2C_575/2023 - 2024-04-10 - Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht - Sanction en cas d'accords en matière de concurrence illicites

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 575/2023

Arrêt du 10 avril 2024

IIe Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Kradolfer.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Pierre Kobel, avocat,
recourante,

contre

Commission de la concurrence COMCO, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne,
intimée.

Objet
Sanction en cas d'accords en matière de concurrence illicites,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 28 août 2023 (B-429/2023).

Faits :

A.

A.a. A.________ SA (ci-après: A.________) est une société anonyme de droit suisse. Elle a pour but la diffusion et la distribution de livres, d'articles de papeterie et de jouets, ainsi que l'organisation de conférences pour la promotion des auteurs et des éditeurs de livres qu'elle diffuse.

A.b. Le 13 mars 2008, après avoir mené une enquête préalable sur le marché du livre écrit en français, le secrétariat de la Commission de la concurrence (ci-après: la COMCO) a, d'entente avec le Président de la COMCO, ouvert une enquête visant à examiner l'existence d'un éventuel abus de position dominante sur ce marché au sens de la loi sur les cartels (LCart). Le 2 mars 2011, il a élargi son enquête à l'examen de potentiels accords illicites affectant la concurrence au sens de la loi précitée.

A.c. En date du 27 mai 2013, la COMCO a rendu une décision à l'encontre de la société A.________ et de neuf autres diffuseurs-distributeurs de livres en français actifs en Suisse. Elle a notamment condamné la société précitée au paiement d'une sanction de 447'000 fr. en application de l'art. 49a al. 1 LCart en raison de sa participation à des accords illicites au sens de l'art. 5 al. 1 et 4 LCart (ch. 1.4 du dispositif). Elle lui a par ailleurs interdit - comme aux neuf autres diffuseurs-distributeurs concernés par sa décision - d'entraver par des contrats de distribution et/ou de diffusion les importations parallèles de livres écrits en français par tout détaillant actif en Suisse (ch. 2 du dispositif). Enfin, elle l'a condamnée au paiement, à titre solidaire, des frais de procédure, lesquels se montaient à 760'150 fr. (ch. 4 du dispositif).

A.d. La société A.________ a recouru contre cette décision. Par arrêt du 30 octobre 2019 (cause B-4019/2013), le Tribunal administratif fédéral a rejeté ledit recours. Il a également mis à la charge de l'intéressée l'entier des frais de procédure de recours, lesquels ont été arrêtés à 8'000 fr. Il ne lui a enfin alloué aucuns dépens.

A.e. Le 14 janvier 2020, A.________ a déposé un recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral précité auprès du Tribunal fédéral. Par arrêt du 8 décembre 2022 (cause 2C 49/2020), celui-ci a partiellement annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision au sens des considérants en ce qui concernait la sanction à infliger à la société et la répartition des frais et dépens découlant des procédures précédentes.

B.
Par arrêt du 13 septembre 2023 (cause B-429/2023), donnant suite à l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 8 décembre 2022, le Tribunal administratif fédéral a, premièrement, réformé le chiffre 1.4 du dispositif de la décision du 27 mai 2013 de la COMCO, en ce sens que A.________ était désormais condamnée au paiement d'une sanction de 252'724 fr. Il a, deuxièmement, modifié le chiffre 4 du dispositif de cette même décision, en ce sens que la société n'était plus condamnée au paiement solidaire de l'ensemble des frais de procédure de la COMCO, lesquels s'élevaient à un montant de 760'150 fr., mais uniquement au paiement d'une part réduite de ces frais à hauteur de 76'015 fr. Le Tribunal administratif fédéral a ensuite diminué de moitié l'émolument judiciaire mis à la charge de la société A.________ pour la précédente procédure menée devant lui (cause B -4019/2013), pour le fixer à 4'000 fr., tout en renonçant à la perception d'un tel émolument pour la seconde procédure alors ouverte devant lui (cause B-429/2023). Il a enfin condamné la COMCO à verser à la société A.________ des montants de, respectivement, 16'000 fr. et 2'000 fr. à titre de dépens réduits pour chacune de ces deux procédures.

C.
La société A.________ (ci-après: la recourante) dépose un recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 13 septembre 2023 (cause B-429/2023).
Outre l'octroi de l'effet suspensif à son recours, la recourante demande au Tribunal fédéral, à titre principal, d'annuler l'arrêt attaqué et, cela étant fait, de la condamner au paiement d'une sanction "symbolique" au titre de l'art. 49a de la loi sur les cartels et de la libérer du paiement de tout frais en lien avec la procédure de première instance de la COMCO. Subsidiairement, elle prend les conclusions en cascade suivantes: elle demande à être condamnée au paiement d'une sanction de 1'814 fr. 20 ainsi qu'à une part des frais de procédure de la COMCO à raison de 308 fr. 62, respectivement au paiement d'une sanction de 17'020 fr. 32 ainsi qu'à une part des frais de procédure de la COMCO à hauteur de 7'731 fr. 50 ou, enfin, au paiement d'une sanction de 45'464 fr. 40 au plus ainsi qu'à une part des frais de procédure devant la COMCO à raison de 7'731 fr. 50. La recourante requiert en tout état de cause du Tribunal fédéral qu'il réduise sa sanction et sa participation aux frais de procédure de la COMCO selon toute autre méthode qu'il jugera adéquate au regard de l'infraction commise.
Enfin, la recourante demande encore au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt attaqué en ce sens qu'elle soit condamnée à payer un émolument de justice de 800 fr. seulement pour la procédure de recours initiale devant le Tribunal administratif fédéral (cause B-4019/2013) et qu'une indemnité de 45'532 fr. 80 lui soit allouée à titre de dépens pour celle-ci. Quant à la COMCO et/ou le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), ils devraient, selon la recourante, être condamnés à supporter les frais et dépens de la procédure en question, ainsi que ceux liés à la procédure ultérieure ayant abouti à l'arrêt attaqué (cause B-429/2023). En dernier lieu, en cas de rejet des conclusions exposées précédemment, la recourante demande au Tribunal fédéral de renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par ordonnance du 10 novembre 2023, la Présidente de la Cour de céans a admis la demande d'effet suspensif de la recourante.
Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position sur le recours. La COMCO a pour sa part répondu à celui-ci, demandant à ce qu'il ne soit pas entré en matière sur les conclusions ou parties de conclusions portant sur les frais de procédure de première instance et que le recours soit rejeté pour le surplus, dans la mesure de sa recevabilité.
La recourante a répliqué.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le litige porte sur le bien-fondé d'un arrêt du Tribunal administratif fédéral ayant pour effet de condamner la recourante au paiement d'une sanction financière en application de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (loi sur les cartels, LCart; RS 251). Il s'agit d'une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant sous le coup d'aucune des exceptions figurant à l'art. 83 LTF, de sorte que la voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est en principe ouverte.

1.2. Le recours a par ailleurs été interjeté dans les formes requises (art. 42 LTF) et en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par la société destinataire de l'arrêt attaqué qui a, sous cet angle, manifestement qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il est partant recevable.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Ce faisant, il se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al 1 LTF), ce que la partie recourante doit démontrer d'une manière circonstanciée, conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF.

