BE.2009.12 - 2009-11-09 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BE.2009.12 + BE.2009.13 + BE.2009.14 + BE.2009.15

Arrêt du 9 novembre 2009 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Barbara Ott et Alex Staub, le greffier Aurélien Stettler

Parties

Administration fédérale des contributions, requérante

contre

1. A., 2. B. Sàrl, 3. C. SA, toutes trois représentées par Me Cyrille Piguet, avocat, et Me Marc-Etienne Pache, avocat, 4. D. SA, représentée par Me Robert Fox, avocat,

opposantes

Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Faits:

A. L’administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) mène depuis le 20 avril 2009 une enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) à l’encontre de E., A. et F. SA pour soupçons de graves infractions fiscales (act. 1.5).

B. En date du 30 avril 2009, la perquisition de divers locaux et les séquestres des documents et objets pouvant servir de moyens de preuve dans le cadre de ladite enquête ont été ordonnés par le directeur de l’AFC (act. 1.6-1.9). Les perquisitions en question ont eu lieu le 7 mai 2009 en quatre endroits, à savoir chez A. à Z. (VD), auprès de B. Sàrl à Y. (VD), auprès de D. SA à X. (VD) et auprès de C. SA à W. (VS). Dans ce contexte, quatre procès-verbaux de mise sous scellés ont été établis, soit un pour chaque local perquisitionné (act. 1.1-1.4). Oppositions au sens de l’art. 50 al. 3 DPA ont été formées sur-le-champ par A., en ce qui concerne la perquisition des locaux sis à Z. et à Y., par la dénommée G., comptable de E., pour ce qui a trait aux locaux sis à X. et par la dénommée H. pour les locaux sis à W. (act. 1.1-1.4). Les documents saisis ont en conséquence été mis sous scellés et placés en lieu sûr dans les locaux de l’AFC.

C. Les opposantes ont partiellement levé leurs oppositions au séquestre le 8 juin, le 15 juin et le 3 juillet 2009 (act. 1.10, 1.11 et 10.3).

D. Par requête du 2 juillet 2009, l’AFC sollicite de la Ire Cour des plaintes qu’elle l’autorise à procéder à la levée des scellés apposés le 7 mai 2009 et à la perquisition des papiers séquestrés.

Invitées à se déterminer, A., B. Sàrl, D. SA et C. SA ont, par acte commun du 5 août 2009, conclu au rejet de la requête de l’AFC et à la levée du séquestre frappant les papiers, documents et objets perquisitionnés, de même qu’à la mise à néant de la perquisition desdits papiers, documents et objets, non sans requérir de l’autorité de céans qu’elle accepte comme parties à la procédure les sociétés 1 SA, 2, 3 SA, 4 Ltd, 5 SA, 6 SA, de même que 7 SA et 8 SA.

Les opposantes ont par ailleurs précisé, en complément des levées d’oppositions déjà intervenues (supra lit. C), qu’elles n’avaient plus d’objection à la levée des scellés apposés sur les documents des sociétés suivantes: 9 SA, 10 SA, 11 SA, 12 SA, 13 SA, 14 SA, 15 SA, 16 SA, 17 SA, 18 SA, 19 SA, 20 SA, 21 Sàrl, 22 SA, 23 SA, 24 SA, 25 SPRL, F. SA, 26 SA, 27 SA, 28 SA, 29 SA, 30 SA, 31 SA, 32 SA, 33 SA, 34 SA, 35 SA, C. SA, 36 SA, 37 SA (act. 10, p. 4 s.).

Appelée à répliquer, l’AFC a, par écrit du 28 août 2009, persisté dans ses conclusions.

Les opposantes ont pour leur part, et dans leur duplique commune du 22 septembre 2009, maintenu les conclusions prises dans leur réponse commune du 5 août 2009.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 A teneur des art. 25 al. 1 et 50 al. 3 DPA, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur l’admissibilité d’une perquisition qui fait l’objet d’une opposition. La requête de levée des scellés n’est soumise à aucun délai particulier. L’AFC est indiscutablement légitimée à soumettre une telle requête à la Cour de céans.

1.2 Les écritures déposées par les conseils des opposantes soulèvent la question de la légitimation passive à la présente procédure. En effet, en se référant à une ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 104 IV 125 consid. 1 p. 129), lesdits conseils concluent à l’existence d’un intérêt direct des sociétés 1 SA, 2, 3 SA, 4 Ltd, 5 SA, 6 SA, 7 SA et 8 SA à s’opposer, par la présente procédure, à la levée des scellés pour des documents qui les concernent et qui, selon elles, ne seraient pas pertinents pour l’enquête en cours (act. 10, p. 9 s.).

