Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Corte IV

D-4820/2020, D-4821/2020

X_START

Sentenza del 10 novembre 2020

Giudici Claudia Cotting-Schalch (presidente del collegio),

Composizione Markus König, Walter Lang,

cancelliere Lorenzo Rapelli.

A._______, nata il (...),

B._______, nata il (...),

C._______, nato il (...),
Parti
Turchia,

patrocinati dallo Studio Legale Iglio Rezzonico,
Via Dufour 1, casella postale 6319, 6901 Lugano,

istanti.

contro

Secreteria di Stato della migrazione (SEM)

Quellenweg 6, 3003 Berna,

Oggetto Revisione; sentenze del Tribunale amministrativo federale
D-4477/2020 e D-4482/2020 del 15 settembre 2020.

Fatti:

A.
Gli interessati, cittadini turchi, hanno depositato una domanda d'asilo in Svizzera il 12 febbraio 2020 (cfr. atti della Segreteria di Stato della migrazione [di seguito: SEM] n. 3/2 e n. 4/2).

B.
Con decisioni del 30 luglio 2020, notificate il medesimo giorno (cfr. risultanze processuali) la Segreteria di Stato della migrazione (di seguito: SEM) non ha riconosciuto la qualità di rifugiato ai richiedenti, ha respinto le succitate domande d'asilo ed ha pronunciato il loro allontanamento dalla Svizzera, nonché l'esecuzione di tale misura, siccome ammissibile, ragionevolmente esigibile e possibile.

C.
Il 10 settembre 2020 (cfr. busta d'intimazione e tracciamento d'invio agli atti processuali; data d'entrata: 11 settembre 2020) gli interessati sono insorti dinanzi al Tribunale amministrativo federale (di seguito: il Tribunale) avverso i sopracitati provvedimenti con due separate impugnative presentate dalla loro nuova patrocinatrice, nel frattempo legittimatasi mediante regolare procura.

D.
Con due distinte sentenze emesse il 15 settembre 2020 (D-4477/2020 avente per ricorrente B._______ e C.______ e D-4482/2020 riguardante A._______ ), questo Tribunale ha dichiarato inammissibili in quanto tardivi i ricorsi, ponendo inoltre le spese processuali a carico della mandataria.

E.
ll 29 settembre 2020 (cfr. risultanze processuali; data d'entrata: 30 settembre 2020) i richiedenti hanno così inoltrato due disgiunte istanze di revisione dal contenuto analogo (numero di ruolo D-4820/2020 con istante A._______ e numero di ruolo D-4821/2020 con istanti B._______ e C._______ ) e per il cui tramite veniva richiesto l'annullamento delle predette sentenze e la ripresa delle procedure ricorsuali con protestate tasse, spese di giustizia e ripetibili.

F.
Il 7 ottobre 2020 il Tribunale ha confermato alla patrocinatrice la ricezione delle istanze.

G.
Il 22 ottobre 2020 i richiedenti, dopo aver rammentato che essendo pendenti le istanze di revisione, lo sarebbe per effetto anche una domanda volta alla concessione dell'effetto sospensivo, hanno sollecitato l'emanazione di una sentenza da parte del Tribunale.

Ulteriori fatti ed argomenti addotti dalle parti negli scritti verranno ripresi nei considerandi qualora risultino decisivi per l'esito della vertenza.

Diritto:

1.

1.1. Per le procedure dinanzi al Tribunale è determinante la PA, in quanto la legge sul Tribunale amministrativo federale (LTAF, RS 173.32) non disponga altrimenti (art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTAF). Giusta l'art. 45
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 45 Principe - Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral64 s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.
LTAF gli art.121
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
-128
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 128 Arrêt - 1 Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
1    Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
2    Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l'autorité précédente, il détermine les effets de cette annulation à l'égard d'un nouveau jugement de l'autorité précédente rendu entre-temps.
3    Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l'art. 415 CPP118 est applicable par analogie.119
della legge sul Tribunale federale (LTF, RS 173.110) si applicano per analogia alla revisione delle sentenze del Tribunale amministrativo federale.

