Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_744/2007 /hum

Urteil vom 10. April 2008
Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Schneider, Präsident,
Bundesrichter Wiprächtiger, Mathys,
Gerichtsschreiber Thommen.

Parteien
X.________, Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Marcel Bühler,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau,
Frey-Herosé-Strasse 12, Wielandhaus, 5001 Aarau,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Widerhandlung gegen Verkehrsvorschriften,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau, Strafgericht, 3. Kammer,
vom 17. Oktober 2007.

Sachverhalt:

A.
Am 2. Mai 2006 kurz vor Mittag fuhr X.________ in einem Mercedes auf der Zürcherstrasse in Bad Zurzach/AG. Er chauffierte seinen Fahrgast, G.________, zum Flughafen Zürich. Ab 11.47 Uhr an jenem Morgen führte der Gemeindepolizeibeamte P.________ auf dem erwähnten Strassenabschnitt (Zürcherstrasse Nr. 8) eine Geschwindigkeitsmessung durch. Der Anhalteposten befand sich rund 140 Meter weiter auf der linken Strassenseite beim Gewerbeareal an der Zürcherstrasse 15. M.________, der Geschäftsführer der Firma L.________ und Vermieter des bei der Geschwindigkeitsmessung verwendeten Lasermessgeräts 'L.________', war ihm dabei behilflich. Zum Zeitpunkt der Geschwindigkeitskontrolle von X.________ (11.59 Uhr) war der Polizeibeamte P.________ am Kontrollort nicht anwesend. Er befand sich in einem ca. 70 Meter entfernten Bürogebäude, um die Mieter der Liegenschaft über die Geschwindigkeitsmessung zu informieren. Die Messung und Anhaltung erfolgte durch M.________, welcher X.________ "herauswinkte", ihm das Messergebnis mitteilte und ihm die Rückkehr des zuständigen Polizeibeamten in Aussicht stellte. Gemäss der Messauswertung soll X.________ 71 km/h an Stelle der zulässigen 50 km/h gefahren sein. Bei einer 'Sicherheitsmarge' von 3km/
h resultierte eine Geschwindigkeitsüberschreitung von 18 km/h.

B.
Am 26. Februar 2007 befand das Gerichtspräsidium Zurzach X.________ des Überschreitens der zulässigen Höchstgeschwindigkeit im Sinne von Art. 90 Ziff. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
1    Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
2    Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
3bis    En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
3ter    En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
4    L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
a  d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
b  d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
c  d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
d  d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
5    Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.
i.V.m. Art. 32 Abs. 2
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 32 - 1 La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau.
1    La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau.
2    Le Conseil fédéral limitera la vitesse des véhicules automobiles sur toutes les routes.118
3    L'autorité compétente ne peut abaisser ou augmenter la vitesse maximale fixée par le Conseil fédéral sur certains tronçons de route qu'après expertise. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.119
4    ...120
5    ...121
SVG und Art. 4a Abs. 1 lit. a
SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR)
OCR Art. 4a Limitations générales de vitesse; règle fondamentale - (art. 32, al. 2, LCR)
1    La vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables:
a  50 km/h dans les localités;
b  80 km/h hors des localités, à l'exception des semi-autoroutes et des autoroutes;
c  100 km/h sur les semi-autoroutes;
d  120 km/h sur les autoroutes.48
2    La limitation générale de vitesse à 50 km/h (al. 1, let. a) s'applique dans toute la zone bâtie de façon compacte à l'intérieur de la localité; cette limitation commence au signal «Vitesse maximale 50, Limite générale» (2.30.1) et se termine au signal «Fin de la vitesse maximale 50, Limite générale» (2.53.1). Pour les conducteurs qui entrent dans une localité par des routes secondaires peu importantes (telles que routes qui ne relient pas directement entre eux des localités ou des quartiers extérieurs, routes agricoles de desserte, chemins forestiers, etc.), la limitation est aussi valable en l'absence de signalisation, dès qu'il existe une zone bâtie de façon compacte.
3    La limitation générale de vitesse à 80 km/h (al. 1, let. b) est valable à partir du signal «Fin de la vitesse maximale 50, Limite générale» (2.53.1) ou «Fin de la vitesse maximale» (2.53) et, lorsqu'on quitte une semi-autoroute ou une autoroute, à partir du signal «Fin de la semi-autoroute» (4.04) ou du signal «Fin de l'autoroute» (4.02).49
3bis    La limitation générale de vitesse à 100 km/h (al. 1, let. c) est valable à partir du signal «Semi-autoroute» (4.03) et se termine au signal «Fin de la semi-autoroute» (4.04).50
4    La limitation générale de vitesse à 120 km/h (al. 1, let. d) est valable à partir du signal «Autoroute» (4.01) et se termine au signal «Fin de l'autoroute» (4.02).51
5    Lorsque des signaux indiquent d'autres vitesses maximales, celles-ci sont applicables en lieu et place des limitations générales de vitesse (al. 1); il en va de même des vitesses inférieures imposées à certains genres de véhicules par l'art. 5 ou à certains véhicules par décision de l'autorité compétente.
VRV für schuldig und bestrafte ihn mit einer Busse von Fr. 320.--.

