Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung VI

F-4188/2020

Urteil vom 10. Juni 2022

Richter Fulvio Haefeli (Vorsitz),

Besetzung Richter Daniele Cattaneo, Richter Gregor Chatton,

Gerichtsschreiberin Anna-Barbara Adank.

1. A._______,

2. B._______,

3. C._______,
Parteien
alle vertreten durch MLaw LL.M. Marad Widmer,

(...),

Beschwerdeführende,

gegen

Staatssekretariat für Migration SEM,

Quellenweg 6, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Gegenstand Verweigerung der Einreise in die Schweiz und der Zustimmung zur Erteilung der Aufenthaltsbewilligung (Familiennachzug).

Sachverhalt:

A.
Im Dezember 2018 ersuchte A._______, russische Staatsbürgerin, geboren 1953, um eine Aufenthaltsbewilligung mit dem Ziel, fortan in der Schweiz bei ihrer Tochter, B._______, und ihrem Schwiegersohn, C._______, beide britisch-schweizerische Staatsbürger, zu leben.

B.
Nach mehreren Abklärungen befürwortete der Kanton Waadt im März 2020 die Erteilung einer Bewilligung gestützt auf das Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (FZA; SR 0.142.112.681) und leitete den Fall zur Genehmigung dem Staatssekretariat für Migration (nachfolgend: SEM) weiter.

C.
Nach Gewährung des rechtlichen Gehörs verweigerte das SEM die Genehmigung mit Verfügung vom 14 Juli 2020. Es hielt namentlich fest, dass die Tochter (...) bei der X._______ in (...) sei, womit sie sich nicht auf das FZA berufen könne. So auch der Schwiegersohn, habe dieser doch die Beziehung zu seiner Schwiegermutter erst nach der Heirat in der Schweiz im Oktober 2010 aufgebaut. Gemäss AIG (SR 142.20) seien die Eltern nicht nachzugsfähig. Aber auch unter Art. 3 Anhang 1 FZA sei eine Bewilligung zu verweigern, sei A._______ nicht auf die Unterstützung ihrer Familie in der Schweiz angewiesen. Schliesslich sei auch kein Abhängigkeitsverhältnis gemäss Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK ersichtlich.

D.
Mit Beschwerde vom 21. August 2020 ersuchten die Beschwerdeführer das Bundesverwaltungsgericht (nachfolgend: BVGer) namentlich die Verfügung vom 14. Juli 2020 aufzuheben und eventualiter die Sache zur Neubeurteilung an das SEM zurückzuweisen. Sie argumentieren, das FZA sei anwendbar, habe B._______doch noch vor ihrer Heirat als Arbeitnehmerin in der Schweiz von ihrem FZA-Recht Gebrauch gemacht. Weiter erklären sie, A._______ und ihrem Ehemann stünde eine Summe von 23'267.94 Rubel monatlich zur Verfügung, die Lebenshaltungskosten in der Region Krasnodar beliefen sich jedoch für zwei Personen auf 41'944.76 Rubel (ohne Wohn- und Krankenversicherungsschutz).

E.
Am 11. September 2020 wurde der Kostenvorschuss fristgerecht einbezahlt.

F.
Die Vorinstanz schloss in der Vernehmlassung vom 2. Oktober 2020 auf Abweisung der Beschwerde.

G.
Im Juni und im November 2021 erkundigten sich die Beschwerdeführer nach dem Stand des Verfahrens. Infolge Instruktionsmassnahme vom 21. Dezember 2021 reichten die Beschwerdeführer mit Brief vom 21. Februar 2022 mehrere Beweismittel ein. Mit Schreiben vom 11. März 2022 baten sie das Gericht um eine rasche Verfahrenserledigung, da momentan keine Geldüberweisungen nach Russland mehr möglich seien.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Verfügungen des SEM betreffend die Zustimmung zur Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung sind mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht anfechtbar (Art. 112 Abs. 1
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
1    La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
2    Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.
AIG i.V.m. Art. 31 ff
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
. VGG).

1.2 Das Rechtsmittelverfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG).

1.3 Die Beschwerdeführer haben ein schutzwürdiges Interesse an der Änderung oder Aufhebung der angefochtenen Verfügung und sind zur Erhebung der Beschwerde legitimiert (Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG). Auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen (Rechtsmittelfrist [Art. 50 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
VwVG], Form der Beschwerde [Art. 52
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG] und Bezahlung des Kostenvorschusses [Art. 63 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG]) sind erfüllt.

2.
Mit Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht kann die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes und die Unangemessenheit gerügt werden (Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Das Bundesverwaltungsgericht wendet im Beschwerdeverfahren das Bundesrecht von Amtes wegen an. Es ist gemäss Art. 62 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
VwVG nicht an die Begründung der Begehren gebunden und kann die Beschwerde auch aus anderen als den geltend gemachten Gründen gutheissen oder abweisen. Massgebend ist grundsätzlich die Sachlage zum Zeitpunkt des Entscheids (BGE 139 II 534 E. 5.4.1; BVGE 2014/1 E. 2).