1.2. Le sentenze del Tribunale in materia d'asilo per le quali non è previ-sta la possibilità di ricorrere al Tribunale federale (cfr. art. 83 lett. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
par. 1 LTF), passano in giudicato il giorno in cui sono pronunciate (art. 61
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 61 Force de chose jugée - Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés.
LTF su rimando degli art. 6
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 6 Règles de procédure - Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)11, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral12 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
LAsi, 37 LTAF e 4 PA). La domanda di revisione costituisce il solo rimedio di diritto suscettibile di essere esercitato nei confronti di una sentenza definitiva del Tribunale. Se l'istanza viene accolta, la sentenza viene annullata e ne viene pronunciata una nuova (cfr. art. 128 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 128 Arrêt - 1 Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
1    Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
2    Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l'autorité précédente, il détermine les effets de cette annulation à l'égard d'un nouveau jugement de l'autorité précédente rendu entre-temps.
3    Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l'art. 415 CPP118 est applicable par analogie.119
LTF; Moser/ Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2a ed. 2013, no. 5.36, pag. 303; sentenza del Tribunale federale 9F_14/2010 del 16 marzo 2011 consid. 1). Il Tribunale si investe di una domanda di revisione solo se uno dei motivi di revisione enunciati agli art. 121
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
-123
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
1    La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
2    La révision peut en outre être demandée:
a  dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
b  dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
c  en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.
LTF è debitamente invocato; l'istante deve prevalersene o quantomeno far valere dei fatti costitutivi del medesimo. Sapere se una sentenza debba essere revisionata non costituisce invece una questione sull'ammissibilità della domanda, ma attiene all'esame di merito (cfr. sentenze del Tribunale federale 2F_24/2019 dell'11 novembre 2019 consid. 3 e 1F_16/2018 del 12 luglio 2018 consid. 1.2).

1.3. In concreto le istanze di revisione del 29 settembre 2020 sono state depositate entro 30 giorni dalla notificazione delle sentenze di cui è chiesta la revisione (art. 124 cpv. 1 lett. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
1    La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
a  pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
b  pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
c  pour violation de la CEDH115, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
d  pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
2    Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
a  dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
b  dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
3    Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire116 sont réservés.117
LTF; sentenza del Tribunale federale 1F_15/2018 del 20 luglio 2018 consid. 1.2 e 2.1) ed adempiono i requisiti di indicazione dei motivi e di motivazione (cfr. art. 67 al. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 67 - 1 La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
1    La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
1bis    Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950121.122
2    Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
3    Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.
PA, applicabile su rimando dell'art. 47
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 47 Demande de révision - L'art. 67, al. 3, PA65 régit le contenu et la forme de la demande de révision ainsi que les conditions auxquelles celle-ci peut être améliorée ou complétée.
LTAF che rinvia a sua volta all'art. 52 al. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
PA), cosicché nulla osta ad un loro esame di merito.

2.
I procedimenti D-4820/2020 e D-4821/2020 concernono fatti di eguale natura e pongono le stesse questioni di diritto. Essi sono congiunti per ragioni di economia processuale (cfr. art. 37 e
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
45 LTAF, art. 24 Legge di procedura civile federale [RS 273] per analogia; secondo il senso ed a
riguardo delle procedure di ricorso Moser/Beusch/ Kneubühler,
Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2a ed. 2013, n. 3.17, pag. 144 seg.).

3.
Ai sensi dell'art. 127
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 127 Échange d'écritures - Pour autant que le Tribunal fédéral ne considère pas la demande de révision comme irrecevable ou infondée, il la communique à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuels autres parties ou participants à la procédure, ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
LTF si rinuncia ad ordinare uno scambio scritti o altre misure istruttorie.

4.

