E-6647/2015 - 2019-01-10 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 14 septembre 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6647/2015

Arrêt du 10 janvier 2019

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Sylvie Cossy, William Waeber, juges,

Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...),

son épouse

B._______, née le (...),

et leurs enfants
Parties
C._______, née le (...), et

D._______, née le (...),

Iran,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 14 septembre 2015 / N (...).

Faits :

A.
B._______ et A._______ ont chacun déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe, respectivement le 11 et le 18 juin 2013, pour eux-mêmes et leur enfant C._______.

B.
Entendus les 27 juin 2013 et 13 novembre 2014, les intéressés ont déclaré être d'ethnie perse et provenir de Téhéran, où ils ont vécu à la même adresse que les parents de B._______. Au niveau professionnel, A._______exploitait un atelier et magasin de meubles, avec l'aide d'un employé.

Avec quatre ou cinq amis, A._______ aurait rédigé des tracts en vue des élections présidentielles iraniennes de 2013. Leur contenu aurait eu trait à la religion et à l'islam ainsi qu'aux mensonges propagés par le gouvernement iranien. Selon les versions, l'intéressé aurait personnellement distribué des tracts à Téhéran ou s'apprêtait à le faire. Le (...) ([...] dans le calendrier persan), alors qu'il s'était rendu chez le médecin avec son épouse et leur enfant, le recourant aurait appris par un commerçant dont l'échoppe se trouvait à proximité de son magasin, que celui-là aurait été perquisitionné par les forces de l'ordre. Celles-ci auraient emmené son employé et emporté du matériel. Conscient que son activité politique avait été découverte, l'intéressé aurait alors décidé de quitter le pays, sur conseil d'une connaissance. Pour sa part, B._______ n'a pas fait valoir de motifs d'asile propres et a confirmé ceux de son époux. Le frère de celle-ci aurait conduit la famille jusqu'à la ville de E._______, d'où les intéressés auraient rejoint F._______ puis Istanbul, avant de gagner la capitale grecque. De là, ils ont rejoint, séparément, la Suisse. A l'appui de leurs demandes d'asile, ils ont produit leurs pièces d'identité (« shenasnameh »).

Une fois en Suisse, A._______aurait appris que son ami G._______, l'un des membres du groupe susmentionné, avait distribué des tracts et que, suite à cela, lui-même était également recherché par les autorités iraniennes. Par ailleurs, en 2013, il aurait pris part, en Suisse, à une manifestation contre le régime iranien (il a versé au dossier trois photographies de ce défilé) et aurait publié des commentaires critiques contre le gouvernement iranien sur différents sites internet.

C.
Par décision du 14 septembre 2015, notifiée le 16 septembre suivant, le SEM a dénié la qualité de réfugié aux intéressés et rejeté leurs demandes d'asile en raison de l'invraisemblance et du manque de pertinence des motifs invoqués. Il a prononcé leur renvoi ainsi que celui de leur enfant de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

D.
Par acte du 15 octobre 2015, les intéressés ont formé recours contre la décision précitée, en concluant à la reconnaissance de leur qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Sur le plan procédural, ils ont requis l'assistance judiciaire partielle. Les recourants ont déposé deux certificats médicaux concernant B._______, datés des 28 septembre et 12 octobre 2015. Le premier a trait à (...) de l'intéressée, tandis que le second fait état d'un suivi psychiatrique et psychothérapeutique ambulatoire pour une symptomatologie anxio-dépressive sévère. Ils se sont aussi référés à un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) de 2011 au sujet du sort des requérants d'asile iraniens déboutés. En outre, ils ont fourni plusieurs articles de presse tirés d'internet à propos d'une condamnation à mort prononcée en Iran pour « outrage au prophète », d'une exécution, de Salman Rushdie (écrivain indien devenu le symbole de la lutte pour la liberté d'expression) et de l'apostasie.

E.
Le (...), le service de l'état civil compétent a communiqué la naissance, le (...), de l'enfant D._______.

F.
Par ordonnance du 8 juillet 2016, le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a invité les recourants à produire une attestation d'indigence. Ceux-ci ont fourni le document requis, daté du 12 juillet 2016, en temps utile.

