2C_110/2019 - 2019-12-09 - Staatshaftung - Action en responsabilité contre l'Etat, récusation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 110/2019

Arrêt du 9 décembre 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Thierry Cagianut, avocat,
recourante,

contre

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA,
intimée.

Objet
Action en responsabilité contre l'Etat, récusation,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 6 décembre 2018 (A-698/2018).

Faits :

A.

A.a. En date du 5 décembre 2014, au terme d'une procédure d'"enforcement" - soit d'une enquête forcée visant à établir les faits et à imposer le respect des lois sur la surveillance des marchés financiers en cas de soupçons d'irrégularité ou d'abus - ouverte contre B.________ SA, compagnie d'assurance sur la vie, aujourd'hui en liquidation, la FINMA a prononcé le transfert du portefeuille d'assurance de la société précitée, ainsi que celui des actifs de la fortune liée y afférente, à C.________ SA. A.________, actionnaire unique de B.________ SA, a alors recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral.
Par actes du 10 février 2015, la FINMA a dénoncé pénalement certains organes de B.________ SA auprès du Ministère public genevois. Ce dernier a ouvert une instruction pénale le 5 mars 2015. En date du 4 décembre 2015, A.________ a pour sa part déposé une demande d'indemnisation pour près de 75 millions de francs devant la FINMA et requis un accès au dossier complet des procédures d'audit et d'"enforcement " menées contre B.________ SA.
Par arrêt du 18 août 2015, le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable le recours que A.________ avait interjeté contre la décision de la FINMA du 5 décembre 2014. Cet arrêt a été par la suite confirmé par le Tribunal fédéral en date du 1 er août 2016 (arrêt 2C 872/2015).

A.b. Dans l'intervalle, par décision incidente du 29 avril 2016, la FINMA a suspendu la procédure relative à la demande d'indemnisation jusqu'à droit connu dans les différentes procédures qui avaient été ouvertes, notamment la procédure pénale conduite par le Ministère public de Genève et, enfin, la procédure de faillite de B.________ SA.
Statuant sur recours de A.________ SA le 8 novembre 2017, le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision précitée et renvoyé la cause à la FINMA pour qu'elle statue à nouveau. Dans cet arrêt A-3504/2016, il était constaté qu'en matière d'action en responsabilité, l'organisation de la FINMA ne permettait pas l'instruction et le prononcé de décisions de manière indépendante et impartiale. Des personnes ayant participé aux procédures d'"enforcement" étaient en effet amenées à statuer sur leur propre responsabilité. En particulier, bien qu'ayant agi conformément aux règles organisationnelles de l'institution, le directeur de la FINMA aurait dû se récuser dans le cadre de la procédure de traitement de la demande d'indemnisation.

A.c. Le 7 décembre 2017, la FINMA a informé A.________ de l'adaptation de son organisation interne et communiqué les noms des nouvelles personnes amenées à se prononcer dans sa cause. Elle garantissait que ces personnes n'étaient en aucun cas intervenues dans la procédure d'"enforcement" menée contre B.________ SA.

B.
Par décision incidente du 15 décembre 2017, la FINMA a à nouveau suspendu la procédure relative à la demande d'indemnisation jusqu'à droit connu dans la procédure pénale conduite par le Ministère public de Genève et dans la procédure de faillite de B.________ SA, précisant dans son dispositif qu'elle examinerait à intervalle régulier la réalisation des conditions de ladite suspension, pour la première fois au plus tard cinq ans après le prononcé de la présente décision.
A.________ a recouru contre cette seconde décision de suspension. Elle alléguait, entre autres griefs, le risque d'un préjudice irréparable et une violation des règles sur la récusation.
Par arrêt du 6 décembre 2018, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours déposé devant lui dans la mesure où il était recevable. Il a déclaré le recours irrecevable en tant qu'il contestait la décision de suspension de la procédure prononcée par la FINMA; il l'a rejeté en tant qu'il demandait la récusation des membres de l'institution appelés à se prononcer sur l'action en responsabilité engagée.

C.
A.________ (ci-après : la recourante) interjette un recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 6 décembre 2018.
Outre l'annulation de l'arrêt en cause et de la décision incidente de la FINMA du 15 décembre 2017, respectivement la constatation de la nullité de celle-ci (conclusions 2, 5 et 7 du mémoire), elle demande que le Tribunal ordonne la désignation, par le Conseil fédéral, d'une autorité de remplacement pour statuer sur sa demande d'indemnisation du 4 décembre 2015, ainsi que la transmission des actes de la présente procédure à cette autorité spéciale (conclusions 3 et 4). À titre subsidiaire, la recourante prend les conclusions en cascade suivantes : elle exige que la cause soit renvoyée à la FINMA et qu'il soit ordonné à celle-ci de se donner une organisation interne conforme à la Constitution fédérale et à la CEDH avant de statuer dans la procédure (conclusion 6), respectivement de désigner des personnes garantissant une impartialité et une indépendance conformes au droit supérieur pour statuer sur sa demande d'indemnisation (conclusion 8). Très subsidiairement, la recourante demande que l'arrêt attaqué soit annulé et que la cause soit renvoyée au Tribunal administratif fédéral, afin que celui-ci se prononce sur le bien fondé du recours qu'elle avait déposé et rende un nouvel arrêt après l'avoir entendue sur la question de la
recevabilité de son acte (conclusions 9, 10 et 11).
Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à se prononcer sur le recours. Aux termes de sa réponse, la FINMA conclut à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet. La recourante a répliqué et la FINMA renoncé à dupliquer.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116).