Gli istanti rimproverano al Tribunale di aver erroneamente interpretato il testo dell'Ordinanza sui provvedimenti nel settore dell'asilo in relazione al coronavirus (Ordinanza COVID-19 asilo; RS 142.318) e le relative note esplicative, scostandosi per inavvertenza dal loro tenore esatto, ovvero travisandone il contenuto. La patrocinatrice segnala infatti di aver indicato già in sede ricorsuale che il termine di ricorso avverso le decisioni prese in procedura celere sarebbe stato esteso da 7 a 30 giorni lavorativi. Sebbene la norma non specificherebbe se detti 30 giorni debbano intendersi come lavorativi o meno, le note esplicative adottate "dalla medesima autorità" che ha emanato l'Ordinanza avrebbero "fornito un'interpretazione autentica" in quanto nella versione in lingua francese figurerebbe espressamente "le délai [...] est porté de 7 à 30 jours ouvrables". Nelle sindacate sentenze, questo Tribunale avrebbe citato unicamente la versione in tedesco nonostante risulterebbe "di palmare evidenza" che il termine sarebbe stato di 30 giorni lavorativi. Pertanto, non occorrerebbe ricorrere ad un'interpretazione teleologica come erroneamente indicato dal Tribunale. Una simile svista, proseguono gli istanti, rientrerebbe nei parametri richiesti dall'art. 121 lett. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
LTF dimodoché i ricorsi sarebbero da ritenersi tempestivi. La patrocinante fa poi presente di aver provveduto "per mero tuziorismo difensivo" ad interpellare la SEM, la quale avrebbe confermato per e-mail che il termine era da intendersi in giorni lavorativi, cosa che avrebbe altresì fatto nascere un più che legittimo affidamento dettato dal principio di buona fede. A sostegno delle loro istanze, i richiedenti producono il testo delle note esplicative sulla ordinanza 2 COVID-19 Asilo in francese ed una copia di delle delucidazioni ricevute per e-mail dal punto di contatto della SEM per le questioni in materia d'asilo il 28 agosto 2020.

5.

5.1. La revisione, in quanto rimedio di diritto straordinario suscettibile d'essere esercitato solo a severe condizioni non consente di ridiscutere liberamente una sentenza. Attraverso tale istituto non è possibile sollevare censure che sarebbero dovute essere formulate nella precedente procedura o riproporre critiche sulle quali il Tribunale si è già pronunciato (cfr. sentenze del Tribunale federale 1F_19/2018 del 9 agosto 2018 consid. 1.3, 2F_8/2018 del 15 giugno 2018 consid. 1.2). La revisione non è inoltre data per correggere presunti errori giuridici (cfr. DTF 96 I 279 consid. 3; sentenze del Tribunale federale 1F_27/2018 del 29 ottobre 2019, 2F_20/2012 del 25 settembre 2012 consid. 2.1).

5.2. Secondo l'art. 121 lett. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
LTF la revisione può essere domandata se il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti. Questo motivo di revisione concerne il caso in cui il Tribunale ha statuito fondandosi su uno stato di fatto incompleto o diverso dagli atti all'inserto (cfr. DTF 100 III 73 consid. 1; sentenza del Tribunale federale 4F_15/2017 del 30 novembre 2017 consid. 2.1). La nozione di svista presuppone in altri termini che il Tribunale abbia omesso di prendere in considerazione un fatto o un determinato documento versato agli atti oppure che l'abbia letto erroneamente, scostandosi per inavvertenza dal suo tenore esatto. L'inavvertenza implica dal canto suo un errore grossolano ed evidente e può sussistere sia quando un fatto o un documento vengono ignorati sia quando la loro portata viene travisata; essa deve riferirsi al contenuto del fatto stesso, segnatamente alla sua percezione da parte del Tribunale, ma non al suo apprezzamento giuridico (cfr. DTF 122 II 17 consid. 3 e rinvii; sentenza del Tribunale federale 6F_27/2019 dell'11 luglio 2019 consid. 2.2). I fatti che il giudice non ha inavvertitamente preso in conto devono inoltre essere rilevanti, ossia suscettibili di sovvertire l'esito del giudizio in favore dell'istante (cfr. sentenza del Tribunale federale 2F_21/2020 del 15 ottobre 2020 consid. 2.1; sentenza del Tribunale amministrativo federale D-3555/2015 del 19 giugno 2015 consid. 2.3).

5.3. In questo contesto, le sentenze d'inammissibilità sono parimenti soggette a revisione ai sensi dell'art. 121 lett. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
LTF a condizione che la svista si relazioni al motivo che ha pregiudicato l'entrata nel merito (cfr. DTF 134 III 669 consid. 2.2, DTF 118 II 477 consid. 1 e relativi riferimenti; Giurisprudenza ed informazioni della Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo [GICRA] 1998 n. 8 consid. 3).

