2C_79/2022 - 2023-08-09 - Rechtshilfe und Auslieferung - Echange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-SA)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 79/2022

Arrêt du 9 août 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz,
Hänni, Hartmann et Ryter.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Maîtres David Wallace Wilson et Christian Girod, avocats,
recourant,

contre

Administration fédérale des contributions AFC, Division principale impôt fédéral direct, impôt anticipé, droits de timbre, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
intimée.

Objet
Echange automatique de renseignements
(MAC/MCAA; CH-SA),

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 22 décembre 2021 (A-3309/2020).

Faits :

A.
Les 25 et 28 juin 2019, les banques B.________ AG et C.________ SA ont, en tant qu'institutions financières déclarantes aux fins de l'échange automatique de renseignements, transmis à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) des informations concernant des comptes bancaires ouverts détenus par A.________ en lien avec un trust
Le 31 juillet 2019, A.________ a demandé à l'Administration fédérale de suspendre la transmission des données le concernant jusqu'au prononcé d'une décision, respectivement de renoncer à transmettre les renseignements à l'Arabie Saoudite.

B.
Par décision du 22 mai 2020, l'Administration fédérale a ordonné la transmission des renseignements en cause à l'Arabie Saoudite.
Le 24 juin 2020, A.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant à l'annulation de la décision du 22 mai 2020, l'Administration fédérale.
Au cours de la procédure, l'Administration fédérale a informé le Tribunal administratif fédéral qu'il avait confirmé à l'intéressé qu'elle s'abstiendrait de transmettre les renseignements en cause à l'Arabie Saoudite jusqu'à l'entrée en force d'une décision judiciaire définitive et exécutoire.
Par arrêt du 22 décembre 2021, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 22 décembre 2021 du Tribunal administratif fédéral, ainsi que la décision du 22 mai 2020 de l'Administration fédérale, et d'interdire à cette dernière toute transmission de renseignements le concernant à l'Arabie Saoudite; subsidiairement, d'annuler l'arrêt du 22 décembre 2021 du Tribunal administratif fédéral, ainsi que la décision du 22 mai 2020 de l'Administration fédérale, et de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Tribunal administratif fédéral s'en tient à son arrêt. L'Administration fédérale conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué. Le recourant a dupliqué.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) émanant du Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF). Seul un recours en matière de droit public est donc envisageable (cf. art. 113 LTF a contrario).

1.1. Le litige concerne un domaine relevant de l'assistance administrative internationale en matière fiscale (arrêt 2C 946/2021 du 6 juin 2023 destiné à la publication consid. 1.1). Conformément à l'art. 84a LTF, le recours en matière de droit public n'est recevable que si une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF.

1.1.1. Selon la jurisprudence, la présence d'une question juridique de principe suppose que la décision en cause soit importante pour la pratique; cette condition est en particulier réalisée lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreuses causes analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (ATF 139 II 404 consid. 1.3; arrêt 2C 289/2015 du 5 avril 2016 consid. 1.2.1 non publié in ATF 142 II 218). Le Tribunal fédéral entre aussi en matière lorsqu'une cause soulevant une question qui justifie une entrée en matière en vertu de l'art. 84a LTF était encore ouverte au moment du dépôt du recours (arrêts 2C 596/2022 du 8 novembre 2022 consid. 1.2; 2C 216/2015 du 8 novembre 2015 consid. 1.3.2).

1.1.2. Le recourant fait valoir que la présente cause soulève la question juridique de principe consistant à déterminer la portée de l'art. 19 al. 2 2e phrase de la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR; RS 653.1, ci-après aussi abrégée: loi fédérale sur l'échange automatique), qui prévoit une protection individuelle contre l'échange automatique de renseignements. Elle soutient que cette disposition lui permet de s'opposer à la transmission de ses données à l'Arabie Saoudite.
Le Tribunal fédéral a répondu à cette question juridique de principe dans l'arrêt 2C 946/2021 du 6 juin 2023 destiné à la publication. Comme celle-ci était encore ouverte lors du dépôt du recours dans la présente cause, le recours remplit néanmoins la condition de recevabilité de l'art. 84a LTF (supra consid. 1.1.1 in fine). Il convient donc d'entrer en matière.

1.2. Au surplus, le recourant, qui a qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF), a agi en temps utile (art. 100 al. 2 let. b LTF) et dans les formes prescrites par l'art. 42 LTF, de sorte que son recours est recevable, sous réserve de la conclusion tendant à l'annulation de la décision de l'Administration fédérale du 22 mai 2020. Cette conclusion est irrecevable au vu de l'effet dévolutif du recours au Tribunal administratif fédéral (art. 54 PA), dont seule la décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral (cf. art. 86 al. 1 let. a LTF; arrêt 2C 39/2020 du 3 août 2022 consid. 1.2; ATF 146 II 335 consid. 1.1.2).

