Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C 604/2020
Urteil vom 9. November 2020
II. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Seiler, Präsident,
Bundesrichter Zünd,
Bundesrichter Donzallaz,
Bundesrichterin Hänni,
Bundesrichter Beusch,
Gerichtsschreiber Zollinger.
Verfahrensbeteiligte
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
4. D.________,
5. E.________,
6. F.________,
Beschwerdeführer,
alle vertreten durch Rechtsanwälte Dr. Andreas Güngerich und Anita Miescher,
gegen
Kanton Bern, handelnd durch den Regierungsrat, Staatskanzlei, Postgasse 68, 3000 Bern 8,
Beschwerdegegner.
Gegenstand
Genehmigungsbeschluss des Grossen Rats des Kantons Bern vom 3. Juni 2020 über die Genehmigung von Art. 12 der Verordnung des Regierungsrats über Sofortmassnahmen zur Bewältigung der Coronavirus-Krise (CKV) vom 20. März 2020,
Beschwerde gegen die Verordnung über Sofortmassnahmen zur Bewältigung der Coronavirus-Krise (CKV) des Regierungsrats des Kantons Bern
vom 3. Juni 2020.
Sachverhalt:
A.
Mit Beschluss vom 20. März 2020 hat der Regierungsrat des Kantons Bern gestützt auf Art. 91
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 91 - Le Conseil-exécutif peut, sans base légale, prendre des mesures afin de parer à des troubles actuels ou imminents menaçant la sécurité et l'ordre public ainsi qu'à des situations de crise sociale. Les ordonnances édictées dans ces circonstances sont immédiatement soumises à l'approbation du Grand Conseil; elles sont caduques au plus tard un an après leur entrée en vigueur. |
Gemäss Art. 1 CKV BE legt die Notverordnung die Rechtsgrundlagen fest, damit der Kanton Gesundheitsversorgungseinrichtungen sowie Unternehmen, Betriebe, Selbstständigerwerbende und Privatpersonen mit Soforthilfen und anderen Massnahmen finanziell unterstützen kann. Sodann bestimmt Art. 12 CKV BE unter anderem, dass Ausgaben des Kantons als Folge der Massnahmen zur Bewältigung der Coronavirus-Krise bei der Anwendung der Schuldenbremsen im Sinne von Art. 101a
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 101a - 1 Le budget ne peut présenter d'excédent de charges que si celui-ci est couvert par un excédent du bilan. |
|
1 | Le budget ne peut présenter d'excédent de charges que si celui-ci est couvert par un excédent du bilan. |
2 | Un excédent de charges dans le rapport de gestion doit être amorti dans un délai de deux ans, à moins qu'il ne soit couvert par un excédent du bilan. |
3 | Lors de l'adoption du budget, le Grand Conseil peut déroger à l'al. 1 avec l'approbation de trois cinquièmes de ses membres. Lors de l'approbation du rapport de gestion, l'al. 2 n'est pas applicable au montant de l'excédent de charges fixé dans le budget. Un découvert doit être amorti dans les cinq ans. |
4 | Lors de l'approbation du rapport de gestion, le Grand Conseil peut déroger à l'al. 2 avec l'approbation de trois cinquièmes de ses membres, dans une mesure à déterminer. Le découvert doit être amorti dans les cinq ans. |
5 | Les gains comptables et les corrections de valeur réalisés sur les placements du patrimoine financier ne sont pas pris en compte dans l'application des al. 1 et 2. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 101b - 1 Le degré d'autofinancement de l'investissement net doit être de 100 pour cent au moins à moyen terme. |
|
1 | Le degré d'autofinancement de l'investissement net doit être de 100 pour cent au moins à moyen terme. |
2 | Si le degré d'autofinancement de l'investissement net inscrit au budget est inférieur à 100 pour cent, il doit être compensé dans le plan intégré mission-financement, dans la mesure où il n'est pas couvert par des excédents de financement des cinq années précédant l'exercice du budget.53 |
3 | Un découvert figurant dans le rapport de gestion doit être compensé dans un délai de cinq ans, dans la mesure où il n'est pas couvert par des excédents de financement des cinq années précédant l'exercice du rapport.54 |
4 | Avec l'approbation de trois cinquièmes de ses membres, le Grand Conseil peut décider de prolonger à neuf ans le délai de la compensation du découvert ou de renoncer entièrement à la compensation.55 |
5 | Les al. 1 à 4 s'appliquent uniquement lorsque la quote-part de l'endettement net, qui se définit comme le rapport entre l'endettement net I et le produit intérieur brut cantonal, excède un taux de six pour cent. La valeur déterminante est la quote-part à la fin de l'année civile qui précède.56 |
B.
