BB.2019.106

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2019.106 Procédure secondaire: BP.2019.47

Décision du 7 novembre 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Victoria Roth

Parties

A., représentée par Me Zeina Wakim, avocate,

recourante

contre

1. Ministère public de la Confédération,

2. B., actuellement en détention, représenté par Me Dimitri Gianoli, avocat,

intimés

Objet

Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP)

Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante dans la procédure de recours (art. 136 al. 1 CPP)

Faits:

A. Le 3 juillet 2014, C., D., E., F. et G. ont déposé plainte pénale à l’encontre du dénommé B. pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Les faits dénoncés remontent à la première guerre civile libérienne ayant eu lieu au cours des années nonante (dossier du Ministère public de la Confédération [ci-après: MPC], 05-01-0001 ss). Le 30 juillet 2014, H. et I. ont également dénoncé pénalement B. des chefs de crimes contre l’humanité, crimes de guerre, meurtre et torture (dossier du MPC, 05-02-0002 ss et 05-03-0002 ss).

B. Saisi desdites plaintes, le MPC a, le 28 août 2014, ouvert une procédure pénale contre B. du chef de crimes de guerre au sens des art. 108 et 109 aCPM, repris aux art. 264b ss du Code pénal suisse (CP; RS 311.0), en relation avec l’art. 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 et l’art. 4 du Protocole additionnel II de 1977 (dossier MPC, 01-01-0001 s.).

C. Par courrier du 17 août 2016, transmis le 23 août 2016 par l’intermédiaire de son conseil, A. a dénoncé pénalement B. pour des faits constitutifs d’infractions aux art. 264a al. 1 let. c CP (crimes contre l’humanité de réduction en esclavage), let. d (crimes contre l’humanité de séquestration), let. f (crimes contre l’humanité de torture), let. g (crimes contre l’humanité d’atteinte au droit à l’autodétermination sexuelle), art. 264c let. c CP (infractions graves aux Conventions de Genève d’atteinte à l’intégrité physique) et 264e CP (crime de guerre d’atteinte au droit à l’autodétermination sexuelle ou à la dignité de la personne). Elle a déclaré vouloir participer à la procédure comme demanderesse au pénal et au civil (dossier MPC, 05-04-0001 ss).

D. Le MPC a, par ordonnance d’extension du 2 novembre 2016, étendu l’instruction à l’infraction des atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants, pendant la première guerre civile au Libéria (dossier MPC, 01-01-0006). Au cours de l’instruction, toutes les parties plaignantes ainsi que plus de vingt-cinq témoins ont été auditionnés par le MPC, qui a également formé plusieurs commissions rogatoires internationales (act. 1.3, p. 3). A. a été auditionnée par le MPC durant la semaine du 7 novembre 2016 et a partant pu confirmer le contenu de sa plainte pénale et apporter des précisions (dossier du MPC, 12-21).

E. Le 22 mars 2019, le MPC a transmis à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral un acte d’accusation, dans lequel il reproche à B. en particulier d’avoir recruté et utilisé – dans le cadre de la guerre civile – un enfant soldat de 12 ans, ordonné trois pillages, ordonné et/ou participé à neuf transports forcés de biens et de munitions impliquant des dizaines de civils dans des conditions cruelles, humiliantes et dégradantes, ordonné le traitement cruel de sept civils, violé une civile (A.), tenté de tuer un civil, ordonné de tuer, tué lui-même ou participé aux meurtres de dix-huit civils et de deux soldats hors combat et profané le corps d’un défunt en mangeant son cœur, et d’avoir ainsi violé l’art. 109 al. 1 aCPM en lien avec l’art. 108 al. 2 aCPM, ainsi qu’avec l’art. 3 commun aux Conventions de Genève (act. 1.2 et 1.3 p 6).

F. Par ordonnance de classement du 7 mai 2019, le MPC a classé la procédure pénale pour les faits n’ayant pas été mis en accusation le 22 mars 2019, dont le meurtre de 25 hommes devant la J. de U., meurtre dénoncé par A. (act. 1.3, p. 56).