1.1. Pour se prononcer sur la recevabilité d'un recours, il est nécessaire de définir dans un premier temps l'objet du litige qui en est à la base.
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426; 131 V 164 consid. 2.1 p. 164; 125 V 413 consid. 1a p. 414). Le juge n'entre donc pas en matière, en règle générale, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426; 125 V 413 consid. 1a p. 414).
En l'espèce, la décision rendue par la FINMA le 15 décembre 2017 se limitait à prononcer la suspension d'une procédure en responsabilité engagée contre l'institution précitée. Dans son recours au Tribunal administratif fédéral, la recourante ne s'est cependant pas contentée de contester le bien-fondé de cette suspension, mais a également fait valoir le devoir de récusation des personnes en charge de la procédure au sein de la FINMA et demandé la désignation d'une autorité de remplacement. Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral a traité de ces deux questions. S'agissant de la demande de récusation déposée à l'encontre des membres de la FINMA, le Tribunal administratif fédéral l'a jugée admissible, car l'institution en question avait décidé de suspendre la procédure en responsabilité intentée contre elle une semaine seulement après avoir informé la recourante du nom des nouvelles personnes appelées à statuer. Selon lui, on ne pouvait pas exiger de la recourante qu'elle formule une demande de récusation devant la FINMA; elle devait au contraire être autorisée à invoquer directement ce point dans son recours.

Une telle approche est conforme au principe selon lequel la personne qui entend mettre en doute l'impartialité de l'autorité saisi doit, sous peine de déchéance, le faire dès que possible sans attendre l'issue de la procédure (ATF 126 III 249 consid. 3c p. 253). Partant, il y a lieu d'admettre que le litige porte sur ces deux aspects distincts, qu'il convient néanmoins de traiter de manière séparée s'agissant de la recevabilité.

1.2. Conformément à l'art. 100 al. 1 LTF, les recours au Tribunal fédéral doivent en principe être déposés dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. Ce délai est suspendu, entre autres périodes, du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Selon l'art. 46 al. 2 LTF, cette suspension du délai de recours ne vaut pas dans les causes portant sur l'octroi de l'effet suspensif à un recours, ni dans les causes qui concernent d'autres mesures provisionnelles, étant précisé que la décision de suspendre une procédure s'assimile à une telle mesure (cf. ATF 137 III 261 consid. 1.3 p. 264; arrêts 2C 316/2019 du 12 juillet 2019 consid. 1.2; 2C 321/2018 du 7 août 2018 consid. 3.2.2 et les références). A cela s'ajoute qu'au sens de la LTF, les mesures provisionnelles ne se limitent pas à celles prononcées par les autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral. Du moment que le recours à l'origine de l'arrêt attaqué est dirigé contre le prononcé d'une mesure provisionnelle, l'arrêt entrepris concerne lui-aussi une mesure provisionnelle (cf. ATF 134 II 349 consid. 1 et 3 p. 350 ss; 130 II 149 consid. 1.1 p. 153; aussi arrêts 1C 219/2011 du 30 septembre 2011 consid. 1
et 2C 774/2011 du 3 janvier 2011 consid. 1.2.3).
En l'occurrence, la recourante s'est vue notifier l'arrêt attaqué le mardi 11 décembre 2018. Si elle voulait en contester le premier volet, consistant dans le refus du Tribunal administratif fédéral d'examiner la suspension décidée par la FINMA, elle aurait dû déposer son recours dans les trente jours sans tenir compte d'une éventuelle suspension du délai de recours pendant la période de Noël. Autrement dit, il lui aurait incombé d'interjeter recours au Tribunal fédéral au plus tard le jeudi 10 janvier 2019 (art. 45 al. 1 , 46 al. 1 et 100 al. 1 LTF). Comme son recours a été remis à une poste suisse le lundi 28 janvier 2019 seulement, il est irrecevable en tant qu'il concerne la problématique susmentionnée. En revanche, le recours a été déposé en temps utile - compte tenu de la suspension du délai de recours entre le 18 décembre et le 2 janvier - en tant qu'il conteste le second volet de l'arrêt attaqué, c'est-à-dire le refus du Tribunal administratif fédéral de désigner une autorité spéciale qui statue sur l'action en responsabilité engagée par la recourante contre la FINMA, respectivement de récuser les administrateurs et agents de cette institution actuellement en charge du dossier (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. b LTF; cf.
arrêt 1B 149/2013 du 5 septembre 2013 consid. 2.2).

