6B_955/2018 - 2018-11-09 - Exécution des peines et des mesures

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 955/2018

Arrêt du 9 novembre 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Gaétan Droz, avocat,
recourante,

contre

1. Service de l'application des peines et mesures (SAPEM),
2. Service des contraventions du canton de Genève,
intimés.

Objet
Qualité pour recourir (art. 81 LTF),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 22 août 2018 (ACPR/459/2018 PS/26/2018).

Faits :

A.

A.a. Par ordonnance pénale du 15 décembre 2015 rendue dans la procédure P/14547/2015, le Ministère public de la République et canton de Genève a condamné X.________ à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende étant de 5 jours. La prénommée a en outre été condamnée au paiement des frais judiciaires, arrêtés à 250 francs.

Cette ordonnance pénale a été envoyée à l'adresse de X.________, soit c/o Association A.________, rue B.________, à C.________, mais le pli recommandé n'a pas été retiré.

Le 11 décembre 2016, le Service des contraventions (ci-après : SdC) a adressé à la prénommée, à l'adresse précitée, un bordereau de paiement d'un montant de 750 fr., accompagné d'un bulletin de versement l'invitant à s'en acquitter dans les 30 jours. Ce bordereau faisait référence à l'ordonnance du ministère public du 15 décembre 2015 dans la procédure P/14547/2015.

A.b. Par ordonnance pénale du 16 septembre 2016 rendue dans la procédure P/4577/2016, le ministère public a condamné X.________ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour, sous déduction d'un jour de détention avant jugement.

Cette ordonnance pénale a été envoyée par pli recommandé à l'adresse de la prénommée, soit c/o Association A.________, rue B.________, à C.________.

Par courrier recommandé du 13 décembre 2016 adressé à X.________, le Service d'application des peines et mesures (ci-après : SAPEM) a, sur demande du SdC, imparti à cette dernière un délai au 16 janvier 2017 pour s'acquitter de la somme de 1'770 fr. - correspondant à 59 jours-amende à 30 fr. le jour - faute de quoi sa mise en détention serait ordonnée.

B.
Le 10 juillet 2017, le SAPEM a délivré deux ordres d'exécution à l'encontre de X.________, requérant sa mise en détention à la prison de D.________ pour une durée de 59 jours concernant la procédure P/4577/2016, ainsi que pour une durée de 5 jours s'agissant de la procédure P/14547/2015.
X.________ a été arrêtée le 2 avril 2018 dans le cadre d'une autre procédure pénale, placée en détention provisoire le surlendemain à la prison de D.________, puis libérée le 16 avril 2018.

Le 10 avril 2018, le SAPEM a, sur demande du SdC, adressé à la prénommée, alors en détention préventive à la prison de D.________, une invitation à payer l'amende de 500 fr. prononcée dans le cadre de la procédure P/14547/2015, faute de quoi son incarcération immédiate en détention ordinaire serait ordonnée.

C.
Le 17 avril 2018, le SAPEM a délivré un ordre d'exécution à l'encontre de X.________ relatif aux peines privatives de liberté de 59 jours dans la procédure P/4577/2016, respectivement de 5 jours dans la procédure P/14547/2015, pour la période du 16 avril 2018 au 19 juin 2018.

D.
X.________ a formé recours contre les ordres d'exécution de peines des 10 juillet 2017 et 17 avril 2018 dans les procédures P/14547/2015 et P/4577/2016, contre le courrier du SdC du 14 mai 2018 qui refusait de faire droit à la demande de levée d'écrou du 11 mai précédent, ainsi que pour déni de justice imputé au SAPEM.

Par ordonnance du 18 mai 2018, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté la demande d'effet suspensif présentée par X.________. Par arrêt du 6 juin 2018 (6B 533/2018), le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par cette dernière contre cette ordonnance.

Par arrêt du 22 août 2018, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par X.________.

E.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 22 août 2018, en concluant, avec suite de dépens, à sa réforme en ce sens que la nullité des ordres d'exécution des peines du 10 juillet 2017 est constatée, de même que l'illicéité de sa détention du 16 avril au 19 juin 2018. Elle sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 78 al. 2 let. b LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale, y compris celles sur l'exécution des peines et des mesures.

Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b). De jurisprudence constante, cet intérêt doit être actuel et pratique. De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique, ce qui répond à un souci d'économie de procédure (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1 p. 77; 136 I 274 consid. 1.3 p. 276). Ainsi, l'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas. Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 85).

En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287).

1.2. Selon la jurisprudence, lorsque la détention a pris fin, il n'y a en règle générale plus d'intérêt pratique et actuel à traiter un recours contre cette dernière. Cependant, dans des circonstances particulières, il se justifie d'examiner le recours au fond malgré la libération du recourant (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276). Il en va notamment ainsi lorsque le recourant invoque une violation de l'art. 5 CEDH (ATF 137 I 296 consid. 4.3.3 p. 302) et requiert une indemnité pour détention illicite (arrêts 6B 842/2016 du 10 mai 2017 consid. 2.1; 6B 617/2015 du 27 août 2015 consid. 2.3).