C.
Am 17. Oktober 2007 wies das Obergericht des Kantons Aargau die von X.________ dagegen erhobene Berufung ab.

D.
X.________ führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt seine Freisprechung. Eventualiter sei das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Sache zur Neuentscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Er ersucht ferner um aufschiebende Wirkung.

E.
Das Obergericht und die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau verzichten auf eine Vernehmlassung.

Erwägungen:

1.
Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG).

1.1 Die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht sowie behauptete Mängel in der Sachverhaltsfeststellung prüft das Bundesgericht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und substantiiert begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 133 IV 286 E. 1).

1.2 Diesen Begründungsanforderungen genügt der pauschale Befangenheitsvorwurf gegenüber dem erstinstanzlichen Gerichtspräsidenten und dem Polizeibeamten P.________ nicht. Das gleiche gilt für die vom Rechtsvertreter des Beschwerdeführers in Form einer 'Vorabbeschwerde' gekleideten allgemeinen Beanstandungen an der gegen ihn ausgefällten Ordnungsbusse wegen ungebührlichen Verhaltens. Soweit der Beschwerdeführer Sachverhaltsfeststellungen der ersten Instanz kritisiert, wendet er sich nicht gegen den angefochtenen Entscheid. Darauf ist nicht einzugehen.

2.
Der Beschwerdeführer macht eine Verletzung von Art. 130
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
VZV geltend.

2.1 Art. 130
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
der Verordnung über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV, SR 741.51) vom 27. Oktober 1976 in der hier anwendbaren Version vom 22. Oktober 2002 regelt die Grundsätze der Vekehrskontrollen durch die Polizei. Die Kontrolle des öffentlichen Strassenverkehrs obliegt der nach kantonalem Recht zuständigen Polizei (Abs. 1). Die Polizeiorgane wirken helfend und verkehrserziehend, verhindern Widerhandlungen und verzeigen Fehlbare nach festgestellten Widerhandlungen (Abs. 2). Die Polizeibehörden führen regelmässig systematische Verkehrskontrollen durch (Abs. 3). Nach Art. 133
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
VZV ('Geschwindigkeitskontrollen') erlässt das ASTRA (Bundesamt für Strassen) Weisungen über die Durchführung der polizeilichen Geschwindigkeitskontrollen und über die Messverfahren. Es regelt die Verwendung automatischer Geschwindigkeitsmessgeräte. Gestützt hierauf hat das eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) am 10. August 1998 technische Weisungen über Geschwindigkeitskontrollen im Strassenverkehr erlassen. Für das Kontrollpersonal bestimmt Ziff. 2.1 der Weisung, dass bei stationären Geschwindigkeitsmessungen Aufstellung und Einrichtung durch Personen
zu kontrollieren sind, welche die für die Einrichtung, Bedienung und Wartung der Mess- und Zusatzgeräte erforderlichen theoretischen und praktischen Fachkenntnisse an einem Ausbildungskurs erworben haben und von den zuständigen kantonalen Behörden dazu ermächtigt wurden.