G. Sous la plume de son conseil, A. recourt à l’encontre de l’ordonnance précitée par mémoire du 17 mai 2019. Elle conclut en substance à l’annulation partielle de l’ordonnance querellée en tant qu’elle concerne la partie relative au meurtre de 25 hommes devant la J. de U., sous chiffre 1 du dispositif (act. 1, p. 2).

H. Invité à répondre, le MPC conclut au rejet du recours en se référant principalement à la motivation de la décision attaquée (act. 3). Dans ses observations du 21 juin 2019, B. conclut principalement à l’irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet (act. 7). A. persiste dans ses conclusions à l’appui de sa réplique du 5 juillet 2019 (act. 9), tout comme B. dans sa duplique du 15 août 2019 (act. 13).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les décisions de classement du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 CPP et art. 393 al. 1 let. a CPP). Celui-ci peut porter sur le classement lui-même mais aussi sur les frais, les indemnités et d’éventuelles confiscations (Grädel/Heiniger, Commentaire bâlois, n° 5 ad art. 322 CPP).

1.2 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Le recours déposé le 17 mai 2019 contre l’ordonnance de classement du 7 mai 2019 intervient en temps utile.

1.3

1.3.1 Dans sa réponse du 21 juin 2019, B. conclut à l’irrecevabilité du recours, au motif que la recourante n’aurait aucun intérêt juridiquement protégé, actuel ou pratique, à faire valoir. En dénonçant le meurtre de son père – dont le décès n’aurait toujours pas été établi – la recourante ne saurait être considérée comme lésée directe au sens de l’art. 116 al. 1 CPP ni comme proche au sens de l’al. 2 (act. 7, p.3).

1.3.2 A teneur de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Cet intérêt doit être actuel (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.88 du 13 septembre 2013 consid. 1.4 et les références citées). La notion de partie visée à cette disposition doit être comprise au sens des art. 104 et 105 CPP. L’art. 104 al. 1 let. b CPP reconnaît notamment cette qualité à la partie plaignante soit, selon l’art. 118 al. 1 CPP, au lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. Conformément à l’art. 115 al. 1 CPP, est considérée comme lésée, toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.

1.3.3 La qualité pour recourir de la partie plaignante contre une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière est ainsi subordonnée à la condition qu’elle soit directement touchée par l’infraction et puisse faire valoir un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de la décision. En règle générale, seul peut se prévaloir d’une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 et les arrêts cités). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels, tels que la vie et l’intégrité corporelle, la propriété, l’honneur, etc. (Message CPP, p. 1148). En revanche, lorsque l’infraction protège en première ligne l’intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l’acte dénoncé (ATF 129 IV 95 précité; arrêts du Tribunal fédéral 1B_723/2012 du 15 mars 2013 consid. 4.1; 1B_489/2011 du 24 janvier 2012 consid. 1.2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.67 du 22 janvier 2013 consid. 1.3). L’atteinte doit par ailleurs revêtir une certaine gravité. A cet égard, la qualification de l’infraction n’est pas déterminante; sont décisifs les effets de celle-ci sur le lésé (ATF 129 IV 216 consid. 1.2.1), lesquels doivent être appréciés de manière objective, et non en fonction de la sensibilité personnelle et subjective de ce dernier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_266/2009 du 30 juin 2009 consid. 1.2.1). L’art. 115 al. 1 CPP ajoute que sont toujours considérées comme lésées les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale. Cet alinéa précise que les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale selon l’art. 30 al. 1 CP, en d’autres termes les titulaires des biens juridiques auxquels on a porté atteinte, doivent toujours être considérées comme des lésées (Message CPP, ibid.).

