1B_490/2020 - 2020-12-09 - Procedura penale - procédure pénale; séquestre, qualité pour recourir

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 490/2020

Arrêt du 9 décembre 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Kneubühler et Merz.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Raphaël Quinodoz, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la Confédération, route de Chavannes 31, case postale, 1001 Lausanne,
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales, Viale Stefano Franscini 7, 6500 Bellinzone.

Objet
procédure pénale; séquestre, qualité pour recourir,

recours contre la décision du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 20 août 2020 (BB.2019.291).

Faits :

A.

A.a. Dans le cadre d'une enquête pénale débutée en juillet 2009 et dirigée notamment contre B.________, le Ministère public de la Confédération (MPC) a, le 9 juin 2011, placé sous séquestre le compte n° xxx détenu auprès de la Banque C.________ SA (actuellement banque D.________). Selon la documentation bancaire y relative - dont la production a également été ordonnée -, E.________ AG, société dont l'administrateur était le prévenu susmentionné, en était la titulaire. Le recours interjeté contre cette décision par E.________ AG a été partiellement admis le 12 octobre 2011 par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (Cour des plaintes); cette autorité a en substance confirmé la mesure sur son principe, mais l'a limitée quant à sa quotité. Cette décision a été confirmée le 9 février 2012 par le Tribunal fédéral (cause 1B 640/2011).
Par ordonnance du 3 avril 2012, le MPC a rejeté la requête de levée du séquestre formée par E.________ AG, prononcé confirmé par la Cour des plaintes le 6 novembre 2012, puis par le Tribunal fédéral le 25 février 2013 (cause 1B 744/2012).
A la suite d'un nouveau refus du MPC de lever la mesure de séquestre portant sur le compte litigieux, le recours déposé par A.________ a été déclaré irrecevable par la Cour des plaintes le 18 juin 2015 en raison de son dépôt tardif. Le recours formé par cette même entité le 14 décembre 2015 contre un refus ultérieur du MPC a également été déclaré irrecevable par la Cour des plaintes le 19 septembre 2016, faute de qualité pour recourir, décision confirmée le 6 décembre suivant par le Tribunal fédéral (cause 1B 380/2016).

A.b. Par décision du 17 octobre 2014, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a mis E.________ AG en liquidation. Le 25 février 2015, la procédure de faillite a été ouverte par l'autorité compétente du district de Meilen (ZH). Cette procédure a été suspendue le 24 juin 2015, faute d'actifs. Le 9 janvier 2017, E.________ AG en liquidation a été radiée du Registre du commerce du canton de Zurich.

A.c. Le 2 mars 2017, le MPC a rejeté la nouvelle demande de levée de séquestre déposée par A.________, retenant que celle-ci n'avait pas établi que le F.________, respectivement G.________, était l'ayant droit économique des avoirs déposés sur le compte n° xxx. Le 9 octobre 2017, la Cour des plaintes a déclaré irrecevable le recours déposé par A.________ contre cette ordonnance, faute de qualité pour recourir, décision confirmée le 27 mars 2018 par le Tribunal fédéral (cause 1B 466/2017).

A.d. Le 20 février 2019, le MPC a engagé auprès de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (Cour des affaires pénales) l'accusation contre B.________ notamment pour des faits susceptibles de remplir les qualifications d'escroquerie par métier, gestion déloyale avec dessein d'enrichissement illégitime, abus de confiance, blanchiment d'argent aggravé, faux dans les titres, banqueroute frauduleuse, obtention frauduleuse d'une constatation fausse et violation de l'obligation de communiquer.

A.e. Le 23 décembre 2019, la Cour des affaires pénale a rejeté une nouvelle requête de levée de séquestre formée par A.________ le 5 septembre 2019, au motif que cette dernière n'était pas légitimée à obtenir la levée des fonds. Cette décision a été confirmée le 20 août 2020 par la Cour des plaintes, qui a déclaré irrecevable le recours déposé par l'entité précitée.

B.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cette décision, concluant à sa réforme, en ce sens que la qualité pour recourir lui est reconnue, et au renvoi de la cause auprès de l'instance précédente afin qu'elle entre en matière sur le recours et statue sur le fond. A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de céans de l'acheminer " à prouver par toutes voies de droit utiles la réalité des faits exposés dans le présent recours ".
Invités à se déterminer, l'autorité précédente persiste dans les termes de sa décision du 20 août 2020 et renonce à formuler des observations sur le recours, à l'instar du MPC. La Cour des affaires pénales renonce également à déposer une réponse.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité prise par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Sur le fond, le litige porte sur le refus de lever un séquestre prononcé par le MPC dans le cadre d'une procédure pénale, ce qui constitue une mesure de contrainte ouvrant, le cas échéant, la voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral (art. 79 LTF; ATF 143 IV 357 consid. 1.1 p. 358; 136 IV 92 consid. 2.2 p. 94).
Le refus de reconnaître l'existence d'un droit de recourir équivaut à un déni de justice formel. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours indépendamment de l'existence d'un éventuel préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 143 I 344 consid. 1.2 p. 346).
Pour le surplus, la recourante a un intérêt juridique à l'annulation et à la modification de la décision attaquée (art. 81 al. 1 LTF) et le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
La recourante se plaint d'arbitraire et de la violation de son droit d'être entendue, sous l'angle de son droit à une décision motivée. Elle prétend aussi qu'en persistant à lui nier la qualité pour agir, la Cour des plaintes consacrerait un déni de justice, respectivement une violation de son droit d'être entendue sous l'angle de la garantie de l'accès au juge, respectivement du formalisme excessif. Ces griefs se confondant, ils seront examinés ensemble.