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, il n'examine la violation de droits fondamentaux, que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 149 III 81 consid. 1.3; 148 I 127 consid. 4.3; 145 V 304 consid. 1.2).

2.2. Pour statuer, le Tribunal fédéral se fonde sur les faits établis par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des situations visées à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 148 V 366 consid. 3.3; 147 I 73 consid. 2.2) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. Conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF qui viennent d'être rappelées, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions sont réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergeant de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 148 I 160 consid. 3; V 366 consid. 3.3; 145 V 188 consid. 2).
Dans son mémoire, le recourant allègue de manière appellatoire des faits qui ne sont pas constatés dans l'arrêt attaqué, sans indiquer en quoi les conditions qui viennent d'être rappelées sont remplies. Ces faits ne seront donc pas pris en considération.

3.
Le litige porte sur le point de savoir si c'est à bon droit que le Tribunal administratif fédéral a confirmé la décision du 22 mai 2020 de l'Administration fédérale, par laquelle celle-ci a ordonné la transmission automatique des renseignements concernant le recourant à l'Arabie Saoudite.

4.
Il convient de commencer par présenter les caractéristiques de l'échange automatique de renseignements, de manière générale (infra consid. 4.1) et en lien avec l'Arabie Saoudite (infra consid. 4.2), ainsi que les règles applicables en droit interne en vertu de la loi fédérale sur l'échange automatique, en particulier celles qui concernent les prétentions qu'une personne peut faire valoir dans le cadre de la procédure d'échange automatique (consid. 4.3).

4.1. L'échange automatique de renseignements est le résultat de travaux menés par l'OCDE, qui ont conduit à l'adoption en 2014 d'une norme internationale en la matière ("Norme EAR"; arrêt 2C 946/2021 du 6 juin 2023 destiné à la publication consid. 4.1). Il consiste à mettre en place à large échelle un système d'échange automatique de renseignements sur des comptes financiers selon une norme commune de déclaration, dans le but d'identifier des avoirs détenus à l'étranger et de contribuer à éviter que du substrat fiscal échappe au fisc d'un Etat en étant dissimulé à l'étranger (arrêt 2C 946/2021 précité consid. 4.1 et 4.2). Le mécanisme de l'échange automatique de renseignements implique en substance que les institutions financières d'un Etat collectent des renseignements spécifiques sur les comptes financiers détenus par leurs clients résidant à l'étranger, qu'elles communiquent aux autorités fiscales de l'Etat dans lesquelles elles sont situées. Ces autorités les transmettent ensuite automatiquement aux autorités fiscales des Etats partenaires concernés (arrêt 2C 946/2021 précité consid. 4.2).

4.1.1. L'échange intervient par définition de manière automatique, ce qui signifie qu'il est exécuté par les autorités fiscales d'un Etat de manière mécanique, en principe sans décision préalable de sa part, sans vérification de l'exactitude matérielle des renseignements qui lui parviennent des institutions financières déclarantes et indépendamment de l'intérêt de l'Etat destinataire à les recevoir (arrêt 2C 946/2021 du 6 juin 2023 destiné à la publication consid. 4.3). L'échange automatique de renseignements est un acte matériel. Il se distingue de l'échange de renseignements sur demande, lequel limite la transmission aux renseignements vraisemblablement pertinents pour l'Etat requérant, ce qui suppose que l'Etat requis vérifie matériellement que les renseignements demandés remplissent cette condition et qu'il statue sur la demande par décision (arrêt 2C 946/2021 précité consid. 4.3).

4.1.2. Au plan juridique, le principe de l'échange automatique de renseignements figurait déjà à l'art. 6 de la Convention du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matiere fiscale (communément abrégée " MAC ", pour Mutual Assistance Convention), mais doit faire l'objet d'une transcription dans un accord international pour être mis en oeuvre. A cet effet, l'Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (communément abrégée "MCAA", pour Multilateral Competent Authority Agreement) a été élaboré (arrêt 2C 946/2021 du 6 juin 2023 destiné à la publication consid. 4.4). Le MCAA contient notamment des définitions (Section 1), détaille les renseignements devant faire l'objet de l'échange automatique (Section 2), indique les modalités de transmission (Section 3), traite de la collaboration en matière d'application et de mise en oeuvre de l'accord (Section 4), énonce les exigences en matière de confidentialité et de protection des données (Section 5), définit les modalités en cas d'adhésion au MCAA et la durée de l'accord (Section 7) et reproduit en annexe la norme commune de déclaration (cf. arrêt 2C 946/2021
précité consid. 4.4).

