4A_276/2021 - 2021-09-09 - Droit des contrats

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 276/2021

Arrêt du 9 septembre 2021

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Hohl, Présidente, Kiss et Rüedi.
Greffier : M. Botteron.

Participants à la procédure
Association A.________,
représentée par Me Alexandre Massard,
recourante,

contre

B.________,
représentée par Me David Rosa,
intimée.

Objet
contrat de prêt.

recours contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2021.4).

Faits :

A.
B.________ (ci-après: la demanderesse, l'intimée ou la prêteuse) a fondé en 1984, puis dirigé ensuite en qualité d'employée, une crèche d'enfants sous l'égide de L'Association A.________ (ci-après: la défenderesse, la recourante ou l'Association). L'organisation formelle des activités de l'Association a été par la suite divisée en deux associations distinctes.
Au cours de son existence, l'Association a connu des problèmes de liquidités, que B.________ a réglés en lui prêtant plusieurs dizaines de milliers de francs, avec notamment un prêt de 57'074 fr. en 2009.
En 2015, l'Association s'est trouvée en situation de surendettement, ce qui a conduit la prêteuse à signer une convention de postposition de créance du 4 septembre 2015 conclue entre elle et les deux associations. Seule la prêteuse a signé cette convention. Celle-ci prévoyait qu'elle détenait une créance cumulée envers les deux associations de 87'101 fr. qu'elle acceptait de postposer dans sa totalité.
Le 17 mai 2016, l'Association a résilié avec effet immédiat le contrat de travail de la prêteuse en sa qualité de directrice. Cette résiliation a été contestée et fait l'objet d'une procédure séparée.
La prêteuse a fait notifier à l'Association un commandement de payer d'un montant de 87'101 fr. le 29 janvier 2018. L'Association y a fait opposition totale le 5 février 2018.

B.
A la suite de l'échec de la conciliation et la délivrance d'une autorisation de procéder, la prêteuse a déposé une demande en justice le 13 novembre 2018 contre l'Association auprès du Tribunal civil. Elle concluait à ce que (1) la nullité de la convention de postposition du 4 septembre 2015 soit constatée, subsidiairement à ce que (2) la validité de cette convention soit admise et (3) qu'il soit constaté la fin du surendettement de l'Association. En toute hypothèse, elle concluait à ce que (4) il soit constaté que l'Association était débitrice envers elle d'un montant de 60'000 fr. relatif à du matériel entreposé dans ses locaux, et à ce que (5) l'Association soit condamnée à lui verser un montant global de 150'000 fr. avec intérêts.
Par réponse du 8 juillet 2019, l'Association a admis l'allégué de la demanderesse faisant état de la postposition de créance. Elle a reconnu dans l'un de ses propres allégués la créance dont se prévalait la demanderesse et a soutenu qu'elle était à tout le moins compensée à hauteur de 60'000 fr. Cependant, elle a principalement conclu au rejet de la demande. Subsidiairement, elle a conclu à ce que la conclusion no. 1 de la demande soit admise à hauteur de 60'000 fr. et à ce qu'il soit dit et constaté que la créance de 87'101 fr. invoquée par la demanderesse était à tout le moins compensée à hauteur de 60'000 fr., ainsi qu'au rejet de toute autre conclusion. Dans sa duplique, l'Association a pris une nouvelle conclusion principale tendant à ce que la prêteuse soit condamnée à lui verser la somme de 95'952 fr. 08.
Par jugement du 17 décembre 2020, le Tribunal civil a déclaré irrecevables la conclusion de la demanderesse portant sur le paiement des 60'000 fr. relatifs au matériel entreposé dans les locaux de la défenderesse, ainsi que la conclusion de la défenderesse prise dans sa duplique portant sur le paiement de 95'952 fr. 08. Le Tribunal civil a déclaré nulle la convention de postposition et pris acte de l'acquiescement de l'Association à hauteur de la créance dont se prévalait la prêteuse, soit 87'101 fr. Il a réparti les frais judiciaires à raison d'un tiers à la charge de la demanderesse et de deux tiers à la charge de la défenderesse.
Statuant sur appel de la défenderesse concluant à l'annulation du jugement et au rejet de la demande, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté l'appel par substitution de motifs.
L'appelante soutenait qu'elle n'avait pas acquiescé à la prétention de la demanderesse, soit au versement de 87'101 fr. La cour cantonale a procédé à l'interprétation objective des conclusions des parties, pour en déduire que la défenderesse concluait principalement au rejet de la demande dans toutes ses conclusions. Subsidiairement, dans le cas où le Tribunal civil reconnaîtrait la nullité de la convention de postposition, l'appelante reconnaissait devoir un montant de 60'000 fr. mais se prévalait de la compensation de cette créance. La cour cantonale a considéré que le montant de la créance dont se prévalait la demanderesse, de 87'101 fr., était établi, et qu'il appartenait dès lors à la défenderesse d'alléguer pourquoi celle-ci devait être en réalité d'un montant de 60'000 fr. et non de 87'101 fr., somme qui ressortait pourtant de la convention de postposition. En effet la défenderesse a justifié le montant de 60'000 fr. qu'elle entendait faire valoir à titre de compensation, par des retraits effectués par la demanderesse sur les comptes de la défenderesse, au seul stade des plaidoiries écrites, ce que la cour cantonale a considéré comme tardif.

