BGE-145-IV-90 - 2019-02-07 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - Art. 135 Abs. 4 StPO; im Falle eines Freispruchs der beschuldigten Person ist die Privatklägerschaft mangels gesetzlicher...

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung

Art. 433 Privatklägerschaft

Die Privatklägerschaft hat gegenüber der beschuldigten Person Anspruch auf angemessene Entschädigung für notwendige Aufwendungen im Verfahren, wenn:

sie obsiegt; oder

die beschuldigte Person nach Artikel 426 Absatz 2 kostenpflichtig ist.

Die Privatklägerschaft hat ihre Entschädigungsforderung bei der Strafbehörde zu beantragen, zu beziffern und zu belegen. Kommt sie dieser Pflicht nicht nach, so tritt die Strafbehörde auf den Antrag nicht ein.

Urteilskopf

145 IV 90

10. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A.A. et B.A. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel et X. (recours en matière pénale) 6B_369/2018 du 7 février 2019

Regeste (de):

Art. 135 Abs. 4 StPO; im Falle eines Freispruchs der beschuldigten Person ist die Privatklägerschaft mangels gesetzlicher Grundlage nicht verpflichtet, dem Staat die Entschädigung der amtlichen Verteidigung zurückzuzahlen.

Gemäss Art. 135 Abs. 4 StPO kann ausschliesslich die zu den Verfahrenskosten verurteilte beschuldigte Person zur Rückzahlung der Entschädigung der amtlichen Verteidigung verpflichtet werden. Mangels einer geeigneten gesetzlichen Grundlage besteht bei einem (vollständigen oder teilweisen) Freispruch der beschuldigten Person keine entsprechende Rückzahlungspflicht der Privatklägerschaft. Die Entschädigung der amtlichen Verteidigung ist in diesem Fall vom Staat zu tragen (E. 5).

Regeste (fr):

Art. 135 al. 4 CPP; remboursement de l'indemnité du défenseur d'office du prévenu; absence de base légale permettant d'exiger son remboursement par la partie plaignante en cas d'acquittement.

L'art. 135 al. 4 CPP ne fonde une obligation de rembourser l'indemnité du défenseur d'office qu'à l'égard du seul prévenu condamné aux frais. A défaut de base légale idoine, une telle obligation ne peut être mise à la charge de la partie plaignante lorsque le prévenu est (totalement ou partiellement) acquitté. Le montant de l'indemnité en cause doit alors être supporté par l'Etat (consid. 5).

Regesto (it):

Art. 135 cpv. 4 CPP; rimborso della retribuzione del difensore d'ufficio dell'imputato; assenza di una base legale per esigere il rimborso dall'accusatore privato in caso di proscioglimento.

L'art. 135 cpv. 4 CPP sancisce un obbligo di rimborso della retribuzione del difensore d'ufficio unicamente in capo all'imputato condannato a pagare le spese procedurali. In assenza di una base legale confacente, simile obbligo non può essere posto a carico dell'accusatore privato qualora l'imputato sia (integralmente o parzialmente) prosciolto. In tal caso, l'importo della retribuzione dev'essere assunto dallo Stato (consid. 5).

Sachverhalt ab Seite 90

BGE 145 IV 90 S. 90

A. Par ordonnance pénale du 15 janvier 2014, le Ministère public de la République et canton de Neuchâtel a reconnu X. coupable de diffamation et d'injures et l'a condamné à 30 jours-amende à 50 fr. l'unité, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'au paiement des frais de la cause.

B. Statuant sur opposition de X., le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz l'a, par jugement du 9 décembre 2015, condamné pour diffamation et injures à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 125 fr. l'unité et au paiement des frais de la cause, arrêtés

BGE 145 IV 90 S. 91

à 3'360 fr. 45. Il l'a également condamné à verser à A.A. et B.A. le montant de 1'680 fr. 20. chacun à titre d'indemnité fondée sur l'art. 433 CPP.

