4A_647/2020 - 2021-09-09 - Diritto delle obbligazioni (generale) - demande de sûretés en garantie des dépens,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 647/2020

Arrêt du 9 septembre 2021

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Hohl, Présidente, Kiss, Niquille, Rüedi et May Canellas.
Greffière: Mme Raetz.

Participants à la procédure
A.________ L td,
représentée par Me Guerric Canonica,
recourante,

contre

B.________ S.A.,
représentée par Mes Felix Dasser et Jeremy Reichlin,
intimée.

Objet
demande de sûretés en garantie des dépens,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2020 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/605/2019; ACJC/1568/2020).

Faits :

A.
Le 20 décembre 2013, B.________ S.A. et A.________ Ltd, société de droit xxx sise en Grande-Bretagne, ont conclu un contrat de distribution exclusive contenant, à son article 13, une clause d'élection de for à Genève.
Le 10 janvier 2019, B.________ S.A. a assigné A.________ Ltd en paiement de 786'525,42 euros avec intérêts devant le Tribunal de première instance de Genève. Dans sa réponse, la défenderesse a conclu au rejet de la demande. Reconventionnellement, elle a conclu à la condamnation de la demanderesse à lui verser un montant de 37'964'060 fr.
Par acte du 20 septembre 2019 - dernier jour du délai imparti par le Tribunal pour répondre à la demande reconventionnelle - B.________ S.A. a requis le versement par A.________ Ltd de sûretés en garantie des dépens d'un montant minimum de 278'967 fr. en raison du siège à l'étranger de cette dernière.
Dans ses déterminations du 15 novembre 2019, A.________ Ltd a conclu au rejet de cette requête et requis, à son tour, le versement par B.________ S.A. de sûretés en garantie des dépens de 35'699 fr. au motif que cette dernière était débitrice de frais d'une procédure antérieure: elle ne se serait pas acquittée des dépens de 11'479 fr. 75 auxquels elle avait été condamnée par ordonnance du 29 avril 2019 du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz du canton de Neuchâtel.
Par ordonnance du 29 avril 2020, le Tribunal de première instance de Genève a débouté B.________ S.A. de ses conclusions en fourniture de sûretés. Par ordonnance du même jour, il a fait droit à celles de A.________ Ltd et condamné B.________ S.A. à fournir, soit en espèces, soit sous forme de garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse, des sûretés en garantie des dépens d'un montant de 35'699 fr. dans un délai échéant le 29 mai 2020.

B.
B.________ S.A. a appelé de ces deux ordonnances.
Par arrêt du 16 octobre 2020, la Cour de justice du canton de Genève les a toutes deux annulées. Elle a débouté A.________ Ltd de sa requête en constitution de sûretés. Elle a en revanche accueilli la requête correspondante de B.________ S.A. et a condamné A.________ Ltd à fournir des sûretés en garantie des dépens d'un montant de 300'000 fr. dans les 60 jours à compter du prononcé de cet arrêt.

C.
Le 11 décembre 2020, A.________ Ltd a formé un recours en matière civile à l'encontre de cet arrêt en concluant principalement à son annulation, à ce qu'il soit fait droit à sa requête en constitution de sûretés dirigée contre B.________ S.A. et à ce que celle formée par cette dernière société à son encontre soit rejetée. Elle a présenté une requête d'effet suspensif. Elle a produit une liasse de nouvelles pièces.
Dans sa réponse du 10 février 2021, B.________ S.A. a conclu principalement à ce que le recours soit déclaré irrecevable et subsidiairement à ce qu'il soit rejeté et la recourante déboutée de toutes ses conclusions.
La recourante s'est spontanément déterminée sur cette réponse, ce qui n'a pas suscité de nouvelle écriture de l'intimée. La cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt, en guise de réponse.
Par ordonnance du 10 février 2021, la Présidente de la I re Cour de droit civil a fait droit à la requête de la recourante tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours, considérant que cette dernière avait rendu vraisemblable qu'elle n'était point en mesure de verser les sûretés requises de sorte que son recours deviendrait illusoire s'il en était décidé autrement.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'arrêt attaqué n'est pas une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, mais une décision relative à une contestation au sujet de l'obligation de fournir des sûretés, c'est-à-dire une décision incidente de procédure ne concernant ni la compétence ni une demande de récusation (art. 92 LTF) et qui tombe, dès lors, sous le coup de l'art. 93 LTF.
L'hypothèse visée par l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entrant pas en ligne de compte, le recours n'est recevable que si la décision entreprise peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF). Un préjudice ne peut être qualifié d'irréparable que s'il cause un inconvénient de nature juridique; tel est le cas lorsqu'une décision finale, même favorable au recourant, ne le ferait pas disparaître entièrement, en particulier lorsque la décision incidente contestée ne peut plus être attaquée avec la décision finale, rendant ainsi impossible le contrôle par le Tribunal fédéral; en revanche, un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue. Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision préjudicielle ou incidente lui cause un dommage irréparable (ATF 137 III 324 consid. 1.1).