1.3.4 En l’espèce, la procédure est ouverte pour crimes de guerre au sens des art. 264b ss CP et des art. 108 et 109 aCPM. Les biens juridiques protégés par ces normes sont des personnes et des biens (Vest, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 8 ad remarque préalable à l’art. 264b CP). Plus spécifiquement, l’art. 264c al. 1 let. a et al. 2 protège la vie, l’art. 264c al. 1 let. b , e et f et al. 2 CP la liberté et l’art. 264c al. 1 let. c et al. 2 CP l’intégrité physique et psychique (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2016.36 + 37 du 27 octobre 2016 consid. 1.2.1; Keshelava/Zehnder, Commentaire bâlois Droit pénal II, art. 111 -392 CP, 2013 n° 2 ss ad art. 264c CP). Par ailleurs, les faits décrits à l’art. 264c CP concernent également des biens juridiquement protégés collectifs, notamment la paix ainsi que la composition ethnique de la population (Keshelava/Zehnder, op. cit., n° 4 ad art. 264c CP et références citées). La recourante, partie plaignante, fait valoir qu’elle est la fille de l’une des victimes du massacre de 25 hommes à U., et a indiqué qu’elle souhaitait faire valoir des prétentions civiles propres à l’encontre de B. dans ce cadre (act. 1, p. 5). Par conséquent, en sa qualité de proche d’une victime au sens de l’art. 116 al. 2 CPP et en ayant expressément déclaré vouloir participer à la procédure pénale comme demanderesse au pénal et au civil, elle dispose de la qualité pour recourir.

1.4 Le recours est ainsi recevable; il y a lieu d’entrer en matière.

2. Aux termes de l’art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a) ou lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b).

2.1 Ces conditions doivent être interprétées à la lumière de la maxime « in dubio pro duriore » qui s’impose tant à l’autorité de poursuite qu’à l’autorité de recours durant l’instruction (ATF 138 IV 186 consid. 4.2.1); à l’inverse, le principe « in dubio pro reo » n’est pas applicable à ce stade (Message CPP, p. 1255). La maxime « in dubio pro duriore » exige qu’en cas de doute quant aux faits pertinents ou au droit applicable, l’intimé soit mis en accusation. En effet, en cas de doute, il n’appartient pas à l’autorité d’instruction ou d’accusation de se prononcer, mais au juge du fond. Pratiquement, une mise en accusation s’impose lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 et les références citées; 138 IV 86 consid. 4.1.1). Lorsque les probabilités d’un acquittement et d’une condamnation apparaissent équivalentes et pour autant qu’une ordonnance pénale n’entre pas en considération (art. 352 al. 1 CPP), le ministère public est également tenu de mettre l’intimé en accusation en application de l’art. 324 CPP, ce d’autant plus lorsque les infractions sont graves (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2). L’autorité de recours ne saurait ainsi confirmer un classement au seul motif qu’une condamnation n’apparaît pas plus probable qu’un acquittement (arrêts du Tribunal fédéral 6B_874/2017 du 18 avril 2018 consid. 5.1; 6B_1177/2017 du 16 avril 2018 consid. 2.1; 6B_1356/2016 du 5 janvier 2018 consid. 3.3.3, non publié in ATF 144 I 37).

Dans les procédures où l’accusation repose essentiellement sur les déclarations de la victime, auxquelles s’opposent celles du prévenu, et lorsqu’il n’est pas possible d’estimer que certaines dispositions sont plus crédibles que d’autres, le principe « in dubio pro duriore » impose en règle générale que l’intimé soit mis en accusation (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2). Cela vaut en particulier lorsqu’il s’agit de délits commis typiquement « entre quatre yeux » pour lesquels il n’existe souvent aucune preuve objective (arrêts du Tribunal fédéral 6B_874/2017 précité consid. 5.1; 6B_698/2016 du 10 avril 2017 consid. 2.4.2). Il peut toutefois exceptionnellement être renoncé à une mise en accusation lorsque la partie plaignante fait des dépositions contradictoires, rendant ses accusations moins crédibles, lorsqu’une condamnation apparaît au vu de l’ensemble des circonstances a priori improbable pour d’autres motifs (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2 et les références citées) ou encore lorsqu’il n’est pas possible de se prononcer sur la crédibilité des différentes déclarations et qu’il y a lieu de penser qu’une administration des preuves complémentaire ne donnera aucun résultat (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1356/2016 précité consid. 3.3.3; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.100 du 5 octobre 2017 consid. 3.1).