3.
Gemäss Art. 99
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
1    Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
2    Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.
AIG in Zusammenhang mit Art. 6 Bst. f der Verordnung des EJPD über die dem Zustimmungsverfahren unterliegenden ausländerrechtlichen Bewilligungen und Vorentscheide (RS 142.201.1) ist das Erteilen einer Aufenthaltsbewilligung in Anwendung von Art. 3
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 3 Droit d'entrée - Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.
von Anhang I FZA vom SEM genehmigungsbedürftig.

4.
Zuerst ist mit dem SEM festzuhalten, dass gemäss Art. 42 Abs. 1
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
1    Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
2    Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
a  le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
b  les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
3    Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
4    Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.
AIG nur (ausländische) Ehegatten und minderjährige Kinder nachgezogen werden können. Es besteht vorliegend keine Nachzugsmöglichkeit nach AIG, was die Beschwerdeführer denn auch nicht geltend machen. Auch aus der Rechtsprechung zu Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK können die Beschwerdeführer nichts zu ihren Gunsten ableiten. Diese Bestimmung schützt die Kernfamilie, d.h. die Gemeinschaft der Ehegatten mit ihren minderjährigen Kindern. Über diesen engen Kern hinausgehende Beziehungen zwischen nahen Verwandten - wie vorliegend zwischen der Beschwerdeführerin 1 zu ihrer Tochter und ihrem Schwiegersohn - fallen demgegenüber nur dann unter den Schutz der Einheit der Familie, wenn zwischen diesen Personen nebst einer nahen, echten und tatsächlich gelebten Beziehung auch ein eigentliches Abhängigkeitsverhältnis besteht (BGE 144 II 1 E. 6.1; BVGE 2008/47 E. 4.1.1). Dieses kann sich namentlich aus besonderen Betreuungs- oder Pflegebedürfnissen wie bei körperlichen oder geistigen Behinderungen und schwerwiegenden Krankheiten ergeben (vgl. BGE 120 Ib 257 E. 1e). Die Beziehung fällt nur unter den Schutz von Art. 8 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK, wenn sie aufgrund der bestehenden Abhängigkeit besonders eng ist (Urteil des BGer 2C_867/2016 vom 30. März 2017 E. 2.2). Der geschilderte gesundheitliche Zustand der Beschwerdeführerin 1, welche zusammen mit ihrem Ehemann lebt, und ihre Beziehung zu den Beschwerdeführern 2 und 3 erfüllen ein dem Schutzgedanken von Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK entsprechendes verwandtschaftliches Abhängigkeitsverhältnis nicht. Dies machen die Beschwerdeführer in ihrer Beschwerde auch nicht geltend.

5.
Als nächstes ist zu prüfen, ob das FZA anwendbar ist.

5.1 Vorliegend verneint das SEM die Anwendbarkeit des FZA aufgrund der Erwerbstätigkeit der Tochter bei der X._______ und die damit verbundene EDA-Legitimationskarte, lässt die Frage schliesslich aber offen. Die Beschwerdeführer argumentieren, dass die damals nur britische Beschwerdeführerin 2 bei ihrer Einreise in die Schweiz im August 2010 von ihrem FZA-Recht Gebrauch machte, um hier einer privatrechtlichen Erwerbstätigkeit nachzugehen. Erst im Oktober 2010 habe sie den Beschwerdeführer 3 geheiratet und später bei der X._______ angefangen zu arbeiten. Einmal «aktiviert», bleibe das FZA anwendbar. Somit sei dieses Abkommen unabhängig der Frage des X._______-Mitarbeiterstatus anzuwenden. Sie bestreiten die Nichtanwendbarkeit des FZA in Bezug auf den Beschwerdeführer 3 nicht. Das SEM erwidert die Argumentation in seiner Vernehmlassung nicht.

5.2 Im Zeitpunkt der Gesuchstellung im Dezember 2018 war das Vereinigte Königreich noch Konventionsstaat des FZA. Dieses gilt denn auch weiterhin für Familiennachzugsgesuche, die bis zum 31. Dezember 2020 gestellt wurden (vgl. das Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Vereinigten Königreich von Grossbritannien und Nordirland über die Rechte der Bürgerinnen und Bürger infolge des Austritts des Vereinigten Königreichs aus der Europäischen Union und des Wegfalls des Freizügigkeitsabkommens vom 25. Februar 2019 [RS 0.142.113.672]).

Auch EU-Schweizer Doppelbürger können sich auf das FZA berufen, sofern sie von ihrem FZA-Recht einmal Gebrauch gemacht haben (BGE 135 II 369 E. 2, 143 II 57 E. 3, insbesondere E. 3.8.2).