2.2. Selon la jurisprudence, lorsqu'une cause a déjà fait l'objet d'un arrêt de renvoi de la part du Tribunal fédéral, les considérants de celui-ci lient les parties et le Tribunal fédéral lui-même (ATF 125 III 421 consid. 2a). Ce dernier ne peut dès lors pas fonder son nouvel arrêt sur des motifs qu'il a déjà écartés dans sa précédente décision. Quant aux parties, elles ne peuvent plus faire valoir, dans un nouveau recours contre la seconde décision, des moyens que le Tribunal fédéral avait rejetés dans son arrêt de renvoi (ATF 133 III 201 consid. 4.2) ou qu'il n'avait pas eu à examiner, faute pour les parties de les avoir invoqués dans la première procédure de recours, alors qu'elles pouvaient - et devaient - le faire (ATF 135 III 334 consid. 2; 111 II 94 consid. 2; arrêts 2C 929/2022 du 17 août 2023 consid. 5.1; 5A 613/2022 du 2 février 2023 consid. 3.1; 2D 33/2019 du 25 mars 2020 consid. 1.4).

3.
Pour trancher le présent recours, il convient en premier lieu d'exposer sommairement le cadre légal pertinent en la cause, mais aussi de délimiter l'objet particulier du litige, qui s'inscrit dans la continuité de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 8 décembre 2022 (cause 2C 49/2020).

3.1. L'art. 49a al. 1 LCart - qui se trouve au centre du présent litige - prévoit que l'entreprise qui participe à un accord illicite aux termes de l'art. 5 al. 3 et 4 LCart est tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices (1 re phrase). La jurisprudence a précisé que, par "accord illicite au sens de l'art. 5 al. 3 et 4 LCart", il fallait entendre les différents types d'accords horizontaux ou verticaux mentionnés aux alinéas précités, lesquels sont présumés supprimer la concurrence dans le domaine qu'ils concernent et correspondent à ce titre à ce que l'on appelle communément des "cartels durs" ou des "accords rigides" ("harte Kartelle" ou "harte Abreden ";cf. ATF 147 II 72 consid. 6.2; arrêt 2C 43/2020 du 21 décembre 2021 consid. 4.3, non publié in ATF 148 II 25). Ces accords présentent en effet un caractère particulièrement dommageable, qu'ils conservent même en cas de renversement de la présomption de suppression de la concurrence efficace qui leur est associée, à moins, dans ce dernier cas, qu'ils se justifient par des motifs d'efficacité économique (cf. art. 5 al. 1 et 2 LCart.; ATF 147 II 72 consid. 8.3.1 et les références citées).
Appartiennent notamment à ce cercle de "cartels durs" ou d'"accords rigides" - en principe punissables au sens de l'art. 49a al. 1 LCart - les accords verticaux visés par l'art. 5 al. 4 LCart in fine et consistant en des " contrats de distribution attribuant des territoires [...] lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues" (cf. en particulier ATF 143 II 297 consid. 9.4.6 et 9.5; arrêt 2C 43/2020 du 21 décembre 2021 consid. 12.1.1, non publié in ATF 148 II 25).

3.2. En l'occurrence, dans son arrêt 2C 49/2020 du 8 décembre 2022, le Tribunal fédéral a jugé que la COMCO et, après elle, le Tribunal administratif fédéral avaient retenu à juste titre que la recourante avait, entre 2005 et 2011, participé à des accords de distribution lui attribuant un territoire à titre exclusif s'agissant de la distribution dite wholesale de certains livres en français et s'avérant, de ce fait, visés par l'art. 5 al. 1 et 4 LCart et punissables en application de l'art. 49a al. 1 LCart. Le Tribunal fédéral a en effet estimé que, sur les 93 accords de distribution et/ou de diffusion de livres en français auxquels la recourante avait été partie durant cette période, 40 d'entre eux entraient dans cette catégorie d'"accords rigides" ou de "cartels durs" présumés supprimer la concurrence dans la mesure où ils lui garantissaient une protection territoriale absolue. Le fait était que, dans chacun de ces 40 contrats, les partenaires de la recourante - généralement des sociétés d'édition ou de distribution de livres - s'engageaient envers celle-ci non seulement à "ne pas vendre" leurs ouvrages en Suisse, mais également à ne pas les y "laisser vendre" par d'autres sociétés qu'elle, sans qu'un tel engagement contractuel
ne réponde à des motifs d'efficacité économique au sens de l'art. 5 al. 2 LCart (cf. arrêt 2C 49/2020 précité consid. 8.8 et 9.3).
Ceci étant dit, le Tribunal fédéral a considéré que, contrairement à ce qu'avaient retenu les autorités précédentes, les 53 autres contrats de distribution et/ou de diffusion de livres ayant lié la recourante entre 2005 et 2011 ne constituaient, pour leur part, pas des accords verticaux remplissant les conditions de l'art. 5 al. 4 LCart (cf. arrêt 2C 49/2020 précité consid. 8.7). Il a ainsi jugé qu'il pouvait être reproché aux autorités précédentes d'avoir calculé la sanction à infliger à la recourante en considérant à tort que celle-ci avait participé à 93 accords illicites au sens de l'art. 5 al. 1 et 4 LCart entre 2005 et 2011, alors qu'en réalité, sur la base des constations de fait contenues dans l'arrêt attaqué, seuls 40 accords tombaient sous le coup de ces dispositions (cf. arrêt 2C 49/2020 précité consid. 10.4). La Cour de céans a par conséquent estimé que la violation de la LCart imputable à la recourante n'était pas aussi grave que ce qu'avaient admis les autorités précédentes, puisqu'elle ne concernait finalement qu'une portion moindre de ses activités de diffusion-distribution de livres, de sorte qu'il y avait lieu de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral pour qu'il adapte "à la baisse" le montant de la
sanction à infliger à la recourante en application de l'art. 49a al. 1 LCart (cf. arrêt 2C 49/2020 précité consid. 10.4).
Le Tribunal fédéral a pour le reste considéré qu'il ne se justifiait pas de condamner la recourante à payer l'ensemble des frais de procédure de la COMCO, arrêtés à 760'150 fr., solidairement avec les 9 autres diffuseurs-distributeurs simultanément sanctionnés par cette autorité. Il appartenait au Tribunal administratif fédéral de corriger ce point, en même temps qu'il procéderait à une nouvelle répartition des frais et dépens de la procédure menée devant lui, étant d'ores et déjà précisé que l'on pouvait admettre que la recourante doive supporter un dixième des frais occasionnés par la procédure devant la COMCO, soit 76'015 fr. (cf. arrêt 2C 49/2020 précité consid. 11.2 et 11.3).

