1B_123/2022 - 2022-08-09 - Procedura penale - Procédure pénale; séquestre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 123/2022

Arrêt du 9 août 2022

Ire Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Chaix et Merz.
Greffière : Mme Corti.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Olivier Cramer, avocat,
recourant,

contre

E.________,
F.________ SA,
G.________ SA,
tous les trois représentés par Me Christophe Emonet, avocat,
intimés,

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; séquestre,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 2 février 2022
(ACPR/65/2022 - P/18252/2019).

Faits :

A.
A la suite d'une plainte pénale déposée le 4 septembre 2019 par E.________, le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: le Ministère public) a mis en prévention, le 1er octobre 2019, A.A.________ pour abus de confiance (art. 138 CP), escroquerie (art. 146 CP) et gestion déloyale (art. 158 CP).
Il est notamment reproché au prénommé d'avoir causé, à Genève, entre 2003 et le 6 mai 2019, en sa qualité de Directeur général de G.________ SA et de F.________ SA, un préjudice financier de plus de 25 millions de francs au détriment de E.________, des sociétés précitées et de celles détenues par ces dernières.
Divers séquestres ont été ordonnés en particulier en automne 2019. Le Ministère public a notamment prononcé, le 30 septembre 2019, le séquestre des actifs en mains de H.________ AG et des créances exigibles ou futures découlant de la police d'assurance souscrite auprès de I.________. Le 18 décembre 2019, il a aussi ordonné le séquestre des avoirs et créances exigibles ou futures en mains de J.________ SA.
Depuis mai 2019, A.A.________ se trouve en incapacité totale de travail. Durant les six mois suivants, il a perçu des indemnités maladie à hauteur de 41'780 fr. en moyenne par mois. D'après lui, ces paiements avaient été suspendus car son ancien employeur n'avait pas fourni les informations nécessaires.
Le 23 avril 2021, K.________ SA a dénoncé au remboursement, avec effet au 31 juillet 2021, les différents crédits hypothécaires relatifs à une maison à Cologny (GE) dont A.A.________ et son épouse sont copropriétaires, pour un montant, arrêté, en capital, intérêts et indemnités, à 4'953'033 fr. 15. Ce bien immobilier était estimé à 7 millions de francs, mais selon un contrat de courtage du 14 août 2019, il pourrait être proposé au prix de 9'900'000. fr. La villa en question fait aussi l'objet d'un séquestre prononcé le 30 septembre 2019.
Selon une décision du 13 juillet 2021 de l'Office cantonal des assurances sociales de Genève (ci-après: OCAS), A.A.________ a eu droit, d'avril à décembre 2020, à une rente simple AI mensuelle de 1'023 fr., portée dès le 1er janvier 2021 à 1'032 fr. et à une rente complémentaire simple pour chacun de ses enfants de 409 fr. d'avril à décembre 2020, portée ensuite à 413 fr. L'arriéré de 21'575 fr. lui a été versé peu après sur le compte bancaire H.________ AG X.________.
Dans la déclaration fiscale 2018 de A.A.________ figurent une fortune mobilière de 584'371 fr. et immobilière de 4'907'400 fr.
Le prénommé a souscrit trois assurances-vie auprès de J.________ SA, dont la valeur de rachat s'élevait au 31 décembre à 304'991 fr., et deux contrats de prévoyance professionnelle auprès de I.________. Selon le premier (contrat E79218) son avoir vieillesse s'élevait à 484'822.95 fr. au 1er janvier 2020 et il devrait percevoir, à l'âge de la retraite, soit dès le 1er juin 2022, un capital de 560'868 fr. 55 ou un rente mensuelle (sic) de 31'140 fr. 50. Selon le second (contrat D08DF7), son avoir de vieillesse s'élevait à 1'604'956.60 au 1er janvier 2020 et il devrait percevoir, à l'âge de la retraite, un capital de 2'099'911 fr. 10 ou une rente mensuelle (sic) de 98'947 fr. 80.
A.A.________ perçoit actuellement une rente LPP mensuelle de 21'055 fr.
Le prénommé a établi un budget mensuel - incluant son épouse, ses deux filles majeures B.A.________ et C.A.________ qui étudiaient à Londres et son fils D.A.________ - s'élevant, pour sa famille, à 67'802 fr. et pour lui à 20'475 fr. 10.
Par ordonnance du 30 août 2021, le Ministère public a ordonné à l'OCAS le séquestre (art. 263 CPP) de tous les avoirs en compte et de toutes les créances exigibles ou futures au bénéfice de A.A.________, notamment tous les avoirs en compte et rentes d'invalidité futures.