6.

Stante quanto precede, gli estremi per sottoporre a revisione le sentenze sindacate non ricorrono nella presente fattispecie. In primo luogo, visto che lo scambio di e-mail e la versione francese delle note esplicative erette a fondamento delle istanze non sono state portate all'attenzione del Tribunale nella procedura ordinaria, mal si comprende quali dovrebbero essere i fatti o i documenti che questa autorità ricorsuale avrebbe ignorato o che avrebbe letto erroneamente. Non si può dunque concludere che il Tribunale abbia statuito fondandosi su uno stato di fatto incompleto o diverso dagli atti all'inserto. Già solo per questo motivo, nel caso in esame non è pertanto ravvisabile alcuna svista ai sensi dell'art. 121 lett. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
LTF. In riscontro alla tesi ricorsuale secondo la quale il termine per impugnare le decisioni in forza all'art. 10 dell'Ordinanza COVID-19 sarebbe stato da computarsi in giorni lavorativi, il Tribunale nelle sentenze rimesse in discussione si è del resto ampiamente dilungato sulla questione della tempestività dei gravami. Sebbene i ricorrenti non avessero a quel tempo addotto la documentazione di cui sopra, questa autorità ricorsuale aveva infatti già esposto, sulla scorta di alcuni riferimenti giurisprudenziali, le ragioni per le quali una tale interpretazione del testo di legge non risultava condivisibile. Ciò implica così che quando gli istanti si appellano in sede di revisione ad una diversa interpretazione del testo dell'art. 10 dell'Ordinanza COVID-19 asilo, essi richiedono implicitamente di ridiscutere le sentenze censurate, sollevando per il rimanente elementi già portati a conoscenza del Tribunale con la procedura ordinaria, ossia misconoscono, pur avendoli debitamente elencati nei rispettivi allegati, i presupposti in forza dei quali ci si può richiamare a tale istituto.

Le istanze di revisione, destituite di fondamento, vanno pertanto respinte.

7.

7.1. Senza pregiudizio per quanto precede, risulta giudizioso esprimersi nuovamente sul computo del termine di ricorso introdotto dall'art. 10 dell'Ordinanza COVID-19 asilo.

7.2. L'interpretazione delle disposizioni di diritto pubblico, tra cui rientrano anche le ordinanze emanate dal consiglio federale (cfr. a titolo esemplificativo la sentenza del Tribunale amministrativo federale A-4016/2012 del 6 marzo 2013 consid. 6), si basa sui metodi usuali (cfr. Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2a ed. 2013, n. marg. 2.180 e seg.). Così, la legge è da interpretare in primo luogo procedendo dalla sua lettera (interpretazione letterale). Se il testo non è perfettamente chiaro o se più interpretazioni del medesimo sono possibili, dev'essere ricercata la vera portata della norma, prendendo in considerazione tutti gli elementi d'interpretazione, in particolare lo scopo della disposizione, il suo spirito, nonché i valori su cui essa prende fondamento (interpretazione teleologica). Pure di rilievo è il senso che essa assume nel suo contesto (interpretazione sistematica). I lavori preparatori costituiscono un mezzo valido per determinarne il senso ed evitare così di incorrere in interpretazioni erronee (interpretazione storica). Da ultimo, soprattutto nel caso di disposizioni recenti, la volontà dell'autore non può essere ignorata se ha trovato espressione nel testo legislativo (cfr. DTF 141 I 78, 83, DTF 135 II 78 consid. 2.2, 134 I 184 consid. 5.1 e 134 II 249 consid. 2.3; DTAF 2013/42 consid. 4.6). Applicando questi metodi, il Tribunale federale non ne privilegia nessuno, preferendo ispirarsi a un pluralismo interpretativo (DTF 136 II 233 consid. 4.1 pag. 235 seg.; DTF 134 II 308 consid. 5.2 pag. 311; DTF 131 II 562 consid. 3.5 pag. 567 seg. con ulteriori rinvii).