2.2 Im Kanton Aargau ist für die Durchführung von Verkehrskontrollen nach Art. 130 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
. VZV das Polizeikommando zuständig (§ 4 lit. m der Verordnung des Regierungsrats des Kantons Aargau vom 12. November 1984 über den Vollzug des Strassenverkehrsrechtes [Strassenverkehrsverordnung; SVV]). Nach § 7 Abs. 2 lit. b SVV/AG kann das Departement Volkswirtschaft und Inneres den Gemeinderat ermächtigen, im Innerortsbereich Kontrollen nach Art. 130 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
. VZV vorzunehmen und Anzeigen zu erstatten, sofern die personellen und fachlichen Voraussetzungen gegeben sind. Gestützt auf diese Bestimmungen wurden am 8. Mai 2003 kantonale Richtlinien erlassen zur Durchführung von Verkehrs- und Geschwindigkeitskontrollen. Diese bestimmen in Ziff. 2.2, dass Geschwindigkeitskontrollen den besonders ausgebildeten Polizeibeamten vorbehalten bleiben (kant. Act. 34). Mit Verfügung vom 25. Juli 2003 ermächtigte das Departement des Innern/Kantonspolizei des Kantons Aargau den Gemeinderat Zurzach, durch den Gemeindepolizisten P.________ Verkehrskontrollen des ruhenden und fahrenden Verkehrs sowie Geschwindigkeitskontrollen nach Art. 130 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
. VZV durchführen zu lassen (kant. act. 16 ff.). Aus dem Zertifikat der Kantonspolizei Aargau vom 24. April 2003 geht hervor,
dass P.________ von der Gemeindepolizei Zurzach den gemäss der Weisung des UVEK nötigen Ausbildungskurs zur Durchführung von Geschwindigkeitsmessungen erfolgreich absolviert hat (kant. Act. 20).

2.3 Die Vorschriften der Verkehrszulassungsverordnung über die Durchführung von Verkehrskontrollen durch die Polizei sowie die darauf gestützten Ausführungsbestimmungen wurden vorliegend nicht eingehalten. Dies anerkennt auch die Vorinstanz. Umstritten ist, welche Folgen die Verletzung dieser Vorschriften haben. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Durchführung von Geschwindigkeitskontrollen durch eine hierfür weder ausgebildete noch zuständige Privatperson müsse zur Unverwertbarkeit der auf diese Weise gewonnenen Messergebnisse führen. Die Vorinstanz hält es demgegenüber für möglich, nicht weisungskonforme Geschwindigkeitsmessungen zur Grundlage einer strafrechtlichen Verurteilung zu machen, sofern der Richter von der Richtigkeit der Messung dennoch überzeugt sei.

