6B_203/2019 - 2019-04-10 - Infrazione - Calomnie, etc.; violation du principe de la célérité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 203/2019

Arrêt du 10 avril 2019

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Neuchâtel,
2. Feu A.________, soit pour lui ses héritiers,
3. B.________,
4. C.________,
5. D.________,
tous les quatre représentés par
Me D.________, avocat,
intimés.

Objet
Calomnie, etc.; violation du principe de la célérité,

recours contre le jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 19 décembre 2018 (CPEN.2017.29).

Faits :

A.
Par ordonnance pénale du 18 juillet 2014, X.________ a été condamné à 3 mois de peine privative de liberté ferme pour tentative de contrainte et calomnie aggravée au préjudice de A.________.

B.
Statuant sur opposition à l'ordonnance pénale par jugement du 21 octobre 2014, dont la motivation a été notifiée le 12 janvier 2017, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a condamné X.________ à 3 mois de peine privative de liberté ferme, a renoncé à prononcer sa réintégration à l'Etablissement d'exécution des peines de E.________ et a prolongé le délai d'épreuve de sept mois.

C.
Par jugement du 19 décembre 2018, la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a admis partiellement l'appel formé par X.________ contre le jugement de première instance. Elle a ramené la peine privative de liberté à 50 jours et a renoncé à prolonger le délai d'épreuve.

C.a. En substance, la condamnation repose sur les faits suivants.

X.________ a écrit plusieurs documents (Appendices 1, 3, 4, 5 et 6) dans lesquels il décrivait A.________, juge en charge de sa procédure de divorce, comme un menteur et un manipulateur. Il l'accusait notamment de faux témoignage, d'abus de droit, d'abus d'autorité, de partialité, de contrainte et de menace. Il a envoyé ces documents à divers destinataires (Grand Conseil fribourgeois, Conseillers d'Etat, Présidente du Grand Conseil, Commission de la justice et autres destinataires non-identifiés) et les a rendus accessibles sur son site internet. X.________ a cherché à ruiner la réputation de l'ancien magistrat en publiant des allégations de faits mensongères portant atteinte à son honneur.

X.________ a également tenté de contraindre A.________ à admettre des prétendus torts dans la conduite de son procès de divorce, procédant par stalkingen créant un climat de contrainte généralisée.

C.b. X.________ a été condamné le 6 mars 2008 par le Tribunal pénal de la Sarine à une peine privative de liberté de 42 mois et à une amende de 500 fr. pour diffamation, calomnie, injure, menaces, contraintes (délit manqué et tentative), violation de domicile, faux dans les titres, extorsion et chantage (tentative) et contrainte.

D.
X.________ forme un recours auprès du Tribunal fédéral contre le jugement cantonal et conclut, avec suite de frais et dépens, à ce que toutes les charges retenues contre lui soient abandonnées. Il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Invités à se déterminer sur le mémoire de recours, la cour cantonale y a renoncé et le ministère public n'a pas formulé d'observation. X.________ a fait usage de son droit de réplique.

Considérant en droit :

1.
Le recours s'ouvre sur un exposé des faits, sans aucune motivation justifiant en quoi les conditions de l'art. 97 al. 1 LTF seraient remplies. Il n'y a pas lieu de s'y arrêter.

Il ne sera pas entré en matière sur les nouveaux griefs que le recourant introduit dans sa réplique, dès lors qu'il lui aurait été loisible de les invoquer avant l'échéance du délai de recours (cf. ATF 135 I 19 consid. 2.2 p. 21; 134 IV 156 consid. 1.7 p. 162; art. 42 al. 1 et 100 al. 1 LTF).

Par ailleurs, en tant que le recourant prétend que " la Cour qui devra trancher le présent recours devra être neutre, indépendante et impartiale, ne pas prévenir de l'affaire, la préjuger au sens des disposition topiques sur la récusation ", il ne formule aucun moyen recevable, dès lors qu'il lui appartient, le cas échéant, de préciser l'existence d'un éventuel motif de récusation au sens de l'art. 34 LTF.

2.
Faute de moyen suffisamment motivé dirigé contre le jugement entrepris s'agissant de l'infraction de tentative de contrainte, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ce point (art. 42 al. 2 LTF; cf. jugement cantonal consid. 8, 9 p. 14 ss).

En tant que le recourant semble s'en prendre à sa condamnation du chef de calomnie aggravée (cf. jugement cantonal consid. 6, 7 p. 10 à 14) en se contentant d'affirmer n'avoir fait que dénoncer des actes qui seraient confirmés par le " dossier de l'affaire X.________ ", il ne motive pas son grief de sorte à remplir les conditions de l'art. 42 al. 2 LTF. Il est précisé par ailleurs qu'il n'appartient pas au Tribunal fédéral de rechercher lui-même dans les pièces versées au dossier les éléments de fait pertinents à l'appui des manquements invoqués (arrêts 6B 974/2018 du 20 décembre 2018 consid. 3.4; 6B 1299/2017 du 10 avril 2018 consid. 1.1).