7.3. In specie, già secondo un'interpretazione letterale nelle tre lingue ufficiali del testo dell'art. 10 dell'Ordinanza Covid-19 asilo, che prevede che il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni (in tedesco "30 Tagen"; in francese "30 jours"), risulta pacifico che il disposto in questione faccia riferimento ad un termine espresso in giorni calendario. Tale è invero il metodo classico di computazione previsto nella procedura amministrativa ed in base al quale i termini cominciano a decorrere il giorno dopo la notificazione e terminano alla mezzanotte del giorno in cui giungono a scadenza, fatti salvi i casi in cui il dies a quem sia un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, ove si impone un riporto al giorno feriale seguente (cfr. art. 20
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
PA; Urs Peter Cavelti, in Auer/Müller/Schindler [ed.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG), 2008, ad art. 20
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
PA n. 22). Al contrario, i termini in giorni lavorativi sono una specificità delle procedure d'asilo che se espressamente previsti dalla normativa specialistica derogano alle regole generali (cfr. DTAF 2009/55 consid. 3.1; cfr. anche sulla valenza procedurale dei disposti contenuti nelle leggi speciali Kiener/Rütsche/Kuhn, Öffentliches Verfahrensrecht, n. marg. 62 e seg.). In questo senso, è più che lecito attendersi che laddove il legislatore avesse voluto richiamare il concetto di "giorni lavorativi" (in tedesco "Arbeitstagen"; in francese: "jours ouvrables"), come nel caso della norma la cui applicazione è stata sospesa con l'ordinanza in parola (cfr. art. 108 cpv. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.
LAsi), esso lo avrebbe menzionato anche nell'art. 10 dell'Ordinanza Covid-19 asilo invece che riferirsi alla nozione generale di "giorni". Su questi stessi presupposti, si può del resto desumere che la diversa formulazione non è senz'altro riconducibile ad una lacuna legislativa (cfr. sulla nozione Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, Volume I: Les fondements, 2012, pag. 150) bensì rimanda al termine usuale di ricorso di 30 giorni previsto dalla procedura amministrativa (art. 50 cpv. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
PA) ed anche dalla legislazione in materia d'asilo nei casi che esulano la procedura celere e le decisioni di cui agli art. 23 cpv. 1 e
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 23 Décisions à l'aéroport - 1 S'il refuse l'entrée en Suisse, le SEM peut ne pas entrer en matière sur la demande d'asile ou la rejeter.66
1    S'il refuse l'entrée en Suisse, le SEM peut ne pas entrer en matière sur la demande d'asile ou la rejeter.66
2    La décision doit être notifiée dans les 20 jours suivant le dépôt de la demande. Si la procédure est plus longue, le SEM attribue le requérant à un canton ou à un centre de la Confédération.67
40 in combinato disposto con l'art. 6a cpv. 2 lett. a
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 6a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
1    Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
2    Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
a  les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
b  les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
3    Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
4    Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17
LAsi (cfr. art. 108 cpv. 2 e
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.
6 LAsi). L'esistenza di un termine di ricorso superiore ai 30 giorni è peraltro del tutto inabituale nel diritto pubblico procedurale e non avrebbe alcuna ragion d'essere nelle sole casistiche previste in tale norma a carattere provvisorio. Aderire ad una soluzione differente equivarrebbe ad un mero artifizio pure a livello sistematico e teleologico, atteso che per le procedure ampliate il Consiglio
federale non è intervenuto mantenendo inalterato il termine di 30 giorni calendario, dimodoché non si evince il motivo per il quale il termine per impugnare una decisione emessa secondo la procedura celere dovrebbe ora risultare più esteso rispetto a quello per ricorrere contro un caso deciso in procedura ampliata (cfr. le considerazioni esposte nella sentenza del Tribunale E-6713/2019 del 9 giugno 2020 [prevista per la pubblicazione come DTAF] consid. 9).

