C-367/2014 - 2016-06-10 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Rejet de la demande d'établissement d'un visa de retour ou d'un passeport pour étrangers

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-367/2014

Arrêt du 10 juin 2016

Composition

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Blaise Vuille, juges, Jean-Luc Bettin, greffier.

Parties

A._______,
représenté par le Bureau de consultations juridiques de Caritas Suisse, (...),
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Rejet de la demande d'établissement d'un visa de retour ou d'un passeport pour étrangers.

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Faits :
A.
A.a A._______, ressortissant d'origine palestinienne, né en Syrie en 1952, s'est installé en 1981 en Arabie Saoudite où il a fondé une famille. Lui-même, son épouse et leurs enfants ont déposé une demande d'asile à l'aéroport de Genève-Cointrin le 22 septembre 2000. Les intéressés disposaient de documents de voyage pour réfugiés palestiniens délivrés par la Syrie, documents qu'ils ont volontairement détruits en arrivant en Suisse. Par décision du 2 octobre 2000, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement : Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a rejeté la requête d'asile et prononcé leur renvoi du territoire helvétique. Statuant sur recours, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA ; actuellement : Tribunal administratif fédéral [ci-après : le Tribunal]) a confirmé cette décision par arrêt du 6 octobre 2000. A.b Le 30 octobre 2000, le prénommé et sa famille ont déposé une nouvelle demande d'asile au centre d'enregistrement de Bâle. Par décision du 26 mars 2001, l'ODR a rejeté cette seconde requête d'asile et prononcé le renvoi des intéressés de Suisse. Par acte du 26 avril 2001, les requérants ont recouru contre ce prononcé. Le 10 avril 2007, l'Office fédéral des migrations (ODM, devenu, à compter du 1er janvier 2015, le SEM) a reconsidéré partiellement sa décision, estimant que A._______ et son épouse devaient être mis au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse dès lors que leur refoulement n'était pas raisonnablement exigible, compte tenu des particularités de leur situation. Par arrêt du 17 décembre 2007, le Tribunal a rejeté le recours précité en tant qu'il portait sur le refus d'octroi de l'asile et le renvoi, tout en constatant qu'il était devenu sans objet pour ce qu'il concernait l'exécution du renvoi. B.
Les 8 février (au moyen d'une lettre) et 20 mars 2013 (au moyen du formulaire ad hoc), A._______ a requis l'octroi d'un passeport pour étrangers auprès du Service de la population et des migrants du canton de Fribourg
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(ci-après : SPOMI) dans le but de se rendre en Turquie pour régler, avec son frère et sa soeur, des affaires de famille à la suite du décès de sa mère. C.
C.a Dans un courrier daté du 15 avril 2013, l'ODM a constaté que les conditions d'établissement du document sollicité par l'intéressé n'étaient manifestement pas remplies et lui a octroyé la possibilité de requérir une décision formelle susceptible de recours. C.b A._______, par lettre du 1er mai 2013, a réitéré sa demande : "(...). Malheureusement, étant réfugié palestinien vivant dans la diaspora, l'Autorité Palestinienne n'est pas en mesure de me fournir une carte d'identité palestinienne ni un passeport. (...). Suite au décès de ma mère en Syrie, j'avais obtenu un certificat d'identité de la Suisse en 2012 échu le 4.4.2013 pour un an pour aller régler ses affaires. Je l'ai rendu à la Police des étrangers à Fribourg. Vu la situation politique en Syrie, je n'ai pas pu m'y rendre mais je souhaite aller en Turquie, pays voisin, où je pourrai rencontrer mon frère. (...)".
En annexe à sa missive, l'intéressé a produit un document, daté du 16 décembre 2011, de la "General Delegation of Palestine Bern-Switzerland", mentionnant que les réfugiés palestiniens vivant dans la diaspora n'étaient "actuellement" pas en mesure d'obtenir une carte d'identité palestinienne ni un passeport de l'Autorité palestinienne.
Le 8 mai 2013, A._______ a adressé la version originale d'une attestation de la Délégation Générale de Palestine à Berne Section Consulaire, dont le contenu était le suivant : "Sur la base des documents qui nous ont été présenté(s), et d'après le registre d'état civil du ministère de l'intérieur de l'Etat de Palestine, la Délégation Générale de Palestine à Berne atteste par la présente que Mr A._______, né le 4/11/1952 en Syrie, est un réfugié Palestinien et n'a pas de carte d'identité Nationale Palestinienne, et en conséquence il ne pourra retourner aux territoires de l'Autorité Palestinienne qu'après "l'obtention de l'accord du côté israélien" par le biais d'un permis de visiteur, d'un visa touristique ou dans le cadre d'une autorisation de réunification familiale". C.c Le 21 mai 2013, l'ODM a indiqué que les éléments contenus dans la lettre du 1er mai 2013 ne l'amenait pas à une appréciation différente de la situation et a invité A._______ à lui indiquer s'il souhaitait la notification d'une décision formelle susceptible de recours.
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C.d Par lettres datées des 19 juin et 16 juillet 2013, A._______ a développé ses arguments.
C.d.a Dans sa missive du 19 juin 2013, le prénommé a tout d'abord rappelé avoir bénéficié, en 2012, durant une année, d'un certificat d'identité avec autorisation de retour afin de se rendre en Syrie sur la tombe de sa mère et régler la succession de celle-ci, précisant ne pas avoir été en mesure d'effectuer ce déplacement en raison de la guerre civile sévissant dans ce pays. L'intéressé a au surplus souligné que l'UNRWA ne délivrait pas de documents de voyage, mais avait pour mission d'assister les Palestiniens résidant en Jordanie, au Liban, à Gaza, en Syrie ou en Cisjordanie dans leurs démarches tendant à l'obtention de documents de voyage nationaux et rappelé qu'il était en possession d'un passeport syrien à son arrivée en Suisse, document qu'il a déchiré par crainte d'un renvoi en Syrie ou en Arabie Saoudite. A._______ a en outre informé l'ODM de ses démarches, effectuées auprès du Consulat de Syrie en Suisse, lesquelles sont restées infructueuses car il n'habitait plus ce pays depuis plus de trente ans. C.d.b Le 16 juillet 2013, l'intéressé a porté à la connaissance de l'ODM une nouvelle attestation, datée du 10 juillet 2013, de la Délégation Générale de Palestine à Berne ; il a par ailleurs informé l'autorité fédérale de première instance qu'il avait fait envoyer, en son nom, par le bureau de Caritas Suisse à Fribourg, un courriel au Consulat de Syrie à Genève, lequel était resté sans réponse.
