6B_347/2016 - 2017-02-10 - Procédure pénale - Ordonnance de classement partiel (restitution de délai)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 347/2016

6B 1254/2016

Arrêt du 10 février 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Roxane Sheybani, avocate,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
6B 347/2016
Ordonnance de classement partiel (restitution de délai)

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 3 mars 2016,

6B 1254/2016
Ordonnance de classement partiel (restitution de délai)

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale
de recours, du 21 mars 2016.

Faits :

A.
Le 22 septembre 2015, X.________ a déposé plainte pour l'homicide dont avait été victime son fils, A.________, à la suite d'une rixe à C.________, le 21 juin 2015. L'enquête menée par le Ministère public de la République et canton de Genève a conduit à prévenir B.________ de meurtre pour avoir jeté une pierre sur A.________ et avoir frappé celui-ci avec une bouteille. A.________ était décédé dans la soirée suivant les faits.

B.
Le 9 février 2016, le Ministère public a, d'une part, prononcé le classement de la poursuite dirigée contre B.________ en tant qu'elle portait sur la mort de A.________, et, d'autre part, rendu une ordonnance pénale contre B.________ à raison d'autres faits. Le classement partiel se fondait sur le rapport d'autopsie du 22 décembre 2015, duquel il ressortait que la cause de la mort de A.________ n'avait pas pu être établie sur la base des investigations et qu'il n'était pas exclu que ce décès puisse être mis en relation avec une intoxication avec une substance qui ne pouvait pas encore être mise en évidence. Cette décision a été notifiée à X.________ le 12 février 2016.
Par l'intermédiaire de son avocat, X.________ a déposé le 23 février 2016 auprès du Ministère public un acte intitulé " opposition ", daté du 22 février 2016, à l'encontre de " l'ordonnance pénale " du 9 février 2016. Le Ministère public a transmis cet acte à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice pour raison de compétence.
Par ailleurs, le 3 mars 2016, X.________ a formé un recours contre l'ordonnance de classement partiel du 9 février 2016 du Ministère public auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice.

C.
Dans un arrêt du 3 mars 2016 (ACPR/112/2016), la Chambre pénale de recours de la Cour de justice a retenu en substance que l' "opposition " de X.________ du 22 février 2016 devait être considérée comme un recours contre l'ordonnance de classement partiel du 9 février 2016. Dans la mesure où le recours avait été déposé dans le délai légal, la restitution de délai sollicitée dans cet acte n'entrait pas en considération. Suffisamment explicite sur le point contesté, le recours n'avait pas non plus besoin d'être complété. Enfin, au regard du contenu du rapport d'autopsie, c'était à juste titre que le Ministère public avait considéré qu'aucun soupçon ne permettait d'accuser B.________ du meurtre de A.________. Pour ces motifs, la Chambre pénale de recours a rejeté le recours.
Par ailleurs, le 21 mars 2016, la Chambre pénale de recours a prononcé l'irrecevabilité du recours expédié le 3 mars 2016 par X.________ contre l'ordonnance de classement partiel du 9 février 2016, jugé tardif (ACPR/155/2016). Elle a déclaré sans objet la demande de restitution de délai qu'il contenait dans la mesure où le recours daté du 22 février 2016 avait été déposé dans le délai légal. Au demeurant, elle l'a considérée infondée.

D.
Par mémoire du 6 avril 2016, X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre les arrêts ACPR/112/2016 et ACPR/155/2016 des 3 et 21 mars 2016, dont il demande l'annulation. Il conclut également, avec suite de frais et dépens, à la restitution du délai de recours contre l'ordonnance de classement partiel du 9 février 2016 rendue par le Ministère public, à la condamnation de B.________ pour le meurtre de feu A.________, subsidiairement pour homicide par négligence, plus subsidiairement pour lésions corporelles graves, ainsi qu'au versement d'une indemnité de 20'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral. A titre subsidiaire, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision conforme à ses conclusions. Il requiert par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
L'acte de recours vise indistinctement les deux décisions cantonales du 3 mars 2016 (6B 347/2016) et du 21 mars 2016 (6B 1254/2016) rendues par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève. Compte tenu des recoupements entre les questions juridiques qui se posent et par économie de procédure, il y a lieu de statuer sur celles-ci dans un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF [RS 273] en relation avec l'art. 71 LTF).

