A-4755/2008 - 2009-03-10 - Radio et télévision - les redevances de réception radio et télévision

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-4755/2008/PAC/frv
{T 0/2}

Arrêt du 10 mars 2009

Composition
Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), Christoph Bandli, Marianne Ryter Sauvant, juges,
Virginie Fragnière, greffière.

Parties
A._______,
recourante,

contre

Billag SA,
avenue de Tivoli 3, case postale, 1701 Fribourg,
première instance,

et

Office fédéral de la communication (OFCOM),
rue de l'Avenir 44, case postale 1003, 2501 Bienne,
autorité inférieure,

Objet
les redevances de réception radio et télévision.

Faits :

A.
Par formulaire signé le 29 juin 2002, A._______ a informé Billag SA qu'elle possédait une radio depuis le 31 mai 2002, dans son appartement sis à (...). Ce formulaire mentionnait également qu'elle s'était déjà annoncée pour les redevances de réception de programmes de télévision.

Il appert, au vu du dossier, que les factures portant sur les redevances de réception de télévision et de radio, envoyées à l'adresse susmentionnée de A._______ ont été retournées par la Poste à Billag SA à compter du printemps 2003; faute d'en avoir pris connaissance, A._______ ne s'est plus acquittée du paiement desdites redevances.

Par formulaire signé le 16 février 2007, A._______ a déclaré à Billag SA qu'elle possédait un appareil de radio depuis le 13 février 2007, dans son appartement sis à (...).

En date du 26 juillet 2007, Billag SA a informé A._______ que, même si elle n'avait plus reçu de factures durant quelque temps, l'obligation de payer les redevances subsistait jusqu'à la fin du mois où elle avait annoncé ne plus disposer d'une télévision, singulièrement jusqu'au 28 février 2007. Elle lui a dès lors fait parvenir une facture portant sur le paiement des redevances de réception de télévision pour la période du 1er juillet 2003 au 28 février 2007 et de celles de radio pour la période du 1er juillet 2003 au 30 septembre 2007.

A._______ a répondu, par lettre du 2 septembre 2007, qu'elle ne possédait plus d'appareils de réception depuis l'année 2003 et qu'elle l'avait signalé par écrit à ce moment-là. Elle a rappelé qu'aucune facture ne lui était du reste parvenue depuis cette période et en a conclu qu'elle ne devait pas la somme réclamée.

Par décision du 7 février 2008, Billag SA a confirmé à A._______ son obligation de s'acquitter du montant de 1'857,45 francs mentionné dans sa facture (760,30 francs de redevances de réception de radio pour la période du 1er avril 2003 au 30 septembre 2007 et 1'102,15 francs de redevances de réception de télévision du 1er avril 2003 au 28 février 2007).

B.
Par envoi recommandé du 12 février 2008, A._______ a déposé un recours auprès de l'Office fédéral de la communication (ci-après l'OFCOM) contre cette décision. Ce dernier l'a rejeté en date du 1er juillet 2008.

C.
Le 12 juillet 2008, A._______ a informé l'OFCOM qu'elle souhaitait recourir contre cette décision, mais qu'elle ne savait pas exactement quand elle devait interjeter son recours étant donné les féries. En particulier, elle a demandé à l'OFCOM si, déposé avant le 30 août 2008, son recours le serait en temps utile.
Par courrier du 16 juillet 2008, en application de la réglementation sur la procédure administrative fédérale, l'OFCOM a transmis ce courrier, ainsi que sa décision du 1er juillet 2008 au TAF.

Le 17 juillet 2008, le TAF a accusé réception du courrier du 16 juillet 2008 et de son annexe. Il a ensuite expliqué à A._______ que les féries avaient pour effet de suspendre le délai de recours, de sorte que celui indiqué dans la décision du 1er juillet 2008 se trouvait prolongé de la durée desdites féries. Enfin, il a averti la recourante qu'une avance de frais de 500 francs lui serait demandée lorsqu'elle aurait introduit dans le délai un recours dûment motivé et portant les conclusions nécessaires.

