4A_556/2016 - 2017-09-19 - Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht - action en concurrence déloyale sans exploitation contrefaisante d'un brevet, compétence à raison de la matière (art. 5 al. 1 let. d CPC); délimitation avec l'action en contrefaçon (art. 26 al . 1 LTFB)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 556/2016

Arrêt du 19 septembre 2017

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Klett, Hohl, Niquille et May Canellas.
Greffier : M. Piaget.

Participants à la procédure
A.________ GmbH, représentée par Me François Bohnet,
recourante,

contre

B.________ SA, représentée par
Me Patrick Frunz,
intimée.

Objet
action en concurrence déloyale sans exploitation contrefaisante d'un brevet, compétence à raison de la matière (art. 5 al. 1 let. d CPC), délimitation avec l'action en contrefaçon (art. 26 al. 1 LTFB),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Cour civile, du 6 septembre 2016.

Faits :

A.
B.________ SA (ci-après: B.________) est une société sise à..., active dans le domaine de la fabrication, de la vente et de la location de produits dans les domaines médical, dentaire, horloger et industriel. Sous sa précédente raison sociale (L.________ SA), elle a déposé, le 28 janvier 2008, un brevet auprès de l'Office européen des brevets (OEB) portant sur un " outil dynamométrique ", soit un limiteur de couple à usage médical (xxx), nommé " L.________ Click ", dont elle soutient avoir entièrement développé la technologie. Cet outil est destiné à serrer et à desserrer des vis ou divers objets contenant un pas de vis.
A.________ GmbH (ci-après: A.________) est une entreprise qui a son siège en Allemagne et qui est active dans le développement, la fabrication et la distribution d'instruments chirurgicaux et de produits en silicone/élastomère.
Les 6 et 9 février 2009, les parties ont conclu un accord de confidentialité (" Non Disclosure Agreement ") portant sur le développement et la production des limiteurs de couple " M.________ " faisant l'objet du brevet de B.________. Le but de cet accord était de réunir les forces des deux entreprises actives dans le secteur médical afin de fabriquer et de mettre sur le marché un produit de qualité développé, d'une part, à l'aide du savoir-faire technique de B.________ pour les limiteurs de couple et, d'autre part, en mettant en oeuvre les compétences de A.________ pour les poignées en silicone. Un échange d'informations sur les technologies respectives de chacune des entreprises était ainsi prévu.
Le 15 octobre 2009, A.________ a déposé devant l'OEB un brevet portant la référence zzz.
L'origine du litige opposant les parties remonte à ce dernier dépôt, qui porterait (selon B.________) sur une technologie identique à la sienne propre, et à la (prétendue) violation de l'accord de confidentialité par A.________.
B.________ soutient que A.________ a transgressé cet accord, que l'entreprise allemande a utilisé les informations reçues dans ce cadre pour produire et commercialiser son propre limiteur de couple (nommé " N.________ "), identique à celui de B.________, et que le brevet qu'elle a déposé le 15 octobre 2009 porte sur la même technologie. B.________ estime que le comportement de A.________ lui a causé un préjudice financier, notamment une perte de bénéfice considérable, qu'elle évalue à 2'500'000 fr.

B.
Par demande du 20 août 2014, B.________ (ci-après également: la demanderesse) a ouvert action contre A.________ (ci-après également: la défenderesse) devant la Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois en prenant les conclusions suivantes:

" 1 Constater que le brevet déposé par A.________ GmbH et portant référence zzz viole le brevet de B.________ SA portant référence xxx;
2 Constater que le brevet déposé par A.________ GmbH (...) est nul;
3 Constater que toute licence et tout autre droit découlant du brevet déposé par A.________ GmbH (...) sont nuls;
4 Charger le Greffe du Tribunal cantonal de transmettre le jugement définitif et exécutoire à l'Office européen des brevets en vue de procéder à la radiation du brevet portant référence zzz;
5 Interdire à A.________ GmbH d'exploiter et de commercialiser le limiteur de couple objet du brevet zzz, et ceci sous la menace des sanctions prévues à l'art. 292 CP;
6 Condamner A.________ GmbH à payer à B.________ SA le montant de CHF 2'500'000.- à titre de dommages-intérêts, plus 5% d'intérêts dès le dépôt de la demande;
7 Ordonner la publication du dispositif du jugement dans les journaux [suit une liste de divers titres], et ceci aux frais de A.________ GmbH;
8 Sous suite de frais et dépens. "

