C-555/2006 - 2009-09-10 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-555/2006
{T 0/2}

Arrêt du 10 septembre 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège),
Ruth Beutler, Bernard Vaudan, juges,
Susana Carvalho, greffière.

Parties
A._______,
représenté par Maître Laurent Gilliard, rue du Casino 1, case postale 553, 1401 Yverdon-les-Bains,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A.a A._______, ressortissant kosovar d'origine albanaise né le 25 février 1972, a demandé l'asile en Suisse le 25 octobre 1994, indiquant être entré en territoire helvétique dix jours plus tôt. L'Office fédéral des réfugiés (actuellement et ci-après : ODM) a décidé de ne pas entrer en matière sur cette requête le 26 janvier 1995, tout en prononçant le renvoi de Suisse du prénommé. Le 15 novembre 1995, celui-ci a été porté disparu par les autorités cantonales compétentes.
A.b Entendu le 20 juin 1997 dans le cadre d'une procédure pénale dirigée à son encontre, A._______ a révélé qu'il était en réalité entré en Suisse le 1er juin 1993 et n'avait depuis lors jamais quitté le pays, exerçant divers emplois sans autorisation dans les cantons de Vaud et Fribourg, ce qui lui a valu d'être condamné à une amende de Fr. 1'000.-.

Le 12 août 1997, le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné le prénommé à dix jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et à une amende de Fr. 681.80 pour ivresse au volant, vol d'usage d'une automobile, circulation sans permis de conduire et sans plaques de contrôle, et infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113). Pour ces faits, l'intéressé s'est également vu interdire l'entrée en Suisse du 14 octobre 1997 au 13 octobre 2000, mesure qui ne lui a toutefois jamais été notifiée.
A.c Suite à un contrôle de police, A._______ a déposé une seconde demande d'asile le 2 juillet 1998, alléguant être entré en Suisse le 9 décembre 1996. L'ODM n'est pas entré en matière sur cette requête le 6 août 1998, du fait de l'absence de collaboration du requérant, dont il a également prononcé le renvoi.

B.
Le 2 novembre 1998, le prénommé a pris pour épouse B._______, de nationalité suisse. Les conjoints ont été entendus par la gendarmerie de Y._______ en avril 1999. Ils ont déclaré qu'ils s'étaient rencontrés en avril 1998, avaient d'un commun accord décidé de se marier en août 1998 et vivaient séparés depuis mars 1999, à la requête de l'épouse qui souffrait d'une dépression, mais envisageaient de reprendre la vie conjugale. Par ailleurs, A._______ a déclaré avoir en Suisse un frère et trois cousins.
Ledit mariage ayant entraîné l'annulation de l'interdiction d'entrée susmentionnée, les autorités vaudoises ont octroyé à l'intéressé, le 30 septembre 1999, une autorisation de séjour annuelle valable jusqu'au 1er novembre 2000, en application de l'art. 3 al. 1 let. c

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791). Cette autorisation a été prolongée à diverses reprises par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP), la dernière fois jusqu'au 28 février 2005.

C.
Par jugement du 16 novembre 2000, le Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois a condamné A._______ à quinze jours d'emprisonnement avec sursis durant deux ans pour faux dans les certificats, les faits remontant au 6 août 1998 et la peine étant complémentaire à celle prononcée le 12 août 1997.

D.
Le 30 avril 2001, C._______ (ressortissante kosovare née le 4 juin 1973) est entrée en Suisse pour y demander l'asile, enceinte des oeuvres de A._______. Le 4 juin 2001, elle a donné naissance à un fils prénommé D._______.

Le 3 juin 2004, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée mais lui a accordé, ainsi qu'à son enfant, le bénéfice de l'admission provisoire, considérant que leur situation personnelle rendait l'exécution de leur renvoi au Kosovo inexigible.

E.
Le 26 août 2002, A._______ a été condamné par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois à dix jours d'emprisonnement avec sursis durant deux ans et à Fr. 500.- d'amende, pour avoir conduit une voiture sans permis et sans ceinture de sécurité le 8 avril 2002.