S'agissant de l'attestation susmentionnée, celle-ci indiquait notamment : "Après consultations, le Ministère de l'intérieur de l'Etat de Palestine, autorité compétente pour délivrer le Passeport Palestinien, ne vous a pas localisé dans le registre national de citoyenneté palestinienne comme citoyen Palestinien et vous n'êtes pas porteur d'un numéro d'identification National Palestinien (carte d'identité Palestinienne) et en conséquence, un passeport palestinien ne peu(t) vous être établi. La Délégation générale de Palestine auprès de la Confédération Suisse n'est donc pas en mesure de vous assister auprès du Ministère de l'Intérieur, ni de donner une suite positive à votre requête d'obtention d'un passeport National Palestinien". C.e Par courrier du 31 juillet 2013, l'ODM a octroyé un ultime délai à l'intéressé pour lui faire savoir s'il souhaitait la notification d'une décision formelle susceptible de recours. C.f Le 9 août 2013, A._______ a confirmé désirer recevoir une pareille décision.
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D.
Par décision datée du 15 décembre 2013, l'ODM a rejeté la demande d'établissement d'un visa de retour ou d'un passeport pour étrangers formulée par A._______.
A l'appui de sa décision, l'autorité de première instance a constaté que le prénommé avait présenté une nouvelle demande de passeport pour étrangers dépourvus de documents de voyage pour les mêmes raisons que lors de sa précédente demande en 2012, à savoir pour régler des affaires en lien avec le décès de sa mère. Le fait qu'il ait alors obtenu "par erreur" un certificat d'identité n'impliquait pas, de l'avis de l'ODM, l'octroi automatique d'un tel document, les conditions d'octroi étant entièrement réexaminées lors de chaque nouvelle demande.
L'ODM a ensuite souligné que l'intéressé n'avait pas démontré qu'il lui était impossible d'obtenir un passeport national malgré les démarches entreprises, si bien qu'il ne pouvait être considéré comme un étranger dépourvu de documents de voyage au sens de l'art. 10 de l'ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV ; RS 143.5).
E.
A l'encontre de cette décision, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a interjeté recours par mémoire daté du 22 janvier 2014, concluant à son admission et à l'octroi d'un document de voyage pour étrangers. Il a en outre sollicité l'assistance judiciaire partielle ainsi que le prononcé de mesures provisionnelles tendant à l'octroi, à titre provisoire, d'un document de voyage pour étrangers.
Le prénommé a reproché à l'autorité de première instance d'avoir violé son droit d'être entendu "car (elle) n'a pas motivé sa décision de manière suffisante". Le recourant a ensuite fait valoir que l'ODM avait établi les faits pertinents de manière incorrecte et incomplète et abusé de son pouvoir d'appréciation. A._______ a estimé à ce titre qu'il avait fait tout son possible pour obtenir un passeport national syrien, se rendant au consulat de Syrie à Genève en décembre 2011 avec tous les documents prouvant qu'il était né en Syrie et qu'il était enregistré auprès de l'UNRWA afin de déposer une demande d'établissement d'un document de voyage, demande qui fut rejetée par le fonctionnaire du Consulat, lequel affirma alors qu'il lui était im-
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possible de délivrer pareil document en raison du fait qu'il n'était plus domicilié en Syrie depuis plus de trente ans. Le recourant relança de nombreuses fois, directement ou par l'intermédiaire de son mandataire, la représentation syrienne à Genève et à Paris par des téléphones ainsi que par des courriers électroniques et postaux, sans toutefois parvenir à obtenir un passeport national syrien. De surcroît, le recourant a mis en exergue un article d'un journal publié sur internet, dénommé "Orient", indiquant que "tout Palestinien (ayant) quitté la Syrie pendant l'actuelle crise a l'interdiction (d'y) retourner" et qu'il était "donc très probable que la Syrie profite (de) cette crise pour se débarrasser des réfugiés palestiniens sur son sol".
En annexe à son pourvoi, le recourant a versé dix-sept pièces en cause. F.
Par décision incidente datée du 6 février 2014, le Tribunal a accordé au recourant l'assistance judiciaire partielle, l'exemptant par conséquent du paiement des frais de procédure, et rejeté sa requête de mesures provisionnelles. G.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu, dans un préavis daté du 4 mars 2014, à son rejet.
Elle a indiqué que les allégations du recourant selon lesquelles un fonctionnaire du consulat lui aurait signifié l'impossibilité d'octroi d'un document syrien ne correspondaient pas aux informations à sa disposition, rappelant au surplus que la délivrance, le retrait et l'annulation d'un passeport relevaient de la compétence souveraine des Etats qui en définissent les conditions dans leur législation nationale. En outre, l'ODM a mis en exergue le fait que, dans le cas de A._______, qui est un Palestinien de Syrie, seule l'autorité syrienne est compétente, soulignant que les seules attestations écrites versées au dossier étaient des documents de la Délégation de Palestine en Suisse. Elle a ainsi conclu que le recourant n'avait pas épuisé toutes les possibilités pour obtenir un document de voyage.
H.
Par courrier du 14 avril 2014, A._______ a répliqué, déclarant persister dans ses conclusions. Il y a contesté l'affirmation selon laquelle il serait
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ressortissant syrien, se présentant comme un Palestinien né en Syrie. Le recourant a invoqué une violation de son droit d'être entendu, reprochant à l'autorité intimée de ne pas avoir communiqué les informations sur lesquelles elle se basait pour affirmer que le Consulat de Syrie en Suisse traitait normalement les demandes de documents de voyage pour ses citoyens. Au surplus, le prénommé a réitéré les griefs et arguments déjà contenus dans son mémoire de recours. Au surplus, il a mentionné, citations de plusieurs sources à l'appui dont, notamment, l'article du journal "Orient" annexé au mémoire de recours, que les Palestiniens vivant en Syrie étaient considérés comme des ennemis du pouvoir en place à Damas.
I.
Le 5 mai 2014, l'ODM a déposé auprès de l'autorité de céans une duplique, dans laquelle il a tout d'abord précisé que l'affirmation selon laquelle le Consulat de Syrie à Genève traitait normalement des documents de voyage était basée sur des échanges avec la représentation syrienne. Il s'est ensuite déclaré conscient que, compte tenu de la situation en Syrie, la procédure relative à l'obtention d'un document de voyage national auprès de la représentation consulaire en Suisse pouvait s'avérer longue et compliquée. L'autorité inférieure a toutefois à nouveau relevé que l'obtention d'un document de voyage syrien restait possible. Enfin, elle a estimé que l'article de journal joint par le mandataire à sa réplique ne constituait pas un moyen de preuve suffisant et ne concernait pas le cas d'espèce. J.