2.

2.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
Selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature
de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5).

2.2. En l'espèce, le recourant invoque une violation de ses droits de partie en tant qu'il se plaint du rejet de sa demande de restitution du délai de recours cantonal et soulève l'interdiction du formalisme excessif. Son recours est recevable sous cet angle.
Sur le fond, le recourant, père de la victime décédée, allègue que l'ordonnance de classement partiel confirmée par l'autorité précédente a eu une incidence sur ses prétentions civiles en réparation de son tort moral. La nature de l'infraction qu'il dénonce principalement, soit l'homicide selon l'art. 111 CP, subsidiairement l'art. 117 CP, suffit en l'espèce pour étayer ses prétentions, en particulier en tort moral, de sorte qu'il dispose de la qualité pour recourir sous cet angle (ATF 138 IV 186 consid. 1.4 p. 189 s.; arrêt 6B 1165/2015 du 20 avril 2016 consid. 1.2.1). En revanche, en tant qu'il s'en prend au classement implicite en rapport avec des lésions corporelles, il ne dispose pas de la qualité pour recourir, faute d'explication et compte tenu notamment des critères restrictifs permettant aux proches d'une personne victime de lésions corporelles de faire valoir un tort moral (cf. ATF 125 III 412 consid. 2a p. 417 et références citées; arrêts 6B 979/2015 du 9 septembre 2016 consid. 3.2; 6B 455/2014 du 11 novembre 2014 consid. 1.1)

3.
Le recourant fait valoir que la cour cantonale a refusé à tort sa demande de restitution de délai fondée sur l'art. 94 CPP. Partant, elle aurait dû entrer en matière sur son recours du 3 mars 2016.

3.1. Selon l'art. 93 CPP, une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne se présente pas à l'audience fixée. Le délai peut lui être restitué si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 CPP). Une telle demande, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli et l'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai (al. 2).

3.2. La cour cantonale a retenu que même erronément intitulé " opposition " et dirigé à tort contre l'ordonnance pénale, le mémoire du recourant du 22 février 2016 avait été déposé à temps (art. 396 al. 1 CPP) - certes, auprès d'une autorité incompétente, qui l'avait cependant transmis à la Chambre pénale de recours (art. 91 al. 4 , 2 ème phrase CPP) - et s'en prenait matériellement au classement du 9 février 2016: il devait donc être traité comme un recours contre celui-ci, au sens de l'art. 322 al. 2 CPP. L'acte de procédure ayant été accompli à temps et le recourant ayant pu faire valoir ses moyens, aucune restitution de délai n'entrait en considération et l'acte du 3 mars 2016 était irrecevable.

3.3. Le recourant ne dit pas expressément en quoi la cour cantonale aurait erré en considérant que le délai de recours de dix jours avait été respecté, de sorte que la demande de restitution de délai n'avait simplement pas d'objet. On comprend néanmoins de son recours qu'il considère que l'acte déposé le 22 février 2016 doit être tenu pour une requête de restitution de délai pour former recours contre l'ordonnance de classement partiel au sens de l'art. 94 CPP, et non pour un recours contre ladite ordonnance selon les art. 393 et ss CPP. Un tel recours n'aurait été déposé qu'ultérieurement, le 3 mars 2016, et devait être jugé recevable en dépit de sa tardiveté, dès lors que toutes les conditions de l'art. 94 CPP étaient remplies.
Or, dans son acte du 22 février 2016 intitulé " opposition ", le recourant indiquait " faire opposition à l'ordonnance pénale du 9 février 2016" (p. 1) et ajoutait qu'il convenait " d'accorder à Monsieur X.________ une restitution de délai afin de compléter la présente opposition " (p. 2 in fine). De toute évidence, le recourant considérait son acte comme une contestation de l'ordonnance de classement, quoique encore incomplète dans sa motivation. De surcroît, ses allégués permettaient de comprendre qu'il s'en prenait sur le fond à la décision de classement, puisqu'il faisait valoir qu'il peinait à concevoir que les coups portés par B.________ n'aient pas été à l'origine du décès de son fils, ce d'autant plus qu'il savait celui-ci en pleine santé. Aussi la cour cantonale pouvait-elle en conclure que l'acte du 22 février 2016 constituait un recours contre l'ordonnance de classement au sens des art. 393 et ss CPP. Il s'ensuit que le délai de recours de dix jours a été respecté par le dépôt de l'acte du 22 février 2016, de sorte qu'une restitution de délai au sens de l'art. 94 CPP n'entre pas en ligne de compte.