4.1.3. Pour être admis à participer à l'échange automatique de renseignements, un Etat doit notamment montrer qu'il est en mesure d'assurer une protection suffisante des données dans sa législation et dans sa pratique (arrêt 2C 946/2021 du 6 juin 2023 destiné à la publication consid. 4.5). La confidentialité et la sécurité des informations échangées, de même que leur utilisation conforme au but de l'échange automatique, est en effet l'une des exigences fondamentales de la Norme EAR et fait l'objet de termes de référence spécifiques dans le cadre des contrôles périodiques effectués ensuite par les pairs (cf. arrêt 2C 946/2021 précité consid. 4.5). L'importance de la confidentialité et de la protection des données se traduit aussi dans le MCAA. La Section 5 du MCAA rappelle ainsi que tous les renseignements échangés sont soumis aux obligations de confidentialité et prévoit un système de notification de tout manquement à cet égard par un Etat partenaire, alors que la Section 7 par. 3 MCAA permet de suspendre l'EAR avec un Etat partenaire en cas de problème de confidentialité des données, qui est qualifié de manquement grave à l'accord (arrêt 2C 946/2021 précité consid. 4.5).

4.1.4. L'échange automatique de renseignements fondé sur le MCAA intervient de manière bilatérale. Une activation de l'échange automatique entre deux Etats qui ont adhéré à cet accord est nécessaire (arrêt 2C 946/2021 du 6 juin 2023 destiné à la publication consid. 4.6). A cet effet, un Etat doit indiquer au Secrétariat de l'Organe de coordination (soit le Secrétariat de l'OCDE, cf. Section 1 ch. 1 let. g MCAA) la liste des juridictions (notion désignant les pays et territoires qui sont parties à la MAC et qui ont signé le MCAA, cf. Section 1 par. 1 let. a MCAA) à l'égard desquelles il souhaite que le MCAA prenne effet (Section 7 par. 1 let. f MCAA).
Une fois le MCAA activé entre deux Etats, l'échange de renseignements est exécuté automatiquement entre eux chaque année. Un Etat peut suspendre l'échange de renseignements avec un autre Etat si celui-ci commet ou a commis un manquement grave au MCAA, par exemple en cas d'irrespect des obligations de confidentialité et des dispositions relatives à la protection des données (supra consid. 4.1.3; Section 7 par. 3 MCAA). Un Etat peut aussi dénoncer sa participation au MCAA ou vis-à-vis d'un Etat en particulier (Section 7 par. 4 MCAA). Le MCAA ne prévoit en revanche pas d'exception à l'obligation d'exécuter l'EAR dans des situations individuelles. Toutefois, la réserve générale de l'ordre public, qui est codifiée dans la MAC (cf. art. 21 par. 2 let. d MAC) et, dans le domaine de l'échange de renseignements sur demande, à l'art. 26 par. 3 let. c du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE sur le revenu et la fortune (ci-après: MC OCDE), est un motif de refus d'exécuter l'échange automatique dans un cas particulier sans que ce refus ne soit constitutif par l'Etat concerné d'une violation de ses obligations internationales (arrêt 2C 946/2021 précité consid. 4.7).

4.1.5. La Suisse a participé à l'élaboration de la Norme EAR et ratifié la MAC et le MCAA, qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 2017 (RS 0.652.1 et RS 0.653.1). Au 1er janvier 2017, la Suisse avait activé l'échange automatique de renseignements sur la base du MCAA avec 38 Etats.

4.2. Le 16 juin 2017, le Conseil fédéral a proposé à l'Assemblée fédérale d'activer l'échange automatique selon le MCAA avec 41 nouveaux Etats, dont l'Arabie Saoudite, à partir de 2018/2019 (Message du 16 juin 2017 concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019, FF 2017 4591, ci-après: Message EAR 2017). A l'appui de cette proposition, il soulignait notamment les effets positifs que la Suisse pourrait en retirer, notamment sous l'angle fiscal (en lien avec la réception d'informations financières de l'étranger) et sous l'angle économique et commercial (Message EAR 2017 ch. 3.1 et 3.3).

4.2.1. S'agissant de l'Arabie Saoudite, le Conseil fédéral a précisé (cf. Message EAR 2017, p. 4675 ch. 36) que le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données dans ce pays avait été jugé satisfaisant par le panel d'experts du Forum mondial, que le Département fédéral des finances avait qualifié ces résultats d'adéquats et que, dans le cadre de l'évaluation de l'échange de renseignements sur demande effectuée en mars 2016, le Forum mondial avait considéré que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal y était conforme à la norme. Il a aussi relevé que tous les accords concernant l'échange de renseignements en matière fiscale conclus par l'Arabie saoudite comprenaient une clause de confidentialité correspondant à celle du MC OCDE et que diverses lois saoudiennes contenaient des dispositions sur la confidentialité. Le Message relève en outre (Message EAR 2017 p. 4611 ch. 1.2.2 2e §) que les Etats qui, comme l'Arabie Saoudite, ne figurent pas dans la liste du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence en tant que pays dans lesquels le niveau de protection des données est adéquat devraient s'engager à respecter les garanties en matière de protection
des données que la Suisse impose à ses partenaires selon la notification qui avait été adressée le 4 mai 2017 au Secrétariat de l'Organe de coordination, conformément à la Section 7 par. 1 let. d MCAA (notification publiée in RO 2017 3533 et consultable sous RS 0.653.1; sur les assurances fournies par l'Arabie Saoudite, cf. infra consid. 4.2.3).