Par courrier daté du 2 juin 2014, A._______ a transmis des observations à l'autorité de céans.
En substance, le prénommé a constaté que l'autorité de première instance s'appuyait sur des informations internes issues d'échanges avec la représentation syrienne en Suisse, s'est étonné que le contenu de ces échanges n'ait pas fait l'objet d'un résumé et argué que son droit d'être entendu avait par conséquent été violé.
Le recourant a ainsi sollicité que l'autorité inférieure communique "l'identité et la qualité ou la fonction des personnes de renseignements contactées, les dates auxquelles les informations ont été recueillies et le mode de prise de contact avec les personnes de renseignement".
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Finalement, il a fait grief à l'ODM de ne pas avoir exposé les raisons pour lesquelles l'article de journal versé en cause ne constituait pas un moyen de preuve suffisant.
K.
Par ordonnance du 25 juin 2014, le Tribunal a ordonné un second échange d'écritures.
Dans ce cadre, l'ODM a déposé des observations le 11 août 2014. Le recourant en a fait de même le 29 septembre 2014. Les parties sont restées sur leurs positions.
K.a L'ODM a souligné : "(...). Les informations de l'autorité de céans ont été obtenues par le biais d'échanges téléphoniques (à la) fin janvier 2014 avec le Consulat général de la République d'Arabie Syrienne. Aucune information essentielle n'a été occultée, contrairement aux affirmations du mandataire. Les informations déterminantes ont été communiquées dans une totale transparence. De surcroît, l'ODM connaît des cas récents, de 2014, où justement des passeports syriens ont été établis au travers de la représentation syrienne en Suisse. Enfin, à ce jour, aucune attestation de la part de ladite autorité confirmant un refus absolu, définitif et infondé n'a été fournie. Les seules attestations fournies ont été établies par les autorités palestiniennes. Or, l'intéressé étant né en Syrie, ce sont bien les autorités syriennes qui sont compétentes pour l'établissement d'un document national et c'est donc à l'autorité syrienne que l'intéressé doit s'adresser. (Pour) ce qui est de l'article du journal Internet, son contenu concerne la situation générale et le rôle des réfugiés palestiniens dans le conflit syrien. Au vu de ce qui précède, il ne constitue donc pas dans le cadre de la présente procédure une preuve de refus ou une impossibilité objective d'établissement d'un document de voyage national de la part des autorités syriennes. (...)". K.b Le recourant a rétorqué : "(...). Tout d'abord, nous vous communiquons que nous avons pu joindre le Consulat syrien de Genève par téléphone le 27.08.2014. La personne avec laquelle nous avons parlé et qui a refusé d'indiquer son nom nous a expliqué que le Consulat ne donnera jamais un refus par écrit. (...). Encore une fois, nous tenons à relever que le recourant a entrepris toutes les démarches nécessaires auprès de la représentation syrienne en Suisse en vue de se faire délivrer un document de voyage. Malheureusement, ses démarches sont restées vaines, le fonctionnaire du Consulat à Genève lui ayant clairement indiqué, en décembre 2011, qu'il était impossible de lui délivrer un document de voyage, vu qu'il
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ne résidait plus en Syrie, pays qu'il a quitté il y a 30 ans. De plus, il sied de constater que toutes les démarches (du mandataire soussigné) n'ont eu malheureusement aucun succès. Il ressort clairement de tout ce qui précède et, sur la base des moyens de preuves existants, que la représentation syrienne n'a aucune volonté d'établir un passeport national pour le recourant et qu'elle ne va certainement jamais établir une attestation écrite de refus. Enfin, il est évident que le manque de preuves écrites ayant trait à ce refus ne peut être utilisé en défaveur du recourant. Ce refus doit, par contre, être considéré comme une décision formelle de rejet. (...)". L.
Par ordonnance du 3 février 2016, le Tribunal de céans a sollicité du SEM qu'il lui indique si l'affirmation, faite dans les écritures des 4 mars, 5 mai et 11 août 2014, selon laquelle le Consulat de Syrie en Suisse "traite normalement" les demandes de documents de voyage et qu'il délivre des passeports syriens était toujours actuelle. L.a Le SEM, dans un écrit daté du 15 février 2016 a confirmé ses affirmations passées et indiqué que la pratique des autorités syriennes n'avait pas changé. Il a relevé détenir ces informations de l'Ambassade de Syrie en Suisse.
En annexe à sa prise de position, l'autorité intimée a versé trois documents internes d'information, dont une note de quatre pages détaillant la situation relative à "l'obtention de documents de voyages supplétifs pour les ressortissants syriens (...) désirant retourner volontairement en Syrie ou dans un de ses pays limitrophes".
L.b Le 4 mars 2016, le Tribunal de céans a communiqué l'écrit du 15 février 2016 au recourant, porté à la connaissance de ce dernier un résumé des documents internes versés en cause et l'a invité à s'exprimer. L.c Par lettre du 29 mars 2016, le recourant a versé ses ultimes observations en cause. Il a tenu à préciser ce qui suit : "Le recourant souligne que le contenu de la note du Consulat syrien datée du 19 janvier 2016 doit être qualifiée comme douteux, ceci pour le seul fait qu'il est invraisemblable que les Maktumin, notamment les personnes non enregistrées en Syrie, puissent obtenir des documents de voyage par les autorités syriennes. De plus, le recourant relève que dite note est juste de la théorie et doit être considérée comme une stratégie des autorités syriennes pour prouver qu'elles collaborent. En effet, il est difficilement imaginable qu'une demande de document de voyage de Palestiniens et de Kurdes Ajanabi ou Maktumin soit
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traitée comme un cas habituel de ressortissant syrien. Nous relevons encore une fois que le recourant a entrepris toutes les démarches nécessaires auprès de la Représentation syrienne de Suisse en vue de se faire délivrer un document de voyage. Malheureusement, ses démarches sont restées sans succès. (...). Il ressort clairement des moyens de preuves du recours que la Représentation syrienne n'a aucune volonté d'établir un passeport national pour le recourant et ne va certainement jamais établir une attestation de refus".

