Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1A.26/2004 /dxc

Urteil vom 10. Mai 2004
I. Öffentlichrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesgerichtspräsident Aemisegger, Präsident,
Bundesrichter Féraud, Fonjallaz,
Gerichtsschreiber Forster.

Parteien
Fa. Y.________,
Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt
Dr. Thomas Brender,

gegen

Bezirksanwaltschaft IV für den Kanton Zürich, Büro 2, Gartenhofstrasse 17, Postfach 9680, 8036 Zürich,
Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich,
Florhofgasse 2, Postfach, 8023 Zürich,
Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, Postfach, 8023 Zürich.

Gegenstand
Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an die Ukraine
- B 95375/15,

Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich, III. Strafkammer, vom 17. Dezember 2003.

Sachverhalt:
A.
Die Generalstaatsanwaltschaft der Ukraine führt seit 1997 eine sehr umfangreiche Strafuntersuchung gegen den ehemaligen ukrainischen Premierminister Pavlo Lazarenko und diverse Mitbeteiligte wegen Korruption und weiteren mutmasslichen Delikten. In diesem komplexen Zusammenhang sind bereits mehrere Rechtshilfeentscheide (darunter Urteile des Bundesgerichtes) ergangen. Am 25. Februar 2002 ersuchte die Generalstaatsanwaltschaft der Ukraine die schweizerischen Behörden um ergänzende rechtshilfeweise Untersuchungshandlungen, welche namentlich ein Bankkonto in Zürich betrafen. Nachdem das Bundesamt für Justiz am 27. März 2002 den Kanton Zürich als verfahrensleitenden Kanton bezeichnet hatte, ordnete die Bezirksanwaltschaft IV für den Kanton Zürich (BAK IV) mit Eintretensverfügung vom 6. März 2003 diverse Kontenerhebungen an.
B.
Mit Schlussverfügung vom 4. September 2003 bewilligte die BAK IV die rechtshilfeweise Herausgabe von erhobenen Kontenunterlagen. Einen von der Fa. Y.________ gegen die Schlussverfügung erhobenen Rekurs wies das Obergericht, III. Strafkammer, des Kantons Zürich mit Beschluss vom 17. Dezember 2003 ab. Dagegen gelangte die Fa. Y.________ mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 4. Februar 2004 an das Bundesgericht. Die Beschwerdeführerin beantragt im Hauptstandpunkt die Aufhebung der Schlussverfügung der BAK IV vom 4. September 2003. Eventualiter beantragt sie die (teilweise) Verweigerung der Rechtshilfe, soweit sie davon betroffen ist.
C.
Die BAK IV sowie die Staatsanwaltschaft und das Obergericht des Kantons Zürich haben auf eine Vernehmlassung je ausdrücklich verzichtet. Das Bundesamt für Justiz schliesst in seiner Stellungnahme vom 16. Februar 2004 auf Abweisung der Beschwerde.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Für die Rechtshilfe zwischen der Ukraine und der Schweiz sind in erster Linie die Bestimmungen des Europäischen Übereinkommens über die Rechtshilfe in Strafsachen vom 20. April 1959 (EUeR, SR 0.351.1) massgebend, dem die beiden Staaten beigetreten sind. Soweit das internationale Staatsvertragsrecht bestimmte Fragen nicht abschliessend regelt, gelangt das schweizerische Landesrecht (namentlich das Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen vom 20. März 1981 [IRSG, SR 351.1] und die dazugehörende Verordnung [IRSV, SR 351.11]) zur Anwendung (vgl. Art. 1 Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 1 Objet - 1 À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4
1    À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4
a  l'extradition de personnes poursuivies ou condamnées pénalement (deuxième partie);
b  l'entraide en faveur d'une procédure pénale étrangère (troisième partie);
c  la délégation de la poursuite et de la répression d'une infraction (quatrième partie);
d  l'exécution de décisions pénales étrangères (cinquième partie).
2    ...5
3    La présente loi ne s'applique qu'aux affaires pénales dans lesquelles le droit de l'État requérant permet de faire appel au juge.
3bis    À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec des tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales si ces procédures concernent:
a  des infractions relevant des titres 12bis, 12ter ou 12quater du code pénal6, ou
b  des infractions relevant d'autres domaines du droit pénal, lorsque le tribunal ou l'institution se fonde sur une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par la Suisse.7
3ter    Le Conseil fédéral peut arrêter dans une ordonnance que la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec d'autres tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales aux conditions suivantes:
a  la constitution du tribunal ou de l'institution se fonde sur une base juridique réglant expressément ses compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale;
b  la procédure devant ce tribunal ou devant cette institution garantit le respect des principes de l'État de droit;
c  la coopération contribue à la sauvegarde des intérêts de la Suisse.8
4    La présente loi ne confère pas le droit d'exiger une coopération en matière pénale.9
IRSG).