Par requête de mesures provisionnelles du même jour, la demanderesse a conclu à ce qu'il soit fait interdiction à la défenderesse de produire, de commercialiser, de livrer et de distribuer son limiteur de couple objet du brevet zzz, ainsi que d'en faire de la publicité, qu'il lui soit ordonné de retirer cet objet du marché, sous la menace des sanctions prévues à l'art. 292 CP, et à ce que la demanderesse soit dispensée de fournir des sûretés, sous suite de frais et dépens.
Le 25 septembre 2014, A.________ a demandé de pouvoir limiter sa réponse et ses observations sur la requête de mesures provisionnelles à la question de la compétence du tribunal saisi.
Le 27 octobre 2014, la demanderesse a déclaré abandonner les conclusions nos 2, 3 et 4 de sa demande. Dans ses observations du même jour, elle a indiqué que le fondement prépondérant de la demande consistait en la violation des règles prohibant la concurrence déloyale (LCD) et non la violation de la loi sur les brevets d'invention (LBI) et que la cour cantonale était dès lors compétente aussi bien à raison du lieu qu'à raison de la matière.
Dans sa prise de position du 12 novembre 2014, la défenderesse a fait valoir que l'abandon, par la demanderesse, de ces trois conclusions ne changeait rien au fait qu'il existait un concours d'actions pour les mêmes faits et que le droit fédéral imposait qu'une seule et même juridiction soit compétente.
Lors d'une audience tenue le 4 février 2015, les parties se sont mises d'accord pour que la question de la compétence fasse l'objet d'un jugement sur moyen séparé, le sort de la requête de mesures provisionnelles demeurant en suspens d'ici-là.
Par réponse du 19 février 2015, la défenderesse a conclu à l'irrecevabilité de la demande et, par réplique du 28 mai 2015, la demanderesse a conclu à la recevabilité de sa demande.
Par jugement préjudiciel du 6 septembre 2016, la Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois, après avoir pris acte du retrait des conclusions nos 2, 3 et 4 de la demanderesse, a déclaré irrecevable le chef de conclusion no 1 de la demande et admis sa compétence pour les autres conclusions (n os 5, 6 et 7).

C.
La défenderesse exerce un recours en matière civile contre le jugement préjudiciel du 6 septembre 2016. Elle conclut principalement à sa réforme et à ce que la demande du 20 août 2014 soit déclarée irrecevable. Elle invoque diverses violations du droit fédéral, en particulier des art. 5 , 55 , 57 et 106 CPC, de l'art. 26 al. 1 LTFB et une constatation arbitraire des faits au sens de l'art. 9 Cst.
La demanderesse (intimée) conclut au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé contre une décision rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF). La Cour civile, qui a statué en instance cantonale unique, a fondé sa compétence ratione materiae sur l'art. 5 al. 1 let. d CPC.
Lorsque le droit fédéral prévoit une instance cantonale unique, le recours en matière civile est recevable indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF) et, contrairement à la règle générale (cf. art. 75 al. 2 LTF), le tribunal supérieur n'a pas à statuer sur recours (art. 75 al. 2 let. a LTF).
Au surplus, interjeté par la partie qui a succombé en instance cantonale (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un jugement préjudiciel admettant partiellement la compétence de la Cour civile en instance cantonale unique (art. 92 LTF), le recours en matière civile est en principe recevable puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 48 al. 1 et art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2. Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF; cf. toutefois les exceptions prévues à l'art. 106 al. 2 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties (ATF 138 II 331 consid. 1.3 p. 336) et apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant d'ordinaire aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation de son recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584).

1.3. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Relèvent de ces faits tant les constatations relatives aux circonstances touchant l'objet du litige que celles concernant le déroulement de la procédure conduite devant l'instance précédente et en première instance, c'est-à-dire les constatations ayant trait aux faits procéduraux (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références).
Le Tribunal fédéral ne peut rectifier les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18 et les références).

2.
Le litige a pour objet la compétence matérielle du Tribunal cantonal neuchâtelois. En bref, la cour cantonale et la demanderesse considèrent que le litige vise des actes de concurrence déloyale et que l'instance cantonale unique est exclusivement compétente en vertu de l'art. 5 al. 1 let. d CPC, alors que la défenderesse estime qu'il pose également des questions relevant du droit des brevets, ce qui entraînerait la compétence exclusive du Tribunal fédéral des brevets en vertu de l'art. 26 al. 1 LTFB.