En prétendant que les " décisions prises dans le cadre de l'affaire X.________ " seraient " caduques "et en dénonçant " la corruption de la magistrature en Suisse, tant sur le plan cantonal que fédéral ", le recourant semble s'en prendre à des jugements qui ne font pas l'objet de la présente procédure (art. 80 al. 1 LTF). En tout état, il ne formule aucun grief suffisamment motivé contre la décision entreprise (art. 42 al. 2 LTF).

En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable en tant qu'il porte sur le verdict de culpabilité des infractions de calomnie et de tentative de contrainte.

3.
Sans formuler de conclusion précise relative à la peine, on comprend du mémoire de recours que le recourant reproche à la cour cantonale de n'avoir pas tiré les conséquences adéquates de la violation du principe de célérité.

3.1. Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. garantissent notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions consacrent le principe de la célérité et prohibent le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 p. 377; cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331 s.). Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, il est inévitable qu'une procédure comporte quelques temps morts. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut; des périodes d'activités intenses peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. Le principe de la célérité peut être violé, même si les autorités pénales n'ont commis aucune faute; elles ne sauraient exciper des insuffisances de l'organisation judiciaire (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56 s.). La violation du principe de la célérité peut avoir pour
conséquence la diminution de la peine, parfois l'exemption de toute peine ou encore une ordonnance de classement en tant qu'ultima ratio dans les cas les plus extrêmes (ATF 143 IV 373 consid. 1.4.1 p. 377 s.; 135 IV 12 consid 3.6 p. 26).

Pour déterminer les conséquences adéquates de la violation du principe de la célérité, il convient de prendre en considération la gravité de l'atteinte que le retard dans la procédure a causé au prévenu, la gravité des infractions qui sont reprochées, les intérêts des lésés, la complexité du cas et à qui le retard de procédure doit être imputé (ATF 117 IV 124 consid. 4e p. 129 s.; arrêts 6B 790/2017 du 18 décembre 2017 consid. 2.3.2; 6B 335/2016 du 24 janvier 2017 consid. 3.3.3; 6B 338/2012 du 30 novembre 2012 consid. 9.3).

3.2. La cour cantonale a tenu compte notamment de la culpabilité très sérieuse du recourant, de la réitération des actes et du concours d'infraction. Elle a tenu compte du mépris durable qu'affichait le recourant à l'encontre du fonctionnement de l'Etat, de l'absence totale de prise de conscience de la gravité des actes reprochés et de la souffrance de sa victime. La cour cantonale a relevé que le recourant avait été condamné à une peine privative de liberté ferme de 42 mois dans les 5 ans précédant les infractions reprochées en l'espèce et qu'il n'existait pas de circonstances particulièrement favorables. Elle a arrêté, dans un premier temps, la peine à 85 jours de privation de liberté. Admettant une responsabilité légèrement diminuée du recourant, la cour cantonale a ramené la peine à 70 jours.

Sur la base d'une attestation produite par le recourant, déclarant opportun, d'un point de vue médical, de " reporter la peine privative de liberté tant que le patient [était] en cours d'investigation et qu'il [était] à ce point symptomatique ", la cour cantonale en a déduit que l'exécution d'une peine n'était pas définitivement contre-indiquée d'un point de vue médical. Cela ne justifiait pas de la diminuer voire d'en changer le genre.

Enfin, la cour cantonale a admis une violation " assez crasse " du principe de célérité par le Tribunal de police dès lors que la motivation du jugement du 21 octobre 2014 n'avait été notifiée que le 12 janvier 2017, à savoir plus de deux ans plus tard, alors qu'il aurait dû l'être dans un délai de 60 jours, exceptionnellement 90 jours (art. 84 al. 4 CPP). Rien, en fonction du dossier, ne permettait de justifier un tel retard. Ainsi, la cour cantonale a réduit la peine privative de liberté à 50 jours.

3.3.

3.3.1. En tant que le recourant prétend que le " spécialiste qu'il a rencontré dernièrement " aurait " laissé entendre que les symptômes dont il était sujet pouvaient ne jamais disparaître ", le recourant s'écarte de manière inadmissible des faits établis par la cour cantonale et se fonde sur des faits nouveaux irrecevables (art. 99 al. 1; 105 al. 1 et 106 al. 2 LTF). Pour le surplus, il ne formule aucun grief remplissant les exigences de l'art. 42 al. 2 LTF contre la décision cantonale s'agissant du genre et de la quotité de la peine, à l'exception des conséquences de la violation du principe de célérité (cf. infra consid. 3.3.2).

