A-4755/2008 - 2009-03-10 - Radio e televisione - les redevances de réception radio et télévision

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-4755/2008/PAC/frv
{T 0/2}

Arrêt du 10 mars 2009

Composition
Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), Christoph Bandli, Marianne Ryter Sauvant, juges,
Virginie Fragnière, greffière.

Parties
A._______,
recourante,

contre

Billag SA,
avenue de Tivoli 3, case postale, 1701 Fribourg,
première instance,

et

Office fédéral de la communication (OFCOM),
rue de l'Avenir 44, case postale 1003, 2501 Bienne,
autorité inférieure,

Objet
les redevances de réception radio et télévision.

Faits :

A.
Par formulaire signé le 29 juin 2002, A._______ a informé Billag SA qu'elle possédait une radio depuis le 31 mai 2002, dans son appartement sis à (...). Ce formulaire mentionnait également qu'elle s'était déjà annoncée pour les redevances de réception de programmes de télévision.

Il appert, au vu du dossier, que les factures portant sur les redevances de réception de télévision et de radio, envoyées à l'adresse susmentionnée de A._______ ont été retournées par la Poste à Billag SA à compter du printemps 2003; faute d'en avoir pris connaissance, A._______ ne s'est plus acquittée du paiement desdites redevances.

Par formulaire signé le 16 février 2007, A._______ a déclaré à Billag SA qu'elle possédait un appareil de radio depuis le 13 février 2007, dans son appartement sis à (...).

En date du 26 juillet 2007, Billag SA a informé A._______ que, même si elle n'avait plus reçu de factures durant quelque temps, l'obligation de payer les redevances subsistait jusqu'à la fin du mois où elle avait annoncé ne plus disposer d'une télévision, singulièrement jusqu'au 28 février 2007. Elle lui a dès lors fait parvenir une facture portant sur le paiement des redevances de réception de télévision pour la période du 1er juillet 2003 au 28 février 2007 et de celles de radio pour la période du 1er juillet 2003 au 30 septembre 2007.

A._______ a répondu, par lettre du 2 septembre 2007, qu'elle ne possédait plus d'appareils de réception depuis l'année 2003 et qu'elle l'avait signalé par écrit à ce moment-là. Elle a rappelé qu'aucune facture ne lui était du reste parvenue depuis cette période et en a conclu qu'elle ne devait pas la somme réclamée.

Par décision du 7 février 2008, Billag SA a confirmé à A._______ son obligation de s'acquitter du montant de 1'857,45 francs mentionné dans sa facture (760,30 francs de redevances de réception de radio pour la période du 1er avril 2003 au 30 septembre 2007 et 1'102,15 francs de redevances de réception de télévision du 1er avril 2003 au 28 février 2007).

B.
Par envoi recommandé du 12 février 2008, A._______ a déposé un recours auprès de l'Office fédéral de la communication (ci-après l'OFCOM) contre cette décision. Ce dernier l'a rejeté en date du 1er juillet 2008.

C.
Le 12 juillet 2008, A._______ a informé l'OFCOM qu'elle souhaitait recourir contre cette décision, mais qu'elle ne savait pas exactement quand elle devait interjeter son recours étant donné les féries. En particulier, elle a demandé à l'OFCOM si, déposé avant le 30 août 2008, son recours le serait en temps utile.
Par courrier du 16 juillet 2008, en application de la réglementation sur la procédure administrative fédérale, l'OFCOM a transmis ce courrier, ainsi que sa décision du 1er juillet 2008 au TAF.

Le 17 juillet 2008, le TAF a accusé réception du courrier du 16 juillet 2008 et de son annexe. Il a ensuite expliqué à A._______ que les féries avaient pour effet de suspendre le délai de recours, de sorte que celui indiqué dans la décision du 1er juillet 2008 se trouvait prolongé de la durée desdites féries. Enfin, il a averti la recourante qu'une avance de frais de 500 francs lui serait demandée lorsqu'elle aurait introduit dans le délai un recours dûment motivé et portant les conclusions nécessaires.