2.2 Le MPC a prononcé le classement du meurtre de 25 hommes devant la J. de U. – dénoncé par la recourante – au motif que cette dernière n’a, d’une part, pas été directement témoin du meurtre de ces 25 civils: elle a expliqué les avoir vus être emmenés depuis la J.; elle ne les a par la suite plus vus, et ce n’est que plus tard qu’elle a constaté qu’ils avaient été tués. D’autre part, elle a exposé être retournée dans le village après s’être enfuie du convoi et avoir attendu trois heures dans le « bush »; ce n’est qu’à ce moment-là qu’elle a vu le corps des civils au sol. Le MPC en déduit dès lors que leur mort pourrait être intervenue à n’importe quel (autre) moment entre la scène de la J. et le retour de la recourante, et avoir impliqué n’importe quel autre des nombreux soldats, armés, sur les lieux. Par conséquent, l’instruction menée par le MPC n’aurait pas permis d’imputer ces faits à B., soit en qualité d’auteur direct, soit de donneur d’ordre. Il rajoute enfin que l’interprétation des faits de la recourante ne semble certes pas exclue, mais compte tenu de l’ensemble des éléments, la probabilité d’une condamnation de B. pour les meurtres du père et du frère de la recourante, ainsi que des vingt-trois autres civils, apparaît fortement invraisemblable, voire nulle. Il ne subsisterait dès lors aucun soupçon suffisant qui justifierait une mise en accusation (act. 1.3, p. 21-22).

2.3 La recourante reproche au MPC d’avoir violé l’art. 319 al. 1 let. a CPP ainsi que le principe « in dubio pro duriore ». Elle soutient que l’autorité inférieure aurait à tort retenu la commission directe ou l’ordre direct comme seuls pouvant fonder une responsabilité pénale. L’omission du supérieur hiérarchique face aux crimes de guerre commis par ses subordonnés serait également punissable (act. 1, p. 6). Elle critique en outre l’analyse du MPC concernant les descriptions qu’elle a faites de couteaux ensanglantés, lesquels constitueraient un indice sérieux de la commission des meurtres par le prévenu directement ou par les soldats sous ses ordres à ce moment-là (act. 1, p. 7).

2.4

2.4.1 A. est ressortissant libérienne, née au Libéria. Elle a porté plainte le 17 août 2016 à l’encontre de B. des chefs d’infraction aux art. 264a al. 1 let. c , let. d, let. f, let. g, art. 264c let. c , et 264e CP. Concernant la guerre civile ayant sévi dans son pays dans les années nonante, elle expose qu’un conflit armé opposant divers groupes armés s’est déroulé au Libéria, et que l’un des groupes armés était le K., dont B. était membre. Lors de ce conflit armé, le K. aurait attaqué V. dans le W., village dans lequel elle vivait avec ses parents, frères et sœurs. Elle était âgée d’environ 15 ou 16 ans à ce moment. Les membres du K. leur auraient donné l’ordre de préparer à manger puis auraient rassemblé femmes et hommes. Les hommes armés auraient alors regroupé les hommes du village, y compris son père et son frère, avant de disparaître avec eux dans la brousse. Les hommes armés seraient alors revenus au village avec des couteaux couverts de sang et elle n’aurait depuis plus jamais revu son père et son frère vivants. Les hommes du village ayant refusé de suivre le groupe armé auraient été enchaînés sur ordre de B. A la nuit tombée, les prisonniers auraient été détachés afin de transporter des charges vers W. C’est là que la recourante se serait enfuie avec les femmes du village et qu’elles se seraient refugiées dans la brousse. La recourante y aurait passé quelques jours. Elle s’est ensuite dirigée vers W. afin de trouver de quoi manger (dossier MPC, 05-04-0002 s.).