4.2.2. A la suite du Message du 16 juin 2017, le Conseil national et le Conseil des Etats ont fait savoir qu'ils approuveraient les arrêtés fédéraux activant l'échange automatique pour chacun des 41 Etats concernés, mais qu'avant l'exécution du premier échange, prévu en septembre 2019, le Conseil fédéral devrait procéder une nouvelle fois à un contrôle de la situation concrète dans chacun d'eux (cf. la synthèse des délibérations du Conseil national du 27 septembre 2017 et du Conseil aux Etats le 5 décembre 2017, consultable à l'adresse https:// www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=201 70040, sous l'onglet "Synthèse Message/Rapport"). L'Assemblée fédérale a défini les éléments de ce contrôle en adoptant, le 6 décembre 2017, l'arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme à la norme de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Etats partenaires à partir de 2018/2019 (publié in FF 2018 39; ci-après: l'arrêté concernant le mécanisme de contrôle). Il en ressort que ce contrôle doit porter sur le point de savoir si l'Etat partenaire examiné respecte les principes de la spécialité, de la confidentialité et de la
protection des données, s'il a fait l'objet d'une notification à l'organe de coordination en raison d'une violation de dispositions concernant la confidentialité ou de défaillances des mesures de protection et si des personnes concernées ont été exposées dans cet Etat à des procédures qui pourraient de manière vérifiable impliquer de sévères violations des droits de l'homme (pour le détail, cf. art. 1 al. 2 let. a à f de l'arrêté concernant le mécanisme de contrôle). L'art. 2 de l'arrêté prévoit que le Conseil fédéral soumet son rapport aux commissions parlementaires compétentes (cf. al. 1), décide des mesures exigées par le MCAA en tenant compte de leurs recommandations (cf. al. 2) et examine par la suite régulièrement et du point de vue des risques si les Etats partenaires remplissent toujours les conditions de l'art. 1, en soumettant ses rapports aux commissions pour consultation (cf. al. 3).

4.2.3. L'Assemblée fédérale a approuvé l'activation de l'échange automatique de renseignements avec l'Arabie Saoudite par arrêté fédéral du 6 décembre 2017 (RO 2017 7745).
Conformément à l'arrêté concernant le mécanisme de contrôle (supra consid. 4.2.2), le Conseil fédéral a établi, le 29 mai 2019, un rapport concernant l'échange de renseignements à l'attention des commissions de l'économie et des redevances du Conseil national et du Conseil des Etats (consultable à l'adresse https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/ documentation/communiques.msg-id-75269.html). S'agissant de l'Arabie saoudite, ce rapport conclut que cet Etat remplit les conditions figurant à l'art. 1 al. 2 de cet arrêté (cf. le tableau figurant en page 18 de ce rapport). Il relève notamment que l'Arabie Saoudite s'est engagée à respecter les normes de protection des données de ses Etats partenaires et qu'aucun retour négatif fondé n'était parvenu de la part d'autres pays, de particuliers ou d'entreprises au sujet de déficits significatifs à cet égard. Il mentionne aussi que des responsables saoudiens (le directeur de l'autorité fiscale, le gouverneur de la banque centrale et un ministre d'Etat) ont confirmé que les données ne seraient utilisées qu'à des fins fiscales et que des mesures organisationnelles et administratives avaient été prises pour garantir le respect de la confidentialité des données.
Conformément à l'art. 2 al. 3 de l'arrêté concernant le mécanisme de contrôle, le Conseil fédéral a établi un nouveau rapport le 25 mai 2022 (consultable à l'adresse https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/le-dff/nsb-news list.msg-id-89021.html.), limité à un simple contrôle des risques pour les Etats partenaires qui, comme l'Arabie Saoudite, avaient déjà fait l'objet d'un contrôle (Rapport 2022, chiffre 1 p. 4 et chiffre 3.2 p. 7). Pour ces Etats, le rapport relève que l'OCDE n'avait à ce jour constaté aucun fait ou événement indiquant qu'ils ne remplissaient pas les conditions de la norme internationale, qu'il n'existait pas d'informations spécifiques indiquant que les règles pertinentes de la MAC n'avaient pas été respectées en matière de fiscalité ou d'assistance administrative fiscale, "particulièrement pour les pays où le respect des droits de l'homme en général et la protection de la vie privée en particulier sont problématiques", qu'il n'y avait actuellement aucune preuve que les données personnelles sensibles transmises à ces États avaient été utilisées de manière abusive et qu'il n'existait aucun cas connu dans lequel un État partenaire aurait suspendu ou mis fin à l'échange de données avec un tel État (Rapport 2022,
chiffre 3.2.2 p. 8 s.).
A la suite de ces rapports, l'échange automatique de renseignements avec l'Arabie Saoudite n'a fait l'objet d'aucune recommandation spécifique de la part des commissions des redevances et partant d'aucune mesure. Il s'applique donc en principe sans restriction (cf. toutefois infra consid. 4.3 à 4.3.2).