Gemäss Art. 3 der Verordnung über den freien Personenverkehr zwischen der Schweiz und der Europäischen Union und deren Mitgliedstaaten, zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich sowie unter den Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation vom 22. Mai 2002 (VFP; RS 142.203) in Verbindung mit Art. 43 Abs. 1 Bst. b
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 43 Admission des personnes exerçant des fonctions internationales particulières - (art. 30, al. 1, let. g, et 98, al. 2, LEI)
1    Les conditions d'admission fixées par la LEI ne sont pas applicables aux étrangers suivants, tant qu'ils exercent leur fonction:
a  les membres de missions diplomatiques et permanentes ainsi que de postes consulaires, titulaires d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE);
b  les fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur siège en Suisse, titulaires d'une carte de légitimation du DFAE;
c  le personnel travaillant pour ces organisations, titulaire d'une carte de légitimation du DFAE;
d  le personnel privé au service des personnes désignées aux let. a à c, titulaire d'une carte de légitimation du DFAE;
e  les fonctionnaires d'administrations étrangères ou les employés d'entreprises qui, dans le cadre de l'exercice d'un mandat public, ont leur lieu de travail ou de service en Suisse;
f  les correspondants qui travaillent exclusivement pour des journaux, des revues, des agences de presse et d'information, pour des stations de radio et des chaînes de télévision, dont le siège est à l'étranger, s'ils sont accrédités auprès du DFAE ou de l'Office des Nations Unies à Genève;
g  les personnes qualifiées, employées auprès de services étrangers officiels, qui accomplissent, pour le compte d'employés étrangers, des tâches fixées dans des accords bilatéraux;
h  les collaborateurs des organisations ayant leur siège en Suisse auxquelles le Conseil fédéral accorde des facilitations allant dans ce sens.
2    Le conjoint, le partenaire et les enfants de moins de 25 ans des personnes désignées à l'al. 1, let. a et b, sont admis pendant la durée de fonction de ces personnes au titre du regroupement familial, s'ils font ménage commun avec elles. Ils reçoivent une carte de légitimation du DFAE.
3    Le conjoint, le partenaire et les enfants de moins de 21 ans des personnes désignées à l'al. 1, let. c, sont admis pendant la durée de fonction de ces personnes au titre du regroupement familial, s'ils font ménage commun avec elles. Ils reçoivent une carte de légitimation du DFAE.
der Verordnung über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit vom 24. Oktober 2007 (VZAE; RS 142.201), gilt die VFP nicht für EU- und EFTA-Angehörige und ihre Familienangehörigen, solange diese ihre Funktion als Beamte internationaler Organisationen mit Sitz in der Schweiz ausüben und eine vom EDA ausgestellte Legitimationskarte besitzen.

5.3 Die Beschwerdeführerin 2 ist als britischen Staatsangehörige in die Schweiz eingereist und ging hier einer privatrechtlichen Erwerbstätigkeit nach, bevor sie den Beschwerdeführer 3 heiratete (so die unumstritten gebliebene Tatsachendarstellung in BVGer-act. 1 S. 5f. und Anhang 8). Somit scheint sie von ihrem FZA Recht Gebrauch gemacht zu haben. Erst 2017 hat sie ihre Funktion bei der X._______ aufgenommen (SEM-act. 2 S. 120). Nach ihrer Einbürgerung 2018 stellte sie zusammen mit ihrem Ehemann das Familiennachzugsgesuch. Schon im Zeitpunkt der Gesuchstellung besass die Beschwerdeführerin aufgrund ihrer Schweizer Staatsbürgerschaft daher keine EDA Legitimationskarte mehr. Das FZA scheint somit anwendbar zu sein, was aber im Lichte der nachfolgenden Überlegungen zur Abweisung der Beschwerde führt.

6.

6.1 Nach Art. 3 Abs. 1
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 3 Droit d'entrée - Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.
und Abs. 2 Bst. b Anhang I FZA haben Familienangehörige einer Person, die Staatsangehörige einer Vertragspartei ist und ein Aufenthaltsrecht hat, das Recht, bei ihr Wohnung zu nehmen. Als Familienangehörige gelten auch die Verwandten und die Verwandten des Ehegatten in aufsteigender Linie, denen Unterhalt gewährt wird. Die entsprechende Eigenschaft ergibt sich aus einer tatsächlichen Situation, die dadurch gekennzeichnet ist, dass der erforderliche Unterhalt des Familienangehörigen vom Aufenthaltsberechtigten zumindest teilweise und regelmässig in einer gewissen Erheblichkeit materiell sichergestellt wird. Dabei kommt es darauf an, ob der nachzuziehende Verwandte in Anbetracht seiner wirtschaftlichen und sozialen Situation in der Lage ist, seine Grundbedürfnisse selber abzudecken, oder ob er zusätzliche Mittel benötigt, die ihm vom Aufenthaltsberechtigten erbracht werden.