7.4. Su questi nitidi presupposti, il contenuto delle note esplicative sulla ordinanza 2 COVID-19 Asilo in lingua francese rilasciate dal Dipartimento federale di giustizia e polizia, che non corrisponde a quello pubblicato in tedesco, non è certo tale da rimettere in discussione una siffatta analisi interpretativa. Innanzitutto il testo in questione non affronta la tematica del computo del termine di ricorso quale aspetto meritevole di chiarimento, bensì si limita a farne menzione nelle sezioni ad esso dedicate. La versione in lingua tedesca, che è finanche lecito attendersi sia stata tradotta in francese in un secondo momento, come detto, non ha dipoi medesimo tenore, indicando la stessa formulazione contenuta nell'ordinanza, ossia
"30 Tage". Ciò che è dunque con ogni probabilità da ricondurre ad un refuso linguistico non inficia l'esito della valutazione cui si è giunti poc'anzi.

Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione finale deve essere così interposto entro 30 giorni (ai sensi dell'art. 20
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
PA) fintantoché
l'art. 10 dell'Ordinanza COVID-19 asilo risulta applicabile.

8.

8.1. Per buona pace degli istanti ci si può ancora chiedere se l'affidamento riposto da codesta patrocinatrice nelle informazioni ricevute dal punto di contatto della SEM avrebbe potuto imporre una diversa soluzione, fermo restando che non avendo quest'ultima portato a conoscenza del Tribunale tale aspetto nella procedura ordinaria, esso risulta ininfluente rispetto all'esito delle istanze di revisione in esame (cfr. supra consid. 5).

8.2. Il principio della buona fede (art. 9 e
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
5 cpv. 3 Cost), che copre l'insieme dell'attività dello Stato, conferisce all'interessato, a certe condizioni, il diritto di esigere dalle autorità che si conformino alle promesse o alle assicurazioni fattegli e che non tradiscano la fiducia posta in esse (cfr. DTF 131 II 627 consid. 6.1, DTF 130 I 26 consid. 8.1, DTF 129 I 161 consid. 4). Una delle premesse perché vi ci si possa appellare è che la persona toccata non abbia potuto rendersi immediatamente conto dell'erroneità dell'indicazione ricevuta (cfr. sentenza del Tribunale A-3698/2015 consid. del 12 luglio 2016 consid. 5). Tale delimitazione è altresì valida in ambito procedurale e segnatamente in caso di notificazioni difettose, laddove detta massima è pure regolamentata a livello legislativo (cfr. art. 39
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 39 - L'autorité peut exécuter ses décisions lorsque:
a  la décision ne peut plus être attaquée par un moyen de droit;
b  le moyen de droit possible n'a pas d'effet suspensif;
c  l'effet suspensif attribué à un moyen de droit a été retiré.
PA; DTF 124 I 255 consid. 1; sentenza del Tribunale federale 2C_1038/2017 del 18 luglio 2018 consid. 5.3; per la lacunosa indicazione dei rimedi giuridici: DTF 106 Ia 13, 18 e sentenza del Tribunale federale 2C_558/2020 del 3 luglio 2020 consid. 4.2).

8.3. Ora, nelle decisioni della SEM del 30 luglio 2020 non è fatta alcuna menzione di un eventuale termine espresso in giorni lavorativi. L'indicazione dei rimedi giuridici risulta puntuale e corretta. Per questo motivo gli istanti non possono appellarsi ad una notificazione difettosa (cfr. sulla nozione ed un elenco della casistica Uhlmann/Schilling-Schwank, in: Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz[VwVG], Waldmann/Weissenberger [ed.], 2a ed., 2016, no 2 e seg. ad art. 38). Per quanto concerne invece le indicazioni ricevute dal punto di contatto della SEM per le questioni in materia d'asilo, esse risultano effettivamente fuorvianti, laddove si limitano a rinviare al testo impropriamente tradotto delle note esplicative in francese. Ciò non di meno, tali informazioni non emanano da un soggetto implicato nella procedura decisionale. Si deve inoltre partire dall'assunto che la patrocinatrice dei qui istanti avrebbe potuto rendersi immediatamente conto dell'erroneità dei ragguagli ricevuti ed interporre prudenzialmente i ricorsi nel termine di 30 giorni (e non 30 giorni lavorativi) previsto dalla normativa in tutte tre le lingue ufficiali, dalle note esplicative in tedesco e dai rimedi giuridici correttamente apposti nei provvedimenti avversati. In linea di principio nemmeno detta circostanza pare così poter giustificare rivendicazioni basate sul principio della buona fede, che per essere meritevoli di credito andavano in ogni caso addotte nella procedura ricorsuale ordinaria.