1.3

1.3.1 C’est le lieu de rappeler que si, par le passé, le Tribunal fédéral a pu concevoir assez largement la notion d’opposant à la perquisition (ATF 104 IV 125 consid. 1 p. 129), tel n’est plus le cas aujourd’hui, la jurisprudence en question étant dépassée (arrêt du Tribunal fédéral 1S.28/2005 du 27 septembre 2005, consid. 2.4.2 et 2.4.3 et références citées). Selon une pratique désormais constante, n’est habilité à s’opposer à une perquisition que le détenteur des papiers objets de ladite mesure (arrêt du Tribunal fédéral précité 1S.28/2005, consid. 2.4.2 et 2.4.3 et références citées). En d’autres termes, le droit d’exiger la mise sous scellés des documents saisis ne revient qu’au possesseur des papiers en question, et en aucun cas à une personne qui ne revêtirait pas cette qualité (arrêts du Tribunal pénal fédéral BE.2009.8/9 du 19 juin 2009, consid. 1.3.1; BE.2008.4 du 26 juin 2008, consid. 1.1 et références citées). C’est ainsi que, lors d’une perquisition de documents bancaires, seule la banque est en droit d’exiger la mise sous scellés. Les titulaires des comptes, l’inculpé ou même l’ayant droit économique ne disposent en revanche pas de cette faculté. Il en va de même lors de la perquisition dans les locaux de sociétés (arrêts du Tribunal fédéral 1S.13/2006 du 27 septembre 2006, consid. 1.4.1; 1S.28/2005 précité, consid. 2.4.2 et 2.4.3; 1A.171/2001 du 28 février 2002, consid. 1.2).

1.3.2 En l’espèce, les perquisitions ont eu lieu en quatre endroits différents. Dans chacun des cas, opposition a été formulée par le détenteur des papiers saisis: A. pour son appartement à Z. et pour les locaux de sa fiduciaire B. Sàrl à Y.; G., pour le compte de D. SA dans les locaux sis à X., et H., pour le compte de C. SA, dans les locaux sis à W. Ces oppositions ont été valablement formées par les détenteurs des documents objets de la perquisition. Seules ces personnes (physique ou morales) revêtent la qualité de détentrices et, partant, sont parties à la présente procédure de levée des scellés. Il n’y a par conséquent pas lieu de faire droit à la requête des conseils des opposantes tendant à reconnaître la qualité de partie aux sociétés 1 SA, 2, 3 SA, 4 Ltd, 5 SA, 6 SA, 7 SA et 8 SA.

1.4 Partant, les arguments développés dans les deux écritures (réponse et duplique) déposées par les opposantes ne seront pris en considération qu’en tant qu’ils concernent A., B. Sàrl, D. SA et C. SA.

2. Cela étant précisé, quand bien même la présente affaire compte quatre opposantes à la demande de levée de scellés, la Cour de céans traitera la requête de l’AFC par le biais d’une seule et même décision, et ce par économie de procédure, pareille solution se justifiant d’autant plus que les opposantes, si elles ont agi par l’intermédiaire de trois conseils, ne se sont pas moins limitées à déposer des écritures communes (act. 10 et 26).

3.

3.1

3.1.1 Selon l'art. 191 LIFD, lorsqu’il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes, le chef du Département fédéral des finances peut autoriser l’AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales (al. 1). Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d’impôt et les délits fiscaux (al. 2). La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 DPA, l’arrestation provisoire selon l’art. 19 al. 3 DPA étant cependant exclue (art. 191 LIFD). Au nombre des mesures prévues par le DPA figure notamment la perquisition visant des papiers (art. 50 DPA).

Selon l'art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits importants pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2). Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d’en indiquer le contenu. S’il s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l’admissibilité de la perquisition (art. 25 al. 1 DPA). Il y a lieu de relever que lorsqu'elle reçoit une demande de levée des scellés, la Cour des plaintes se limite, dans un premier temps, à juger de l'admissibilité de la perquisition, la décision sur le sort des documents étant renvoyée à après leur tri (arrêt du Tribunal pénal fédéral BE.2006.5 du 19 septembre 2006, consid. 2).