F.
Par jugement du 6 août 2004, devenu définitif et exécutoire le 26 août 2004, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux AB._______ et ratifié la convention passée par ces derniers les 19 novembre et 8 décembre 1999. A teneur de ce prononcé, il appert que la cohabitation entre les intéressés a cessé moins d'un an après leur mariage, qu'une requête commune de divorce a été déposée le 25 janvier 2000 puis - l'époux n'ayant pas confirmé sa volonté de divorcer - a été remplacée par une demande unilatérale de Madame le 31 août 2000, et que la procédure a été suspendue entre mai 2002 et décembre 2003, avant de reprendre avec l'accord des deux conjoints.

G.
Le 11 janvier 2005, A._______ a demandé la prolongation de son autorisation de séjour à l'autorité cantonale, précisant qu'il souhaitait l'octroi d'un permis d'établissement.

H.
Le 15 mars 2005, le prénommé a épousé C._______ et officiellement reconnu la paternité de D._______. Les conjoints ont par la suite encore eu deux filles - la première, E._______, née le 21 décembre 2005, et la seconde, F._______, née le 13 janvier 2007 - toutes deux comprises dans l'admission provisoire de leur mère.

I.
Le 23 mars 2005, l'Office des poursuites et des faillites de X._______ a attesté que A._______ faisait l'objet de trois actes de défaut de biens délivrés le 16 décembre 2004 pour une somme totale de Fr. 3'808.10, que différentes poursuites étaient engagées à son encontre pour un montant global de Fr. 32'335.45, et qu'il était sous le coup d'une saisie de salaire de Fr. 400.- depuis le 1er mars 2003.

J.
Les 8 et 13 juin 2005, A._______ et C._______ ont été entendus par la gendarmerie de Y._______. Il est ressorti de leurs déclarations qu'ils avaient entretenu une liaison entre août et septembre 2000 alors que le premier passait des vacances au Kosovo, s'étaient revus en Suisse en février 2003, avaient entamé une relation sérieuse dès juin 2003 et avaient commencé à envisager le mariage - avec l'approbation de leurs familles respectives - entre novembre 2004 et février 2005. Il est également apparu que l'époux pourvoyait à l'entretien de la famille, que le montant global des poursuites engagées à son encontre se chiffrait à Fr. 41'853.50, qu'il faisait l'objet de quatre actes de défaut de biens pour une somme totale de Fr. 37'182.- et qu'il était toujours sous le coup d'une saisie de salaire de Fr. 400.-. En particulier, l'intéressé a souligné qu'il vivait en Suisse depuis 1993 et qu'hormis trois cousins résidant dans ce pays, toute sa famille se trouvait au Kosovo. Questionné sur son précédent mariage, A._______ a expliqué que sa première épouse souffrait d'une addiction à la drogue lorsqu'il l'avait rencontrée, qu'elle avait réussi à vaincre sa dépendance durant les premiers mois de leur relation mais qu'elle avait ensuite à nouveau sombré dans la toxicomanie, ce à quoi il s'était opposé, provoquant le départ de l'intéressée du domicile conjugal en date du 6 septembre 1999. Il a indiqué que depuis lors, il ne l'avait plus revue que "lors des audiences au tribunal". Il a ajouté que B._______ avait entamé des démarches en vue de leur séparation en 1999 mais que la décision de divorcer n'avait finalement été prise qu'en décembre 2003, les intéressés ayant pris le temps de réfléchir à une éventuelle reprise de la vie commune.
Auditionnée le 18 octobre 2005 par la gendarmerie de Z._______, B._______ a déclaré avoir vécu avec A._______ de la fin de l'été 1998 jusqu'à leur séparation, qu'elle a située à l'automne 1999 et attribuée à l'incompatibilité de leurs caractères. Elle a précisé qu'elle avait entamé elle-même les démarches en vue du divorce avant de les reléguer au second plan en raison de problèmes personnels. Elle a indiqué qu'elle n'avait plus eu aucun contact avec son ex-époux après leur séparation, de sorte qu'elle n'avait pas eu connaissance de la relation extraconjugale de celui-ci, ni de l'enfant qui en était issu. Elle a insisté sur le fait que leur mariage avait été contracté par amour.