1.1 Die Verfügung der letztinstanzlichen kantonalen Behörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt (zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen) der Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Art. 80f Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 1 Objet - 1 À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4
1    À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4
a  l'extradition de personnes poursuivies ou condamnées pénalement (deuxième partie);
b  l'entraide en faveur d'une procédure pénale étrangère (troisième partie);
c  la délégation de la poursuite et de la répression d'une infraction (quatrième partie);
d  l'exécution de décisions pénales étrangères (cinquième partie).
2    ...5
3    La présente loi ne s'applique qu'aux affaires pénales dans lesquelles le droit de l'État requérant permet de faire appel au juge.
3bis    À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec des tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales si ces procédures concernent:
a  des infractions relevant des titres 12bis, 12ter ou 12quater du code pénal6, ou
b  des infractions relevant d'autres domaines du droit pénal, lorsque le tribunal ou l'institution se fonde sur une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par la Suisse.7
3ter    Le Conseil fédéral peut arrêter dans une ordonnance que la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec d'autres tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales aux conditions suivantes:
a  la constitution du tribunal ou de l'institution se fonde sur une base juridique réglant expressément ses compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale;
b  la procédure devant ce tribunal ou devant cette institution garantit le respect des principes de l'État de droit;
c  la coopération contribue à la sauvegarde des intérêts de la Suisse.8
4    La présente loi ne confère pas le droit d'exiger une coopération en matière pénale.9
IRSG). Soweit die Beschwerdeführerin ausdrücklich die Schlussverfügung der BAK IV anficht, richtet sich die Beschwerde nicht gegen eine letztinstanzliche verfahrensabschliessende Verfügung. Zulässig ist die Beschwerde, soweit sie sich (im Eventualstandpunkt) gegen die durch das Obergericht letztinstanzlich bewilligte Rechtshilfe richtet.
1.2 Als Inhaberin des von den Rechtshilfemassnahmen betroffenen Bankkontos ist die Beschwerdeführerin grundsätzlich zur Prozessführung legitimiert (vgl. Art. 80h lit. b
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
a  l'OFJ;
b  quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
IRSG i.V.m. Art. 9a lit. a
SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale
OEIMP Art. 9a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
a  en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
b  en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
c  en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.
IRSV). Wie die Beschwerdeführerin zutreffend ausführt, ist der am Konto lediglich wirtschaftlich Berechtigte nicht beschwerdebefugt. Weder ist die Beschwerdeführerin legitimiert, die Interessen dieser Drittperson wahrzunehmen, noch läge in der Verneinung der Rekursberechtigung des wirtschaftlich Berechtigten ein Mangel des angefochtenen Entscheides.
1.3 Zulässige Beschwerdegründe sind die Verletzung von Bundesrecht (inklusive Staatsvertragsrecht), einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens sowie die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung ausländischen Rechts in den Fällen nach Art. 65
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 65 Application du droit étranger - 1 Sur demande expresse de l'État requérant:
1    Sur demande expresse de l'État requérant:
a  les déclarations des témoins et experts sont confirmées dans la forme prévue par le droit de l'État requérant, même si le droit suisse applicable ne prévoit pas une telle confirmation;
b  la forme requise pour rendre d'autres moyens de preuve admissibles devant un tribunal peut être prise en considération.
2    La forme applicable à la confirmation de dépositions et à l'obtention de moyens de preuve, conformément à l'al. 1, doit être compatible avec le droit suisse et ne pas causer de graves préjudices aux personnes qui participent à la procédure.
3    Le droit de refuser de déposer est également admis si la législation de l'État requérant le prévoit ou que le fait de déposer puisse entraîner des sanctions pénales ou disciplinaires dans cet État ou dans l'État de résidence de la personne entendue.
IRSG (Art. 80i Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80i Motifs de recours - 1 Le recours peut être formé:
1    Le recours peut être formé:
a  pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  pour l'application illégitime ou manifestement incorrecte du droit étranger, dans les cas visés par l'art. 65.
2    ...132
IRSG). Die betreffenden Fragen prüft das Bundesgericht mit freier Kognition (vgl. BGE 123 II 134 E. 1d S. 136). Die Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes durch das Obergericht kann hingegen nur auf die Frage der offensichtlichen Unrichtigkeit oder Unvollständigkeit bzw. auf Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen hin geprüft werden (Art. 104 lit. b
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80i Motifs de recours - 1 Le recours peut être formé:
1    Le recours peut être formé:
a  pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  pour l'application illégitime ou manifestement incorrecte du droit étranger, dans les cas visés par l'art. 65.