3.3. Saisi à nouveau de la cause à la suite de l'arrêt de renvoi résumé ci-dessus, le Tribunal administratif fédéral a réduit la sanction infligée à la recourante en la diminuant de 447'000 fr. à 252'724 fr. Il a par ailleurs modifié la décision de la COMCO du 27 mai 2013 en ce sens que la recourante était désormais condamnée à payer un montant de 76'015 fr. pour les frais de procédure de première instance, sans être codébitrice solidaire de la totalité des frais de cette procédure s'élevant au total à 760'150 fr. Pour le reste, le Tribunal administratif fédéral a réduit de moitié les frais de la procédure de recours de 8'000 fr. mis à la charge de la recourante dans son précédent arrêt du 30 octobre 2019 (cause B-4019/2013) pour les fixer désormais à 4'000 fr., tout en accordant à l'intéressée une indemnité de 16'000 fr., à payer par la COMCO, à titre de dépens réduits pour cette même procédure. Le Tribunal administratif fédéral a enfin renoncé à prélever des émoluments judiciaires pour son nouvel arrêt (cause B-429/2023), tout en accordant une indemnité de partie de 2'000 fr. à la recourante, à payer par la COMCO, pour cette ultime procédure.

3.4. Il découle de ce qui précède que l'objet du litige ne porte plus que sur le point de savoir si l'autorité précédente a respecté le droit fédéral en fixant la nouvelle sanction de la recourante ainsi qu'en procédant à la nouvelle répartition des frais et dépens pour les procédures précédentes.

4.
La recourante se plaint de la quotité de la nouvelle sanction prononcée à son encontre par le Tribunal administratif fédéral. Elle considère en particulier que son montant de 252'724 fr. ne respecterait pas le cadre fixé par l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral (cause 2C 49/2020) ni le principe de la proportionnalité. Elle soutient notamment qu'il serait en totale inadéquation avec les gains qu'elle a pu retirer des accords en matière de concurrence illicites qu'on lui reproche d'avoir conclus. La recourante prétend également que la sanction repose sur un calcul de son chiffre d'affaires erroné. Elle affirme que le chiffre d'affaires déterminant pour fixer sa sanction aurait dû correspondre à celui des trois dernières années ayant précédé la décision de la COMCO, soit celui des années 2010 à 2012, en non celui des exercices 2009 à 2011 qui s'avère être quelque peu supérieur.

4.1. Selon l'art. 49a al. 1 LCart, l'entreprise qui participe à un accord illicite aux termes de l'art. 5 al. 3 et 4 LCart est tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices (1 re phrase). Le montant de la sanction est calculé en fonction de la durée et de la gravité des pratiques illicites (3 e phrase). Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l'entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de ce montant (4 e phrase). Les différents critères et modalités de calcul sont pour le reste précisés par l'Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites (Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart; RS 251.5), laquelle dispose, en l'occurrence, que la sanction à prononcer est en principe fixée sur la base d'une méthode en trois temps. Il s'agit dans un premier temps de déterminer un montant de base, qui représente, selon la gravité et le type de l'infraction, jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse par l'entreprise à sanctionner sur les marchés pertinents au cours des trois derniers exercices (art. 3 OS LCart). Ce montant de base doit lui-même être estimé en trois étapes, consistant
d'abord à déterminer les marchés suisses pertinents, puis à calculer le chiffre d'affaires réalisé sur ces marchés par l'entreprise à sanctionner et, enfin, à adapter le montant obtenu à la gravité objective de l'infraction (cf. ATF 147 II 72 consid. 8.5.1; 146 II 217 consid. 9.1; 144 II 194 consid. 6.2). Le montant de base ainsi déterminé doit être adapté dans un deuxième temps à la durée de l'infraction. Si la pratique anticoncurrentielle a duré entre un à cinq ans, le montant de base est susceptible d'être majoré dans une proportion pouvant atteindre 50 % et, si la pratique en cause a duré plus de cinq ans, le montant de base peut être majoré d'un montant pouvant atteindre 10 % par année supplémentaire (art. 4 OS LCart). Enfin, dans un troisième temps, avant d'aboutir au montant final de la sanction, il y a encore lieu de se demander si le montant ainsi calculé doit être augmenté ou diminué en fonction d'éventuelles circonstances aggravantes ou atténuantes (cf. art. 5 et 6 OS LCart).

4.2. Une fois le montant de la sanction fixé de la façon qui précède, il convient encore de vérifier que le principe de proportionnalité est respecté conformément à l'art. 5 al. 2 Cst., ce que rappelle expressément l'art. 2 al. 2 OS LCart. Dans ce contexte, une sanction n'est en principe raisonnable que si la compétitivité de l'entreprise est préservée, ce qui suppose logiquement que son existence ne soit pas sérieusement mise en péril. Les sanctions doivent être douloureuses, mais ne doivent pas pousser une entreprise à la faillite, car cela ne servirait finalement pas la concurrence. Dans cette mesure, le montant de l'amende doit être raisonnable par rapport à la capacité de l'entreprise, tout en devant être suffisamment dissuasif pour qu'il ne vaille pas la peine de participer à une infraction à la LCart (ATF 146 II 217 consid. 9.1; 143 II 297 consid. 9.7.2). Cela étant dit, sous réserve du respect du cadre fixé à la fois par l'art. 49a LCart et par l'OS LCart, le calcul de la sanction relève avant tout d'un acte d'appréciation de la COMCO, acte que le Tribunal administratif fédéral peut certes contrôler librement (art. 37 LTAF en lien avec l'art. 49 let. c PA), mais que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec une certaine
retenue, n'intervenant qu'en cas d'abus du pouvoir d'appréciation de la part des autorités inférieures (cf. art. 189 Cst. et art. 95 et 97 al. 1 LTF a contrario; ATF 147 II 72 consid. 8.5.2; aussi arrêt 2C 33/2020 du 8 décembre 2022 consid. 12.2.3).

4.3. En l'occurrence, dans l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif fédéral a repris une grande partie de son ancien raisonnement - dont il ne s'est éloigné que sur un point - pour aboutir au prononcé de la sanction présentement litigieuse de 252'724 fr. Notons que celle-ci est inférieure de 194'276 fr., à la précédente, qui avait été fixée à 447'000 fr.
Il a tout d'abord confirmé qu'en application de l'art. 49a al. 1 LCart, le montant théorique maximal de la sanction susceptible d'être infligée à la recourante au sens de l'art. 49a al. 1 LCart correspondait à 1'308'817 fr., ce qui équivalait à 10 % de la somme des chiffres d'affaires que celle-ci avait réalisés en Suisse au cours des années 2009 à 2011 (soit 10% de 13'088'169 fr.). Ces trois exercices représentaient en effet les trois derniers exercices qui, d'un point de vue temporel, se rapprochaient le plus du comportement anticoncurrentiel de l'intéressée. Le Tribunal administratif fédéral a ensuite déterminé la mesure concrète de la sanction en calculant dans un premier temps son montant de base au sens de l'art. 3 OS LCart. Pour ce faire, il a retranché du chiffre d'affaires global mentionné plus haut celui que la recourante avait pu obtenir de la vente directe aux consommateurs et qui, dès lors, n'avait pas été opéré sur le marché pertinent de la distribution dite "wholesale" de livres en français. Arrivant à un chiffre d'affaires déterminant de 11'232'191 fr. 75, il a tenu compte de la gravité de l'infraction à la LCart commise par la recourante en fixant le montant de base de la sanction à 1.5 % de ce chiffre d'affaires,
soit à 168'482 fr. 87 (1.5% de 11'232'191 fr. 75), étant ici souligné qu'il l'avait précédemment fixé à 4%, soit à 449'287 fr. 68 (4% de 11'232'191 fr. 75). Ce faisant, il a tenu compte du fait que, selon l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, il ne pouvait pas être reproché à la recourante d'avoir participé à 93 accords verticaux illicites au sens des art. 4 al. 1 et 5 al. 4 LCart entre 2005 et 2011, comme il l'avait initialement considéré dans son précédent arrêt, mais uniquement à 40 accords de ce type. L'autorité précédente a ensuite augmenté le montant de base ainsi obtenu de 50% au regard de la durée du comportement anticoncurrentiel reproché à la recourante, lequel s'était étalé durant sept ans, avant de dénier l'existence de toute circonstance aggravante ou atténuante justifiant une autre modification de ce montant, lequel s'élevait donc, au final, à 252'724 fr. 30 (150% de 168'482 fr. 87) et correspondait à la sanction à prononcer. L'autorité précédente a pour le reste considéré que cette sanction respectait le principe de proportionnalité, en relevant notamment qu'à la fin 2011, la recourante disposait de fonds propres à hauteur de 547'000 fr. Elle a estimé que l'intéressée ne pouvait pas tirer profit de la forte
diminution de ces fonds dans la mesure où elle découlait du versement d'un dividende de 350'000 fr. à ses actionnaires en 2012, d'autant qu'un tel versement créait de facto une possibilité de recapitalisation de la part de ceux-ci.