G.
Par ordonnance du 9 août 2016, le juge instructeur a renoncé à percevoir une avance de frais et invité les intéressés à indiquer si B._______était toujours suivie sur le plan psychique et, dans l'affirmative, à produire un rapport médical actualisé et détaillé.

H.
Le 1erseptembre 2016, les médecins traitants de la recourante ont adressé au Tribunal un rapport médical du 29 août 2016. Il en ressort que l'intéressée souffre d'une dépression sévère depuis l'automne 2015. Dans un premier temps, son état de santé s'était amélioré puis stabilisé grâce au suivi ambulatoire mis en place. Toutefois, durant le premier semestre 2016, son état de santé s'est à nouveau péjoré au point de nécessiter une hospitalisation, le 21 août 2016, en raison d'un épisode dépressif sévère accompagné d'idées suicidaires. La poursuite d'un traitement stationnaire, puis ambulatoire, est jugé indispensable par les spécialistes.

I.
Par décision incidente du 5 septembre 2016, le juge instructeur a admis la demande d'assistance judiciaire partielle.

J.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 15 septembre 2016. S'agissant de la situation médicale de la recourante, l'autorité intimée a relevé, en substance, que les troubles dépressifs dont elle souffrait étaient réactionnels à la perspective de l'exécution de son renvoi et qu'elle pouvait bénéficier du suivi nécessaire en Iran, pays disposant d'infrastructures médicales performantes.

K.
Le 26 septembre 2016, B._______, par l'intermédiaire de ses médecins traitants, a produit un nouveau rapport médical, daté du 21 septembre 2016. Il en ressort, en substance, que le traitement stationnaire a permis d'améliorer puis de stabiliser l'état de santé de la prénommée.

L.
A l'appui de leur réplique du 4 octobre 2016, les recourants ont fait valoir que les troubles psychiques de B._______ étaient la conséquence directe des persécutions subies en Iran, la crainte d'y être renvoyée ne faisant que les exacerber. En outre, ils ont invoqué que le seul fait d'avoir déposé une demande d'asile en Suisse les exposait, en cas d'exécution de leur renvoi en Iran, à un risque de détention dès leur arrivée à l'aéroport ainsi que de persécutions. A cet égard, ils se sont référés à un communiqué de presse paru sur la plateforme d'information humanrights.ch, le 3 mars 2015, au sujet de décisions du Comité des Nations Unies contre la torture (CAT) dans des affaires d'expulsion de ressortissants iraniens depuis la Suisse vers leur pays d'origine ( https://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/conventions-onu/torture/communications-ind.-pos./cinqu-recours-contre-suisse-renvois-iran?search=1 >, consulté le 7 janvier 2019).

M.
Le 2 mai 2017, l'entreprise H._______ (filiale de [...]) a transmis au Tribunal un certificat de travail du 28 avril précédent, attestant qu'elle était disposée à engager A._______ pour une durée indéterminée en cas d'issue positive à sa demande d'asile. Il ressort encore de ce document que le recourant travaillait depuis le 13 juin 2016 pour une entreprise de taxi.

N.
Invitée par ordonnance du 21 novembre 2017 à actualiser sa situation médicale, B._______a produit, par l'intermédiaire de ses médecins traitants, un rapport médical du 28 novembre 2017. Ceux-ci ont confirmé que la recourante avait été hospitalisée du 21 août au 26 septembre 2016 en raison d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (CIM 10, F32.2). A sa sortie, la symptomatologie dépressive s'était améliorée et l'intéressée avait poursuivi son traitement psychiatrique et psychothérapeutique ambulatoire, qui devait initialement être hebdomadaire. Cependant, à cause d'une tentative de suicide par ingurgitationde médicaments en octobre 2016, la fréquence des entretiens a dû être augmentée. La recourante bénéficie d'un traitement médicamenteux composé d'un antidépresseur (Sertralin) ainsi que de Lyrica, agissant contre les troubles anxieux généralisés. Elle suit également des séances d'ergothérapie. Ses médecins, en raison du lien d'assistance et de confiance qui les unit à leur patiente, ne s'estiment pas suffisamment neutres et objectifs pour se déterminer sur les dangers et les risques qu'elle encourrait en cas de retour en Iran ; ils préconisent donc de soumettre le cas à un expert en psychiatrie et psychothérapie.