2    ...132
i.V.m. Art. 105 Abs. 2
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80i Motifs de recours - 1 Le recours peut être formé:
1    Le recours peut être formé:
a  pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  pour l'application illégitime ou manifestement incorrecte du droit étranger, dans les cas visés par l'art. 65.
2    ...132
OG und Art. 25 Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
1    Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
2    Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
2bis    Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
3    L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
4    Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
5    ...73
6    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74
IRSG; vgl. BGE 123 II 134 E. 1e S. 137). Soweit die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegeben (und die staatsrechtliche Beschwerde daher ausgeschlossen) ist, kann grundsätzlich auch die Verletzung von Individualrechten der Verfassung bzw. der EMRK mitgerügt werden (vgl. BGE 124 II 132 E. 2a S. 137; 122 II 373 E. 1b S. 375).
1.4 Das Bundesgericht ist an die Begehren der Parteien nicht gebunden (Art. 25 Abs. 6
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
1    Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
2    Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
2bis    Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
3    L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
4    Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
5    ...73
6    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74
IRSG). Im Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde prüft es jedoch grundsätzlich nur Rechtshilfevoraussetzungen, die Streitgegenstand der Beschwerde bilden (BGE 123 II 134 E.1d S. 136 f.; 122 II 367 E. 2d S. 372, je mit Hinweisen).
1.5 Der vorliegenden Beschwerde kommt bereits von Gesetzes wegen aufschiebende Wirkung zu, weshalb das betreffende Gesuch der Beschwerdeführerin hinfällig ist (vgl. Art. 80l Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80l Effet suspensif - 1 Le recours n'a d'effet suspensif que s'il a pour objet la décision de clôture ou toute autre décision qui autorise soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.133
1    Le recours n'a d'effet suspensif que s'il a pour objet la décision de clôture ou toute autre décision qui autorise soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.133
2    Toute décision incidente antérieure à la décision de clôture est immédiatement exécutoire.
3    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral peut accorder l'effet suspensif à la décision prévue à l'al. 2 si l'ayant droit rend vraisemblable que le préjudice est immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e, al. 2.134
IRSG).
1.6 Die Beschwerdeführerin beantragt prozessual auch noch Folgendes: "Es sei der Beschwerdeführerin, evtl. durch Fristansetzung von 30 Tagen, die Möglichkeit einzuräumen", weitere Urkunden nachzureichen. Diese Möglichkeit stand der Beschwerdeführerin seit der Einreichung ihrer Beschwerde (samt Beilagen) am 4. Februar 2004 ohne weiteres offen. Für die ausdrückliche Ansetzung einer Nachfrist bestand und besteht keine Veranlassung.
2.
Die Beschwerdeführerin bestreitet das Vorliegen eines strafbaren Kontextes bzw. "strafrelevanter Tatsachen". "Dringende Anzeichen eines Tatverdachtes" seien "überhaupt nicht vorhanden". Auch ihre im April 1996 erfolgten Überweisungen an eine in die Strafuntersuchung verwickelte Gesellschaft seien legal erfolgt. Den Transaktionen lägen "völlig korrekte geschäftliche Vorfälle zugrunde", nämlich der Handel mit Düngemitteln einer ukrainischen Gesellschaft.
2.1 Die Vertragsparteien des EUeR können sich das Recht vorbehalten, die Erledigung von Ersuchen um Durchsuchung oder Beschlagnahme der Bedingung zu unterwerfen, dass die dem Ersuchen zugrunde liegende strafbare Handlung sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates strafbar ist (Art. 5 Ziff. 1 lit. a
IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
CEEJ Art. 5 - 1. Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets à une ou plusieurs des conditions suivantes:
1    Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets à une ou plusieurs des conditions suivantes:
a  L'infraction motivant la commission rogatoire doit être punissable selon la loi de la Partie requérante et de la Partie requise;
b  L'infraction motivant la commission rogatoire doit être susceptible de donner lieu à extradition dans le pays requis;
c  L'exécution de la commission rogatoire doit être compatible avec la loi de la Partie requise.
2    Lorsqu'une Partie Contractante aura fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article, toute autre Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité.
EUeR). Die Schweiz hat für die Durchführung prozessualer Zwangsmassnahmen eine entsprechende Erklärung angebracht. Art. 64
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 64 Mesures de contrainte - 1 Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse.
1    Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse.
2    Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure sont admises en cas d'impunité de l'acte en Suisse si elles tendent:
a  à disculper la personne poursuivie;
b  à poursuivre un acte d'ordre sexuel avec des mineurs.108
IRSG bestimmt (für die sogenannte "kleine" Rechtshilfe), dass prozessuale Zwangsmassnahmen nur angewendet werden dürfen, wenn aus der Darstellung des Sachverhalts im Ersuchen hervorgeht, dass die im Ausland verfolgte Handlung die objektiven Merkmale eines nach schweizerischem Recht strafbaren Tatbestandes aufweist.