Par courrier du 28 juillet 2008 à l'OFCOM et du 29 juillet 2008 au TAF, A._______ a indiqué que la précarité de sa situation financière ne lui permettait pas de payer l'avance de frais; elle tenait toutefois à expliquer en quoi elle estimait la décision du 1er juillet 2008 comme étant injuste. Elle a également précisé dans sa lettre adressée à l'OFCOM qu'elle « ne voulait pas aller plus loin dans ce conflit ».

Le 5 août 2008, l'OFCOM a fait parvenir au TAF le courrier du 28 juillet 2008 de A._______.

A la même date, le TAF a répondu en substance à A._______ qu'elle pouvait requérir l'assistance judiciaire partielle. Il a ajouté qu'une telle demande supposait toutefois qu'elle interjette recours; au cas où telle serait en définitive son intention, elle devrait déposer auprès du TAF, un recours dans lequel elle demanderait à être dispensée du paiement des frais de procédure.
Par lettre du 27 août 2008 reçue le 29 août 2008, A._______ (ci-après la recourante) a déclaré expressément vouloir recourir au TAF contre la décision du 1er juillet 2008 de l'OFCOM. Elle a également requis implicitement le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Par décision incidente du 13 novembre 2008, le TAF a admis la demande d'assistance judiciaire partielle de la recourante.

Invitée à répondre au recours, Billag SA a déposé sa prise de position datée du 18 décembre 2008 et conclu à son rejet. L'autorité inférieure en a fait de même en date du 19 janvier 2009. Le TAF a prononcé la clôture de l'échange d'écritures en date du 10 février 2009.

Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :

1.
Aux termes des articles 31 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le recours auprès du Tribunal administratif fédéral est recevable contre les décisions au sens de l'article 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), rendues en particulier par les départements et les unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. L'OFCOM est une unité de l'administration fédérale centrale (cf. annexe de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 25 novembre 1998 [OLOGA, RS 172.010.1] par renvoi de son article 6 al. 4 ). L'acte attaqué satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant le Tribunal administratif fédéral (TAF) est compétent pour connaître du litige. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Quant aux autres conditions de recevabilité du recours (art. 48 et suivants PA), elles sont remplies.

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Par ailleurs, aux termes de l'art. 8 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), applicable par analogie en droit public, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (ATF 130 III 478 consid. 3.3).

3.
3.1 Dans un premier temps, il sied de déterminer quelle réglementation sur la radio et la télévision s'applique in casu.

3.2 Le 1er avril 2007, sont entrées en vigueur la nouvelle loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40), abrogeant celle du 21 juin 1991 (RO 1992 601, aLRTV ci-après), ainsi que la nouvelle ordonnance sur la radio et la télévision du 9 mars 2007 (ORTV, RS 784.401) remplaçant, quant à elle, l'ordonnance du 6 octobre 1997 (RO 1997 2903, aORTV ci-après). En règle générale, s'appliquent aux faits dont les conséquences juridiques sont en cause, les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent. Le nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa mise en vigueur, la rétroactivité n'étant admise qu'exceptionnellement (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4344/2007 du 11 novembre 2008 consid. 2 et la référence citée).

3.3 En l'espèce, s'agissant de l'obligation de s'acquitter des redevances pour la période du 1er juillet 2003 au 31 mars 2007, il n'y a pas lieu de s'écarter de la règle générale, de sorte que le litige doit s'apprécier à la lumière de la loi et de l'ordonnance en vigueur jusqu'au 1er avril 2007. Quant à l'obligation de payer des redevances postérieurement au 31 mars 2007, il convient d'appliquer la nouvelle réglementation. La résolution de cette question n'est de toute façon pas déterminante, en ce sens que le nouveau droit ne fait que reprendre le système mis en place par les anciennes aLRTV et aORTV en cette matière (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision du 18 décembre 2002, FF 2003 1491 et 1567).