1.2. En l'espèce, il faut garder en tête que chacune des parties a formulé une requête de sûretés en garantie des dépens contre l'autre.

1.2.1. Le recours vise d'abord le rejet de la requête de la recourante tendant à ce que l'intimée dépose des sûretés.
Les sûretés en garantie des dépens constituent une protection légalement prévue par les art. 99 à 101 CPC en faveur de la partie attraite en justice par une autre partie. Le Tribunal fédéral a déjà reconnu que le déni total ou partiel de cette protection, résultant d'une décision incidente refusant les sûretés ou ordonnant un montant insuffisant, est un préjudice juridique auquel même une décision finale favorable à la partie attraite n'apportera pas de remède, c'est-à-dire un préjudice irréparable aux termes de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arrêts 4A 269/2020 du 18 août 2020 consid. 1; 4A 121/2018 du 10 septembre 2018 consid. 5; 4A 147/2017 du 28 septembre 2017 consid. 3; 4A 629/2016 du 27 mars 2017; 4A 290/2013 du 30 juillet 2013 consid. 1).
En l'espèce, il est assez évident que la recourante encourt un préjudice irréparable, même si elle n'en dit mot dans son recours. En effet, elle risque de ne point pouvoir recouvrer les dépens qui lui seraient alloués en fin de cause si l'intimée réalise le motif visé à l'art. 99 al. 1 let. c CPC, comme la recourante le soutient.

1.2.2. En revanche, la situation est plus délicate dans la mesure où le recours concerne l'obligation de la recourante elle-même de verser des sûretés à l'intimée.
Lorsque le préjudice irréparable consiste en ce que la partie qui ne fournit pas les sûretés requises s'expose à recevoir une décision d'irrecevabilité de sa demande, cette partie doit démontrer qu'elle n'est pas en mesure de verser le montant qui lui a été réclamé à ce titre. Autrement dit, la preuve de la réalisation de la condition de recevabilité posée à l'art. 93 al. 1 let. a LTF inclut la démonstration de l'impécuniosité de la partie qui attaque la décision incidente devant le Tribunal fédéral (ATF 142 III 798 consid. 2.3.2 et les réf. citées). Partant, le droit d'attaquer une décision incidente en matière de sûretés en garantie des dépens est réservé à la partie qui ne possède pas les moyens financiers nécessaires au paiement du montant qu'elle s'est vu réclamer à ce titre et qui ne remplit pas les conditions lui permettant d'obtenir sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. La logique veut donc que cette partie démontre qu'elle n'est financièrement pas en mesure de payer le montant qui lui ouvrirait les portes de l'institution judiciaire, quand bien même les exigences relatives à cette preuve ne sont pas aussi élevées que celles qui concernent la preuve de l'indigence au sens de l'art. 117 let. a CPC (ATF 142 III 798
consid. 2.3.4 in fine).
Dans son recours, la recourante a exposé - pièces à l'appui - qu'elle subirait un préjudice irréparable si elle devait être astreinte à verser 300'000 fr. à titre de sûretés, comme l'arrêt attaqué le lui impose. Cette question peut toutefois demeurer ouverte, au vu de l'issue du recours en tant qu'il concerne les sûretés que la recourante a été condamnée à verser à l'intimée (cf. consid. 5 infra).