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation rendues par le SEM lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 6 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).
A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties, ni par les considérants de l'arrêt attaqué
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(cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème édition, Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3.
3.1 Dans son mémoire de recours (cf. p. 6), A._______ reproche à l'autorité de première instance d'avoir violé son droit d'être entendu en motivant insuffisamment sa décision du 15 décembre 2013. Dans deux écritures subséquentes (cf. réplique du 14 avril 2014, pp. 1 et 2, et observations du recourant du 2 juin 2014, p. 1), le recourant fait grief à l'autorité inférieure d'avoir omis d'indiquer les informations sur lesquelles elle s'est basée pour prendre sa décision, de s'être appuyée sur des informations internes sans en avoir préalablement communiqué les éléments essentiels et d'avoir omis de donner suite à une offre de preuve, à savoir un article du journal internet "Orient".
3.2
3.2.1 En raison du caractère formel de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, il convient d'examiner ce grief en premier lieu (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2 et ATF 132 V 387 consid. 5.1 ; cf. également BERNHARD W ALDMANN / JÜRG BICKEL, in : B. Waldmann / Ph. Weissenberger [Hrsg.], VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2ème édition, Zurich 2016, ad art. 29 nos 28 ss et 106 ss).
3.2.2 Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour la personne concernée de s'exprimer sur les éléments pertinents du dossier avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1 et 129 II 497 consid. 2.2, ainsi que les arrêts cités).
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3.2.3 La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu, défini par les dispositions spéciales de procédure (tel l'art. 35 PA), le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Ainsi, l'administration doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. En particulier, lorsque les parties font valoir des griefs pertinents, il doit ressortir de la motivation que l'administration s'est penchée sur les éléments évoqués. Dans ce contexte, on rappellera qu'il n'est pas possible de déterminer de façon générale et abstraite le contenu et la densité que doit présenter une motivation pour être jugée conforme au droit. Bien plutôt, les exigences en matière de motivation seront en relation étroite avec la situation concrète de l'affaire en cause, notamment en ce qui concerne les questions formelles et matérielles soulevées ainsi que celles relevant de l'administration des preuves, précision faite que l'autorité administrative de première instance doit tenir compte de la pertinence et de la densité de l'argumentaire fourni par l'administré dans le cadre du droit d'être entendu (cf. BERNHARD W ALDMANN / JÜRG BICKEL, in : B. Waldmann / Ph. Weissenberger [Hrsg.], op. cit., ad art. 29, nos 102 s.). Le devoir de motivation a pour but de garantir que l'intéressé puisse comprendre la décision en cause et l'attaquer en toute connaissance de cause, en sachant sur quelles circonstances principales il doit fonder son argumentation (cf. BERNHARD W ALDMANN / JÜRG BICKEL, in : B. Waldmann / Ph. Weissenberger [Hrsg.], op. cit., ad art. 35, n° 10, BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., Berne 2015, pp. 364 et 365, LORENZ KNEUBÜHLER, in : Ch. Auer / M. Müller / B. Schindler [Hrsg.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich 2008, ad art. 35 nos 9 à 17 ; cf. également ATF 141 III 28 consid. 3.2.4 et la jurisprudence citée). 3.2.4 Partant, une motivation insuffisante ne peut ainsi être retenue que si la décision attaquée, sur le point litigieux, n'est aucunement motivée ou si cette motivation est à ce point indigente que la partie recourante ne soit pas à même de la contester à bon escient (cf. ATF 133 III 439 consid. 3.3 et ATF 126 I 97 consid. 2b). La question de savoir si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée est convaincante. Lorsque l'on peut discerner les motifs qui fondent une décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation retenue ne convainc pas le recourant ou est erronée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_195/2010 du 13 juillet 2010 consid. 2.2 et 1C_35/2009 du 29 mai 2009 consid. 3).

