4A_542/2024 - 2025-09-09 - Droit des contrats

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 105 Faits déterminants

Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.

Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.

Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente. [1]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. IV 1 de la LF du 16 déc 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2003; FF 2005 2899).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 542/2024

Arrêt du 9 septembre 2025
I

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Hurni, Président,
Kiss et May Canellas.
Greffier : M. Esteve.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Inès Feldmann, avocate,
recourant,

contre

B.________AG
(anciennement C.________ AG),
représentée par Me Joachim Lerf, avocat,
intimée.

Objet
contrat de travail,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT21.003782-231557, 399).

Faits :

A.

A.a. Par contrat de travail de voyageur de commerce non daté, A.________ (ci-après: l'employé, le demandeur ou le recourant) a été engagé à plein temps et pour une durée indéterminée par C.________ AG, devenue, ensuite de fusion, B.________ AG (ci-après: l'employeuse, la défenderesse ou l'intimée). Le contrat prenait effet au 1er janvier 2018. Il mentionnait un lieu de travail dans la " Région de vente Romandie ".

A.b. L'employé a exercé son activité professionnelle depuis son domicile, qui se trouvait dans un premier temps à U.________, avant que l'employé ne le déplace, le 1er août 2019, à V.________.

A.c. Le 5 août 2019, l'employeuse a résilié le contrat de travail avec effet au 30 novembre 2019.

A.d. Le 6 août 2019, l'employé s'est trouvé en incapacité de travail pour cause de maladie jusqu'au 31 août 2019, puis à nouveau du 10 au 30 septembre 2019 et du 5 novembre au 31 janvier 2020. Par l'effet de ces arrêts de travail, les rapports contractuels ont pris fin le 31 mars 2020.

A.e. Le 12 mars 2020, l'employé s'est opposé par écrit à la résiliation de son contrat de travail.

B.

B.a. Le 25 janvier 2021, l'employé - au bénéfice d'une autorisation de procéder délivrée le 26 octobre précédent - a saisi le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne d'une demande tendant à ce que l'employeuse soit condamnée à lui verser la somme de 75'330 fr. avec intérêts et à ce qu'elle lui délivre un certificat de travail final d'une teneur répondant à ses attentes.
La défenderesse a conclu à l'irrecevabilité de cette demande en invoquant l'incompétence ratione loci du tribunal. Subsidiairement, elle a sollicité le rejet des prétentions du demandeur.
Par jugement du 19 avril 2023, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a condamné la défenderesse à verser au demandeur 50'220 fr., plus intérêts, et à lui délivrer un certificat de travail final dont le contenu était défini au chiffre III du dispositif.

B.b. Par arrêt du 2 septembre 2024, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis l'appel interjeté par la défenderesse à l'encontre de ce jugement et l'a réformé en prononçant l'irrecevabilité de la demande. Les motifs de cette décision seront développés dans les considérants en droit du présent arrêt, dans la mesure nécessaire pour trancher les griefs dont elle est la cible.

C.
Contre cet arrêt, qui lui a été notifié le 9 septembre 2024, le demandeur a formé, le 9 octobre 2024, un recours en matière civile en concluant principalement à la réforme de l'arrêt entrepris, en ce sens que la demande soit déclarée recevable et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision.
Dans sa réponse, l'intimée conclut au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, tandis que la cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.
Le recourant a répliqué, sans susciter le dépôt d'une duplique de son adverse partie.
Par ordonnance du 4 décembre 2024, le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire du recourant. L'octroi de l'effet suspensif lui a également été refusé, par ordonnance présidentielle du 9 décembre 2024.