1.3. Pour le surplus, les conditions du recours sont déterminées par la nature du litige principal. En l'occurrence, le différend ressortit à la matière civile; d'ordre pécuniaire, il excède le seuil de 30'000 fr. prescrit par la loi (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le délai de recours a également été respecté (art. 100 al. 1 LTF).
Il sied donc d'entrer en matière.

2.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 140 III 115 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 LTF; ATF 144 II 313 consid. 5.1; 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4; ATF 140 III 264
consid. 2.3).
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 III 268 consid. 1.2), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2).

3.
La recourante est tout à la fois l'objet d'une requête de sûretés (sur reconvention) et l'auteur d'une requête semblable à l'encontre de l'intimée (sur action). Le litige porte sur le sort réservé à l'une et l'autre par la cour cantonale: admission pour la première et rejet pour la seconde.
Aux termes de l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens lorsqu'il n'a pas de domicile ou de siège en Suisse (let. a), s'il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'actes de défaut de biens (let. b), s'il est débiteur de frais d'une procédure antérieure (let. c) ou lorsque d'autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés (let. d).

4.
S'agissant de la requête en constitution de sûretés formulée par la recourante contre B.________ S.A., la Cour de justice a considéré que le motif allégué par la recourante - à savoir que B.________ S.A. soit débitrice de dépens d'une procédure antérieure (art. 99 al. 1 let. c CPC) - n'était pas réalisé, de telle sorte que cette requête devait être rejetée. Certes, a-t-elle observé, B.________ S.A. avait bel et bien été condamnée par le Tribunal des Montagnes et du Val-de-Ruz du canton de Neuchâtel à verser à la recourante une somme de 11'479 fr. 75 à titre de dépens, dans un jugement qui remonte au 29 avril 2019. Toutefois, la recourante n'avait jamais réclamé ces dépens à B.________ S.A., de sorte que l'état de fait appréhendé par la disposition précitée n'était pas réalisé.

4.1. La recourante discerne là une violation de l'art. 99 al. 1 let. c CPC. Le texte légal imposerait uniquement, à l'en croire, d'être débiteur de frais d'une procédure antérieure. En doctrine, il était question que les frais en cause (i.e. frais de procédure et dépens) soient exigibles, ce qui impliquait que la décision corrélative soit entrée en force et exécutoire. Tel était bien le cas, ce que nul ne contestait. L'opinion de quelques auteurs selon laquelle il faudrait, de surcroît, une mise en demeure du débiteur ne trouverait pas d'assise dans la loi. L'exigibilité d'une créance consacrée par un jugement exécutoire n'en dépendrait pas. La Cour de justice se serait d'ailleurs mise en porte-à-faux avec d'autres arrêts qu'elle avait rendus par le passé et dans lesquels elle avait consacré la solution inverse.