Geht es in Wirklichkeit nicht um den Zweck der Familienzusammenführung, ist eine Beschränkung des Nachzugs nicht geeignet, die im FZA verankerte Personenfreizügigkeit massgeblich zu beeinträchtigen, und der Anspruch fällt dahin (BGE 139 II 393 E. 2.1; Urteile des BGer 2C_71/2016 vom 14. November 2016 E. 3.4; 2C_1144/2012 vom 13. Mai 2013 E. 4.2; 2C_274/2012 vom 8. Juli 2013 E. 2.2.1). Es muss deshalb ein minimales tatsächliches (soziales) Familienleben zu den nachzuziehenden Angehörigen vorbestanden haben; mit anderen Worten muss die Beziehung intakt und sachgerecht tatsächlich gelebt worden sein (BGE 136 II 65 E. 5.2; 136 II 177 E. 3.2.3; vgl. auch BGE 143 II 57 E. 3.8); eine solche Beziehung stellte das SEM vorliegend nicht in Frage, obwohl das Gesuch um Familienzusammenführung erst 8 Jahre nach Einreise in die Schweiz gestellt wurde.

Der Unterhaltsbedarf muss für die Anwendung von Art. 3 Abs. 2 lit. b
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 3 Droit d'entrée - Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.
Anhang I FZA im Zeitpunkt bestehen, in dem der Familiennachzug beantragt wird (Urteil des BGer 2C_757/2019 vom 21. April 2020 E. 4 m.w.H). Dass für den Unterhalt in der Schweiz gesorgt wird, scheint das SEM für den vorliegenden Fall nicht in Abrede zu stellen. Um die Bedürftigkeit («à charge») der Verwandten in aufsteigender Linie zu bestimmen, muss beurteilt werden, ob diese in ihrem Wohnsitzstaat für ihr eigenes Existenzminimum aufkommen können oder nicht («subvenir à leurs besoins essentiels» ; Urteil des BGer 2C_629/2018 vom 6. Februar 2019 E. 4.1; BVGE 2020 VII/1 E. 8.3.2; Urteil des BVGer F-4084/2018 vom 1. November 2021 E. 6.2).

6.2 Die Bedürftigkeit muss grundsätzlich im Zeitpunkt der Gesuchstellung, vorliegend im Dezember 2018, gegeben sein. Da genaue Informationen für diesen Zeitpunkt aber in den Akten fehlen, wird auf die aktuellen Verhältnisse abgestellt, weshalb das Gericht die Sache im Dezember 2021 auch instruiert hat. Dies sollte aber zu keinem wesentlich anderen Ergebnis führen, was die Beschwerdeführer denn auch nicht geltend machten. In diesem Zusammenhang sei jedoch erwähnt, dass einer der grössten Ausgabenposten 2021 diverse Zahnbehandlungen waren, die 2018, als die monatliche gemeinsame Rente etwa 5'000 Rubel tiefer lag, keine Ausgaben bildeten; die Beschwerdeführer machten in ihrer Beschwerde von 2020 denn auch monatliche Ausgaben von ca. 42'000 Rubel (ohne Wohnkosten) geltend - im Gegensatz zu den im Februar 2022 aufgeführten ca. 62'000 Rubel.

6.3 Gemäss Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
ZGB hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet. Der Untersuchungsgrundsatz wird durch die Mitwirkungspflicht der Parteien relativiert (Art. 90
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 90 Obligation de collaborer - L'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:
a  fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;
b  fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;
c  se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.
AIG). Diese kommt naturgemäss bei Tatsachen zum Tragen, die eine Partei besser kennt als die Behörden und die ohne ihre Mitwirkung gar nicht oder nicht mit vernünftigem Aufwand erhoben werden könnten, so wie in casu die verschiedenen Einnahme- und Ausgabenposten. In der Instruktionsmassnahme vom 21. Dezember 2021 wurden die vertretenen Beschwerdeführer denn auch darauf hingewiesen, dass, sollten sie eine geforderte Unterlage nicht einreichen können, sie verpflichtet seien, dies genau zu begründen, andernfalls das Fehlen der Unterlagen als Verletzung der Mitwirkungspflicht gewertet werden und bei der Beweiswürdigung zu ihren Lasten ausfallen könne (BVGer-act. 12).

6.4 Nach einer kurzen Einleitung in die wirtschaftlichen Gegebenheiten von Rentnern in Russland insbesondere in Region Krasnodar, wo die Beschwerdeführerin 1 mit ihrem Ehemann mit einer Gesamtrente von 28'020.39 Rubel lebt (BVGer-act. 13 Anhänge 1 und 2; E. 6.4.1), setzt sich das Gericht mit den geltend gemachten 62'075 Rubel monatlichen Lebenshaltungskosten auseinander (BVGer-act. 13 Anhänge 4ff.; E. 6.4.2).