Considérant en droit :

1.
Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par la partie qui a succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu sur appel par un tribunal cantonal supérieur (art. 75 LTF) dans une affaire de droit du travail (art. 72 al. 1 LTF) dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 15'000 fr. requis en la matière (art. 74 al. 1 let. a LTF), le recours en matière civile est en principe recevable.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1; 136 II 304 consid. 2.4). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, compte tenu de l'obligation de motiver qui incombe au recourant en vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il ne traite pas, comme le ferait un juge de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, mais uniquement celles qui sont soulevées devant lui, à moins que la violation du droit ne soit manifeste (ATF 142 III 364 consid. 2.4; 140 III 86 consid. 2, 115 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3). Il n'examine pas non plus les griefs qui n'ont pas été soumis à l'instance cantonale précédente (principe de l'épuisement des griefs; ATF 147 III 172 consid. 2.2; 143 III 290 consid. 1.1).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). "Manifestement inexactes" signifie ici "arbitraires" (ATF 143 I 310 consid. 2.2; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 115 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1). Si elle souhaite obtenir un complètement de l'état de fait, elle doit aussi démontrer, par des renvois précis aux pièces du dossier, qu'elle a présenté aux autorités précédentes, en conformité avec les règles de la procédure, les faits juridiquement pertinents à cet égard et les moyens de preuve adéquats (ATF 140 III 86 consid. 2). Les critiques dites appellatoires, tendant simplement à une nouvelle appréciation des preuves, sont irrecevables (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3).
Concernant l'appréciation des preuves, le Tribunal fédéral n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 137 III 226 consid. 4.2; 136 III 552 consid. 4.2). Il ne suffit pas qu'une appréciation différente puisse être tenue pour également concevable ou apparaisse même préférable (ATF 144 I 170 consid. 7.3; 142 II 369 consid. 4.3; 140 III 167 consid. 2.1).

3.
Le litige porte sur la compétence ratione loci des premiers juges, dont dépend la recevabilité de la demande (art. 59 al. 1 et 2 let. b CPC; arrêt 4A 332/2015 du 10 février 2016 consid. 4.2).

3.1. En principe, la personne physique ou morale visée par une action civile a le droit d'être attraite devant le tribunal de son domicile, respectivement de son siège (art. 10 CPC en lien avec l'art. 30 al. 2 Cst.). Toutefois, l'art. 34 al. 1 CPC prévoit un for alternatif dans les litiges de droit du travail: "Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle est compétent pour statuer sur les actions relevant du droit du travail."
Il protège le travailleur en tant que partie socialement la plus faible (ATF 145 III 14 consid. 9; arrêt 4A 548/2021 du 22 mars 2022 consid. 2.1 et les références citées). L'employé ne peut pas renoncer à ce for avant la naissance du litige ou par acceptation tacite (art. 35 al. 1 let. d CPC).

3.2. La jurisprudence a précisé comment déterminer le lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle (ATF 145 III 14 consid. 7 à 10; arrêts 4A 548/2021 précité consid. 2.2, 4.2 et 4.5; 4A 131/2019 du 11 septembre 2019 consid. 3; 4A 236/2016 du 23 août 2016 consid. 2 et 5.5.1 et les références citées) :

- Est ciblé le lieu où se situe effectivement le centre de l'activité concernée. N'entre pas en considération l'endroit désigné théoriquement comme lieu de travail, lorsque l'intention exprimée par les parties ne s'est pas concrétisée et qu'aucune activité n'y a été entreprise. Les circonstances du cas concret sont décisives. Il faut tenir compte des aspects quantitatifs et qualitatifs. Dès lors, le lieu de travail prédéfini dans le contrat cède le pas devant le lieu - différent - où le travailleur a effectivement exercé son activité de façon habituelle. En d'autres termes, la manière dont la relation de travail s'est effectivement déroulée prime l'accord théorique préalable, que les parties sont libres de modifier.
- Un lieu d'activité purement éphémère et temporaire ne suffit pas à créer un for judiciaire.
- En cas de travail à distance, par informatique et téléphone, l'endroit (ou les endroits) où était accomplie cette activité est un élément parmi d'autres, voué à s'insérer dans l'appréciation globale des éléments quantitatifs et qualitatifs permettant de désigner le lieu habituel de l'activité.
- Lorsque le travailleur est occupé simultanément dans plusieurs endroits, prévaut celui qui se révèle manifestement central, du point de vue de l'activité fournie, à savoir le lieu où le travailleur est occupé pendant la majeure partie de son temps de travail (critère quantitatif), à moins qu'un autre lieu ne présente un rapport suffisamment stable et intense avec l'objet du litige pour qu'il doive être considéré comme un lieu d'attache prépondérant (critère qualitatif).
- Les voyageurs de commerce ou autres travailleurs affectés au service extérieur d'une entreprise n'ont parfois aucun point de rattachement géographique prépondérant. On peut cependant retenir un tel lien avec le lieu où le travailleur planifie et organise ses déplacements et accomplit ses tâches administratives. Il peut s'agir de son domicile personnel.
- Le for peut donc se trouver là où l'employeur n'a aucun établissement, ni aucune installation fixe.
- Il ne faut envisager qu'avec retenue la situation singulière où aucun for du lieu de travail habituel n'est disponible.
- Lorsque le travailleur n'est plus occupé, en particulier après la fin des rapports de travail, un for subsiste au lieu où l'activité convenue était habituellement pratiquée.