1.3. Reste à savoir si, en tant qu'il ne conteste pas directement la décision de suspension, le recours remplit les autres conditions de recevabilité.
La voie de recours ouverte sur les questions principales devant le Tribunal fédéral l'est en principe également sur les questions accessoires. En l'espèce, le recours est dirigé contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) rendue, sur recours, dans le cadre d'une action en responsabilité ouverte contre la FINMA, soit une procédure qui se fonde sur l'art. 19 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA; RS 956.1) et qui constitue une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Comme aucune exception de l'art. 83 LTF ne trouve application s'agissant de la cause au fond et que celle-ci présente une valeur litigieuse supérieure au seuil minimal de 30'000 fr. applicable aux contestations pécuniaires relevant de la responsabilité étatique (art. 85 al. 1 let. a LTF), l'arrêt entrepris peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public.
Pour le reste, puisqu'il constitue une décision incidente notifiée séparément en matière de récusation, l'arrêt attaqué peut en principe être attaqué immédiatement devant le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 92 al. 1 LTF. Il s'ensuit que le recours en matière de droit public, qui a au surplus été déposé dans les formes prescrites (art. 42 LTF), est recevable en tant qu'il conteste la question de la récusation des personnes en charge de traiter l'action en responsabilité intentée par la recourante à l'encontre de la FINMA.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF et en dérogation à l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral ne connaît toutefois de la violation des droits fondamentaux, ainsi que de celle de dispositions de droit cantonal, que si le grief a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (ATF 142 I 99 consid. 1.7.2 p. 106; 141 I 36 consid. 1.3 p 41).
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été constatés de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. A défaut d'une telle motivation, il n'est pas possible de prendre en considération un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée, ni des faits qui n'y sont pas constatés (arrêt 2C 777/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, non publié in ATF 142 I 152).
Il découle de ce qui précède qu'il ne sera pas tenu compte des faits et des moyens de preuves que la recourante expose à titre préliminaire dans son mémoire sur treize pages et qui ne sont pas contenus dans l'arrêt entrepris, dès lors qu'elle n'explique pas en quoi les conditions qui viennent d'être rappelées seraient réunies, mais discute les faits comme devant une autorité d'appel, ce qui n'est pas admissible devant le Tribunal fédéral. Il est en outre relevé que, dans ses écritures, la recourante mélange les questions de fait et de droit et se plaint à différentes reprises d'un établissement inexact des faits alors qu'elle formule en réalité des griefs ayant trait à la bonne application du droit; de plus, de nombreux arguments font référence à des faits qui ne sont pas constatés dans l'arrêt attaqué. Une telle façon de procéder ne répond pas aux exigences susmentionnées, de sorte que les critiques formulées quant à l'établissement des faits ne seront pas examinées (cf. arrêt 2C 872/2015 du 1er août 2016 consid. 2).

3.
En ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité des personnes en charge de traiter la demande d'indemnisation déposée par la recourante, le Tribunal administratif fédéral a relevé que la FINMA avait réorganisé ses services et adopté un nouveau règlement d'organisation ainsi qu'un nouveau règlement opérationnel d'organisation en date du 7 décembre 2017. L'institution avait ainsi réagi au prononcé de son précédent arrêt A-3504/2016 qui constatait que l'organisation de la FINMA ne permettait pas de garantir que les procédures en responsabilité engagées contre elle soient conduites dans le respect de l'art. 6 CEDH, ainsi que des art. 29 et 30 Cst. Selon les juges précédents, la nouvelle organisation mise en place ne serait en rien comparable à la précédente. Elle offrirait les garanties nécessaires pour que les procédures en responsabilité de la FINMA soient traitées de manière équitable, étant précisé que les exigences en matière de récusation sont moins sévères pour les membres des autorités administratives que pour les autorités judiciaires. Il n'existerait pour le reste aucune raison de penser que les administrateurs et employés de la FINMA, en particulier ceux appelés à traiter la demande d'indemnisation de la recourante,
nourriraient une prévention à l'égard de celle-ci, ni qu'ils pourraient être partiaux en la cause.

4.
La recourante formule différents griefs qui se recoupent largement à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral. Ce faisant, elle affirme en premier lieu que la procédure en responsabilité devant la FINMA est une procédure quasi-judiciaire régie par les exigences d'impartialité et d'indépendance de l'art. 30 Cst. et de l'art. 6 CEDH. Elle reproche au Tribunal administratif fédéral d'être parti de l'idée qu'il s'agirait uniquement d'une procédure administrative à laquelle seules les exigences déduites de l'art. 29 Cst. s'appliqueraient. Les juges précédents auraient ainsi dénié à tort l'existence d'un motif de récusation objectif et permanent à l'endroit de tous les membres de la FINMA, lequel résulterait du double rôle de cette institution qui est à la fois juge et partie s'agissant des demandes d'indemnisation.