4.4. Sur le vu de ce qui précède, il est indéniable que le Tribunal administratif fédéral a calculé la nouvelle sanction de la recourante en suivant la méthodologie prévue par l'OS LCart, ce que ne remet d'ailleurs pas en question la principale intéressée. Reste à savoir s'il a bel et bien respecté le droit fédéral à chaque étape de son raisonnement et s'il a abouti à un résultat conforme à l'art. 49a LCart et à l'OS LCart, ce que conteste cette dernière.

4.4.1. La Cour de céans relève en premier lieu que, quoi qu'en dise la recourante, le Tribunal administratif fédéral n'a violé ni l'art. 49a al. 1 LCart ni l'art. 3 OS LCart en calculant le chiffre d'affaires déterminant pour l'établissement de la sanction à partir de celui que l'intéressée avait réalisé sur le marché suisse de la distribution dite "wholesale" de livres en français entre 2009 et 2011, c'est-à-dire lors des trois dernières années pendant lesquelles il lui est reproché d'avoir été partie à des accords en matière de concurrence "rigides" illicites (cf. supra consid. 3.2). Cette manière de procéder du Tribunal administratif fédéral a déjà été confirmée par la Cour de céans dans un ATF 146 II 217 (cf. consid. 9.2.2.6, confirmant la pratique du TAF, fixée dans un arrêt B-7633/2009 du 14 septembre 2015), jurisprudence à laquelle se rallie la doctrine la plus récente (cf. TAGMANN/ZIRLICK, in Basler Kommentar, Kartellgesetz, 2e éd. 2021, n. 48 ad art. 49aLCart; PETER PICHT in: Oesch/Weber/Zäch [édit.], Wettbewerbsrecht II Kommentar, 2e éd. 2021, n. 11 ad art. 3 OS LCart; PATRICK KRAUSKOPF in: Zäch et al. [édit.], KG - Kommentar, 2018, n. 37 ad art. 49a LCart). Relevons que la prise en compte des exercices temporellement
les plus proches du comportement incriminé permet généralement d'assurer une certaine corrélation entre le calcul de la sanction et le profit susceptible d'avoir été obtenu grâce à la pratique anticoncurrentielle illicite, comme le prescrit l'art. 49a al. 1 , 4e phrase, LCart. Tel n'est pas forcément le cas de l'approche défendue par la recourante qui consisterait à se fonder sur les derniers exercices précédant la décision de première instance de la COMCO. Selon certains auteurs, une telle approche pourrait éventuellement s'appliquer au calcul de la limite maximale absolue de la sanction, laquelle ne peut en effet pas dépasser le 10% du chiffre d'affaires réalisé en Suisse par l'entreprise sanctionnée au cours des trois derniers exercices (art. 49a al. 1 , 1re phrase, LCart et 7 OS LCart; cf. en particulier TAGMANN/ZIRLICK, op. cit., n. 12a ad art. 49a LCart; apparemment aussi WEBER/VOLZ, Fachhandbuch - Wettbewerbsrecht, 2e éd. 2023, n. 4.378; d'un autre avis, PICHT, op. cit., n. 3 ad art. 7 OS LCart). Il n'y a cependant pas lieu de trancher ce point particulier, dès lors que cette limite n'est de toute manière pas atteinte en l'espèce, peu importe que l'on se fonde sur le chiffre d'affaires de la recourante en Suisse entre 2009 et
2011 ou entre 2010 et 2012.

4.4.2. Ensuite, quoi qu'en dise à nouveau la recourante, on ne voit pas qu'il puisse être reproché à l'autorité précédente d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation - découlant des art. 49a LCart et des art. 3 et 4 OS LCart - en fixant le montant de base de la sanction à 1.5% du chiffre d'affaires mentionné ci-dessus, soit à 168'482 fr. 87, avant de l'augmenter de moitié en application de l'art. 4 OS LCart afin de tenir compte de la durée de son comportement anticoncurrentiel. Le taux de 1.5%, bien plus bas que celui de 4% initialement retenu par le Tribunal administratif fédéral dans son arrêt du 30 octobre 2019 (cause B-4019/2013), n'apparaît pas démesuré au regard du fait que la recourante a participé à une quarantaine de contrats de distribution illicites entre 2005 et 2011 et qu'elle ne peut se dédouaner de toute responsabilité du simple fait qu'elle représente un relativement petit acteur sur le marché suisse de la distribution des livres en français. Quant à l'augmentation du montant de base de moitié en raison des sept années qu'a duré le comportement anticoncurrentiel de la recourante, elle n'est pas non plus exagérément élevée; on pourrait même se demander si elle n'est en réalité pas trop basse au regard de l'art. 4
OS LCart et de l'application qui en est généralement faite en pratique (cf. ATF 146 II 217 9.3; aussi arrêt 2C 395/2021 du 9 mai 2023 consid. 11.3.8), une telle question pouvant cependant rester indécise compte tenu de l'interdiction de la reformatio in pejus prévalant devant le Tribunal fédéral.