K.
Le 7 juin 2006, le SPOP a informé A._______ qu'au regard de la durée de son séjour en Suisse, il était disposé à prolonger son autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

L.
Le 31 août 2006, l'ODM a fait savoir au prénommé qu'il envisageait de ne pas approuver la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse, tout en l'invitant à se déterminer sur le sujet conformément au droit d'être entendu.

Dans ses observations du 15 septembre 2006, A._______ a, par le biais de son mandataire, souligné qu'il vivait en Suisse depuis plus de dix ans, qu'il n'était pas responsable de l'échec de sa première union et que depuis la fermeture de l'entreprise qui l'avait employé de 1999 à 2006, il travaillait par le biais d'une agence de placement. Il a par ailleurs relativisé l'importance des diverses infractions commises par le passé.

M.
Par décision du 6 octobre 2006, l'ODM a refusé son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. L'office fédéral a relevé que le prénommé n'avait que brièvement cohabité avec son ex-épouse suisse et avait entretenu une relation extraconjugale durant l'été 2000. Il en a déduit que l'intéressé s'était abusivement prévalu de sa première union dans le seul but de demeurer au bénéfice d'une autorisation de séjour. Il a considéré que le comportement du requérant n'avait pas été exemplaire, compte tenu de son séjour illégal entre 1996 et 1997, des condamnations pénales dont il avait fait l'objet, ainsi que de sa situation financière obérée. Il a relevé que l'intéressé conservait des attaches étroites avec sa patrie, où il pourrait se réintégrer sans trop de difficulté en compagnie de son épouse et de leurs enfants, lesquels allaient faire l'objet d'une procédure de levée de l'admission provisoire. Enfin, il a retenu que le dossier de la cause ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi de A._______.

N.
Agissant par l'entremise de son mandataire le 13 novembre 2006, le prénommé a recouru contre la décision précitée, concluant à son annulation et à l'approbation de la prolongation de son autorisation de séjour. Il a en substance soutenu qu'il n'avait pas invoqué son premier mariage de façon abusive, dès lors qu'il n'était pas responsable de l'échec de cette union et qu'il avait même, dans un premier temps, réussi à tirer B._______ du milieu de la drogue. Il a relativisé les reproches de l'ODM concernant son comportement en Suisse, expliquant que s'il avait par le passé circulé avec un permis de conduire yougoslave non réglementaire, il avait depuis lors obtenu un permis de conduire helvétique. Il a allégué qu'il s'efforçait d'assainir sa situation financière, rappelé la saisie de salaire de Fr. 400.- dont il faisait l'objet et indiqué - pièce à l'appui - qu'il avait trouvé un nouvel emploi. Il a excipé de son intérêt à pouvoir demeurer en Suisse où il vivait depuis près de dix ans, de son intégration, de sa maîtrise du français, ainsi que de la troisième grossesse de son épouse. Il a argué que la décision querellée présentait un caractère tardif, dès lors qu'elle intervenait plus de deux ans après son divorce d'août 2004.

O.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par préavis du 19 mars 2007, transmis pour information au recourant.

P.
Dans ses écritures du 27 août 2008, A._______ a pour l'essentiel relevé qu'il travaillait pour le même employeur depuis trois ans et que son fils aîné était en 1ère primaire. Il a produit, en copie, les livrets pour étrangers admis provisoirement dont bénéficiaient son épouse ainsi que leurs trois enfants, un contrat de mission signé le 12 juin 2008 pour une durée de trois mois, ainsi que son décompte de salaire de juillet 2008 révélant l'existence d'une saisie sur salaire de Fr. 2'414.15.