2.1. Le moment déterminant pour trancher la question de la compétence matérielle est celui où les conclusions des deux parties sont connues, l'importance du procès étant fixée à ce moment-là (cf. arrêt 4A 509/2015 du 11 février 2016 consid. 3.2 et 4).
Dans sa demande du 20 août 2014, la société demanderesse a pris huit conclusions. Il est ici précisé que, la 8e conclusion ayant trait aux dépens (dont l'attribution suit la décision sur le principal), elle ne sera pas reprise dans les considérations qui suivent.
La demanderesse a ensuite retiré ses conclusions nos 2, 3 et 4. La défenderesse ne s'y est pas opposée, mais a fait valoir que ce retrait ne modifiait en rien la situation.
C'est à tort que la recourante soutient que, pour décider de la compétence matérielle, la cour cantonale ne saurait tenir compte du contenu de la réplique de la demanderesse.
Devant l'instance cantonale, seules restaient donc en cause les conclusions nos 1 et 5 à 7.

2.2. Dès lors que la cour cantonale a prononcé l'irrecevabilité de la conclusion no 1 et que la demanderesse n'a pas interjeté de recours, seules demeurent litigieuses devant le Tribunal fédéral les conclusions nos 5 à 7.

3.
La délimitation des compétences entre le Tribunal cantonal et le Tribunal fédéral des brevets ne doit être examinée qu'au regard des trois conclusions nos 5 à 7, en se basant sur les faits qui les justifient.

3.1. Le système légal prévoit un régime de compétences exclusives et de compétences concurrentes entre ces deux juridictions, en fonction de la nature de l'action introduite, et détermine laquelle de ces juridictions est compétente pour statuer sur des questions préjudicielles ou sur une reconvention en matière de brevet.
Le Tribunal cantonal est impérativement et exclusivement compétent pour les litiges relevant de la loi sur la concurrence déloyale (LCD) lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 5 al. 1 let. d CPC; FORNAGE/CHABLOZ, in Commentaire romand, Loi contre la concurrence déloyale, Martenet/Pichonnaz [éd.], 2017, no 42 ad Rem. lim. aux art. 9 -11 LCD).
Le Tribunal fédéral des brevets, qui est une juridiction fédérale spécialisée créée en 2012, est impérativement et exclusivement compétent notamment pour l'action en contrefaçon d'un brevet (art. 66 let. a LBI; art. 26 al. 1 let. a LTFB), plus précisément lorsque cette action touche à l'application du droit matériel des brevets (ATF 139 III 110 consid. 2.1 p. 111; sur la compétence exclusive et impérative, cf. WERNER STIEGER, in Patentgerichtsgesetz, Kommentar, 2013, no 159 ad art. 26 LTFB).
Lorsque le Tribunal cantonal saisi devrait statuer sur une question préjudicielle de droit des brevets ou sur une exception de nullité ou de contrefaçon d'un brevet, il doit suspendre sa procédure et fixer un délai aux parties pour intenter l'action en nullité ou en contrefaçon devant le Tribunal fédéral des brevets (art. 26 al. 3 LTFB). Il tiendra compte dans son jugement de la décision qui aura été rendue par la juridiction spécialisée.
Lorsque le Tribunal cantonal saisi devrait statuer sur une demande reconventionnelle en nullité ou en contrefaçon d'un brevet, il doit transmettre les deux demandes au Tribunal fédéral des brevets (art. 26 al. 4 LTFB).

3.2. Il faut donc distinguer entre l'action en concurrence déloyale et l'action en contrefaçon, qui ont des objets distincts (arrêt 4A 86/2009 du 26 mai 2009 consid. 4 non publié in ATF 135 III 446; en droit français, cf. JÉRÔME PASSA, Contrefaçon et concurrence déloyale, 1997, p. 73).

3.2.1. L'action en concurrence déloyale se fonde sur une ou plusieurs prétentions fondées exclusivement sur la LCD; elle ne concerne pas l'exploitation contrefaisante d'un brevet par le défendeur. Elle vise un défendeur qui a un comportement propre à fausser la concurrence ou à nuire à son caractère loyal (cf. art. 1 et 2 LCD). Elle a pour but de protéger, par exemple, contre une confusion évitable quant à la provenance des produits, contre un risque de confusion, un comportement astucieux ou un rapprochement systématique (ATF 136 III 232 consid. 7.2 p. 245 s.; 131 III 384 consid. 5.1 p. 394 s.; PASCAL PICHONNAZ, in Commentaire romand, Loi contre la concurrence déloyale, 2017, no 20 ad art. 2 LCD et les références citées). Concrètement, tel est le cas lorsque le demandeur reproche au défendeur de s'être approprié le travail qu'il a lui-même accompli (cf. art. 5 LCD).

3.2.2. L'action en contrefaçon (ou en violation du brevet), qui se fonde sur une ou plusieurs prétentions fondées exclusivement sur la LBI, est une action du droit matériel des brevets. Elle tend à protéger le titulaire d'un brevet contre l'utilisation illicite (imitation ou contrefaçon) de son invention brevetée (art. 66 let. a LBI) et donc contre une exploitation contrefaisante d'un brevet.