C. Par jugement d'appel du 7 mars 2018, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a partiellement admis l'appel formé par X. à l'encontre du jugement de première instance, qu'elle a réformé en ce sens que le prénommé a été reconnu coupable d'injures, mais libéré de la prévention de diffamation et condamné à une peine pécuniaire de 5 jours-amende à 10 fr. le jour, avec sursis pendant trois ans. La Cour pénale du Tribunal cantonal a en outre mis les frais de la procédure de première instance, arrêtés à 1'612 fr. 50, à la charge de X. à concurrence d'un quart, soit 403 fr. 10, et à la charge de A.A. et B.A., à concurrence des trois quarts, soit 1'209 fr. 40, a condamné solidairement les prénommés à verser à X. une indemnité de 1'500 fr. au titre de l'art. 432 CPP, et a condamné X. à verser aux prénommés 727 fr. 05 au titre de l'art. 433 CPP. La cour cantonale a en outre arrêtés les frais de la procédure d'appel à 1'600 fr. et les a mis pour un quart à la charge de X., soit 400 fr., et pour trois quarts à la charge de A.A. et B.A., soit 1'200 francs. Elle a encore fixé l'indemnité du défenseur d'office de X. en procédure d'appel à 3'600 fr., frais, débours et TVA compris, précisant qu'elle serait remboursable à concurrence d'un quart par X., soit 900 fr. et à concurrence des trois quarts par A.A. et B.A., soit 2'700 fr., aux conditions de l'art. 135 al. 4 CPP. Elle a finalement dit que X. verserait à A.A. et B.A. pour la procédure d'appel une indemnité de 343 fr. 50, au titre de l'art. 433 CPP.
Le jugement d'appel repose en substance sur les faits suivants. En date du 2 décembre 2013, X., employé de C. SA à Colombier, a pris contact avec la police judiciaire neuchâteloise et avec le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers pour leur signaler que A.A. et B.A., responsable marketing et directeur technique de dite société, avaient l'intention d'emporter, le lendemain, en Russie, plusieurs montres d'une valeur totale d'environ un million de francs, propriété de C. SA, dont la faillite allait vraisemblablement être prononcée la semaine suivante. Les contrôles effectués par la police de l'aéroport de Zurich n'ont toutefois pas donné de résultat et les prénommés ont pu s'envoler pour la Russie. Le 9 janvier 2014, A.A. et B.A. ont déposé plainte pénale à l'encontre de X. en raison de sa dénonciation du 2 décembre 2013. Les

BGE 145 IV 90 S. 92

plaignants reprochaient également au prénommé de les avoir traités, pour l'une, de "pute polonaise" qu'il entendait "baiser devant des tiers" et, pour l'autre, de "nazi", de les avoir insultés dans différents échanges de courriels avec des anciens collègues et d'avoir écrit, dans un sms adressé à un autre employé de C. SA: "si vous voulez assassiner F. [administrateur-président de C. SA], je connais du monde!!! Hihihihi!!!". Le jugement d'appel confirme la condamnation pour injures de X. en rapport avec l'emploi des termes "pute polonaise" et "nazi". Il a en revanche été retenu que ce dernier avait rapporté la preuve de sa bonne foi au sujet des éléments qu'il avait relatés aux autorités dans le cadre de sa dénonciation du 2 décembre 2013. Il a donc été libéré de l'accusation de diffamation.

D. A.A. et B.A. forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement d'appel de la Cour pénale de la République et canton de Neuchâtel du 7 mars 2018. Ils concluent, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme du jugement entrepris en ce sens qu'ils sont libérés des frais et indemnités mis à leur charge dans le cadre du jugement d'appel, subsidiairement à l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

E. Invités à se déterminer, la Cour pénale de la République et canton de Neuchâtel y a renoncé et s'est référée à son jugement, tandis que le Ministère public a renoncé à déposer toute éventuelle réponse ou à formuler toute autre observation. X. a déposé une réponse, dans laquelle il conclut au rejet des conclusions prises par A.A. et B.A. et à la confirmation de l'arrêt entrepris. Il sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire. Les recourants n'ont pas répliqué.

Erwägungen

Extrait des considérants:

5. Les recourants reprochent enfin à la cour cantonale d'avoir déclaré l'indemnité du défenseur d'office de l'intimé en appel remboursable par eux à concurrence de 2'700 fr. (¾ de 3'600 fr.). Ils paraissent également fonder ce pan de leur grief sur une violation de l'art. 432 al. 2 CPP.

5.1 L'art. 432 al. 2 CPP est susceptible de s'appliquer en procédure de recours, respectivement d'appel, par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP (ATF 141 IV 476 consid. 1.1 p. 478). Ces dispositions ne se rapportent

BGE 145 IV 90 S. 93

toutefois qu'à l'indemnisation du défenseur de choix (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2 p. 263; ATF 138 IV 205 consid. 1 p. 206). A cet égard, les recourants semblent perdre de vue que le conseil du recourant n'était plus conseil de choix au stade de l'appel, mais défenseur d'ofice. C'est donc en vain qu'ils invoquent ici une violation de l'art. 432 al. 2 CPP. La jurisprudence rendue en la matière au sujet des prétentions à l'égard de la partie plaignante et du plaignant en procédure de recours (cf. ATF 141 IV 476 consid. 1 p. 478 ss; ATF 139 IV 45 consid. 1 p. 46 ss) demeure inapplicable au cas d'espèce. Pour autant, il y a lieu d'examiner si la cour cantonale était fondée à déclarer cette indemnité d'office partiellement remboursable par les recourants, en invoquant, y compris en ce qui les concerne, les "conditions de l'art. 135 al. 4 CPP".