9.
Per sovrabbondanza e visto che il Tribunale è parimenti competente a trattare, in virtù dell'art. 24
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
1    Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63
PA, le domande di restituzione del termine presentate nell'ambito della sua giurisdizione (cfr. DTAF 2017 I/3, sentenza del Tribunale federale 9C_75/2008 del 20 agosto 2008), si osserva che in concreto gli istanti, regolarmente patrocinati, non hanno allegato di essere stati impediti di agire senza colpa nel termine stabilito, cosicché non vi è necessità di esaminare d'ufficio l'adempimento delle condizioni di cui alla precitata disposizione (sulle condizioni formali cfr. Patricia Egli, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz [VwVG], Waldmann/Weissenberger [ed.], 2a ed., 2016, no 5 e seg. ad art. 24; sulla nozione di impedimento cfr. DTAF 2017 I/3 consid. 6 e rif. citati). Peraltro, se è vero che colui che non ha ossequiato il termine per ricorrere in ragione di una notificazione difettosa può di principio richiederne la restituzione (cfr. Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3° ed. 2013, n. marg. 591), è altresì già stato sancito che un siffatto vizio non è ad ogni modo ravvisabile nella presente fattispecie (cfr. supra consid. 8.3).

10.
Avendo il Tribunale statuito nel merito dell'istanza, la domanda di esen-zione dal versamento di un anticipo equivalente alle presunte spese processuali è divenuta senza oggetto (cfr. sentenza del Tribunale
D-4419/2020 del 15 ottobre 2020 consid. 10). Condivide la stessa sorte la richiesta di concessione dell'effetto sospensivo, omessa nelle istanze del 29 settembre 2020 e mal comprensibilmente (ri)-proposta con lo scritto del 22 ottobre 2020 (cfr. sentenza del Tribunale federale 2A.698/2005 del 17 gennaio 2006 consid. 5.1).

11.
Ritenute poi le allegazioni sprovviste di probabilità di esito favorevole, la domanda di assistenza giudiziaria, nel senso della dispensa dal versamento delle spese processuali, è respinta (art. 65 cpv. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
PA). Ciò non di meno, a norma dell'art. 6 lett. b del Regolamento sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale del 21 febbraio 2008 (TS-TAF, RS 173.320.2), le spese processuali possono essere condonate totalmente o parzialmente qualora per motivi inerenti al litigio o alla parte in causa, non risulti equo addossarle alla parte. In specie, vista la particolarità del caso, il Tribunale si esime dal prelevare spese processuali.

(dispositivo alla pagina seguente)

il Tribunale amministrativo federale pronuncia:

1.
Le procedure D-4820/2020 e D-4821/2020 sono congiunte.

2.
Le istanze di revisione delle sentenze D-4477/2020 e D-4482/2020 presentate il 29 settembre 2020 sono respinte.

3.
Le domande di assistenza giudiziaria sono respinte.

4.
Non si prelevano spese processuali.

5.
Questa sentenza è comunicata agli istanti, alla SEM e all'autorità cantonale competente.

La presidente del collegio: Il cancelliere:

Claudia Cotting-Schalch Lorenzo Rapelli

Data di spedizione:
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : D-4820/2020
Date : 10 novembre 2020
Publié : 26 novembre 2020
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Publié comme BVGE-2020-I-1
Domaine : Asile
Objet : Revisione