2.4.2 Lors de son audition qui s’est déroulée la semaine du 7 novembre 2016, la recourante a indiqué en préambule que la raison pour laquelle elle est venue en Suisse témoigner est que « cet homme m’a fait du mal. Je veux que cet homme soit jugé » (dossier MPC, 12-21-0009). Elle a en outre détaillé les faits exposés dans sa dénonciation pénale, et notamment précisé ce qui suit: quand ils sont arrivés au village, les soldats ont demandé aux gens de cuisiner pour eux. Après avoir fini de cuisiner, ils ont amené la nourriture à la J., et tout le monde (dans le village) devait s’y rendre. Une fois que tout le monde était là, ils ont appelé les hommes un par un. Les 25 premiers hommes appelés – dont le père et le frère de la recourante – ont été sortis de la J. et amenés sur la route. Quatre soldats et B. emportaient les hommes, puis revenaient. Pendant ce temps, les autres soldats gardaient les autres personnes restées dans la J.. Quant au 26ème homme à être appelé, il aurait dit « je n’y vais pas. J’ai vu un couteau plein de sang, je n’y vais pas ». Sur ce, B. aurait ordonné de ligoter tous les hommes encore présents. B. portait le couteau ensanglanté, les autres soldats des armes à feu. Il n’y aurait eu du sang que sur les couteaux et non sur B. lui-même (dossier MPC, 12-21-0009 à 0010). Elle poursuit en exposant que c’est B. seul qui donnait des ordres aux gens qui avaient tué les 25 personnes (dossier MPC, 12-21-0038). Elle précise que, alors qu’un groupe dont elle faisait partie a réussi à s’enfuir, ils sont retournés en arrière et elle pensait que les 25 premiers hommes avaient été ligotés et voulait défaire leurs liens. C’est en arrivant qu’elle a vu qu’ils avaient été tués. La tête des hommes avait été posée à côté de leur corps, et son père ainsi que son frère se trouvaient parmi eux (dossier MPC, 12-21-0010). Selon A., personne à part B. ne donnait d’ordre, car il était le général, et tout le monde l’appelait « général B. » (dossier MPC, 12-21-0038 et 0039). Quatre soldats plus B. emmenaient les hommes dans la J. (dossier MPC, 12-21-0041).

2.4.3 Concernant le groupe K., la recourante indique, également lors de son audition, simplement en avoir entendu parler. Elle explique que ses membres ne lui ont jamais rien fait à elle mais elle a entendu dire que lorsqu’ils arrivaient quelque part, ils battaient les gens, prenaient leur matériel et les tuaient. Elle ne sait pas si elle en a vu. Par ailleurs, elle affirme que lorsque les gens de ce groupe sont entrés dans le village, ils appelaient B. « Général B. », mais ne sait pas s’ils faisaient partie du K. (dossier du MPC, 12-21-0056).

2.5 Il n’est pas contesté que la recourante n’a pas été témoin directe du meurtre de ces 25 hommes (dossier du MPC, 15-04-266). Est en revanche litigieuse la question de savoir si les éléments au dossier sont suffisants pour établir que B. a tué lui-même ces hommes ou en a donné l’ordre. Il s’agit dès lors d’une appréciation factuelle et non, comme le soutient la recourante, de la problématique d’ordre juridique de savoir si l’omission du supérieur hiérarchique face aux crimes de guerre commis par ses subordonnés, réprimé par l’art. 264k CP, est punissable, respectivement applicable au cas d’espèce. En effet, dès lors que le MPC a estimé que les informations qu’il détenait ne permettaient d’imputer ces faits à B. en qualité d’auteur direct, ni en qualité de donneur d’ordre, c’est qu’il ne disposait pas de suffisamment d’éléments permettant de déterminer le rôle joué par B. dans ces homicides. La recourante n’apporte cependant d’indications permettant de corroborer sa version des faits et appuyer sa thèse – notamment au moyen d’autres témoignages – ou de mettre en doute l’appréciation du MPC. Or en retenant que – sur la base des déclarations de la recourante – il s’était écoulé plusieurs heures entre le moment où les civils ont été emmenés hors de la J. et le constat de leur mort par la recourante, de sorte qu’il n’était pas possible de déterminer précisément quand les 25 civils seraient décédés, leur meurtre pouvant être intervenu à n’importe quel moment entre la dernière fois que A. les a vus et son retour à U. et avoir été causé par n’importe quel autre des nombreux soldats armés sur les lieux (act. 1.3, p. 21-22), le MPC ne procède pas à une analyse erronée. Par ailleurs et vu la particularité du cas d’espèce, il y a lieu de penser qu’une administration des preuves complémentaire ne donnerait pas davantage de résultat, et partant ne permettrait pas d’aboutir à une conclusion différente. La recourante ne propose d’ailleurs pas d’autres moyens de preuve ou indique lesquels elle souhaiterait voire mis en œuvre par le MPC. Par conséquent, le MPC n’a pas violé les art. 319 ss CPP en rendant l’ordonnance querellée.