4.1. Le droit à un tribunal indépendant et impartial est consacré en droit suisse à l'art. 30 al. 1 Cst. Il est également garanti par l'art. 6 par. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, RS 0.101). Cette seconde disposition s'applique à toutes les procédures qui s'assimilent à des accusations en matière pénale ou qui concernent des contestations sur des droits et obligations de caractère civil, telle qu'une prétention en responsabilité contre l'Etat (cf. ATF 136 II 187 consid. 8.2.1 p. 201 s.). La garantie d'un juge indépendant et impartial telle qu'elle résulte des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH - lesquels ont, de ce point de vue, la même portée - permet, indépendamment du droit de procédure applicable, de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité (ATF 144 I 159 consid. 4.3 p. 162 et les arrêts cités).

4.2. Les art. 30 Cst. et 6 CEDH consacrent un droit à un tribunal indépendant et impartial. Ils ne garantissent toutefois pas que chaque autorité appelée à statuer sur une cause donnée satisfasse à de telles exigences. Selon son texte clair, l'art. 30 Cst. ne s'applique en effet qu'aux autorités ou magistrats qui exercent des fonctions juridictionnelles, le critère déterminant étant la nature fonctionnelle et non organique de l'autorité. Les exigences qu'il prévoit ne s'imposent ainsi pas aux organes qui remplissent le rôle d'autorités administratives (ATF 142 I 172 consid. 3.1 p. 173; 127 I 196 consid. 2b p. 198 s. et les références citées; arrêt 2C 187/2011 du 28 juillet 2011 consid. 3.1, non publié in ATF 137 II 425). Quant à l'art. 6 par. 1 CEDH, il consacre, d'après la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la CourEDH), un droit à voir sa cause examinée par un tribunal à un moment ou à un autre, sans interdire "l'intervention préalable d'organes administratifs ou corporatifs, et a fortiori d'organes juridictionnels ne satisfaisant pas sous tous leurs aspects à ces mêmes prescriptions" (arrêt de la CourEDH Le Compte, Van Leuven et De Meyere contre Belgique du 23 juin 1981, nos 6878/75 et 7238/75, § 51). Autrement
dit, la CourEDH reconnaît que les exigences de la convention puissent être garanties au regard de l'ensemble de la procédure envisagée "en bloc" (arrêt de la CourEDH Ekbatani contre Suède du 26 mai 1988, no 10563/83, §§ 23-33). Ainsi, l'art. 6 CEDH n'interdit pas d'instaurer comme autorité de première instance, voire comme première autorité de recours un tribunal ou une commission juridictionnelle ne répondant pas aux exigences de cette disposition pour autant qu'une autre instance de recours juridictionnel puisse revoir la cause librement en fait et en droit (cf., notamment, arrêts de la CourEDH Belilos contre Suisse du 29 avril 1988, no 10328/83, §§ 68-72; Albert et Le Compte contre Belgique du 10 février 1983, nos 7299/75 et 7496/76, §§ 29; aussi ATF 139 I 72 consid. 4 p. 81 ss).

4.3. En l'occurrence, la FINMA est un établissement autonome de droit public chargé de surveiller les marchés financiers en Suisse (cf. art. 1 , 5 et 6 LFINMA). Cette surveillance a pour but de protéger les créanciers, les investisseurs et les assurés et d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers, conformément aux lois sur les marchés financiers. La FINMA exerce sa tâche de surveillance de manière autonome et indépendante (art. 21 al. 1 LFINMA). Pour ce faire, elle octroie des autorisations, surveille de manière continue les titulaires d'autorisation et, en cas de violation de la loi, rétablit l'ordre légal, le cas échéant par des mesures contraignantes (cf. art. 24 ss LFINMA). Comme n'importe quelle institution indépendante de l'administration ordinaire chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération, il lui incombe également de statuer directement sur les prétentions en dommages et intérêts que les tiers peuvent soulever contre elle, en appliquant par analogie les règles de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF, RS 170.32) et la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA, RS 172.021; cf. art. 19 al. 1 LFINMA et 19 al. 1 et 3 LRCF). Ce faisant, la FINMA ne se prononce jamais de manière définitive, mais uniquement en tant que première instance décisionnelle. Qu'elles concernent directement la surveillance des marchés financiers ou la responsabilité de l'institution, ses décisions peuvent toujours faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans le cadre duquel celui-ci dispose d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (art. 53 et 54 al. 1 LFINMA; art. 49 PA et art. 33 let. e et h de la loi sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