3.4. Même à supposer que l'acte du 22 février 2016 ne doive pas être considéré comme un recours et la demande de restitution de délai comme dénuée d'objet, il découle des considérants qui suivent que la cour cantonale n'a pas violé l'art. 94 CPP en considérant que cette demande devait être rejetée, ce qui entraînait l'irrecevabilité de l'acte du 3 mars 2016.

3.4.1. Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Il n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire et n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253).
En tant que le recourant allègue que son lieu de résidence en Guinée et ses faibles moyens financiers ont complexifié la recherche d'un défenseur, il n'explique pas en quoi la cour cantonale serait tombée dans l'arbitraire en retenant que les difficultés de communication avec l'étranger n'étaient ni étayées ni rendues vraisemblables, ce d'autant plus qu'il était parvenu à faire remettre à son nouveau conseil copie de la décision contestée quelques jours avant l'échéance du délai de recours. Ces développements qui consistent, pour l'essentiel, en la répétition de ceux soulevés devant l'autorité précédente, s'épuisent en une discussion appellatoire qui ne répond pas aux exigences de motivation précitées. Ils sont ainsi irrecevables.

3.4.2. En outre, la cour cantonale a retenu - sans que le recourant ne discute ce point - qu'il importait peu que l'accès au dossier fût en jeu aussi longtemps que le conseil du recourant ne disposait pas de la procuration de son mandant, car le recourant supportait le risque d'avoir répudié son mandataire précédent et d'en avoir choisi un nouveau pendant que le délai de recours courait, voire s'approchait de son terme. A cela s'ajoute que le ministère public avait rendu un avis de prochaine clôture de l'instruction (art. 318 al. 1 CPP) le 17 décembre 2015, notifié au recourant, duquel il ressortait que le soupçon d'homicide pesant sur B.________ n'avait pas été confirmé dans la mesure où le rapport préliminaire d'autopsie du 23 juin 2015 constatait que la cause du décès n'avait pas pu être déterminée et qu'aucune lésion traumatique pouvant être à l'origine du décès n'avait été relevée, et qu'en conséquence, le ministère public prononcerait prochainement une ordonnance de classement s'agissant de ces faits. Le recourant était donc informé du classement à venir de la procédure et de ses motifs essentiels, de sorte qu'on ne saurait admettre qu'il a été pris de court par la notification de l'ordonnance de classement du 9 février 2016
et, partant, dans l'incapacité de s'organiser à temps pour former recours.

3.4.3. Compte tenu de ce qui précède, le recourant ne rend pas vraisemblable qu'il aurait été empêché sans sa faute de respecter le délai de recours. Ainsi, même à le suivre lorsqu'il affirme que l'acte du 22 février 2016 ne constituait pas un recours contre l'ordonnance de classement, les conditions d'une restitution de délai n'étaient pas remplies, de sorte que dans cette hypothèse également, l'acte du 3 mars 2016 devait être déclaré irrecevable.