4.3. En droit interne, la loi fédérale sur l'echange automatique (supra consid. 1.1.2) a été édictée pour régler la mise en oeuvre de l'échange automatique de renseignements entre la Suisse et un État partenaire fondé sur le MCAA ou sur d'autres conventions internationales (art. 1 al. 1 LEAR). Il s'agit ainsi d'une loi d'exécution (arrêt 2C 946/2021 précité consid. 5.2).

4.3.1. L'art. 19 al. 2 LEAR concerne les prétentions que les personnes qui font l'objet d'un échange automatique peuvent faire valoir à l'égard de l'Administration fédérale. L'art. 19 al. 2 2e phrase LEAR prévoit à cet égard qu'une personne concernée par l'échange de renseignements est en droit d'obtenir une décision de l'Administration fédérale au sens de l'art. 25a PA si l'échange entraînerait pour elle un "préjudice déraisonnable par manque de garanties de l'Etat de droit" (et, selon la formulation de l'art. 19 al. 2 2e phrase LEAR en vigueur depuis le 1er janvier 2022, qui a la même portée, "faute de garanties de l'état de droit" [RO 2021 673]; cf. arrêt 2C 946/2021 précité consid. 6.2). Cette disposition ouvre le droit à une décision et partant à un contrôle judiciaire dans le domaine de l'échange automatique de renseignements, en dérogation au caractère automatique de ce type d'échange (supra consid. 4.1.1).

4.3.2. Le Tribunal fédéral a défini la portée de l'art. 19 al. 2 2e phrase LEAR dans l'arrêt 2C 946/2021 du 6 juin 2023 précité, destiné à la publication. Il en ressort que, pour être compatible avec les engagements internationaux pris par la Suisse, cette disposition doit être comprise en ce sens qu'une personne concernée par l'échange automatique de renseignements ne peut obtenir de l'Administration fédérale qu'elle rende une décision quant au caractère exécutable de l'échange que si elle fait valoir de manière suffisamment précise et crédible que cet échange l'exposera concrètement, dans l'Etat qui reçoit les renseignements, à des actes contraires à l'ordre public. Il s'agit principalement d'actes contraires au jus cogens, ce dernier englobant l'interdiction de la torture, du génocide et de l'esclavage, les principes fondamentaux du droit humanitaire des conflits armés, ainsi que les garanties de la CEDH en cas d'état d'urgence, soit les art. 2 (sauf pour le cas de décès résultant d'actes licites de guerre), 3, 4 par. 1 et 7 CEDH (art. 15 par. 2 CEDH; arrêt 2C 946/2021 précité consid. 6.5 et 6.6 in fine).
Le Tribunal fédéral a précisé (pour le détail, cf. arrêt 2C 946/2021 du 6 juin 2023 consid. 7 destiné à la publication) qu'une personne faisant l'objet d'un échange automatique de renseignements ne pouvait invoquer une violation de l'art. 8 CEDH et, partant, de l'art. 13 CEDH, pour obtenir une décision de l'Administration fédérale en vertu de l'art. 19 al. 2 2e phrase LEAR que si son grief se confondait avec une violation de l'ordre public. Il a en effet rappelé que l'échange automatique de renseignements, qui ne porte que sur des renseignements de nature financière et non pas sur des données intimes requérant une protection accrue, est conçu de manière à limiter autant que possible l'ingérence dans la vie privée des personnes et à garantir une utilisation conforme des données transmises à l'étranger, par le biais de contrôles préalables puis de contrôles périodiques par le Forum mondial, et qu'en outre, un mécanisme de suspension de l'échange est prévu s'il est constaté qu'un Etat ne respecte pas ses obligations en la matière (cf. la présentation du système supra consid. 4.1). Sous l'angle individuel, le Tribunal fédéral a rappelé que, selon le droit suisse, les personnes faisant l'objet d'un échange automatique peuvent demander
à l'institution financière déclarante, qui doit les aviser au préalable des renseignements destinés à être échangés, le cas échéant par la voie de l'action civile, de procéder à la correction d'une donnée qui serait inexacte ou dont la communication ne serait pas prévue par la Norme commune de déclaration, et faire valoir les droits découlant de l'art 6 LPD (RS 235.1); elles peuvent en outre demander à l'Administration fédérale la rectification de données qui seraient devenues inexactes en raison d'une erreur de transmission. Au vu de l'ensemble de ces circonstances, le Tribunal fédéral a conclu qu'interpréter l'art. 19 al. 2 2e phrase LEAR en limitant son application aux seuls cas dans lesquels l'échange automatique de renseignements représenterait concrètement une violation de l'ordre public n'était pas contraire à l'art. 8 CEDH et, partant, ne violait pas l'art. 13 CEDH.