4.
Pour déterminer quelle autorité est (exclusivement) compétente dans un cas concret, il faut examiner la nature de l'action qui a été introduite, ce qui présuppose de déterminer l'objet de la demande (ou du litige).

4.1. L'objet du litige ( Streitgegenstand) est déterminé par les conclusions du demandeur et par le complexe de faits (ou fondement du procès; Tatsachenfundament) sur lequel les conclusions se fondent (ATF 139 III 126 consid. 3.2 p. 129 et les arrêts cités; en lien avec l'art. 26 LTFB: PETER HEINRICH, PatG/EPÜ Kommentar, 2e éd. 2010, no 3 ad art. 76 aLBI). La cause juridique ( Rechtsgrund) invoquée ne joue pas de rôle (cf. ATF 139 III 126 consid. 3 p. 128 ss). L'argumentation juridique des parties n'est donc pas décisive.
Déterminer le sens qu'il y a lieu d'attribuer aux conclusions et allégués du demandeur est affaire d'interprétation. Dès lors qu'il s'agit de manifestations de volonté faites dans le procès, qui sont adressées tant au juge qu'à la partie adverse, elles doivent être interprétées objectivement, soit selon le sens que, d'après les règles de la bonne foi, les destinataires pouvaient et devaient raisonnablement leur prêter (principe de la confiance) (arrêt 4A 66/2016 du 22 août 2016 consid. 4.1.2; ATF 105 II 149 consid. 2a p. 152). Il faut donc rechercher le sens des déclarations de volonté unilatérales du demandeur telles qu'elles pouvaient être comprises de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances. Un texte, apparemment clair, n'est pas forcément déterminant, l'interprétation purement littérale étant prohibée (art. 18 al. 1 CO). En effet, même si la teneur d'une déclaration paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres passages du mémoire de demande qu'elle n'en restitue pas exactement le sens (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 p. 188; sous l'aOJ: 129 III 118 consid. 2.5; 127 III 444 consid. 1b). Il s'agit d'une question de droit que le Tribunal fédéral revoit librement.
Le Tribunal fédéral se base sur les constatations de fait de l'arrêt attaqué relatives aux faits allégués, à moins que le recourant n'en démontre l'arbitraire (art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF).

4.2. En l'espèce, les conclusions nos 5 à 7 litigieuses ne donnent aucune indication sur la nature de l'action, car leur formulation est identique dans l'action en concurrence déloyale et dans l'action en contrefaçon.

4.3. Quant aux faits allégués à l'appui de ces conclusions, la cour cantonale retient qu'il n'y a pas d'allégués qui décrivent exactement en quoi il y aurait contrefaçon et qu'on peine même à discerner si la demanderesse soutient que la technologie brevetée par elle est identique ou non à celle de la défenderesse.

4.3.1. La recourante ne démontre pas l'arbitraire de ces constatations cantonales.
Elle tente certes de mettre en évidence les divers allégués de la demande portant sur une question de brevet, mais elle ne fait pas de distinction entre les allégations faites en lien avec les conclusions retirées, respectivement la conclusion déclarée irrecevable, et celles qui sont rattachées aux conclusions nos 5 à 7, de sorte que l'on ne discerne pas clairement en quoi l'autorité cantonale aurait établi les faits arbitrairement en lien avec ces dernières conclusions.
Lorsque, invoquant l'art. 9 Cst., la recourante désigne certains allégués (en particulier les allégués nos 35 et 36) qui, selon elle, démontreraient que la demanderesse a fait valoir sa prétention en dommages-intérêts (conclusion no 6) au motif qu'elle avait déposé un brevet sur une technologie déguisée, identique à la sienne, elle ne s'en prend pas aux constatations de fait de la cour cantonale.

4.3.2. En réalité, elle s'en prend à l'interprétation objective de ces deux allégués et à leur qualification juridique. Lorsqu'elle fait valoir que la demanderesse a allégué "qu'en déposant un brevet sur une technologie déguisée, mais parfaitement identique à celle de la demanderesse, la défenderesse a causé à la demanderesse un préjudice important ", d'au moins 2'500'000 fr., la recourante parle certes de brevet. Il ne suffit toutefois pas d'évoquer un dépôt de brevet pour alléguer tous les faits pertinents d'une utilisation illicite et contrefaisante dans le commerce au sens de l'art. 66 let. a LBI. De ces allégués, on peut déduire uniquement que la demanderesse reproche à la défenderesse d'avoir fait un dépôt déloyal contraire à l'art. 2 LCD, justifiant les dommages-intérêts réclamés.