6.4.1 Nach Einschätzung verschiedener russischer Medien, allerdings basierend auf anekdotischer Evidenz und nicht empirisch belegt, ist eine Existenzsicherung mit einer Altersrente, genannt wird oft eine Summe von ungefähr 10 000 RUB monatlich, mit Einschränkungen möglich. Es wird aber darauf hingewiesen, dass dieses Geld nur für das allernötigste Auskommen, d.h. eine sehr sparsame Ernährung - dafür würden etwa 3'000 Rubel ausgegeben - und Wohnkosten, ausreicht. Für Kleider, neue Möbel oder Elektronik reicht dieses Geld in der Regel nicht - Theater- oder Restaurantbesuche sowie Ferien werden gar nicht erst thematisiert. Erwähnt wird die Bedeutung zusätzlicher Unterstützung, sei es in Form eines kleinen Nebenverdienstes (Verkauf von selbst angebautem Gemüse) oder Zuwendungen naher Familienangehöriger. Besonders bei Bedarf an medizinischer Versorgung, z.B. Medikamente, kann es zu finanziellen Engpässen kommen (« , »: , 10 ["Ich kaufe selten Rüben, sie sind teuer": das Tagebuch einer Rentnerin, die von 10 Tausend Rubel im Monat lebt], 01.10.2021, < https://74.ru/text/economics/2021/10/01/70167497/ , abgerufen im Juni 2022 ; [Gelendschik Stadtzeitung Priboy], , - ? [Überlebensschule für Rentner oder Pension - goldene Zeit?], 11.03.2021, < https://gelpriboy.ru/news/obshchestvo/939-shkola-vyzhivaniya-pensionerov-ili-pensiya-zolotaya-pora/ , abgerufen im Juni 2022). Personen, die im Süden der Russischen Föderation leben, haben gewisse Vorteile: Frischprodukte (Gemüse, Früchte) sind günstiger und stehen vermehrt zur Verfügung ( , , - ? [Überlebensschule für Rentner oder Pension - goldene Zeit?], 11.03.2021, < https://gelpriboy.ru/news/obshchestvo/939-shkola-vyzhivaniya-pensionerov-ili-pensiya-zolotaya-pora/ >, abgerufen im Juni 2022). Die kostenfreie medizinische Versorgung umfasst grundsätzlich die Notfallbehandlung, die ambulante Behandlung, inklusive Vorsorge, Diagnose und Behandlung von Krankheiten zu Hause und in Kliniken sowie die stationäre Behandlung (International Organization for Migration [IOM], Country Fact Sheet: Russia, 2020, < https://files.returningfromgermany.de/files/CFS_2020_Russia_DE.pdf >, abgerufen im Juni 2022). Auch laut dem britischen The Independent sind viele Russen trotz der grundsätzlich kostenlosen medizinischen Grundversorgung gezwungen, Ärzte zu bestechen oder zusätzlich private Krankenversicherungen abzuschliessen, um behandelt zu werden (The Independant, The horror of Russian healthcare, 02.12.2016, < https://www.independent.co.uk/news/world/the-horror-of-russian-healthcare-a7443121.html >, abgerufen im Juni 2022). Die Kosten für Medikamente müssen meist von den Patienten selbst getragen werden, heisst es in einem Bericht des United Nations Research Institute for Social
Development (UNRISD ; Constraints on Universal Health Care in the Russian Federation: Inequality, Informality and the Failures of Mandatory Health Insurance Reforms, 02.2015, < https://www.unrisd.org/en/library/publications/constraints-on-universal-health-care-in-the-russian-federation-inequality-informality-and-the-failur >, abgerufen im Juni 2022).

In der Region Krasnodar bestehen laut dem russischen Informationsportal subsidii.net, das sich auf staatliche Quellen abstützt, für Personen im Rentenalter abhängig vom Alter und der Rentenhöhe eine Reihe von Vergünstigungen. So gibt es z.B. für Personen über 70 Jahre, sofern ihr Einkommen nicht mehr als das Doppelte des Existenzminimums in der Region beträgt, zusätzliche finanzielle Unterstützung für die Zahlung von Fahrten im Personennahverkehr. Weitere Unterstützung gäbe es auch für das Wohnen. Nach der geltenden Gesetzgebung wird auch für die Zahlung der kommunalen Nebenkosten ein monetärer Ausgleich gewährt, wenn diese mehr als 22 Prozent des Gesamteinkommens ausmachen. Für die Sanierung eines Wohngebäudes (in dem sich z.B. die bewohnte Eigentumswohnung befindet) wird für den Wohnanteil ein Zuschuss von 100 Prozent gewährt. Für Personen über 70, aber unter 80, wird ein Rabatt von 80 Prozent des Schätzpreises gewährt. Ausserdem erhalten Rentner einen Rabatt von 50 Prozent beim Kauf von Medikamenten, für zahlungspflichtige medizinische Versorgung sowie kostenlosen Zahnersatz (subsidii.net, [Vergünstigungen für Altersrentner in der Region Krasnodar], 07.10.2021, < https://subsidii.net/pensioneram/lgoty-pensioneram-po-starosti-v-krasnodarskom-krae.html >, abgerufen im Juni 2022).