Der Grosse Rat des Kantons Bern erteilte mit Beschluss vom 3. Juni 2020 vollumfänglich die nach Art. 91
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 91 - Le Conseil-exécutif peut, sans base légale, prendre des mesures afin de parer à des troubles actuels ou imminents menaçant la sécurité et l'ordre public ainsi qu'à des situations de crise sociale. Les ordonnances édictées dans ces circonstances sont immédiatement soumises à l'approbation du Grand Conseil; elles sont caduques au plus tard un an après leur entrée en vigueur. |
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 16. Juli 2020 gelangen A.________, B.________, C.________, D.________, E.________ und F.________ gemeinsam an das Bundesgericht. Sie beantragen, es seien der Beschluss des Grossen Rats des Kantons Bern vom 3. Juni 2020 über die Genehmigung von Art. 12 CKV BE vom 20. März 2020 sowie damit einhergehend Art. 12 CKV BE aufzuheben. Eventualiter sei festzustellen, dass der Beschluss des Grossen Rats des Kantons Bern vom 3. Juni 2020 über die Genehmigung von Art. 12 CKV BE vom 20. März 2020 sowie Art. 12 CKV BE verfassungswidrig seien.
Mit Verfügung vom 4. September 2020 hat das präsidierende Mitglied den Antrag auf Erteilung der aufschiebenden Wirkung abgewiesen.
Der Kanton Bern - vertreten durch den Regierungsrat und dessen Staatskanzlei - lässt sich vernehmen und beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf eingetreten werde. In formeller Hinsicht beanstandet er die Fristenwahrung und die Legitimation der Beschwerdeführer. In materieller Hinsicht vertritt er im Wesentlichen die Auffassung, die Ausserkraftsetzung der Schuldenbremsen sei verfassungskonform, da damit keine Normen mit Grundrechtsgehalt oder Grundsätze des rechtsstaatlichen Handelns betroffen seien. Die Beschwerdeführer replizieren mit gemeinsamer Eingabe vom 14. Oktober 2020.
Erwägungen:
1.
Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit und die weiteren Eintretensvoraussetzungen von Amtes wegen (Art. 29 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence. |
|
1 | Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence. |
2 | En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte. |
1.1. Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen kantonale Erlasse (Art. 82 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
|
a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
1.2. Die Kantone sind weder durch die Bundesverfassung noch durch ein Bundesgesetz verpflichtet, kantonale Instanzen zur hauptfrageweisen (abstrakten) Überprüfung der Verfassungsmässigkeit ihrer Erlasse einzusetzen. Verzichtet ein Kanton auf die Möglichkeit der innerkantonalen abstrakten Normenkontrolle, entfällt dadurch die Pflicht, den innerkantonalen Instanzenzug zu durchlaufen. Diesfalls ist vor Bundesgericht unmittelbar der kantonale Erlass Anfechtungsobjekt (Art. 87 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 87 Autorités précédentes en cas de recours contre un acte normatif - 1 Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal. |
|
1 | Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal. |
2 | Lorsque le droit cantonal prévoit un recours contre les actes normatifs, l'art. 86 est applicable. |
1.3. Gemäss Art. 89 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
|
1 | A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | Ont aussi qualité pour recourir: |
a | la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions; |
b | l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération; |
c | les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale; |
d | les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours. |
3 | En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir. |
1.3.1. Die Beschwerdeführer bringen vor, vorliegend sei eine Bestimmung zu beurteilen, die die aus den Sofortmassnahmen der Notverordnung resultierenden Kosten den Schuldenbremsen im Sinne von Art. 101a