4.4. Il s'ensuit que seule une action en concurrence déloyale sans exploitation contrefaisante d'un brevet est encore litigieuse devant la cour cantonale.
Comme il s'agit de la seule action encore pendante, le critère du fondement prépondérant de la LCD utilisé par la cour cantonale est sans pertinence.
En conséquence, la cour cantonale est exclusivement compétente pour statuer sur les conclusions restantes n° s 5 à 7 et sur les allégués d'activité déloyale de la défenderesse en ce sens que celle-ci se serait appropriée le travail accompli par la demanderesse contrairement à ce qu'elles avaient prévu dans leur accord de confidentialité (la question d'une imitation illicite en vertu du droit des brevets n'entrant pas en considération).

4.5. C'est à tort que la recourante croit que la violation alléguée de la LCD ne pourrait être admise que s'il y avait contrefaçon et donc violation du brevet. En effet, la LCD ne revêt pas un caractère subsidiaire par rapport aux diverses lois qui protègent la propriété intellectuelle, notamment par rapport au droit des brevets (cf. arrêt 4A 86/2009 déjà cité consid. 4 non publié in ATF 135 III 446). En l'espèce, la demanderesse invoque des circonstances autres que celles relevant d'une exploitation contrefaisante, à savoir la violation du rapport de confidentialité, laquelle relève exclusivement de la concurrence déloyale.
Quant à l'arrêt du Tribunal fédéral des brevets du 28 mars 2012 (O2012 010 consid. 11 in fine), qui ne lie quoi qu'il en soit pas le Tribunal fédéral, on ne saurait lui donner la portée que semble lui attribuer la recourante (soit le caractère subsidiaire de la LCD). C'est en examinant la question d'une éventuelle cession (art. 29 ss LBI) que le Tribunal fédéral des brevets est entré en matière et a jugé que le demandeur n'était pas parvenu à démontrer que le défendeur avait agi de mauvaise foi (cf. art. 31 al. 2 LBI) et c'est bien dans ce contexte spécifique qu'il pouvait en inférer que le demandeur n'avait pas non plus démontré une utilisation illicite (déloyale) sous l'angle de la LCD.

5.
Dans l'hypothèse (ici réalisée) de la confirmation de l'arrêt attaqué, la recourante conteste encore la répartition des frais et des dépens et invoque une violation des art. 106 , 238 let. g et 239 CPC, ainsi que de l'art. 9 Cst. et de l'art. 29 al. 2 Cst.

5.1. Les frais et dépens sont répartis entre les parties en application des art. 106 et 107 CPC, la règle étant qu'ils sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Le tribunal est toutefois libre de s'écarter de cette règle et de les répartir selon sa libre appréciation dans les hypothèses prévues par l'art. 107 CPC, notamment lorsque le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer (art. 107 al. 1 let. a CPC).
Statuant dans ce cadre selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), l'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3 p. 360; arrêt 4A 302/2016 du 16 novembre 2016 consid. 4.2 et l'arrêt cité).

5.2. La cour cantonale a (à tout le moins de manière implicite) considéré que l'importante valeur litigieuse de la cause n'a pas été réduite de manière substantielle suite au retrait des conclusions nos 2 à 4 et au prononcé d'irrecevabilité de la conclusion no 1 (cf. arrêt entrepris consid. 21 p. 22 qui retient que la demanderesse succombe à raison de 1/5e). On ne saurait donc, comme le prétend la recourante, lui reprocher de n'avoir pas motivé son prononcé et les griefs soulevés à ce sujet sont dès lors infondés.
La valeur litigieuse n'étant pas modifiée substantiellement, on ne peut reprocher à la cour cantonale d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en écartant une clé de répartition qui se fonderait sur le seul rapport existant entre les chefs de conclusions entrant dans la compétence de la cour cantonale et ceux qui n'y entrent pas.
Pour affirmer que la demanderesse a succombé au moins pour les 2/3 de ses prétentions, la recourante s'appuie sur le constat que les conclusions nos 5 à 7 sont " manifestement prises comme des conséquences des prétentions inscrites aux conclusions nos 1 à 4 ". Cette prémisse est toutefois erronée (cf. supra consid. 4.4) et l'argument se révèle dès lors sans consistance.
Dans ces conditions, et étant donné la retenue dont le Tribunal fédéral doit faire preuve dans un domaine où le juge cantonal dispose d'un large pouvoir d'appréciation, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en répartissant les frais judiciaires pour 4/5e à la charge de la défenderesse et pour 1/5e à la charge de la demanderesse.
Il en résulte que les moyens de la recourante sont mal fondés.