5.
A l'encontre de l'arrêt attaqué, le recourant soutient que le Tribunal administratif fédéral a violé l'art. 19 al. 2 2e phrase LEAR en ne retenant pas l'inexistence de garanties de l'Etat de droit en Arabie saoudite, alors qu'il avait pourtant reconnu que les rapports et documents qu'il avait produits faisaient état de problèmes de respect des droits de l'homme dans ce pays.

5.1. Comme déjà indiqué (supra consid. 4.3.2), l'application de l'art. 19 al. 2 2e phrase LEAR suppose que la personne concernée par l'échange automatique de renseignements fasse valoir de manière suffisamment précise et crédible que l'échange l'exposerait concrètement, dans l'Etat partenaire, à des actes contraires à l'ordre public. Il ne suffit donc pas d'invoquer de manière générale la situation des droits de l'homme dans l'Etat étranger avec lequel l'échange a été activé. Admettre le contraire reviendrait à permettre à l'Administration fédérale, puis, le cas échéant, au juge, de se substituer à l'appréciation du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale, qui ont proposé, respectivement approuvé, l'activation de l'échange automatique avec l'Etat en question, conformément à leurs compétences constitutionnelles et légales respectives (art. 54 et art. 163 al. 2 Cst.; art. 39 al. 1 LEAR; Message EAR 2017 p. 4626 ch. 5.1). Du reste, s'agissant de l'Arabie Saoudite, il convient de rappeler que l'Assemblée fédérale a imposé au Conseil fédéral qu'il procède à des contrôles réguliers pour vérifier que les conditions de l'échange automatique de renseignements avec cet Etat étaient toujours remplies, ce que les rapports de 2019 et de
2022 du Conseil fédéral ont confirmé (supra consid. 4.2.3).

5.2. Dans la mesure où le recourant expose de manière générale les risques encourus en Arabie Saoudite sans lien direct avec l'échange automatique de renseignements litigieux, ses critiques ne sont donc pas admissibles. On ne peut donc pas reprocher au Tribunal administratif fédéral, sous l'angle de l'art. 19 al. 2 2e phrase LEAR, de s'être limité à un examen de la situation individuelle et concrète du recourant.

6.
Encore faut-il déterminer si, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, c'est à bon droit que le Tribunal administratif fédéral a estimé que l'échange de renseignements litigieux avec l'Arabie Saoudite ne constituait pas pour le recourant, dans sa situation concrète, un préjudice déraisonnable par manque de garanties de l'Etat de droit au sens de l'art. 19 al. 2 2e phrase LEAR. Le recourant le conteste, soutenant que l'échange de renseignements l'exposerait personnellement à des risques d'actes constitutifs d'atteintes à la vie (art. 2 CEDH), à l'interdiction de la torture (art. 3 CEDH), ainsi qu'à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH). Il se plaint à cet égard d'une appréciation arbitraire (art. 9 Cst.) des preuves produites et soutient que le Tribunal administratif fédéral a fait preuve de formalisme excessif (art. 29 al. 2 Cst.) en lui imposant un degré de preuve trop élevé.

6.1. Les juges précédents ont retenu qu'il incombait au recourant de rendre vraisemblable qu'il subirait un acte contraire à l'ordre public en cas d'échange automatique. On ne voit donc pas en quoi ils lui auraient imposé un degré de preuve "excessif", compte tenu de la jurisprudence (supra consid. 4.3.2). Le grief de formalisme excessif (sur la notion, cf. ATF 148 I 271 consid. 2.3; 132 I 249 consid. 5), manifestement infondé, peut donc être d'emblée rejeté.

6.2. Lorsque la partie recourante s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire (art. 9 Cst.) que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a procédé à des déductions insoutenables (cf. ATF 147 V 35 consid. 4.2; 143 IV 500 consid. 1.1; 140 III 264 consid. 2.3).

6.2.1. Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif fédéral a procédé à l'appréciation des éléments de preuve fournis par le recourant et en a conclu qu'ils n'étaient pas propres à faire apparaître, même au stade de la vraisemblance, que l'échange automatique de renseignements entraînerait pour lui un préjudice déraisonnable concret. Il a d'abord relevé que, même s'il fallait admettre - ce qui n'était pas établi - que le recourant faisait l'objet de mesures prises par le gouvernement saoudien en lien avec sa surveillance ou son obligation de s'acquitter de montants en argent en raison de son appartenance à la mauvaise branche de la famille royale, cela ne démontrait pas encore de lien avec l'échange automatique de renseignements. Il a ensuite retenu que le recourant n'avait pas démontré que sa situation de vie actuelle pourrait être mise en péril à cause de la transmission des informations, respectivement quel serait le risque supplémentaire, voire le préjudice déraisonnable que le recourant en subirait, dès lors qu'il ne s'agissait pas de déterminer objectivement la situation réelle et concrète en Arabie saoudite de manière générale, mais celle du recourant dans le cas concret. Le Tribunal administratif fédéral a finalement
souligné que l'argument selon lequel la transmission des renseignements augmenterait la visibilité du recourant était infondé, dès lors qu'au vu de son titre, de son statut social et de sa fortune, qui étaient de notoriété publique, la transmission ne pouvait pas être considérée comme un facteur créant un risque de préjudice déraisonnable.