4.4.3. La sanction finale de 252'724 fr. à laquelle les juges précédents ont abouti sur la base de ce qui précède respecte quant à elle l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Pour rappel, celui-ci demandait au Tribunal administratif fédéral " d'adapter à la baisse la sanction ", dès lors que la violation de la LCart imputable à la recourante ne concernait finalement qu'une " portion moindre " de ses activités de diffusion-distribution de livres et n'était " pas aussi grave " que ce qui avait été initialement retenu (cf. supra consid. 3.2). On peut certes déduire de cet arrêt qu'il incombait au Tribunal administratif fédéral de réduire de manière significative la sanction de 447'000 fr. prononcée initialement à l'encontre de la recourante, ce qui a été fait puisque le montant de ladite sanction a été diminué de 194'275 fr. 70, soit de plus de 40%. Il est en revanche erroné de prétendre que l'arrêt de renvoi fixait la mesure précise de la réduction à laquelle il y avait lieu de procéder; il soulignait au contraire qu'il s'agissait là d'un acte d'appréciation du ressort des autorités précédentes (cf. arrêt 2C 49/2020 du 8 décembre 2022 consid. 10.1.2). La recourante tente dès lors en vain d'en tirer un quelconque droit à ce que sa
nouvelle sanction corresponde à un montant "symbolique" ou à ce qu'elle soit recalculée selon une "approche quantitative proportionnelle" consistant à la fixer à 41%, voire à 10% de l'ancienne sanction de 447'000 fr., pourcentages équivalant tantôt à la proportion d'accords considérés comme sanctionnables par l'arrêt de renvoi (40/93), tantôt à la part du chiffre d'affaires qu'ils représenteraient pour la recourante.

4.4.4. Reste enfin à savoir si la sanction finale de 252'724 fr., considérée pour elle-même, viole le principe de proportionnalité. A ce sujet, quoi qu'en dise la recourante, rien ne permet de retenir que le montant précité serait en totale inadéquation avec les gains que celle-ci a pu obtenir grâce aux accords de distribution exclusive illicites auxquels elle a participé. L'intéressée reconnaît du reste elle-même avoir engrangé un chiffre d'affaires de plus de 1'123'000 fr. entre 2009 et 2011 grâce à ces accords (qui, d'après ses dires, généreraient environ 10% de ses produits sur le marché suisse de la distribution wholesale du livre en français), soit probablement près de 2'500'000 fr. durant les sept années qu'a duré au minimum son comportement anticoncurrentiel selon l'enquête de la COMCO, soit entre 2005 à 2011. Sous cet angle, la sanction litigieuse correspond à quelque 10% du chiffre d'affaires que la recourante a pu obtenir durant cette période grâce aux accords illicites, ce qui apparaît encore raisonnable au regard du fait que l'on admet généralement que le gain obtenu par des pratiques anticoncurrentielles équivaut en moyenne à 15 et 20 % du chiffre d'affaires réalisé (cf. Notes explicatives de la COMCO relatives à
I'ordonnance sur les sanctions LCart [OS LCart], renvoyant au rapport de l'OCDE, Fighting Hard-core Cartels: Harm, effective sanctions and leniency programmes, 2002, p. 88). Il ressort enfin de l'arrêt attaqué que la recourante disposait encore de fonds propres à hauteur de 547'000 fr. à la fin 2011, soit à un moment où elle se savait déjà sous enquête de la COMCO, avant de choisir de verser un dividende de 350'000 fr. à ses actionnaires en 2012. Le risque actuel de surendettement et, partant, de faillite de la recourante - dont celle-ci fait grand cas tout en soulignant avoir déjà cédé l'essentiel de ses activités à une autre entreprise en 2017 - découle ainsi moins de l'arrêt attaqué que de la volonté de l'intéressée de ne rien provisionner en vue de la sanction qui la menaçait. Or, une telle attitude ne justifie évidemment pas une réduction de la sanction au risque, sinon, de permettre un contournement des règles de la LCart et d'affaiblir l'effet dissuasif du système de sanctions prévu par celle-ci et voulu par le législateur.

4.5. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que le Tribunal administratif fédéral a respecté le droit fédéral en infligeant une sanction financière de 252'724 fr. à la recourante.

5.
La recourante conteste enfin également la manière dont le Tribunal administratif fédéral a fixé les frais et les dépens, ce tant en lien avec la procédure de première instance devant la COMCO qu'en lien avec la procédure de recours subséquente menée devant lui.

5.1. La recourante se plaint premièrement du fait que l'arrêt attaqué la condamne au paiement des frais de la procédure devant la COMCO à hauteur de 76'015 fr. Elle y voit une violation de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments [OGEmol; RS 172.041.1]. La Cour de céans relève toutefois d'emblée qu'elle s'est déjà prononcée sur la question des frais de la COMCO pouvant être mis à la charge de la recourante dans son arrêt de renvoi, en retenant notamment qu'" il n'y a[vait] pas lieu de remettre en cause le raisonnement du Tribunal administratif fédéral en tant qu'il confirme que la recourante doit payer un dixième des frais occasionnés par la procédure de la COMCO ", lesquels s'élevaient en l'occurrence à un total de 760'150 fr. (cf. arrêt 2C 49/2020 du 8 décembre 2022 consid. 11.2; aussi supra consid. 3.2). Or, comme on l'a dit, cette considération lie le Tribunal fédéral, qui ne peut s'écarter de son arrêt de renvoi (cf. supra consid. 2.2). Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur le grief de la recourante tendant à obtenir une réduction des frais de procédure de la COMCO mis à sa charge.

5.2. La recourante se plaint deuxièmement des frais de procédure de 4'000 fr. mis à sa charge par le Tribunal administratif fédéral pour la procédure de recours menée devant lui (cause B-4019/2013). Elle estime que cet émolument devrait être réduit, étant rappelé que le Tribunal fédéral a estimé qu'elle n'avait finalement participé qu'à 40 accords illicites, et non à 93, et que les accords en question ne représentaient que 10% de son chiffre d'affaires.

5.2.1. En l'occurrence, selon un principe général de droit concrétisé, en matière de procédure administrative, à l'art. 63 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable devant le Tribunal fédéral par renvoi de l'art. 37 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF; RS 173.32), les frais de la procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe, étant précisé que si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (cf. ATF 132 II 47 consid. 3.3). Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause en deuxième instance, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises (arrêts 6B 369/2018 du 7 février 2019 consid. 4.1, non publié in ATF 145 IV 90; aussi 6B 472/2018 du 22 août 2018 consid. 1.2 et les références citées). Lorsqu'une partie obtient gain de cause sur un point, mais succombe sur un autre, le montant des frais à mettre à sa charge dépend de manière déterminante du travail nécessaire à trancher chaque point (arrêts 6B 369/2018 du 7 février 2019 consid. 4.1, non publié in ATF 145 IV 90; aussi arrêt 6B 809/2019 du 10 septembre 2019. consid. 2.1). Dans ce cadre, la répartition des frais relève de
l'appréciation du juge du fond. Comme celui-ci est le mieux placé pour juger de son caractère approprié, le Tribunal fédéral s'impose une certaine retenue. Il n'intervient que si le juge du fond a excédé le large pouvoir d'appréciation qui lui est accordé sur ce point (arrêts 6B 369/2018 du 7 février 2019 consid. 4.1, non publié in ATF 145 IV 90; aussi 6B 591/2022 du 4 mai 2023 consid. 3.1.4).

5.2.2. En l'espèce, la recourante a certes obtenu partiellement gain de de cause devant le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où, à la suite de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, seule une minorité des contrats de distribution auxquels elle a été partie entre 2005 et 2011 ont été reconnus illicites et ont de ce fait justifié le prononcé de la sanction litigieuse. Il n'en demeure pas moins que la recourante a succombé sur la question centrale de sa punissabilité au sens de l'art. 49a al. 1 LCart, après l'avoir pourtant contestée en vain par le biais de nombreux griefs, qui ont été rejetés tant par le Tribunal administratif fédéral que par le Tribunal fédéral. Elle a ainsi été condamnée à payer une sanction de 252'724 fr., diminuée d'environ 40% par rapport à celle que lui avait été précédemment infligée. On ne voit dès lors pas en quoi le Tribunal administratif fédéral aurait excédé son pouvoir d'appréciation en matière de répartition des frais de justice en mettant la moitié des frais de justice à la charge de la recourante, dont le recours était donc en grande partie mal fondé.