2.4 Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung dürfen in Fällen schwerer Kriminalität unter Umständen selbst nicht gesetzeskonform erlangte Beweise ausnahmsweise verwertet werden, sofern das Beweismittel an sich zulässig und auf gesetzmässigem Weg erreichbar, mithin nicht verboten gewesen wäre. Abzustellen ist auf den Schutzzweck der verletzten Norm sowie auf eine Interessenabwägung. Das öffentliche Interesse an der Wahrheitsfindung ist gegen das private Interesse an einem fairen und rechtskonformen Verfahren abzuwägen (BGE 133 IV 329 E. 4.4; 131 I 272 E. 3.2.2; 130 I 126 E. 3; Urteil 1P.51/2007 vom 24. September 2007, E. 3.3; Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., Basel etc. 2005, § 60 N 6 ff.).
2.4.1 Ein explizites Beweisverwertungsverbot besteht vorliegend nicht. Stationäre Geschwindigkeitsmessungen durch die Polizei sind grundsätzlich zulässige Beweismittel für den Nachweis von Geschwindigkeitsübertretungen. Vorliegend wurde die Geschwindigkeitskontrolle durch eine Privatperson durchgeführt. Die Verkehrszulassungsverordnung stellt für die Verkehrskontrollen ein klare und verbindliche Zuständigkeitsordnung auf. Als Kontrollorgane des öffentlichen Strassenverkehrs wirken die nach kantonalem Recht zuständigen Polizeien (Art. 130 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
VZV; René Schaffhauser, Grundriss des Schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Band I: Grundlagen, Verkehrszulassung und Verkehrsregeln, 2. Aufl., Bern 2002, N 493). Entgegen der Vorinstanz haben diese Vorschriften nicht bloss verwaltungsorganisatorischen Charakter. Sie garantieren vielmehr die ordentliche Durchführung von Verkehrskontrollen durch hierzu qualifizierte Polizeibeamte und stellen damit eine einheitliche Anwendung bundesrechtlicher Verkehrsvorschriften sicher. Die Bestimmungen wurden nicht eingehalten. Das Interesse des Betroffenen an einer ordentlichen Messung und an einem rechtskonformen und fairen Beweiserhebungsverfahren wurde damit verletzt. Diese formellen Mängel werden
auch in der erwähnten Interessenabwägung nicht aufgewogen, da es nicht um die Untersuchung einer schweren Straftat geht. Auf die Geschwindigkeitsmessung kann nicht abgestellt werden.

2.4.2 Die Unverwertbarkeit der umstrittenen Messung schliesst indes nicht aus, dass sich das Gericht aufgrund anderer Beweise von der Überschreitung der Höchstgeschwindigkeit überzeugen lassen kann. Nach der ständigen Rechtsprechung lassen die Technischen Weisungen des UVEK vom 10. August 1998 über Geschwindigkeitskontrollen im Strassenverkehr die freie Beweiswürdigung durch die Gerichte unberührt (vgl. Ziff. 13; BGE 121 IV 64 E. 3; Urteil 6B_544/2007 vom 22. November 2007, E. 2.7). Das Gericht ist daher bei der Beurteilung der Geschwindigkeitsübertretung frei und kann sich auf alle Umstände des Einzelfalls, insbesondere auch auf Zeugenaussagen stützen (Urteil 1P.606/2000 vom 5. Dezember 2000 Erw. 2 und 5). Unlängst schützte das Bundesgericht eine Verurteilung, bei der eine Geschwindigkeitsübertretung infolge nicht weisungskonformer Nachfahrmessung gutachterlich erstellt werden musste (vgl. auch Urteil 6B_544/2007 vom 22. November 2007, E. 2). Im vorliegenden Fall stützt die Vorinstanz die festgestellte Geschwindigkeitsüberschreitung jedoch neben der nicht gesetzeskonform erhobenen instrumentellen Geschwindigkeitsmessung weder auf Zeugenaussagen noch auf andere Indizien. Sie lässt zudem offen, ob der Beschwerdeführer selbst die
Geschwindigkeitsübertretung zugestanden hat oder nicht (angefochtenes Urteil S. 12: "Keine Rolle spielt dabei, ob der Angeklagte den Tatbestand vor Ort anerkannt hat"). Die Vorinstanz stützt ihre Schlussfolgerung, wonach an der Richtigkeit des Messergebnisses nicht zu zweifeln sei, somit ausschliesslich auf den nicht gesetzeskonform erhobenen Beweis. Insoweit lässt sich die Verurteilung nach Art. 90 Ziff. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
1    Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
2    Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
3bis    En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
3ter    En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
4    L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
a  d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
b  d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
c  d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
d  d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
5    Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.
i.V.m. Art. 32 Abs. 2
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 32 - 1 La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau.
1    La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau.
2    Le Conseil fédéral limitera la vitesse des véhicules automobiles sur toutes les routes.118
3    L'autorité compétente ne peut abaisser ou augmenter la vitesse maximale fixée par le Conseil fédéral sur certains tronçons de route qu'après expertise. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.119
4    ...120
5    ...121
SVG nicht aufrecht erhalten. Die Beschwerde ist daher gutzuheissen.