4.
Cela étant, le litige porte sur la question de savoir si la recourante doit s'acquitter des redevances pour la réception de programmes de radio et de télévision à compter du 1er avril 2003 jusqu'au respectivement 30 septembre 2007 et 28 février 2007.

4.1 Dans la décision incriminée, l'OFCOM a retenu que la recourante était soumise à l'obligation de payer les redevances de télévision pour la période du 1er avril 2003 au 28 février 2007, ainsi que celles de radio pour la période du 1er avril 2003 au 30 septembre 2007. Il a relevé en particulier qu'il incombait à la personne soumise à ce régime d'annoncer par écrit à l'organe de perception les modifications des éléments déterminants l'obligation de payer; celle-ci ne disparaissait au plus tôt qu'à la fin du mois où le fait que les récepteurs n'étaient plus exploités ait été annoncé à l'organe de perception; or, le dossier ne contenait aucun courrier de la recourante du mois d'avril 2003, attestant qu'elle aurait cessé l'exploitation de sa radio ou de sa télévision.

Dans son courrier du 29 juillet 2008, la recourante a invoqué avoir informé Billag SA, par courrier du mois d'avril 2003, qu'elle ne posséderait à l'avenir ni télévision, ni radio. Elle a précisé que Billag SA ne lui avait pas dit que le courrier devait être envoyé en recommandé. Elle a enfin soutenu qu'elle n'avait reçu aucune facture depuis 2003 et que sa situation financière ne lui permettait pas de payer le montant litigieux.

Dans sa prise de position, la première instance a allégué, à l'instar de l'autorité inférieure, que la cessation de l'exploitation des appareils de réception ou tout autre événement pouvant justifier la fin de l'assujettissement à l'obligation de payer les redevances devaient être annoncés par écrit; dite obligation ne prenait fin que le dernier jour du mois où la cessation de l'exploitation des appareils avait été annoncée à l'organe de perception. Elle a ajouté que trois millions de ménages et d'entreprises étaient soumis à cette obligation; il s'agissait donc d'une administration de masse, qui l'obligeait à exiger de l'administré un devoir de collaboration très strict et une communication claire. Elle a également fait valoir que selon l'art. 8 CC, chaque partie devait prouver les faits qu'elle alléguait pour en déduire un droit, si la loi ne prescrivait le contraire; il appartenait dès lors à la recourante d'apporter la preuve de l'envoi du courrier d'avril 2003.

Dans la réponse au recours, l'autorité inférieure a en substance maintenu sa position.

4.2 D'après l'art. 55 al. 1 aLRTV, celui qui désire recevoir des programmes de radio et de télévision doit l'annoncer auparavant à l'autorité compétente. Il doit s'acquitter d'une redevance de réception (sur la nature de cette redevance cf. ATF 121 II 183 consid. 3, arrêt du Tribunal fédéral 2A.200/2006 du 22 septembre 2006 consid. 2.3; art. 68 al. 1 LRTV). Le Conseil fédéral est chargé de fixer le montant de cette redevance (art. 55 al. 2 aLRTV lequel constitue une base légale suffisante [cf. ATF 121 II 181 déjà cité consid. 3 in fine], art. 70 al. 1 LRTV), ce qu'il a fait à l'art. 44 aORTV (59 ORTV). Il lui incombe en outre de régler les modalités d'application (art. 68 al. 6 LRTV). Au surplus, il est autorisé à déléguer la perception des redevances de réception à une organisation indépendante (art. 55 al. 3 aLRTV, art. 69 al. 1 LRTV). Billag SA a été officiellement désignée "Organe suisse d'encaissement des redevances de réception des programmes de radio et de télévision" (cf. art. 48 aORTV, art. 65 al. 1 ORTV). Selon l'art. 41 al. 1 aORTV (art. 68 al. 3 LRTV), quiconque exploite ou prépare en vue de les exploiter des récepteurs de programmes de radio ou de télévision doit en informer l'organe d'encaissement, soit en l'occurrence Billag SA. Aux termes de l'art. 41 al. 2 aORTV (dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1er août 2001 [RO 2001 1680]; art. 68 al. 3 , 2 ème phrase LRTV, art. 60 al. 1 ORTV), les modifications des éléments déterminant l'obligation de déclarer doivent être annoncées par écrit (l'ancien texte prévoyait déjà que les modifications des éléments déterminant l'obligation de déclarer devaient être annoncées [RO 1997 2903]). L'art. 44 al. 2 aORTV prévoit quant à lui que l'obligation de verser la redevance commence le premier jour du mois qui suit la préparation ou la mise en service du récepteur (art. 68 al. 4 LRTV, art. 61 al. 1 ORTV) et se termine à la fin du mois au cours duquel la cessation de l'exploitation a été communiquée (art. 68 al. 5 LRTV). Il résulte ainsi du texte de cette disposition qu'une exonération rétroactive des redevances est exclue.