Par courrier du 28 juillet 2008 à l'OFCOM et du 29 juillet 2008 au TAF, A._______ a indiqué que la précarité de sa situation financière ne lui permettait pas de payer l'avance de frais; elle tenait toutefois à expliquer en quoi elle estimait la décision du 1er juillet 2008 comme étant injuste. Elle a également précisé dans sa lettre adressée à l'OFCOM qu'elle « ne voulait pas aller plus loin dans ce conflit ».

Le 5 août 2008, l'OFCOM a fait parvenir au TAF le courrier du 28 juillet 2008 de A._______.

A la même date, le TAF a répondu en substance à A._______ qu'elle pouvait requérir l'assistance judiciaire partielle. Il a ajouté qu'une telle demande supposait toutefois qu'elle interjette recours; au cas où telle serait en définitive son intention, elle devrait déposer auprès du TAF, un recours dans lequel elle demanderait à être dispensée du paiement des frais de procédure.
Par lettre du 27 août 2008 reçue le 29 août 2008, A._______ (ci-après la recourante) a déclaré expressément vouloir recourir au TAF contre la décision du 1er juillet 2008 de l'OFCOM. Elle a également requis implicitement le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Par décision incidente du 13 novembre 2008, le TAF a admis la demande d'assistance judiciaire partielle de la recourante.

Invitée à répondre au recours, Billag SA a déposé sa prise de position datée du 18 décembre 2008 et conclu à son rejet. L'autorité inférieure en a fait de même en date du 19 janvier 2009. Le TAF a prononcé la clôture de l'échange d'écritures en date du 10 février 2009.

Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :

1.
Aux termes des articles 31 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le recours auprès du Tribunal administratif fédéral est recevable contre les décisions au sens de l'article 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), rendues en particulier par les départements et les unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. L'OFCOM est une unité de l'administration fédérale centrale (cf. annexe de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 25 novembre 1998 [OLOGA, RS 172.010.1] par renvoi de son article 6 al. 4 ). L'acte attaqué satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant le Tribunal administratif fédéral (TAF) est compétent pour connaître du litige. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Quant aux autres conditions de recevabilité du recours (art. 48 et suivants PA), elles sont remplies.

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Par ailleurs, aux termes de l'art. 8 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), applicable par analogie en droit public, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (ATF 130 III 478 consid. 3.3).

3.
3.1 Dans un premier temps, il sied de déterminer quelle réglementation sur la radio et la télévision s'applique in casu.

3.2 Le 1er avril 2007, sont entrées en vigueur la nouvelle loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40), abrogeant celle du 21 juin 1991 (RO 1992 601, aLRTV ci-après), ainsi que la nouvelle ordonnance sur la radio et la télévision du 9 mars 2007 (ORTV, RS 784.401) remplaçant, quant à elle, l'ordonnance du 6 octobre 1997 (RO 1997 2903, aORTV ci-après). En règle générale, s'appliquent aux faits dont les conséquences juridiques sont en cause, les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent. Le nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa mise en vigueur, la rétroactivité n'étant admise qu'exceptionnellement (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4344/2007 du 11 novembre 2008 consid. 2 et la référence citée).

3.3 En l'espèce, s'agissant de l'obligation de s'acquitter des redevances pour la période du 1er juillet 2003 au 31 mars 2007, il n'y a pas lieu de s'écarter de la règle générale, de sorte que le litige doit s'apprécier à la lumière de la loi et de l'ordonnance en vigueur jusqu'au 1er avril 2007. Quant à l'obligation de payer des redevances postérieurement au 31 mars 2007, il convient d'appliquer la nouvelle réglementation. La résolution de cette question n'est de toute façon pas déterminante, en ce sens que le nouveau droit ne fait que reprendre le système mis en place par les anciennes aLRTV et aORTV en cette matière (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision du 18 décembre 2002, FF 2003 1491 et 1567).

4.
Cela étant, le litige porte sur la question de savoir si la recourante doit s'acquitter des redevances pour la réception de programmes de radio et de télévision à compter du 1er avril 2003 jusqu'au respectivement 30 septembre 2007 et 28 février 2007.