O.
Le 6 août 2018, les recourants ont déposé devant les autorités cantonales une demande de délivrance d'un permis de séjour pour cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 de la Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), toujours pendante au moment où le Tribunal statue.

P.
Sur requête du Tribunal, B._______a produit, par l'intermédiaire de ses médecins, un rapport médical actualisé du 12 novembre 2018. Les spécialistes ont diagnostiqué un trouble dépressif récurrent avec un épisode actuel moyen (CIM 10, F33.1). L'intéressée a fait part à ses médecins de ses difficultés à s'occuper de ses enfants. Elle continue son suivi psychothérapeutique et la médication antidépressive a été complétée par l'adjonction de Valdoxan.

Q.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Les recourants ont qualité pour agir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Le Tribunal prend en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile et tient compte de l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 2010/57 consid. 2.6 ; 2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 consid. 5.1).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 p. 827).

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 LAsi).

2.3.1 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.).

3.

3.1 En l'occurrence, le SEM a refusé l'asile aux recourants, estimant que leur récit des événements qui les auraient contraints à quitter l'Iran était invraisemblable. Plus précisément, il a considéré que A._______avait tenu un discours vague, confus et incohérent au sujet de ses activités politiques, ainsi que des circonstances de la perquisition de son magasin par les autorités iraniennes et de sa fuite du pays. A l'appui de leur recours, les intéressés ont, pour l'essentiel, contesté les éléments d'invraisemblance retenus par le SEM.

3.2 Le Tribunal considère d'abord que A._______ s'est contredit sur un élément essentiel de son récit, à savoir la distribution des tracts qu'il aurait rédigés avec un groupe de quatre ou cinq personnes. Lors de son audition sommaire, il a ainsi affirmé avoir distribué lesdits tracts à Téhéran avec les membres du groupe (cf. pv de l'audition sommaire, ch. 7.01). En revanche, lors de son audition sur ses motifs d'asile, l'intéressé a déclaré que ce n'est qu'à son arrivée en Suisse qu'il avait appris qu'un membre de ce groupe dénommé G._______ avait distribué quelques tracts ; les autres auraient été confisqués par les autorités avant d'avoir pu être distribués. Confronté à cette divergence, le recourant a affirmé que les tracts n'avaient pas été distribués et qu'une erreur avait été commise lors de sa première audition. Selon lui, le procès-verbaliste aurait mal converti une date indiquée dans le calendrier persan, ce qui aurait stressé l'intéressé (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q68 ss et 147). Cette explication n'emporte pas la conviction du Tribunal. En effet, l'erreur de conversion de date alléguée n'a pas trait à la distribution des tracts, mais concerne un autre point du récit de l'intéressé. De plus, celui-ci a déclaré, aussi bien au début qu'à l'issue de l'audition sommaire, avoir « très bien » compris l'interprète et confirmé, en apposant sa signature sur chaque page du procès-verbal, que ses déclarations avaient été fidèlement retranscrites (cf. pv de l'audition sommaire, p. 2 let. h et ch. 9.02). Enfin, B._______, qui n'a pour sa part fait valoir aucun grief formel par rapport à ses auditions, a également déclaré, lors de sa première audition, que son époux avait distribué des tracts contre le régime de Téhéran (cf. pv de son audition sommaire, ch. 7.01). Par ailleurs, A._______ a déclaré qu'il avait appris à son arrivée en Suisse, par téléphone, que G._______ avait distribué quelques tracts. Cependant, les recourants ont tenu des propos divergents au sujet des circonstances dans lesquelles ils auraient appris cet événement, puisqu'ils se sont contredits au sujet de l'existence ou non de contacts depuis la Suisse avec les parents de B._______ (cf. pv de l'audition sur les motifs de celle-ci, Q15 ss, 68, 73, 104 et 110 ; pv des auditions sommaires des intéressés, ch. 4.07). Au demeurant, sans que cet élément soit à lui seul déterminant, le recourant a déclaré que l'élection présidentielle en Iran avait eu lieu le 16 juin 2013 (26 Khordad 1392), alors que celle-ci s'était en fait déroulée le 14 juin 2013 (cf. pv de l'audition sommaire, ch. 7.01). L'explication avancée au stade du recours (cf. p. 2), selon laquelle la date joue un rôle moindre en Iran, n'est pas convaincante. En effet,
les tracts auraient justement été rédigés dans la perspective de l'élection présidentielle ; la date de cet évènement jouait donc un rôle crucial en vue de la préparation et de la distribution des tracts.