Das Ersuchen hat die mutmassliche strafbare Handlung zu bezeichnen und eine kurze Darstellung des Sachverhaltes zu enthalten. Die Bewilligung internationaler Rechtshilfe setzt voraus, dass sich aus der Sachverhaltsdarstellung des Ersuchens hinreichende Verdachtsmomente für den untersuchten deliktischen Vorwurf ergeben (vgl. Art. 14 Ziff. 2
IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
CEEJ Art. 14 - 1. Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
1    Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
a  L'autorité dont émane la demande;
b  L'objet et le motif de la demande;
c  Dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause, et
d  Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu.
2    Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 mentionneront en outre l'inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.
EUeR). Es ist jedoch nicht Aufgabe des Rechtshilferichters, abschliessend zu beurteilen, ob eine strafbare Handlung vorliegt und welche spezifischen Straftatbestände erfüllt sind. Diesbezüglich ist grundsätzlich auch kein Beweisverfahren durchzuführen. Der Rechtshilferichter hat vielmehr zu prüfen, ob sich gestützt auf das Ersuchen ausreichend konkrete Verdachtsgründe für die untersuchte Straftat ergeben. Das Bundesgericht ist dabei an die tatsächlichen Ausführungen im Ersuchen samt Beilagen gebunden, soweit sie nicht durch offensichtliche Fehler, Lücken oder Widersprüche sofort entkräftet werden (BGE 125 II 250 E. 5b S. 257; 122 II 134 E. 7b S. 137, 367 E. 2c S.371; 120 Ib 251 E. 5c S. 255; 118 Ib 111 E. 5b S. 121 f.; 117 Ib 64 E. 5c S. 88, je mit Hinweisen).
2.2 Im angefochtenen Entscheid wird die Sachverhaltsdarstellung des Ersuchens wie folgt zusammengefasst. Insbesondere habe der Hauptangeschuldigte Pavlo Lazarenko für Geschäfte des ukrainischen Firmenkonglomerates A.________ Schmiergelder kassiert. Mittels gefälschter Papiere sei der Eindruck erweckt worden, dass die Fa. A.________ über die englische Gesellschaft B.________ Erdgas aus England gekauft habe. In Wirklichkeit sei jedoch (über die russische Gesellschaft C.________) Erdgas aus Russland in die Ukraine importiert worden. In den Jahren 1996 und 1997 seien für das vermeintliche englische Erdgas ca. USD 700 Mio. an die Fa. B.________ bezahlt worden. Davon habe die Fa. B.________ USD 184 Mio. auf ein Konto der Firma D.________ bei der Bank E.________ (Nikosia/Zypern) transferiert. Inhaberin der Fa. D.________ sei die damalige Präsidentin der Fa. A.________, F.________, gewesen. Über das betreffende Konto der Fa. D.________ seien Schmiergelder (sogenannte "Kickbacks") an den Hauptangeschuldigten Pavlo Lazarenko geflossen. Im Jahre 1996 habe die Fa. A.________ ca. 87 Mio. USD auf persönliche Konten des Hauptangeschuldigten in der Schweiz überweisen lassen.

Ausserdem habe die ukrainische Fa. A.________ den Firmen B.________ und D.________ Metallprodukte im Wert von ca. USD 182 Mio. verkauft. Anstelle einer Gegenleistung an die Fa. A.________ seien die Waren mit fiktiven Gaslieferungen der Fa. B.________ "verrechnet" worden. Auch in diesem Zusammenhang sei ein Teil des deliktischen Gewinnes an den Hauptangeschuldigten geflossen. Auf das Konto der Fa. D.________ in Nikosia seien insgesamt Deliktserlöse von ca. USD 300 Mio. transferiert worden. Ein grosser Teil davon sei an den Hauptangeschuldigten gelangt. Am 4. April 1996 habe die Beschwerdeführerin von ihrem betroffenen Zürcher Bankkonto rund USD 1,6 Mio. auf das Konto der Fa. D.________ in Nikosia überwiesen. Eine weitere Überweisung an die Fa. D.________ von ca. USD 1,7 Mio. habe die Beschwerdeführerin am 9. April 1996 über ein anderes Konto (einer südafrikanischen Bank) vorgenommen.
2.3 Die Sachverhaltsdarstellung des Ersuchens erfüllt die formellen Anforderungen von Art. 14 Ziff. 2
IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
CEEJ Art. 14 - 1. Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
1    Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
a  L'autorité dont émane la demande;
b  L'objet et le motif de la demande;
c  Dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause, et
d  Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu.
2    Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 mentionneront en outre l'inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.