4.1 Dans la décision incriminée, l'OFCOM a retenu que la recourante était soumise à l'obligation de payer les redevances de télévision pour la période du 1er avril 2003 au 28 février 2007, ainsi que celles de radio pour la période du 1er avril 2003 au 30 septembre 2007. Il a relevé en particulier qu'il incombait à la personne soumise à ce régime d'annoncer par écrit à l'organe de perception les modifications des éléments déterminants l'obligation de payer; celle-ci ne disparaissait au plus tôt qu'à la fin du mois où le fait que les récepteurs n'étaient plus exploités ait été annoncé à l'organe de perception; or, le dossier ne contenait aucun courrier de la recourante du mois d'avril 2003, attestant qu'elle aurait cessé l'exploitation de sa radio ou de sa télévision.

Dans son courrier du 29 juillet 2008, la recourante a invoqué avoir informé Billag SA, par courrier du mois d'avril 2003, qu'elle ne posséderait à l'avenir ni télévision, ni radio. Elle a précisé que Billag SA ne lui avait pas dit que le courrier devait être envoyé en recommandé. Elle a enfin soutenu qu'elle n'avait reçu aucune facture depuis 2003 et que sa situation financière ne lui permettait pas de payer le montant litigieux.

Dans sa prise de position, la première instance a allégué, à l'instar de l'autorité inférieure, que la cessation de l'exploitation des appareils de réception ou tout autre événement pouvant justifier la fin de l'assujettissement à l'obligation de payer les redevances devaient être annoncés par écrit; dite obligation ne prenait fin que le dernier jour du mois où la cessation de l'exploitation des appareils avait été annoncée à l'organe de perception. Elle a ajouté que trois millions de ménages et d'entreprises étaient soumis à cette obligation; il s'agissait donc d'une administration de masse, qui l'obligeait à exiger de l'administré un devoir de collaboration très strict et une communication claire. Elle a également fait valoir que selon l'art. 8 CC, chaque partie devait prouver les faits qu'elle alléguait pour en déduire un droit, si la loi ne prescrivait le contraire; il appartenait dès lors à la recourante d'apporter la preuve de l'envoi du courrier d'avril 2003.

Dans la réponse au recours, l'autorité inférieure a en substance maintenu sa position.

4.2 D'après l'art. 55 al. 1 aLRTV, celui qui désire recevoir des programmes de radio et de télévision doit l'annoncer auparavant à l'autorité compétente. Il doit s'acquitter d'une redevance de réception (sur la nature de cette redevance cf. ATF 121 II 183 consid. 3, arrêt du Tribunal fédéral 2A.200/2006 du 22 septembre 2006 consid. 2.3; art. 68 al. 1 LRTV). Le Conseil fédéral est chargé de fixer le montant de cette redevance (art. 55 al. 2 aLRTV lequel constitue une base légale suffisante [cf. ATF 121 II 181 déjà cité consid. 3 in fine], art. 70 al. 1 LRTV), ce qu'il a fait à l'art. 44 aORTV (59 ORTV). Il lui incombe en outre de régler les modalités d'application (art. 68 al. 6 LRTV). Au surplus, il est autorisé à déléguer la perception des redevances de réception à une organisation indépendante (art. 55 al. 3 aLRTV, art. 69 al. 1 LRTV). Billag SA a été officiellement désignée "Organe suisse d'encaissement des redevances de réception des programmes de radio et de télévision" (cf. art. 48 aORTV, art. 65 al. 1 ORTV). Selon l'art. 41 al. 1 aORTV (art. 68 al. 3 LRTV), quiconque exploite ou prépare en vue de les exploiter des récepteurs de programmes de radio ou de télévision doit en informer l'organe d'encaissement, soit en l'occurrence Billag SA. Aux termes de l'art. 41 al. 2 aORTV (dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1er août 2001 [RO 2001 1680]; art. 68 al. 3 , 2 ème phrase LRTV, art. 60 al. 1 ORTV), les modifications des éléments déterminant l'obligation de déclarer doivent être annoncées par écrit (l'ancien texte prévoyait déjà que les modifications des éléments déterminant l'obligation de déclarer devaient être annoncées [RO 1997 2903]). L'art. 44 al. 2 aORTV prévoit quant à lui que l'obligation de verser la redevance commence le premier jour du mois qui suit la préparation ou la mise en service du récepteur (art. 68 al. 4 LRTV, art. 61 al. 1 ORTV) et se termine à la fin du mois au cours duquel la cessation de l'exploitation a été communiquée (art. 68 al. 5 LRTV). Il résulte ainsi du texte de cette disposition qu'une exonération rétroactive des redevances est exclue.

