________ SA sont copropriétaires, pour moitié chacune, de la parcelle voisine n° 2276.

Sur ces deux parcelles sont édifiés des bâtiments à toits plats adossés l'un à l'autre. Le bâtiment sis sur la parcelle n° 2166 est d'un seul niveau tandis que celui sis sur la parcelle n° 2276 comporte un niveau de plus.

B.
Le 6 juillet 2007, le Département genevois des constructions, des technologies et de l'information a délivré à X.________ et à A.________ SA une autorisation de construire portant sur la surélévation de deux étages de l'immeuble sis sur la parcelle n° 2276. B.________ SA n'a pas formé de recours dans la procédure qui a conduit à la délivrance de l'autorisation.

C.
Les travaux de surélévation ont débuté le 15 mai 2008.

Le 11 juin 2008, B.________ SA a déposé devant le Tribunal de première instance du canton de Genève une requête de mesures provisionnelles tendant à faire suspendre les travaux de construction. A l'appui de cette requête, elle faisait valoir que le projet contrevenait aux règles de construction relatives aux jours et vues sur le fonds d'autrui, et constituait par conséquent une immission excessive au sens de l'art. 684 CC.

Statuant le 30 juillet 2008, l'autorité saisie a rejeté la requête.

Par arrêt du 17 octobre 2008, la Cour de justice du canton de Genève a admis le recours formé par B.________ SA, annulé l'ordonnance précitée et fait interdiction à X.________ et A.________ SA, sous la menace des peines prévues par l'art. 292 CP, de poursuivre les travaux de construction sur la parcelle n° 2166 jusqu'à droit jugé sur le fond. Elle a également astreint B.________ SA à déposer des sûretés de 200'000 fr. dans un délai de trente jours dès la notification de l'arrêt, à défaut de quoi les mesures provisionnelles cesseraient de produire leurs effets.

D.
X.________ et A.________ SA forment un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant au rejet de la requête de mesures provisionnelles.

E.
Par ordonnance du 8 décembre 2008, la demande d'effet suspensif des recourantes a été rejetée.
L'intimée a conclu au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
Le recours est dirigé contre une décision rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) puisqu'elle a pour objet des rapports de voisinage (ATF 52 II 292 consid. 1). En matière d'action en cessation de trouble, la valeur litigieuse se détermine selon l'intérêt du demandeur à l'admission de ses conclusions (ATF 126 III 223, consid. 1a non publié; 116 II 431 consid. 1; 95 II 14 consid. 1; 92 II 62 consid. 3), voire, s'il est plus élevé, selon l'intérêt du défendeur au rejet des conclusions de la demande (ATF 92 II 62 consid. 3-5; 82 II 120 consid. 1; 81 II 189 consid. 1; 45 II 402 consid. 1; arrêt non publié 5C.249/1994 du 5 janvier 1996, consid. 1b). En l'espèce, l'intérêt des recourantes et défenderesses à la requête de mesures provisionnelles à la poursuite des travaux de construction qui tendent à la surélévation de leur immeuble en vue de la création de six appartements, est manifestement supérieur à 30'000 fr.

L'ordonnance de mesures provisionnelles fondée sur le droit cantonal de procédure est finale (art. 90 LTF) lorsqu'elle est prise dans une procédure indépendante (cf. ATF 134 I 83 consid. 3.1 et les réf. citées). Tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que l'ordonnance déférée fait interdiction aux recourantes de poursuivre des travaux de construction « jusqu'à droit jugé sur le fond ou accord entre les parties ». Selon la jurisprudence, une telle décision cause toutefois un préjudice irréparable, de sorte que le recours est recevable sous l'angle de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 134 I 83 consid. 3.1 et les arrêts cités).
Par ailleurs, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise par l'autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF).

2.
L'arrêt attaqué, pris en application des dispositions de la procédure civile genevoise en matière de mesures provisionnelles (art. 320 ss LPC/GE; RS E 3 05), est une décision portant sur une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF, en sorte que seule peut être invoquée la violation de droits constitutionnels.

Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire que s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 133 III 393 consid. 6, 638 consid. 2). Le recours doit, comme sous l'empire de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, satisfaire au principe d'allégation (Rügeprinzip; ATF 134 I 83 consid. 3.2 et les arrêts cités). Ainsi, lorsque le recourant soulève l'arbitraire dans l'application du droit cantonal, il doit indiquer avec précision quelle est la disposition cantonale qui aurait été violée et l'examen se limite à cette question (ATF 128 I 273 consid. 2.1; 110 Ia 1 consid. 2a).

3.
Les recourantes reprochent à l'autorité cantonale d'avoir admis la requête de mesures provisionnelles qui tendait à l'arrêt des travaux. Selon elles, l'intimée n'avait pas rendu vraisemblable l'apparence du droit invoqué car contrairement à ce qui a été retenu par la cour cantonale, la construction en cours ne consacre aucune violation des règles de voisinage, en particulier de la réglementation en matière de vues droites qui concerne la création de fenêtres. Elles se plaignent notamment d'une application arbitraire de l'art. 679 CC en relation avec l'art. 45 de la loi cantonale du 14 avril 1988 sur les constructions et les installations diverses (LCI/GE; RSG L 5 05).

3.1 Le prononcé de mesures provisionnelles présuppose de rendre vraisemblables le bien-fondé de la prétention matérielle, la menace d'un dommage difficile à réparer et l'urgence de la situation; le juge doit évaluer les chances de succès de la demande au fond (ATF 97 I 481 consid. 3a) et admettre ou refuser la mesure selon que l'existence du droit allégué apparaît plus vraisemblable que son inexistence.

3.2 Selon l'art. 684 CC, le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin (al. 1). Sont interdits en particulier les émissions de fumée ou de suie, les émanations incommodantes, les bruits, les trépidations qui ont un effet dommageable et qui excèdent les limites de la tolérance que se doivent les voisins eu égard à l'usage local, à la situation et à la nature des immeubles (al. 2 ). En cas de violation des règles de voisinage, le propriétaire voisin dispose de l'action tendant à faire cesser le trouble en demandant que la construction contraire aux règles sur le droit de voisinage ne soit pas construite ou soit démolie (art. 679 CC; cf. ATF 101 II 360).

3.3 Selon l'art. 686 al. 2 CC, la législation cantonale peut établir d'autres règles encore pour les constructions. L'art. 686 CC exprime une réserve proprement dite qui laisse aux cantons le pouvoir de réglementer l'ensemble du droit privé de la construction (ATF 129 III 161 consid. 2.4; 132 III 49 consid. 2.2). Aujourd'hui cependant, le droit civil fédéral n'est plus confronté, dans la majeure partie des cas, à des règles cantonales de droit privé édictées en vertu de l'art. 686 CC, mais aux règles de droit public fédéral et cantonal. En particulier, en matière de distances entre les constructions, c'est le droit public cantonal qui s'applique presque exclusivement. S'agissant des relations entre le droit civil fédéral et le droit public cantonal dans ce domaine, le Tribunal fédéral a jugé que les normes de droit public adoptées par les cantons en matière de constructions (art. 6 al. 1 CC) étaient admissibles car elles répondaient à un intérêt public, étaient prises dans une matière que le législateur fédéral n'avait pas entendu régler de manière exhaustive et n'éludaient ni le droit civil fédéral, ni n'en contredisaient le sens ou l'esprit. Plus qu'une réserve improprement dite en faveur des cantons, l'art. 6 CC impose aussi
une harmonisation des règles du droit civil fédéral et du droit public cantonal. Ainsi, lorsqu'un projet de construction correspond aux normes déterminantes de droit public sur la distance entre les constructions, qui ont été promulguées dans le cadre d'un règlement des constructions et des zones détaillé conforme aux buts et aux principes de la planification définis par le droit de l'aménagement du territoire, il n'y a en général pas d'immissions excessives au sens de l'art. 684 CC (ATF 129 III 161 consid. 2.6; cf aussi ATF 132 III 49 consid. 2.2; cf. aussi ATF 132 III 6 consid. 3 pour les plantations).