3.3. Lorsque le lieu de l'activité effective du travailleur est modifié durant la période contractuelle - par exemple si son bureau est déplacé dans une autre commune ou si son rayon d'activité change -, le for correspond au lieu de travail de la période la plus récente par rapport à l'ouverture de l'action judiciaire, pour autant que cet endroit ait été destiné à devenir le nouveau lieu habituel de travail (NOËLLE KAISER JOB, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 4e éd. 2024, n o 18 ad art. 34 CPC; SENTI/WAGNER, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Brunner et al. [édit.], 3e éd. 2025, n o 38 ad art. 34 CPC; PATRICIA DIETSCHY-MARTENET, in Petit commentaire CPC, 2020, n o 15 ad art. 34 CPC; FRIDOLIN WALTHER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, t. I, 2012, n o 11 ad art. 34 CPC; BRUCHEZ/MANGOLD/SCHWAAB, Commentaire du contrat de travail, 4e éd. 2019, n o 5 ad Procédure; STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag, 7e éd. 2012, p. 28; PETER REINERT, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker & Mackenzie [éd.], 2010, n o 13 ad art. 34 CPC; cf. également MLADEN STOJILJKOVIC, in Basler Kommentar, Lugano-Übereinkommen, 3e éd. 2024, n os 13 s. ad art. 19 CL; DOMENICO ACOCELLA, in Lugano-
Übereinkommen zum internationalen Zivilverfahrensrecht, Schnyder/Sogo [édit.], 2e éd. 2023, n os 14 et 22 ad art. 19 CL; MÜLLER/ANGSTMANN, in Lugano-Übereinkommen, Dasser/Oberhammer [édit.], 3e éd. 2021, n o 23 ad art. 19 CL).
Telle est également la conclusion à laquelle est parvenue la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après: la CJCE), lorsqu'elle a été amenée à préciser la portée de l'art. 5 point 1 de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale conclue entre les États membres de la Communauté économique européenne le 27 septembre 1968, dite Convention de Bruxelles - laquelle a servi de modèle à la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (RO 1991 2436) et se trouve ainsi à l'origine de l'art. 34 CPC (cf. ATF 145 III 14 consid. 6). Dans un arrêt du 27 février 2002 (C-37/00 Herbert Weber et Universal Ogden Services Ltd, Rec. 2002 I-2032 point 54), la CJCE a, en effet, indiqué que la période de travail la plus récente devait être retenue pour déterminer le lieu de travail habituel lorsque le travailleur, après avoir accompli son travail pendant une certaine durée à un endroit déterminé, exerce ensuite ses activités de manière durable en un lieu différent, dès lors que, selon la volonté claire des parties, ce dernier est destiné à devenir un nouveau lieu de travail habituel.

4.