4.4. Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que la FINMA ne constitue pas une autorité judiciaire. Le simple fait qu'elle ne soit soumise à aucune directive ne suffit bien évidemment pas à la qualifier de tribunal. À l'instar de la Commission de la concurrence, de la Commission de la communication et de l'ancienne Commission fédérale des banques, la FINMA constitue une autorité décisionnelle appartenant à l'administration fédérale décentralisée. Elle remplit à ce titre non pas une fonction judiciaire, mais de surveillance (ATF 138 I 154 consid. 27 p. 158 et les références citées). Il en découle que les exigences d'indépendance et d'impartialité découlant l'art. 30 Cst. ne s'imposent pas aux procédures ouvertes devant elle. C'est en vain que la recourante tente de se prévaloir de l'arrêt A-3504/2016 du Tribunal administratif fédéral qui, selon elle, retiendrait le contraire.
La non-application des exigences d'impartialité et d'indépendance déduites de l'art. 30 Cst. aux procédures ouvertes devant la FINMA est pour le reste conforme à l'art. 6 CEDH. Dans la mesure où la recourante se plaint du fait que sa demande d'indemnisation ne serait pas instruite et examinée par une autorité judiciaire satisfaisant pleinement aux exigences d'indépendance et d'impartialité imposées par cette disposition, elle perd de vue que le Tribunal administratif fédéral joue précisément ce rôle. Le fait que cette autorité judiciaire n'intervienne que sur recours n'est pas déterminant, la procédure devant être examinée dans son ensemble et d'un point de vue global. Il faut dès lors considérer que la procédure d'action en responsabilité engagée par la recourante contre la FINMA respecte les exigences de l'art. 6 CEDH. Autrement dit, le fait que cette procédure passe par une phase préalable dans le cadre de laquelle l'institution précitée est à la fois juge et partie ne viole pas en soi le droit à un juge indépendant et impartial, comme le prétend la recourante (cf. arrêt 2A.446/2001 du 7 février 2002 consid. 2.2).

4.5. Il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté en tant qu'il se plaint d'une violation des art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst.

5.
La recourante affirme que dans la mesure où l'on devrait considérer que la procédure en responsabilité engagée contre la FINMA ne viole pas les art. 6 CEDH et 30 Cst., il faudrait au moins admettre que les personnes chargées de sa cause au sein de cette institution se trouvent dans un conflit de loyauté propre à susciter des doutes quant à leur impartialité. Elle y voit une violation de son droit à une procédure équitable garanti par l'art. 29 al. 1 Cst.

5.1. L'art. 29 al. 1 Cst. dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement. Selon la jurisprudence, ce droit permet notamment d'exiger la récusation des membres d'une autorité administrative dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur leur indépendance ou leur impartialité; il tend à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. La récusation peut s'imposer même si une prévention effective du membre de l'autorité visée n'est pas établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des personnes impliquées ne sont pas décisives (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198; 125 I 119 consid. 3b p. 123, 209 consid. 8a p. 217). De manière générale, les dispositions sur la récusation sont moins sévères pour les membres des autorités administratives que pour les
autorités judiciaires. Contrairement à l'art. 30 al. 1 Cst., l'art. 29 al. 1 Cst. n'impose pas l'indépendance et l'impartialité comme maxime d'organisation (ATF 137 II 431 consid. 5.2 p. 451; 125 I 119 consid. 3f p. 124; voir également arrêt 2C 831/2011 du 30 décembre 2011 consid. 3.2).

5.2. L'art. 10 al. 1 PA - qui concrétise l'art. 29 al. 1 Cst. - prévoit un devoir de récusation à chaque fois que les personnes appelées à rendre ou à préparer une décision ont un lien de parenté ou sentimental avec l'une des parties à la procédure ou ont déjà représenté l'une de celles-ci dans la même affaire (let. b, bbis et c). Il en fait de même lorsque lesdites personnes ont un intérêt personnel ou pourraient avoir, pour d'autres raisons, une opinion préconçue dans l'affaire (let. a et d). Il est précisé que, d'après la jurisprudence, une faute de procédure - voire une fausse application du droit matériel - ne suffit pas à elle seule à donner une apparence de prévention. Il n'en va autrement que si le membre d'une autorité administrative ou judiciaire a commis des erreurs grossières ou répétées constituant une grave violation des devoirs de sa charge. Une personne qui exerce la puissance publique est nécessairement amenée à devoir trancher des questions controversées ou des questions qui dépendent largement de son appréciation. Même si elle prend dans l'exercice normal de sa charge une décision qui se révèle erronée, il n'y a pas lieu de redouter une attitude partiale de sa part à l'avenir. Par ailleurs, la procédure de
récusation ne saurait être utilisée pour faire corriger des fautes - formelles ou matérielles - prétendument commises par une personne détentrice de la puissance publique; de tels griefs doivent être soulevés dans le cadre du recours portant sur le fond de l'affaire (ATF 115 Ia 400 consid. 3b p. 404 et les références; aussi arrêt 2C 629/2015 du 1er décembre 2015 consid. 3.1).

5.3. La récusation ne touche en principe que les personnes physiques individuelles composant les autorités, et non l'autorité en tant que telle (ATF 97 I 860 consid. 4 p. 862). Il s'agit de ne pas vider la procédure et la réglementation de l'administration de son sens dès lors que la récusation vise à relever une autorité entière des tâches qui lui sont attribuées par la loi (ATF 122 II 471 consid. 3b p. 477). Une demande de récusation dirigée contre une autorité dans son ensemble peut cependant être examinée comme si elle était dirigée contre chacun des membres de l'autorité pris individuellement (arrêts 2C 1124/2015 du 31 mars 2017 consid. 4.2; 9C 499/2013 du 20 février 2014 consid. 5.4; 2C 831/2011 du 30 décembre 2011 consid. 3.1 et les références).