2.6 Il s’ensuit que, mal fondé, le recours doit être rejeté et l’ordonnance de classement du MPC confirmée.

3. La recourante demande à être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.

3.1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec, l’assistance judiciaire doit lui être octroyée en vertu de l’art. 29 al. 3 Cst. La garantie constitutionnelle offerte par cette disposition ne donne pas droit à la dispense définitive des frais de justice et des honoraires de défense (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.83+BB.2014.86 du 12 février 2015 consid. 7.3 et les références citées).

3.2 L’art. 136 CPP relatif à l’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante reprend les trois conditions cumulatives découlant de l’art. 29 al. 3 Cst., à savoir l’indigence, les chances de succès et le besoin d’être assisté (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_151/2016 du 1er janvier 2016 consid. 2.2).

3.3 En l’espèce, on ne saurait considérer que le recours était dépourvu de chances de succès, de sorte qu’il convient d’examiner si la recourante est indigente et si le besoin d’assistance paraît établi.

3.4

3.4.1 De jurisprudence constante, est considéré comme indigent celui qui ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 125 IV 16 consid. 4a; 124 I 1 consid. 2a). L’indigence s’évalue en fonction de l’ensemble de la situation économique du requérant au moment du dépôt de sa demande d’assistance judiciaire, ce qui comprend, d’une part, toutes les obligations financières et, d’autre part, les revenus ainsi que la fortune (ATF 124 I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a et les références citées). Pour définir ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins fondamentaux, l’autorité appelée à trancher ne doit pas se baser de façon schématique sur le minimum vital résultant de la législation relative à la poursuite et faillite, mais doit prendre en considération les circonstances personnelles du requérant (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2012.7-9 du 11 décembre 2012 consid. 2.1).

3.4.2 Le conseil de la recourante indique que sa mandante est ressortissante libérienne et est domiciliée au Libéria. Les différences culturelles, la barrière linguistique ainsi que l’organisation administrative au Libéria rendent très difficile l’obtention de documents probants, ce d’autant plus que la recourante ne sait ni lire, ni écrire. Me Wakim précise que le niveau de vie au Libéria est largement inférieur au niveau de vie en Suisse, et qu’en 2017, le revenu mensuel moyen ne dépassait pas USD 380.--. La recourante est par ailleurs sans emploi et a quatre enfants à charge (BP.2019.106, act. 3 et 3.1).

3.4.3 Au vu de ce qui précède, il convient d’admettre que la situation de la recourante est indigente et qu’au vu des questions juridiques posées dans la présente décision, le besoin d’assistance paraît également établi de sorte que l’assistance judiciaire doit lui être accordée.

3.5 Lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour (art. 12 al. 2 RFPPF). Tel est le cas en l’espèce, dès lors que Me Wakim n’a pas transmis de note d’honoraires à la Cour de céans. Vu l’ampleur et la difficulté de la cause, et compte tenu des limites du RFPPF, une indemnité d’un montant de CHF 2’200.-- (TVA incluse), fixée ex aequo et bono, paraît justifiée. Ladite indemnité sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, étant précisé que la recourante sera tenue de la rembourser si elle devait revenir à meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b LOAP).

4.