4.2. Selon la lettre de l'art. 99 al. 1 let. c CPC, le demandeur doit être débiteur de frais d'une procédure antérieure. La notion de frais appréhende notamment les dépens (parmi d'autres, arrêt 5A 916/2016 du 7 juillet 2017 consid. 2.4; DENIS TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n° 34 ad art. 99 CPC; RÜEGG/RÜEGG, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd. 2017, n° 16 ad art. 99 CPC; PATRICK STOUDMANN, in Code de procédure civile, Petit commentaire, Chabloz et al. [éd.], 2020, n° 28 ad art. 99 CPC). Cette disposition ne spécifie rien de plus. Elle fait donc uniquement référence au devoir qu'a le demandeur envers son créancier d'effectuer la prestation, c'est-à-dire à la face passive de l'obligation.
Par frais d'une " procédure antérieure ", il faut entendre une procédure désormais close (arrêt 5A 506/2016 du 6 février 2017 consid. 2.1.2; DENIS TAPPY, op. cit., n° 34 ad art. 99 CPC; URWYLER/GRÜTTER, in ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, 2e éd. 2016, n° 12 ad art. 99 CPC; MARTIN STERCHI, in Berner Kommentar, 2012, n° 26 ad art. 99 CPC). L'art. 99 al. 1 let. c CPC présuppose un jugement entré en force de chose jugée formelle et exécutoire (URWYLER/GRÜTTER, loc. cit.; MARTIN STERCHI, loc. cit.).
Une interpellation par le créancier est-elle encore nécessaire? Selon la jurisprudence, l'exigence de l'interpellation a pour but d'épargner au débiteur un traitement trop rigoureux, lorsqu'il ignore l'époque de l'exécution ou que cette époque est indéterminée (ATF 97 II 58 consid. 5; arrêt 4A 219/2020 du 12 mars 2021 consid. 4.1; LUC THÉVENOZ, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2e éd. 2012, n° 16 ad art. 102 CO). Dans le cas d'un jugement entré en force de chose jugée, une interpellation ne se justifie pas. Le débiteur est tout à fait conscient du moment auquel il doit s'exécuter; il ne saurait être question de lui épargner un traitement trop rigoureux en imposant une interpellation.
La jurisprudence paraît d'ailleurs avoir opiné dans ce sens (arrêt 5A 916/2016 précité consid. 2.4.5), même si tel n'était pas le coeur du litige dans l'arrêt en question et si le considérant cité n'est pas parfaitement explicite. Il est fort possible qu'il se trouve des arrêts cantonaux allant dans un sens ou un autre; ceci signifie tout au plus qu'il existe une insécurité à cet égard que le présent arrêt aura pour avantage de lever. Quant à l'opinion contraire qui pourrait, à la rigueur, se dégager des commentaires de quelques auteurs de doctrine (DENIS TAPPY, op. cit., n° 35 ad art. 99 CPC; RÜEGG/RÜEGG, op. cit., n° 16 ad art. 99 CPC), cités par la cour cantonale, il serait intéressant de savoir sur quelle réflexion elle repose, ce que toutefois l'on ignore. Il n'est donc pas nécessaire de poursuivre ce débat.
En conclusion, lorsque l'art. 99 al. 1 let. c CPC impose que le demandeur soit débiteur de " frais d'une procédure antérieure ", il présuppose un jugement entré en force de chose jugée et exécutoire, mais n'exige pas de mise en demeure ultérieure du débiteur.

4.3. En l'espèce, il est constant que l'intimée est débitrice envers la recourante de 11'479 fr. 75 au titre des dépens auxquels elle a été condamnée selon un jugement du Tribunal des Montagnes et du Val-de-Ruz du 29 avril 2019. Cette somme n'a pas été acquittée. Ceci implique que l'intimée réalise l'état de fait circonscrit à l'art. 99 al. 1 let. c CPC, indépendamment de savoir si la recourante lui a notifié, ultérieurement, une mise en demeure.
C'est à tort que la cour cantonale a conditionné l'admission de la requête de sûretés de la recourante à cette exigence supplémentaire inconnue de l'art. 99 al. 1 let. c CPC. Le recours doit être admis sur ce point, l'arrêt cantonal annulé dans la mesure où il déboute la recourante de sa requête en constitution de sûretés et la cause être renvoyée à la Cour de justice afin qu'elle fixe le montant des sûretés dues par B.________ S.A., point que le Tribunal fédéral ne saurait trancher à sa place.

5.
S'agissant de la requête en constitution de sûretés dirigée contre la recourante, la Cour de justice a considéré que celle-ci remplissait les conditions pour y être astreinte, puisque son siège se trouvait en Grande-Bretagne (art. 99 al. 1 let. a CPC) et qu'il n'apparaissait pas qu'elle disposerait de biens immobiliers ou d'autres biens " ne pouvant être l'objet d'un transfert immédiat " sur le territoire suisse (art. 3 let. b de la Convention du 3 décembre 1937 en matière de procédure civile entre la Suisse et la Grande-Bretagne; RS 0.274.183.671 [ci-après: Convention CH-GB]).
La recourante se dit victime d'une triple violation du droit fédéral.