Le système, tel qu'il a été conçu par le législateur, met donc à la charge de l'administré l'obligation de s'annoncer - par écrit - lorsqu'il exploite des appareils de réception de radio et de télévision ainsi que lorsqu'il cesse cette exploitation ou lorsque se produit tout autre événement pouvant justifier la fin de l'assujettissement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.83/2005 du 16 février 2005 consid. 2.4). Du moment que la perception des redevances de radio et de télévision fait partie de l'administration de masse, on ne peut reprocher aux instances précédentes d'appliquer strictement le principe de collaboration des assujettis et d'exiger de leur part une communication claire portant sur les éléments permettant de déterminer le moment à partir duquel l'obligation de s'acquitter des redevances prend fin (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.621/2004 du 3 novembre 2004).

Il est possible au Tribunal administratif fédéral d'examiner la légalité et la constitutionnalité d'une ordonnance du Conseil fédéral et d'écarter l'application d'une disposition de cette ordonnance dans un cas concret, lorsqu'elle se révèle illégale ou inconstitutionnelle (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.393/2002 du 23 juin 2003 consid. 1.5 et 2A.283/2000 du 5 janvier 2001 consid. 3a). Cela étant, le Tribunal fédéral a reconnu, dans un arrêt de principe qui a été confirmé à plusieurs reprises (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.83/2005 du 16 février 2005 consid. 2.4 à 2.6, confirmé par les arrêts du Tribunal fédéral 2A.644/2005 du 12 décembre 2005 consid. 2 et 2A.256/2006 du 31 août 2006 consid. 4) que la réglementation de l'aORTV, excluant tout effet rétroactif à l'annonce d'une situation justifiant la fin de l'obligation de verser les redevances, ne lésait aucun droit constitutionnel. Il n'y a donc pas lieu de s'écarter de cette jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2259/2006 du 1er mars 2007 consid. 3.2 et 3.3).

Il découle de ces principes que, faute de procéder à la communication, toutes les personnes payant la redevance restent soumises à l'obligation de s'en acquitter.

4.3 En l'occurrence, le Tribunal de céans ne saurait s'écarter de la position retenue par l'autorité inférieure et Billag SA.

En effet, la recourante a informé Billag SA qu'elle était en possession d'une radio depuis le 31 mai 2002 dans son appartement à Genève. Il ressort également du dossier que la recourante était déjà annoncée à ce moment-là pour les redevances de réception de programmes de télévision. La recourante s'est dès lors acquittée du paiement des redevances concernées auprès de l'organe d'encaissement. Elle a cependant cessé tout paiement dès le 1er avril 2003, motif pris qu'elle n'avait plus reçu de factures depuis cette période. En outre, elle a allégué avoir informé Billag SA par écrit qu'elle ne possédait plus de récepteur, comme le prévoit du reste la législation applicable en cette matière (cf. supra consid. 3.2). Or, Billag SA a contesté avoir reçu un tel courrier de la recourante. Le dossier n'en contient d'ailleurs aucun. Dans la mesure où il appartenait à la recourante de prouver l'envoi de son courrier du mois d'avril 2003 (cf. supra consid. 2) et où elle n'est pas parvenue à le faire, il ne paraît pas que l'annonce de la cessation de l'exploitation de ses appareils ait bel et bien eu lieu. Dans l'appréciation des preuves, le Tribunal de céans ne peut que retenir que la recourante n'a pas prouvé la cessation de l'exploitation de ses appareils. Il y a lieu de considérer que la réception ultérieure de factures par la recourante n'aurait pas été un élément susceptible de la faire réagir. On ne saurait dès lors retenir que la recourante s'est valablement libérée de son obligation de paiement à compter du 1er mai 2003.
Par ailleurs, le fait que la recourante n'ait plus reçu de factures à partir du printemps de l'année 2003 ne constitue pas une circonstance de laquelle il y aurait lieu d'exciper une quelque exonération de l'obligation d'acquitter la redevance. Comme considéré ci-dessus (consid. 4.2), l'assujettissement à la redevance dépend des actes des particuliers qui doivent s'annoncer, respectivement annoncer qu'ils ne remplissent plus les conditions d'assujettissement. On ne voit pas dès lors ce que Billag SA aurait pu entreprendre de plus que ce qu'elle a fait.