5.3. La recourante se plaint troisièmement du fait que le Tribunal administratif fédéral lui a octroyé une indemnité de partie de 16'000 fr. pour la procédure de recours menée devant lui. Elle réclame une indemnité de 45'532 fr. 80 ou, du moins, de 28'832 fr. Elle reproche à l'autorité précédente d'être tombée dans l'arbitraire en ne prenant pas en compte toutes les heures de travail que son mandataire avait consacrées à la procédure de recours et d'avoir négligé qu'elle avait largement obtenu gain de cause à la suite de son recours.

5.3.1. Selon l'art. 64 al. 1 PA (également applicable par le renvoi de l'art. 37 LTAF), le Tribunal administratif fédéral peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Ceux-ci englobent en particulier les frais de représentation et, partant, les honoraires d'avocat, lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 8 , 9 al. 1 let. a et 10 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF; RS 173.320.2]) Le tarif horaire des avocats est de 200 fr. au moins et de 400 fr. au plus (art. 10 al. 2 FITAF); il peut être augmenté dans une mesure appropriée en cas de contestations pécuniaires (art. 10 al. 3 FITAF). Le Tribunal administratif fédéral fixe les dépens sur la base du décompte de prestations que les parties doivent lui faire parvenir avant le prononcé et, à défaut de décompte, sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF). Ainsi que cela ressort des art. 10 et 14 FITAF, les honoraires de l'avocat dans les procédures devant le Tribunal administratif
fédéral ne se calculent pas en fonction de la valeur litigieuse, mais du temps investi (cf. arrêts 2C 728/2021 du 4 mars 2022 consid. 7.1; 2C 730/2017 du 4 avril 2018 consid. 3.2; 2C 343/2010 du 11 avril 2011 consid. 8.3.1, non publié in ATF 137 II 199), étant précisé que seul le temps "nécessaire" à la défense de la partie représentée doit être indemnisé (cf. art. 64 al. 1 PA; art. 7 al. 1 et 10 al. 1 FITAF).
A l'instar de ce qui prévaut en matière de répartition des frais de justice (cf. supra consid. 5.2.1), le Tribunal administratif fédéral dispose d'une certaine marge d'appréciation dans la fixation des dépens à allouer aux parties et le Tribunal fédéral n'intervient en conséquence que si ce dernier a excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation (cf. arrêts 2C 728/2021 du 4 mars 2022 consid. 7.1 et 2C 730/2017 du 4 avril 2018 consid. 3.3, ainsi que les références).

5.3.2. En l'occurrence, le Tribunal administratif fédéral a constaté que la recourante avait déposé une note d'honoraires indiquant que son avocat aurait passé environ 253 heures pour préparer les différents mémoires de recours et de réplique déposés dans le cadre de la procédure de recours menée devant Tribunal administratif fédéral. Il a toutefois relevé que cette note couvrait également les démarches de recours effectuées en faveur d'une autre société aussi sanctionnée par la COMCO aux côtés de la recourante et pour laquelle l'avocat de celle-ci a développé une activité pratiquement équivalente vu la similarité du modèle commercial des deux entreprises. Compte tenu de ce partage de mandataire, ainsi que de l'ampleur et de la nature de la présente affaire, le Tribunal administratif fédéral a considéré que 80 heures de travail d'avocat, rétribuées à hauteur de 400 fr. eu égard à la complexité de la cause, étaient suffisantes pour assurer la défense de la recourante dans le cadre de la procédure de recours menée devant lui. ll a ainsi retenu que les frais de représentation nécessaires de l'intéressée s'élevaient à un montant maximal de 32'000 fr., qu'il convenait cependant d'indemniser à raison de sa moitié uniquement, à savoir à
hauteur de 16'000 fr., dès lors que la recourante avait partiellement succombé.

5.3.3. En l'occurrence, le nombre de 80 heures de travail d'avocat considéré par le Tribunal administratif fédéral comme nécessaire à la défense de la recourante correspond à plusieurs semaines de travail pour la rédaction d'un recours et de quelques mémoires de réplique. Or, un tel nombre n'apparaît en soi pas exagérément bas, même pour un recours dirigé contre une décision de la COMCO, étant précisé que le mandataire de la recourante avait déjà assuré sa défense devant cette autorité de première instance, si bien que le dossier lui était déjà en grande partie connu avant la rédaction de son recours, et que les 80 heures de travail d'avocat considérées comme nécessaires ont été rétribuées au tarif maximal de 400 fr. prévu par la loi afin de tenir compte de la complexité de la cause. Une telle conclusion s'impose d'autant plus en l'espèce qu'il ressort de l'arrêt attaqué - et qu'il est du reste connu de la Cour de céans - qu'en parallèle de son activité pour la recourante, l'avocat de cette dernière a représenté une autre société suisse sanctionnée par la COMCO, pour laquelle il a fourni un travail et livré des écritures quasiment identiques et également obtenu des dépens pour la procédure menée devant le Tribunal administratif
fédéral (cf. arrêt 2C 48/2020 du 8 décembre 2022 consid. 12).

5.3.4. Au regard de ces éléments, on ne voit pas qu'il soit possible de reprocher à l'autorité précédente d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que les frais de représentation de la recourante s'élevaient au maximum à 32'000 fr. Il est pour le reste évident qu'il se justifiait d'indemniser uniquement la moitié de ces frais, attendu que la recourante a, quoi qu'elle en dise, succombé pour moitié environ dans la présente procédure. Il peut ici être renvoyé à ce qui a été dit s'agissant de la répartition des frais de procédure du Tribunal administratif fédéral (cf. supra consid. 5.2.2).

5.4. La recourante conclut enfin dans son recours à ce que la COMCO et/ou le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) soient condamnés à supporter une partie - si ce n'est l'entier - des différents frais de procédure du Tribunal administratif fédéral. Une telle conclusion est évidemment mal fondée, dès lors que, comme on l'a vu, la recourante doit elle-même supporter une partie de ces frais en application de l'art. 63 al. 1 PA (cf. supra consid. 5.2) et que, du reste, la loi prévoit clairement que le Tribunal administratif fédéral ne peut en principe mettre aucun frais de procédure à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (cf. art. 63 al. 2 PA). Au demeurant, la recourante ne peut se prévaloir d'aucun intérêt digne de protection à ce que la partie des frais de justice n'ayant pas été mise à sa charge soit supportée par la COMCO ou le Département fédéral précité dans la mesure où l'admission d'une telle conclusion ne lui procurerait aucun avantage.

5.5. Il s'ensuit que le recours est également mal fondé en tant qu'il conteste la répartition des frais et des dépens opérée par l'arrêt attaqué tant en lien avec la procédure de première instance devant la COMCO qu'en lien avec la procédure de recours menée devant le Tribunal administratif fédéral.