5.4. En l'occurrence, dans son recours, le recourante demande la récusation des personnes chargées de traiter son action en responsabilité en se plaignant qu'" il existe[rait] de par la nature même des procédures concernant des demandes d''indemnisation dirigées contre la FINMA un conflit fondamental d'intérêts qui est à lui seul apte à faire naître des doutes légitimes sur l'impartialité [de chacun] des membres de la FINMA ". Elle conclut dans cette logique à la désignation d'une autorité spéciale pour statuer sur son cas, c'est-à-dire d'une autorité qui serait totalement indépendante de l'autorité de surveillance des marchés financiers. Ce faisant, elle formule un grief qui est en réalité dirigé contre la FINMA dans son ensemble et qui vise au retrait d'une prérogative qui est reconnue à celle-ci de par la loi. Or, comme on l'a vu, une demande de récusation ne peut être dirigée contre une autorité in globo, mais uniquement individuellement contre les personnes physiques qui la composent (cf. supra consid. 5.3). A cela s'ajoute que le conflit d'intérêts reproché par la recourante découle du choix délibéré du législateur fédéral d'attribuer aux institutions indépendantes telle que la FINMA la charge de statuer en première
instance sur les demandes d'indemnisation introduites en raison de leurs propres décisions (cf. art. 19 al. 3 LRCF et supra consid. 4.3). Même si un telle règle ne répondait pas aux exigences de l'art. 29 al. 1 Cst., elle lierait de toute manière le Tribunal fédéral (cf. art. 190 Cst.). Cela étant, la question de savoir si le recours doit être rejeté pour ces seules raisons peut rester indécise. Il n'existe en effet aucun motif de récusation individuel à l'endroit des personnes chargées de traiter l'action en responsabilité intentée par la recourante.

5.5. Comme cela ressort de l'arrêt attaqué, l'action intentée par la recourante est, depuis fin 2017, du ressort d'un comité permanent du conseil d'administration de la FINMA, soit le "comité des offres publiques d'acquisition et de la responsabilité de l'Etat" (cf. Mandat du conseil d'administration concernant le comité des offres publiques d'acquisition et de la responsabilité de l'Etat du 7 décembre 2017 [ci-après: Mandat], consultable sous : www.finma.ch > FINMA > Organisation > Conseil d'administration; aussi art. 4 al. 1 et 2 du Règlement d'organisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA du 18 décembre 2008 [ci-après: Règlement d'organisation FINMA], dont la version la plus récente du 1er juillet 2019 est consultable sous www.finma.ch > FINMA > Organisation > Corporate Governance > Règlement d'organisation et opération; sites consultés en octobre 2019). Ce nouveau comité permanent est chargé des procédures en responsabilité engagées contre l'institution et est appelé à statuer sur les prétentions qui peuvent être soulevées contre elle sur la base de la LRCF. Il se compose actuellement pour chaque affaire de trois membres du conseil d'administration et est présidé par D.________ (cf.
introduction du Mandat). Le responsable du groupe "Droit et compliance" de la FINMA participe aux réunions du comité, à l'instar des différents responsables de dossier provenant de la section précitée qui sont également présents afin de soumettre des propositions au comité et d'en assurer le secrétariat (cf. let. B du Mandat). Ce comité spécifique pour le traitement des actions en responsabilité a été créé par le conseil d'administration de la FINMA après que le Tribunal administratif fédéral avait reproché à cette institution de présenter des défauts organisationnels s'agissant du traitement des demandes d'indemnisation, à la suite d'un précédent recours de la recourante.
Comme relevé par l'autorité précédente, la FINMA s'est ainsi organisée de sorte à octroyer le pouvoir décisionnel en ce qui concerne les demandes d'indemnisation à des personnes qui n'ont ni instruit, ni statué dans les procédures dit d'"enforcement" ayant causé un éventuel dommage, étant précisé que ces procédures relèvent normalement d'un "comité d'enforcement" composé du directeur de la FINMA et des chefs des divisions "Services stratégiques" et "Enforcement". Afin d'éviter tout risque de conflit d'intérêts entre les procédures d'"enforcement" et de responsabilité, la FINMA a même prévu que le conseil d'administration devait statuer sans les membres du comité des offres publiques d'acquisition et de la responsabilité de l'Etat lorsqu'il se saisissait d'une procédure d'"enforcement" à la place du comité compétent éponyme (cf. art. 11 al. 5 Règlement d'organisation FINMA).