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3.3
3.3.1 En l'occurrence, même si la motivation de la décision querellée du 15 décembre 2013 apparaît fort succincte, l'autorité inférieure y a néanmoins exposé les motifs pour lesquels elle considérait que A._______ ne remplissait pas les conditions d'octroi d'un document de voyage pour étrangers sans papiers (en substance, absence d'impossibilité subjective et objective à faire établir, par la représentation consulaire de son pays d'origine, la Syrie, un document d'identité, et considérations relatives à l'impact sur la présente procédure de l'octroi, en 2012, d'un certificat d'identité en faveur de A._______). Cela étant, force est d'admettre que le prénommé a été en mesure de saisir les points essentiels sur lesquels l'autorité de première instance s'était fondée pour justifier sa position, comme le démontrent d'ailleurs le mémoire circonstancié (de 7 pages) qu'il a déposé à l'encontre de cette décision ainsi que les écritures subséquentes qu'il a eu le loisir de verser en cause (cf. ci-dessus, let. H, J, K.b et L.c). Dans l'arrêt C-1310/2011 du 28 septembre 2011, le Tribunal avait expressément indiqué au recourant qu'il lui revenait de démontrer par des moyens de preuve idoines que les autorités compétentes de son pays d'origine ou de provenance avaient admis un refus absolu et définitif de lui délivrer un document de voyage national valable lui permettant de se rendre dans le pays visé. Dans ces circonstances, le recourant qui a pu s'exprimer à plusieurs reprises devant l'administration avant que la décision querellée ne soit rendue (cf. à ce sujet, ci-dessus, let. C.b, C.d.a, C.d.b et C.f) et devant le Tribunal de céans ne peut tirer aucun avantage du fait que l'autorité inférieure, en procédure de recours, ait étayé plus avant sa position. Il s'ensuit que l'article de presse produit par le recourant en annexe à son mémoire du 22 janvier 2014 ainsi que la note interne versée en cause par l'autorité de première instance dans le cadre de la présente procédure judiciaire seront discutés dans le présent arrêt. 3.3.2 Finalement, même si l'autorité inférieure avait insuffisamment motivé sa décision, violant ainsi le droit d'être entendu de l'intéressé, le Tribunal de céans, lequel dispose d'une pleine cognition et peut ainsi revoir aussi bien les questions de droit, les constatations de faits établies par l'autorité de première instance que l'opportunité de la décision (cf. art. 49 PA), devrait considérer qu'in casu, compte tenu des différentes prises de position et documents qu'il a été loisible au recourant de produire au cours de la présente procédure de recours, une éventuelle violation du droit d'être entendu par l'autorité intimée a été guérie devant lui (sur la guérison du vice, cf. notamment BENOÎT BOVAY, op. cit., pp. 311ss, spécialement p. 313,
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JACQUES DUBEY / JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY, Droit administratif général, Bâle 2014, nos 1986ss, et LORENZ KNEUBÜHLER, in : Ch. Auer / M. Müller / B. Schindler [Hrsg.], op. cit., ad art. 35 n° 21). 3.4 Au regard de ce qui précède, le moyen tiré d'une motivation insuffisante de la décision entreprise doit être écarté.
4.
4.1 Conformément à l'art. 1 ODV, en vigueur depuis le 1er décembre 2012, le SEM est compétent pour établir des documents de voyage (al. 1) et pour émettre une autorisation de retour sous la forme d'un visa de retour (al. 2). 4.2 A._______, qui a été admis provisoirement en Suisse le 10 avril 2007 (cf. ci-dessus, let. A.b), demande l'octroi d'un document de voyage avec autorisation de retour afin de pouvoir se rendre en Turquie pour y rencontrer sa soeur et son frère dans l'optique de régler des affaires de famille liées au décès de sa mère survenu en décembre 2011. 4.3
4.3.1 Selon l'art. 59 al. 1 LEtr, le SEM peut établir des documents de voyage pour l'étranger sans pièces de légitimation. Au sens de l'art. 10 al. 1 ODV, un étranger est réputé dépourvu de documents de voyage au sens de l'ODV lorsqu'il ne possède pas de document de voyage valable émis par son Etat d'origine ou de provenance et qu'il ne peut être exigé de lui qu'il demande aux autorités compétentes de son Etat d'origine ou de provenance l'établissement ou la prolongation d'un tel document (let. a), ou qu'il est impossible de lui procurer des documents de voyage (let. b ; texte allemand : "für welche die Beschaffung von Reisedokumenten unmöglich ist"). La condition de personne dépourvue de documents de voyage est constatée par l'ODM dans le cadre de l'examen de la demande (art. 10 al. 4 ODV).
4.3.2 Afin de garantir qu'un retour dans son pays d'origine ou de provenance soit à tout moment possible, tout étranger doit être durant son séjour en Suisse en possession d'une pièce de légitimation valable et reconnue au sens de l'art. 13 al. 1 LEtr (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-492/2014 du 30 juin 2015 consid. 3.2 la jurisprudence citée ; cf. également PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit, in : P. Uebersax et Al. [éd.], Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome VIII,
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2ème édition, Bâle 2009, ch. 7.284 et les références citées). L'étranger participant à une procédure prévue par la loi sur les étrangers doit, en particulier, se procurer une pièce de légitimation ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une (cf. art. 89 et 90 let. c LEtr, en relation avec l'art. 8 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA ; RS 142.201]). 5.
5.1 En l'espèce, A._______ ne possède pas de document de voyage national valable. Cependant, le fait de ne pas être en possession d'une pièce de légitimation de ce type n'est pas en soi suffisant pour se voir reconnaître la qualité d'"étranger dépourvu de documents de voyage" au sens de l'art. 10 ODV. Encore faut-il que l'on ne puisse exiger du ressortissant étranger concerné qu'il demande aux autorités compétentes de son Etat d'origine ou de provenance l'établissement d'un tel document (art. 10 al. 1 let. a ODV) ou qu'il soit impossible à cette personne d'obtenir un document de voyage national (art. 10 al. 1 let. b ODV).
5.1.1 La question de savoir si l'on peut raisonnablement exiger d'un étranger qu'il s'approche des autorités de son pays d'origine pour l'établissement ou la prolongation de ses documents de voyage nationaux doit être appréciée en fonction de critères objectifs et non subjectifs (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.335/2006 du 18 octobre 2006 consid. 2.1 et la jurisprudence citée ; cf. également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3657/2013 du 12 décembre 2014 consid. 6.2 et les arrêts cités). Conformément à l'art. 10 al. 3 ODV, il ne peut être exigé notamment des personnes à protéger et des requérants d'asile qu'ils prennent contact avec les autorités compétentes de leur Etat d'origine ou de provenance. Dans l'hypothèse où elles ne disposent pas de papiers nationaux valables, on ne saurait non plus exiger des personnes qui ont été admises provisoirement en Suisse en raison du caractère illicite de l'exécution de leur renvoi qu'elles requièrent des autorités de leur pays d'origine l'établissement de nouveaux documents de légitimation nationaux, sous réserve des cas où il n'existe aucun lien entre ladite illicéité et les autorités du pays d'origine. Il y a donc, en principe, également lieu de considérer d'emblée que ces personnes répondent à la notion d'étrangers "dépourvus de documents de voyage" telle que définie à l'art. 10 al. 1 let. a ODV. 5.1.2 En l'occurrence, A._______ n'a pas été mis au bénéfice de la qualité de réfugié. Les deux demandes d'asile que le prénommé a déposées en
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2000 ont en effet été rejetées par l'ODR, motifs pris que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi ; RS 142.31). Ces décisions ont été confirmées, par la CRA pour la première, par le Tribunal de céans pour la seconde (cf. ci-dessus, let. A.a et A.b).
Par ailleurs, il appert qu'en date du 10 avril 2007, l'ODM a décidé d'accorder au requérant l'admission provisoire en Suisse au motif que l'exécution de son renvoi en Syrie n'était pas raisonnablement exigible en raison des particularités de sa situation, "notamment (...) d'un cumul de facteurs défavorables à un actuel renvoi" (cf. décision de l'ODM du 10 avril 2007, p. 1). De la sorte, A._______ n'a pas été admis provisoirement en Suisse en raison des dangers que représenteraient pour lui les autorités de son pays d'origine en cas de retour dans sa patrie.
Dans ces conditions, l'on ne saurait considérer que si le prénommé venait à entrer en contact avec les représentants de son pays d'origine en Suisse, sa propre sécurité s'en trouverait péjorée. A ce titre, il sied à souligner qu'à plusieurs reprises au cours des dernières années, l'intéressé a contacté le Consulat de Syrie à Genève (cf. notamment, ci-dessus, let. C.d.a, E et K.b). Par conséquent, force est de constater qu'aucune impossibilité subjective ne fait obstacle à ce que le recourant entreprenne les démarches nécessaires auprès des autorités consulaires compétentes de son pays d'origine aux fins d'obtenir un passeport national, dans la mesure où cela ne lui fait courir aucun risque pour sa sécurité.