5.1. La première prendrait la forme d'une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst. et 53 CPC), puisque la Cour de justice n'aurait pas expliqué pour quelle raison elle avait retenu que la recourante ne possédait pas de biens - autres que des biens immobiliers - " ne pouvant être l'objet d'un transfert immédiat " sur le territoire suisse. Or, elle serait propriétaire de deux montres d'une valeur de 738'292 euros, lesquelles seraient en mains de l'intimée et ne pourraient dès lors être transférées, ce que le premier juge avait jugé déterminant.

5.1.1. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1 et les arrêts cités). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).

5.1.2. En l'espèce, il est vrai que la Cour de justice s'est distancée du jugement du premier juge par une formule assez lapidaire qui tient en ces lignes: " En outre, il ne résulte pas de la procédure que (la recourante) disposerait de biens immobiliers ou d'autres biens « ne pouvant être l'objet d'un transfert immédiat » sur le territoire suisse ". Elle n'a donc pas fait expressément référence aux objets querellés, sans pour autant que l'on puisse concevoir qu'elle ne les avait pas en tête: le premier juge considérait leur existence comme cruciale. Certes encore, les motifs qui ont guidé la Cour de justice suscitent des interrogations car elle n'explique pas ce qui la conduit à trancher différemment du premier juge. Pour autant, le champ des hypothèses est très limité et n'a pas égaré la recourante. Dans ces conditions, l'on ne saurait lui faire grief d'avoir violé le droit d'être entendue de la recourante.

5.2. La seconde violation dont se plaint la recourante tient dans une constatation inexacte et lacunaire des faits. La Cour de justice aurait écarté des faits essentiels, tenant à l'existence des deux montres déjà citées. Ce fait n'aurait pas donné lieu à moins de huit écritures en procédure cantonale. Le Tribunal de première instance aurait retenu que B.________ S.A. détenait effectivement ces deux montres, que celles-ci appartenaient à la recourante, que leur valeur de marché se montait au total à 738'292 euros, que leur existence était certaine, qu'elles présentaient un caractère de permanence suffisant, pouvaient faire l'objet d'une exécution forcée et enfin que leur valeur de marché permettait de couvrir les dépens éventuels, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner le dépôt de sûretés en garantie de ceux-ci. Tous éléments que la Cour de justice aurait passés sous silence.
Il faut bien distinguer ce qui relève du fait et du droit et l'ensemble des éléments avancés par la recourante n'intègre pas la première catégorie; quoi qu'il en soit, même si l'on retient que la recourante est propriétaire de ces montres, qu'elles se trouvent en possession de B.________ S.A. et que leur valeur de marché correspond à 738'292 euros, ceci ne change rien au sort du litige, comme on le verra ci-après. Ce grief peut dès lors demeurer indécis.

5.3. La troisième violation enfin serait caractérisée par une méconnaissance de l'art. 3 let. b de la Convention CH-GB, lequel prévoit une exception à l'obligation de verser des sûretés pour les dépens si la partie requise possède sur le territoire où sont accomplis les actes de procédure " des biens immobiliers ou d'autres biens ne pouvant être l'objet d'un transfert immédiat suffisants pour couvrir ces frais et dépens ". Selon la jurisprudence de la Cour de justice, devraient être considérés comme des " biens ne pouvant être l'objet d'un transfert immédiat " les biens ayant une existence certaine, un caractère de permanence suffisant et pouvant faire l'objet d'une exécution forcée (arrêt ACJC/1362/2009 du 13 novembre 2009 consid. 3.2.1). D'après la recourante, les montres en possession de B.________ S.A. réaliseraient ces conditions. Alors que l'intimée considère que seules des garanties dont la nature est quasi immobilière pourraient entrer en ligne de compte. Ce à quoi elle ajoute que les montres en cause garantiraient déjà une autre prétention, à savoir les frais résultant de la réfection de ces objets.
Il serait bien évidemment possible de disserter à l'envi du concept de " biens ne pouvant être l'objet d'un transfert immédiat " dont il est question à l'art. 3 let. b de la Convention CH-GB, mais dans le cas présent il n'est pas nécessaire de tergiverser. Il est clair que ces montres sont, par excellence, des objets pouvant faire " l'objet d'un transfert immédiat ", ne serait-ce qu'en raison de leur taille. Dès lors, ces montres ne peuvent pas être considérées comme des biens permettant de faire exception à l'obligation de verser des sûretés pour les dépens.
Le fait que ces montres se trouvent en mains, non pas de la recourante, mais de l'intimée, ne remet pas en cause ce qui précède, car elles peuvent être l'objet du litige lui-même, devenir celui d'une procédure ultérieure ou garantir une autre créance. Cela n'est ainsi pas compatible avec une garantie.
Les griefs que la recourante soulève à l'encontre de son obligation de principe de verser des sûretés se révèlent dès lors mal fondés.