5.2 Conformément aux art. 423 CPP et 426 al. 1 i.f. CPP, les frais de défense d'office du prévenu, qui constituent des frais de procédure (art. 422 al. 2 let. a CPP), sont en règle générale supportés par l'Etat (arrêt 6B_150/2012 du 14 mai 2012 consid. 2.1; cf. aussi arrêts 1B_410/2017 du 20 février 2018 consid. 1.3; 6B_112/2012 du 5 juillet 2012 consid. 1, in SJ 2013 I p. 157). Au demeurant, les frais, quels qu'ils soient, ne peuvent être mis à la charge d'une partie privée que si une base légale le prévoit (art. 423 CPP; cf. ATF 141 IV 465 consid. 9.5.1 p. 470 s.; THOMAS DOMEISEN, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 12 avant les art. 416 -436 CPP et n° 3 ad art. 423 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Straprozessrechts, 3e éd. 2017, p. 793 n. 1777; Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1310 ad art. 430 P-CPP). L'art. 426 al. 1 i.f. CPP réserve à cet égard l'art. 135 al. 4 CPP, aux termes duquel le prévenu condamné à supporter les frais de procédure est tenu de rembourser les frais afférents à la défense d'office dès que sa situation financière le permet (arrêt 6B_150/2012 précité consid. 2.1; cf. aussi arrêts 1B_410/2017 précité consid. 1.3; 6B_112/2012 précité consid. 1, in SJ 2013 I p. 157). Le texte légal ne mentionne toutefois comme débiteur de cette obligation que le seul prévenu condamné à supporter les frais de procédure. L'art. 135 al. 4 CPP s'applique par analogie à la partie plaignante par renvoi de l'art. 138 CPP, mais uniquement en ce qui concerne l'indemnisation de son propre conseil juridique gratuit (cf. MAZZUCHELLI/POSTIZZI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 4 ad art. 138 CPP). En outre, le législateur a certes envisagé, par le biais de l'art. 426 al. 4 CPP,

BGE 145 IV 90 S. 94

la possibilité d'imposer au prévenu condamné le remboursement des frais afférents à l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante. Il n'a toutefois pas prévu de pendant à cette disposition dans le cadre de l'art. 427 CPP, dont découlerait l'obligation inverse, pour la partie plaignante, de rembourser les frais de défense d'office du prévenu (totalement ou partiellement) acquitté. Enfin, l'art. 428 CPP demeure muet sur ces questions pour ce qui concerne la procédure de recours. Il apparaît en définitive que le CPP ne contient aucune base légale permettant de fonder la mise à la charge de la partie plaignante des frais de défense d'office du prévenu, en première instance ou en procédure de recours.

5.3 Au regard des éléments précités, c'est donc à tort que la cour cantonale a déclaré l'indemnité du conseil d'office de l'intimé remboursable par les recourants à concurrence de 2'700 fr., en invoquant l'art. 135 al. 4 CPP. A défaut de base légale justifiant la solution retenue par la cour cantonale sur ce point, le montant en cause devait être supporté par l'Etat de Neuchâtel. Le recours doit dès lors être admis sur ce point.

145 IV 90 07. Februar 2019 29. Mai 2019 Bundesgericht 145 IV 90 BGE - Strafrecht und Strafvollzug

Objet Art. 135 Abs. 4 StPO; im Falle eines Freispruchs der beschuldigten Person ist die Privatklägerschaft mangels gesetzlicher...

