6B_688/2013 - 2013-10-28 - Strafrecht (allgemein) - Prolongation de la mesure de traitement institutionnelle, procédure, voie de droit

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung

Art. 363 Zuständigkeit

Das Gericht, welches das erstinstanzliche Urteil gefällt hat, trifft auch die einer gerichtlichen Behörde übertragenen selbstständigen nachträglichen Entscheide, sofern Bund oder Kantone nichts anderes bestimmen.

Hat die Staatsanwaltschaft im Strafbefehlsverfahren oder die Übertretungsstrafbehörde im Übertretungsstrafverfahren entschieden, so treffen diese Behörden auch die nachträglichen Entscheide.

Für nachträgliche Entscheide, die nicht dem Gericht zustehen, bestimmen Bund und Kantone die zuständigen Behörden.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 688/2013

Arrêt du 28 octobre 2013

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière: Mme Boëton.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Pierre Bayenet, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Prolongation de la mesure de traitement institutionnelle, procédure, voie de droit,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 10 juin 2013.

Faits:

A.
Par jugement du 21 mars 2013, le Tribunal d'application des peines et mesures du canton de Genève (ci-après: TAPEM) a ordonné la poursuite du traitement institutionnel en milieu fermé (art. 59 al. 3 CP) prononcé par décision du 26 mai 2009 à l'encontre de X.________ pour une durée de trois ans, sous réserve des contrôles annuels.

Par acte du 28 mars 2013, adressé au TAPEM, le recourant a annoncé un appel contre le jugement précité, sans indication de motifs ou de griefs, et sans prendre de conclusion. Le 11 avril 2013, il a déposé auprès de la chambre pénale de la Cour de justice une "déclaration d'appel motivée".

B.
Par arrêt du 10 juin 2013, la Chambre pénale de recours du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours formé par X.________ contre le jugement rendu le 21 mars 2013 par le TAPEM.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt. Il conclut principalement à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que la libération conditionnelle du traitement institutionnel en milieu fermé soit ordonnée. A titre subsidiaire, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.

Considérant en droit:

1.

1.1. Le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité. Il s'agit d'une décision finale, au sens de l'art. 90 LTF, dès lors qu'elle conduit à la clôture définitive de l'instance pour un motif tiré des règles de procédure (ATF 136 V 131 consid. 1.1 p. 133).

1.2. Des conclusions sur le fond du litige ne sont en principe pas admissibles contre une décision d'irrecevabilité. La raison en est que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, le Tribunal fédéral vérifie dans une telle situation uniquement si c'est à bon droit que l'autorité précédente n'est pas entrée en matière sur le recours interjeté. Il n'examine donc pas le fond de la contestation (ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; arrêt 5A 704/2011 du 23 février 2012 consid. 1.2, non publié in ATF 138 I 49). En cas d'admission du recours, il ne réforme pas la décision attaquée mais l'annule et renvoie la cause à l'autorité précédente pour qu'elle entre en matière sur le recours ou l'appel (arrêt 4A 330/2008 du 27 janvier 2010 consid. 2.1, non publié in ATF 136 III 102).

En l'espèce, la conclusion principale du recourant, tendant à la réforme de l'arrêt attaqué dans le sens du prononcé de sa libération conditionnelle du traitement institutionnel en milieu fermé est donc irrecevable. En revanche, il convient d'entrer en matière sur sa conclusion subsidiaire, tendant à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause pour nouvelle décision.

2.

2.1. Le recourant soutient que la décision prise par le TAPEM en application des art. 59 ss CP constitue un jugement susceptible d'appel et non d'un recours. Il se fonde sur l'art. 42 al. 2 de la loi genevoise d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 (LaCP; RS/GE E 4 10). Le recourant affirme que la Chambre pénale de recours a fait preuve d'arbitraire (art. 9 Cst.) en s'écartant de cette disposition cantonale.

2.2. Les décisions prises en application de l'art. 59 al. 4 CP sont des décisions judiciaires ultérieures indépendantes au sens de l'art. 363 CPP (Message relatif à l'unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1282; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2010, n° 2 ad art. 363 CPP; MICHEL PERRIN, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 10 ad art. 363 CPP). Une telle décision est susceptible, au plan cantonal, d'un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP (arrêts 6B 293/2012 du 21 février 2013 consid. 2; 6B 425/2013 du 31 juillet 2013 consid. 1.2; Message du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1283; MICHEL PERRIN, op. cit. n° 11 ad art. 365 CPP; MARIANNE HEER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordung, 2011, n° 6 ad art. 365 CPP).