EUeR. Darin werden dem Hauptangeschuldigten Pavlo Lazarenko namentlich Korruption sowie die Beteiligung an Vermögensdelikten zum Nachteil ukrainischer Staatsunternehmungen vorgeworfen. Unter Ausnutzung seiner hohen Staatsämter habe er ungesetzliche Entgelte für die Ausstellung von Ausfuhrlizenzen und für andere behördliche Leistungen entgegen genommen. In einigen Fällen habe er (zum eigenen Vorteil bzw. zum Vorteil von Dritten) dafür gesorgt, dass ukrainische Staatsunternehmungen Waren zu übersetzten Preisen eingekauft bzw. Rohstoffe und Produkte zu untersetzten Preisen verkauft hätten.

Das inkriminierte Verhalten fiele bei einer strafrechtlichen Verurteilung nach schweizerischem Recht namentlich unter den Tatbestand der passiven Bestechung (Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB, vgl. BGE 129 II 462 E. 4.4-4.5 S. 465 f. [Fall Fujimori]). Unbehelflich ist in diesem Zusammenhang das Vorbringen der Beschwerdeführerin, ihr selbst werde von den ukrainischen Behörden keine Straftat vorgeworfen. Soweit die Beschwerdeführerin die Sachdarstellung des Ersuchens lediglich bestreitet, legt sie keine offensichtlichen Lücken oder Fehler dar, welche die genannten Verdachtsgründe gegen die Angeschuldigten sofort entkräften würden. Dies gilt namentlich für das Vorbringen, die Überweisungen der Beschwerdeführerin an die Fa. D.________ beruhten auf legalen Düngemittel-Geschäften mit einer ukrainischen Gesellschaft. Ob diese Behauptung zutrifft, ist nicht vom Rechtshilferichter zu beurteilen, sondern von der Untersuchungsbehörde bzw. - im Falle einer Anklageerhebung - vom zuständigen Sachrichter. Dies um so mehr, als die Beschwerdeführerin die in Aussicht gestellten weiteren Dokumente (Verladepapiere), welche den rechtmässigen Hintergrund der Überweisungen an die Fa. D.________ belegen sollten, nicht eingereicht hat (vgl. oben, E. 1.6).

Damit ist die Rechtshilfevoraussetzung der beidseitigen Strafbarkeit erfüllt. Es kann offen bleiben, ob der inkriminierte Sachverhalt auch noch unter andere Straftatbestände (namentlich Geldwäscherei oder Vermögensdelikte) fiele.
3.
Weiter rügt die Beschwerdeführerin eine Verletzung des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes. Die Kontenerhebungen gingen über das Rechtshilfeersuchen hinaus. Durch die Herausgabe der Bankbelege über den Zahlungsverkehr (ab April 1996) werde die Identität ihrer Kunden und Lieferanten bekannt gegeben. Es bestehe die Gefahr, dass diese geheimen Informationen im Strafprozess "öffentlich" gemacht würden. Da unter ihren Geschäftspartnern ein "rigides Konkurrenzverhältnis" bestehe, könne damit den wirtschaftlichen Interessen der Beschwerdeführerin geschadet werden. Die ersuchende Behörde interessiere sich nur für die Zahlungen auf das Konto der Fa. D.________. Diese seien legal erfolgt. Der am Konto wirtschaftlich Berechtigte halte sich zudem regelmässig in der Schweiz auf. Da er ohne weiteres zur Sache befragt werden könne, erübrige sich eine Übermittlung der Kontenunterlagen. Es bestehe auch kein Anlass, die vollständigen Basiskontounterlagen zu übermitteln. Beantragt wird zumindest der Verzicht auf eine Herausgabe der Kontenunterlagen, die Rückschlüsse auf den wirtschaftlich Berechtigten (bzw. dessen Kontenverbindungen als Pfandsteller) sowie auf die in den Zahlungsverkehr implizierten dritten Personen bzw. Firmen zulassen. "Eine
allfällige Verzögerung in der Untersuchung bis hin zum Wegfall einer Verurteilungsmöglichkeit des Hauptschuldigen" sei "dabei durch die ukrainischen Strafverfolgungsbehörden eindeutig in Kauf zu nehmen". Das "Schutzbedürfnis schweizerischer Rechtssubjekte" gehe dem Strafverfolgungsanspruch des ersuchenden Staates "auch im Zweifelsfalle grundsätzlich vor".
3.1 Gemäss Art. 14 Ziff. 1 lit. b
IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
CEEJ Art. 14 - 1. Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
1    Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
a  L'autorité dont émane la demande;
b  L'objet et le motif de la demande;
c  Dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause, et
d  Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu.
2    Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 mentionneront en outre l'inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.