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 101a - 1 Le budget ne peut présenter d'excédent de charges que si celui-ci est couvert par un excédent du bilan. |
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1 | Le budget ne peut présenter d'excédent de charges que si celui-ci est couvert par un excédent du bilan. |
2 | Un excédent de charges dans le rapport de gestion doit être amorti dans un délai de deux ans, à moins qu'il ne soit couvert par un excédent du bilan. |
3 | Lors de l'adoption du budget, le Grand Conseil peut déroger à l'al. 1 avec l'approbation de trois cinquièmes de ses membres. Lors de l'approbation du rapport de gestion, l'al. 2 n'est pas applicable au montant de l'excédent de charges fixé dans le budget. Un découvert doit être amorti dans les cinq ans. |
4 | Lors de l'approbation du rapport de gestion, le Grand Conseil peut déroger à l'al. 2 avec l'approbation de trois cinquièmes de ses membres, dans une mesure à déterminer. Le découvert doit être amorti dans les cinq ans. |
5 | Les gains comptables et les corrections de valeur réalisés sur les placements du patrimoine financier ne sont pas pris en compte dans l'application des al. 1 et 2. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 101b - 1 Le degré d'autofinancement de l'investissement net doit être de 100 pour cent au moins à moyen terme. |
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1 | Le degré d'autofinancement de l'investissement net doit être de 100 pour cent au moins à moyen terme. |
2 | Si le degré d'autofinancement de l'investissement net inscrit au budget est inférieur à 100 pour cent, il doit être compensé dans le plan intégré mission-financement, dans la mesure où il n'est pas couvert par des excédents de financement des cinq années précédant l'exercice du budget.53 |
3 | Un découvert figurant dans le rapport de gestion doit être compensé dans un délai de cinq ans, dans la mesure où il n'est pas couvert par des excédents de financement des cinq années précédant l'exercice du rapport.54 |
4 | Avec l'approbation de trois cinquièmes de ses membres, le Grand Conseil peut décider de prolonger à neuf ans le délai de la compensation du découvert ou de renoncer entièrement à la compensation.55 |
5 | Les al. 1 à 4 s'appliquent uniquement lorsque la quote-part de l'endettement net, qui se définit comme le rapport entre l'endettement net I et le produit intérieur brut cantonal, excède un taux de six pour cent. La valeur déterminante est la quote-part à la fin de l'année civile qui précède.56 |
1.3.2. Nach Auffassung des Kantons Bern stellen die Schuldenbremsen nach Art. 101a
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 101a - 1 Le budget ne peut présenter d'excédent de charges que si celui-ci est couvert par un excédent du bilan. |
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1 | Le budget ne peut présenter d'excédent de charges que si celui-ci est couvert par un excédent du bilan. |
2 | Un excédent de charges dans le rapport de gestion doit être amorti dans un délai de deux ans, à moins qu'il ne soit couvert par un excédent du bilan. |
3 | Lors de l'adoption du budget, le Grand Conseil peut déroger à l'al. 1 avec l'approbation de trois cinquièmes de ses membres. Lors de l'approbation du rapport de gestion, l'al. 2 n'est pas applicable au montant de l'excédent de charges fixé dans le budget. Un découvert doit être amorti dans les cinq ans. |
4 | Lors de l'approbation du rapport de gestion, le Grand Conseil peut déroger à l'al. 2 avec l'approbation de trois cinquièmes de ses membres, dans une mesure à déterminer. Le découvert doit être amorti dans les cinq ans. |
5 | Les gains comptables et les corrections de valeur réalisés sur les placements du patrimoine financier ne sont pas pris en compte dans l'application des al. 1 et 2. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 101b - 1 Le degré d'autofinancement de l'investissement net doit être de 100 pour cent au moins à moyen terme. |