Le Tribunal fédéral fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 25; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103). En outre, le Tribunal fédéral entre aussi en matière, en dépit de la disparition d'un intérêt actuel, sur le recours d'une personne qui formule de manière défendable un grief de violation manifeste de la CEDH; cela suppose une obligation de motivation accrue comparable à celle qui est prévue à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 296 consid. 4.3.1 et 4.3.4 p. 299 ss; 136 I 274 consid. 1.3 p. 276).

1.3. En l'espèce, la recourante a intégralement purgé les peines privatives de liberté litigieuses. Elle conclut cependant au constat de la nullité des ordres d'exécution du 10 juillet 2017 et de l'illicéité de la détention subie entre le 16 avril et le 19 juin 2018. Dans la partie de son mémoire de recours consacrée à sa recevabilité, la recourante précise qu'après avoir obtenu de tels constats, elle "fera valoir, le cas échéant, ses droits en indemnisation".

Sous cet angle, la recourante ne dispose pas d'un intérêt juridique actuel à l'annulation ou à la modification de l'arrêt attaqué, puisque des prétentions en réparation du dommage ou du tort moral peuvent être présentées à un tribunal sans que l'illicéité de la détention n'eût été préalablement constatée (cf. ATF 125 I 394 consid. 4a p. 397; arrêts 6B 513/2017 du 24 août 2017 consid. 1.3; 1B 95/2017 du 25 avril 2017 consid. 1.4). Dès lors que la recourante pourrait a priori faire valoir d'éventuelles prétentions en indemnisation, en se fondant sur la loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes (LREC/GE; RS/GE A 2 40), devant l'autorité cantonale compétente (cf. arrêt 6B 578/2017 du 16 février 2018 consid. 3.1), on ne voit pas - et celle-ci ne fournit aucune explication à cet égard - quel pourrait être son intérêt à voir le Tribunal fédéral se borner à constater, par hypothèse, une illicéité de la détention subie (cf. ATF 136 III 497 consid. 2.4 p. 501). A ce stade, la perspective d'une éventuelle action future en responsabilité de l'Etat de la part de la recourante ne fonde pas l'intérêt actuel de l'intéressée à obtenir l'annulation de l'arrêt attaqué et ne justifie pas de trancher une question juridique
abstraite (cf. arrêt 2C 228/2017 du 21 juillet 2017 consid. 1.4.4 et les références citées).

Pour le reste, la recourante ne formule aucun grief relatif à une éventuelle violation de l'art. 5 CEDH, de sorte qu'une irrecevabilité du présent recours fondée sur une absence d'intérêt juridique à la modification ou à l'annulation de la décision attaquée ne saurait porter atteinte à son droit - découlant des art. 29 al. 1 Cst. et 13 CEDH - à la constatation d'une violation de la CEDH par le biais d'un recours effectif devant une instance nationale (cf. ATF 137 I 296 consid. 4.3.1 et 4.3.3 p. 299 ss; 136 I 274 consid. 1.3 p. 276 s.). Par ailleurs, on ne se trouve nullement dans l'une des situations qui permettraient au Tribunal fédéral de faire exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel au recours (cf. consid. 1.2 supra), aucune violation de la CEDH n'étant en particulier dénoncée.

En définitive, à défaut d'une motivation suffisante concernant la recevabilité du recours (cf. art. 42 al. 1 et 106 al. 2 LTF), la recourante ne démontre pas qu'elle disposerait d'un intérêt juridique actuel et pratique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. Elle n'a, partant, pas la qualité pour former un recours en matière pénale selon l'art. 81 al. 1 let. b LTF.

2.
Il convient encore de relever que la recourante conclut au constat de la nullité des ordres d'exécution des peines du 10 juillet 2017. La nullité absolue d'une décision peut certes être invoquée en tout temps devant toute autorité et doit être constatée d'office (ATF 137 I 273 consid. 3.1 p. 275; arrêt 6B 120/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.1). Toutefois, en l'espèce, la recourante ne présente aucun grief recevable - répondant aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF - consacré spécifiquement à cette question. Elle conteste uniquement la licéité, pour des motifs procéduraux, des ordres en question, sans fournir la moindre explication relative à une éventuelle nullité absolue, liée par exemple à une incompétence fonctionnelle ou matérielle de l'autorité les ayant délivrés ou à la gravité particulière du vice dont ceux-ci seraient affectés (cf. arrêt 6B 120/2018 précité consid. 2.2 et les références citées).

3.
Compte tenu de ce qui précède, le recours est irrecevable. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 9 novembre 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.