Q.
A la requête du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), le prénommé a indiqué, le 14 juillet 2009, qu'il avait un emploi et que son épouse n'envisageait de requérir la transformation de son admission provisoire en une autorisation de séjour qu'à l'échéance de son livret pour étrangers actuel. Il a versé en cause le jugement de divorce du 6 août 2004 ainsi que ses décomptes de salaire d'avril, mai et juin 2009.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

Dans la mesure où le Tribunal est compétent, il traite les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment l'OLE, le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232), et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE de 1983, RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, le nouveau droit de procédure est applicable, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et, sous réserve du chiffre 1.2 précité, l'état de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
A titre liminaire, il sied de relever que le préavis du SPOP est intervenu le 7 juin 2006, que l'ODM a ensuite fait part de ses intentions à l'égard de A._______ le 31 août 2006, que celui-ci s'est exprimé sur le sujet le 15 septembre 2006, et que la décision entreprise a été rendue le 6 octobre 2006. Vu l'enchaînement chronologique des événements, il appert que, contrairement à ce qu'a invoqué le recourant (cf. let. N supra), le prononcé de l'ODM du 6 octobre 2006 ne peut être considéré comme tardif, dès lors qu'il est intervenu dans un délai raisonnable, à l'issue de la procédure cantonale.

4.
L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement (cf. art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (cf. art. 8 al. 2 RSEE).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).
L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton ; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (cf. art. 12 al. 3 LSEE).

5.
5.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.

Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 18 al. 4 LSEE, art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).

5.2 En raison de la répartition des compétences en matière de police des étrangers, il appartient aux cantons de statuer sur le refus initial d'une autorisation de séjour - le refus prononcé par le canton étant alors définitif au sens de l'art. 18 al. 1 LSEE - alors que la Confédération est chargée, en cas d'admission d'une demande en vue du séjour ou de l'établissement, de se prononcer aussi sur cette autorisation par la voie de la procédure d'approbation (cf. ATF 130 II 49 consid. 2.1). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par la décision du SPOP du 7 juin 2006 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

6.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3, 131 II 339 consid. 1 et jurisprudence citée).

6.1 Sur le plan du droit international, il faut relever qu'un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour, s'il peut invoquer une relation avec une personne de cette famille disposant d'un droit de s'établir en Suisse (nationalité suisse ou autorisation d'établissement) et que cette relation soit étroite et effective (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1, 129 II 193 consid. 5.3.1). Les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d). Il faut qu'il existe des liens familiaux particulièrement forts dans les domaines affectif et économique pour que l'intérêt public à une politique restrictive en matière de séjour des étrangers et d'immigration passe au second plan (ATF 120 Ib 1 consid. 3c).

6.2 En l'espèce, A._______ ne peut se prévaloir de la disposition conventionnelle précitée à l'égard de sa femme et de ses enfants, puisque ceux-ci sont admis à titre provisoire en Suisse et ne disposent donc pas d'un droit à s'établir dans ce pays.
6.3
6.3.1 Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour (al. 1 phr. 1). Il a droit à l'autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans (al. 1 phr. 2).

Il sied en particulier de noter que le séjour visé par l'art. 7 al. 1 phr. 2 LSEE doit avoir été effectué dans le cadre du mariage avec le ressortissant suisse. Le point de départ pour calculer le délai de cinq ans précité est la date du mariage en Suisse ou, si le mariage a eu lieu à l'étranger, le début de la résidence en Suisse. Le laps de temps passé en Suisse avant le mariage n'est pas pris en considération (cf. ATF 122 II 145 consid. 3b).
6.3.2 En l'espèce, le mariage contracté par le recourant avec une citoyenne helvétique le 2 novembre 1998 a été dissous par jugement de divorce du 6 août 2004, passé en force de chose jugée le 26 août 2004. Son droit à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 7 al. 1 phr. 1 LSEE a ainsi pris fin avec la dissolution de l'union conjugale survenue avant la demande de prolongation de l'autorisation de séjour du 11 janvier 2005, de sorte qu'il ne peut plus invoquer un tel droit (cf. en ce sens ATF 122 II précité consid. 3a).