6.3. Le recourant conteste cette appréciation, mais se limite à opposer de manière appellatoire sa propre interprétation des éléments fournis à celle des juges précédents, sans démontrer en quoi les juges précédents auraient procédé arbitrairement.

6.4. Il n'apparaît pas, sur la base des faits constatés que l'échange automatique de renseignements fasse courir à le recourant un risque de nature à représenter un préjudice déraisonnable par manque de garanties de l'Etat de droit. Dans ces circonstances, on ne peut pas reprocher aux juges précédents d'avoir violé l'art. 19 al. 2 2e phrase LEAR en considérant que les conditions d'application de cette disposition n'étaient pas remplies et en rejetant par conséquent son recours contre la décision du 22 mai 2020 de l'Administration fédérale.

7.
Au surplus, en tant que le recourant semble mettre en cause l'existence d'un intérêt public à la transmission des renseignements la concernant parce qu'il ne paie aucun impôt en Arabie Saoudite, alors que l'échange automatique a pour but de lutter contre l'évasion fiscale, il perd de vue que l'échange automatique de renseignements intervient indépendamment de l'intérêt concret de l'Etat à les recevoir (supra consid. 4.1.1). En outre, s'il n'est pas contestable que l'échange automatique de renseignements est un instrument de lutte contre l'évasion fiscale internationale (supra consid. 4.1), cela ne signifie pas pour autant que la Suisse ne puisse pas, lorsqu'elle choisit avec quels Etats elle entend activer l'échange automatique, prendre également en compte ses propres intérêts (sur les motifs qui ont amené le Conseil fédéral à proposer l'activation de l'échange automatique de renseignements avec l'Arabie Saoudite, supra consid. 4.2) et permettre à ce titre la réciprocité dans l'échange des renseignements avec cet Etat.

8.
Ce qui précède conduit au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, à l'Administration fédérale des contributions, Division principale impôt fédéral direct, impôt anticipé, droits de timbre, et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 9 août 2023

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

La Greffière : S. Vuadens

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 653.1 Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 über den internationalen automatischen Informationsaustausch in Steuersachen (AIAG) AIAG Art. 19 Ansprüche und Verfahren im Datenschutz - 1 In Bezug auf Informationen, die von meldenden schweizerischen Finanzinstituten gesammelt werden, und auf deren Übermittlung an die zuständigen Behörden der Partnerstaaten stehen den meldepflichtigen Personen die Rechte nach dem DSG38 zu.
¹	In Bezug auf Informationen, die von meldenden schweizerischen Finanzinstituten gesammelt werden, und auf deren Übermittlung an die zuständigen Behörden der Partnerstaaten stehen den meldepflichtigen Personen die Rechte nach dem DSG38 zu.
²	Gegenüber der ESTV können meldepflichtige Personen ausschliesslich das Auskunftsrecht geltend machen und verlangen, dass unrichtige Daten, die auf Übermittlungsfehlern beruhen, berichtigt werden. Sofern die Übermittlung der Daten für die meldepflichtige Person Nachteile zur Folge hätte, die ihr mangels rechtsstaatlicher Garantien nicht zugemutet werden können, stehen ihr die Ansprüche nach Artikel 25a des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196839 (VwVG) zu.40
³	Werden die der zuständigen Behörde eines Partnerstaates übermittelten Informationen infolge eines rechtskräftigen Entscheids berichtigt, so übermittelt das meldende schweizerische Finanzinstitut die berichtigten Informationen der ESTV. Diese leitet die berichtigten Informationen der betroffenen Behörde weiter.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 653.1 Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 über den internationalen automatischen Informationsaustausch in Steuersachen (AIAG) AIAG Art. 1 Gegenstand - 1 Dieses Gesetz regelt die Umsetzung des automatischen Informationsaustauschs in Steuersachen (automatischer Informationsaustausch) zwischen der Schweiz und einem Partnerstaat:
¹	Dieses Gesetz regelt die Umsetzung des automatischen Informationsaustauschs in Steuersachen (automatischer Informationsaustausch) zwischen der Schweiz und einem Partnerstaat:
^a	nach der multilateralen Vereinbarung vom 29. Oktober 20143 der zuständigen Behörden über den automatischen Informationsaustausch über Finanzkonten (AIA-Vereinbarung) einschliesslich ihrer Beilage;
^b	nach anderen internationalen Abkommen, die einen automatischen Informationsaustausch über Finanzkonten vorsehen.
²	Vorbehalten sind die abweichenden Bestimmungen des im Einzelfall anwendbaren Abkommens.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 25^a - 1 Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann von der Behörde, die für Handlungen zuständig ist, welche sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und Rechte oder Pflichten berühren, verlangen, dass sie:
¹	Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann von der Behörde, die für Handlungen zuständig ist, welche sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und Rechte oder Pflichten berühren, verlangen, dass sie:
^a	widerrechtliche Handlungen unterlässt, einstellt oder widerruft;
^b	die Folgen widerrechtlicher Handlungen beseitigt;
^c	die Widerrechtlichkeit von Handlungen feststellt.
²	Die Behörde entscheidet durch Verfügung.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 2 Recht auf Leben - (1) Das Recht jedes Menschen auf Leben wird gesetzlich geschützt. Niemand darf absichtlich getötet werden, ausser durch Vollstreckung eines Todesurteils, das ein Gericht wegen eines Verbrechens verhängt hat, für das die Todesstrafe gesetzlich vorgesehen ist.
^a	jemanden gegen rechtswidrige Gewalt zu verteidigen;
^b	jemanden rechtmässig festzunehmen oder jemanden, dem die Freiheit rechtmässig entzogen ist, an der Flucht zu hindern;
^c	einen Aufruhr oder Aufstand rechtmässig niederzuschlagen.

