6B_103/2020 - 2020-03-10 - Procedura penale - Conditions de détention ; droit d'être entendu

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 103/2020,

6B 104/2020

Arrêt du 10 mars 2020

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Muschietti.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Kathrin Gruber, avocate,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Conditions de détention, droit d'être entendu,

recours contre les arrêts du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 15 octobre 2019 (n° 835 AP19.017821-BRB) et (n° 836 PC.015880-BRB).

Faits :

A.
Condamné à une peine privative de liberté de 48 mois, notamment pour tentative de meurtre, A.________ a été incarcéré à la Prison du Bois-Mermet le 19 février 2016 puis a été transféré aux Établissements de la Plaine de l'Orbe, le 7 décembre 2018.
Le 7 août 2019, A.________ a déposé une demande tendant à ce que soit constaté le caractère illicite de ses conditions de détention à la Prison du Bois-Mermet, pour la période du 19 février 2018 au 6 décembre 2018.

Par ordonnance du 23 septembre 2019, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-après: TMC) a constaté que les conditions de la détention subie par A.________ avant jugement, entre le 19 février 2018 et le 6 août 2018, à la Prison du Bois-Mermet étaient conformes aux dispositions légales (cause n° PC.015880-BRB).

Par ordonnance du même jour, le Juge d'application des peines a rejeté la demande déposée le 7 août 2019 par A.________ et a constaté que les conditions de la détention en exécution de peine, entre le 7 août 2018 et le 6 décembre 2018, à la Prison du Bois-Mermet étaient conformes aux dispositions légales (cause n° AP19.017821-BRB).

B.
Par arrêts du 15 octobre 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: CRP) a rejeté les recours formés par A.________ contre les ordonnances précitées, qu'elle a confirmées (arrêt CRP 836/2019 dans la cause n° PC.015880-BRB et arrêt CRP 835/2019 dans la cause n° AP19.017821-BRB).

C.
A.________ forme un recours contre chacune des décisions cantonales auprès du Tribunal fédéral et conclut, avec suite de frais et dépens, à leur annulation et au constat de l'illicéité des conditions de détention du 19 février 2018 au 6 août 2018 (cause 6B 104/2020; arrêt cantonal CRP 836/2019 PC.015880-BRB) ainsi que du 7 août 2018 au 6 décembre 2018 (cause 6B 103/2020; arrêt cantonal CRP 835/2019 AP19.017821-BRB). Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Les deux recours visent des décisions similaires, rendues parallèlement. Ils ont trait au même complexe de faits et posent des questions essentiellement identiques sur le plan juridique. Il y a lieu de joindre les causes et de les traiter en un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir tenu compte d'une ordonnance du 2 octobre 2018 du TMC relative à ses conditions de détention entre le 19 février 2016 et le 19 février 2018, à savoir la période précédant immédiatement celle en cause. Cette ordonnance, produite en annexe à sa demande du 7 août 2019, constatait l'illicéité de ses conditions de détention pendant cette période. Le recourant considère que la cour cantonale a ignoré cette pièce essentielle de la procédure, de manière arbitraire. Il invoque une violation de son droit d'être entendu et de son droit à la preuve sur ce point.

2.1.

2.1.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 p. 103).

Le Tribunal fédéral peut exceptionnellement réparer une violation du droit d'être entendu s'il dispose d'un libre pouvoir de cognition, autrement dit lorsque seules des questions de droit demeurent litigieuses et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le justiciable (ATF 142 III 48 consid. 4.3 p. 55 et les références citées).

2.1.2. L'art. 3 CEDH prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Sur le plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. prescrit de son côté que la dignité humaine doit être respectée et protégée. A teneur de l'art. 10 al. 3 Cst., la torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. Un traitement dénoncé comme contraire à l'art. 3 CEDH doit atteindre un niveau d'humiliation ou d'avilissement supérieur à ce qu'emporte habituellement la privation de liberté. La gravité de cette atteinte est appréciée au regard de l'ensemble des données de la cause, considérées globalement, notamment de la nature et du contexte du traitement ainsi que de sa durée (ATF 141 I 141 consid. 6.3.4 p. 146 s.; 139 I 272 consid. 4 p. 278 et les arrêts cités).

2.2. Dans les arrêts attaqués, la cour cantonale n'a pas tenu compte de l'ordonnance du 2 octobre 2018 du TMC. Dans l'arrêt concernant les conditions de détention avant jugement, la cour cantonale a relevé que cette pièce ne figurait pas au dossier et n'avait pas été produite, de sorte qu'elle n'avait pas connaissance de ses considérants. Au demeurant, elle a estimé que, dans la mesure où le recourant n'occupait auparavant pas la cellule dont il se plaignait dans la procédure en cause, il ne pouvait rien déduire de l'ordonnance du 2 octobre 2018 pour faire constater que les conditions de sa détention dans sa nouvelle cellule étaient illicites (arrêt CRP 836/2019, consid. 3 p. 7).