6.4.2 Zuerst ist festzuhalten, dass die Gesamtrente der Beschwerdeführerin 1 und ihres Ehemannes von 28'020.39 Rubel das staatlich festgelegte Existenzminimum für 2022 von 10'227 Rubel pro Person deutlich übersteigt (< https://rosstat.gov.ru/storage/mediabank/vpm_2022.doc >, abgerufen im Juni 2022).

Anschliessend ist auf folgende Posten der eingereichten Ausgabentabelle und Belege (BVGer-act. 13 Anhang 4ff.) einzugehen:

- Lebensmittelkosten: die geltend gemachten monatlichen 20'000 Rubel wirken sehr hoch und bleiben auch unbewiesen. In der Tat scheint eine zwar sparsame, aber genügende Ernährung mit 3'000 bis 4'000 Rubel pro Person möglich (s. E. 6.4.1). Eine kurze Zusammenstellung eines Essensplans mit Huhn, Rind und genügend Trinkwasser via TravelTables, ein Preisvergleichsportal, auf das sich die Beschwerdeführer berufen, ergibt ein monatliches Budget für zwei Personen von ca. 7'000 Rubel. Für diesen Budgetposten sollten somit monatlich 8'000 Rubel ausreichen, um eine genügend ausgewogene Ernährung zu ermöglichen (s. auch Travel Safe, Cost of Living in Krasnodar, Russia, < https://www.travelsafe-abroad.com/cost-of-living/russia/krasnodar/ , abgerufen im Juni 2022, wo von 45 Dollar (knapp 3'000 Rubel) pro Person pro Monat die Rede ist und auf die günstigen und frischen Gemüse hingewiesen wird). Ferner werden 7'500 Rubel monatlich für neue Kleidung und Schuhe geltend gemacht. Nicht nur werden diese Ausgaben nicht annähernd belegt, auch erscheinen sie übertrieben, kosten doch gemäss TravelTables ein Sommerkleid um die 2'500 Rubel und ein paar Rennschuhe der Marke Nike ca. 5'500 Rubel. Es wird daher eine monatliche Sparquote für Bekleidung und Schuhe von 1'000 Rubel belassen, was etwa einem neuen Paar Schuhe und zwei neuen Kleidungsstücken pro Jahr entspricht.

- Gesundheit: diesbezüglich machen die Beschwerdeführer monatliche Ausgaben von 500 Rubel für Brillen und 500 Rubel für vom Staat nicht übernommene Arztbesuche geltend. Diese Kostenpunkte werden zwar nicht belegt, können aber aufgrund ihrer hohen Wahrscheinlichkeit angenommen werden. Weiter machen sie über 9'000 Rubel monatlich für Medikamente geltend. Dazu wurden 3 Quittungen (zwei für März 2021 und eine für Juni 2021) eingereicht, die zum Teil dasselbe Datum und dasselbe Medikament aufweisen. Die eingereichten Belege ergeben Kosten von ca. 16'700 Rubel (Rabattbetrag). Sind dies die Jahreskosten, ergäbe dies einen monatlichen Betrag von knapp 1'400 Rubel. Stellen dies hingegen Monatskosten dar, was aber unwahrscheinlich erscheint, wurden denn mehrere Packungen des gleichen Medikaments gekauft, so ergäbe dies einen Betrag von monatlich 8'400 Rubel. Es ist nicht ersichtlich wie die geltend gemachten monatlichen 9'037 Rubel berechnet wurden. Auch befinden sich im Dossier keine Angaben oder Dokumente zu der einzunehmenden Medikamentendosis, die eine Berechnung erlauben würden. Es muss daher von einem bewiesenen Betrag von monatlich 1'400 Rubel ausgegangen werden. Ferner werden monatliche Zahnarztkosten in der Höhe von 3'951 Rubel aufgeführt. Auch die Berechnung dieses Betrages bleibt unerklärt. Die Beschwerdeführer reichten diesbezüglich elf Quittungen von Behandlungen des Ehemanns zwischen September und Oktober 2021 für einen Gesamtbetrag von 62'270 Rubel ein, was für ein Jahr einen monatlichen Abschreiber von knapp 5'200 Rubel ergäbe. Allerdings scheinen diese Kosten nicht jährlich zu entstehen, sondern ein ausserordentlicher Eingriff zu sein. Inwiefern es zudem notwendig war, sieben Zähne gleichzeitig zu behandeln (namentlich mit Kronen) kann offenbleiben. Denn die Kosten - sofern sie notwendig und privat zu tragen sind (s. E. 6.4.1 in fine) - können denn auch über mehrere Monate oder sogar Jahre abgeschrieben werden. Die Sparquote von monatlich etwa 2'700 Rubel (s. E. 6.4.2 in fine) würde eine Abschreibung innert zwei Jahren erlauben, was tragbar erscheint. Schliesslich sind 3'000 Rubel mit «podiatrist» vermerkt. Sowohl die Kostenhöhe als die Notwendigkeit einer podologischen Behandlung bleibt unbelegt und unerklärt. Dieser Kostenpunkt kann demnach nicht miteinberechnet werden (s. E. 5.2). Aus den Akten ist nicht ersichtlich, dass die Beschwerdeführerin 1 und ihr Ehemann unter grösseren Gesundheitsprobleme leiden, die periodische Untersuchungen und Medikamente erfordern, deren Kosten von dem Ehepaar untragbar wären (a contrario Urteil des BVGer F-746/2018 vom 19 September 2019 E. 7.3.2).