6.4 Il convient encore d'examiner si l'intéressé pourrait se prévaloir d'un droit à une autorisation d'établissement. En effet, si un tel droit devait lui être reconnu, la prolongation de son autorisation de séjour ne pourrait plus être refusée (cf. à ce propos ATF 128 II 145 consid. 1.1.4).
6.4.1 D'après la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut être constitutif d'un abus de droit lorsque le conjoint étranger se prévaut d'un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par ladite disposition (cf. ATF 128 II 145 consid. 2 et 3 ; 127 II 49 consid. 5a). Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation ; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (cf. ATF 130 II 113 consid. 4.2 et jurisprudence citée). Commet également un abus de droit le recourant qui se prévaut d'un mariage qui n'existait plus que formellement avant l'écoulement du délai de cinq ans (cf. ATF 121 II 97 consid. 4c.).
6.4.2 En l'occurrence, l'examen du dossier révèle que B._______ a mis un terme définitif à la vie commune le 6 septembre 1999 après moins d'un an de mariage et que par la suite, les époux AB._______ ont cessé tout contact, ne se revoyant qu'en présence des autorités chargées de dissoudre leur union (cf. let. J supra). Force est d'admettre qu'un tel éloignement a constitué un obstacle de poids à l'encontre d'une réconciliation et n'a pu que contribuer à vider rapidement le lien matrimonial de toute substance. Ainsi, les 19 novembre et 8 décembre 1999, une convention régissant les termes de la séparation a été contresignée par les intéressés, qui ont déposé une requête commune de divorce en janvier 2000, laquelle n'a pu aboutir par le fait du recourant, poussant B._______ à introduire unilatéralement une telle demande en août 2000. En parallèle, entre août et septembre 2000, A._______ s'est rendu au Kosovo où il a eu une liaison extraconjugale dont un fils est issu. Si, pour le prénommé, il ne s'agissait là que d'une aventure sans lendemain (cf. procès-verbal d'audition établi par la gendarmerie vaudoise le 13 juin 2005 p. 1), il faut toutefois reconnaître qu'un tel comportement n'était de loin pas propre à favoriser un rapprochement avec B._______. Du reste, le Tribunal souligne les réponses divergentes fournies par les intéressés sur les motifs de leur longue séparation ; ainsi, la prénommée a invoqué la survenance de problèmes personnels, alors que le recourant a déclaré "Nous ne voulions pas divorcer, mais réfléchir si nous voulions nous remettre ensemble" (cf. procès-verbaux d'audition des 13 juin 2005 p. 4 et 18 octobre 2005 p. 2). Toujours est-il que les intéressés se sont mis d'accord pour divorcer en décembre 2003 et pour cause, puisque depuis juin 2003, A._______ vivait une relation sentimentale avec la mère de son fils. Or, le fait que le recourant ait renoué avec C._______ (devenue CA._______ en mars 2005) dès juin 2003 démontre que depuis cette époque au plus tard, l'union des époux AB._______ était irrémédiablement vidée de toute substance.

Dans ces circonstances, le Tribunal retient que le mariage des époux précités n'existait plus que formellement avant l'échéance du délai quinquennal prévu à l'art. 7 al. 1 phr. 2 LSEE. Partant, le prénommé ne saurait invoquer le bénéfice de ladite disposition sans commettre un abus de droit, cela en dépit du fait que l'échec de sa première union ne lui soit pas imputable (cf. consid. 6.4.1 supra).

7.
7.1 Le recourant ne pouvant pas se prévaloir d'un droit à être autorisé à résider en Suisse, la question de la poursuite de son séjour dans ce pays doit dès lors être examinée sur la base de la réglementation ordinaire de police des étrangers, en relation avec l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. En effet, dans pareil cas, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 128 II 145 consid. 3.5 et réf. cit. ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.345/2001 du 12 décembre 2001 consid. 3d), l'autorité peut examiner si l'intégration du requérant étranger est si particulière qu'elle justifierait, malgré tout, la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique. Les circonstances suivantes sont alors déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration et les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-524/2006 du 4 mai 2009 consid. 9.1).

Ces critères d'appréciation sont applicables au recourant, dès lors qu'il a été autorisé à séjourner en Suisse en vertu des dispositions régissant le regroupement familial. Il convient donc de déterminer si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (cf. art. 4 LSEE) et en tenant compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 LSEE), de donner son aval à la prolongation de son autorisation de séjour.