3.3 Par ailleurs, A._______ s'est contredit au sujet de l'identité de la personne qu'il aurait contactée après avoir appris que son magasin avait été perquisitionné. Dans un premier temps, il a déclaré avoir contacté une personne d'ethnie kurde faisant partie du groupe avec lequel il aurait rédigé les tracts (cf. pv de l'audition sommaire, ch. 7.01). En revanche, lors de sa seconde audition, il a indiqué avoir contacté un ami qui ne faisait pas partie dudit groupe (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q86). Les intéressés ont réitéré cette version dans leur recours (cf. p. 3), ce qui n'explique pas la contradiction relevée ci-avant.

3.4 Les recourants sont en outre restés vagues sur les circonstances exactes de leur départ d'Iran, quand ils n'ont pas tenu des propos contradictoires à ce sujet. S'agissant de la date de leur départ du pays, ils ont, dans un premier temps, affirmé l'ignorer (cf. pv de l'audition sommaire de A._______ et deB._______, ch. 5.01). Par contre, lors de sa seconde audition, l'intéressé a déclaré être allé une ultime fois dans son magasin le (...) ou (...) ([...] dans le calendrier persan), ne plus avoir pu s'y rendre à partir du (...) ([...]) et avoir pris la fuite deux ou jours plus tard (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q41 et 53 s.). En revanche, dans une autre version, les intéressés auraient décidé de prendre la fuite en sortant d'un rendez-vous chez le médecin, chez qui ils auraient accompagné leur fille, sans repasser par leur domicile ni par le magasin du recourant (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q95).

3.5 Enfin, les différents documents produits par les intéressés à l'appui de leur recours (cf. let. D ci-dessus) ne sont pas à même de modifier cette appréciation. En effet, ceux-ci sont de portée générale et n'attestent pas de persécutions pertinentes en matière d'asile exercées de manière ciblée à l'encontre des recourants.

3.6 Au vu de ce qui précède, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable l'existence d'un risque de sérieux préjudices pour des motifs tirés de l'art. 3 LAsi, antérieurs à leur départ d'Iran.

4.

4.1 Il reste à examiner si la qualité de réfugié peut être reconnue aux recourants en raison des activités politiques déployées en Suisse par A._______.

4.2 Celuiqui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. arrêt du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.2.1 et réf. cit. [publié comme arrêt de référence] ; ATAF 2010/44 consid. 3.5 ; 2009/29 consid. 5.1, 2009/28 consid. 7.1). Selon la jurisprudence, seuls sont réellement exposés les opposants en exil déployant une activité durable et intense, au-dessus de la moyenne, qui présentent une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.4.3).

4.3 Il est certes admis que les services secrets iraniens sont en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant à l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes possédant un profil particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu'elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en question. Dans ce contexte, celui qui ne s'est pas distingué par une position de leader lors des manifestations auxquelles il a participé en Suisse, n'a pas été mentionné nommément dans la presse et n'a pas produit une activité dépassant outre mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime n'est pas considéré comme présentant un danger particulier (ATAF 2009/28 consid. 7.4.3 ; cf. aussi arrêt du Tribunal E-3325/2015 du 23 février 2018 consid. 4.3 et réf. cit.).

