BB.2020.308 - 2021-02-10 - Cour des plaintes: procédure pénale - Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Obligation de garder le secret (art. 73 al. 2 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2020.308

Décision du 10 février 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Joëlle Fontana

Parties

Maître A.,

recourant

contre

Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales,

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); obligation de garder le secret (art. 73 al. 2 CPP)

Faits:

A. Le 22 mars 2019, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a transmis à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) un acte d’accusation à l’encontre de B. des chefs de violations des lois de la guerre, selon l’art. 109 al. 1 aCPM, en lien avec l’art. 108 al. 2 aCPM, ainsi qu’avec l’art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 (RS 0.518.23, 0.518.42 et 0.518.51) et l’art. 4 du Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (RS.0518.522), suite à des plaintes relayées en Suisse notamment par l’intermédiaire de l’organisation C. et portant sur des faits ayant eu lieu au cours des années nonante durant la première guerre civile au Libéria (décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2019.252 du 12 février 2020, Faits, let. A et B et BB.2019.106 du 7 novembre 2019, Faits, let. B).

B. En raison de plusieurs reports liés à la situation sanitaire actuelle (Covid-19), les débats ont finalement été fixés en décembre 2020, puis scindés. Une première partie a eu lieu du 3 au 9 décembre 2020, avec le traitement des questions préjudicielles et l’audition du prévenu. La suite devrait se dérouler à la mi-février 2021, avec l’audition des parties plaignantes et des témoins (act. 1.10 et communiqués de presse de la CAP-TPF des 11 et 23 novembre 2020; https://www.bstger.ch/fr/media/comunicati-stampa/2020.html).

C. Après avoir constaté, le 10 décembre 2020, sur le site internet de C., la publication de « très nombreuses retranscriptions, en français et en anglais, des déclarations faites par B. durant l’audience de jugement », la CAP-TPF, par le juge président de la composition, a, par lettre du même jour, anticipée par courrier électronique, imparti au directeur de C. un délai au 10 décembre 2020, à 17 heures, pour supprimer le contenu du résumé d’audience ayant eu lieu du 4 au 9 décembre 2020 (act. 1.8 et 1.10).

D. Par lettre du 11 décembre 2020, Me A. a informé la CAP-TPF que C. avait, dans le délai imparti, obtempéré à l’injonction et sollicité de la CAP-TPF le prononcé d’une décision motivée sur la question, indiquant les dispositions légales appliquées et les voies de recours (act. 1.9).

E. En date du 17 décembre 2020, la CAP-TPF, se fondant sur l’art. 73 al. 2 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), a rendu un prononcé interdisant à Me A., en sa qualité de directeur de C. et de représentant de quatre parties plaignantes, de diffuser le contenu des déclarations faites par B. lors de l’audience qui s’est déroulée du 3 au 9 décembre 2020 et de transmettre ledit contenu à quiconque serait susceptible de le porter, directement ou indirectement, à la connaissance des témoins appelés à être entendus dans la procédure, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 du Code pénal suisse (CP; RS 311.0), ce jusqu’à la clôture des débats de première instance. Le principal motif invoqué était le « risque concret de subornation et de perte d’indépendance des témoins ». La mention qu’aucune voie de recours ordinaire n’était ouverte contre ce prononcé, en application de l’art. 393 al. 1 let. b in fine CPP, figurait au bas de celui-ci (act. 1.10).

F. Par mémoire du 28 décembre 2020, Me A. (ci-après: le recourant) interjette recours contre le prononcé du 17 décembre 2020, concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens (act. 1).

G. Invitée à se déterminer, la CAP-TPF a renoncé à ce faire, en date du 15 janvier 2021, s’en rapportant à son prononcé et concluant à l’irrecevabilité du recours (act. 3). Cette réponse a été transmise pour information au recourant en date du 19 janvier 2021 (act. 4), tout comme la réplique spontanée du recourant du 27 janvier 2021 l’a été à la CAP-TPF en date du 29 janvier 2021 (act. 6 et 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.26 du 26 juin 2019 consid. 1.1; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et références citées).

1.2 Selon les art. 20 al. 1 let. a , 393 al. 1 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Ces derniers ne peuvent être attaqués qu’avec la décision finale (art. 65 al. 1 CPP), en tant qu’il s’agit de prononcés relatifs à la conduite de la procédure (soit en particulier toutes les décisions qu'exige l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats; ATF 138 IV 193 consid. 4.3.1).

1.2.1 Le prononcé entrepris, qui tend à une interdiction de diffusion et de transmission de faits révélés en audience, ne peut être qualifié de prononcé relatif à l’avancement de la procédure. Vu son objet, une interdiction de communiquer s’agissant d’un procès en cours, il se rapproche plutôt d’une mesure relative à la police de l’audience (art. 63 et 64 CPP), ressortissant également à la direction de la procédure et dont les sanctions prononcées selon l’art. 64 al. 1 CP sont susceptibles d’être attaquées devant l’autorité de recours (art. 64 al. 2 CPP; v. arrêt du Tribunal fédéral 1P.153/2001 du 24 septembre 2001 consid. 2).

1.2.2 L’art. 73 al. 2 CPP prévoit la possibilité pour la direction de la procédure d’imposer une obligation de garder le secret à la partie plaignante, d’autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils juridiques. L’application de cette disposition implique donc un secret. Il apparaît d’emblée douteux que la CAP-TPF, soit un tribunal de première instance, puisse faire usage de cette disposition, s’agissant de faits révélés en audience des débats, dans la mesure où l’art. 69 al. 1 CPP consacre – sauf exceptions prévues à l’art. 70 CP non réalisées en l’espèce (v. infra consid. 2.3) – le principe de la publicité de l’audience des débats devant le tribunal de première instance. L’absence de jurisprudence sur la question tend à confirmer ce doute.