B.
Par une autre ordonnance du même jour, le Ministère public a en particulier refusé la levée des séquestres prononcés les 30 septembre 2019 et 18 décembre 2019, soit sur les actifs en mains de H.________ AG ainsi que sur les créances ou avoirs exigibles ou futurs découlant des polices d'assurances souscrites auprès de I.________ et en mains de J.________ SA.
Le recours intenté par A.A.________ contre cette décision a été rejeté le 2 février 2022 par la Chambre pénale de recours de la République et canton de Genève (ci-après: la cour cantonale).

C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 2 février 2022 et de lever le séquestre en mains de la Fondation collective LPP I.________ des montants qui lui sont dus au titre des pensions d'invalidité à concurrence des sommes arriérées avec effet au 1er avril 2020, ainsi que pour le futur à hauteur de 18'008 fr. (subsidiairement 6'000 fr. 65) par mois. Il demande aussi la levée du séquestre sur le compte bancaire IBAN X.________ dont il est titulaire auprès de H.________ AG à concurrence des sommes versées à ce jour par l'OCAS au titre de solde des arriérés de rentes simples et complémentaires pour enfants, ainsi que pour le futur à hauteur de 2'250 fr. par mois et la levée du séquestre des comptes bancaires dont ses enfants, B.A.________, C.A.________ et D.A.________ sont titulaires auprès de H.________ AG. Plus subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invitée à se déterminer sur le recours, la cour cantonale indique ne pas avoir d'observations à formuler. Quant au Ministère public, il conclut au rejet du recours. Le recourant réplique, persistant dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué, qui confirme le maintien du séquestre sur des valeurs patrimoniales, est un prononcé rendu en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. Le recourant peut se prévaloir d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de cette décision, de sorte qu'il dispose de la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF (ATF 133 IV 278 consid. 1.3; 128 IV 145 consid. 1a). Le séquestre pénal est une décision à caractère incident: le recours n'est recevable que si l'acte attaqué est susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 140 IV 57 consid. 2.3). Tel est le cas lorsque le détenteur se trouve privé temporairement de la libre disposition des biens ou valeurs saisis (ATF 128 I 129 consid. 1), ce qui est le cas en l'occurrence. Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant se plaint tout d'abord d'une appréciation arbitraire des faits et des preuves (art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF). Il fait grief à la cour cantonale de n'avoir manifestement pas pris en considération certains faits et discuté certaines pièces produites. Sur le fond, il dénonce une violation du principe de proportionnalité du fait que son minimum vital ne serait pas garanti. Il fait aussi valoir une violation des art. 268 al. 2 CPP et 92 al. 1 ch. 9a LP, reprochant à l'autorité précédente d'avoir confirmé les séquestres sur ses rentes d'invalidité auprès de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève (OCAI) et de la Fondation collective LPP I.________, lesquelles seraient absolument insaisissables.
Dans ses conclusions formulées à l'attention du Tribunal fédéral, le recourant requiert aussi la levée des séquestres des comptes bancaires dont ses enfants, B.A.________, C.A.________ et D.A.________ sont titulaires auprès de H.________ AG. Dans la mesure où elle n'est pas motivée, cette conclusion est d'emblée irrecevable (cf. art. 42 al. 2 LTF).

2.1. Le séquestre - notamment au sens des art. 263 al. 1 CPP et 71 al. 3 CP - est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée, en vertu de l'art. 197 al. 1 CPP, que si elle est prévue par la loi (let. a), s'il existe des soupçons suffisants laissant présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d).
Dans le cadre de l'examen d'un séquestre, l'autorité statue sous l'angle de la vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines. Le séquestre pénal est en effet une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou à restituer au lésé, ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP et 71 al. 3 CP). L'autorité doit pouvoir statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; arrêt 1B 321/2021 du 29 octobre 2021 consid. 3.1).
Un séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre en particulier qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal. Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; arrêt 1B 321/2021 du 29 octobre 2021 consid. 3.1). L'intégralité des fonds doit demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle. Les probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance compensatrice, doivent cependant se renforcer au cours de l'instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4; arrêts 1B 356/2021 du 21 septembre 2021 consid. 3.1; 1B 269/2018 du 26 septembre 2018 consid. 4.1). Un séquestre peut en effet apparaître disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il s'inscrit s'éternise sans motifs suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6; arrêt 1B 481/2021 du 4 novembre 2021 consid. 2.2).
Selon l'art. 71 al. 3 CP, l'autorité d'instruction peut placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des éléments du patrimoine de la personne concernée; le séquestre ne donne pas de droit de préférence en faveur de l'Etat lors de l'exécution forcée de la créance compensatrice. Dans cette hypothèse particulière, le séquestre peut porter sur tous les biens, valeurs et/ou revenus de l'intéressé sans qu'un lien de connexité avec l'infraction ne soit exigé (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; 140 IV 57 consid. 4.1.2). Tant que l'étendue de la mesure ne paraît pas manifestement violer le principe de proportionnalité, notamment sous l'angle du respect des conditions minimales d'existence (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 et les arrêts cités), le séquestre doit être maintenu.