EUeR muss die ersuchende Behörde den Gegenstand und den Grund ihres Gesuches spezifizieren. Daraus leitet die Praxis ein Verbot der Beweisausforschung ab. Dieses richtet sich gegen Beweisaufnahmen "auf's Geratewohl". Es dürfen keine strafprozessualen Untersuchungshandlungen zur Auffindung von Belastungsmaterial zwecks nachträglicher Begründung eines Tatverdachtes (oder zur Verfolgung nicht rechtshilfefähiger Delikte) durchgeführt werden. Eine hinreichend präzise Umschreibung der Verdachtsgründe soll möglichen Missbräuchen vorbeugen. Es sind grundsätzlich alle sichergestellten Aktenstücke zu übermitteln, welche sich auf den im Ersuchen dargelegten Verdacht beziehen können. Mithin muss eine ausreichende inhaltliche Konnexität zwischen dem untersuchten Sachverhalt und den fraglichen Dokumenten erstellt sein (BGE 129 II 462 E.5.3 S. 467 f.; 122 II 367 E. 2c S. 371; 121 II 241 E. 3a S. 242 f., je mit Hinweisen; vgl. Peter Popp, Grundzüge der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, Basel 2001, Rz. 400 ff., 407). Bei der Frage, welche Rechtshilfemassnahmen sachlich geboten und zulässig erscheinen, ist ausserdem das Ersuchen sachgerecht zu interpretieren. Damit können namentlich unnötige
Prozessleerläufe (durch das absehbare Einreichen neuer konnexer Ersuchen) vermieden werden (vgl. BGE 121 II 241 E. 3a S. 243).
3.2 Zwischen den erhobenen Kontenunterlagen und dem Gegenstand der Strafuntersuchung besteht ein ausreichend konkreter Sachzusammenhang. Laut Ersuchen hätten die Angeschuldigten und ihre Mittelsmänner insgesamt ca. USD 300 Mio. Deliktserlös auf das Bankkonto der Fa. D.________ in Nikosia überwiesen. 39 verdächtige Transaktionen seien über 13 Konten bei verschiedenen Schweizer Banken erfolgt. Am 4. April 1996 habe die Beschwerdeführerin von ihrem Zürcher Bankkonto rund USD 1,6 Mio. auf das Konto der Fa. D.________ in Nikosia überwiesen. Wie sich aus den erhobenen Kontenunterlagen ergibt, sind die an die Fa. D.________ überwiesenen USD 1'624'096.-- am 2. April 1996 dem Konto der Beschwerdeführerin belastet worden. Die ersuchende Behörde wünscht die Herausgabe der Kontoeröffnungsunterlagen sowie von Bankbelegen, die Aufschluss über die Herkunft und die weitere Verwendung der verdächtigen Überweisung von ca. USD 1,6 Mio. geben könnten.

Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin sind nicht nur diejenigen Bankunterlagen (namentlich Gutschrifts- und Belastungsanzeigen) rechtshilfeweise herauszugeben, welche über die Höhe des Geldtransfers, die Zahlungstermine und die beteiligten Konten Aufschluss geben. Die ersuchende Behörde hat darüber hinaus auch ein sachbezogenes schutzwürdiges Interesse daran zu erfahren, wer an dem involvierten Zürcher Konto wirtschaftlich berechtigt ist und welche weiteren Kontenverbindungen zu dieser Person bestehen. Insbesondere bleibt es Sache der zuständigen ukrainischen Untersuchungsbehörde zu prüfen, ob die betreffende Person Kontakte zu den in die Strafuntersuchung involvierten Beteiligten unterhält (bzw. ob allenfalls eine Teilnahme an strafbaren Handlungen vorliegt). Im hier zu beurteilenden Fall unterliegen auch die Belege aus dem Zahlungsverkehr mit Dritten (ab 1. April 1996) der zulässigen Rechtshilfe. Dabei ist namentlich dem Anliegen Rechnung zu tragen, unnötige Prozessleerläufe (durch das Einreichen neuer ergänzender Ersuchen) zu vermeiden. Im Übrigen ist es das ausdrückliche Ziel des ergänzenden Ersuchens, Aufschlüsse über die Herkunft der verdächtigen hohen Geldtransfers an die Fa. D.________ zu erhalten.

Soweit die Beschwerdeführerin befürchtet, die Bankunterlagen (mit Angaben über ihre Kundenverbindungen) könnten im Strafprozess "öffentlich" und damit ihren privaten Geschäftspartnern bekannt gemacht werden, hat die Beschwerdeführerin ihre Geheimhaltungsinteressen gegenüber den zuständigen ukrainischen Behörden geltend zu machen. Der Fall einer unaufgeforderten Übermittlung von Beweismitteln im Sinne von Art. 67a
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 67a Transmission spontanée de moyens de preuve et d'informations - 1 L'autorité de poursuite pénale peut transmettre spontanément à une autorité étrangère des moyens de preuve qu'elle a recueillis au cours de sa propre enquête, lorsqu'elle estime que cette transmission:
1    L'autorité de poursuite pénale peut transmettre spontanément à une autorité étrangère des moyens de preuve qu'elle a recueillis au cours de sa propre enquête, lorsqu'elle estime que cette transmission:
a  est de nature à permettre d'ouvrir une poursuite pénale, ou
b  peut faciliter le déroulement d'une enquête en cours.
