BB.2006.12 - 2006-05-10 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Plainte contre l'attribution de la cause à l'OJIF de Genève; langue de la procédure (art. 214 al. 1 PPF)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossier: BB.2006.12

Arrêt du 10 mai 2006 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Bernard Bertossa et Tito Ponti , La greffière Elena Maffei

Parties

A.,

représenté par Me Björn Bajan,

contre

Ministère public de la Confédération,

partie adverse

Autorité qui a rendu la décision attaquée

Office des juges d'instruction fédéraux,

Objet

Plainte contre l'attribution de la cause à l'OJIF de Genève; langue de la procédure (art. 214 al. 1

PPF)

Faits:

A. Le 24 février 2004, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire à l’encontre de B., du chef de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Le 16 août suivant, l’enquête a été étendue à l’encontre de A.. B. et A. étaient d’anciens dirigeants de la société américaine C., active dans le domaine des télécommunications et dorénavant en faillite.

B. L’enquête ouverte en Suisse a pour origine l’existence d’une procédure conduite par la Securities and Exchange Commission (ci-après: SEC) et d’une procédure pénale en cours aux Etats-Unis à l’encontre des deux précités, auxquels il est reproché d’avoir commis des infractions de nature boursière et fiscale, ainsi que d’avoir détourné à leur profit des actifs de la société. En substance, les autorités américaines reprochent à B. et A. d’avoir profité de leurs fonctions dirigeantes auprès de la société C. pour se faire verser des montants indus, puis pour faire émettre à leur profit, sans droit, des titres de la société (shares) qu'ils ont réalisés et dont ils se sont fait transférer les produits sur des comptes ouverts à l’étranger aux noms de diverses sociétés de domicile. Ces opérations ont causé à la société un préjudice supérieur à USD 6'000’000.-- et ont ainsi précipité sa faillite.

C. Demeuré aux Etats-Unis, B. a décidé de plaider coupable, reconnaissant partiellement le bien-fondé des accusations portées contre lui et affirmant avoir agi de concert avec A.. Ce dernier s’étant rendu à l’étranger, un mandat d’arrêt en vue d’extradition a été délivré à son encontre. A sa requête, un sauf-conduit lui a été délivré par le MPC, qui a procédé à son inculpation et à son audition à quatre reprises, entre le 12 juillet et le 16 août 2005. A ces occasions, A. a contesté tous les griefs retenus contre lui aux Etats-Unis.

D. Dans le cadre de son enquête, le MPC a procédé ou fait procéder, par voie d’entraide, au séquestre de plusieurs comptes bancaires en Suisse et à l’étranger, notamment en Belgique et en Pologne. Dans ce dernier Etat, la mesure concerne notamment un compte dont le titulaire est une société D.. A. est actionnaire minoritaire de cette société (pièce MPC 16 4 209). Les comptes séquestrés ont été crédités, directement ou indirectement, de valeurs provenant de la vente des actions de la société C., notamment d’un lot de 350'000 titres. Selon les explications fournies par le MPC, les séquestres portent sur des valeurs de l’ordre de USD 2,5 millions au total, dont Fr. 245'000.-- en Suisse.

E. Dès le printemps 2005 au moins, A. a sollicité un accès complet aux actes du dossier de sa cause, ainsi que la levée des séquestres ordonnés par le MPC. A la faveur de décisions successives, la dernière émanant de l’autorité de céans, l’avocat de A. a pu prendre connaissance de l’ensemble des actes (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.106 du 7 février 2006). Des décisions de levée de séquestre ont en outre été rendues, pour permettre avant tout de transférer aux Etats-Unis, à l’intention des autorités américaines, les valeurs saisies au préjudice de B..

F. Le 8 novembre 2005, le MPC a requis de l’Office des juges d’instruction fédéraux (ci-après: OJIF) l’ouverture d’une instruction préparatoire et le dossier a été transmis à dite autorité pour la suite des investigations.