4.
Le recourant soutient que si par impossible la restitution de délai pour former recours a valablement été refusée, il n'en reste pas moins qu'un délai supplémentaire devait lui être accordé afin qu'il complète l'acte du 22 février 2016 et, notamment, indique ses motifs et conclusions au fond. En tous les cas, en sanctionnant d'irrecevabilité le " recours " du 3 mars 2016, la cour cantonale a fait preuve de formalisme excessif.

4.1. L'art. 385 al. 1 CPP énonce que si le code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt doit indiquer précisément, les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let. c). Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent être étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit (arrêt 1B 363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1 et les références).
Selon l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier le complète dans un bref délai. Si, après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière.
Cette disposition ne permet pas de suppléer un défaut de motivation. Elle vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l'autorité (arrêts 1B 363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1; 6B 688/2013 du 28 octobre 2013 consid. 4.2 et les références citées). En effet, il est communément admis en procédure que la motivation d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans l'acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l'art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l'art. 89 al. 1 CPP qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi (arrêts précités 1B 363/2014 consid. 2.1 et 6B 688/2013 consid. 4.2, avec les références).

4.2. Le recourant n'a certes pas exposé explicitement en quoi la décision attaquée était contraire au droit, ni pris de conclusions formelles dans l'acte de recours du 22 février 2016. Cependant, la cour cantonale a retenu que cet acte permettait suffisamment de comprendre que le recourant considérait que le classement de la poursuite pour homicide à l'encontre de B.________ était injustifié. Elle est donc entrée en matière sur la contestation soulevée par le recourant. Ainsi, dans la mesure où l'autorité précédente a jugé que la motivation du recours respectait les exigences de l'art. 385 al. 1 CPP, l'alinéa 2 de cette disposition ne trouve pas application. Accorder au recourant un délai supplémentaire pour compléter sa motivation reviendrait à détourner l'art. 385 al. 2 CPP de son but (consid. 4.1 supra). De même, le grief pris d'un formalisme excessif se révèle infondé, la cour cantonale n'ayant précisément pas posé des exigences de forme trop strictes en tenant le recours du 22 février 2016 pour recevable et en entrant en matière sur le fond. Aussi le principe de l'interdiction du formalisme excessif, ou encore la jurisprudence invoquée dans le recours (arrêt 9C 553/2008 du 6 juillet 2009 concernant l'application d'une
disposition de procédure administrative) ne sauraient-ils remettre en cause le prononcé d'irrecevabilité du complément du 3 mars 2016 que le recourant a voulu apporter au recours du 22 février 2016. Ces griefs sont par conséquent rejetés.

5.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 9 Cst. (établissement manifestement inexact des faits) ainsi que l'art. 319 al. 1 let. a CPP en confirmant l'ordonnance de classement de la poursuite contre B.________.

5.1. Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci).
Le principe " in dubio pro duriore " découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91). Il signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 186 consid. 4.1 p. 190; arrêt 6B 551/2015 du 24 février 2016 consid. 3).

5.2. Quoi qu'en dise le recourant, on ne voit pas quelle erreur d'appréciation la cour cantonale aurait commise en retenant qu'aucune lésion traumatique pouvant expliquer le décès n'avait été mise en évidence dans le rapport d'autopsie du 22 décembre 2015, puisque c'est textuellement ce que retient ce rapport (p. 15, section I : " Il est à relever que nous n'avons pas mis en évidence de lésions traumatiques pouvant expliquer le décès. "). Par ailleurs, en déduisant des lésions relevées au niveau du dos et de la région lombaire de A.________ qu'il existait une corrélation entre les coups portés par B.________ sur cette partie du corps de la victime et le décès de celle-ci, le recourant méconnaît le constat clair et sans ambiguïté du rapport selon lequel " les lésions observées (infiltrations hémorragiques dermabrasions et plaques parcheminées) sont la conséquence de traumatismes mineurs, qui n'ont pas joué de rôle dans le décè s. " (p. 15, section II). C'est ainsi en contradiction évidente avec le contenu du rapport d'autopsie, dont le recourant ne conteste pourtant pas la validité, qu'il affirme que l'examen médico-légal atteste de lésions propres à entraîner le décès de A.________. Le recourant soutient encore que les
conclusions du rapport d'autopsie doivent être interprétées comme une simple décharge des médecins. Cette affirmation, non étayée, ne permet pas de comprendre clairement ce à quoi le recourant fait référence, encore moins de suivre son appréciation.