2.2. Selon la systématique du CPP, seul le séquestre en couverture des frais impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu (art. 268 al. 2 CPP) et d'exclure du séquestre les valeurs insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ou loi sur la poursuite; RS 281.1; art. 268 al. 3 CPP). Un tel examen s'impose car cette mesure tend exclusivement à la sauvegarde des intérêts publics, soit à garantir le recouvrement de la future dette de droit public du prévenu. Elle peut, de plus, porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction. Il se justifie donc, sous l'angle du principe de proportionnalité (art. 197 al. 1 let. c et d CPP), de respecter le minimum vital de la personne touchée par ce type de séquestre (ATF 141 IV 360 consid. 3.1 et les arrêts cités). Le respect du minimum vital est aussi la conséquence du droit fondamental à des conditions minimales d'existence ancré à l'art. 12 Cst., droit qui garantit la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins
médicaux de base (ATF 141 IV 360 consid. 3.1; 139 I 272 consid. 3.2).

2.2.1. Conformément à l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP, sont insaisissables, en particulier, les rentes au sens de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20) et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales. Cette norme déroge au principe selon lequel des prestations destinées à remplacer un revenu sont relativement insaisissables en vertu de l'art. 93 LP; le législateur a en effet estimé que, aussi longtemps que les prestations du premier pilier n'atteindraient pas leur but, c'est-à-dire couvrir les besoins vitaux dans une mesure appropriée, elles devaient être déclarées absolument insaisissables. En principe, cette solution est aussi valable en cas de dépassement du minimum vital par suite du cumul de plusieurs prestations différentes absolument insaisissables, voire d'une seule prestation de cette nature; de telles prestations échappent ainsi à la mainmise des créanciers, quand bien même elles excéderaient le minimum vital du débiteur et de sa famille (ATF 144 III 407 consid. 4.2.1; arrêt 5A 76/2021 du 17 mai 2021 consid. 4.1.1).
Dans le cadre de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP, le Tribunal fédéral considère que, dans l'hypothèse où le poursuivi, créancier de prestations insaisissables, disposerait d'autres sources de revenus localisées à l'étranger, l'interdiction de l'abus de droit le contraindrait à supporter une saisie de ces prestations en principe insaisissables et qu'il en va ainsi pour un débiteur qui mène un grand train de vie grâce aux revenus ou à la fortune de son conjoint, alors que lui-même n'est bénéficiaire que de ressources insaisissables selon l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP (ATF 144 III 407 consid. 4.2.3; arrêt 5A 536/2019 du 13 juillet 2020 consid. 2.2 et les arrêts cités). Il n'a par ailleurs pas jugé fondé l'argument selon lequel le principe de l'insaisissabilité des rentes et prestations visées par l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP serait limité aux deux constellations qui viennent d'être évoquées (arrêt 5A 536/2019 du 13 juillet 2020 consid. 2.2 et l'arrêt cité).

2.2.2. Selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP, sont également insaisissables les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle. Une fois exigibles (à savoir l'âge de la retraite atteint, le décès ou l'invalidité survenus), les rentes et les capitaux de la prévoyance professionnelle (2ème pilier et 3ème pilier A; ATF 121 III 285 consid. 1; arrêts 5A 907/2021 du 20 avril 2022 consid. 6.2.2 destiné à la publication; 5A 338/2019 du 23 septembre 2019 consid. 6.2.1) sont relativement saisissables (art. 93 al. 1 LP) et séquestrables (art. 275 LP; ATF 144 III 531 consid. 4.2.2 et les références citées; 121 III 285 consid. 3; 120 III 71 consid. 4). Ils peuvent donc être séquestrés dans la mesure qui excède le minimum vital (arrêt 5A 907/2021 du 20 avril 2022 consid. 6.2.2 destiné à la publication).