5.4. Cela étant, il est inutile de se pencher sur l'argument brandi par l'intimée, selon lequel - à en juger d'après les nouvelles pièces produites par la recourante - cette dernière réaliserait la condition de l'art. 99 al. 1 let. b CPC en ce sens qu'elle paraîtrait insolvable. Assertion contre laquelle la recourante s'insurge comme il se doit.

5.5. Quant au montant de ces sûretés, la Cour de justice a relevé que la valeur litigieuse s'élevait à 37'964'060 fr. Pour une semblable valeur litigieuse, le défraiement dû en vertu de l'art. 85 du règlement genevois fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC; RS/GE E 1.05.10) s'élevait à 246'220 fr. 30, auquel s'ajoutaient les débours de 7'386 fr. 60 (3 % du défraiement) et la TVA (19'527 fr. 75) pour former un total arrondi de 273'134 fr. 65. Il se justifiait d'augmenter ce montant de 10 % en vertu de l'art. 85 al. 1, 2e phr., RTFMC vu l'importance des intérêts en jeu et la difficulté de la cause, de sorte que le montant des sûretés pouvait être fixé à un montant arrondi à 300'000 fr. Dans la mesure où la loi ne prescrivait pas que les conclusions en constitution de sûretés soient chiffrées, la Cour ne statuait pas ultra petitaen fixant des sûretés supérieures à celles requises a minima par B.________ S.A., laquelle avait oublié de tenir compte de la TVA dans son calcul.

5.5.1. La recourante estime que les juges cantonaux sont allés au-delà des conclusions de l'intimée, en violation de l'art. 58 al. 1 CPC. L'intimée aurait formulé une requête de sûretés d'un montant minimum de 278'967 fr., auquel la Cour devait se tenir puisque l'intimée elle-même l'estimait adéquat. L'augmentation spontanée de 10 % ainsi que l'ajout de la TVA ne se concevait dès lors point, d'autant que, représentée par des avocats expérimentés, l'intimée ne pouvait avoir oublié de tenir compte de cette taxe. Pour finir, l'intimée savait pouvoir la récupérer par l'intermédiaire de ses décomptes d'impôt.

5.5.2. Le principe de disposition veut que les parties soient libres de déterminer ce qu'elles vont réclamer en justice; à titre de conséquence, le Tribunal ne peut aller au-delà des conclusions des parties ( ne ultra petita). Il ne peut donc allouer davantage que demandé ni moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir. Cette règle admet quelques exceptions. Ainsi, en matière de dépens, ceux-ci sont alloués sur requête, à tout le moins sous l'empire du CPC; cela étant, leur montant n'a pas à être chiffré (ATF 140 III 444 consid. 3.2.2; voir également ATF 111 Ia 154 consid. 4 et 5 en lien avec l'actuel art. 107 al. 1 LTF). Appelé à dire si les conclusions d'une requête de sûretés en garantie des dépens devaient être chiffrées, le Tribunal fédéral a raisonné par analogie et considéré que des exigences plus sévères - par rapport à ce qui prévaut pour les dépens - ne s'imposaient pas (ATF 140 III 444 consid. 3.2.2). Les sûretés sont évaluées par le juge en fonction du montant des dépens que le demandeur devrait payer si ses conclusions se révèlent mal fondées en fin de cause, sur la base du tarif cantonal. Ce qui signifie qu'il est possible de formuler des conclusions chiffrées, mais que ceci n'est pas exigé par la loi (ATF 140
III 444 consid. 3.2.2).