2    La transmission prévue à l'al. 1 n'a aucun effet sur la procédure pénale en cours en Suisse.
3    La transmission d'un moyen de preuve à un État avec lequel la Suisse n'est pas liée par un accord international requiert l'autorisation de l'OFJ.
4    Les al. 1 et 2 ne s'appliquent pas aux moyens de preuve qui touchent au domaine secret.
5    Des informations touchant au domaine secret peuvent être fournies si elles sont de nature à permettre de présenter une demande d'entraide à la Suisse.
6    Toute transmission spontanée doit figurer dans un procès-verbal.
IRSG liegt hier entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin nicht vor. Eine (nur beiläufig gerügte) Verletzung des rechtlichen Gehörs durch die kantonalen Instanzen ist in diesem Zusammenhang nicht ersichtlich. Zur Wahrung der Interessen des wirtschaftlich Berechtigten ist die Beschwerdeführerin, wie schon dargelegt, nicht legitimiert (vgl. oben, E. 1.2).
4.
Zusammenfassend ergibt sich, dass die Beschwerde abzuweisen ist, soweit darauf eingetreten werden kann. Dem Verfahrensausgang entsprechend, sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 67a Transmission spontanée de moyens de preuve et d'informations - 1 L'autorité de poursuite pénale peut transmettre spontanément à une autorité étrangère des moyens de preuve qu'elle a recueillis au cours de sa propre enquête, lorsqu'elle estime que cette transmission:
1    L'autorité de poursuite pénale peut transmettre spontanément à une autorité étrangère des moyens de preuve qu'elle a recueillis au cours de sa propre enquête, lorsqu'elle estime que cette transmission:
a  est de nature à permettre d'ouvrir une poursuite pénale, ou
b  peut faciliter le déroulement d'une enquête en cours.
2    La transmission prévue à l'al. 1 n'a aucun effet sur la procédure pénale en cours en Suisse.
3    La transmission d'un moyen de preuve à un État avec lequel la Suisse n'est pas liée par un accord international requiert l'autorisation de l'OFJ.
4    Les al. 1 et 2 ne s'appliquent pas aux moyens de preuve qui touchent au domaine secret.
5    Des informations touchant au domaine secret peuvent être fournies si elles sont de nature à permettre de présenter une demande d'entraide à la Suisse.
6    Toute transmission spontanée doit figurer dans un procès-verbal.
OG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit auf sie eingetreten werden kann.
2.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 4'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, der Bezirksanwaltschaft IV für den Kanton Zürich, der Staatsanwaltschaft und dem Obergericht, III. Strafkammer, des Kantons Zürich sowie dem Bundesamt für Justiz, Abteilung internationale Rechtshilfe, Sektion Rechtshilfe, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 10. Mai 2004
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1A.26/2004
Date : 10 mai 2004
Publié : 24 juin 2004
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Entraide et extradition
Objet : Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1A.26/2004 /dxc Urteil vom 10. Mai


Répertoire des lois
CEEJ: 5 
IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
CEEJ Art. 5 - 1. Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets à une ou plusieurs des conditions suivantes:
1    Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets à une ou plusieurs des conditions suivantes:
a  L'infraction motivant la commission rogatoire doit être punissable selon la loi de la Partie requérante et de la Partie requise;
b  L'infraction motivant la commission rogatoire doit être susceptible de donner lieu à extradition dans le pays requis;
c  L'exécution de la commission rogatoire doit être compatible avec la loi de la Partie requise.
2    Lorsqu'une Partie Contractante aura fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article, toute autre Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité.
14
IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
CEEJ Art. 14 - 1. Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
1    Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
a  L'autorité dont émane la demande;
b  L'objet et le motif de la demande;
c  Dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause, et
d  Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu.
2    Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 mentionneront en outre l'inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.
CP: 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
EIMP: 1 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 1 Objet - 1 À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4
1    À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4
a  l'extradition de personnes poursuivies ou condamnées pénalement (deuxième partie);
b  l'entraide en faveur d'une procédure pénale étrangère (troisième partie);
c  la délégation de la poursuite et de la répression d'une infraction (quatrième partie);
d  l'exécution de décisions pénales étrangères (cinquième partie).
2    ...5
3    La présente loi ne s'applique qu'aux affaires pénales dans lesquelles le droit de l'État requérant permet de faire appel au juge.