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1 | Le degré d'autofinancement de l'investissement net doit être de 100 pour cent au moins à moyen terme. |
2 | Si le degré d'autofinancement de l'investissement net inscrit au budget est inférieur à 100 pour cent, il doit être compensé dans le plan intégré mission-financement, dans la mesure où il n'est pas couvert par des excédents de financement des cinq années précédant l'exercice du budget.53 |
3 | Un découvert figurant dans le rapport de gestion doit être compensé dans un délai de cinq ans, dans la mesure où il n'est pas couvert par des excédents de financement des cinq années précédant l'exercice du rapport.54 |
4 | Avec l'approbation de trois cinquièmes de ses membres, le Grand Conseil peut décider de prolonger à neuf ans le délai de la compensation du découvert ou de renoncer entièrement à la compensation.55 |
5 | Les al. 1 à 4 s'appliquent uniquement lorsque la quote-part de l'endettement net, qui se définit comme le rapport entre l'endettement net I et le produit intérieur brut cantonal, excède un taux de six pour cent. La valeur déterminante est la quote-part à la fin de l'année civile qui précède.56 |
1.3.3. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer fehlt ihnen die unmittelbare Betroffenheit durch die angefochtene Bestimmung. Was sie vorbringen, ist lediglich geeignet, eine minimale Wahrscheinlichkeit einer mittelbaren Betroffenheit aufzuzeigen. Sie machen geltend, dass eine Verschlechterung des kantonalen Staatshaushalts künftig zu einer potenziellen Steuererhöhung führen könnte. Dabei beachten sie nicht, dass dies - wenn überhaupt - bloss eine mittelbare Folge von Art. 12 CKV BE sein könnte. Vielmehr lässt sich - wie die Beschwerdeführer selbst dartun - nicht abschätzen, ob die Schuldenbremsen infolge eines Defizits denn auch zur Anwendung gelangen würden und ob künftige Steuererhöhungen unabhängig von der Anwendbarkeit oder Ausserkraftsetzung der Schuldenbremsen verhindert werden könnten oder ohnehin drohten.
1.3.4. Ausserdem ist die vorliegende Angelegenheit von Konstellationen abzugrenzen, in denen eine steuerpflichtige Person eine abstrakte Überprüfung des kantonalen steuerrechtlichen Erlasses verlangt, obwohl sie die strittige Steuer nicht zu entrichten hat. Zur Anfechtung eines kantonalen Steuererlasses sind grundsätzlich die im betroffenen Kanton steuerpflichtigen Personen legitimiert, selbst wenn sich ein an andere steuerpflichtige Personen gewährter Vorteil nicht direkt zu ihrem Nachteil auswirkt (vgl. BGE 141 I 78 E. 3.1 S. 81; 136 I 49 E. 2.1 S. 53 f.). Deshalb kann ein neuer oder revidierter steuerrechtlicher Erlass, der zu geringeren Steuereinkünften führen könnte, mit dem Argument (hauptfrageweise) angefochten werden, dieser bedinge potenziell anderweitige Steuererhöhungen (vgl. Urteile 2C 463/2017 und 2C 466/2017 vom 9. August 2019 E. 1.3). Vorliegend ist indes kein kantonaler Steuererlass Anfechtungsobjekt (vgl. E. 1.1 f. hiervor). Würde die Legitimation ausserhalb der hauptfrageweisen Anfechtung von kantonalen Steuererlassen in jedem Fall bereits mit dem Argument bejaht, es könnten Steuererhöhungen drohen, wären sämtliche kantonalen Erlasse, die staatliche Leistungen vorsehen oder Ausgaben verursachen, von jeder
steuerpflichtigen Person mit Wohnsitz im jeweiligen Kanton hauptfrageweise anfechtbar, auch wenn sie künftig von der angefochtenen Norm in keiner Weise betroffen wären (vgl. auch Urteil 2C 681/2019 vom 30. April 2020 E. 3). Das Erfordernis der virtuellen Betroffenheit wäre in der Folge hinfällig. In diesem Sinne sind Beschwerden nicht zulässig, die im Interesse der Allgemeinheit oder der richtigen Gesetzesanwendung geführt werden (vgl. BGE 136 I 49 E. 2.1 S. 54).