3.1.2 Dans le cadre d'une demande de levée des scellés selon l'art. 50 al. 3 DPA, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions reprochées à l'inculpé; elle se limite à déterminer si la perquisition concernant les documents mis sous scellés est admissible, soit si l'administration est légitimée ou non à y avoir accès (arrêts du Tribunal fédéral 8G.9/2004 du 23 mars 2004, consid. 6; 8G.116/2003 du 26 janvier 2004 consid. 6; ATF 106 IV 413 consid. 3 p. 417; arrêt du Tribunal pénal fédéral BE.2008.3 du 24 juin 2008, consid. 3). La perquisition de documents n'est admissible qu’en présence d’indices suffisants de l'existence d'une infraction (arrêt du Tribunal fédéral précité 8G.116/2003, consid. 6; ATF 106 IV 413 consid. 4 p. 418). La nécessité de la perquisition doit être justifiée par des soupçons précis et objectivement fondés et non pas reposer sur une suspicion générale ou une prévention purement subjective. L'art. 46 al. 1 let. a DPA permet le séquestre d'objets pouvant servir de pièces à conviction. L'art. 48 al. 1 DPA prévoit en particulier qu'une perquisition peut être effectuée dans des locaux dans lesquels se trouvent des objets ou valeurs soumis au séquestre. Conformément à l'art. 45 DPA, les mesures précitées doivent respecter le principe de la proportionnalité. L'objet de la perquisition doit être circonscrit de façon précise afin que l'on puisse contrôler sa connexité avec le soupçon précis et objectivement fondé qui pèse sur l'accusé et vérifier également le respect du principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral précité 8G.116/2003, consid. 6; ATF 104 IV 125 consid. 3b p. 131 s.). La saisie de documents suppose en outre que ceux-ci soient importants pour l’instruction de la cause (art. 50 al. 1 DPA). Cette règle ne doit pas être interprétée de manière restrictive et, comme la formulation allemande le suggère de manière plus nuancée (« … Papiere … die für die Untersuchung von Bedeutung sind »), elle signifie simplement que des documents ne peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 062/04 du 7 juin 2004, consid. 2.1). Il est toutefois inévitable que la perquisition de papiers porte également sur des documents qui ne présentent aucun intérêt pour l'enquête (arrêts du Tribunal fédéral précités 8G.9/2004, consid. 6; 8G.116/2003, consid. 5; ATF 108 IV 75 consid. 5 p. 76; JAAC 64.52).

3.2 Les opposantes relèvent en substance que de très nombreuses sociétés touchées par les perquisitions n’ont aucun lien avec les inculpés dans le cadre de l’enquête pénale ouverte par l’AFC, à tout le moins qu’aucun document les concernant n’est potentiellement pertinent pour l’enquête. Elles contestent ainsi le droit de l’AFC d’avoir accès aux pièces des sociétés (i) qui n’ont pas été inculpées, et/ou (ii) pour lesquelles il n’existe aucun indice de l’existence d’une infraction, et/ou (iii) qui n’apparaissent dans aucun schéma et ne sont même pas citées par l’AFC dans sa demande de levée de scellés et qui (iv) se trouvaient dans les locaux de D. SA, et/ou (v) dont la description est si vague qu’elle ne permet pas d’en connaître le contenu (act. 10, p. 11). Les sociétés en question sont, selon les opposantes, les suivantes: D. SA, 5 SA, 1 SA, 2, 3 SA, 4 Ltd, 6 SA, 38 SA, 7 SA, 39 SA, 40 Ltd, 41, 42 Ltd, 43, 44, 45 SA, 46, 47 SA, 48, 49 SA, 50, 51, 52 SA, 53 SA, 54 SA, 55, 56 SA, 57 SA, 58 SA, 59 SA, 60 SA, 61 SA, 62 SA, 63 S.C.R.L., 64, 65, 66 SA, 67 SA, 68 SA, 69 SA, 70 SA, 71 SA, 72 SA, 73, 74 SA, 75 SA, 76 SA, 77 SA, 78 SA, 79 SA, 80 SA, 81 SA, 82 SA, 83 SA, 84 Ltd, 85, 86 SA, 87 SA, 88 SA et 8 SA (act. 10, p. 5-8).

Les opposantes font en outre valoir que les saisies opérées par l’AFC dans le cadre des perquisitions du 7 mai 2009 s’apparentent à une recherche indéterminée de preuves (« fishing expedition »), laquelle viole le principe de la proportionnalité.

De son côté, l’AFC estime que les opérations menées par ses enquêteurs l’ont été en tous points dans le respect du principe de la proportionnalité, E., inculpé principal dans le cadre de l’enquête pénale fiscale, se trouvant à la tête d’un groupe de sociétés dont les contours doivent encore être déterminés avec précision, la saisie de documents relatifs à des sociétés ne figurant pas sur l’organigramme actuellement au dossier étant partant justifiée.

4.

4.1 En l’espèce, l’AFC soupçonne E., A. et F. SA d’avoir, dans le cadre d’opérations immobilières, mis en place des mécanismes destinés à échapper à l’imposition des bénéfices de diverses sociétés et à celle des revenus provenant de ses distributions de bénéfice (act. 1.5). L’ordre d’enquête émanant du Chef du Département fédéral des finances vise expressément E., A. et F. SA (act. 1.5). Ledit ordre précise néanmoins que « en cas de soupçons fondés, l’enquête est à étendre aux autres personnes physiques ou morales qui ont collaboré avec les personnes et sociétés susmentionnées en vue de commettre de graves infractions fiscales » (act. 1.5). Rien n’empêche dès lors la prise en compte de documents relatifs à des entités non expressément mentionnées dans l’ordre d’enquête, et ce dans la mesure où ils paraissent pertinents pour l’enquête (arrêt du Tribunal fédéral précité 8G.116/2003, consid. 6.2 in fine).