C.
Contre cet arrêt qui lui a été notifié le 16 avril 2021, l'Association a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 16 mai 2021. Elle conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que l'Association ne soit condamnée à payer à la prêteuse qu'un montant de 60'000 fr.
L'intimée conclut au rejet du recours.
La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.
L'effet suspensif a été attribué au recours par ordonnance présidentielle du 17 juin 2021.

Considérant en droit :

1.
Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par la partie qui a succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu sur appel par un tribunal cantonal supérieur (art. 75 LTF) dans une affaire de contrat de prêt (art. 72 al. 1 LTF), dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. requis en la matière (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est recevable au regard de ces dispositions.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1; 136 II 304 consid. 2.4). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2, 115 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 22 consid. 2.3; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4 in fine).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Relèvent de ces faits tant les constatations relatives aux circonstances touchant l'objet du litige que celles concernant le déroulement de la procédure conduite devant l'instance précédente et en première instance, c'est-à-dire les constatations ayant trait aux faits procéduraux (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références citées). Le Tribunal fédéral ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 115 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.5) ou ont été établies en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

3.

3.1. La recourante invoque une appréciation insoutenable des preuves par la cour cantonale, en ce sens qu'elle aurait retenu à tort l'existence d'une créance de 87'101 fr. de l'intimée contre la recourante, alors que cette créance n'aurait pas été prouvée en première instance.
La recourante soutient que le premier juge n'avait pas retenu ce montant sur la base d'une preuve, et qu'il ne s'est fondé que sur l'acquiescement de la recourante pour admettre la prétention de la demanderesse intimée. La recourante soutient encore qu'elle a toujours contesté devoir à l'intimée le montant de 87'101 fr. et qu'elle avait tout au plus admis l'existence d'une créance contre elle dont elle n'avait pas reconnu le montant. La recourante estime que la cour cantonale ne s'est fondée que sur l'existence d'une convention de postposition de créance signée de la seule main de la créancière intimée, et qui fait état d'un montant de 87'101 fr., pour déterminer le montant de la créance, ce qu'elle considère insoutenable.

3.2. Dans les procès régis par la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), il incombe au demandeur d'alléguer les faits (art. 221 al. 1 let. d CPC), d'indiquer, pour chaque allégation de fait, les moyens de preuve qu'il propose (art. 221 al. 1 let. e CPC) et de le faire en temps utile, c'est-à-dire en principe dans la demande (cf. art. 229 al. 1 -2 et 317 al. 1 CPC). De son côté, le défendeur doit exposer dans sa réponse quels sont les faits allégués dans la demande qu'il reconnaît et quels sont les faits qu'il conteste (art. 222 al. 2 2e phr. CPC). L'administration des preuves ne porte en effet que sur les faits contestés (art. 150 al. 1 CPC).
Les déclarations des parties en procédure sont des manifestations de volonté faites dans le procès, qui sont adressées tant au juge qu'à la partie adverse. Elles doivent être interprétées objectivement, soit selon le sens que, d'après les règles de la bonne foi, les destinataires pouvaient et devaient raisonnablement leur prêter (principe de la confiance) (arrêt 4A 556/2016 du 19 septembre 2017 consid. 4.1; 4A 66/2016 du 22 août 2016 consid. 4.1.2; 4A 383/2015 du 7 janvier 2016 consid. 2.3).
Par ailleurs, tous les participants au procès doivent agir de bonne foi et, partant, ne pas commettre d'abus de droit (art. 52 CPC; ATF 132 I 249 consid. 5; arrêt 4A 590/2016 du 26 janvier 2017 consid. 2.1). Constitue notamment un abus de droit l'attitude contradictoire d'une partie. Lorsqu'une partie adopte une certaine position, elle ne peut pas ensuite soutenir la position contraire, car cela revient à tromper l'attente fondée qu'elle a créée chez sa partie adverse; si elle le fait, c'est un venire contra factum proprium qui constitue un abus de droit, car la partie adverse pouvait compter que cette partie n'abandonnerait pas la position qu'elle avait prise antérieurement en connaissance de cause (DESCHENAUX, Le Titre préliminaire du Code civil, in Traité de droit privé suisse, tome II/1, Fribourg 1969, p. 172 en bas; arrêt 4A 590/2016 précité consid. 2.1). La prétention de cette partie ne mérite pas la protection du droit (ATF 89 II 287 consid. 5; arrêt 4A 181/2020 du 30 novembre 2020 consid. 5.1). En outre, le tribunal est lié par les faits allégués par le demandeur (art. 55 al. 1 CPC), comme par les faits non contestés par le défendeur (art. 150 al. 1 CPC) (arrêt 4A 431/2015 du 19 avril 2016 consid. 5.1.3).