G. Par lettre du 11 novembre 2005, le plaignant a demandé au président du collège des juges d’instruction fédéraux de confier l’enquête pénale à l’OJIF à Berne. Selon les dires de l’avocat du plaignant, ce courrier aurait été suivi d’une conversation téléphonique au cours de laquelle le président aurait déclaré qu’il allait examiner la question de l’attribution du dossier aussitôt que les actes lui auraient été transmis. Il n’y a pas eu d’autre communication de la part du président.

H. Par courrier du 24 février 2006, le Juge d’instruction fédéral E., a informé l’avocat du plaignant qu’il était en charge de l’instruction préparatoire dans la cause concernant son client (act. 1.8).

I. Par requête du 17 mars 2006, le plaignant a sollicité du Juge d’instruction fédéral qu’il ordonne la levée partielle des séquestres, à hauteur de Fr. 150'000.--, subsidiairement que l’assistance judiciaire lui soit accordée. Il faisait valoir qu’il était désormais dépourvu de toute ressource et qu’il n’était plus en mesure de faire face à ses frais de défense (BB.2006.21 act. 1.13).

J. Auparavant, par acte du 1er mars 2006, A. avait saisi la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, concluant à ce que le Juge d’instruction fédéral en charge de l’enquête soit récusé, à ce que l’étude du dossier soit confiée à l’OJIF à Berne et à ce que d’éventuelles autres mesures d’instruction soient exécutées en allemand. Il avait également requis que le séquestre ordonné sur ses biens soit levé à hauteur de Fr. 50'000.-- pour permettre le paiement des frais de procédure et des honoraires de son avocat. Il avait sollicité enfin d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite et que son avocat Me Björn Bajan soit nommé défenseur d’office, avec un droit de substitution.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront discutés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:

1. La Cour des plaintes examine d’office la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 064/04 du 25 octobre 2004 consid. 1; ATF 122 IV 188, 190 consid. 1 et arrêts cités).

1.1. A teneur de l’art. 105bis al. 2 PPF, les opérations et les omissions du procureur général de la Confédération peuvent faire l’objet d’une plainte auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

En l’espèce, l’argumentation du plaignant se limite exclusivement à contester que l’instruction soit confiée à un juge francophone siégeant à Genève. Or le choix du juge chargé de l’enquête ne dépend pas du Ministère public de la Confédération, mais du président du collège des juges d’instruction (art. 2 al. 3 let. a du règlement concernant les juges d’instruction fédéraux: RS 173.713.1).

1.2 Selon l’art. 214 PPF, il peut être porté plainte contre les opérations ou les omissions du juge d’instruction. Le droit de plainte appartient aux parties, ainsi qu’à toute personne à qui l’opération ou l’omission a fait subir un préjudice illégitime.

L’attribution d’un dossier à un juge d’instruction déterminé ne peut être considérée comme une "opération" au sens de l’art. 214 PPF, mais bien plutôt comme une décision de nature administrative. Néanmoins, l’attribution "administrative" d’un dossier à un juge d’instruction déterminé emporte, comme accessoire, le choix de la langue de l’instruction. Or la Cour des plaintes est compétente pour se prononcer sur la question du choix de la langue de la procédure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.114 du 13 février 2006). La plainte est donc recevable quant à cet objet.

Aucune décision formelle n’a été notifiée au plaignant et c’est par courrier du Juge d’instruction fédéral E., daté du 24 février 2006, que le plaignant a été informé de l’ouverture d’une instruction préparatoire auprès de l’OJIF à Genève. Sa plainte est par conséquent formée à temps (art. 217 PPF).

2. Le plaignant reproche au président du collège des juges d’instruction d’avoir attribué le dossier à l’OJIF de Genève. Si l’on comprend les raisons pratiques qui le poussent à contester cette attribution (l’étude de son avocat se trouve à Zurich), on relèvera tout d’abord que la langue de la procédure est le français. Dès le départ, à savoir en février 2004, l’enquête a été menée en français et A. ne s’en est plaint pour la première fois qu’en automne 2005.