4.2

4.2.1 A l’appui de sa requête de levée des scellés, l’AFC énumère en détail certains faits à l’origine de l’ouverture de l’enquête pénale fiscale actuellement diligentée contre E., A. et F. SA. E. aurait ainsi mis sur pied, avec l’aide de A. – dont le rôle de « femme de paille » est avéré (act. 1.13, p. 4) – des mécanismes destinés à échapper à l’imposition des bénéfices de diverses sociétés et à celle des revenus provenant de ses distributions de bénéfice. Il ressort notamment des éléments produits par l’AFC que E. n’a, pour les périodes fiscales 2004 à 2007, jamais rempli de déclaration d’impôts et a dès lors été taxé d’office. A ce stade de l’enquête, il apparaîtrait toutefois que des transactions impliquant des sociétés du groupe E., et permettant à ces dernières de dégager certains résultats, n’ont pas pu être prises en compte dans le cadre de la taxation, cette dernière ayant été effectuée d’office pour les raisons exposées plus haut (act. 1, p. 5 s.). L’AFC mentionne, pièces à l’appui, au moins trois complexes de faits (act. 1, p. 5), ayant potentiellement donné lieu à des soustractions d’impôts dont les montants pourraient s’avérer importants. La requérante soulève encore l’existence de commissions de courtage non comptabilisées dans le cadre d’opérations immobilières impliquant des sociétés liées à E., respectivement à A. (act. 1, p. 6).

Au vu de ce qui précède, force est de constater que la condition de l’existence de soupçons fondés d’infractions fiscales apparaît réalisée en l’espèce, étant rappelé que, dans le cadre de la présente procédure – laquelle ne porte que sur la levée des scellés – la Cour de céans n'a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions reprochées à l'inculpé, mais se limite à statuer sur l’admissibilité de la perquisition (supra consid. 3.1.1 et 3.1.2), d’une part, et que, dans les premiers temps de l’enquête, des soupçons même encore peu précis peuvent être considérés comme suffisants, d’autre part (arrêt du Tribunal pénal fédéral BE.2004.10 du 22 avril 2005, consid. 3.1 in fine). Il ressort des explications de l’AFC qu’elle a notamment procédé à une analyse de diverses pièces comptables, lesquelles sont évoquées dans ses écritures (act. 1, p. 4 ss et act. 19, p. 3 ss). Les soupçons dont fait état la requérante ne reposent ainsi pas sur une prévention purement subjective.