6.
En conclusion, il y a lieu de rejeter le recours, dans la mesure où il est recevable, et de confirmer l'arrêt attaqué.
Les frais et les dépens sont mis à la charge de la société recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 25'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 30'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Cour civile.

Lausanne, le 19 septembre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : Piaget

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 5 Einzige kantonale Instanz - 1 Das kantonale Recht bezeichnet das Gericht, welches als einzige kantonale Instanz zuständig ist für:
¹	Das kantonale Recht bezeichnet das Gericht, welches als einzige kantonale Instanz zuständig ist für:
^a	Streitigkeiten im Zusammenhang mit geistigem Eigentum einschliesslich der Streitigkeiten betreffend Nichtigkeit, Inhaberschaft, Lizenzierung, Übertragung und Verletzung solcher Rechte;
^b	kartellrechtliche Streitigkeiten;
^c	Streitigkeiten über den Gebrauch einer Firma;
^d	Streitigkeiten nach dem Bundesgesetz vom 19. Dezember 19864 gegen den unlauteren Wettbewerb, sofern der Streitwert mehr als 30 000 Franken beträgt oder sofern der Bund sein Klagerecht ausübt;
^e	Streitigkeiten nach dem Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 20086;
^f	Klagen gegen den Bund;
^g	Streitigkeiten über die Einleitung und Durchführung einer Sonderuntersuchung nach den Artikeln 697c-697hbis des Obligationenrechts (OR)8;
^h	Streitigkeiten nach dem Kollektivanlagengesetz vom 23. Juni 200610, nach dem Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 201511 und nach dem Finanzinstitutsgesetz vom 15. Juni 201812;
ⁱ	Streitigkeiten nach dem Wappenschutzgesetz vom 21. Juni 201314, dem Bundesgesetz vom 25. März 195415 betreffend den Schutz des Zeichens und des Namens des Roten Kreuzes und dem Bundesgesetz vom 15. Dezember 196116 zum Schutz von Namen und Zeichen der Organisation der Vereinten Nationen und anderer zwischenstaatlicher Organisationen.
²	Diese Instanz ist auch für die Anordnung vorsorglicher Massnahmen vor Eintritt der Rechtshängigkeit einer Klage zuständig.