5.2 En tant que le requérant sollicite des autorités helvétiques l'octroi d'un passeport pour étrangers et dans la mesure où il a été établi qu'aucune impossibilité subjective (cf. art. 10 al. 1 let. a ODV) n'existe en l'occurrence, le Tribunal relève qu'il appartient au recourant de fournir la preuve de l'impossibilité objective (cf. art. 10 al. 1 let. b ODV) d'obtenir de son pays d'origine ou de provenance un passeport national valable (cf., sur ce point, arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1382/2014 du 5 août 2014 consid. 4.2). A ce titre, les difficultés techniques (telles que les retards accumulés par les autorités de l'Etat d'origine) que comporterait l'établissement d'un passeport national ne permettent pas, en règle générale, d'admettre l'existence d'une impossibilité objective et, ainsi, de conférer à la personne concernée la qualification d'étranger "dépourvu de documents de voyage" (cf. à ce propos l'art. 10 al. 2 ODV). Au-delà du cas ressortant de l'ordon-
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nance, trois situations peuvent justifier la reconnaissance d'une impossibilité objective : l'absence de possibilité juridique d'obtenir, dans le pays d'origine ou dans le pays d'accueil, des papiers d'identité valables, le refus formel, définitif et infondé des autorités consulaires de délivrer, dans un cas concret, des papiers d'identité valables ainsi que le refus express ou implicite des autorités étrangères de coopérer (cf. MATTHIAS KRADOLFER, in : M. Caroni / Th. Gächter / D. Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, ad art. 59 n° 22 [dernière phrase]). 5.2.1 Dans son pourvoi et dans ses écritures subséquentes, A._______ expose avoir entrepris, directement ou par l'entremise de son mandataire, toutes les démarches possibles auprès de la représentation consulaire syrienne à Genève. Il estime que l'insuccès de celles-ci montre que l'autorité consulaire syrienne n'a aucune volonté de lui délivrer un passeport national et, partant, qu'il lui est objectivement impossible d'obtenir un passeport syrien, précisant au surplus qu'un fonctionnaire du consulat lui avait clairement indiqué, en décembre 2011, qu'il n'était pas possible de lui délivrer un document de voyage vu qu'il ne résidait plus en Syrie depuis trente ans. Finalement, l'intéressé estime que l'absence de preuves écrites ne peut être utilisée en sa défaveur.
5.2.2 En premier lieu, comme l'a relevé à juste titre l'autorité intimée dans sa décision du 15 décembre 2013, le fait que A._______, ressortissant d'origine palestinienne, né en Syrie, ait obtenu un certificat d'identité, le 3 avril 2012, ne lui donne aucun droit à recevoir un passeport pour étrangers. Cela est d'autant plus vrai que ce certificat d'identité, "attribué par erreur" (cf. décision querellée, p. 3), a été délivré en violation crasse de la décision rendue par le Tribunal de céans le 28 septembre 2011 (cf. arrêt C-1310/2011), rejetant expressément l'octroi d'un tel certificat d'identité en faveur de A._______. Dans ces circonstances, il est exclu que le recourant puisse se prévaloir d'une base de confiance qualifiée susceptible de faire naître des attentes protégées par le principe de la confiance (cf. ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FÉLIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème édition, Zurich / Saint-Gall 2016, nos 627 et 712ss). 5.2.3 En second lieu, si le Tribunal ne saurait contester la réalité des démarches entreprises par le recourant directement ou par l'intermédiaire de son représentant auprès du Consulat de Syrie à Genève (cf. courriels du 18 juin 2013 à la Représentation de Syrie à Genève et à Paris), force est de constater que A._______ n'est pas parvenu à établir le refus formel, définitif et infondé des autorités syriennes seules compétentes en l'espèce de lui délivrer des documents de voyage nationaux valables. En
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particulier, le recourant n'a produit aucun document en ce sens, se bornant à invoquer une absence de réponse aux courriels produits en annexe au recours adressés le 18 juin 2013 et des échanges verbaux au cours de conversations téléphoniques avec des collaborateurs du Consulat de Syrie. Il sied ici de rappeler que la délivrance de passeports nationaux relève de la compétence exclusive de l'Etat d'origine du requérant, compétence qu'il appartient à la Suisse de respecter. C'est en effet à la législation de l'Etat d'origine qu'il incombe de définir quels sont les motifs qui justifient ou non un refus d'octroi d'un passeport national et non pas le droit suisse. Les autorités helvétiques ne sauraient délivrer des documents de voyage de substitution aux ressortissants étrangers qui ne rempliraient pas les conditions, posées par leurs autorités nationales, à l'octroi de tels documents. Cela reviendrait à établir systématiquement un document de voyage de remplacement lorsqu'un étranger se verrait refuser l'octroi d'un document national par les autorités de son pays d'origine pour des raisons qui ne sont pas prévues par le droit suisse. Un tel comportement violerait assurément la souveraineté de l'Etat étranger concerné ou son autonomie en matière d'établissement de documents de voyage, de sorte qu'il est à rejeter (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-492/2014 du 30 juin 2015 consid. 8 et les arrêts cités).
5.2.4 En troisième lieu, le SEM, en réponse aux multiples interrogations du recourant portant sur ses sources d'informations, a versé en cause, en annexe à son écriture du 15 février 2016, une note interne intitulée "Syrie obtention de documents de voyage" résumant sa pratique, déterminée en fonction des contacts avec l'autorité consulaire syrienne présente sur le territoire helvétique et des informations qui lui ont été ainsi transmises. Dans son ordonnance du 4 mars 2016, le Tribunal de céans, conformément aux obligations fixées par l'art. 28 PA, a communiqué au recourant un résumé du contenu essentiel de cette note et l'a invité à s'exprimer à son sujet.
Contrairement à ce qu'affirme péremptoirement le mandataire du recourant, cette note interne de l'autorité intimée, qui distingue très précisément les cas dans lesquels l'octroi par l'autorité consulaire syrienne d'un passeport est possible (pour les Syriens, les personnes d'origine palestinienne [dites PRS] et, à certaines conditions [présence physique en Syrie], les Ajanib) des cas d'impossibilité objective (pour les Maktumin), ne saurait être qualifiée de douteuse. En l'état du dossier, le Tribunal de céans ne décèle aucun élément suffisamment pertinent pour remettre en cause la
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crédibilité des informations communiquées par l'autorité inférieure et ne saurait par conséquent conclure à un défaut de coopération des autorités consulaires syriennes.
5.2.5 En quatrième lieu, c'est à tort que le recourant prétend que l'article du journal "Orient", rédigé par le dénommé Muhammed Iqbal Bleu, constitue un élément susceptible de prouver l'existence d'une impossibilité objective de délivrance d'un passeport national valable. D'une part, le contenu de l'article est très général et, d'autre part, ne concerne en rien le recourant qui, bien que devant être considéré comme un réfugié palestinien né en Syrie, n'a pas quitté la Syrie "durant la révolution", mais il y a plus de trente ans pour aller vivre et travailler en Arabie Saoudite. Partant, l'intéressé n'est quoiqu'il en soit pas visé par la prétendue décision du Conseil des ministres dont fait mention l'article de l'"Orient". 5.2.6 Finalement, le Tribunal relève, ainsi que cela avait déjà été mentionné à l'occasion de l'arrêt C-1310/2011 du 28 septembre 2011, que l'intéressé a la possibilité de requérir l'assistance de l'UNRWA (United Nations Relief and Works Agency), agence onusienne auprès de laquelle l'intéressé est inscrit fournissant ses services directement aux réfugiés palestiniens pour obtenir des documents de voyage nationaux (cf. site internet de l'UNRWA, www.unrwa.org > What we do > Relief and Social Services > Eligibility & Registration [site internet consulté en mai 2016] ; cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6841/2008 du 7 juillet 2011 consid. 4.4, 8.1 et 9 ainsi que C-1310/2011 du 28 septembre 2011 consid. 4.4.2). Si le Tribunal est conscient que l'UNRWA ne délivre pas elle-même des documents d'identité, elle est susceptible d'apporter un appui dans les démarches complexes auprès des autorités consulaires syriennes et/ou palestiniennes. 5.3 Au regard de ce qui précède, force est de constater que A._______, ressortissant d'origine palestinienne (PRS), ne saurait être considéré comme étant "dépourvu de documents de voyage" au sens de l'art. 10 ODV. En particulier, compte tenu des circonstances particulières du cas concret, les démarches accomplies jusqu'à ce jour par l'intéressé auprès des autorités syriennes ne suffisent pas pour conclure que ces dernières auraient implicitement refusé de lui délivrer les documents requis. C'est ainsi à juste titre que l'autorité de première instance a constaté ce fait et refusé à A._______ l'octroi d'un passeport pour étrangers.
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6.
Compte tenu des considérants exposés précédemment, il appert que, par sa décision du 15 décembre 2013, l'autorité de première instance n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). Cependant, le recourant ayant été mis au bénéfice, par décision incidente du 6 février 2014 (cf. ci-dessus, let. F), de l'assistance judiciaire partielle, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). (dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé) à l'autorité inférieure, avec le dossier N (...) en retour en copie, au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, avec le dossier FR (...) en retour (recommandé)
Le président du collège :