1.3.5. Es mag möglicherweise zutreffen, dass - wie die Beschwerdeführer dartun - eine stärkere Betroffenheit als jene einer Steuerzahlerin und eines Steuerzahlers vorliegend nicht denkbar sei. Sie machen deshalb geltend, werde ihre Legitimation verneint, wäre eine abstrakte Normenkontrolle des angefochtenen Artikels gänzlich ausgeschlossen. Für die Beschwerdelegitimation ist dieses Vorbringen jedoch nicht ausschlaggebend. Die Rechtsweggarantie nach Art. 29a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. |
) gerichtlichen Verfahrens, die auch den Bedenken der Beschwerdeführer Rechnung trägt. Insoweit ist auch fraglich, ob die Beschwerdeführer noch ein aktuelles, schützenswertes Interesse im Sinne von Art. 89 Abs. 1 lit. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
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1 | A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | Ont aussi qualité pour recourir: |
a | la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions; |
b | l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération; |
c | les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale; |
d | les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours. |
3 | En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir. |
1.4. Zusammenfassend ergibt sich, dass die Beschwerdeführer von Art. 12 CKV BE, der die Schuldenbremsen im Sinne von Art. 101a
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 101a - 1 Le budget ne peut présenter d'excédent de charges que si celui-ci est couvert par un excédent du bilan. |
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1 | Le budget ne peut présenter d'excédent de charges que si celui-ci est couvert par un excédent du bilan. |
2 | Un excédent de charges dans le rapport de gestion doit être amorti dans un délai de deux ans, à moins qu'il ne soit couvert par un excédent du bilan. |
3 | Lors de l'adoption du budget, le Grand Conseil peut déroger à l'al. 1 avec l'approbation de trois cinquièmes de ses membres. Lors de l'approbation du rapport de gestion, l'al. 2 n'est pas applicable au montant de l'excédent de charges fixé dans le budget. Un découvert doit être amorti dans les cinq ans. |
4 | Lors de l'approbation du rapport de gestion, le Grand Conseil peut déroger à l'al. 2 avec l'approbation de trois cinquièmes de ses membres, dans une mesure à déterminer. Le découvert doit être amorti dans les cinq ans. |
5 | Les gains comptables et les corrections de valeur réalisés sur les placements du patrimoine financier ne sont pas pris en compte dans l'application des al. 1 et 2. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 101b - 1 Le degré d'autofinancement de l'investissement net doit être de 100 pour cent au moins à moyen terme. |
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1 | Le degré d'autofinancement de l'investissement net doit être de 100 pour cent au moins à moyen terme. |
2 | Si le degré d'autofinancement de l'investissement net inscrit au budget est inférieur à 100 pour cent, il doit être compensé dans le plan intégré mission-financement, dans la mesure où il n'est pas couvert par des excédents de financement des cinq années précédant l'exercice du budget.53 |
3 | Un découvert figurant dans le rapport de gestion doit être compensé dans un délai de cinq ans, dans la mesure où il n'est pas couvert par des excédents de financement des cinq années précédant l'exercice du rapport.54 |
4 | Avec l'approbation de trois cinquièmes de ses membres, le Grand Conseil peut décider de prolonger à neuf ans le délai de la compensation du découvert ou de renoncer entièrement à la compensation.55 |
5 | Les al. 1 à 4 s'appliquent uniquement lorsque la quote-part de l'endettement net, qui se définit comme le rapport entre l'endettement net I et le produit intérieur brut cantonal, excède un taux de six pour cent. La valeur déterminante est la quote-part à la fin de l'année civile qui précède.56 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
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1 | A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | Ont aussi qualité pour recourir: |
a | la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions; |
b | l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération; |
c | les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale; |
d | les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours. |
3 | En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir. |
2.
Nach dem Dargelegten ist auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mangels Beschwerdelegitimation nicht einzutreten. Diesem Verfahrensausgang entsprechend haben die Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
|
1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden den Beschwerdeführern zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. November 2020
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Seiler
Der Gerichtsschreiber: Zollinger