6B_472/2018 - 2018-08-22 - Straftaten - Indemnité pour les dépenses dans la procédure de recours

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 472/2018

Arrêt du 22 août 2018

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffier : M. Dyens.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Gaétan Droz, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
2. A.________, représenté par
Me Homayoon Arfazadeh, avocat,
intimés.

Objet
Indemnité pour les dépenses dans la procédure de recours,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 14 mars 2018 (AARP/82/2018 [P/5417/2011]).

Faits :

A.
Par jugement du 23 mars 2015, le Tribunal de police du canton de Genève a reconnu X.________ coupable de diffamation au préjudice de A.________. Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende au taux de 220 fr. par jour, avec sursis durant trois ans; il l'a également condamné à payer au lésé, partie plaignante dans le procès, 110'266 fr. 40 à titre de dommages-intérêts, 10'000 fr. à titre d'indemnité de réparation morale et 80'805 fr. 60 pour remboursement partiel de ses frais d'avocat. Le tribunal a renvoyé le lésé à faire valoir de plus amples prétentions devant les tribunaux civils.
Statuant sur appel du prévenu et de la partie plaignante, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a, par arrêt du 10 mai 2016, partiellement admis l'appel de X.________, en ce sens que les dommages-intérêts et la réparation du tort moral étaient respectivement réduits à 99'250 fr. 40 et à 5'000 francs, et l'a rejeté pour le surplus. L'appel de A.________ a été entièrement rejeté. Dans le cadre de cet arrêt, la Chambre pénale d'appel et de révision a condamné X.________ à payer à A.________ la somme de 4405 fr. à titre de participation à des dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d'appel; elle l'a également condamné aux deux tiers des frais de la procédure d'appel, qui comprenait un émolument de 6000 francs, et a en outre condamné A.________ à un tiers desdits frais.
Par arrêt du 29 décembre 2017 (6B 673/2016), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de X.________ en tant que son recours portait sur la fixation de la peine, la cause étant renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle statue à nouveau sur ce point, en appréciant le comportement du prénommé depuis l'infraction et, cas échéant, procède à une nouvelle estimation de la peine en tenant compte du temps écoulé. Il est renvoyé à cet arrêt en ce qui concerne les faits de la cause.

B.
Par arrêt du 14 mars 2018, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a constaté l'annulation partielle de son arrêt du 10 mai 2016 dans la mesure où il confirmait la condamnation de X.________ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende et lui renvoyait la cause pour nouvelle décision sur la quotité de la peine.
Statuant à nouveau, la Chambre pénale d'appel et de révision a condamné X.________ à une peine pécuniaire de 80 jours-amende, confirmé son arrêt du 10 mai 2016 pour le surplus et laissé les frais postérieurs à l'arrêt du Tribunal fédéral susmentionné à la charge de l'Etat de Genève.

C.
Contre cet arrêt, X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision du 14 mars 2018, en tant qu'il refuse de lui allouer une indemnité fondée sur l'art. 436 al. 2 CPP pour ses frais de défense et conclut à l'allocation, à ce titre, d'une indemnité d'un montant de 9'266 fr. à la charge de l'Etat de Genève.

D.
Invités à se déterminer, la Chambre pénale d'appel et de révision a indiqué qu'elle n'avait pas d'observations à formuler et qu'elle se référait à son arrêt, tandis que le Ministère public n'a pas déposé d'observations.

Considérant en droit :

1.
Le recourant reproche à la cour cantonale de lui avoir refusé une indemnité pour ses frais de défense en appel et se plaint d'une violation de l'art. 436 al. 2 CPP.

1.1. La question de l'indemnisation (art. 429 ss CPP) doit être traitée après celle des frais (art. 423 ss CPP). Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation. Le principe est dès lors le suivant: la condamnation aux frais exclut l'octroi d'une indemnité; inversement, si les frais sont laissés à la charge de l'Etat, le prévenu a droit une indemnité; lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, le droit à l'indemnité devrait être réduit dans la même mesure (cf. ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357; arrêts 6B 1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 3.2; 6B 1238/2017 du 12 avril 2018 consid. 2.1; 6B 556/2017 du 15 mars 2018 consid. 2.5).

1.2. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours, respectivement d'appel, sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. Aux termes de l'art. 428 al. 2 CPP, lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge si les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours (let. a) ou si la modification de la décision est de peu d'importance (let. b).
Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance (arrêts 6B 636/2017 du 1 er septembre 2017 consid. 4.1; 6B 620/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.1.2 et les arrêts cités). Lorsqu'une partie obtient gain de cause sur un point, succombe sur un autre, le montant des frais à mettre à sa charge dépend de manière déterminante du travail nécessaire à trancher chaque point (arrêts 6B 636/2017 précité consid. 4.1; 6B 620/2016 précité consid. 2.1.2 et les arrêts cités). Dans ce cadre, la répartition des frais relève de l'appréciation du juge du fond. Comme celui-ci est le mieux placé pour juger de son caractère approprié, le Tribunal fédéral s'impose une certaine retenue. Il n'intervient que si le juge du fond a excédé le large pouvoir d'appréciation qui lui est accordé sur ce point (arrêts 6B 636/2017 précité consid. 4.1; 6B 620/2016 précité consid. 2.1.2 et les arrêts cités).