5.5.3. En l'espèce, le grief de la recourante tombe à faux pour un motif qui s'inscrit dans le prolongement des réflexions qui précèdent. L'intimée n'avait pas à chiffrer les conclusions de sa requête de sûretés en garantie des dépens. Aussi a-t-elle articulé un montant a minima qui, par définition, n'est pas un plafond. La liberté d'appréciation de la cour cantonale était dès lors intégrale. Elle n'a pas enfreint l'art. 58 CPC en ne s'en tenant pas au montant minimal formulé dans la requête. Quant aux ajouts qu'elle a opérés, ils n'apparaissent pas arbitraires sachant qu'il s'agit là de questions ayant trait à l'application du droit cantonal genevois. S'agissant finalement des griefs que la recourante tire de l'ajout de la TVA, il faut observer que les avocats de l'intimée y sont certainement assujettis et que le lieu de la prestation en cause se situe au siège de celle-ci en Suisse (art. 8 al. 1 LTVA). Son ajout se conçoit dès lors parfaitement. Savoir si l'intimée pourra récupérer cette charge d'impôt par le biais de ses décomptes n'est pas crucial, dans la mesure où la TVA est bâtie sur la technique de la déduction de l'impôt préalable. Il n'y aurait dès lors rien de plus naturel.
La recourante ne soulevant pas d'autres griefs à cet égard, le montant des sûretés peut être entériné. Le recours doit donc être rejeté en tant qu'il concerne les sûretés que la recourante a été condamnée à verser en garantie des dépens de son adverse partie.

6.
Partant, le recours est admis, l'arrêt cantonal annulé sur le point des sûretés que l'intimée doit verser en garantie des dépens de la recourante et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle statue sur leur montant. Le recours est rejeté pour le surplus. La cour cantonale aura soin de se prononcer à nouveau sur les frais et dépens.
Compte tenu de cette issue, la recourante supportera la moitié des frais de procédure et l'intimée l'autre moitié. Les dépens sont compensés.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué partiellement annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants.

2.
Les frais de procédure sont fixés à 6'500 fr. La recourante en supportera la moitié, à savoir 3'250 fr., l'autre moitié étant mise à la charge de l'intimée.

3.
Les dépens sont compensés.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 9 septembre 2021
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Hohl