2.3.

2.3.1. Dans l'arrêt attaqué, la cour cantonale a constaté qu'il n'existait, à ce stade de la procédure, aucun motif permettant d'envisager la levée partielle des séquestres litigieux. Dans le cadre d'une enquête complexe impliquant des recherches approfondies en Suisse et à l'étranger, les séquestres n'étaient pas d'une durée excessive et il existait vraisemblablement des charges suffisantes à l'encontre du recourant.
Concernant la situation financière de ce dernier, l'autorité précédente a retenu que celui-ci avait maintenu un train de vie élevé depuis sa mise en prévention: les budgets conséquents qu'il présentait et les dépenses faites depuis octobre 2019 - qui s'élevaient à plus de 25'000 fr., voire 60'000 fr., par mois - démontraient son choix de ne pas modifier son train de vie; il ne proposait pas de réelle adaptation de son budget: il ne parlait en effet ni de la réduction des frais d'écolage de ses enfants, ni de la possibilité pour son épouse de travailler, ni de celle de mettre en location la villa familiale, ce qui permettait de considérer que le séquestre ne l'affectait pas dans la mesure annoncée et que son minimum vital n'était pas atteint. L'autorité précédente a ainsi constaté que, si le recourant avait accepté de réduire son train de vie, les montants qu'il avait reçus auraient suffit à garantir son minimum vital qu'elle a retenu pour sa famille, à l'instar du Ministère public, à hauteur de 8'250 fr. 65 par mois; de l'avis de la cour cantonale, cette constatation valait sans même considérer les biens qu'il possédait à l'étranger et dont l'étendue n'était pas clairement définie, ni les avances qu'il pourrait obtenir au regard
des montants importants qui devaient lui échoir à l'avènement de l'âge de la retraite, soit au 1er juin 2022. Pour ces raisons, l'autorité précédente a retenu que les séquestres devaient être maintenus.
En l'occurrence, outre d'un établissement arbitraire des faits, le recourant se plaint de la violation du principe de la proportionnalité, du fait que son minimum vital ne serait pas garanti. S'il est vrai qu'il avait, durant une certaine période, continué à faire face au paiement des dépenses principales de la famille, cette dernière n'était, depuis plusieurs mois, plus en mesure de s'acquitter de la moindre charge nécessaire, ne disposant d'aucune ressource pour faire face à ses besoins; le séquestre de l'intégralité de ses rentes d'invalidité auprès de l'OCAI et de la Fondation collective LPP I.________, lesquelles étaient absolument insaisissables au sens des art. 268 al. 2 CPP et 92 al. 1 let. 9a LP, n'était dès lors pas justifié.

2.3.2. L'art. 112 al. 1 let. b LTF dispose que les décisions susceptibles d'un recours devant le Tribunal fédéral doivent contenir les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées. Il résulte de cette norme que lesdites décisions doivent indiquer clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.1; arrêts 6B 1362/2020 du 20 juin 2022 consid. 13.2.4; 1B 641/2020 du 10 mars 2021 consid. 2.4). Sur les points de fait décisifs et litigieux, le Tribunal fédéral doit savoir ce que l'autorité précédente a en définitive retenu, écarté ou considéré comme non prouvé (arrêts 1B 641/2020 du 10 mars 2021 consid. 2.4; 6B 179/2017 du 26 septembre 2017 consid. 2.1 et les arrêts cités). Un état de fait insuffisant empêche l'application des règles de droit pertinentes à la cause et constitue donc une violation du droit (ATF 135 II 145 consid. 8.2). Ces principes sont également valables en ce qui concerne les décisions de séquestre (arrêts 1B 641/2020 du 10 mars 2021 consid. 2.4 et les arrêts cités). Un simple résumé du contenu du dossier, avec les allégués divergents des parties et la présentation des résultats des
divers moyens de preuve administrés, ne satisfait pas à l'exigence légale, parce qu'il ne permet pas de savoir, sur les points décisifs litigieux, ce que l'autorité cantonale a en définitive retenu ou écarté (arrêts 6B 570/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1; 6B 179/2017 du 26 septembre 2017 consid. 2.1 et les arrêts cités).
Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'art. 112 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut soit renvoyer la décision entreprise à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler (art. 112 al. 3 LTF; ATF 141 IV 244 consid. 1.2.1; 138 V 154 consid. 2.3).