4.2.2 Cela étant, il apparaît que la condition de l’importance présumée des papiers saisis pour l’enquête pénale fiscale en cours est également réalisée à l’égard d’une grande partie d’entre eux. En effet, les documents actuellement mis sous scellés, et dont la levée est contestée par les opposantes, concernent nombre de sociétés dans lesquelles E., respectivement A., sont impliqués d’une manière ou d’une autre en tant qu’administrateur, actionnaire et/ou ayant droit économique, voire réviseur. Cela vaut pour les sociétés D. SA (act. 10.13), 1 SA (act. 18.12), 2 (act. 10, p. 5), 3 SA (act. 18.13), 4 Ltd (act. 10, p. 5), 6 SA (act. 18.11), 67 SA (act. 19.8), 8 SA, 41, 47 SA, 48, 54 SA, 60 SA, 62 SA, 68 SA, 71 SA, 73, 75 SA, 77 SA, 79 SA, 59 SA, 81 SA, 82 SA et 85 (cf. extraits du registre du commerce avec radiations). L’enquête pénale diligentée contre E. et consorts porte justement sur la mise en place, par ces derniers et dans le cadre d’opérations immobilières, de mécanismes destinés à échapper à l’imposition des bénéfices de diverses sociétés et à celle des revenus provenant de ses distributions de bénéfice. C’est dire que l’on ne saurait nier, à ce stade de la procédure à tout le moins, l’existence de présomptions quant à l’importance pour l’enquête des papiers saisis concernant lesdites sociétés. Pareille conclusion doit également s’appliquer aux documents relatifs aux sociétés 38 SA, 5 SA et 7 SA. En effet, si ni E., ni A. n’en sont les administrateurs ou actionnaires, il n’en demeure pas moins que des liens existent entre ces trois entités et le dénommé I. (act. 1.23+10.11, 18.10 et 26.2). Or il ressort du dossier de la cause que ce dernier est notamment vice-président d’une société (6 SA) dont A. est membre secrétaire (act. 18.11), et que 7 SA, administrée par I., est domiciliée à Y. à l’adresse de B. Sàrl (act. 26.2), dont l’associée gérante se trouve être A. (act. 18.8). Au stade de la procédure de levée des scellés et au vu de la nature des infractions fiscales en cause (supra consid. 4.1), force est d’admettre que l’existence de tels liens entre l’une des inculpées – par ailleurs « femme de paille » de l’inculpé principal E. (supra consid. 4.2.1) – et I., est de nature à faire présumer que les papiers concernant 5 SA, 7 SA et 38 SA peuvent revêtir une importance pour l’enquête. Il
doit, enfin, en aller de même des papiers saisis concernant 39 SA, 74 SA et 40 Ltd. La première est en effet administrée par un dénommé J. (act. 10.19), lequel a dirigé 38 SA jusqu’au début 2009 (cf. extrait du registre du commerce 38 SA avec radiations), société qui est intervenue dans le cadre de transactions sur lesquelles l’AFC enquête précisément (act. 1, p. 6 – augmentation de capital de D. SA en octobre 2006). La deuxième a, en date du 13 février 2008, bénéficié d’un versement de Fr. 350'000.-- de la part de F. SA, société également inculpée dans le cadre de l’enquête pénale fiscale menée par l’AFC (act. 1.5). Quant à la dernière, l’AFC allègue dans sa réplique qu’elle est le revendeur exclusif en Grande-Bretagne pour le projet 16, et que, partant, les papiers la concernant sont susceptibles de contenir des informations utiles pour l’enquête (act. 19, p. 4). Dans la mesure où l’enquête n’en est qu’à ses débuts et au vu de la nature des infractions dont sont soupçonnés les inculpés (supra consid. 4.1), les éléments qui précèdent apparaissent suffisants à faire naître la présomption que les papiers concernant ces trois sociétés peuvent revêtir une importance pour l’enquête.

4.2.3 Tel n’est en revanche pas le cas des documents relatifs aux sociétés qui n’ont, après consultation des registres du commerce concernés, pas de lien direct avec l’un ou l’autre des inculpés, d’une part, et pour lesquelles l’AFC n’apporte aucun élément concret à leur égard, empêchant de ce fait l’autorité de céans d’évaluer leur importance pour l’enquête, dite importance devant par conséquent être niée. Il s’agit des sociétés suivantes: 42 Ltd, 43, 44, 45 SA, 46, 49 SA, 50, 51, 52 SA, 53 SA, 55, 56 SA, 57 SA, 58 SA, 61 SA, 63 S.C.R.L., 64, 65, 66 SA, 69 SA, 70 SA, 72 SA, 76 SA, 78 SA, 80 SA, 83 SA, 84 Ltd, 86 SA, 87 SA et 88 SA.

Il doit en aller de même des documents référencés CRY: 004, 005, 030, 041 à 043, 426, 427, 436, 449, 454 à 467, 471 à 473, 475 à 477, ainsi que FID: 016, 076, 178, 180, dont rien n'indique qu'ils pourraient comporter des informations sur les sociétés ou personnes liées à l’enquête.

4.2.4 En sus de soupçons fondés d’infraction fiscale grave, et de l’existence de présomptions quant à l’importance pour l’enquête des papiers saisis, une perquisition n’est admissible qu’à la condition qu’elle ne contrevienne pas au principe de la proportionnalité (supra consid. 3.1.2).

En l’espèce, il convient de constater dans un premier temps que les perquisitions ont eu lieu en des locaux (appartement de A., B. Sàrl, C. SA, D. SA) qui ont tous un lien avec deux personnes (ou entités) à l’encontre desquelles l’enquête pénale est dirigée, soit E. et A. Quoiqu’en disent les opposantes dans leurs écritures, cela est également le cas pour D. SA, dans la mesure où E. en est non seulement toujours l’un des administrateurs, mais en a aussi été le président dès l’origine, soit dès 2004, jusqu’en 2006 (act. 10.13). Au stade actuel de l’enquête qui, faut-il le rappeler, n’a été ouverte que le 20 avril 2009 et se trouve ainsi dans sa phase initiale, ces liens apparaissent suffisants pour conclure que le principe de proportionnalité n’a pas été violé de par la perquisition même dans les locaux de D. SA, ainsi que le soutiennent les opposantes (act. 10, p. 11).