Le système, tel qu'il a été conçu par le législateur, met donc à la charge de l'administré l'obligation de s'annoncer - par écrit - lorsqu'il exploite des appareils de réception de radio et de télévision ainsi que lorsqu'il cesse cette exploitation ou lorsque se produit tout autre événement pouvant justifier la fin de l'assujettissement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.83/2005 du 16 février 2005 consid. 2.4). Du moment que la perception des redevances de radio et de télévision fait partie de l'administration de masse, on ne peut reprocher aux instances précédentes d'appliquer strictement le principe de collaboration des assujettis et d'exiger de leur part une communication claire portant sur les éléments permettant de déterminer le moment à partir duquel l'obligation de s'acquitter des redevances prend fin (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.621/2004 du 3 novembre 2004).

Il est possible au Tribunal administratif fédéral d'examiner la légalité et la constitutionnalité d'une ordonnance du Conseil fédéral et d'écarter l'application d'une disposition de cette ordonnance dans un cas concret, lorsqu'elle se révèle illégale ou inconstitutionnelle (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.393/2002 du 23 juin 2003 consid. 1.5 et 2A.283/2000 du 5 janvier 2001 consid. 3a). Cela étant, le Tribunal fédéral a reconnu, dans un arrêt de principe qui a été confirmé à plusieurs reprises (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.83/2005 du 16 février 2005 consid. 2.4 à 2.6, confirmé par les arrêts du Tribunal fédéral 2A.644/2005 du 12 décembre 2005 consid. 2 et 2A.256/2006 du 31 août 2006 consid. 4) que la réglementation de l'aORTV, excluant tout effet rétroactif à l'annonce d'une situation justifiant la fin de l'obligation de verser les redevances, ne lésait aucun droit constitutionnel. Il n'y a donc pas lieu de s'écarter de cette jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2259/2006 du 1er mars 2007 consid. 3.2 et 3.3).

Il découle de ces principes que, faute de procéder à la communication, toutes les personnes payant la redevance restent soumises à l'obligation de s'en acquitter.

4.3 En l'occurrence, le Tribunal de céans ne saurait s'écarter de la position retenue par l'autorité inférieure et Billag SA.