Par conséquent, la décision de prolongation du traitement institutionnel, prise par le TAPEM en application de l'art. 59 al. 4 CP, est sujette à recours, en tant que décision judiciaire ultérieure indépendante. La détermination de la voie de droit ouverte contre les décisions judiciaires indépendantes (art. 363 CPP en rapport avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP) étant réglée exhaustivement par le droit fédéral, le recourant ne peut rien déduire en sa faveur de son argumentation sur le prétendu caractère arbitraire de la non- application de l'art. 42 al. 2 LaCP (RS/GE E 4 10). C'est ainsi qu'il se méprend en taxant d'arbitraire le raisonnement de la cour cantonale. Partant, le grief est infondé.

3.

3.1. Le recourant invoque la violation du principe constitutionnel de la bonne foi. Il fait valoir que la pratique de la Cour de justice, antérieure à la parution de l'arrêt 6B 293/2012 du 21 février 2013, consiste à soumettre la procédure de libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique institutionnelle à la voie de l'appel et non à celle du recours. Un changement de pratique, fondé sur une jurisprudence fédérale non publiée et contraire au droit procédural cantonal, aurait nécessité un avertissement préalable de la part de l'autorité judiciaire.

3.2. Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst., dont le Tribunal fédéral contrôle librement le respect (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 p. 53 et les arrêts cités).

On a déduit du principe de la bonne foi consacré à l'art. 5 al. 3 Cst. que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit. Seul peut toutefois bénéficier de la protection de la bonne foi, celui qui ne pouvait pas constater l'inexactitude de la voie de droit indiquée, même avec la diligence qu'on pouvait attendre de lui (cf. ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 p. 53 s. et les arrêts cités, ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 p. 203; arrêt 5A 545/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1). Tel n'est pas le cas de la partie qui s'est aperçue de l'erreur ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention commandée par les circonstances, étant précisé que seule une négligence procédurale grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 p. 53; arrêt 2C 962/2012 du 21 mars 2013 consid. 3.2). Une plus grande sévérité est de mise à l'endroit d'un homme de loi qu'à l'égard d'un simple particulier (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 p. 53 s.; ATF 134 I 199 consid. 13.1 p. 202 s.; ATF 117 Ia 297 consid. 2 p. 299).

Le recourant ne conteste pas que le jugement du TAPEM indiquait de manière claire la bonne voie de droit, en l'occurrence le recours, ainsi que la forme et le délai à respecter conformément aux dispositions légales applicables. Il ne s'agit ainsi pas d'un cas où le recourant subit un préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit par une autorité. Pour ce motif déjà, il ne saurait se prévaloir d'une violation du principe de la bonne foi. Au surplus, la question de la voie de recours contre les décisions ultérieures indépendantes étant régie exhaustivement par le CPP (cf. supra consid. 2.2), il lui incombait, s'il avait un doute sur la voie de droit figurant sur le jugement, de consulter le texte légal qui ne porte pas à confusion. L'intéressé, assisté au demeurant d'un mandataire professionnel, a fait preuve d'une négligence procédurale grossière, en omettant de considérer la pertinence de la voie de droit indiquée sur le jugement querellé ainsi que les dispositions topiques du CPP. Partant, la Chambre pénale de recours n'a pas violé le principe de la bonne foi en déclarant le recours irrecevable. Le grief soulevé doit être rejeté.

4.

4.1. Le recourant invoque ensuite une violation de l'art. 385 al. 2 CPP. Il considère que la Chambre pénale de recours ne pouvait pas déclarer son recours irrecevable au motif que son annonce d'appel ne comportait ni motivation ni conclusion. Il incombait à cette autorité de l'inviter à compléter son annonce d'appel selon les exigences de l'art. 385 al. 1 CPP.

4.2. À teneur de l'art. 396 al. 1 CPP le recours doit être motivé et adressé par écrit à l'autorité de recours dans le délai de dix jours dès la notification de la décision. L'art. 385 al. 1 CPP énonce que si le code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt doit indiquer précisément, les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let. c). L'al. 2 de la disposition prévoit que, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier le complète dans un bref délai.