3bis    À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec des tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales si ces procédures concernent:
a  des infractions relevant des titres 12bis, 12ter ou 12quater du code pénal6, ou
b  des infractions relevant d'autres domaines du droit pénal, lorsque le tribunal ou l'institution se fonde sur une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par la Suisse.7
3ter    Le Conseil fédéral peut arrêter dans une ordonnance que la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec d'autres tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales aux conditions suivantes:
a  la constitution du tribunal ou de l'institution se fonde sur une base juridique réglant expressément ses compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale;
b  la procédure devant ce tribunal ou devant cette institution garantit le respect des principes de l'État de droit;
c  la coopération contribue à la sauvegarde des intérêts de la Suisse.8
4    La présente loi ne confère pas le droit d'exiger une coopération en matière pénale.9
25 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
1    Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
2    Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
2bis    Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
3    L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
4    Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
5    ...73
6    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74
64 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 64 Mesures de contrainte - 1 Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse.
1    Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse.
2    Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure sont admises en cas d'impunité de l'acte en Suisse si elles tendent:
a  à disculper la personne poursuivie;
b  à poursuivre un acte d'ordre sexuel avec des mineurs.108
65 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 65 Application du droit étranger - 1 Sur demande expresse de l'État requérant:
1    Sur demande expresse de l'État requérant:
a  les déclarations des témoins et experts sont confirmées dans la forme prévue par le droit de l'État requérant, même si le droit suisse applicable ne prévoit pas une telle confirmation;
b  la forme requise pour rendre d'autres moyens de preuve admissibles devant un tribunal peut être prise en considération.
2    La forme applicable à la confirmation de dépositions et à l'obtention de moyens de preuve, conformément à l'al. 1, doit être compatible avec le droit suisse et ne pas causer de graves préjudices aux personnes qui participent à la procédure.
3    Le droit de refuser de déposer est également admis si la législation de l'État requérant le prévoit ou que le fait de déposer puisse entraîner des sanctions pénales ou disciplinaires dans cet État ou dans l'État de résidence de la personne entendue.
67a 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 67a Transmission spontanée de moyens de preuve et d'informations - 1 L'autorité de poursuite pénale peut transmettre spontanément à une autorité étrangère des moyens de preuve qu'elle a recueillis au cours de sa propre enquête, lorsqu'elle estime que cette transmission:
1    L'autorité de poursuite pénale peut transmettre spontanément à une autorité étrangère des moyens de preuve qu'elle a recueillis au cours de sa propre enquête, lorsqu'elle estime que cette transmission:
a  est de nature à permettre d'ouvrir une poursuite pénale, ou
b  peut faciliter le déroulement d'une enquête en cours.
2    La transmission prévue à l'al. 1 n'a aucun effet sur la procédure pénale en cours en Suisse.
3    La transmission d'un moyen de preuve à un État avec lequel la Suisse n'est pas liée par un accord international requiert l'autorisation de l'OFJ.
4    Les al. 1 et 2 ne s'appliquent pas aux moyens de preuve qui touchent au domaine secret.
5    Des informations touchant au domaine secret peuvent être fournies si elles sont de nature à permettre de présenter une demande d'entraide à la Suisse.
6    Toute transmission spontanée doit figurer dans un procès-verbal.
80f  80h 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
a  l'OFJ;
b  quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
80i 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80i Motifs de recours - 1 Le recours peut être formé:
1    Le recours peut être formé:
a  pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  pour l'application illégitime ou manifestement incorrecte du droit étranger, dans les cas visés par l'art. 65.
2    ...132
80l
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80l Effet suspensif - 1 Le recours n'a d'effet suspensif que s'il a pour objet la décision de clôture ou toute autre décision qui autorise soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.133
1    Le recours n'a d'effet suspensif que s'il a pour objet la décision de clôture ou toute autre décision qui autorise soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.133
2    Toute décision incidente antérieure à la décision de clôture est immédiatement exécutoire.
3    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral peut accorder l'effet suspensif à la décision prévue à l'al. 2 si l'ayant droit rend vraisemblable que le préjudice est immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e, al. 2.134
OEIMP: 9a
SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale
OEIMP Art. 9a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
a  en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
b  en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
c  en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.
OJ: 104  105  156
Répertoire ATF
117-IB-64 • 118-IB-111 • 120-IB-251 • 121-II-241 • 122-II-134 • 122-II-367 • 122-II-373 • 123-II-134 • 124-II-132 • 125-II-250 • 129-II-462
Weitere Urteile ab 2000
1A.26/2004 • B_95375/15
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
ukraine • tribunal fédéral • état de fait • ayant droit économique • infraction • enquête pénale • compte bancaire • question • gaz naturel • trafic des paiements • entraide judiciaire pénale • office fédéral de la justice • case postale • avantage • acte d'entraide • décision • loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale • droit suisse • anglais • annexe
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