En effet, la recourante a informé Billag SA qu'elle était en possession d'une radio depuis le 31 mai 2002 dans son appartement à Genève. Il ressort également du dossier que la recourante était déjà annoncée à ce moment-là pour les redevances de réception de programmes de télévision. La recourante s'est dès lors acquittée du paiement des redevances concernées auprès de l'organe d'encaissement. Elle a cependant cessé tout paiement dès le 1er avril 2003, motif pris qu'elle n'avait plus reçu de factures depuis cette période. En outre, elle a allégué avoir informé Billag SA par écrit qu'elle ne possédait plus de récepteur, comme le prévoit du reste la législation applicable en cette matière (cf. supra consid. 3.2). Or, Billag SA a contesté avoir reçu un tel courrier de la recourante. Le dossier n'en contient d'ailleurs aucun. Dans la mesure où il appartenait à la recourante de prouver l'envoi de son courrier du mois d'avril 2003 (cf. supra consid. 2) et où elle n'est pas parvenue à le faire, il ne paraît pas que l'annonce de la cessation de l'exploitation de ses appareils ait bel et bien eu lieu. Dans l'appréciation des preuves, le Tribunal de céans ne peut que retenir que la recourante n'a pas prouvé la cessation de l'exploitation de ses appareils. Il y a lieu de considérer que la réception ultérieure de factures par la recourante n'aurait pas été un élément susceptible de la faire réagir. On ne saurait dès lors retenir que la recourante s'est valablement libérée de son obligation de paiement à compter du 1er mai 2003.
Par ailleurs, le fait que la recourante n'ait plus reçu de factures à partir du printemps de l'année 2003 ne constitue pas une circonstance de laquelle il y aurait lieu d'exciper une quelque exonération de l'obligation d'acquitter la redevance. Comme considéré ci-dessus (consid. 4.2), l'assujettissement à la redevance dépend des actes des particuliers qui doivent s'annoncer, respectivement annoncer qu'ils ne remplissent plus les conditions d'assujettissement. On ne voit pas dès lors ce que Billag SA aurait pu entreprendre de plus que ce qu'elle a fait.

4.4 L'autorité inférieure a dès lors exigé à bon droit le paiement des redevances de réception de programmes de radio et télévision depuis le 1er avril 2003, autrement dit depuis le moment où la recourante a cessé tout paiement. Elle lui a aussi imposé à juste titre le paiement des redevances de réception de télévision jusqu'au 28 février 2007, date qui correspond à la fin du mois au cours duquel la cessation de l'exploitation de la télévision a été communiquée (cf. pièce 2 du bordereau de la première instance daté du 18 décembre 2008, formulaire signé par la recourante le 16 février 2007). De même, il faut retenir que la recourante était contrainte de s'acquitter du paiement des redevances de réception de radio jusqu'au 30 septembre 2007; elle a en effet annoncé qu'elle ne possédait plus de radio le 2 septembre 2007 (cf. pièce 5 du bordereau de la première instance, décision du 7 février 2008), ce qui n'est au demeurant pas contesté.

Le recours doit donc être rejeté.

5.
La recourante ayant obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, il ne sera pas perçu de frais (cf. art. 65 al. 1 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité de première instance (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 1000230086/baj ; recommandé)
au secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) (Acte judiciaire)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Pasqualetto Péquignot Virginie Fragnière

