6B_606/2016 - 2017-02-10 - Procédure pénale - Ordonnance de non-entrée en matière (faux témoignage)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 606/2016

Arrêt du 10 février 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffier : M. Dyens.

Participants à la procédure
1. X.________,
2. Y.________,
tous les deux représentés par Me Raphaël Schindelholz, avocat,
recourants,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
place Notre-Dame 4, 1700 Fribourg,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (faux témoignage),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale, du 25 avril 2016.

Faits :

A.
Par ordonnance du 31 août 2015, le Ministère public du canton de Fribourg a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale pour faux témoignage déposée le 24 mars 2015 par l'association A.________, X.________ et Y.________, à l'encontre de B.________.
A.________ et les deux prénommés accusaient ce dernier d'avoir fait une fausse déposition lors de son audition du 11 mars 2015 par le Ministère public, dans le cadre d'une procédure pénale ouverte contre inconnu pour dommages à la propriété, à la suite des plaintes de plusieurs éleveurs de moutons. Parmi ceux-ci figuraient X.________ et Y.________ qui, à l'instar de leurs collègues, avaient perdu des bêtes, attaquées par un loup censément héliporté de façon illicite à C.________ durant l'automne 2008. A l'appui de leur plainte, ils soutenaient qu'à l'occasion d'une discussion entre des membres de A.________ et B.________, intervenue en avril 2010, ce dernier leur aurait relaté dans le détail l'affaire du loup héliporté (" l'affaire du loup "), indiquant avoir été renseigné par un garde-faune fribourgeois avant d'ajouter qu'un Conseiller d'Etat de ce même canton aurait ordonné la destruction de clichés pris lors de l'héliportage et interdit d'évoquer l'affaire. Les plaignants reprochaient à B.________ d'avoir nié, devant le Ministère public, détenir de telles informations.

B.
Par arrêt du 25 avril 2016, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a déclaré irrecevable le recours interjeté à l'encontre de l'ordonnance précitée par A.________, X.________ et Y.________.

C.
X.________ et Y.________ déposent un recours en matière pénale au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt susmentionné. Ils concluent, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens que l'ordonnance de non-entrée en matière du 31 août 2015 soit annulée et la cause renvoyée au Ministère public du canton de Fribourg pour l'ouverture d'une instruction comportant l'audition de différents témoins et leur confrontation avec B.________. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause aux autorités cantonales pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 142 IV 196 consid. 1 p. 197).

1.1. Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Selon la jurisprudence, est atteint directement dans ses droits le titulaire du bien juridique protégé par la norme, même si ce bien n'est pas unique. Lorsque la norme ne protège pas en première ligne les biens juridiques individuels, seule est considérée comme lésée la personne qui est affectée dans ses droits par l'infraction sanctionnée par la norme en cause, pour autant que l'atteinte apparaisse comme la conséquence directe du comportement de l'auteur ( arrêt 6B 615/2015 du 29 octobre 2015 consid. 1.1 non publié aux ATF 141 IV 444; ATF 139 IV 78 consid. 3.3.3 p. 81 s.; 138 IV 258 consid. 2.2 et 2.3 p. 262 s.; ATF 123 IV 184 consid. 1c, p. 188).
Les prétentions civiles envisagées sous l'angle de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF sont celles q ui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir, notamment son préjudice et la réparation à laquelle elle prétend. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au Ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s.).
Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie rec ourante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 et les références citées). Il en va notamment ainsi de la décision qui déclare irrecevable un recours cantonal au motif du défaut de qualité pour recourir (cf. parmi d'autres: arrêt 6B 243/2015 du 12 juin 2015 consid. 1).