3.4 Selon le droit cantonal genevois, les pièces servant à l'habitation de jour ou de nuit, les cuisines et les locaux où l'on travaille en permanence doivent être pourvus de baies ouvrant directement sur l'extérieur et disposant d'un champ de vue libre dénommé vue droite (art. 47 LCI/GE). On entend par « vue » toute ouverture dans le mur d'un bâtiment permettant de regarder facilement chez le voisin, une « vue droite » étant pratiquée dans un mur parallèle à la limite d'un fonds (ATF 99 II 152 consid. II). La longueur des vues droites se calcule de la même manière que les distances entre constructions (art. 48 al. 1 LCI/GE). Dans toutes les zones, les distances entre deux constructions ne peuvent être inférieures à la somme des distances qui seraient exigibles entre chacune de ces constructions et la limite de propriété passant entre elles (art. 45 al. 1 LCI/GE), cette distance devant être d'au moins quatre mètres dans la zone 2 (art. 25 al. 4 LCI/GE) dans laquelle se trouvent les bâtiments des parties. L'al. 3 de l'art. 45 LCI/GE réserve toutefois les dispositions des règlements de quartier et des plans localisés de quartier adoptés conformément à la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers
ou localités, du 9 mars 1929, et de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957. Ces dérogations sont également applicables aux vues droites (arrêt du Tribunal administratif genevois ATA/321/1994 du 28 juin 1994 consid. 3).

3.5 La cour cantonale a considéré comme vraisemblable que les recourantes procédaient à la surélévation de leur bâtiment en deçà de la distance minimale d'au moins 4 mètres prescrite par l'art. 25 al. 4 LCI/GE. Elle a également constaté que les recourantes n'avaient donné aucune explication permettant de connaître les raisons pour lesquelles le Département ayant délivré l'autorisation de construire aurait dérogé aux art. 25 al. 4 , 45 et 48 LCI. Elle en a déduit que l'intimée avait rendu vraisemblable que les normes cantonales de droit public sur les vues droites n'étaient pas respectées, et, partant, qu'un excès dans le droit de voisinage au sens de l'art. 684 CC était également vraisemblable. Elle a ensuite considéré que les travaux étaient susceptibles de causer un dommage à l'intimée, qui ne pourrait plus surélever des constructions sur une certaine surface, ce qui entraînait une dépréciation de son terrain.

3.6 Les recourantes ne contestent pas que les vues droites qui vont être créées dans les nouveaux étages ne respectent pas les distances minimales de 4 m. à la limite de propriété (art. 25 al. 4 et 45 LCI/GE). Elles se prévalent toutefois de l'exception de l'art. 45 al. 3 LCI/GE qui réserve les plans localisés de quartier. Outre qu'elles ne précisent pas avoir invoqué cette exception devant l'autorité précédente, elles ne disent pas non plus - et il ne ressort nullement du dossier - que le plan localisé de quartier prévoyait la création des vues droites litigieuses. Elles admettent d'ailleurs qu'en raison de l'existence de ces ouvertures, l'intimée ne sera pas en mesure de surélever son immeuble sur la surface comme l'y autorise le plan de quartier. Dans ces conditions, il était soutenable de la part de l'autorité précédente de considérer que les recourantes n'avaient pas rendu vraisemblable qu'elles pouvaient déroger aux distances minimales prévues par le droit cantonal. Les juges cantonaux pouvaient déduire sans verser dans l'arbitraire qu'il apparaissait que le projet de construction contrevenait aux normes de droit public sur les vues droites, ce qui rendait vraisemblable l'existence d'un excès dans le droit de voisinage au
sens de l'art. 684 CC. S'agissant des conditions supplémentaires à l'octroi des mesures provisionnelles, les recourantes ne les remettent pas en question devant le Tribunal fédéral, de sorte qu'elles ne seront pas revues. Partant, l'arrêt attaqué doit être confirmé.

4.
Au vu de ce résultat, les recourantes, qui succombent, supporteront les frais et dépens de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF). Elles verseront également à l'intimée une indemnité de dépens (68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

3.
Une indemnité de 4'000 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 10 juin 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Rey-Mermet

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
¹	Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
²	Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.582

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
¹	Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
²	Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.569

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 686 - 1 La législation cantonale peut déterminer les distances que les propriétaires sont tenus d'observer dans les fouilles ou les constructions.
¹	La législation cantonale peut déterminer les distances que les propriétaires sont tenus d'observer dans les fouilles ou les constructions.
²	Elle peut établir d'autres règles encore pour les constructions.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 6 - 1 Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public.
¹	Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public.
²	Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s'y rapportent.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.