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 68 Principio - 1 La Confederazione riscuote un canone per finanziare l'adempimento del mandato di prestazioni costituzionale in materia di radio e televisione (art. 93 cpv. 2 Cost.).
¹	La Confederazione riscuote un canone per finanziare l'adempimento del mandato di prestazioni costituzionale in materia di radio e televisione (art. 93 cpv. 2 Cost.).
²	Il canone è riscosso per economia domestica di tipo privato o collettività e per impresa.
³	I proventi e l'impiego del canone, ad eccezione delle indennità da versare alla Confederazione, non figurano nel consuntivo della Confederazione.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 70 Obbligo di pagare il canone - 1 Un'impresa soggiace all'obbligo di pagare il canone se ha raggiunto la cifra d'affari minima stabilita dal Consiglio federale nel periodo fiscale ai sensi dell'articolo 34 della legge del 12 giugno 200967 sull'IVA (LIVA) conclusosi l'anno civile precedente.
¹	Un'impresa soggiace all'obbligo di pagare il canone se ha raggiunto la cifra d'affari minima stabilita dal Consiglio federale nel periodo fiscale ai sensi dell'articolo 34 della legge del 12 giugno 200967 sull'IVA (LIVA) conclusosi l'anno civile precedente.
²	È considerato impresa chiunque sia iscritto nel registro dei contribuenti IVA dell'AFC e abbia sede, domicilio o stabilimento d'impresa in Svizzera. Non è considerata impresa la società semplice ai sensi dell'articolo 530 del Codice delle obbligazioni68.69
³	Per cifra d'affari ai sensi del capoverso 1 s'intende la cifra d'affari complessiva dell'impresa, al netto dell'IVA, da dichiararsi conformemente alla LIVA, indipendentemente dalla sua qualifica sotto il profilo dell'IVA. Se è applicata l'imposizione di gruppo, è determinante la cifra d'affari complessiva del gruppo d'imposizione IVA.
⁴	Il Consiglio federale definisce la cifra d'affari minima in modo da esentare dal canone le piccole imprese.
⁵	L'importo del canone è stabilito in base alla cifra d'affari. Il Consiglio federale stabilisce diversi livelli di cifre d'affari con una tariffa per ogni livello (categorie tariffarie).

SR 784.401 Ordinanza del 9 marzo 2007 sulla radiotelevisione (ORTV) ORTV Art. 44 Concessioni per programmi di breve durata - (art. 45 cpv. 2 LRTV)
¹	L'UFCOM può rilasciare concessioni per l'emittenza di programmi radiofonici locali o regionali di breve durata diffusi via etere. Un programma può essere diffuso durante 30 giorni al massimo nell'arco di 60 giorni al massimo.
²	Un'emittente riceve, per anno civile, al massimo una concessione di cui sopra.
³	Le concessioni per i programmi di breve durata sono rilasciate su domanda e senza concorso pubblico, se il numero di emittenti interessate è prevedibilmente inferiore alle frequenze disponibili.
⁴	Le concessioni per i programmi di breve durata possono essere rilasciate segnatamente in occasione di un avvenimento importante nella zona di copertura per sostenere le attività di insegnamento e di formazione o nell'ambito di attività giovanili.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 55 Obbligo e condizioni di diffusione - 1 Chi ottiene una concessione di radiocomunicazione per l'utilizzazione di una frequenza destinata alla diffusione di un programma con diritto d'accesso deve diffonderlo con un grado di qualità soddisfacente e conformemente alla concessione di programma e alla concessione di radiocomunicazione del diritto delle telecomunicazioni.
¹	Chi ottiene una concessione di radiocomunicazione per l'utilizzazione di una frequenza destinata alla diffusione di un programma con diritto d'accesso deve diffonderlo con un grado di qualità soddisfacente e conformemente alla concessione di programma e alla concessione di radiocomunicazione del diritto delle telecomunicazioni.
²	Per la diffusione di programmi con diritto d'accesso le emittenti versano al titolare della concessione di radiocomunicazione un indennizzo calcolato in funzione dei costi. Il Consiglio federale disciplina i costi computabili. Se la concessione di radiocomunicazione è aggiudicata all'asta, il prezzo d'aggiudicazione di cui all'articolo 39 capoverso 4 LTC51 non rientra tra i costi computabili.
³	Il Consiglio federale può estendere l'obbligo di diffusione ai servizi abbinati ai programmi con diritto d'accesso.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 69 Disposizioni generali - 1 L'obbligo dei componenti di un'economia domestica di tipo privato o di una collettività di pagare il canone inizia il primo giorno del mese seguente la costituzione dell'economia domestica o della collettività e termina l'ultimo giorno del mese in cui questa è sciolta.
¹	L'obbligo dei componenti di un'economia domestica di tipo privato o di una collettività di pagare il canone inizia il primo giorno del mese seguente la costituzione dell'economia domestica o della collettività e termina l'ultimo giorno del mese in cui questa è sciolta.
²	Per la riscossione del canone è determinante la costituzione dell'economia domestica di tipo privato o della collettività così come risulta dal registro cantonale o comunale degli abitanti.
³	Il Consiglio federale disciplina la periodicità, l'esigibilità e la prescrizione del canone.