1.3. D'après l'art. 436 al. 1 CPP les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours, respectivement d'appel, sont régies par les art. 429 à 434 CPP. Selon l'art. 436 al. 2 CPP, si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
A la suite du sort des frais en procédure de recours (art. 428 CPP), l'octroi d'une indemnité à forme de l'art. 436 CPP dépend de la question de savoir si, et dans quelle mesure, l'intéressé obtient gain de cause à ce stade de la procédure. Par analogie avec l'art. 429 CPP, l'art. 436 al. 2 CPP confère au prévenu un droit à une indemnisation lorsque, nonobstant l'absence d'acquittement total ou partiel ou de classement, son recours ou son appel sont admis sur des points accessoires. Parmi les hypothèses visées figurent notamment l'octroi d'un sursis total ou partiel ou une diminution de la quotité de la peine (arrêt 6B 646/2012 du 12 avril 2013 consid. 3.4; WEHRENBERG/FRANK, Basler Kommentar, StPO, 2e éd. 2014, n° 10 ad art. 436 CPP; MIZEL/RÉTORNAZ, Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2011, n° 6 ad art. 436 CPP; Message relatif relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1315 s.).

1.4. En l'espèce, il n'y a pas lieu d'examiner la conformité de l'arrêt entrepris avec l'art. 428 CPP s'agissant des frais, dès lors que le recourant précise expressément qu'il renonce à s'en plaindre. Quoi qu'il en soit, la cour cantonale se borne à évoquer la condamnation aux frais du recourant pour rejeter purement et simplement les prétentions en indemnisation du recourant fondée sur l'art. 436 al. 2 CPP. Elle perd cependant de vue que sa condamnation aux frais de la procédure d'appel n'est que partielle, à raison de deux tiers d'un émolument de 6000 francs afférent à la première procédure d'appel, sachant de surcroît que les frais de la seconde procédure d'appel ont été laissé à la charge de l'Etat. Qui plus est, le recourant relève à juste titre qu'il a non seulement obtenu, à l'issue du premier arrêt sur appel, une diminution du montant des dommages-intérêts et du tort moral alloués à la partie plaignante, mais surtout, en marge du second arrêt sur appel, une diminution de la quotité de la peine infligée, qui est passée de 120 à 80 jours-amende. La cour cantonale a dès lors violé l'art. 436 al. 2 CPP et les principes jurisprudentiels précités en refusant d'octroyer une indemnité au recourant. Son grief s'avère ainsi bien
fondé.

2.
Il s'ensuit que le recours doit être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle fixe le montant de l'indemnité au sens de l'art. 436 al. 2 CPP qui doit être allouée au recourant.
Ce dernier obtient gain de cause. Il ne supportera pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et peut prétendre à de pleins dépens à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Genève versera au recourant une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 22 août 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Dyens

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 436 Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren - 1 Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.
¹	Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.
²	Erfolgt weder ein vollständiger oder teilweiser Freispruch noch eine Einstellung des Verfahrens, obsiegt die beschuldigte Person aber in andern Punkten, so hat sie Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen.
³	Hebt die Rechtsmittelinstanz einen Entscheid nach Artikel 409 auf, so haben die Parteien Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Rechtsmittelverfahren und im aufgehobenen Teil des erstinstanzlichen Verfahrens.
⁴	Die nach einer Revision freigesprochene oder milder bestrafte beschuldigte Person hat Anspruch auf angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Revisionsverfahren. Sie hat zudem Anspruch auf Genugtuung und Entschädigung für ausgestandenen Freiheitsentzug, sofern dieser Freiheitsentzug nicht an die wegen anderer Straftaten ausgesprochenen Sanktionen angerechnet werden kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 436 Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren - 1 Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.
¹	Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.
²	Erfolgt weder ein vollständiger oder teilweiser Freispruch noch eine Einstellung des Verfahrens, obsiegt die beschuldigte Person aber in andern Punkten, so hat sie Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen.
³	Hebt die Rechtsmittelinstanz einen Entscheid nach Artikel 409 auf, so haben die Parteien Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Rechtsmittelverfahren und im aufgehobenen Teil des erstinstanzlichen Verfahrens.
⁴	Die nach einer Revision freigesprochene oder milder bestrafte beschuldigte Person hat Anspruch auf angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Revisionsverfahren. Sie hat zudem Anspruch auf Genugtuung und Entschädigung für ausgestandenen Freiheitsentzug, sofern dieser Freiheitsentzug nicht an die wegen anderer Straftaten ausgesprochenen Sanktionen angerechnet werden kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 423 Grundsätze - 1 Die Verfahrenskosten werden vom Bund oder dem Kanton getragen, der das Verfahren geführt hat; abweichende Bestimmungen dieses Gesetzes bleiben vorbehalten.
¹	Die Verfahrenskosten werden vom Bund oder dem Kanton getragen, der das Verfahren geführt hat; abweichende Bestimmungen dieses Gesetzes bleiben vorbehalten.
²	und 3 ...273

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 434 Dritte - 1 Dritte haben Anspruch auf angemessenen Ersatz ihres nicht auf andere Weise gedeckten Schadens sowie auf Genugtuung, wenn sie durch Verfahrenshandlungen oder bei der Unterstützung von Strafbehörden Schaden erlitten haben. Artikel 433 Absatz 2 ist sinngemäss anwendbar.
¹	Dritte haben Anspruch auf angemessenen Ersatz ihres nicht auf andere Weise gedeckten Schadens sowie auf Genugtuung, wenn sie durch Verfahrenshandlungen oder bei der Unterstützung von Strafbehörden Schaden erlitten haben. Artikel 433 Absatz 2 ist sinngemäss anwendbar.
²	Über die Ansprüche ist im Rahmen des Endentscheids zu befinden. In klaren Fällen kann die Staatsanwaltschaft schon im Vorverfahren darüber entscheiden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.