1.2. En l'espèce, les recourants soutiennent que leur qualité pour recourir est fondée dans les deux perspectives précitées, en faisant valoir, sous l'angle de leurs droits de partie, que la décision d'irrecevabilité querellée les prive de leur " droit de former appel ".
Or, même si, selon son dispositif, l'arrêt attaqué déclare le recours cantonal irrecevable, ses co nsidérants permettent de constater que le recours a été écarté principalement comme irrecevable et subsidiairement comme infondé (cf. arrêt 6B 670/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1). En pareille hypothèse, il suffirait qu'une seule des deux motivations subsiste pour devoir écarter le recours en matière pénale (cf. ATF 133 III 221 consid. 7 p. 228; il n'en va pas différemment lorsque les deux motivations portent respectivement sur la recevabilité et sur le fond: cf. arrêt 1C 138/2015 du 25 mars 2015 consid. 3; arrêt 5D 181/2014 du 10 mars 2015 consid. 2). Il apparaît dès lors opportun d'examiner en premier lieu si les recourants ont qualité pour recourir dans la perspective de la discussion qu'ils proposent sous l'angle du fond, en relation avec leurs prétentions civiles (cf. art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF).

1.3. A cet égard, les recourants n'invoquent tout d'abord aucune créance directe dans le cadre de la présente cause contre B.________ relativement au faux témoignage (art. 307 CP) dont ils l'accusent, mais exposent qu'ils entendent s'en prendre, en rapport avec les dommages à la propriété (art. 144 CP) qu'ils invoquent, aux protagonistes de la cause connexe que représente " l'affaire du loup ", qu'ils admettent être, en l'état, inconnus. Cela exclut déjà de leur reconnaître la qualité de lésé (cf. supra consid. 1.1). De surcroît, une entrée en matière sur leur plainte pénale pour faux témoignage aurait pour seul effet d'entraîner l'ouverture d'une procédure préliminaire, sans qu'il soit possible d'émettre un quelconque pronostic sur son issue. A supposer que les recourants obtiennent une condamnation au terme de cette procédure, encore faudrait-il qu'ils obtiennent, ensuite, la reprise de la procédure préliminaire (art. 323 CPP) dans " l'affaire du loup ", qui, selon leurs propres dires, a été classée, et qu'ils puissent y invoquer des prétentions civiles, lors même que leurs éventuelles créances apparaissent d'ores et déjà prescrites s'agissant de faits qui seraient intervenus à l'automne 2008. Dans ces conditions, l'influence de
la décision attaquée sur le jugement de leurs éventuelles prétentions civiles apparaît en tous les cas excessivement hypothétique (cf. sur ce point: arrêt 6B 407/2014 du 13 mai 2014 consid. 2.3) pour fonder leur qualité pour recourir en matière pénale dans le cadre de la présente cause. Les recourants ne démontrent dès lors pas à satisfaction de droit la réalisation des conditions permettant de leur reconnaître la qualité pour recourir au regard de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, en relation avec la discussion au fond. Il s'ensuit qu'ils n'ont pas qualité pour contester devant le Tribunal fédéral le pan de la motivation de l'arrêt cantonal à l'aune duquel leur recours a été jugé infondé. Ce pan subsiste donc. Étant précisé que les recourants ne concluent pas expressément à la constatation d'une éventuelle violation de leur droit d'être entendu, le Tribunal fédéral peut se dispenser d'examiner les motifs qui ont conduit la cour cantonale à prononcer l'irrecevabilité du recours (cf. supra consid. 1.2).

2.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, faute de qualité pour recourir. Les recourants supportent les frais (art. 66 al. 1 LTF) conjointement et solidairement (art. 66 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 10 février 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Dyens

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
¹	On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
²	Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
³	La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
⁴	Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
¹	On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
²	Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
³	Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 323 Reprise de la procédure préliminaire - 1 Le ministère public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes:
¹	Le ministère public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes:
^a	ils révèlent une responsabilité pénale du prévenu;
^b	ils ne ressortent pas du dossier antérieur.
²	Le ministère public notifie la reprise de la procédure aux personnes et aux autorités auxquelles l'ordonnance de classement a été notifiée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.