Ensuite, la Cour de céans constate que l’AFC a circonscrit de façon suffisamment précise l’objet de la perquisition pour que sa connexité avec les soupçons d’infractions fiscales puisse être contrôlée. Vu la nature des soupçons portant sur la mise en place, dans le cadre d’opérations immobilières, de mécanismes destinés à échapper à l’imposition des bénéfices de diverses sociétés et à celle des revenus provenant de ses distributions de bénéfice, les preuves des différentes opérations litigieuses étaient susceptibles de figurer parmi un nombre important de documents. En effet, les éléments versés au dossier montrent que E. se trouve à la tête d’un groupe de sociétés dont le nombre n’est pas clairement défini et dont l’AFC tente notamment d’établir l’organigramme dans le cadre de son enquête. Les opposantes ne sauraient être suivies lorsqu’elles considèrent que le principe de proportionnalité aurait été violé de par le fait que nombre de documents saisis concernent des sociétés ne figurant pas sur l’organigramme produit par l’AFC (act. 1.12). En effet, au stade actuel de l’enquête, et vu des difficultés auxquelles semble se heurter l’AFC dans l’obtention des informations requises auprès de E. et consorts (act. 1, p. 8), pareille situation était inévitable et ne saurait constituer une violation du principe de la proportionnalité. Par ailleurs, et comme détaillé supra consid. 4.2.3, l'opposition des sociétés pour lesquelles il n'a pas été avancé d'éléments permettant de les relier à l'un ou l'autre des inculpés a été admise.

4.3 La Cour de céans a déjà eu l’occasion de préciser que s’il s’impose de sauvegarder le secret professionnel au sens des art. 321 CP et 50 al. 2 DPA, le tri des documents mis sous scellés doit être effectué sous son contrôle en présence du détenteur des papiers et avec la participation du magistrat, respectivement de l’enquêteur en charge du dossier (arrêt du Tribunal pénal fédéral précité BE.2006.5, consid. 3.3 et références citées). Dès lors qu’aucun secret de ce genre n’existe, ni n’a été allégué en l’occurrence, il appartiendra à l’autorité requérante d’effectuer elle-même ce tri, opération à l’issue de laquelle elle désignera les pièces qui seront versées au dossier et celles qui, le cas échéant, seront restituées aux opposantes, faute de pertinence pour l’enquête.

5. Au vu de ce qui précède, la demande de levée de scellés est partiellement admise.

6. Les frais sont en règle générale supportés par la partie qui succombe. En l’espèce, les opposantes n’ont obtenu gain de cause que partiellement, raison pour laquelle des frais seront mis à leur charge. Ces derniers prendront la forme d’un émolument réduit de Fr. 1'000.--, à la charge de chacune des opposantes, lesquelles seront toutefois débitrices solidaires du paiement de Fr. 4'000.--, en application de l’art. 66 LTF (applicable par renvoi des art. 245 PPF et 25 al. 4 DPA) et de l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32). L’AFC sera en revanche dispensée du paiement des frais judiciaires en vertu de l’art. 66 al. 4 LTF. Une indemnité de Fr. 350.--, à charge de l’AFC, est en outre octroyée à chacune des opposantes à titre de dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La demande de levée des scellés apposés sur les documents perquisitionnés le 7 mai 2009 dans les locaux de A. à Z., de B. Sàrl à Y., de D. SA à X., et de C. SA à W., est partiellement admise.

2. L’Administration fédérale des contributions est autorisée à lever les scellés sur les documents relatifs aux sociétés énumérées au consid. 4.2.2 du présent arrêt (en souligné) et à procéder au tri desdits documents.

3. Les autres documents seront restitués aux opposantes.

4. Un émolument de Fr. 4'000.-- est mis à la charge de A., B. Sàrl, D. SA et C. SA, chacune à hauteur de Fr. 1'000.-- et solidairement pour le tout.

5. Une indemnité de Fr. 350.--, à charge de l’Administration fédérale des contributions, est allouée à chacune des opposantes, soit A., B. Sàrl, D. SA et C. SA.

Bellinzone, le 10 novembre 2009

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Administration fédérale des contributions

- Me Cyrille Piguet, avocat

- Me Marc-Etienne Pache, avocat

- Me Robert Fox, avocat

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 50 - 1 Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
¹	Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
²	Bei der Durchsuchung sind das Amtsgeheimnis sowie Geheimnisse, die Geistlichen, Rechtsanwälten, Notaren, Ärzten, Apothekern, Hebammen und ihren beruflichen Gehilfen in ihrem Amte oder Beruf anvertraut wurden, zu wahren.
³	Dem Inhaber der Papiere ist wenn immer möglich Gelegenheit zu geben, sich vor der Durchsuchung über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt, und es entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts über die Zulässigkeit der Durchsuchung (Art. 25 Abs. 1).