S'agissant plus spécifiquement du risque encouru par un militant qui retourne en Iran après avoir publié des critiques contre le régime sur internet, il est, selon les sources consultées, difficilement prévisible. Ce risque dépend toutefois largement de la visibilité de cette personne et de la portée de ses actions militantes (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme [CourEDH] du 23 mars 2016 dans l'affaire F.G. c. Suède, Grande Chambre, requête n° 43611/11, consid. 129 ss, spécialement consid. 141 et les réf. cit. ; voir aussi l'arrêt du Tribunal E-2411/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.3).

4.4 En l'espèce, le recourant, qui - force est de le rappeler n'a pas rendu vraisemblable ses activités politiques en Iran, fait valoir avoir participé à une manifestation contre le régime iranien en Suisse et avoir publié des commentaires critiques contre le gouvernement iranien sur différents sites internet.

4.4.1 Ainsi, il soutient, trois photographies à l'appui, avoir participé à une manifestation à I._______ ; il ne se rappelle pas de la date exacte, mais celle-ci aurait eu lieu en 2013. Depuis lors, il n'a pas allégué avoir pris part à d'autres manifestations et a indiqué ne pas avoir trouvé d'organisation d'opposition au régime iranien dans laquelle s'engager (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q3 ss et 132 ss). En outre, il n'a pas invoqué avoir contribué à organiser cette manifestation et ne s'est pas non plus distingué particulièrement des autres personnes présentes, en prenant la parole par exemple. Quant aux photographies produites, manifestement prises par les participants eux-mêmes, rien n'indique qu'elles aient été diffusées dans un quelconque média. Certes, l'une des photographies est tirée du profil Facebook d'un tiers ; l'extrait produit n'indique toutefois pas les paramètres de confidentialité de ce cliché. Quoi qu'il en soit, 22 heures après avoir été mise en ligne, ladite photographie n'avait pas suscité de réactions (que ce soit en cliquant sur le bouton « Like » ou en postant un commentaire), ni été partagée. Dans ces circonstances, rien ne permet d'admettre in casu que la diffusion de ce cliché ait été importante au point d'attirer défavorablement l'attention des autorités iraniennes sur le recourant personnellement. De plus, il n'a participé qu'à une seule manifestation en Suisse, il y a de cela plus de cinq ans, de sorte que son activité ne saurait être qualifiée de durable et d'intense au sens de la jurisprudence précitée.

4.4.2 En ce qui concerne les commentaires que l'intéressé aurait publiés sur différents sites internet, le Tribunal relève tout d'abord qu'il ne fait pas valoir avoir lui-même rédigé des articles. Son rôle se serait ainsi limité au fait de réagir, sous sa véritable identité, à des articles écrits par des tiers ; cette activité n'aurait pas suscité de réactions négatives (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q141 à 143). Force est cependant de constater que ces allégations ne sont étayées par aucun moyen de preuve, comme des captures d'écran des commentaires en question. Dans ces conditions, rien ne permet d'admettre que le recourant ait tenu des propos allant au-delà du cadre habituel d'opposition de masse, susceptibles d'attirer sur lui en particulier l'attention des autorités iraniennes.

4.5 Par ailleurs, les arguments soulevés par les intéressés dans le cadre de la procédure de recours ne sont pas à même de conduire à une appréciation différente.

4.5.1 Tout d'abord, contrairement à ce que le recourant soutient dans sa réplique du 4 octobre 2016, le seul fait d'avoir déposé une demande d'asile en Suisse ne justifie pas l'octroi de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite. En effet, pour les ressortissants iraniens, le simple dépôt d'une demande d'asile à l'étranger n'est pas suffisant pour fonder une crainte de persécution future (cf. arrêts du Tribunal E-6230/2017 du 15 mai 2018 ; D-4984/2015 du 13 juillet 2017 consid. 6.3.5 et réf. cit. ; D-2795/2016 du 2 février 2017, p. 15 et réf. cit.). Ainsi qu'il ressort de la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 4.3), les autorités iraniennes sont conscientes du fait qu'une partie de leurs ressortissants à l'étranger n'affichent un engagement politique que pour éviter d'être renvoyés en Iran et se focalisent sur les opposants réels au régime et particulièrement engagés. Au vu de ce qui précède, le recourant n'a toutefois pas rendu vraisemblable avoir un tel profil.