SR 173.41 Bundesgesetz vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht (Patentgerichtsgesetz, PatGG) - Patentgerichtsgesetz PatGG Art. 26
¹	Das Bundespatentgericht ist ausschliesslich zuständig für:
^a	Bestandes- und Verletzungsklagen sowie Klagen auf Erteilung einer Lizenz betreffend Patente;
^b	die Anordnung vorsorglicher Massnahmen vor Eintritt der Rechtshängigkeit einer Klage nach Buchstabe a;
^c	die Vollstreckung seiner in ausschliesslicher Zuständigkeit getroffenen Entscheide.
²	Es ist zuständig auch für andere Zivilklagen, die in Sachzusammenhang mit Patenten stehen, insbesondere betreffend die Berechtigung an Patenten oder deren Übertragung. Die Zuständigkeit des Bundespatentgerichts schliesst diejenige der kantonalen Gerichte nicht aus.
³	Ist vor dem kantonalen Gericht vorfrageweise oder einredeweise die Nichtigkeit oder Verletzung eines Patents zu beurteilen, so setzt die Richterin oder der Richter den Parteien eine angemessene Frist zur Anhebung der Bestandesklage oder der Verletzungsklage vor dem Bundespatentgericht. Das kantonale Gericht setzt das Verfahren bis zum rechtskräftigen Entscheid über die Klage aus. Wird nicht innert Frist Klage vor dem Bundespatentgericht erhoben, so nimmt das kantonale Gericht das Verfahren wieder auf und die Vorfrage oder Einrede bleibt unberücksichtigt.
⁴	Erhebt die beklagte Partei vor dem kantonalen Gericht die Widerklage der Nichtigkeit oder der Verletzung eines Patents, so überweist das kantonale Gericht beide Klagen an das Bundespatentgericht.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 5 Einzige kantonale Instanz - 1 Das kantonale Recht bezeichnet das Gericht, welches als einzige kantonale Instanz zuständig ist für:
¹	Das kantonale Recht bezeichnet das Gericht, welches als einzige kantonale Instanz zuständig ist für:
^a	Streitigkeiten im Zusammenhang mit geistigem Eigentum einschliesslich der Streitigkeiten betreffend Nichtigkeit, Inhaberschaft, Lizenzierung, Übertragung und Verletzung solcher Rechte;
^b	kartellrechtliche Streitigkeiten;
^c	Streitigkeiten über den Gebrauch einer Firma;
^d	Streitigkeiten nach dem Bundesgesetz vom 19. Dezember 19864 gegen den unlauteren Wettbewerb, sofern der Streitwert mehr als 30 000 Franken beträgt oder sofern der Bund sein Klagerecht ausübt;
^e	Streitigkeiten nach dem Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 20086;
^f	Klagen gegen den Bund;
^g	Streitigkeiten über die Einleitung und Durchführung einer Sonderuntersuchung nach den Artikeln 697c-697hbis des Obligationenrechts (OR)8;
^h	Streitigkeiten nach dem Kollektivanlagengesetz vom 23. Juni 200610, nach dem Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 201511 und nach dem Finanzinstitutsgesetz vom 15. Juni 201812;
ⁱ	Streitigkeiten nach dem Wappenschutzgesetz vom 21. Juni 201314, dem Bundesgesetz vom 25. März 195415 betreffend den Schutz des Zeichens und des Namens des Roten Kreuzes und dem Bundesgesetz vom 15. Dezember 196116 zum Schutz von Namen und Zeichen der Organisation der Vereinten Nationen und anderer zwischenstaatlicher Organisationen.
²	Diese Instanz ist auch für die Anordnung vorsorglicher Massnahmen vor Eintritt der Rechtshängigkeit einer Klage zuständig.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 55 Verhandlungs- und Untersuchungsgrundsatz - 1 Die Parteien haben dem Gericht die Tatsachen, auf die sie ihre Begehren stützen, darzulegen und die Beweismittel anzugeben.
¹	Die Parteien haben dem Gericht die Tatsachen, auf die sie ihre Begehren stützen, darzulegen und die Beweismittel anzugeben.
²	Vorbehalten bleiben gesetzliche Bestimmungen über die Feststellung des Sachverhaltes und die Beweiserhebung von Amtes wegen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 106 Verteilungsgrundsätze - 1 Die Prozesskosten werden der unterliegenden Partei auferlegt. Bei Nichteintreten und bei Klagerückzug gilt die klagende Partei, bei Anerkennung der Klage die beklagte Partei als unterliegend.
¹	Die Prozesskosten werden der unterliegenden Partei auferlegt. Bei Nichteintreten und bei Klagerückzug gilt die klagende Partei, bei Anerkennung der Klage die beklagte Partei als unterliegend.
²	Hat keine Partei vollständig obsiegt, so werden die Prozesskosten nach dem Ausgang des Verfahrens verteilt.
³	Sind am Prozess mehrere Personen als Haupt- oder Nebenparteien beteiligt, so bestimmt das Gericht ihren Anteil an den Prozesskosten. Es kann auf solidarische Haftung erkennen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und den Ausstand
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 241 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) UWG Art. 9
¹	Wer durch unlauteren Wettbewerb in seiner Kundschaft, seinem Kredit oder beruflichen Ansehen, in seinem Geschäftsbetrieb oder sonst in seinen wirtschaftlichen Interessen bedroht oder verletzt wird, kann dem Richter beantragen:
^a	eine drohende Verletzung zu verbieten;
^b	eine bestehende Verletzung zu beseitigen;
^c	die Widerrechtlichkeit einer Verletzung festzustellen, wenn sich diese weiterhin störend auswirkt.
²	Er kann insbesondere verlangen, dass eine Berichtigung oder das Urteil Dritten mitgeteilt oder veröffentlicht wird.
³	Er kann ausserdem nach Massgabe des Obligationenrechts28 auf Schadenersatz und Genugtuung sowie auf Herausgabe eines Gewinnes entsprechend den Bestimmungen über die Geschäftsführung ohne Auftrag klagen.

SR 232.14 Bundesgesetz vom 25. Juni 1954 über die Erfindungspatente (Patentgesetz, PatG) - Patentgesetz PatG Art. 66 - Gemäss den nachfolgenden Bestimmungen kann zivil- und strafrechtlich zur Verantwortung gezogen werden:
^a	wer die patentierte Erfindung widerrechtlich benützt; als Benützung gilt auch die Nachahmung;
^b	wer sich weigert, der zuständigen Behörde Herkunft und Menge der in seinem Besitz befindlichen Erzeugnisse, die widerrechtlich hergestellt oder in Verkehr gebracht worden sind, anzugeben und Adressaten sowie Ausmass einer Weitergabe an gewerbliche Abnehmer zu nennen;
^c	wer an Erzeugnissen oder ihrer Verpackung das Patentzeichen ohne Ermächtigung des Patentinhabers oder des Lizenznehmers entfernt;
^d	wer zu diesen Handlungen anstiftet, bei ihnen mitwirkt, ihre Begehung begünstigt oder erleichtert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 241 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) UWG Art. 5 Verwertung fremder Leistung - Unlauter handelt insbesondere, wer:
^a	ein ihm anvertrautes Arbeitsergebnis wie Offerten, Berechnungen oder Pläne unbefugt verwertet;
^b	ein Arbeitsergebnis eines Dritten wie Offerten, Berechnungen oder Pläne verwertet, obwohl er wissen muss, dass es ihm unbefugterweise überlassen oder zugänglich gemacht worden ist;
^c	das marktreife Arbeitsergebnis eines andern ohne angemessenen eigenen Aufwand durch technische Reproduktionsverfahren als solches übernimmt und verwertet.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 18 - 1 Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
¹	Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
²	Dem Dritten, der die Forderung im Vertrauen auf ein schriftliches Schuldbekenntnis erworben hat, kann der Schuldner die Einrede der Simulation nicht entgegensetzen.