5.6. Sur le vu de ce qui précède, on ne comprend pas pourquoi le Tribunal administratif fédéral aurait dû admettre la demande de récusation de la recourante, étant rappelé que les règles sur la récusation sont moins sévères pour les membres des autorités administratives - telles que la FINMA - que pour les autorités judiciaires (cf. supra consid. 5.1).
L'intéressée ne prétend pas que les personnes dont elle requiert la mise à l'écart dans le cadre de son action en responsabilité auraient été impliquées dans la procédure menée contre sa filiale et lui ayant été préjudiciable. Elle se contente de prétendre que la direction de la FINMA, en tant qu'organe opérationnel supérieur de l'institution, pourrait théoriquement exercer une influence sur les agents de la division "Droit et compliance" qui sont désormais responsables de la gestion de son dossier, à savoir E.________ et F.________, et, par ce biais indirect, sur le comité permanent du conseil d'administration compétent en la cause. Or, cette critique abstraite d'ordre organisationnel revient dans une large mesure à critiquer de manière inadmissible le principe de l'art. 19 al. 3 LRCF selon lequel la FINMA doit statuer elle-même sur les demandes d'indemnisation liée à son activité (cf. supra consid. 5.4). Reposant en outre essentiellement sur des conjectures, elle n'est du reste pas propre à éveiller un soupçon d'impartialité sur la procédure et à fonder un motif de récusation, d'autant moins que les collaborateurs de la division "Droit et Compliance" concernés n'ont aucun pouvoir décisionnel sur le fond, puisque celui-ci
appartient aux administrateurs de la FINMA siégeant au sein du comité des offres publiques d'acquisition et de la responsabilité de l'Etat. Il n'en va pas autrement des autres indices de partialité invoqués par la recourante, notamment des prétendus vices de procédure allégués par celle-ci depuis le changement d'organisation de la FINMA. Comme on l'a vu, le fait qu'une procédure ne soit pas menée à la totale convenance d'une partie ne constitue pas un motif de récusation des personnes (cf. supra consid. 5.2).

5.7. Il découle de ce qui précède que l'arrêt attaqué ne viole pas l'art. 29 al. 1 Cst., ni l'art. 10 al. 1 PA en déniant toute apparence de partialité chez les personnes chargés, au sein de la FINMA, de traiter l'action en responsabilité intentée par la recourante.

6.
Dans ces circonstances, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Succombant, la recourante doit supporter un émolument judiciaire (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à la FINMA et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 9 décembre 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Jeannerat

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 45 Ende - 1 Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
¹	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
²	Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin den Wohnsitz oder den Sitz hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
^a	auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
^b	auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 1 Gegenstand - 1 Der Bund schafft eine Behörde für die Aufsicht über den Finanzmarkt nach folgenden Gesetzen (Finanzmarktgesetze):
¹	Der Bund schafft eine Behörde für die Aufsicht über den Finanzmarkt nach folgenden Gesetzen (Finanzmarktgesetze):
^a	Pfandbriefgesetz vom 25. Juni 19304;
^b	Versicherungsvertragsgesetz vom 2. April 19085;
^c	Kollektivanlagengesetz vom 23. Juni 20066;
^d	Bankengesetz vom 8. November 19347;
^e	Finanzinstitutsgesetz vom 15. Juni 20189;
^f	Geldwäschereigesetz vom 10. Oktober 199710;
^g	Versicherungsaufsichtsgesetz vom 17. Dezember 200411;
^h	Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 201513;
ⁱ	Finanzdienstleistungsgesetz vom 15. Juni 201815.
²	Dieses Gesetz legt die Organisation und die Aufsichtsinstrumente dieser Behörde fest.

SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 5 Rechtsform, Sitz und Name - 1 Die Behörde, die den Finanzmarkt beaufsichtigt, ist eine öffentlich-rechtliche Anstalt mit eigener Rechtspersönlichkeit und Sitz in Bern.
¹	Die Behörde, die den Finanzmarkt beaufsichtigt, ist eine öffentlich-rechtliche Anstalt mit eigener Rechtspersönlichkeit und Sitz in Bern.
²	Sie trägt den Namen «Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMA)».
³	Sie organisiert sich selbst nach den Grundsätzen einer guten Corporate Governance und wirtschaftlicher Betriebsführung. Sie führt eine eigene Rechnung.

SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 6 Aufgaben - 1 Die FINMA übt die Aufsicht nach den Finanzmarktgesetzen und nach diesem Gesetz aus.
¹	Die FINMA übt die Aufsicht nach den Finanzmarktgesetzen und nach diesem Gesetz aus.
²	Sie nimmt die internationalen Aufgaben wahr, die mit ihrer Aufsichtstätigkeit zusammenhängen.

SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 21 - 1 Die FINMA übt ihre Aufsichtstätigkeit selbstständig und unabhängig aus.
¹	Die FINMA übt ihre Aufsichtstätigkeit selbstständig und unabhängig aus.
²	Sie erörtert mindestens einmal jährlich mit dem Bundesrat die Strategie ihrer Aufsichtstätigkeit sowie aktuelle Fragen der Finanzplatzpolitik.
³	Sie verkehrt mit dem Bundesrat über das EFD.
⁴	Die eidgenössischen Räte üben die Oberaufsicht aus.

SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 24 Grundsatz - 1 Die FINMA kann nach Massgabe der Finanzmarktgesetze (Art. 1 Abs. 1) die Prüfung der Beaufsichtigten selbst ausführen oder sie ausführen lassen durch:
¹	Die FINMA kann nach Massgabe der Finanzmarktgesetze (Art. 1 Abs. 1) die Prüfung der Beaufsichtigten selbst ausführen oder sie ausführen lassen durch:
^a	von den Beaufsichtigten beauftragte und der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde nach Artikel 9a des Revisionsaufsichtsgesetzes vom 16. Dezember 200556 zugelassene Prüfgesellschaften; oder
^b	Prüfbeauftragte gemäss Artikel 24a.
²	Die Prüfung orientiert sich insbesondere an den Risiken, die vom Beaufsichtigten für die Gläubigerinnen und Gläubiger, die Anlegerinnen und Anleger, die Versicherten und die Funktionsfähigkeit der Finanzmärkte ausgehen können. Doppelspurigkeiten bei der Prüfung sind so weit möglich zu vermeiden.
³	Für die Geheimhaltung durch die Prüfgesellschaften gilt Artikel 730b Absatz 2 des Obligationenrechts57 sinngemäss.
⁴	Der Bundesrat regelt bei der Prüfung gemäss Absatz 1 Buchstabe a die Grundzüge für den Inhalt und die Durchführung der Prüfung sowie die Form der Berichterstattung. Er kann die FINMA ermächtigen, Ausführungsbestimmungen zu technischen Angelegenheiten zu erlassen.
⁵	Die Beaufsichtigten tragen die Kosten der Prüfung.

SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 19 Verantwortlichkeit - 1 Die Verantwortlichkeit der FINMA, ihrer Organe, ihres Personals sowie der von der FINMA Beauftragten richtet sich unter Vorbehalt von Absatz 2 nach dem Verantwortlichkeitsgesetz vom 14. März 195850.51
¹	Die Verantwortlichkeit der FINMA, ihrer Organe, ihres Personals sowie der von der FINMA Beauftragten richtet sich unter Vorbehalt von Absatz 2 nach dem Verantwortlichkeitsgesetz vom 14. März 195850.51
²	Die FINMA und die von ihr Beauftragten haften nur, wenn:
^a	sie wesentliche Amtspflichten verletzt haben; und
^b	Schäden nicht auf Pflichtverletzungen einer oder eines Beaufsichtigten zurückzuführen sind.

SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 54 Rechtsschutz - 1 Die Anfechtung von Verfügungen der FINMA richtet sich nach den Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
¹	Die Anfechtung von Verfügungen der FINMA richtet sich nach den Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
²	Die FINMA ist zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 10 - 1 Personen, die eine Verfügung zu treffen oder diese vorzubereiten haben, treten in Ausstand, wenn sie:
¹	Personen, die eine Verfügung zu treffen oder diese vorzubereiten haben, treten in Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
^b	mit einer Partei durch Ehe oder eingetragene Partnerschaft verbunden sind oder mit ihr eine faktische Lebensgemeinschaft führen;
^bbis	mit einer Partei in gerader Linie oder bis zum dritten Grade in der Seitenlinie verwandt oder verschwägert sind;
^c	Vertreter einer Partei sind oder für eine Partei in der gleichen Sache tätig waren;
^d	aus anderen Gründen in der Sache befangen sein könnten.
²	Ist der Ausstand streitig, so entscheidet darüber die Aufsichtsbehörde oder, wenn es sich um den Ausstand eines Mitgliedes einer Kollegialbehörde handelt, diese Behörde unter Ausschluss des betreffenden Mitgliedes.

SR 170.32 Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz VG Art. 19 - 1 Fügt ein Organ oder ein Angestellter einer mit öffentlichrechtlichen Aufgaben des Bundes betrauten und ausserhalb der ordentlichen Bundesverwaltung stehenden Organisation in Ausübung der mit diesen Aufgaben verbundenen Tätigkeit Dritten oder dem Bund widerrechtlich Schaden zu, so sind folgende Bestimmungen anwendbar:
¹	Fügt ein Organ oder ein Angestellter einer mit öffentlichrechtlichen Aufgaben des Bundes betrauten und ausserhalb der ordentlichen Bundesverwaltung stehenden Organisation in Ausübung der mit diesen Aufgaben verbundenen Tätigkeit Dritten oder dem Bund widerrechtlich Schaden zu, so sind folgende Bestimmungen anwendbar:
^a	Für den einem Dritten zugefügten Schaden haftet dem Geschädigten die Organisation nach den Artikeln 3-6. Soweit die Organisation die geschuldete Entschädigung nicht zu leisten vermag, haftet der Bund dem Geschädigten für den ungedeckten Betrag. Der Rückgriff des Bundes und der Organisation gegenüber dem fehlbaren Organ oder Angestellten richtet sich nach den Artikeln 7 und 9.
^b	Für den dem Bund zugefügten Schaden haften primär die fehlbaren Organe oder Angestellten und subsidiär die Organisation. Artikel 8 und 9 sind anwendbar.
²	Auf die strafrechtliche Verantwortlichkeit finden die Artikel 13 ff. entsprechend Anwendung. Dies gilt nicht für Angestellte und Beauftragte konzessionierter Transportunternehmen.37
³	Über streitige Ansprüche von Dritten oder des Bundes gegen die Organisation sowie der Organisation gegen fehlbare Organe oder Angestellte erlässt die Organisation eine Verfügung. Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.38

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.