4.1 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2015.124 du 12 septembre 2016 et BB.2014.63 du 20 juin 2014). Dans ses observations du 21 janvier 2019, B. a conclu au rejet du recours. Il a partant obtenu gain de cause de sorte qu’il a droit à une indemnité. Selon l’art. 12 al. 2 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée, le tarif horaire s’élevant à CHF 200.-- au minimum et à CHF 300.-- au maximum, étant précisé qu’en règle générale le tarif appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- par heure (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2012.3 du 6 mars 2012 consid. 10.1 et la référence citée).

4.2 Le décompte des opérations effectuées par Me Dimitri Gianoli, défenseur d’office de B., fait état de 8:15 heures de travail pour la réponse et 3:50 heures pour la duplique – soit un total de 12:05 – au tarif horaire de CHF 230.--. Il ressort des décomptes produits que les heures annoncées pour la réponse et la duplique en tant que telles (recherches juridiques, projet, finalisation projet) se montent à 9:00, soit 6:00 pour la réponse le 20 juin 2019 et 3:00 pour la duplique le 14 août 2018 (act. 7.1 et 13.1). Le montant paraissant à la Cour de céans disproportionné pour ces postes, il sera ramené à 6:00. Le nombre d’heures annoncées paraissant, pour les autres postes, justifié, il convient d’ôter 3 heures sur les 12:05 annoncées, de sorte qu’un total de 9:05 heures sera indemnisé. L’indemnité accordée à Me Gianoli s’élève dès lors à CHF 2'265.42 (9:05 x 230.-- = 2'089.16 + TVA 7,7% soit CHF 2'250.02, auxquels il convient d’ajouter les frais s’élevant à CHF 15.40).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’assistance judiciaire est admise.

3. Une indemnité de CHF 2'200.-- (TVA incluse) est accordée à Me Zeina Wakim en tant que conseil juridique gratuit de la recourante, et sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, lequel demandera le remboursement à la recourante si elle revient à meilleure fortune.

4. Il n’est pas prélevé de frais.

5. Une indemnité de CHF 2'265.42 (TVA incluse) est accordée à Me Dimitri Gianoli, et sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral.

Bellinzone, le 7 novembre 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Zeina Wakim, avocate

- Ministère public de la Confédération

- Me Dimitri Gianoli, avocat

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.

BB.2019.106 07. November 2019 25. November 2019 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Strafverfahren

Objet Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP). Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante dans la procédure de recours (art. 136 al. 1 CPP).

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

120-IA-179 124-I-1 125-IV-14 129-IV-216 129-IV-95 135-I-221 138-IV-186 138-IV-86 143-IV-241 144-I-37

Décisions dès 2000

1B_151/2016 1B_489/2011 1B_723/2012 6B_1177/2017 6B_1356/2016 6B_266/2009 6B_698/2016 6B_874/2017

Décisions TPF

BP.2019.47 BB.2019.106 BP.2019.106 BB.2012.67 BB.2013.88 BB.2015.124 BB.2014.63 BB.2017.100 BH.2012.7 BB.2014.83 BB.2016.36 BB.2014.86 BH.2012.3

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 12 Honorar - 1 Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
¹	Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
²	Reicht die Anwältin oder der Anwalt die Kostennote nicht bis zum Abschluss der Parteiverhandlungen oder innerhalb der von der Verfahrensleitung angesetzten Frist oder, im Verfahren vor der Beschwerdekammer, spätestens mit der einzigen oder letzten Eingabe ein, so setzt das Gericht das Honorar nach Ermessen fest.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 39 Grundsatz - 1 Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
¹	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
²	Ausgenommen sind Fälle nach:
^a	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
^b	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196827 sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
^c	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 200028 und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
^d	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar.29

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 12 Honorar - 1 Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
¹	Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
²	Reicht die Anwältin oder der Anwalt die Kostennote nicht bis zum Abschluss der Parteiverhandlungen oder innerhalb der von der Verfahrensleitung angesetzten Frist oder, im Verfahren vor der Beschwerdekammer, spätestens mit der einzigen oder letzten Eingabe ein, so setzt das Gericht das Honorar nach Ermessen fest.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
¹	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
²	Sont réservés:
^a	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27;
^b	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
^c	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
^d	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.