4.5.2 Les recourants se réfèrent par ailleurs à différentes décisions du CAT, dans lesquelles celui-ci a constaté l'existence d'un risque de violation de l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 ; cf. let. L ci-dessus). Toutefois, le profil du recourant diffère sensiblement de celui des requérants dans lesdites décisions du CAT, en particulier s'agissant de l'intensité des activités politiques déployées en Suisse. Ainsi, dans l'affaire Abed Azizi c. Suisse du 27 novembre 2014 (requête n° 492/2012), le Comité avait retenu que le requérant, qui appartenait à la communauté kurde, avait été un membre actif de la section suisse d'un parti politique iranien et assuré la présidence du comité exécutif régional pour plusieurs cantons ; il a relevé que des rapports faisaient état de persécutions envers des personnes appartenant à des minorités ethniques (cf. ch. 8.6 de la décision précitée). En l'espèce, le recourant n'a invoqué sa participation qu'à une seule manifestation en Suisse ; de surcroît, il n'appartient pas à une minorité ethnique, mais est d'ethnie perse. De même, dans l'affaire Asghar Tahmuresi c. Suisse du 26 novembre 2014 (requête n° 489/2012), le Comité a notamment retenu que le requérant figurait « parmi les dirigeants d'une organisation publiquement opposée au régime iranien » (cf. ch. 7.6). Tel n'est à l'évidence pas le cas de A._______. Le profil de celui-ci diffère également de celui retenu par le CAT dans un autre cas, où le requérant, appartenant à la communauté kurde, avait été emprisonné à plusieurs reprises par les autorités iraniennes en raison de ses activités politiques et était, à ce titre, susceptible de « figurer sur la liste des personnes dont les autorités iraniennes surveill[ai]ent d'éventuelles activités à l'étranger » (décision Hussein Khademi et consorts c. Suisse du 14 novembre 2014, requête n° 473/2011, ch. 7.5).En définitive, c'est en vain que l'intéressé se réfère à la jurisprudence du CAT. Enfin, l'arrêt de la CourEDH no52589/13, dans la cause M.A. c. Suisse, du 18 novembre 2014, ne lui est d'aucun secours, puisque dans cette affaire le requérant avait rendu vraisemblable avoir été condamné, par contumace, à une peine de prison de sept ans, à laquelle s'ajoutaient une amende et 70 coups de fouets, en Iran, pour des motifs politiques (cf. par. 58 ss.).

4.6 Partant, l'intéressé n'a pas démontré avoir, du fait de son engagement politique en Suisse, un profil particulier qui irait au-delà du cadre de l'opposition de masse. Il n'a pas établi avoir occupé des fonctions ou déployé des activités au sein de l'opposition iranienne à l'étranger d'une importance telle qu'elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le régime iranien au point de devoir admettre l'existence d'une crainte fondée de futures persécutions. La qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite ne peut donc lui être reconnue.

5.
Il s'ensuit que le recours, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et la décision du SEM du 14 septembre 2015 confirmée sur ces points.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20 [nouvelle appellation dès le 1er janvier 2019 ; anciennement la LEtr]).

En l'occurrence, c'est sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi des recourants que le Tribunal entend porter son examen.

8.