La Greffière : Raetz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 99 Cauzione per le spese ripetibili - 1 Su richiesta del convenuto, l'attore deve prestare cauzione per le spese ripetibili se:
¹	Su richiesta del convenuto, l'attore deve prestare cauzione per le spese ripetibili se:
^a	non ha domicilio o sede in Svizzera;
^b	risulta insolvente, segnatamente se nei suoi confronti è stato dichiarato il fallimento o è in corso una procedura concordataria o a suo carico vi sono attestati di carenza beni;
^c	è ancora debitore delle spese giudiziarie relative a una precedente procedura; oppure
^d	per altri motivi il pagamento delle ripetibili risulta seriamente compromesso.
²	In caso di litisconsorzio necessario occorre prestare cauzione solo se tutti i litisconsorti si trovano in una delle situazioni di cui al capoverso 1.
³	Non vi è obbligo di prestare cauzione:
^a	nella procedura semplificata, tranne nelle controversie patrimoniali secondo l'articolo 243 capoverso 1;
^b	nella procedura di divorzio;
^c	nella procedura sommaria, eccettuata la tutela giurisdizionale nei casi manifesti (art. 257);
^d	nella procedura relativa a una controversia secondo la LPD63.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 101 Prestazione dell'anticipo e della cauzione - 1 Il giudice impartisce un termine per la prestazione dell'anticipo e della cauzione.
¹	Il giudice impartisce un termine per la prestazione dell'anticipo e della cauzione.
²	Possono essere ordinati provvedimenti cautelari già prima della prestazione della cauzione.
³	Se l'anticipo o la cauzione non sono prestati nemmeno entro un termine suppletorio, il giudice non entra nel merito dell'azione o dell'istanza.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 117 Diritto - Ha diritto al gratuito patrocinio chiunque:
^a	sia sprovvisto dei mezzi necessari; e
^b	la cui domanda non appaia priva di probabilità di successo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 102 - 1 Se l'obbligazione è scaduta, il debitore è costituito in mora mediante l'interpellazione del creditore.
¹	Se l'obbligazione è scaduta, il debitore è costituito in mora mediante l'interpellazione del creditore.
²	Quando il giorno dell'adempimento sia stato stabilito o risulti determinato da una disdetta preventivamente convenuta e debitamente fatta, il debitore è costituito in mora pel solo decorso di detto giorno.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 58 Corrispondenza tra il chiesto e il pronunciato e riserva della non vincolatività delle conclusioni delle parti - 1 Il giudice non può aggiudicare a una parte né più di quanto essa abbia domandato, né altra cosa, né meno di quanto sia stato riconosciuto dalla controparte.
¹	Il giudice non può aggiudicare a una parte né più di quanto essa abbia domandato, né altra cosa, né meno di quanto sia stato riconosciuto dalla controparte.
²	Sono fatte salve le disposizioni di legge secondo le quali il giudice non è vincolato dalle conclusioni delle parti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 8 Luogo della prestazione di servizi - 1 Fatto salvo il capoverso 2, è considerato luogo della prestazione di servizi quello in cui il destinatario ha la sede della sua attività economica o uno stabilimento d'impresa per i quali viene effettuata la prestazione di servizi, oppure, in assenza di simili sede o stabilimento, il suo domicilio o il luogo nel quale ha la dimora abituale.
¹	Fatto salvo il capoverso 2, è considerato luogo della prestazione di servizi quello in cui il destinatario ha la sede della sua attività economica o uno stabilimento d'impresa per i quali viene effettuata la prestazione di servizi, oppure, in assenza di simili sede o stabilimento, il suo domicilio o il luogo nel quale ha la dimora abituale.
²	È considerato luogo della prestazione di servizi:
^a	per prestazioni di servizi di norma fornite direttamente a persone fisiche presenti, anche se eccezionalmente fornite a distanza: il luogo in cui il prestatore ha la sede della sua attività economica o uno stabilimento d'impresa, oppure, in assenza di simili sede o stabilimento, il suo domicilio o il luogo dal quale svolge la sua attività; sono segnatamente considerate tali le seguenti prestazioni di servizi: i trattamenti e terapie, le prestazioni di cura, la cura del corpo, la consulenza coniugale, familiare e personale, le prestazioni sociali e di aiuto sociale nonché l'assistenza all'infanzia e alla gioventù;
^b	per prestazioni di viaggio rivendute da agenzie di viaggio e le prestazioni di servizi connesse di tali agenzie: il luogo in cui chi gestisce l'agenzia di viaggio ha la sede della sua attività economica o uno stabilimento d'impresa, oppure, in assenza di simili sede o stabilimento, il suo domicilio o il luogo dal quale svolge la sua attività;
^c	per prestazioni culturali, artistiche, sportive, scientifiche, didattiche, di intrattenimento e analoghe, rese direttamente a persone fisiche presenti in loco, comprese le prestazioni del promotore e le eventuali prestazioni connesse: il luogo in cui tali attività sono effettivamente svolte;
^d	per prestazioni della ristorazione: il luogo in cui la prestazione di servizi è effettivamente fornita;
^e	per prestazioni di trasporto di persone: il luogo in cui avviene effettivamente il trasporto tenuto conto del tragitto percorso; per i trasporti transfrontalieri, il Consiglio federale può stabilire che brevi tragitti sul territorio svizzero sono considerati effettuati all'estero e viceversa;
^f	per prestazioni di servizi relative a un fondo: il luogo in cui si trova il fondo; sono segnatamente considerate tali: l'intermediazione, l'amministrazione, la valutazione e stima del fondo, le prestazioni di servizi in relazione con l'acquisto o la costituzione di diritti reali immobiliari, le prestazioni di servizi in relazione con la preparazione o il coordinamento di prestazioni edili quali lavori d'architettura, d'ingegneria e di sorveglianza del cantiere, la sorveglianza di fondi ed edifici nonché le prestazioni di alloggio;
^g	per prestazioni di servizi nell'ambito della cooperazione internazionale allo sviluppo e dell'aiuto umanitario: il luogo cui la prestazione di servizi è destinata.