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 6 Grundsätze - 1 Personendaten müssen rechtmässig bearbeitet werden.
¹	Personendaten müssen rechtmässig bearbeitet werden.
²	Die Bearbeitung muss nach Treu und Glauben erfolgen und verhältnismässig sein.
³	Personendaten dürfen nur zu einem bestimmten und für die betroffene Person erkennbaren Zweck beschafft werden; sie dürfen nur so bearbeitet werden, dass es mit diesem Zweck vereinbar ist.
⁴	Sie werden vernichtet oder anonymisiert, sobald sie zum Zweck der Bearbeitung nicht mehr erforderlich sind.
⁵	Wer Personendaten bearbeitet, muss sich über deren Richtigkeit vergewissern. Sie oder er muss alle angemessenen Massnahmen treffen, damit die Daten berichtigt, gelöscht oder vernichtet werden, die im Hinblick auf den Zweck ihrer Beschaffung oder Bearbeitung unrichtig oder unvollständig sind. Die Angemessenheit der Massnahmen hängt namentlich ab von der Art und dem Umfang der Bearbeitung sowie vom Risiko, das die Bearbeitung für die Persönlichkeit oder Grundrechte der betroffenen Personen mit sich bringt.
⁶	Ist die Einwilligung der betroffenen Person erforderlich, so ist diese Einwilligung nur gültig, wenn sie für eine oder mehrere bestimmte Bearbeitungen nach angemessener Information freiwillig erteilt wird.
⁷	Die Einwilligung muss ausdrücklich erfolgen für:
^a	die Bearbeitung von besonders schützenswerten Personendaten;
^b	ein Profiling mit hohem Risiko durch eine private Person; oder
^c	ein Profiling durch ein Bundesorgan.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 54 Auswärtige Angelegenheiten - 1 Die auswärtigen Angelegenheiten sind Sache des Bundes.
¹	Die auswärtigen Angelegenheiten sind Sache des Bundes.
²	Der Bund setzt sich ein für die Wahrung der Unabhängigkeit der Schweiz und für ihre Wohlfahrt; er trägt namentlich bei zur Linderung von Not und Armut in der Welt, zur Achtung der Menschenrechte und zur Förderung der Demokratie, zu einem friedlichen Zusammenleben der Völker sowie zur Erhaltung der natürlichen Lebensgrundlagen.
³	Er nimmt Rücksicht auf die Zuständigkeiten der Kantone und wahrt ihre Interessen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 163 Form der Erlasse der Bundesversammlung - 1 Die Bundesversammlung erlässt rechtsetzende Bestimmungen in der Form des Bundesgesetzes oder der Verordnung.
¹	Die Bundesversammlung erlässt rechtsetzende Bestimmungen in der Form des Bundesgesetzes oder der Verordnung.
²	Die übrigen Erlasse ergehen in der Form des Bundesbeschlusses; ein Bundesbeschluss, der dem Referendum nicht untersteht, wird als einfacher Bundesbeschluss bezeichnet.

SR 653.1 Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 über den internationalen automatischen Informationsaustausch in Steuersachen (AIAG) AIAG Art. 39 Genehmigungskompetenz - Die Bundesversammlung genehmigt mit einfachem Bundesbeschluss:
^a	die Aufnahme eines Staates in die Liste nach Abschnitt 7 Absatz 1 Buchstabe f der AIA-Vereinbarung47;
^b	in ihre Zuständigkeit fallende völkerrechtliche Verträge mit Staaten, die in diese Liste aufgenommen werden sollen, über den Marktzugang für Finanzdienstleister und über die Regularisierung der Steuersituation von Steuerpflichtigen.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.