2.1. Selon la jurisprudence, commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. l'autorité qui n'entre pas en matière dans une cause qui lui est soumise dans les formes et délai prescrits, alors qu'elle devrait s'en saisir (ATF 142 II 154 consid. 4.1 p. 157; 135 I 6 consid. 2.1 p. 9). S'agissant d'une autorité judiciaire, le déni de justice, tel qu'il vient d'être décrit, peut constituer une violation de la garantie de l'accès au juge ancrée à l'art. 29a Cst. Cette disposition donne en effet le droit d'accès à une autorité judiciaire exerçant un pouvoir d'examen complet sur les faits et du droit (cf. ATF 137 I 235 consid. 2.5 p. 239 s.; arrêt 2C 212/2020 du 17 août 2020 consid. 3.2). Cette garantie ne s'oppose cependant pas aux conditions de recevabilité habituelles du recours ou de l'action (ATF 143 I 344 consid. 8.2 p. 351; cf. également ATF 141 I 172 consid. 4.4 p. 180 s.).
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique en outre pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision; elle peut toutefois se limiter aux questions décisives pour l'issue du litige (ATF 143 III 65 consid. 5.2 p. 70 s.; 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 564 s.; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88).

2.2. Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
Un intérêt juridiquement protégé est reconnu à celui qui jouit d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité (notamment un droit de gage) sur les valeurs saisies ou confisquées. Le titulaire d'avoirs bancaires bloqués ou confisqués peut également se prévaloir d'un tel intérêt, car il jouit d'un droit personnel de disposition sur un compte, équivalant économiquement à un droit réel sur des espèces (ATF 133 IV 278 consid. 1.3 p. 282; 128 IV 145 consid. 1a p. 148). La qualité pour recourir est en revanche déniée au détenteur économique (actionnaire d'une société ou fiduciant) d'un compte bloqué par un séquestre dont le titulaire est une société anonyme, dans la mesure où il n'est qu'indirectement touché; la qualité d'ayant droit économique ne fonde donc pas un intérêt juridiquement protégé (ATF 139 II 404 consid. 2.1.1 p. 411 s.; 137 IV 134 consid. 5.2.1 p. 137 s.; arrêts 1B 498/2017 du 27 mars 2018 consid. 4.1; 1B 319/2017 du 26 juillet 2017 consid. 5; 1B 380/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3; 1B 94/2012 du 2 avril 2012 consid. 2.1, in SJ 2012 I 353). De plus, au cours d'une procédure de faillite, il appartient en principe au liquidateur de contester, le cas échéant, le séquestre portant sur les avoirs de la société en
liquidation (arrêts 1B 498/2017 du 27 mars 2018 consid. 4.1; 1B 388/2016 du 6 mars 2017 consid. 3.4; 1B 109/2016 du 12 octobre 2016 consid. 1).
Selon la jurisprudence rendue en matière d'entraide pénale internationale, la qualité pour agir de l'ayant droit économique d'une société est exceptionnellement admise lorsque celle-ci a été dissoute, sous réserve de l'abus de droit (ATF 139 II 404 consid. 2.1.1 p. 412; 137 IV 134 consid. 5.2.1 p. 138 et les arrêts cités). Il appartient dans ce cas à l'ayant droit de prouver la liquidation, documents officiels à l'appui. Il faut en outre que l'acte de dissolution indique clairement l'ayant droit comme son bénéficiaire (arrêts 1C 181/2020 du 17 avril 2020 consid. 1.2; 1C 162/2018 du 29 mai 2018 consid. 2.1.1; 1C 183/2012 du 12 avril 2012 consid. 1.4 et les arrêts cités).

2.3. S'agissant du premier moyen évoqué par la recourante, tiré de son droit à une décision motivée à propos de son grief " portant sur le déni de justice et la violation du droit d'être entendu sous l'angle de la garantie de l'accès au juge ", la recourante renvoie aux pages 14 à 16 de son recours déposé le 27 décembre 2019 devant la Cour des plaintes. Elle se réfère ainsi à une écriture antérieure, ce qui n'est pas admissible, la motivation de l'acte de recours rédigé à l'attention du Tribunal fédéral devant être complète (arrêts 2C 898/2019 du 21 janvier 2020 consid. 4.3; 2C 786/2015 du 23 mai 2016 consid. 1.3; 4A 709/2011 du 31 mai 2012 consid. 1.1). Quoi qu'il en soit, son grief ne peut être reçu vu ce qui suit.