7.2
7.2.1 En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier et des propos tenus par le recourant que ce dernier est arrivé clandestinement en Suisse le 1er juin 1993 et n'a plus quitté le pays depuis lors, si l'on en croit ses déclarations à la gendarmerie vaudoise du 13 juin 2005 (cf. procès-verbal p. 5), à l'exception de périodes de vacances passées au Kosovo. Jusqu'à son mariage le 2 novembre 1998 avec une ressortissante suisse, A._______ a résidé sur territoire helvétique tantôt de manière illégale, tantôt à titre provisoire (au cours des deux procédures d'asile initiées respectivement le 25 octobre 1994 et le 2 juillet 1998). En 1995, les autorités fribourgeoises lui ont infligé une amende de Fr. 1'000.- pour avoir travaillé sans autorisation (cf. procès-verbal d'audition établi par la gendarmerie vaudoise le 20 juin 1997 p. 3). Le 12 août 1997, il a été condamné à dix jours d'emprisonnement avec sursis et à une amende de Fr. 681.80, pour ivresse au volant, vol d'usage d'une automobile, circulation sans permis de conduire et sans plaques de contrôle, et infraction à la LSEE. De plus, en août 1998, il a été interpellé par la police en possession d'un faux permis de conduire yougoslave - une condamnation à quinze jours d'emprisonnement avec sursis pour faux dans les certificats n'ayant en définitive été prononcée que le 16 novembre 2000.

Certes, le 30 septembre 1999, le recourant a obtenu une autorisation de séjour aux fins de regroupement familial suite à son union avec B._______, le 2 novembre 1998. Ce titre a été renouvelé pour la dernière fois jusqu'au 28 février 2005. Depuis lors, toutefois, l'intéressé ne réside en territoire helvétique qu'au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, par définition provisoire et aléatoire. Si les années passées dans la clandestinité ne peuvent être décisives pour l'appréciation du cas (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-524/2006 précité consid. 9.2 et réf. cit.), il n'en demeure pas moins que depuis la régularisation de ses conditions de séjour il y a près de onze ans, le prénommé n'a pas pour autant adopté un comportement exempt de tout reproche. C'est ainsi qu'il a été condamné, le 26 août 2002, à dix jours de privation de liberté avec sursis ainsi qu'à une amende de Fr. 500.-, pour avoir conduit une voiture sans permis et sans ceinture de sécurité. A cet égard, quand bien même A._______ aurait depuis lors obtenu un permis de conduire suisse et n'aurait plus fait l'objet d'aucune procédure pénale, l'on ne saurait faire totalement abstraction, lors de l'examen de l'ensemble des circonstances du cas particulier, du comportement répréhensible qu'il a ainsi adopté. Par ailleurs, le Tribunal constate que le prénommé a été l'objet d'actes de défaut de bien et de poursuites entre 2002 et 2005, ainsi que de saisies de salaire. Si les informations fournies le 14 juillet 2009 ne font plus état de dettes du recourant, l'assainissement récent de sa situation financière ne saurait entièrement effacer les nombreuses années durant lesquelles celle-ci était obérée. Au reste, il n'appert pas que le prénommé se soit créé des attaches socioprofessionnelles particulièrement étroites en Suisse, au point de ne plus pouvoir se réadapter aux conditions de vie dans son pays d'origine.
7.2.2 Sur le plan professionnel, A._______ a exercé divers emplois au cours de son séjour en Suisse (dans les domaines de l'agriculture et de la maçonnerie en particulier), notament par le biais d'agences de placement. Depuis février 2009, il occupe une place de manoeuvre. Il a connu de brèves périodes de chômage au printemps 1999 ainsi qu'à la fin de l'année 2008 mais n'a jamais été assisté par les services sociaux. Toutefois, bien qu'il semble avoir donné satisfaction à ses employeurs, l'on ne saurait considérer, en l'état, que l'intéressé ait réalisé durant son séjour en territoire helvétique une ascension professionnelle particulièrement remarquable ou qu'il ait acquis des connaissances et des qualifications à ce point spécifiques qu'il lui serait impossible de les mettre à profit ailleurs qu'en Suisse, et au Kosovo en particulier.
7.2.3 En outre, le recourant, aujourd'hui âgé de plus de trente-sept ans, a passé plus de la moitié de sa vie dans sa patrie, où - à l'exception de trois cousins résidant en Suisse - demeure l'ensemble de sa famille, avec laquelle il entretient de "fréquents et bons contacts" (cf. procès-verbal de la gendarmerie vaudoise du 13 juin 2005 p. 5). Il est de plus avéré que l'intéressé s'est rendu dans son pays durant l'été et à la fin de l'année 2000 ainsi que pour Noël 2004 (cf. procès-verbal précité, p. 1 à 3). Il est dès lors indéniable que l'intéressé dispose d'un réseau social et de solides attaches familiales et culturelles dans son pays d'origine. Enfin, il ne ressort pas du dossier que A._______ se soit particulièrement intégré au tissu social helvétique, notamment en adhérant à des sociétés locales et en participant activement à leurs activités. Il sied de préciser à cet égard qu'il est parfaitement normal qu'un ressortissant étranger, après un séjour prolongé sur le territoire helvétique, se soit adapté à son nouveau milieu de vie et y ait tissé des liens, dans le cadre de son travail ou de sa vie privée (tels des relations de travail, d'amitié et de voisinage), ainsi que l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence en matière d'exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41s., et les arrêts cités).
7.2.4 Au surplus, compte tenu du fait que la Suisse pratique une politique restrictive en matière de séjour des étrangers dans le but d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante et d'améliorer la structure du marché du travail en assurant un équilibre optimal en matière d'emploi (cf. art. 16 , al. 1 LSEE et art. 1 , let. a et c OLE ; ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s. ; cf. également ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997, p. 287), l'on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant. Ce faisant, cette autorité n'a ni excédé, ni abusé de son pouvoir d'appréciation et n'a pas violé les principes de proportionnalité ou d'interdiction de l'arbitraire.