SR 784.401 Ordinanza del 9 marzo 2007 sulla radiotelevisione (ORTV) ORTV Art. 48 Indennizzo della diffusione calcolato in funzione dei costi - (art. 55 cpv. 2 LRTV)
¹	Per il calcolo dell'indennizzo in funzione dei costi secondo l'articolo 55 capoverso 2 LRTV sono computabili i costi del fornitore di servizi di telecomunicazione che presentano un nesso casuale diretto con la diffusione del programma interessato (costi rilevanti). Questi costi comprendono:
^a	i costi supplementari delle parti dell'impianto utilizzate dall'emittente; e
^b	una quota proporzionale dei costi comuni e dei costi generali.
²	I costi di cui al capoverso 1 sono fissati secondo i seguenti principi:
^a	i costi corrispondono alle spese e agli investimenti di un fornitore efficiente;
^b	gli impianti sono valutati sulla base di valori contabili;
^c	la durata dell'ammortamento tiene conto della durata di vita economica degli impianti;
^d	i dati utilizzati per il calcolo devono essere trasparenti e provenire da fonti affidabili;
^e	la rimunerazione del capitale investito è effettuata secondo le aliquote usuali del settore.
³	Il fornitore di servizi di telecomunicazione che diffonde programmi con diritti d'accesso separa contabilmente queste prestazioni da eventuali altre attività e fattura separatamente alle emittenti le spese causate dalla diffusione dei programmi. Il fornitore di servizi di telecomunicazione presenta i conti secondo i principi riconosciuti della migliore prassi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 41 Obblighi delle emittenti titolari di concessioni con partecipazione al canone - 1 Le emittenti titolari di una concessione con partecipazione al canone devono adempiere il mandato di prestazioni definito nella concessione. Il Consiglio federale può stabilire altri obblighi per garantire l'adempimento del mandato di prestazioni e una programmazione indipendente. In particolare, può obbligare le emittenti a elaborare linee direttrici e uno statuto redazionale.
¹	Le emittenti titolari di una concessione con partecipazione al canone devono adempiere il mandato di prestazioni definito nella concessione. Il Consiglio federale può stabilire altri obblighi per garantire l'adempimento del mandato di prestazioni e una programmazione indipendente. In particolare, può obbligare le emittenti a elaborare linee direttrici e uno statuto redazionale.
²	Le emittenti titolari di una concessione con partecipazione al canone devono impiegare i mezzi finanziari in modo razionale e conforme alle prescrizioni. La distribuzione di utili non è ammessa. L'emittenza del programma sussidiato attraverso il canone dev'essere separata nella contabilità da eventuali altre attività economiche del concessionario. Se un'azienda controllata economicamente dal concessionario fornisce prestazioni in relazione con il programma, il concessionario provvede a separare contabilmente queste prestazioni dalle altre attività.
³	La collaborazione con altre emittenti non deve compromettere né l'adempimento del mandato di prestazioni né l'indipendenza della programmazione.

SR 784.401 Ordinanza del 9 marzo 2007 sulla radiotelevisione (ORTV) ORTV Art. 60 Emolumenti per fatture trimestrali, sollecito ed esecuzione - (art. 68 LRTV)
¹	L'organo di riscossione del canone può riscuotere i seguenti emolumenti:
^a	un supplemento per ogni fattura trimestrale in formato cartaceo
^b	per un sollecito di pagamento
^c	per l'avvio di un'esecuzione giustificata
²	Con ogni fattura l'organo di riscossione del canone informa le economie domestiche di tipo privato e le collettività di questi emolumenti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.