Cette disposition, contrairement à ce que tend à croire le recourant, ne permet pas de suppléer à un défaut de motivation. Elle vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l'autorité (FF 2006 p. 1293). En effet, il est communément admis en procédure que la motivation d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans l'acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l'art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l'art. 89 al. 1 CPP qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi (arrêt 6B 130/2013 du 3 juin 2013 consid. 3.2; arrêt 1B 183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 2; 6B 872/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3; RICHARD CALAME, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 2 et 3 ad art. 385 CPP, MARTIN ZIEGLER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n° 3 ad art. 385 CPP).

En l'espèce, le jugement en cause a été notifié au conseil du recourant le 25 mars 2013. Comme indiqué sur le jugement, il disposait d'un délai de dix jours pour déposer un recours par écrit et motivé à l'autorité de recours (art. 396 CPP), étant précisé que le délai court à partir du jour qui suit la notification de la décision ( MARC RÉMY, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 12 ad art. 396 CPP), soit dans le cas présent le 26 mars 2013. Le recourant ne conteste pas que son annonce d'appel du 28 mars 2013, certes déposée en temps utile, ne comporte aucune motivation ni conclusion. L'autorité cantonale était ainsi fondée à le déclarer irrecevable. Le grief est rejeté.

5.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire. Comme ses conclusions étaient dépourvues de chance de succès, celle-ci ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois arrêté en tenant compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 28 octobre 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Boëton

6B_688/2013 28. Oktober 2013 08. November 2013 Bundesgericht Unpubliziert Strafrecht (allgemein)

Objet Prolongation de la mesure de traitement institutionnelle, procédure, voie de droit

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

117-IA-297 134-I-199 136-III-102 136-V-131 137-II-313 138-I-49

Décisions dès 2000

1B_183/2012 2C_962/2012 4A_330/2008 5A_545/2012 5A_704/2011 6B_130/2013 6B_293/2012 6B_425/2013 6B_688/2013 6B_872/2013

2006/1282 2006/1283 2006/1293

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 59
	1.	Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
		a.	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
		b.	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
	2.	Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
	3.	Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist. [1]
	4.	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2006 (Korrekturen am Sanktions- und Strafregisterrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 59
	1.	Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
		a.	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
		b.	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
	2.	Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
	3.	Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist. [1]
	4.	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2006 (Korrekturen am Sanktions- und Strafregisterrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 59
	1.	Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
		a.	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
		b.	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
	2.	Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
	3.	Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist. [1]
	4.	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2006 (Korrekturen am Sanktions- und Strafregisterrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
		a.	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
		b.	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
		c. [1]	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
	2.	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
		a.	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
		b.	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
		c.	Unangemessenheit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 385 Begründung und Form
	1.	Verlangt dieses Gesetz, dass das Rechtsmittel begründet wird, so hat die Person oder die Behörde, die das Rechtsmittel ergreift, genau anzugeben:
		a.	welche Punkte des Entscheides sie anficht;
		b.	welche Gründe einen anderen Entscheid nahe legen;
		c.	welche Beweismittel sie anruft.
	2.	Erfüllt die Eingabe diese Anforderungen nicht, so weist die Rechtsmittelinstanz sie zur Verbesserung innerhalb einer kurzen Nachfrist zurück. Genügt die Eingabe auch nach Ablauf der Nachfrist den Anforderungen nicht, so tritt die Rechtsmittelinstanz auf das Rechtsmittel nicht ein.
	3.	Die unrichtige Bezeichnung eines Rechtsmittels beeinträchtigt seine Gültigkeit nicht.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 396 Form und Frist
	1.	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
	2.	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 89 Allgemeine Bestimmungen
	1.	Gesetzliche Fristen können nicht erstreckt werden.
	2.	Im Strafverfahren gibt es keine Gerichtsferien.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 59
	1.	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
		a.	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
		b.	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
	2.	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
	3.	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié. [1]
	4.	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 89 Dispositions générales
	1.	Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
	2.	La procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 385 Motivation et forme
	1.	Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément:
		a.	les points de la décision qu'elle attaque;
		b.	les motifs qui commandent une autre décision;
		c.	les moyens de preuves qu'elle invoque.
	2.	Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière.
	3.	La désignation inexacte d'une voie de recours est sans effet sur sa validité.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 393 Recevabilité et motifs de recours
	1.	Le recours est recevable:
		a.	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
		b.	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
		c. [1]	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
	2.	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
		a.	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
		b.	constatation incomplète ou erronée des faits;
		c.	inopportunité.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 396 Forme et délai
	1.	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
	2.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 90 Décisions finales
		Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.