8.
Le Tribunal est certes conscient que le départ de Suisse de A._______ - qui est arrivé dans ce pays en 1993 - ne sera pas exempt de difficultés. C'est toutefois le lieu de relever que sa femme et ses trois enfants, tous admis provisoirement en territoire helvétique, sont également originaires du Kosovo et que, partant, il n'est pas exclu que les intéressés puissent envisager de poursuivre leur vie familiale dans ce pays. Au demeurant, ceux-ci n'ont, à ce jour, ni requis la transformation de leur admission provisoire en une autorisation de séjour (et ne prévoient pas de le faire avant l'échéance - le 20 janvier 2010 à en croire les informations à disposition du TAF - de leurs livrets pour étrangers actuels [cf. let. P supra et art. 84 al. 5 LEtr en relation avec l'art. 44 LEtr]), ni déposé une demande de regroupement familial en faveur de l'intéressé en application de l'art. 85 al. 7 LEtr. Du reste, si Madame (et, par extension, sa progéniture) a été admise provisoirement en Suisse du fait de son statut de mère célibataire, il faut souligner qu'elle a depuis lors épousé le père de ses enfants et que la nouvelle dudit mariage a été favorablement accueillie par les familles concernées au Kosovo (cf. procès-verbaux de la gendarmerie vaudoise des 8 juin 2005 p. 3 et 13 juin 2005 p. 3). Par ailleurs, les trois enfants du couple ne sont âgés respectivement que de huit, quatre et deux ans, de sorte que leurs capacités de réadaptation en cas de retour au pays s'avèrent non négligeable. A noter enfin que la décision de l'ODM du 6 octobre 2006 (p. 3) fait état d'une probable levée de l'admission provisoire des intéressés, laquelle n'a, il est vrai, pas été prononcée jusqu'à aujourd'hui.

Il apparaît en outre que le recourant n'invoque, ni ne démontre, l'existence d'obstacles à son retour dans sa patrie. En outre, aucun élément du dossier ne permet de conclure que l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE. Aussi est-ce à bon droit que l'ODM a également prononcé son renvoi de Suisse et l'exécution de cette mesure, conformément à l'art. 12 al. 3 LSEE.

9.
En définitive, par sa décision du 6 octobre 2006, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Le recours est dès lors rejeté.

10.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 31 janvier 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (acte judiciaire) ;
à l'autorité inférieure, avec dossier (...) en retour ;
au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information, avec dossiers (...) et (...) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.261
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.262
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.263
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 44 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
¹	Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC69 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi264.
³	e 4 ... 265
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.266
⁶	... 267
⁷	... 268
^7bis	e 7ter ...269
⁸	...270

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.