2.3. Un tel raisonnement ne saurait être suivi. Ainsi que le relève le recourant, l'ordonnance du 2 octobre 2018, portant sur les conditions de détention pour la période courant entre le 19 février 2016 et le 18 février 2018, est mentionnée comme annexée à la demande de constatation du 7 août 2019 (pièce 3 dans la cause 6B 103/2020; pièce 4 dans la cause 6B 104/2020). Cette pièce est expressément mentionnée dans les deux ordonnances rendues le 23 septembre 2019 par le TMC, respectivement, par le Juge d'application des peines, lesquelles ont été portées devant la cour cantonale. En outre, cette décision figure dans le dossier cantonal relatif à la période de détention courant du 7 août 2018 au 6 décembre 2018 (pièce 7 dans la cause 6B 103/2020; AP19.017821-BRB).

Il est établi que le recourant a séjourné du 19 février 2016 au 6 décembre 2018, à savoir pendant plus de deux ans et 9 mois, à la Prison du Bois-Mermet dans des conditions dont il a requis, à deux reprises, le constat de l'illicéité. Contrairement à ce que considère la cour cantonale, la décision constatant l'illicéité des conditions de détention du recourant pour les deux ans précédant immédiatement les périodes en cause est pertinente, voire nécessaire pour procéder à une appréciation globale des conditions de détention, au regard de l'ensemble des données en cause (notamment sur la durée), conformément à la jurisprudence (cf. supra consid. 2.1.2).

En tout état, en constatant que l'ordonnance du 2 octobre 2018 ne figurait pas physiquement dans le dossier de la cause n° PC.015880-BRB (CRP 836/2019), alors qu'elle était mentionnée dans l'ordon-nance attaquée et figurait dans le dossier de la cause n° AP19.017821-BRB (CRP 835/2019), la cour cantonale ne pouvait, sans violer le droit d'être entendu du recourant, faire l'économie de l'examen de cette pièce.

Dans la mesure où l'ordonnance du 2 octobre 2018 dont se prévaut le recourant contient des éléments factuels que le Tribunal fédéral ne revoit pas librement (notamment: taille des cellules, confinement, fumée et activités hors cellule du recourant et de son codétenu du 19 février 2016 au 19 février 2018), la violation du droit d'être entendu ne peut pas être guérie dans la présente procédure de recours.

2.4. Les recours doivent être admis pour ce motif, ce qui rend sans objet les autres griefs soulevés par le recourant. Les arrêts entrepris doivent être annulés et les causes renvoyées à la cour cantonale afin qu'elle statue sur les conditions de détention du recourant entre le 19 février 2018 et le 6 août 2018 (cause 6B 104/2020) ainsi qu'entre le 7 août 2018 et le 6 décembre 2018 (cause 6B 103/2020) en tenant compte des deux ans de détention précédant les périodes en cause.

La cour cantonale procédera à l'appréciation globale des conditions de détention pendant les périodes en cause, en tenant compte notamment des activités respectives hors cellule du recourant et de son codétenu (cf. notamment arrêt 1B 394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.4 sur l'influence des activités hors cellule de chaque détenu sur le confinement; cf. également arrêts 6B 946/2015 du 13 septembre 2016 consid. 3.5.2; 1B 84/2016 du 27 juillet 2016 consid. 2.3; 6B 688/2015 du 19 mai 2016 consid. 8.3 sur la durée permettant d'interrompre des périodes durant lesquelles les conditions de détention sont contraires à la dignité humaine).

3.
Les recours doivent être admis. Les arrêts entrepris doivent être annulés et les causes renvoyées à la cour cantonale pour nouvelles décisions. Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF), ce qui rend sans objet sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Au regard de la nature procédurale du vice examiné, et dès lors que le Tribunal fédéral n'a pas traité la cause sur le fond, ne préjugeant ainsi pas de l'issue de la cause, il peut être procédé au renvoi sans ordonner préalablement un échange d'écritures (cf. ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2 p. 296; arrêt 6B 248/2019 du 29 mars 2019 consid. 3).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 6B 103/2020 et 6B 104/2020 sont jointes.

2.
Le recours 6B 104/2020 est admis, l'arrêt cantonal portant sur les conditions de détention provisoire (PC.015880-BRB) est annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision.

3.
Le recours 6B 103/2020 est admis, l'arrêt cantonal portant sur les conditions de détention en exécution de peine (AP19.017821-BRB) est annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
L'Etat de Vaud versera en main du conseil de A.________ la somme de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure fédérale.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 10 mars 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Klinke

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.