3.3.

3.3.1. En l'espèce, la recourante a expressément admis, dans son mémoire de réponse en première instance, l'allégué de la demanderesse faisant état de financements de la défenderesse sous forme de prêts successifs à hauteur de " plusieurs dizaines de milliers de francs, notamment un prêt de 57'074 fr. en 2009 ". Elle a également admis l'existence de la convention de postposition de la créance signée par la demanderesse. Dans sa réponse, la recourante a elle-même allégué que " l'existence même de la créance dont se prévaut la demanderesse n'est pas contestée ". La cour cantonale pouvait donc interpréter ces déclarations selon le principe de la confiance dans ce sens que la recourante avait admis la créance.

3.3.2. Le comportement de la recourante est d'ailleurs contradictoire dans la mesure où elle a d'abord admis la créance dont se prévalait la demanderesse, puis a conclu au rejet des prétentions. Son comportement contradictoire a eu pour effet, d'une part, que le juge de première instance n'a pas administré de preuve relative à ce fait non contesté, raison pour laquelle il n'en existe pas comme s'en plaint à plusieurs reprises la recourante dans ses écritures, et, d'autre part, que le juge a été lié par ce fait allégué par la demanderesse et non contesté par la défenderesse.
La recourante, lorsqu'elle se plaint du fait que la demanderesse n'a jamais expliqué comment elle arrivait à un montant de 87'101 fr., ou que la convention de postposition ne détaille pas ce montant non plus, perd de vue que c'est justement en raison du fait qu'elle n'a pas contesté cette créance en première instance que les preuves n'ont pas été administrées plus avant, conformément à l'art. 150 al. 1 CPC.
Enfin la recourante se trompe lorsqu'elle considère que la cour cantonale n'a pas retenu en fait l'existence d'une créance de 87'101 fr. En effet, bien qu'il faille admettre qu'il ne ressort pas de l'arrêt cantonal un état de fait clairement défini, il ressort néanmoins de l'arrêt que la cour cantonale a retenu d'abord l'existence de la créance, et ensuite, que son montant de 87'101 fr. ressortait sans équivoque de la convention de postposition. La cour cantonale a enfin rejeté l'argumentation de la recourante consistant à dire que le montant de la créance était de 60'000 fr. en raison de son caractère tardif. Il demeure que la cour cantonale a donc retenu une créance de 87'101 fr. en se fondant sur son examen de la convention de postposition, sur l'absence de toute autre preuve, et sur l'absence de contestation de l'allégué en première instance, de l'existence de la créance, et enfin sur l'allégué de la recourante en première instance admettant la créance dont se prévalait la demanderesse.
Au vu de ce qui précède, la cour cantonale n'a ni violé le droit fédéral, ni versé dans l'arbitraire dans l'établissement des faits. Le grief de la recourante doit donc être rejeté.

4.
La recourante soutient encore que la cour cantonale a violé l'art. 222 al. 2 CPC lorsqu'elle a considéré que la recourante n'avait pas détaillé sa contestation.

4.1. La recourante estime que la demanderesse n'avait jamais expliqué comment elle arrivait à un montant de 87'101 fr. Elle estime par conséquent que, ayant excipé de la compensation à hauteur de 60'000 fr., elle n'avait pas à détailler sa contestation de la différence de 27'101 fr. La recourante estime qu'il revenait à la demanderesse de prouver le montant dont elle concluait au paiement.