- Wohnungskosten: die Beschwerdeführer machen 6'351 Rubel monatliche Wohnkosten geltend und reichten dazu eine Quittung betreffend Wasser von 1'000 Rubel sowie eine Quittung betreffend Reparaturkosten von ca. 425 Rubel ein. Da diese Kosten im Rahmen des Wahrscheinlichen liegen, können sie auch unbewiesen im Budget belassen werden; bzw. kann eine Reduktion vorliegend offengelassen werden.

- Transport: Die Beschwerdeführer machen monatliche Autokosten von über 4'500 Rubel geltend. Einerseits sind diese relativ einfach zu beweisenden Kosten nicht belegt. Andererseits ist nicht ersichtlich, inwiefern ein Auto für das nicht erwerbstätige und in einer Grossstadt lebende Ehepaar notwendig ist und somit zum Existenzminimum gezählt werden muss. Demzufolge sind die Kosten für das Auto von 4'686 Rubel (inkl. die unerklärten «MOT» und «transport tax» Kosten) von den Auslagen abzuziehen; dafür kann ein Posten für öffentliche Transportmittelbenutzung von 1'400 Rubel hinzugefügt werden, im Wissen, dass ein Busticket in dieser Region gemäss TravelTables etwa 28 Rubel kostet.

- Kommunikation und übrige Kosten: die Beschwerdeführer machen monatliche Kosten von 2'000 Rubel für ihre zwei Mobiltelefone, 240 Rubel für die Festnetzlinie und 900 Rubel fürs Internet geltend. Wiederum sind diese relativ einfach zu beweisenden Kosten nicht belegt. Gemäss TravelTables und Numbeo können monatlich ca. 600 Rubel fürs Internet ausreichen (andere Internetseiten erwähnen zum Teil noch geringere Kosten) und eine Prepaidminute sollte unter 4 Rubel kosten. Deshalb erscheinen monatlich 2'500 Rubel für den Posten Kommunikation als angebracht. Schliesslich machen die Beschwerdeführer zu den 500 Rubel für Haushaltsprodukte und 1'210 Rubel für persönliche Hygieneartikel (eine Tube Zahnpasta kostet um die 85 Rubel), monatlich 500 und 1'200 Rubel für Haarschnitte geltend. Wiederum sind diese Kosten nicht belegt und die Notwendigkeit eines monatlichen Haarschnitts ist zu bezweifeln. In diesem Zusammenhang ist auch in Erinnerung zu rufen, dass die Beschwerdeführer ca. 20'000 Rubel mehr monatliche Ausgaben als 2020 geltend machen - und dieser Betrag die dazuzurechnenden Wohn- und Zahnarztkosten deutlich übersteigt. Eine Reduktion obengenannter Kostenpunkte kann aber vorliegend offenbleiben. Es sei hier dennoch vermerkt, dass diesbezüglich Sparpotential vorhanden ist, welches insbesondere bei nicht vorhersehbaren oder grösseren (medizinischen) Unkosten behilflich sein könnte.

Somit können vorliegend monatliche Auslagen in Höhe von 25'241 Rubel anerkannt werden (8'000 [Lebensmittel], 1'000 [Bekleidung], 1'400 [Medikamente], 500 [Arztbesuch], 500 [Brillen], 6'351 [Haus], 1'400 [Transport], 2'500 [Kommunikation], 1'710 [Haushalt] und 1'700 [Coiffeur]), was eine Sparquote von 2'700 Rubel belässt. Dazu kommt ein allfälliges Sparpotential bei den vier letztgenannten Posten. An dieser Stelle sei nochmals darauf hingewiesen, dass die Mehrheit der geltend gemachten Auslagen weder in ihrer Notwendigkeit noch in ihrer Höhe im Rahmen des Möglichen von den beweispflichtigen Beschwerdeführern belegt wurden (s. dazu E. 5.2).

Dem Gericht bleibt demzufolge nur festzustellen, dass die Beschwerdeführerin 1 und ihr Ehemann für ihre Grundbedürfnisse im Normalfall selber aufkommen konnten und können und die Leistungen der Beschwerdeführer 2 und 3 ihnen vielmehr erlauben, von einem etwas höheren Lebensstandard profitieren zu können (vgl auch Urteil des BGer 2C_757/2019 vom 21. April 2020 E.5.1). Ein Anspruch auf Familiennachzug aus FZA ergibt sich somit nicht.