1.2.3 Quiconque s’estime lésé par une décision prise en application d’une disposition qui, lorsqu’elle est utilisée selon son sens et son but, ouvre la voie du recours, doit pouvoir disposer d’une telle voie de recours lorsqu’une autorité fait un usage détourné ou abusif de la disposition en question. Lorsqu’un prononcé fondé sur l’art. 73 al. 2 CPP émane du Ministère public, autorité en charge de la procédure préliminaire, couverte par le secret, en application de l’art. 69 al. 3 let. a CPP, la voie du recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. a CPP est ouverte. Il doit, par conséquent, en aller de même in casu, en application de l’art. 393 al. 1 let. b CPP.

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt actuel et pratique à l'élimination de ce préjudice (v. Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2016, in: JdT 2017 IV 199, p. 210 n. 29 et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.3.1; 1B_657/2012 du 8 mars 2013 consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2015.23 du 21 septembre 2015 consid. 1.2). En l’espèce, le prononcé attaqué fait interdiction au recourant, en sa qualité de directeur de C. et de représentant de quatre parties plaignantes à la procédure SK.2019.17, de diffuser et de transmettre le contenu des déclarations du prévenu faites à l’audience s’étant déroulée du 3 au 9 décembre 2020, jusqu’à la clôture des débats de première instance. Ce faisant, il limite sa liberté d'expression (art. 19 Cst.). Le recourant dispose ainsi d’un intérêt juridiquement protégé actuel – les débats n’étant pas clos (v. supra Faits, let. B) – à l’annulation dudit prononcé. Il a qualité pour recourir contre celui-ci.

1.4 Déposé le 28 décembre 2020 contre un prononcé rendu le 17 décembre 2020, notifié au plus tôt le lendemain, le recours l’a été en temps utile et est formellement recevable (art. 396 al. 1 et 384 CPP).

1.5 Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours.

2. Dans un premier grief, le recourant se prévaut d’une violation de l’art. 73 CPP (act. 1, ch. II.B.1).

2.1 À teneur de l’art. 73 al. 2 CPP, la direction de la procédure peut obliger la partie plaignante, d’autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils juridiques, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP, à garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l’exige.

2.2 Ainsi que cela a été précisé plus haut (v. supra consid. 1.2.2), l’application de cette disposition implique un secret. La définition du secret telle qu’elle figure à l’art. 320 CP est déterminante; a contrario, on en infère que l’obligation de garder le secret ne s’applique pas aux faits de notoriété publique (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1131). Des faits discutés en séance publique d'une autorité judiciaire ne constituent pas des secrets. Ce qui fait l'objet d'une séance publique n'est plus secret, qu'il y ait du public ou non (ATF 127 IV 122 consid. 3a, JdT 2002 IV 118).

2.3 L’art. 69 al. 1 CPP consacre le principe de la publicité de l’audience des débats devant le tribunal de première instance, sauf exceptions, prévues à l’art. 70 CPP. En l’espèce, la partie des débats qui s’est déroulée devant la CAP-TPF du 3 au 9 décembre 2020 et qui a fait l’objet du compte-rendu publié par C. sur son site internet était publique et n’était soumise à aucune restriction de publicité de l’audience, selon l’art. 70 CPP. Le volet pour lequel le huis-clos partiel a été prononcé ne faisait pas l’objet dudit compte-rendu (act. 1, ch. I., n. 26 et act. 1.6). La CAP-TPF ne le conteste pas. Dans ces conditions, la CAP-TPF ne pouvait faire usage de l’art. 73 al. 2 CPP s’agissant de faits révélés en audience publique des débats. Qui plus est, prise a posteriori, une telle mesure était inapte à atteindre le résultat recherché (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_601/2020 du 6 janvier 2021 consid. 2.4.4.2).

2.4 En décidant de scinder les débats comme elle l’a fait (v. supra Faits, let. B), sans faire – plus largement – usage de l’art. 70 CP, la CAP-TPF a choisi de ne pas accorder la priorité à la prévention de la survenance des risques qu’elle invoque à l’appui de son prononcé querellé (v. supra Faits, let. E), ce d’autant qu’elle avait été informée, par le recourant lui-même, des intentions de publication de comptes-rendus d’audience sur le site internet de C., en mars 2020 déjà (act. 1.2).

2.5 Au vu de ce qui précède, le grief tiré de la violation de l’art. 73 CPP est bien fondé et doit être admis.

3. L’admission de ce grief emporte celle du recours, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs soulevés. Partant, le recours est admis et le prononcé de la CAP-TPF du 17 décembre 2020 annulé.

4.

4.1 Compte tenu de l’issue du recours, les frais de la présente cause sont pris en charge par la caisse de l’Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP).

4.2 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 du règlement sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense. Lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la cour (art. 12 al. 2 RFPPF). Le recourant, en sa qualité d’avocat, a agi en son nom et au nom de C. Il n’a pas chiffré ses prétentions; une indemnité d’un montant de CHF 1’000.-- paraît en l'espèce équitable.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis.

2. Le prononcé de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 17 décembre 2020 dans la cause SK.2019.17 est annulé.

3. Les frais sont laissés à la charge de l’Etat.

4. Une indemnité de CHF 1'000.-- est allouée au recourant et mise à la charge de la caisse du Tribunal pénal fédéral.

Bellinzone, le 10 février 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Maître A.

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Indication des voies de recours

Il n’existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
¹	Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
^a	en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
^b	en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
^1bis	Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:60
^a	en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
^b	il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
^c	l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.61
²	L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.62
³	Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.63
⁴	L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.