SR 232.14 Bundesgesetz vom 25. Juni 1954 über die Erfindungspatente (Patentgesetz, PatG) - Patentgesetz PatG Art. 29
¹	Ist das Patentgesuch von einem Bewerber eingereicht worden, der gemäss Artikel 3 kein Recht auf das Patent hat, so kann der Berechtigte auf Abtretung des Patentgesuches oder, wenn das Patent bereits erteilt worden ist, entweder auf Abtretung oder auf Erklärung der Nichtigkeit des Patentes klagen.
²	...73
³	Wird die Abtretung verfügt, so fallen die inzwischen Dritten eingeräumten Lizenzen oder andern Rechte dahin; diese Dritten haben jedoch, wenn sie bereits in gutem Glauben die Erfindung im Inland gewerbsmässig benützt oder besondere Veranstaltungen dazu getroffen haben, Anspruch auf Erteilung einer nicht ausschliesslichen Lizenz.74
⁴	Vorbehalten bleiben alle Schadenersatzansprüche.
⁵	Artikel 40e ist entsprechend anwendbar.75

SR 232.14 Bundesgesetz vom 25. Juni 1954 über die Erfindungspatente (Patentgesetz, PatG) - Patentgesetz PatG Art. 31
¹	Die Abtretungsklage ist vor Ablauf von zwei Jahren seit dem amtlichen Datum der Veröffentlichung der Patentschrift anzuheben.
²	Die Klage gegen einen bösgläubigen Beklagten ist an keine Frist gebunden.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 238 Inhalt - Ein Entscheid enthält:
^a	die Bezeichnung und die Zusammensetzung des Gerichts;
^b	den Ort und das Datum des Entscheids;
^c	die Bezeichnung der Parteien und ihrer Vertretung;
^d	das Dispositiv (Urteilsformel);
^e	die Angabe der Personen und Behörden, denen der Entscheid mitzuteilen ist;
^f	eine Rechtsmittelbelehrung, sofern die Parteien auf die Rechtsmittel nicht verzichtet haben;
^g	gegebenenfalls die Entscheidgründe;
^h	die Unterschrift des Gerichts.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 107 Verteilung nach Ermessen - 1 Das Gericht kann von den Verteilungsgrundsätzen abweichen und die Prozesskosten nach Ermessen verteilen:
¹	Das Gericht kann von den Verteilungsgrundsätzen abweichen und die Prozesskosten nach Ermessen verteilen:
^a	wenn die Klage zwar grundsätzlich, aber nicht in der Höhe der Forderung gutgeheissen wurde und diese Höhe vom gerichtlichen Ermessen abhängig oder die Bezifferung des Anspruchs schwierig war;
^b	wenn eine Partei in guten Treuen zur Prozessführung veranlasst war;
^c	in familienrechtlichen Verfahren;
^d	in Verfahren bei eingetragener Partnerschaft;
^e	wenn das Verfahren als gegenstandslos abgeschrieben wird und das Gesetz nichts anderes vorsieht;
^f	wenn andere besondere Umstände vorliegen, die eine Verteilung nach dem Ausgang des Verfahrens als unbillig erscheinen lassen.
^1bis	Das Gericht kann die Prozesskosten bei Abweisung gesellschaftsrechtlicher Klagen, die auf Leistung an die Gesellschaft lauten, nach Ermessen auf die Gesellschaft und die klagende Partei aufteilen.38
²	Das Gericht kann Gerichtskosten, die weder eine Partei noch Dritte veranlasst haben, aus Billigkeitsgründen dem Kanton auferlegen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 2 Unabhängigkeit - 1 Das Bundesgericht ist in seiner Recht sprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet.
¹	Das Bundesgericht ist in seiner Recht sprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet.
²	Seine Entscheide können nur von ihm selbst nach Massgabe der gesetzlichen Bestimmungen aufgehoben oder geändert werden.