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 190 Voraussetzungen - 1 Besteht der begründete Verdacht, dass schwere Steuerwiderhandlungen begangen wurden oder dass zu solchen Beihilfe geleistet oder angestiftet wurde, so kann der Vorsteher des EFD die ESTV ermächtigen, in Zusammenarbeit mit den kantonalen Steuerverwaltungen eine Untersuchung durchzuführen.
¹	Besteht der begründete Verdacht, dass schwere Steuerwiderhandlungen begangen wurden oder dass zu solchen Beihilfe geleistet oder angestiftet wurde, so kann der Vorsteher des EFD die ESTV ermächtigen, in Zusammenarbeit mit den kantonalen Steuerverwaltungen eine Untersuchung durchzuführen.
²	Schwere Steuerwiderhandlungen sind insbesondere die fortgesetzte Hinterziehung grosser Steuerbeträge (Art. 175 und 176) und die Steuervergehen (Art. 186 und 187).

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 50 - 1 Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
¹	Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
²	Bei der Durchsuchung sind das Amtsgeheimnis sowie Geheimnisse, die Geistlichen, Rechtsanwälten, Notaren, Ärzten, Apothekern, Hebammen und ihren beruflichen Gehilfen in ihrem Amte oder Beruf anvertraut wurden, zu wahren.
³	Dem Inhaber der Papiere ist wenn immer möglich Gelegenheit zu geben, sich vor der Durchsuchung über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt, und es entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts über die Zulässigkeit der Durchsuchung (Art. 25 Abs. 1).

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 25 - 1 Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
¹	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
²	Wenn es für ihren Entscheid erforderlich ist, ordnet die Beschwerdekammer eine Beweisaufnahme an; sie kann dabei die Dienste der beteiligten Verwaltung und des für das betreffende Sprachgebiet gewählten eidgenössischen Untersuchungsrichters in Anspruch nehmen.
³	Wo es zur Wahrung wesentlicher öffentlicher oder privater Interessen nötig ist, hat die Beschwerdekammer von einem Beweismittel unter Ausschluss des Beschwerdeführers oder Antragstellers Kenntnis zu nehmen.
⁴	Die Kostenpflicht im Beschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer bestimmt sich nach Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 201030.31

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 50 - 1 Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
¹	Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
²	Bei der Durchsuchung sind das Amtsgeheimnis sowie Geheimnisse, die Geistlichen, Rechtsanwälten, Notaren, Ärzten, Apothekern, Hebammen und ihren beruflichen Gehilfen in ihrem Amte oder Beruf anvertraut wurden, zu wahren.
³	Dem Inhaber der Papiere ist wenn immer möglich Gelegenheit zu geben, sich vor der Durchsuchung über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt, und es entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts über die Zulässigkeit der Durchsuchung (Art. 25 Abs. 1).

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 191 Verfahren gegen Täter, Gehilfen und Anstifter - 1 Das Verfahren gegenüber dem Täter, dem Gehilfen und dem Anstifter richtet sich nach den Artikeln 19-50 des Verwaltungsstrafrechtsgesetzes vom 22. März 1974293. Die vorläufige Festnahme nach Artikel 19 Absatz 3 des Verwaltungsstrafrechtsgesetzes ist ausgeschlossen.
¹	Das Verfahren gegenüber dem Täter, dem Gehilfen und dem Anstifter richtet sich nach den Artikeln 19-50 des Verwaltungsstrafrechtsgesetzes vom 22. März 1974293. Die vorläufige Festnahme nach Artikel 19 Absatz 3 des Verwaltungsstrafrechtsgesetzes ist ausgeschlossen.
²	Für die Auskunftspflicht gilt Artikel 126 Absatz 2 sinngemäss.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 19 - 1 Strafanzeigen wegen Widerhandlungen gegen ein Verwaltungsgesetz des Bundes sind einem Beamten der beteiligten Bundesverwaltung oder einer Polizeistelle zu erstatten.
¹	Strafanzeigen wegen Widerhandlungen gegen ein Verwaltungsgesetz des Bundes sind einem Beamten der beteiligten Bundesverwaltung oder einer Polizeistelle zu erstatten.
²	Die Bundesverwaltung und die Polizei der Kantone und Gemeinden, deren Organe in ihrer dienstlichen Tätigkeit eine Widerhandlung wahrnehmen oder von einer solchen Kenntnis erhalten, sind verpflichtet, sie der beteiligten Verwaltung anzuzeigen.
³	Die Organe der Bundesverwaltung und der Polizei, die Zeugen der Widerhandlung sind oder unmittelbar nach der Tat dazukommen, sind bei Gefahr im Verzuge berechtigt, den Täter vorläufig festzunehmen, die mit der Widerhandlung in Zusammenhang stehenden Gegenstände vorläufig zu beschlagnahmen und zu diesem Zweck den Täter oder den Inhaber des Gegenstandes in Wohnungen und andere Räume sowie in unmittelbar zu einem Hause gehörende umfriedete Liegenschaften hinein zu verfolgen.
⁴	Ein vorläufig Festgenommener ist sofort dem untersuchenden Beamten der beteiligten Verwaltung zuzuführen; beschlagnahmte Gegenstände sind unverzüglich abzuliefern.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 46 - 1 Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
¹	Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
^a	Gegenstände, die als Beweismittel von Bedeutung sein können;
^b	Gegenstände und andere Vermögenswerte, die voraussichtlich der Einziehung unterliegen;
^c	die dem Staate verfallenden Geschenke und anderen Zuwendungen.
²	Andere Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Begehung der Widerhandlung gedient haben oder durch die Widerhandlung hervorgebracht worden sind, können beschlagnahmt werden, wenn es zur Verhinderung neuer Widerhandlungen oder zur Sicherung eines gesetzlichen Pfandrechtes als erforderlich erscheint.
³	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer Person mit ihrem Anwalt dürfen nicht beschlagnahmt werden, sofern dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200052 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist.53