3.3.2. Le recourant affirme, sans aucune preuve à l'appui, que le jugement de première instance lui aurait été notifié le 6 avril 2017 et non le 12 janvier 2017 comme retenu par la cour cantonale. Insuffisamment motivé, son moyen déduit de l'arbitraire dans l'établissement des faits est irrecevable (art. 42 al. 2 , 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF).

Quand bien même, c'est à raison que le recourant s'en prend à la conséquence du retard de plus de deux ans pour notifier le jugement motivé sur la quotité de la peine privative de liberté (de 70 à 50 jours). En relevant que le dossier ne permettait pas de justifier un tel retard, la cour cantonale a admis que le cas ne présentait aucune complexité particulière et que le retard n'était imputable qu'à l'autorité de première instance. Par ailleurs, la cour cantonale n'a pas tenu compte de la gravité de l'atteinte que le retard a causé au recourant du fait qu'une peine privative de liberté ferme a été prononcée. Elle n'a pas davantage pris en considération le genre et la gravité des infractions reprochées en l'espèce (délit contre l'honneur et délit contre la liberté, au stade de la tentative). Dans ces circonstances, force est d'admettre que la cour cantonale a violé le droit fédéral en ne réduisant que de 20 jours la quotité de la peine privative de liberté pour violation " assez crasse " du principe de célérité. Le recours doit être admis sur ce point.

4.
Le recours doit être partiellement admis, le jugement attaqué doit être annulé s'agissant de la peine et la cause renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle détermine les conséquences de la violation du principe de la célérité sur celle-ci en tenant compte des circonstances d'espèce. Pour le surplus, le recours doit être déclaré irrecevable.
Vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant, qui a agi seul et qui ne prétend pas avoir engagé des frais particuliers en lien avec le dépôt du recours, n'a pas droit à des dépens (cf. ATF 135 III 127 consid. 4 p. 136). Cela rend sans objet la demande d'assistance judiciaire du recourant. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux intimés, lesquels n'ont pas été invités à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, le jugement attaqué est annulé s'agissant de la peine et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur ce point. Pour le surplus, le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 10 avril 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Klinke

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 34 Motivi di ricusazione - 1 I giudici e i cancellieri si ricusano se:
¹	I giudici e i cancellieri si ricusano se:
^a	hanno un interesse personale nella causa;
^b	hanno partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membri di un'autorità, consulenti giuridici di una parte, periti o testimoni;
^c	sono coniugi o partner registrati di una parte, del suo patrocinatore o di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore ovvero convivono stabilmente con loro;
^d	sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, con una parte, il suo patrocinatore o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore;
^e	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di stretta amicizia o di personale inimicizia con una parte o il suo patrocinatore, potrebbero avere una prevenzione nella causa.
²	La partecipazione a un procedimento anteriore del Tribunale federale non è in sé un motivo di ricusazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 5 Imperativo di celerità - 1 Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
¹	Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
²	Se l'imputato è in stato di carcerazione, il procedimento a suo carico ha priorità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 84 Comunicazione delle decisioni - 1 Se la procedura è pubblica, il giudice comunica oralmente la sentenza a deliberazione conclusa, motivandola succintamente.
¹	Se la procedura è pubblica, il giudice comunica oralmente la sentenza a deliberazione conclusa, motivandola succintamente.
²	Il giudice consegna alle parti il dispositivo della sentenza alla fine del dibattimento o lo notifica loro entro cinque giorni.
³	Se non può pronunciare immediatamente la sentenza, il giudice vi provvede appena possibile e comunica la sentenza in un nuovo dibattimento. Se in tal caso le parti rinunciano alla comunicazione pubblica della sentenza, il giudice notifica loro il dispositivo subito dopo aver deliberato.
⁴	Se deve motivare la sentenza, il giudice la notifica entro 60 giorni, eccezionalmente entro 90 giorni, all'imputato e al pubblico ministero con la motivazione completa e alle altre parti soltanto con i punti concernenti le loro conclusioni.
⁵	L'autorità penale comunica per scritto od oralmente alle parti i decreti o le ordinanze ordinatori semplici.
⁶	Le decisioni sono comunicate alle altre autorità designate dal diritto federale e dal diritto cantonale; le decisioni su ricorso sono comunicate anche alla giurisdizione inferiore e le decisioni passate in giudicato, se necessario, alle autorità d'esecuzione e a quelle del casellario giudiziale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.