4.1. En l'espèce, la cour cantonale a constaté que le demandeur avait déplacé son domicile de U.________ à V.________ le 1er août 2019. Il en était résulté un changement durable (et non éphémère) de son lieu de travail, le lieu habituel déterminant étant devenu V.________. Que le demandeur ait ensuite été rapidement licencié, puis ait été pendant plusieurs mois en incapacité de travail ne changeait rien à l'analyse: dès le 1er août 2019, il n'avait plus de lien avec l'arrondissement de Lausanne. V.________ étant situé dans l'arrondissement de l'Est vaudois, les juges lausannois n'étaient pas compétents ratione loci pour connaître de la demande, d'où l'irrecevabilité de celle-ci.

4.2. Le recourant déploie ses griefs sur deux axes, à savoir l'établissement incomplet, respectivement arbitraire, des faits pertinents et la violation du droit fédéral, singulièrement de l'art. 34 CPC.

4.2.1. D'emblée, l'on doit observer que le recourant ne démontre aucunement avoir régulièrement allégué et prouvé en procédure cantonale les faits qui, selon lui, n'auraient pas été pris en compte par l'instance précédente, respectivement qui contrediraient l'appréciation des juges cantonaux. Partant, la recevabilité de ce moyen apparaît pour le moins compromise (cf. supra consid. 2.2).
À cela s'ajoute que certaines circonstances que le recourant voudrait voir intégrées à l'état de fait ne sont pas pertinentes. Il en va ainsi de ses arrêts de travail entre le 19 juin et le 31 juillet 2019, comme de la libération de l'obligation de travailler qui aurait été convenue dans une convention de sortie faisant suite à son licenciement. De même, aussi notoire que soit le fait que le 1er août 2019 était un jour férié, cette circonstance ne saurait en l'espèce avoir d'incidence quant à la détermination du lieu où l'employé exerçait habituellement son activité professionnelle.
Enfin, le recourant ne peut être suivi lorsqu'il avance que le tableau de présence figurant au dossier cantonal sous la cote 51.10 - dont il ne démontre pas que le contenu ait été valablement allégué et prouvé en première instance - établirait qu'il n'a jamais travaillé en août 2019. Ce titre n'est en effet pas concluant à cet égard, puisqu'il indique que l'employé a travaillé deux jours pendant la période du 1er au 5 août 2019 (marqués: "Anwesenheit"), soit, selon toute vraisemblance, les 2 et 5 août 2019.
Aussi, les griefs factuels du recourant tombent-ils à faux.

4.2.2. Le recourant se plaint également d'une violation de l'art. 34 al. 1 CPC. Il estime en effet que - lors même qu'il a élu domicile à V.________ le 1er août 2019 - il n'y a jamais déployé d'activités professionnelles puisque le 1er août était un jour férié, qu'il n'aurait pas travaillé les 2 et 5 août 2019 et qu'il lui aurait été fait - à partir du 5 août, date de son licenciement - interdiction d'entrer en contact avec les clients de l'employeuse, respectivement qu'il aurait à compter de cette date été libéré de son obligation de travailler. Son lieu de travail à V.________ aurait en tout état de cause été éphémère. Il n'aurait pas été convenu avec l'employeur, puisque ce dernier n'avait point connaissance à l'époque de ce changement de domicile. Il faudrait donc s'en tenir au dernier lieu de travail habituel, à savoir U.________, de sorte que sa demande serait recevable.
Force est d'observer que ce grief se fonde sur des éléments de fait qui ne ressortent pas de l'arrêt de la cour cantonale, dont les constatations lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), faute pour le recourant d'en avoir établi un quelconque arbitraire. Il est constant que l'employé a élu domicile à V.________ le 1er août 2019 et, selon l'état de fait de l'instance précédente, il a travaillé depuis chez lui à tout le moins les 2 et 5 août 2019 (indépendamment de savoir s'il a été ou non libéré par la suite de son obligation de travailler). Certes, ce laps de temps est court. Il n'empêche que ce lieu de travail n'avait rien d'éphémère; tout au contraire - comme la cour cantonale l'a évoqué - ce nouveau domicile avait, par définition, un caractère durable. Peut-être ce déplacement de domicile n'a-t-il pas été immédiatement porté à la connaissance de l'employeuse; il n'en demeure pas moins que les parties s'étaient entendues pour que l'employé organise, planifie ses déplacements et effectue ses tâches administratives depuis chez lui.
Dans ces conditions, le dernier lieu où le recourant exerçait habituellement son activité professionnelle, au sens de l'art. 34 al. 1 CPC, est situé à V.________. Il ne lui était plus possible d'ouvrir action à U.________, son précédent domicile. C'est dès lors à bon droit que la cour cantonale a déclaré la demande irrecevable faute de compétence ratione loci du tribunal saisi.