6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Succombant, la recourante doit supporter les frais de justice de la présente procédure (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens à la COMCO (cf. art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à la COMCO, au Tribunal administratif fédéral, Cour II, et au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR.

Lausanne, le 10 avril 2024

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : E. Jeannerat

SR 251 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen (Kartellgesetz, KG) - Kartellgesetz KG Art. 49^a Sanktion bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen - 1 Ein Unternehmen, das an einer unzulässigen Abrede nach Artikel 5 Absätze 3 und 4 beteiligt ist oder marktbeherrschend ist und sich nach Artikel 7 unzulässig verhält, wird mit einem Betrag bis zu 10 Prozent des in den letzten drei Geschäftsjahren in der Schweiz erzielten Umsatzes belastet.47 Artikel 9 Absatz 3 ist sinngemäss anwendbar. Der Betrag bemisst sich nach der Dauer und der Schwere des unzulässigen Verhaltens. Der mutmassliche Gewinn, den das Unternehmen dadurch erzielt hat, ist angemessen zu berücksichtigen.
¹	Ein Unternehmen, das an einer unzulässigen Abrede nach Artikel 5 Absätze 3 und 4 beteiligt ist oder marktbeherrschend ist und sich nach Artikel 7 unzulässig verhält, wird mit einem Betrag bis zu 10 Prozent des in den letzten drei Geschäftsjahren in der Schweiz erzielten Umsatzes belastet.47 Artikel 9 Absatz 3 ist sinngemäss anwendbar. Der Betrag bemisst sich nach der Dauer und der Schwere des unzulässigen Verhaltens. Der mutmassliche Gewinn, den das Unternehmen dadurch erzielt hat, ist angemessen zu berücksichtigen.
²	Wenn das Unternehmen an der Aufdeckung und der Beseitigung der Wettbewerbsbeschränkung mitwirkt, kann auf eine Belastung ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Die Belastung entfällt, wenn:
^a	das Unternehmen die Wettbewerbsbeschränkung meldet, bevor diese Wirkung entfaltet. Wird dem Unternehmen innert fünf Monaten nach der Meldung die Eröffnung eines Verfahrens nach den Artikeln 26-30 mitgeteilt und hält es danach an der Wettbewerbsbeschränkung fest, entfällt die Belastung nicht;
^b	die Wettbewerbsbeschränkung bei Eröffnung der Untersuchung länger als fünf Jahre nicht mehr ausgeübt worden ist;
^c	der Bundesrat eine Wettbewerbsbeschränkung nach Artikel 8 zugelassen hat.

SR 251 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen (Kartellgesetz, KG) - Kartellgesetz KG Art. 5 Unzulässige Wettbewerbsabreden - 1 Abreden, die den Wettbewerb auf einem Markt für bestimmte Waren oder Leistungen erheblich beeinträchtigen und sich nicht durch Gründe der wirtschaftlichen Effizienz rechtfertigen lassen, sowie Abreden, die zur Beseitigung wirksamen Wettbewerbs führen, sind unzulässig.
¹	Abreden, die den Wettbewerb auf einem Markt für bestimmte Waren oder Leistungen erheblich beeinträchtigen und sich nicht durch Gründe der wirtschaftlichen Effizienz rechtfertigen lassen, sowie Abreden, die zur Beseitigung wirksamen Wettbewerbs führen, sind unzulässig.
²	Wettbewerbsabreden sind durch Gründe der wirtschaftlichen Effizienz gerechtfertigt, wenn sie:
^a	notwendig sind, um die Herstellungs- oder Vertriebskosten zu senken, Produkte oder Produktionsverfahren zu verbessern, die Forschung oder die Verbreitung von technischem oder beruflichem Wissen zu fördern oder um Ressourcen rationeller zu nutzen; und
^b	den beteiligten Unternehmen in keinem Fall Möglichkeiten eröffnen, wirksamen Wettbewerb zu beseitigen.
³	Die Beseitigung wirksamen Wettbewerbs wird bei folgenden Abreden vermutet, sofern sie zwischen Unternehmen getroffen werden, die tatsächlich oder der Möglichkeit nach miteinander im Wettbewerb stehen:
^a	Abreden über die direkte oder indirekte Festsetzung von Preisen;
^b	Abreden über die Einschränkung von Produktions-, Bezugs- oder Liefermengen;
^c	Abreden über die Aufteilung von Märkten nach Gebieten oder Geschäftspartnern.
⁴	Die Beseitigung wirksamen Wettbewerbs wird auch vermutet bei Abreden zwischen Unternehmen verschiedener Marktstufen über Mindest- oder Festpreise sowie bei Abreden in Vertriebsverträgen über die Zuweisung von Gebieten, soweit Verkäufe in diese durch gebietsfremde Vertriebspartner ausgeschlossen werden.11

SR 251 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen (Kartellgesetz, KG) - Kartellgesetz KG Art. 5 Unzulässige Wettbewerbsabreden - 1 Abreden, die den Wettbewerb auf einem Markt für bestimmte Waren oder Leistungen erheblich beeinträchtigen und sich nicht durch Gründe der wirtschaftlichen Effizienz rechtfertigen lassen, sowie Abreden, die zur Beseitigung wirksamen Wettbewerbs führen, sind unzulässig.
¹	Abreden, die den Wettbewerb auf einem Markt für bestimmte Waren oder Leistungen erheblich beeinträchtigen und sich nicht durch Gründe der wirtschaftlichen Effizienz rechtfertigen lassen, sowie Abreden, die zur Beseitigung wirksamen Wettbewerbs führen, sind unzulässig.
²	Wettbewerbsabreden sind durch Gründe der wirtschaftlichen Effizienz gerechtfertigt, wenn sie:
^a	notwendig sind, um die Herstellungs- oder Vertriebskosten zu senken, Produkte oder Produktionsverfahren zu verbessern, die Forschung oder die Verbreitung von technischem oder beruflichem Wissen zu fördern oder um Ressourcen rationeller zu nutzen; und
^b	den beteiligten Unternehmen in keinem Fall Möglichkeiten eröffnen, wirksamen Wettbewerb zu beseitigen.
³	Die Beseitigung wirksamen Wettbewerbs wird bei folgenden Abreden vermutet, sofern sie zwischen Unternehmen getroffen werden, die tatsächlich oder der Möglichkeit nach miteinander im Wettbewerb stehen:
^a	Abreden über die direkte oder indirekte Festsetzung von Preisen;
^b	Abreden über die Einschränkung von Produktions-, Bezugs- oder Liefermengen;
^c	Abreden über die Aufteilung von Märkten nach Gebieten oder Geschäftspartnern.
⁴	Die Beseitigung wirksamen Wettbewerbs wird auch vermutet bei Abreden zwischen Unternehmen verschiedener Marktstufen über Mindest- oder Festpreise sowie bei Abreden in Vertriebsverträgen über die Zuweisung von Gebieten, soweit Verkäufe in diese durch gebietsfremde Vertriebspartner ausgeschlossen werden.11