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

8.2 S'agissant particulièrement de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et réf. cit.).

8.3 En l'espèce, la recourante souffre d'une dépression sévère depuis l'automne 2015. Grâce à une prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique ambulatoire, son état s'est dans un premier temps amélioré puis stabilisé. Cependant, après la naissance de son deuxième enfant en (...), son état s'est péjoré au point de nécessiter une hospitalisation en août 2016 en raison d'un épisode dépressif sévère accompagné d'idées suicidaires (cf. les certificats et rapport médicaux des 28 septembre et 12 octobre 2015 et du 29 août 2016). Bien qu'un traitement stationnaire du 21 août au 26 septembre 2016 ait permis à nouveau d'améliorer puis de stabiliser son état, celui-ci s'est à nouveau rapidement dégradé, puisque la recourante a fait une tentative de suicide par ingurgitation de médicaments en octobre 2016. Suite à cela, elle a été prise en charge de manière hebdomadaire en ambulatoire pendant plusieurs mois (cf. rapport médical du 28 novembre 2017). Atteinte d'un trouble dépressif récurrent avec un épisode actuel moyen, B._______continue à être suivie de manière régulière par son psychiatre et sa psychologue. Le traitement médicamenteux est à ce jour composé d'antidépresseurs ainsi que de Lyrica, agissant contre les troubles anxieux généralisés. Cependant, malgré cette prise en charge qu'ils estiment indispensable, les spécialistes constatent une persistance de la symptomatologie dépressive ainsi que des idées suicidaires. Le psychiatre et la psychologue qui suivent l'intéressée depuis plusieurs années ne s'estiment pas suffisamment objectifs pour pouvoir se prononcer sur les risques médicaux encourus par leur patiente en cas de retour en Iran. Ils recommandent donc la mise en oeuvre d'une expertise médicale par un expert impartial (spécialiste en psychiatrie et psychothérapie), afin de déterminer si l'état de santé psychique de B._______ lui fait encourir des risques en cas d'exécution du renvoi et, dans l'affirmative, lesquels. A cela s'ajoute que, compte tenu de la fluctuation de l'état psychique de l'intéressée durant ces trois dernières années qui a passé par des phases d'amélioration et de stabilisation mais aussi par une péjoration ayant entraîné une tentative de suicide ainsi que son hospitalisation - il est évident qu'il existe un risque élevé de dégradation rapide de l'état de santé psychique de la recourante en cas d'exécution du renvoi, qui pourrait avoir des répercussions dramatiques, d'une part pour elle-même, mais également à l'égard de ses enfants et de son époux.

8.4 Ainsi, en l'état actuel du dossier, le Tribunal ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur l'exigibilité de l'exécution du renvoi de cette famille en Iran, compte tenu de l'état de santé psychique de B._______. Il convient donc d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause au SEM. Celui-ci devra donc procéder à des mesures d'instruction complémentaires afin d'établir, d'une part, la situation médicale précise de la recourante et, d'autre part, les risques concrets qu'elle encoure en cas de renvoi forcé dans son pays d'origine. A cette fin, le SEM devra mandater un expert en psychiatrie et psychothérapie présentant toutes les aptitudes et l'impartialité nécessaires pour se déterminer objectivement sur l'état de santé psychique de l'intéressée, ainsi que sur les risques encourus par celle-ci en cas de renvoi en Iran. Il devra rendre une nouvelle décision après une appréciation d'ensemble de la situation, compte tenu de la capacité de cette mère à s'occuper de manière adéquate de ses deux enfants, dont l'un n'est âgé que de (...) ans environ, ainsi que de l'intérêt supérieur des enfants en lien avec l'état de santé de leur mère.

9.
En conséquence, le recours, en tant qu'il conteste le prononcé d'exécution du renvoi des recourants, doit être admis et les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision attaquée annulés. La cause est renvoyée au SEM pour complément d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision sur ce point.

10.

10.1 Dans la mesure où les recourants bénéficient de l'assistance judiciaire partielle, octroyée par décision incidente du 5 septembre 2016, il n'est pas perçu de fais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

10.2 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1; 133 V 450 consid. 13; 132 V 215 consid. 6.1; Marcel Maillard, commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2ème éd., 2016, no 14, p. 1314).

10.3 En l'espèce, obtenant partiellement gain de cause, les recourants peuvent prétendre à des dépens réduits (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cependant, dans la mesure où ils ne sont pas représentés et où ils n'ont manifestement pas eu à supporter des frais relativement élevés, le Tribunal renonce à leur allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 4 FITAF).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il porte sur l'asile, la qualité de réfugié et le prononcé du renvoi.

2.
Le recours est admis en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi. Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du SEM du 14 septembre 2015 sont annulés et la cause renvoyée au SEM pour nouvelle décision après complément d'instruction.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7