2.4. Il n'est en l'occurrence pas contesté que la recourante n'est pas la titulaire des avoirs bancaires faisant l'objet du séquestre litigieux. Cette dernière prétend, en revanche, avoir suffisamment démontré qu'elle serait le véritable ayant droit économique des avoirs séquestrés, sans toutefois remettre en cause les considérations émises par la Cour des plaintes à ce sujet, qui reprennent pour l'essentiel le considérant 3.2 de l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par le Tribunal fédéral (cause 1B 466/2017). Dans ce dernier arrêt, auquel on peut renvoyer, la Cour de céans se fonde sur la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 2.2) pour retenir que la prénommée n'est pas parvenue à démontrer que F.________, dont elle serait le trustee, serait l'ayant droit économique des valeurs séquestrées et parvient à la conclusion que la Cour des plaintes n'a pas violé le droit fédéral en lui déniant la qualité pour recourir. Dans sa décision du 20 août 2020 présentement attaquée, la Cour des plaintes constate que la recourante n'apporte aucun élément nouveau qui permettrait de statuer différemment à ce propos, respectivement de remettre en question les considérations du Tribunal fédéral. Dans ces conditions, faute pour la recourante d'avoir
fourni des éléments nouveaux, respectivement suffisants pour démontrer qu'elle disposait d'un intérêt juridiquement protégé pour s'opposer au maintien du séquestre sur les valeurs patrimoniales litigieuses, on ne saurait, en l'état, reprocher à l'autorité précédente de lui avoir dénié la qualité pour recourir contre la décision du 23 décembre 2019.

Il s'ensuit que c'est en vain que la recourante se plaint d'un déni de justice, d'une violation de la garantie de l'accès au juge garanti par l'art. 29a Cst., respectivement d'un formalisme excessif, dès lors que son défaut de qualité pour agir résulte d'une application correcte de l'art. 382 al. 1 CPP (cf. ATF 143 I 344 consid. 8.2 p. 350 s.; 136 I 323 consid. 4.3 p. 328 s.; arrêts 1B 789/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.2; 1B 94/2012 du 2 avril 2012 consid. 2.2 in SJ 2012 I p. 353). Il n'est en effet pas permis à tout un chacun, indépendamment des conditions du recours énoncées à l'art. 382 al. 1 CPP ou des règles concernant la qualité de partie, de contester un séquestre ordonné. Cela étant, le grief tiré du défaut de motivation tombe également à faux; la cour cantonale n'avait en effet nullement à répondre à une critique sans influence sur le sort de la cause et au surplus infondée.
On ajoutera encore que les jurisprudences citées par la recourante rendues par différentes juridictions cantonales et fédérale (en l'occurrence la Cour des plaintes [arrêt BB.2020.45 du 4 mai 2020 consid. 1.2.2 et 1.2.3]) pour prétendre que l'art. 382 CPP ne s'appliquerait pas en l'espèce ne lui sont d'aucune aide. Ces décisions se rapportent notamment à l'ATF 136 IV 41 consid. 1.4 ainsi qu'à l'arrêt 1B 10/2012 du 29 mars 2012 consid. 1.2.1, dont il ressort en substance que la partie recourante peut se prévaloir de la violation de ses droits procéduraux dont elle bénéficie en vertu du Code de procédure pénale, de la Constitution fédérale ou de la CEDH et dont la violation équivaut à un déni de justice formel, à la condition que les contestations de nature formelle puissent être séparées de l'examen de l'affaire, faute de quoi elles sont irrecevables. Or, en l'espèce, les moyens formulés par la recourante visent, quant au résultat, un examen matériel du séquestre ordonné, soit des griefs qui ne sont pas séparés de la question de fond et cela n'est pas recevable.
Pour le reste et quoi qu'en dise la recourante, le résultat auquel est parvenue la Cour des plaintes n'est pas arbitraire et ne consacre en l'état aucune violation du droit fédéral. En effet, une éventuelle levée du séquestre frappant les biens de E.________ AG en liquidation, dont la réinscription au registre du commerce est intervenue par inscription au journal le 28 mai 2020, publiée dans la FOSC le 3 juin 2020 - fait notoire dont la Cour de céans peut tenir compte d'office (ATF 139 III 293 consid. 3.3 p. 297; 98 II 211 consid. 4a p. 214) -, peut être requise par sa liquidatrice (cf. arrêt 1B 380/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3).

2.5. Sur le vu de ce qui précède, il n'est ainsi pas critiquable d'avoir dénié à la recourante la qualité pour recourir au stade de la première et la deuxième instance. Les griefs d'arbitraire, de violation du droit d'être entendu, de déni de justice, respectivement de violation de la garantie de l'accès au juge et de formalisme excessif sont dès lors mal fondés.

3.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère public de la Confédération, au Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales, et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 9 décembre 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Nasel

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.