5.3. Ce qui précède permettait à la cour cantonale de retenir qu'en dépit du rapport temporel étroit entre l'agression perpétrée par B.________ et la mort de A.________, les preuves scientifiques établissaient qu'il n'existait pas de lien causal entre ces deux événements. Pour le surplus, le recourant discute la possibilité, envisagée par les médecins-légistes, que le décès soit dû à une intoxication. La détermination de la cause du décès n'est toutefois pas décisive dans le cadre de la présente affaire, étant déjà suffisamment établi que le comportement de B.________ n'a pas provoqué la mort de A.________.

5.4. Les conclusions que la cour cantonale tire du rapport médico-légal rendent les probabilités d'acquittement plus vraisemblables que celles d'une condamnation. Elle n'a ainsi pas abusé de son pouvoir d'appréciation en écartant le soupçon de la commission d'un homicide, d'où il s'ensuit que les conditions posées par l'art. 319 al. 1 let. a CPP sont réunies. Partant, c'est sans violer le droit fédéral que la cour cantonale a confirmé l'ordonnance de classement rendue par le ministère public. Au surplus, le recourant se méprend lorsqu'il soutient que les différences - mineures - entre la motivation de la décision du ministère public et celle de la cour cantonale l'ont privé d'une instance, dans la mesure où la cour cantonale disposait d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit, et qu'elle appliquait ce dernier d'office (art. 393 al. 2 CPP; v. par ex.: arrêt 1B 768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1).
Ce qui précède conduit également au rejet du grief du recourant relatif à ses prétentions en réparation du tort moral, dans la mesure de leur recevabilité.

6.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Il était d'emblée dépourvu de chance de succès, de sorte que l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais de justice qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 6B 347/2016 et 6B 1254/2016 sont jointes.

2.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1600 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 10 février 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Musy

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 119 Forme et contenu de la déclaration - 1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
¹	Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
²	Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
^a	demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (action pénale);
^b	faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
¹	La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
²	Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
³	Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
⁴	Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 94 Restitution - 1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
¹	Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
²	La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai.
³	La demande de restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde.
⁴	L'autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit.
⁵	Les al. 1 à 4 s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 91 Observation des délais - 1 Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
¹	Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
²	Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral.
³	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.40
⁴	Le délai est également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans retard à l'autorité pénale compétente.
⁵	Un paiement à l'autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de l'autorité pénale à la Poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours - 1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
¹	La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
²	Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours.
³	Il peut être formé opposition contre une décision de confiscation prononcée dans le cadre de l'ordonnance de classement. La procédure d'opposition est régie par les dispositions sur l'ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d'une décision ou d'une ordonnance.241

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 318 Clôture - 1 Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
¹	Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
^1bis	Il indique par écrit aux personnes lésées dont le domicile est connu et qui n'ont pas encore été informées de leurs droits qu'il entend rendre une ordonnance pénale, une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; il leur fixe un délai pour se constituer parties plaignantes et pour présenter leurs réquisitions de preuves.239
²	Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
³	Les informations visées aux al. 1 et 1bis et les décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.240

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 385 Motivation et forme - 1 Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément:
¹	Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément:
^a	les points de la décision qu'elle attaque;
^b	les motifs qui commandent une autre décision;
^c	les moyens de preuves qu'elle invoque.
²	Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière.
³	La désignation inexacte d'une voie de recours est sans effet sur sa validité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 89 Dispositions générales - 1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
¹	Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
²	La procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
¹	Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
^a	lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
^b	lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
^c	lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
^d	lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
^e	lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
²	À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
^a	l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
^b	la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 324 Principes - 1 Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
¹	Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
²	L'acte d'accusation n'est pas sujet à recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.