2.3.3. En l'espèce, l'état de fait est dressé par l'autorité précédente de telle manière qu'il n'est pas aisé de reconnaître clairement les faits que les juges considèrent comme établis et ceux qu'ils écartent. Dans la partie "en fait" de l'arrêt, la cour cantonale procède à un résumé chronologique de la procédure et des moyens de preuve administrés. Elle résume notamment le contenu de l'ordonnance de refus de levée de séquestre du 30 août 2021, du recours déposé à son encontre par le recourant et des échanges d'écritures qui ont suivi. Dans la partie "en droit", après avoir exposé les principes juridiques et les normes applicables, l'autorité précédente arrive à la conclusion que les séquestres doivent être maintenus, aux motifs notamment que le recourant aurait gardé un train de vie élevé, ne proposerait pas d'adaptation de son budget et que les montants qu'il aurait reçus suffisaient à garantir le minimum vital de sa famille, retenu sans autre précision à hauteur de 8'250 fr. 65 par mois. Cependant, en lisant l'arrêt attaqué, on ignore dans quelle mesure la cour cantonale a considéré comme établis certains faits et on ne distingue pas ceux qu'elle aurait retenu comme décisifs pour arriver à une telle conclusion. On ne discerne
par exemple pas quels seraient les montants que, de l'avis de l'autorité précédente, le recourant aurait reçus, leur provenance ou encore quels seraient les biens disponibles de la famille libres de tout séquestre; en outre, on méconnaît pour quelles raisons la cour cantonale à retenu, à l'instar du Ministère public, le minimum vital de la famille à hauteur de 8'250 fr. 65 par mois.
S'il est vrai que le recourant ne conteste pas " qu'au moyen des avoirs alors disponibles et, surtout au moyen de prêts consentis par des proches, il a durant une certaine période continué à faire face au paiement des dépenses principales de la famille ", cet élément ne suffit pas, à lui seul, pour permettre un contrôle par le Tribunal fédéral de la correcte application du droit et, en particulier des art. 268 al. 2 et 3 CPP (cf. supra consid. 2.2).
Les faits pertinents ne sont en effet pas suffisamment déterminés et une motivation aussi succincte que celle de l'autorité précédente n'est pas suffisante au regard des exigences jurisprudentielles déduites de l'art. 112 al. 1 let b LTF. Il n'appartient pas à la Cour de céans de suppléer à l'insuffisance de la motivation de l'arrêt cantonal.
Il convient en conséquence d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à l'autorité précédente (art. 112 al. 3 LTF). Elle lui appartiendra de rendre à court terme une nouvelle décision faisant ressortir les motifs déterminants de fait et de droit en relation avec les questions juridiques soulevées (cf. art. 112 al. 1 let. b et al. 3 LTF; ATF 141 IV 244 consid. 1.2.1; 138 IV 81 consid. 2.2; 135 II 145 consid. 8.2). Dans l'attente de ce nouvel arrêt, les mesures de séquestre litigieuses sont maintenues (arrêt 1B 641/2020 du 10 mars 2021 consid. 2.4).
Au regard de ce qui précède, il n'y pas lieu de se prononcer sur les griefs du recourant.

3.
Il s'ensuit que le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision.
Conformément à l'art. 68 al. 1 LTF, le recourant, qui obtient partiellement gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens à la charge du canton de Genève. Il est statué sans frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt attaqué est annulé. La cause est renvoyée à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève pour nouvelle décision au sens des considérants.
Les mesures de séquestre litigieuses sont maintenues.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de dépens de 2'000 fr. est allouée au recourant, à la charge du canton de Genève.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 9 août 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jametti

La Greffière : Corti

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria197 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP144.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 268 Sequestro a copertura delle spese - 1 Il patrimonio dell'imputato può essere sequestrato nella misura presumibilmente necessaria a coprire:
¹	Il patrimonio dell'imputato può essere sequestrato nella misura presumibilmente necessaria a coprire:
^a	le spese procedurali e le indennità;
^b	le pene pecuniarie e le multe.
²	Nell'operare il sequestro l'autorità penale tiene conto del reddito e della situazione patrimoniale dell'imputato e della sua famiglia.
³	Sono esclusi dal sequestro i valori patrimoniali non pignorabili ai sensi degli articoli 92-94 della legge federale dell'11 aprile 1889152 sulla esecuzione e sul fallimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 197 Principi - 1 Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
¹	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
^a	sono previsti dalla legge;
^b	vi sono sufficienti indizi di reato;
^c	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
^d	l'importanza del reato li giustifica.
²	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 71 - 1 Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
¹	Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
²	Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato.
³	...117