2.1 Dans le cadre d’une procédure pénale, le choix de l’emploi d’une langue pour l’instruction ainsi que pour les débats obéit en règle générale au principe de la territorialité (ATF 121 I 196, 198 consid. 2). Ce critère est toutefois difficile à appliquer en cas de procédures conduites devant le Tribunal pénal fédéral du fait que les autorités fédérales sont compétentes pour agir sur l’ensemble du territoire de la Confédération, ainsi que dans les trois régions linguistiques. Elles doivent être en mesure de mener leurs enquêtes et de rendre leurs décisions dans les trois langues nationales, soit en allemand, en français et en italien (art. 16 al. 2 PPF; Schwander, Die sprachlichen Rücksichten in der Strafrechtspflege des Bundes, ZStrR 82/1966, p. 14 ss.).

La loi ne précise pas les critères à prendre en considération pour le choix de la langue de l’enquête et de l’instruction préparatoire. De ce fait, l’autorité dispose d’un large pouvoir d’appréciation, dont elle doit faire usage en tenant compte de l’ensemble des circonstances et notamment de la langue parlée par le ou les prévenus, lorsque ceux-ci s’expriment dans une langue nationale (arrêt du Tribunal fédéral 1S.6/2004 du 11 janvier 2005, consid. 2, rés. in SJ 2005 I 315).

2.2 En l’espèce, le plaignant fait valoir qu’il n’a aucune connaissance du français, mais qu’il a en revanche des notions de la langue allemande. Selon ses dires, ses connaissances de l’allemand lui permettraient de comprendre par lui-même des documents simples rédigés en allemand sans que son défenseur ne doive les lui traduire. Les interrogatoires devraient, quant à eux, continuer à être menés en anglais. Il s’agit donc apparemment de connaissances rudimentaires de la langue allemande, qui ne justifient pas à elles seules d’attribuer le dossier à l’OJIF de Berne plutôt que celui de Genève. D’ailleurs si les connaissances du plaignant en allemand lui permettent selon ses dires de comprendre des documents simples, rien n’indique qu’elles seraient suffisantes pour prendre connaissance, sans l’aide de son avocat, des procès-verbaux d’audition ou des rapports de police.

En outre, l’argument tiré de l’obligation pour le plaignant de se déplacer à Genève pour consulter le dossier et suivre les audiences ne concerne en réalité que son avocat. Rien n’empêche A. de constituer un avocat à Genève.

Le MPC n’a donc pas fait un usage excessif de son pouvoir d’appréciation en choisissant un procureur de langue française, ni le président du collège des juges d’instruction en attribuant le dossier à l’antenne de Genève.

La plainte est donc manifestement mal fondée.

3. Le plaignant conclut également à ce que le séquestre opéré sur ses biens soit levé à hauteur de Fr. 50'000.-- pour permettre le paiement des frais de procédure et des honoraires de son avocat.

On relèvera que le Juge d’instruction fédéral a déjà été saisi d’une demande de levée partielle des séquestres, à hauteur de Fr. 150'000.--, sur laquelle il ne s’est pas encore prononcé. Les conclusions du plaignant sont donc irrecevables sur ce point, faute de décision préalable du juge d’instruction susceptible de lui ouvrir la voie de la plainte (arrêt de la Cour des plaintes BB.2005.116 du 20 décembre 2005).

4. Le plaignant demande l'assistance judiciaire. Selon l'article 152 OJ (applicable par renvoi de l'article 245 PPF), celle-ci est accordée à la partie indigente dont les conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec, à savoir lorsque les risques de perdre l'emportent nettement sur les chances de gagner, alors même que celles-ci ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d’organisation judiciaire, Volume V, Berne 1992, art. 152 n. 5). Dans le cas présent, les conclusions contenues dans la plainte étaient d’emblée vouées à l’échec, de sorte que l’assistance judiciaire ne peut être accordée. Les frais doivent donc être supportés par le plaignant.

5. Pour les motifs qui précèdent, la plainte doit être rejetée. En application de l’art. 156 OJ, applicable par renvoi de l’art. 245 PPF, ainsi que de l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), un émolument de Fr. 1'500.-- est mis à la charge du plaignant.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La plainte est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de Fr. 1'500.-- est mis à la charge du plaignant.

Bellinzone, le 11 mai 2006

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Björn Bajan

- Ministère public de la Confédération

- Office des juges d'instruction fédéraux

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujet à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ; la procédure est réglée par les art. 214 à 216 , 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.