4.2. Ce faisant, la recourante conteste dans ce grief une nouvelle fois l'état de fait retenu par la cour cantonale dont le Tribunal fédéral a déjà admis qu'il était établi sans arbitraire. La recourante perd de vue que le montant de 87'101 fr. n'a pas été prouvé, en raison du fait qu'elle a admis la créance dont se prévalait la demanderesse. Elle interprète à tort l'ATF 144 III 519 consid. 5.2.2.3, qui décrit les circonstances dans lesquelles la défenderesse doit concrétiser sa contestation, à savoir notamment lorsque le demandeur allègue une facture détaillée qui contient les informations nécessaires de manière explicite. Dans le cas d'espèce la cour cantonale a retenu que dès lors que le montant de 87'101 fr. était établi, il revenait à la recourante d'alléguer sur quelle fondement elle considérait que ce montant devait être réduit à 60'000 fr., ce que la recourante n'a fait qu'au stade des plaidoiries écrites, et que la cour cantonale a considéré comme tardif.
Par conséquent, la cour cantonale n'a pas violé l'art. 222 al. 2 CPC.

5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr. sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 9 septembre 2021

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Hohl

Le Greffier : Botteron

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 55 Maxime des débats et maxime inquisitoire - 1 Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent.
¹	Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent.
²	Les dispositions prévoyant l'établissement des faits et l'administration des preuves d'office sont réservées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 221 Demande - 1 La demande contient:
¹	La demande contient:
^a	la désignation des parties et, le cas échéant, celle de leur représentant;
^b	les conclusions;
^c	l'indication de la valeur litigieuse;
^d	les allégations de fait;
^e	l'indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés;
^f	la date et la signature.
²	Sont joints à la demande:
^a	le cas échéant, la procuration du représentant;
^b	le cas échéant, l'autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de conciliation;
^c	les titres disponibles invoqués comme moyen de preuve;
^d	un bordereau des preuves invoquées.
³	La demande peut contenir une motivation juridique.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 229 Faits et moyens de preuve nouveaux - 1 S'il n'y a pas eu de second échange d'écritures ni de débats d'instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis sans restriction lors des débats principaux durant les premières plaidoiries au sens de l'art. 228, al. 1.151
¹	S'il n'y a pas eu de second échange d'écritures ni de débats d'instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis sans restriction lors des débats principaux durant les premières plaidoiries au sens de l'art. 228, al. 1.151
²	Dans les autres cas, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis s'ils sont produits dans le délai fixé par le tribunal, ou, en l'absence de délai, au plus tard lors des premières plaidoiries selon l'art. 228 al. 1 et qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes:
^a	ils sont postérieurs à l'échange d'écritures ou à la dernière audience d'instruction (novas proprement dits);
^b	ils existaient avant la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience d'instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement dits).152
^2bis	Après les premières plaidoiries, les faits et moyens de preuves nouveaux selon l'al. 2, let. a et b, ne sont admis que s'ils sont produits dans le délai fixé par le tribunal, ou, en l'absence de délai, au plus tard lors de l'audience suivante.153
³	Lorsqu'il doit établir les faits d'office, le tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
¹	Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
^a	ils sont invoqués ou produits sans retard;
^b	ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
^1bis	Lorsqu'elle doit examiner les faits d'office, l'instance d'appel admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations.262
²	La demande ne peut être modifiée que si:
^a	les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
^b	la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 222 Réponse - 1 Le tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe un délai pour déposer une réponse écrite.
¹	Le tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe un délai pour déposer une réponse écrite.
²	L'art. 221 s'applique par analogie à la réponse. Le défendeur y expose quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou contestés.
³	Le tribunal peut décider de limiter la réponse à des questions ou à des conclusions déterminées (art. 125).
⁴	Il notifie la réponse au demandeur.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 150 Objet de la preuve - 1 La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés.
¹	La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés.
²	La preuve peut également porter sur l'usage, les usages locaux et, dans les litiges patrimoniaux, le droit étranger.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 52 Respect des règles de la bonne foi - 1 Quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi.
¹	Quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi.
²	Les indications erronées relatives aux voies de droit sont opposables à tous les tribunaux dans la mesure où elles sont avantageuses pour la partie qui s'en prévaut.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.