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 251.5 Verordnung vom 12. März 2004 über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen (KG-Sanktionsverordnung, SVKG) - KG-Sanktionsverordnung SVKG Art. 5 Erschwerende Umstände - 1 Bei erschwerenden Umständen wird der Betrag nach den Artikeln 3 und 4 erhöht, insbesondere wenn das Unternehmen:
¹	Bei erschwerenden Umständen wird der Betrag nach den Artikeln 3 und 4 erhöht, insbesondere wenn das Unternehmen:
^a	wiederholt gegen das Kartellgesetz verstossen hat;
^b	mit einem Verstoss einen Gewinn erzielt hat, der nach objektiver Ermittlung besonders hoch ausgefallen ist;
^c	die Zusammenarbeit mit den Behörden verweigert oder versucht hat, die Untersuchungen sonstwie zu behindern.
²	Bei Wettbewerbsbeschränkungen nach Artikel 5 Absätze 3 und 4 KG wird der Betrag nach den Artikeln 3 und 4 zusätzlich erhöht, wenn das Unternehmen:
^a	zur Wettbewerbsbeschränkung angestiftet oder dabei eine führende Rolle gespielt hat;
^b	zur Durchsetzung der Wettbewerbsabrede gegenüber anderen an der Wettbewerbsbeschränkung Beteiligten Vergeltungsmassnahmen angeordnet oder durchgeführt hat.

SR 251.5 Verordnung vom 12. März 2004 über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen (KG-Sanktionsverordnung, SVKG) - KG-Sanktionsverordnung SVKG Art. 6 Mildernde Umstände - 1 Bei mildernden Umständen, insbesondere wenn das Unternehmen die Wettbewerbsbeschränkung nach dem ersten Eingreifen des Sekretariats der Wettbewerbskommission, spätestens aber vor der Eröffnung eines Verfahrens nach den Artikeln 26-30 KG beendet, wird der Betrag nach den Artikeln 3 und 4 vermindert.
¹	Bei mildernden Umständen, insbesondere wenn das Unternehmen die Wettbewerbsbeschränkung nach dem ersten Eingreifen des Sekretariats der Wettbewerbskommission, spätestens aber vor der Eröffnung eines Verfahrens nach den Artikeln 26-30 KG beendet, wird der Betrag nach den Artikeln 3 und 4 vermindert.
²	Bei Wettbewerbsbeschränkungen gemäss Artikel 5 Absätze 3 und 4 KG wird der Betrag nach den Artikeln 3 und 4 vermindert, wenn das Unternehmen:
^a	dabei ausschliesslich eine passive Rolle gespielt hat;
^b	Vergeltungsmassnahmen, die zur Durchsetzung der Wettbewerbsabrede vereinbart waren, nicht durchgeführt hat.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 251.5 Verordnung vom 12. März 2004 über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen (KG-Sanktionsverordnung, SVKG) - KG-Sanktionsverordnung SVKG Art. 2 Grundsätze - 1 Die Sanktion bemisst sich nach der Dauer und der Schwere des unzulässigen Verhaltens. Der mutmassliche Gewinn, den das Unternehmen dadurch erzielt hat, ist angemessen zu berücksichtigen.
¹	Die Sanktion bemisst sich nach der Dauer und der Schwere des unzulässigen Verhaltens. Der mutmassliche Gewinn, den das Unternehmen dadurch erzielt hat, ist angemessen zu berücksichtigen.
²	Bei der Festsetzung der Sanktion ist das Prinzip der Verhältnismässigkeit zu beachten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 189 Zuständigkeiten des Bundesgerichts - 1 Das Bundesgericht beurteilt Streitigkeiten wegen Verletzung:
¹	Das Bundesgericht beurteilt Streitigkeiten wegen Verletzung:
^a	von Bundesrecht;
^b	von Völkerrecht;
^c	von interkantonalem Recht;
^d	von kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^e	der Gemeindeautonomie und anderer Garantien der Kantone zu Gunsten von öffentlich-rechtlichen Körperschaften;
^f	von eidgenössischen und kantonalen Bestimmungen über die politischen Rechte.
^1bis	...136
²	Es beurteilt Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen.
³	Das Gesetz kann weitere Zuständigkeiten des Bundesgerichts begründen.
⁴	Akte der Bundesversammlung und des Bundesrates können beim Bundesgericht nicht angefochten werden. Ausnahmen bestimmt das Gesetz.

SR 251 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen (Kartellgesetz, KG) - Kartellgesetz KG Art. 4 Begriffe - 1 Als Wettbewerbsabreden gelten rechtlich erzwingbare oder nicht erzwingbare Vereinbarungen sowie aufeinander abgestimmte Verhaltensweisen von Unternehmen gleicher oder verschiedener Marktstufen, die eine Wettbewerbsbeschränkung bezwecken oder bewirken.
¹	Als Wettbewerbsabreden gelten rechtlich erzwingbare oder nicht erzwingbare Vereinbarungen sowie aufeinander abgestimmte Verhaltensweisen von Unternehmen gleicher oder verschiedener Marktstufen, die eine Wettbewerbsbeschränkung bezwecken oder bewirken.
²	Als marktbeherrschende Unternehmen gelten einzelne oder mehrere Unternehmen, die auf einem Markt als Anbieter oder Nachfrager in der Lage sind, sich von andern Marktteilnehmern (Mitbewerbern, Anbietern oder Nachfragern) in wesentlichem Umfang unabhängig zu verhalten.9
^2bis	Als relativ marktmächtiges Unternehmen gilt ein Unternehmen, von dem andere Unternehmen beim Angebot oder bei der Nachfrage einer Ware oder Leistung in einer Weise abhängig sind, dass keine ausreichenden und zumutbaren Möglichkeiten bestehen, auf andere Unternehmen auszuweichen.10
³	Als Unternehmenszusammenschluss gilt:
^a	die Fusion von zwei oder mehr bisher voneinander unabhängigen Unternehmen;
^b	jeder Vorgang, wie namentlich der Erwerb einer Beteiligung oder der Abschluss eines Vertrages, durch den ein oder mehrere Unternehmen unmittelbar oder mittelbar die Kontrolle über ein oder mehrere bisher unabhängige Unternehmen oder Teile von solchen erlangen.

SR 172.041.1 Allgemeine Gebührenverordnung vom 8. September 2004 (AllgGebV) AllgGebV Art. 2 Gebührenpflicht - 1 Wer eine Verfügung veranlasst oder eine Dienstleistung beansprucht, hat eine Gebühr zu bezahlen.
¹	Wer eine Verfügung veranlasst oder eine Dienstleistung beansprucht, hat eine Gebühr zu bezahlen.
²	Haben mehrere Personen gemeinsam eine Verfügung veranlasst oder eine Dienstleistung beansprucht, so haften sie für die Gebühr solidarisch.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 9 Kosten der Vertretung - 1 Die Kosten der Vertretung umfassen:
¹	Die Kosten der Vertretung umfassen:
^a	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
^b	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
^c	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
²	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 - 1 Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

AllgGebV:	2
BGG:	42 66 68 82 83 89 95 97 100 105 106
BV:	5 189
KG:	4 5 49^a
SVKG:	2 3 4 5 6 7
VGG:	37
VGKE:	7 8 9 10 14
VwVG:	49 63 64