Le greffier :

Yannick Antoniazza-Hafner

Jean-Luc Bettin

Expédition :

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C-367/2014 10. Juni 2016 22. Juni 2016 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Objet Rejet de la demande d'établissement d'un visa de retour ou d'un passeport pour étrangers

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

126-I-97 129-II-497 132-V-387 133-III-439 135-I-187 135-II-286 141-III-28

Décisions dès 2000

1B_195/2010 1C_35/2009 2A.335/2006

BVGE

2014/1

BVGer

C-1310/2011 C-1382/2014 C-3657/2013 C-367/2014 C-492/2014 C-6841/2008

SR 143.5 RDV Verordnung vom 14. November 2012 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) Art. 10 Schriftenlosigkeit
	1.	Als schriftenlos im Sinne dieser Verordnung gilt eine ausländische Person, die keine gültigen Reisedokumente ihres Heimat- oder Herkunftsstaates besitzt, und:
		a.	von der nicht verlangt werden kann, dass sie sich bei den zuständigen Behörden ihres Heimat- oder Herkunftsstaates um die Ausstellung oder Verlängerung eines Reisedokuments bemüht; oder
		b.	für welche die Beschaffung von Reisedokumenten unmöglich ist.
	2.	Verzögerungen, die bei der Ausstellung eines Reisedokuments bei den zuständigen Behörden des Heimat- oder Herkunftsstaates entstehen, begründen die Schriftenlosigkeit nicht.
	3.	Die Kontaktnahme mit den zuständigen Behörden des Heimat- oder Herkunftsstaates kann namentlich von schutzbedürftigen und asylsuchenden Personen nicht verlangt werden.
	4.	Die Schriftenlosigkeit wird im Rahmen der Gesuchsprüfung durch das SEM festgestellt.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 143.5 RDV Verordnung vom 14. November 2012 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) Art. 1 Reisedokumente und Bewilligung zur Wiedereinreise
	1.	Das Staatssekretariat für Migration (SEM) [1] stellt folgende Reisedokumente aus:
		a.	Reiseausweise für Flüchtlinge;
		b.	Pässe für ausländische Personen;
		c. [2]	...
		d. [3]	Reiseersatzdokumente für ausländische Personen für den Vollzug der Weg- oder Ausweisung oder der Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs [4] oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 [5].
	2.	Das SEM kann eine Bewilligung zur Wiedereinreise in Form eines Rückreisevisums ausstellen.