3.
Mit dem Entscheid in der Sache braucht über die aufschiebende Wirkung nicht mehr entschieden zu werden. Der obsiegende Beschwerdeführer ist vom Kanton für das bundesgerichtliche Verfahren zu entschädigen (Art. 68 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist. Das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 17. Oktober 2007 wird aufgehoben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen.

2.
Es werden keine Kosten erhoben.

3.
Der Kanton Aargau hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'000.-- zu entschädigen.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 3. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 10. April 2008
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Schneider Thommen
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_744/2007
Date : 10 avril 2008
Publié : 25 avril 2008
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Widerhandlung gegen Verkehrsvorschriften


Répertoire des lois
LCR: 32 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 32 - 1 La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau.
1    La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau.
2    Le Conseil fédéral limitera la vitesse des véhicules automobiles sur toutes les routes.118
3    L'autorité compétente ne peut abaisser ou augmenter la vitesse maximale fixée par le Conseil fédéral sur certains tronçons de route qu'après expertise. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.119
4    ...120
5    ...121
90
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
1    Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
2    Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
3bis    En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
3ter    En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
4    L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
a  d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
b  d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
c  d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
d  d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
5    Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.
LTF: 68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
OAC: 130  133
OCR: 4a
SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR)
OCR Art. 4a Limitations générales de vitesse; règle fondamentale - (art. 32, al. 2, LCR)
1    La vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables:
a  50 km/h dans les localités;
b  80 km/h hors des localités, à l'exception des semi-autoroutes et des autoroutes;
c  100 km/h sur les semi-autoroutes;
d  120 km/h sur les autoroutes.48
2    La limitation générale de vitesse à 50 km/h (al. 1, let. a) s'applique dans toute la zone bâtie de façon compacte à l'intérieur de la localité; cette limitation commence au signal «Vitesse maximale 50, Limite générale» (2.30.1) et se termine au signal «Fin de la vitesse maximale 50, Limite générale» (2.53.1). Pour les conducteurs qui entrent dans une localité par des routes secondaires peu importantes (telles que routes qui ne relient pas directement entre eux des localités ou des quartiers extérieurs, routes agricoles de desserte, chemins forestiers, etc.), la limitation est aussi valable en l'absence de signalisation, dès qu'il existe une zone bâtie de façon compacte.
3    La limitation générale de vitesse à 80 km/h (al. 1, let. b) est valable à partir du signal «Fin de la vitesse maximale 50, Limite générale» (2.53.1) ou «Fin de la vitesse maximale» (2.53) et, lorsqu'on quitte une semi-autoroute ou une autoroute, à partir du signal «Fin de la semi-autoroute» (4.04) ou du signal «Fin de l'autoroute» (4.02).49
3bis    La limitation générale de vitesse à 100 km/h (al. 1, let. c) est valable à partir du signal «Semi-autoroute» (4.03) et se termine au signal «Fin de la semi-autoroute» (4.04).50
4    La limitation générale de vitesse à 120 km/h (al. 1, let. d) est valable à partir du signal «Autoroute» (4.01) et se termine au signal «Fin de l'autoroute» (4.02).51
5    Lorsque des signaux indiquent d'autres vitesses maximales, celles-ci sont applicables en lieu et place des limitations générales de vitesse (al. 1); il en va de même des vitesses inférieures imposées à certains genres de véhicules par l'art. 5 ou à certains véhicules par décision de l'autorité compétente.
Répertoire ATF
121-IV-64 • 130-I-126 • 131-I-272 • 133-IV-286 • 133-IV-329
Weitere Urteile ab 2000
1P.51/2007 • 1P.606/2000 • 6B_544/2007 • 6B_744/2007
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
argovie • tribunal fédéral • autorité inférieure • directive • oac • mesurage • detec • condamnation • moyen de preuve • greffier • emploi • conseil exécutif • personne privée • montre • département • droit cantonal • exactitude • tribunal pénal • constatation des faits • couturier
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