Répertoire des lois
Cst: 9e
LAsi: 6 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 6 Règles de procédure - Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)11, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral12 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
6a 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 6a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
1    Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
2    Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
a  les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
b  les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
3    Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
4    Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17
23 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 23 Décisions à l'aéroport - 1 S'il refuse l'entrée en Suisse, le SEM peut ne pas entrer en matière sur la demande d'asile ou la rejeter.66
1    S'il refuse l'entrée en Suisse, le SEM peut ne pas entrer en matière sur la demande d'asile ou la rejeter.66
2    La décision doit être notifiée dans les 20 jours suivant le dépôt de la demande. Si la procédure est plus longue, le SEM attribue le requérant à un canton ou à un centre de la Confédération.67
108
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.
LTAF: 37 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
37e  45 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 45 Principe - Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral64 s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.
47
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 47 Demande de révision - L'art. 67, al. 3, PA65 régit le contenu et la forme de la demande de révision ainsi que les conditions auxquelles celle-ci peut être améliorée ou complétée.
LTF: 61 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 61 Force de chose jugée - Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
121 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
123 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
1    La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
2    La révision peut en outre être demandée:
a  dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
b  dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
c  en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.
124 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
1    La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
a  pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
b  pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
c  pour violation de la CEDH115, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
d  pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
2    Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
a  dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
b  dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
3    Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire116 sont réservés.117
127 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 127 Échange d'écritures - Pour autant que le Tribunal fédéral ne considère pas la demande de révision comme irrecevable ou infondée, il la communique à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuels autres parties ou participants à la procédure, ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
128
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 128 Arrêt - 1 Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
1    Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
2    Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l'autorité précédente, il détermine les effets de cette annulation à l'égard d'un nouveau jugement de l'autorité précédente rendu entre-temps.
3    Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l'art. 415 CPP118 est applicable par analogie.119
PA: 20 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
24 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
1    Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63
39 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 39 - L'autorité peut exécuter ses décisions lorsque:
a  la décision ne peut plus être attaquée par un moyen de droit;
b  le moyen de droit possible n'a pas d'effet suspensif;
c  l'effet suspensif attribué à un moyen de droit a été retiré.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
65 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
67
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 67 - 1 La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
1    La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
1bis    Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950121.122
2    Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
3    Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.
Répertoire ATF
100-III-73 • 106-IA-13 • 118-II-477 • 122-II-17 • 124-I-255 • 129-I-161 • 130-I-26 • 131-II-562 • 131-II-627 • 134-I-184 • 134-II-249 • 134-II-308 • 134-III-669 • 135-II-78 • 136-II-233 • 141-I-78 • 96-I-279
Weitere Urteile ab 2000
1F_15/2018 • 1F_16/2018 • 1F_19/2018 • 1F_27/2018 • 2A.698/2005 • 2C_1038/2017 • 2C_558/2020 • 2F_20/2012 • 2F_21/2020 • 2F_24/2019 • 2F_8/2018 • 4F_15/2017 • 6F_27/2019 • 9C_75/2008 • 9F_14/2010
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 action en justice • allemand • analogie • autorité cantonale • avis • bilan • bref délai • calcul • calcul du délai • case postale • chances de succès • chose jugée • cio • commentaire • communication • condition • conseil fédéral • d'office • demande d'entraide • dimanche • dossier • droit fédéral • droit public • débat • décision • décision finale • déclaration • département fédéral • dépens • e-mail • effet suspensif • examinateur • expressément • fiduciant • forme et contenu • français • fédéralisme • imputation • indication des voies de droit • information • interprétation historique • interprétation littérale • interprétation systématique • interprétation téléologique • jour ouvrable • lacune • langue officielle • limitation • loi fédérale de procédure civile fédérale • loi sur le tribunal administratif fédéral • légalisation • lésé • maxime du procès • mention • motif • motif de révision • motivation de la décision • moyen de droit • moyen de droit extraordinaire • notification de la décision • obligation d'entretien • ordre militaire • otan • partie à la procédure • pratique judiciaire et administrative • principe de la bonne foi • principe de la réception • procédure administrative • procédure d'asile • procédure ordinaire • prolongation • provisoire • questio • question de droit • recourant • renvoi • report • report • respect • restitution du délai • réception • répartition des tâches • salaire • samedi • secrétariat d'état • stock • temps atmosphérique • titre • tracé • travaux préparatoires • tribunal administratif fédéral • tribunal fédéral • turc • variété • économie de procédure • équivalence • état de fait • étude d'avocat
BVGE
2017-I-3 • 2013/42 • 2009/55
BVGer
A-3698/2015 • A-4016/2012 • D-3555/2015 • D-4419/2020 • D-4477/2020 • D-4482/2020 • D-4820/2020 • D-4821/2020 • E-6713/2019
JICRA
1998/8