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Répertoire des lois

Répertoire ATF

138-IV-205 139-IV-261 139-IV-45 141-IV-465 141-IV-476 145-IV-90

Décisions dès 2000

1B_410/2017 6B_112/2012 6B_150/2012 6B_369/2018

2006/1310

2013 I S.157

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung
	1.	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
	2.	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden. [1]
	3.	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist. [2]
	4.	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben. [3]
	5.	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung
	1.	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
	2.	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden. [1]
	3.	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist. [2]
	4.	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben. [3]
	5.	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung
	1.	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
	2.	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden. [1]
	3.	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist. [2]
	4.	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben. [3]
	5.	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung
	1.	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
	2.	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden. [1]
	3.	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist. [2]
	4.	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben. [3]
	5.	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 432 Ansprüche gegenüber der Privatklägerschaft undder antragstellenden Person
	1.	Die obsiegende beschuldigte Person hat gegenüber der Privatklägerschaft Anspruch auf angemessene Entschädigung für die durch die Anträge zum Zivilpunkt verursachten Aufwendungen.
	2.	Obsiegt die beschuldigte Person bei Antragsdelikten im Schuldpunkt, so können die antragstellende Person, sofern diese mutwillig oder grob fahrlässig die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat, oder die Privatklägerschaft verpflichtet werden, der beschuldigten Person die Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte zu ersetzen.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 422 Begriff
	1.	Die Verfahrenskosten setzen sich zusammen aus den Gebühren zur Deckung des Aufwands und den Auslagen im konkreten Straffall.
	2.	Auslagen sind namentlich:
		a.	Kosten für die amtliche Verteidigung und unentgeltliche Verbeiständung;
		b.	Kosten für Übersetzungen;
		c.	Kosten für Gutachten;
		d.	Kosten für die Mitwirkung anderer Behörden;
		e.	Post-, Telefon- und ähnliche Spesen.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 416 Geltungsbereich
		Die Bestimmungen dieses Titels gelten für alle Verfahren nach diesem Gesetz.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 426 Kostentragungspflicht der beschuldigten Person und der Partei im selbstständigen Massnahmeverfahren
	1.	Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
	2.	Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat.
	3.	Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten nicht, die:
		a.	der Bund oder der Kanton durch unnötige oder fehlerhafte Verfahrenshandlungen verursacht hat;
		b.	für Übersetzungen anfielen, die durch die Fremdsprachigkeit der beschuldigten Person nötig wurden.
	4.	Die Kosten für die unentgeltliche Verbeiständung der Privatklägerschaft trägt die beschuldigte Person nur, wenn sie sich in günstigen wirtschaftlichen Verhältnissen befindet.
	5.	Die Bestimmungen dieses Artikels gelten sinngemäss für die Partei im selbstständigen Massnahmeverfahren, wenn der Entscheid zu ihrem Nachteil ausfällt.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 427 Kostentragungspflicht der Privatklägerschaft und der antragstellenden Person
	1.	Der Privatklägerschaft können die Verfahrenskosten, die durch ihre Anträge zum Zivilpunkt verursacht worden sind, auferlegt werden, wenn:
		a.	das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen wird;
		b.	die Privatklägerschaft die Zivilklage vor Abschluss der erstinstanzlichen Hauptverhandlung zurückzieht;
		c.	die Zivilklage abgewiesen oder auf den Zivilweg verwiesen wird.
	2.	Bei Antragsdelikten können die Verfahrenskosten der antragstellenden Person, sofern diese mutwillig oder grob fahrlässig die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat, oder der Privatklägerschaft auferlegt werden:
		a.	wenn das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen wird; und
		b.	soweit die beschuldigte Person nicht nach Artikel 426 Absatz 2 kostenpflichtig ist.
	3.	Zieht die antragstellende Person im Rahmen eines durch die Staatsanwaltschaft vermittelten Vergleichs den Strafantrag zurück, so trägt in der Regel der Bund oder der Kanton die Verfahrenskosten.
	4.	Eine Vereinbarung zwischen der antragstellenden und der beschuldigten Person über die Kostentragung beim Rückzug des Strafantrags bedarf der Genehmigung der Behörde, welche die Einstellung verfügt. Die Vereinbarung darf sich nicht zum Nachteil des Bundes oder des Kantons auswirken.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren
	1.	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
	2.	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
		a.	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
		b.	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
	3.	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
	4.	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
	5.	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office
	1.	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
	2.	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office. [1]
	3.	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale. [2]
	4.	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet. [3]
	5.	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 416 Champ d'application
		Les dispositions du présent titre s'appliquent à toutes les procédures prévues par le présent code.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 422 Définition
	1.	Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
	2.	On entend notamment par débours:
		a.	les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
		b.	les frais de traduction;
		c.	les frais d'expertise;
		d.	les frais de participation d'autres autorités;
		e.	les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures
	1.	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
	2.	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
	3.	Le prévenu ne supporte pas les frais:
		a.	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
		b.	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
	4.	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
	5.	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 427 Frais à la charge de la partie plaignante et du plaignant
	1.	Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci:
		a.	lorsque la procédure est classée ou que le prévenu est acquitté;
		b.	lorsque la partie plaignante retire ses conclusions civiles avant la clôture des débats de première instance;
		c.	lorsque les conclusions civiles ont été écartées ou que la partie plaignante a été renvoyée à agir par la voie civile.
	2.	En cas d'infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent, aux conditions suivantes, être mis à la charge du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, ou de la partie plaignante: [1] [2]
		a.	la procédure est classée ou le prévenu acquitté;
		b.	le prévenu n'est pas astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
	3.	Si le plaignant retire sa plainte au cours d'une tentative de conciliation du ministère public, la Confédération ou le canton supportent en règle générale les frais de procédure.
	4.	Toute convention entre le plaignant et le prévenu portant sur l'imputation des frais en rapport avec un retrait de la plainte requiert l'assentiment de l'autorité qui a ordonné le classement. Elle ne doit pas avoir d'effets préjudiciables pour la Confédération ou le canton.

[1] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1 LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 428 Frais dans la procédure de recours
	1.	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
	2.	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
		a.	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
		b.	la modification de la décision est de peu d'importance.
	3.	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
	4.	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
	5.	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.