5.
Partant, le recours doit être rejeté, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Celui-ci versera à son adverse partie une indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 2'500 fr., à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 9 septembre 2025

Au nom de la I re Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Hurni

Le Greffier : Esteve

4A_542/2024 09 septembre 2025 24 novembre 2025 Tribunal fédéral Non publié Droit des contrats

Objet contrat de travail,

DE FR IT EN

Répertoire des lois

CL 19

Répertoire ATF

Décisions dès 2000

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AS 1991/2436

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 100 Recours contre une décision
	1.	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
	2.	Le délai de recours est de dix jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		c. [2]	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [3] ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [4].
		d. [5]	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [6].
	3.	Le délai de recours est de cinq jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
		b.	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
	4.	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
	5.	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	6.	... [7]
	7.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [6] RS 232.14 [7] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 76 Qualité pour recourir
	1.	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
		b. [1]	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
	2.	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions. [2]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 75 Autorités précédentes
	1.	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets. [1]
	2.	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
		a. [2]	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
		b.	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
		c. [3]	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 72 Principe
	1.	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
	2.	Sont également sujettes au recours en matière civile:
		a.	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,sur le changement de nom,en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte, ...
			1.	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
			2.	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
			3.	sur le changement de nom,
			4.	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
			5. [1]	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
			6. [2]	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
			7. [3]	...

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). [3] Abrogé par l'annexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 74 Valeur litigieuse minimale
	1.	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
		a.	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
		b.	30 000 francs dans les autres cas.
	2.	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
		a.	si la contestation soulève une question juridique de principe;
		b. [1]	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
		c.	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		d.	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
		e. [2]	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [2] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 95 Droit suisse
	Le recours peut être formé pour violation:
	a.	du droit fédéral;
	b.	du droit international;
	c.	de droits constitutionnels cantonaux;
	d.	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
	e.	du droit intercantonal.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 106 Application du droit
	1.	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
	2.	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 59 Principe
	1.	Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
	2.	Ces conditions sont notamment les suivantes:
		a.	le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
		b.	le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
		c.	les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice;
		d.	le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante;
		e.	le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force;
		f.	les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 10 Domicile et siège
	1.	Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est:
		a.	pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile;
		b. [1]	pour les actions dirigées contre les personnes morales, les établissements et les corporations de droit public ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite, celui de leur siège;
		c. [2]	pour les actions intentées contre la Confédération, le tribunal de la ville de Berne ou le tribunal du domicile, du siège ou de la résidence habituelle du demandeur;
		d.	pour les actions intentées contre un canton, un tribunal du chef-lieu.
	2.	Le domicile est déterminé d'après le code civil (CC) [3]. L'art. 24 CC n'est pas applicable.

[1] Rectifiée par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [3] RS 210

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 35 Renonciation aux fors légaux
	1.	Ne peuvent renoncer aux fors prévus aux art. 32 à 34 avant la naissance du litige ou par acceptation tacite:
		a.	les consommateurs;
		b.	les locataires ou les fermiers d'habitations ou de locaux commerciaux;
		c.	les fermiers agricoles;
		d.	les demandeurs d'emploi ou les travailleurs.
	2.	L'élection de for conclue après la naissance du différend est réservée.