7.
Daher ist die angefochtene Verfügung im Lichte von Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG nicht zu beanstanden und die Beschwerde abzuweisen.

8.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Kosten den Beschwerdeführern aufzuerlegen (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG; Art. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
-3
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
a  200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
b  200 et 5000 francs dans les autres cas.
des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]).

(Dispositiv nächste Seite)

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Verfahrenskosten von Fr. 1'000 werden den Beschwerdeführenden auferlegt und mit dem Kostenvorschuss in gleicher Höhe verrechnet.

3.
Dieses Urteil geht an die Beschwerdeführenden und die Vorinstanz.

Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.

Der vorsitzende Richter: Die Gerichtsschreiberin:

Fulvio Haefeli Anna-Barbara Adank

Rechtsmittelbelehrung:

Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
., 90 ff. und 100 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
BGG). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).

Versand:

Zustellung erfolgt an:

- die Beschwerdeführenden (Gerichtsurkunde)

- die Vorinstanz (Ref-Nr. [...])
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : F-4188/2020
Date : 10 juin 2022
Publié : 11 août 2022
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de cité et droit des étrangers
Objet : Verweigerung der Einreise in die Schweiz und der Zustimmung zur Erteilung der Aufenthaltsbewilligung (Familiennachzug)


Répertoire des lois
ALCP Annexe 1: 3
CC: 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
CE: Ac libre circ.: 3
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 3 Droit d'entrée - Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.
CEDH: 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
FITAF: 1 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
3
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
a  200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
b  200 et 5000 francs dans les autres cas.
LEtr: 42 
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
1    Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
2    Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
a  le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
b  les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
3    Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
4    Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.
90 
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 90 Obligation de collaborer - L'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:
a  fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;
b  fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;
c  se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.
99 
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
1    Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
2    Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.
112
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
1    La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
2    Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
48 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
82
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
OASA: 43
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 43 Admission des personnes exerçant des fonctions internationales particulières - (art. 30, al. 1, let. g, et 98, al. 2, LEI)
1    Les conditions d'admission fixées par la LEI ne sont pas applicables aux étrangers suivants, tant qu'ils exercent leur fonction:
a  les membres de missions diplomatiques et permanentes ainsi que de postes consulaires, titulaires d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE);
b  les fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur siège en Suisse, titulaires d'une carte de légitimation du DFAE;
c  le personnel travaillant pour ces organisations, titulaire d'une carte de légitimation du DFAE;
d  le personnel privé au service des personnes désignées aux let. a à c, titulaire d'une carte de légitimation du DFAE;
e  les fonctionnaires d'administrations étrangères ou les employés d'entreprises qui, dans le cadre de l'exercice d'un mandat public, ont leur lieu de travail ou de service en Suisse;
f  les correspondants qui travaillent exclusivement pour des journaux, des revues, des agences de presse et d'information, pour des stations de radio et des chaînes de télévision, dont le siège est à l'étranger, s'ils sont accrédités auprès du DFAE ou de l'Office des Nations Unies à Genève;
g  les personnes qualifiées, employées auprès de services étrangers officiels, qui accomplissent, pour le compte d'employés étrangers, des tâches fixées dans des accords bilatéraux;
h  les collaborateurs des organisations ayant leur siège en Suisse auxquelles le Conseil fédéral accorde des facilitations allant dans ce sens.
2    Le conjoint, le partenaire et les enfants de moins de 25 ans des personnes désignées à l'al. 1, let. a et b, sont admis pendant la durée de fonction de ces personnes au titre du regroupement familial, s'ils font ménage commun avec elles. Ils reçoivent une carte de légitimation du DFAE.
3    Le conjoint, le partenaire et les enfants de moins de 21 ans des personnes désignées à l'al. 1, let. c, sont admis pendant la durée de fonction de ces personnes au titre du regroupement familial, s'ils font ménage commun avec elles. Ils reçoivent une carte de légitimation du DFAE.
PA: 48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
62 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
Répertoire ATF
120-IB-257 • 135-II-369 • 136-II-177 • 136-II-65 • 139-II-393 • 139-II-534 • 143-II-57 • 144-II-1
Weitere Urteile ab 2000
2C_1144/2012 • 2C_274/2012 • 2C_629/2018 • 2C_71/2016 • 2C_757/2019 • 2C_867/2016
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 mois • tribunal administratif fédéral • région • royaume-uni • communication • autorité inférieure • autorisation de séjour • minimum vital • conjoint • frais de logement • parenté • question • gendre • regroupement familial • requérant • emploi • dfae • moyen de preuve • entrée dans un pays • état membre
... Les montrer tous
BVGE
2020-VII-1 • 2014/1 • 2008/47
BVGer
F-4084/2018 • F-4188/2020 • F-746/2018