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 48 - 1 Wohnungen und andere Räume sowie unmittelbar zu einem Hause gehörende umfriedete Liegenschaften dürfen nur durchsucht werden, wenn es wahrscheinlich ist, dass sich der Beschuldigte darin verborgen hält oder dass sich Gegenstände oder Vermögenswerte, die der Beschlagnahme unterliegen, oder Spuren der Widerhandlung darin befinden.
¹	Wohnungen und andere Räume sowie unmittelbar zu einem Hause gehörende umfriedete Liegenschaften dürfen nur durchsucht werden, wenn es wahrscheinlich ist, dass sich der Beschuldigte darin verborgen hält oder dass sich Gegenstände oder Vermögenswerte, die der Beschlagnahme unterliegen, oder Spuren der Widerhandlung darin befinden.
²	Der Beschuldigte darf nötigenfalls durchsucht werden. Die Durchsuchung ist von einer Person des gleichen Geschlechts oder von einem Arzt vorzunehmen.
³	Die Durchsuchung erfolgt aufgrund eines schriftlichen Befehls des Direktors oder Chefs der beteiligten Verwaltung.54
⁴	Ist Gefahr im Verzuge und kann ein Durchsuchungsbefehl nicht rechtzeitig eingeholt werden, so darf der untersuchende Beamte von sich aus eine Durchsuchung anordnen oder vornehmen. Die Massnahme ist in den Akten zu begründen.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 45 - 1 Bei einer Beschlagnahme, Durchsuchung, vorläufigen Festnahme oder Verhaftung ist mit der dem Betroffenen und seinem Eigentum gebührenden Schonung zu verfahren.
¹	Bei einer Beschlagnahme, Durchsuchung, vorläufigen Festnahme oder Verhaftung ist mit der dem Betroffenen und seinem Eigentum gebührenden Schonung zu verfahren.
²	Im Falle einer Ordnungswidrigkeit sind Zwangsmassnahmen nicht zulässig.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 321 - 1. Geistliche, Rechtsanwälte, Verteidiger, Notare, Patentanwälte, nach Obligationenrecht455 zur Verschwiegenheit verpflichtete Revisoren, Ärzte, Zahnärzte, Chiropraktoren, Apotheker, Hebammen, Psychologen, Pflegefachpersonen, Physiotherapeuten, Ergotherapeuten, Ernährungsberater, Optometristen, Osteopathen sowie ihre Hilfspersonen, die ein Geheimnis offenbaren, das ihnen infolge ihres Berufes anvertraut worden ist oder das sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben, werden, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.456
¹	Geistliche, Rechtsanwälte, Verteidiger, Notare, Patentanwälte, nach Obligationenrecht455 zur Verschwiegenheit verpflichtete Revisoren, Ärzte, Zahnärzte, Chiropraktoren, Apotheker, Hebammen, Psychologen, Pflegefachpersonen, Physiotherapeuten, Ergotherapeuten, Ernährungsberater, Optometristen, Osteopathen sowie ihre Hilfspersonen, die ein Geheimnis offenbaren, das ihnen infolge ihres Berufes anvertraut worden ist oder das sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben, werden, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.456
²	Der Täter ist nicht strafbar, wenn er das Geheimnis auf Grund einer Einwilligung des Berechtigten oder einer auf Gesuch des Täters erteilten schriftlichen Bewilligung der vorgesetzten Behörde oder Aufsichtsbehörde offenbart hat.
³	Vorbehalten bleiben die eidgenössischen und kantonalen Bestimmungen über die Melde- und Mitwirkungsrechte, über die Zeugnispflicht und über die Auskunftspflicht gegenüber einer Behörde.457

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

BGG:	66 68 90 103
BStP:	245
DBG:	190 191
StGB:	321
VStrR:	19 25 45 46 48 50