4.4 L'autorité inférieure a dès lors exigé à bon droit le paiement des redevances de réception de programmes de radio et télévision depuis le 1er avril 2003, autrement dit depuis le moment où la recourante a cessé tout paiement. Elle lui a aussi imposé à juste titre le paiement des redevances de réception de télévision jusqu'au 28 février 2007, date qui correspond à la fin du mois au cours duquel la cessation de l'exploitation de la télévision a été communiquée (cf. pièce 2 du bordereau de la première instance daté du 18 décembre 2008, formulaire signé par la recourante le 16 février 2007). De même, il faut retenir que la recourante était contrainte de s'acquitter du paiement des redevances de réception de radio jusqu'au 30 septembre 2007; elle a en effet annoncé qu'elle ne possédait plus de radio le 2 septembre 2007 (cf. pièce 5 du bordereau de la première instance, décision du 7 février 2008), ce qui n'est au demeurant pas contesté.

Le recours doit donc être rejeté.

5.
La recourante ayant obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, il ne sera pas perçu de frais (cf. art. 65 al. 1 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité de première instance (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 1000230086/baj ; recommandé)
au secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) (Acte judiciaire)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Pasqualetto Péquignot Virginie Fragnière

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
¹	La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
²	La redevance est perçue par ménage et par entreprise.
³	Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération.

SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 70 Assujettissement des entreprises - 1 Une entreprise est assujettie à la redevance lorsqu'elle a atteint le chiffre d'affaires minimal fixé par le Conseil fédéral durant la période fiscale au sens de l'art. 34 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)70 close l'année civile précédente.
¹	Une entreprise est assujettie à la redevance lorsqu'elle a atteint le chiffre d'affaires minimal fixé par le Conseil fédéral durant la période fiscale au sens de l'art. 34 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)70 close l'année civile précédente.
²	Est réputée entreprise toute entité enregistrée auprès de l'AFC dans le registre des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse. N'est pas réputée entreprise une société simple au sens de l'art. 530 du code des obligations71.72
³	Est réputé chiffre d'affaires au sens de l'al. 1 le chiffre d'affaires total de l'entreprise, TVA non comprise, à déclarer conformément à la LTVA, indépendamment de sa qualification sous l'angle de la TVA. En cas d'imposition de groupe, le chiffre d'affaires total du groupe d'imposition TVA est déterminant.
⁴	Le Conseil fédéral fixe le chiffre d'affaires minimal de sorte que les petites entreprises soient exemptées de la redevance.
⁵	Le montant de la redevance est fixé d'après le chiffre d'affaires. Le Conseil fédéral détermine plusieurs tranches de chiffres d'affaires avec un tarif pour chaque tranche (catégories tarifaires).

SR 784.401 Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV) ORTV Art. 44 Concessions pour les programmes de courte durée - (art. 45, al. 2, LRTV)
¹	L'OFCOM peut octroyer des concessions pour la diffusion de programmes locaux ou régionaux de courte durée transmis par voie hertzienne terrestre. Un programme peut être diffusé pendant 30 jours au maximum, sur une période de 60 jours au maximum.
²	Un diffuseur reçoit au maximum une concession au sens de l'al. 1 durant la même année civile.
³	Les concessions pour les programmes de courte durée sont octroyées sur demande et sans mise au concours s'il n'y a pas plus de diffuseurs intéressés que de fréquences disponibles.
⁴	Ces concessions peuvent notamment être octroyées pour suivre un événement majeur qui se déroule dans la zone de desserte, soutenir des activités d'enseignement et de formation ou rendre compte d'activités réalisées avec des jeunes.

SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 55 Obligation de diffuser et conditions de diffusion - 1 Quiconque obtient une concession de radiocommunication pour l'utilisation d'une fréquence destinée à la diffusion d'un programme à accès garanti doit diffuser ce programme avec un niveau de qualité suffisant et selon la concession relative au programme et la concession de radiocommunication relevant du droit des télécommunications.
¹	Quiconque obtient une concession de radiocommunication pour l'utilisation d'une fréquence destinée à la diffusion d'un programme à accès garanti doit diffuser ce programme avec un niveau de qualité suffisant et selon la concession relative au programme et la concession de radiocommunication relevant du droit des télécommunications.
²	Le diffuseur verse au titulaire d'une concession de radiocommunication un dédommagement aligné sur les coûts de la diffusion des programmes à accès garanti. Le Conseil fédéral précise les coûts imputables. Si la concession de radiocommunication est octroyée au plus offrant, le prix d'adjudication selon l'art. 39, al. 4, LTC54 n'est pas imputable.
³	Le Conseil fédéral peut étendre l'obligation de diffuser aux services associés aux programmes à accès garanti.

SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 69 Dispositions générales - 1 L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
¹	L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
²	La formation du ménage, telle qu'elle est enregistrée dans le registre des habitants cantonal ou communal, est déterminante pour la perception de la redevance.
³	Le Conseil fédéral fixe la périodicité, l'exigibilité et la prescription de la redevance.

SR 784.401 Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV) ORTV Art. 48 Dédommagement de la diffusion aligné sur les coûts - (art. 55, al. 2, LRTV)
¹	Pour le calcul d'un dédommagement de la diffusion aligné sur les coûts au sens de l'art. 55, al. 2, LRTV, sont considérés comme coûts imputables les coûts supportés par le fournisseur de services de télécommunication pour la diffusion du programme concerné (coûts pertinents). Ceux-ci comprennent:
^a	les coûts additionnels des parties de l'installation exploitées ou utilisées par le diffuseur; et
^b	une part équitable des coûts joints et des frais généraux pertinents.
²	Les coûts selon l'al. 1 doivent être fixés sur la base des éléments suivants:
^a	les coûts correspondent aux dépenses et aux investissements consentis par un fournisseur efficient;
^b	les installations sont évaluées sur la base des valeurs comptables;
^c	la durée d'amortissement tient compte de la durée de vie économique des installations;
^d	les données utilisées pour le calcul doivent être transparentes et provenir de sources fiables;
^e	le capital investi est rémunéré aux taux en vigueur dans la branche.
³	Lorsqu'un fournisseur de services de télécommunication diffuse des programmes à accès garanti, il sépare dans la comptabilité ces prestations des autres activités et facture séparément aux diffuseurs les frais occasionnés par la transmission des programmes. Le fournisseur de services de télécommunication présente les comptes selon les principes reconnus de la meilleure pratique.

SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 41 Obligations des concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance - 1 Les concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance exécutent le mandat de prestations fixé dans la concession. Le Conseil fédéral peut imposer d'autres obligations afin de garantir l'exécution de ce mandat et l'autonomie dans la conception des programmes. Il peut notamment exiger des diffuseurs l'élaboration de principes directeurs et d'une charte rédactionnelle.
¹	Les concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance exécutent le mandat de prestations fixé dans la concession. Le Conseil fédéral peut imposer d'autres obligations afin de garantir l'exécution de ce mandat et l'autonomie dans la conception des programmes. Il peut notamment exiger des diffuseurs l'élaboration de principes directeurs et d'une charte rédactionnelle.
²	Les diffuseurs titulaires d'une concession ayant droit à une quote-part utilisent les ressources financières selon le critère de la rentabilité et conformément à leur mandat de prestations. Tout versement de bénéfices est interdit. La diffusion du programme financé par une quote-part doit être séparée des autres activités économiques du concessionnaire dans la comptabilité. Si une entreprise contrôlée par le concessionnaire fournit des prestations en rapport avec le programme, le concessionnaire veille à ce que celles-ci soient séparées des autres activités dans la comptabilité.44
³	La collaboration avec d'autres diffuseurs ne doit pas mettre en péril l'exécution du mandat de prestations ni l'autonomie dans la conception des programmes.

SR 784.401 Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV) ORTV Art. 60 Indemnités pour la facturation trimestrielle, les rappels et les poursuites - (art. 68 LRTV)
¹	L'organe de perception peut facturer les indemnités suivantes:
^a	pour chaque facture trimestrielle, un supplément pour la facturation sur papier
^b	pour un rappel
^c	pour une poursuite intentée à juste titre
²	L'organe de perception informe les ménages sur chaque facture de la perception de ces indemnités.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.