[1] Die Bezeichnung der Verwaltungseinheit wurde in Anwendung von Art. 16 Abs. 3 der Publikationsverordnung vom 17. Nov. 2004 (AS 2004 4937) auf den 1. Jan. 2015 angepasst. Diese Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen. [2] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, mit Wirkung seit 15. Sept. 2018 (AS 2018 3129). [3] Fassung gemäss Ziff. I 8 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Landesverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [4] SR 311.0 [5] SR 321.0

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 59 Ausstellung von Reisedokumenten [1]
	1.	Das SEM kann an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer Reisedokumente [2] ausstellen.
	2.	Anspruch auf Reisedokumente haben Ausländerinnen und Ausländer, die:
		a.	gemäss dem Abkommen vom 28. Juli 1951 [3] über die Rechtsstellung der Flüchtlinge die Flüchtlingseigenschaft erfüllen;
		b.	gemäss dem Übereinkommen vom 28. September 1954 [4] über die Rechtsstellung der Staatenlosen von der Schweiz als Staatenlose anerkannt sind;
		c.	schriftenlos sind und eine Niederlassungsbewilligung haben.
	3.	Keinen Anspruch auf Reisedokumente hat, wer erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz gefährdet oder rechtskräftig zu einer Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB [5] oder Artikel 49a oder 49abis MStG [6] verurteilt wurde. [7]
	4.	... [8]
	56.	... [9]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). [2] Ausdruck gemäss Ziff. I des BG vom 20. Juni 2014 (Sorgfalts- und Meldepflichtverletzungen durch Luftverkehrsunternehmen, Informationssysteme), in Kraft seit 1. Okt. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561). Diese Änd. wurde im ganzen Erlass berücksichtigt. [3] SR 0.142.30 [4] SR 0.142.40 [5] SR 311.0 [6] SR 321.0 [7] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). [8] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), mit Wirkung seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). [9] Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 2 des BB vom 13. Juni 2008 über die Genehmigung und die Umsetzung des Notenaustauschs zwischen der Schweiz und der EG betreffend die biometrischen Pässe und Reisedokumente (AS 2009 5521, 2011 4033; BBl 2007 5159). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), mit Wirkung seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 89 Besitz eines gültigen Ausweispapiers
		Die Ausländerinnen und Ausländer müssen während ihres Aufenthaltes in der Schweiz im Besitz eines gültigen, nach Artikel 13 Absatz 1 anerkannten Ausweispapiers sein.

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 8 Ausländische Ausweispapiere - (Art. 13 Abs. 1 AIG)
	1.	Als Ausweispapiere werden für die Anmeldung anerkannt:
		a.	Ausweisschriften der von der Schweiz anerkannten Staaten, sofern sie die Identität der Ausländerin oder des Ausländers und die Zugehörigkeit zum ausstellenden Staat belegen und die Inhaberin oder der Inhaber damit jederzeit in diesen Staat einreisen kann;
		b.	andere Ausweise, die Gewähr dafür bieten, dass die Inhaberin oder der Inhaber damit jederzeit zur Einreise in den ausstellenden Staat oder in das im Ausweis bezeichnete Gebiet berechtigt ist;
		c.	andere Ausweise, die Gewähr dafür bieten, dass die Inhaberin oder der Inhaber damit jederzeit ein genügendes Ausweispapier erhalten kann, das zur Einreise in den ausstellenden Staat oder in das im Ausweis bezeichnete Gebiet berechtigt.
	2.	Bei der Anmeldung muss kein gültiges ausländisches Ausweispapier vorgelegt werden, wenn:
		a.	sich dessen Beschaffung nachweislich als unmöglich erweist;
		b.	von den betroffenen Personen nicht verlangt werden kann, dass sie sich bei den zuständigen Behörden ihres Heimat- oder Herkunftsstaates um die Ausstellung oder Verlängerung eines Ausweispapiers bemühen (Art. 89 und 90 Bst. c AIG);
		c. [1]	die Ausländerin oder der Ausländer einen vom SEM ausgestellten Pass gemäss Artikel 4 Absatz 1 oder Absatz 2 Buchstabe a der Verordnung vom 14. November 2012 [2] über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) besitzt;
		d.	die Ausländerin oder der Ausländer keine gültige ausländische Ausweispapiere besitzt und vom SEM einen Reiseausweis für Flüchtlinge gemäss Artikel 3 RDV erhalten hat.
	3.	Die zuständigen Behörden können im Rahmen des Anmelde- und Bewilligungsverfahrens die Vorweisung der Ausweise im Original verlangen und davon Kopien anfertigen. Sie können die Hinterlegung der Ausweispapiere anordnen, wenn konkrete Anzeichen dafür bestehen, dass sie vernichtet oder unbrauchbar gemacht werden könnten.
	4.	Die Ausländerinnen und Ausländer sind verpflichtet, das ausländische Ausweispapier den für Personenkontrollen zuständigen Behörden auf Verlangen vorzuweisen oder innerhalb einer angemessenen Frist vorzulegen.

[1] Fassung gemäss Ziff. 1 der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 15. Sept. 2018 (AS 2018 3085). [2] SR 143.5

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 3 Flüchtlingsbegriff
	1.	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
	2.	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
	3.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 [1] über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention). [2]
	4.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951. [3]

[1] SR 0.142.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012 (Dringliche Änderungen des Asylgesetzes) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 28
		Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück verweigert, so darf auf dieses zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 65
	1.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. [1]
	2.	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. [2]
	3.	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
	4.	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 3 Définition du terme de réfugié
	1.	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
	2.	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
	3.	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [1] sont réservées. [2]
	4.	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [3] sont réservées. [4]

[1] RS 0.142.30 [2] Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (Mod. urgentes de la LF sur l'asile) (RO 2012 5359; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [3] RS 0.142.30 [4] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 59 Établissement de documents de voyage [1]
	1.	Le SEM peut établir des documents de voyage pour l'étranger sans pièces de légitimation.
	2.	Ont droit à des documents de voyage:
		a.	les étrangers qui ont la qualité de réfugié au sens de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [2] [3];
		b.	les étrangers reconnus apatrides par la Suisse au sens de la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides [4];
		c.	les étrangers sans pièces de légitimation titulaires d'une autorisation d'établissement.
	3.	L'étranger qui attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, qui les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui a été condamné à une expulsion entrée en force au sens des art. 66a ou 66abis CP [5] ou 49a ou 49abis CPM [6] n'a pas droit à des documents de voyage. [7]
	4.	... [8]
	56.	... [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). [2] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [3] RS 0.142.30 [4] RS 0.142.40 [5] RS 311.0 [6] RS 321.0 [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). [8] Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), avec effet au 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). [9] Introduits par l'art. 2 ch. 2 de l'AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise du R (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (RO 2009 5521, 2011 4033; FF 2007 4893). Abrogés par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), avec effet au 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 89 Pièce de légitimation valable
		Durant son séjour en Suisse, l'étranger doit être muni d'une pièce de légitimation valable et reconnue au sens de l'art. 13, al. 1.