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 94 - 1 I frutti non ancora raccolti o separati dal suolo non possono essere pignorati:
¹	I frutti non ancora raccolti o separati dal suolo non possono essere pignorati:
¹	sui prati, avanti al primo aprile
²	sui campi, avanti al primo giugno;
³	nelle vigne, avanti al venti agosto.
²	L'alienazione delle messi fatta prima o nei giorni suindicati è nulla di fronte al creditore pignorante.
³	Sono salvi i diritti spettanti al creditore con pegno immobiliare sui frutti non ancora raccolti o separati dal suolo come parti costitutive del pegno, a condizione però che il creditore stesso abbia iniziato la procedura di realizzazione del pegno prima della realizzazione dei frutti pignorati.216

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 50 Esecuzione forzata e compensazione - 1 Il diritto alla rendita non sottostà all'esecuzione forzata.
¹	Il diritto alla rendita non sottostà all'esecuzione forzata.
²	Per la compensazione è applicabile per analogia l'articolo 20 capoverso 2 LAVS308.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 93 - 1 Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
¹	Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
²	Tali redditi possono essere pignorati per un anno al massimo dal giorno dell'esecuzione del pignoramento. Se al pignoramento partecipano più creditori, il termine decorre dal primo pignoramento eseguito su richiesta di un creditore del gruppo in questione (art. 110 e 111).
³	Se durante il decorso di tale termine l'ufficio ha conoscenza di una modificazione determinante per l'importo da pignorare, esso commisura il pignoramento alle mutate circostanze.
⁴	Su istanza del debitore, l'ufficio ingiunge al datore di lavoro di quest'ultimo di versare all'ufficio, per la durata del pignoramento del salario, anche la somma necessaria per il pagamento dei crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, per quanto tali premi e partecipazioni ai costi facciano parte del minimo vitale del debitore. L'ufficio utilizza tale somma per pagare direttamente all'assicuratore i crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi.215

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 93 - 1 Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
¹	Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
²	Tali redditi possono essere pignorati per un anno al massimo dal giorno dell'esecuzione del pignoramento. Se al pignoramento partecipano più creditori, il termine decorre dal primo pignoramento eseguito su richiesta di un creditore del gruppo in questione (art. 110 e 111).
³	Se durante il decorso di tale termine l'ufficio ha conoscenza di una modificazione determinante per l'importo da pignorare, esso commisura il pignoramento alle mutate circostanze.
⁴	Su istanza del debitore, l'ufficio ingiunge al datore di lavoro di quest'ultimo di versare all'ufficio, per la durata del pignoramento del salario, anche la somma necessaria per il pagamento dei crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, per quanto tali premi e partecipazioni ai costi facciano parte del minimo vitale del debitore. L'ufficio utilizza tale somma per pagare direttamente all'assicuratore i crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi.215

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 92 - 1 Sono impignorabili:
¹	Sono impignorabili:
^10a	i diritti non ancora esigibili a prestazioni previdenziali e al libero passaggio nei confronti di fondi di previdenza professionale;
^9a	le rendite, indennità in capitale e altre prestazioni elargite alla vittima o ai suoi parenti per lesioni corporali, danno alla salute o morte d'uomo, in quanto costituiscano indennità a titolo di riparazione morale, o risarcimento per le spese di cura o per l'acquisto di mezzi ausiliari;
²	Sono inoltre impignorabili gli oggetti per i quali vi è senz'altro da presumere che il ricavo eccederebbe di così poco la somma delle spese da non giustificare la loro realizzazione. Tali oggetti devono tuttavia essere indicati nel verbale di pignoramento con il loro valore di stima.208
³	Gli oggetti di cui al capoverso 1 numeri 1 a 3 sono pignorabili se di valore elevato; tuttavia essi possono essere tolti al debitore soltanto dopo che il creditore ha messo a disposizione del debitore, in loro sostituzione, oggetti del medesimo valore d'uso oppure la somma necessaria per il loro acquisto.209
⁴	Sono salve le disposizioni speciali sull'impignorabilità previste dalla legge federale del 2 aprile 1908210 sul contratto d'assicurazione (art. 79 cpv. 2 e 80 LCA), dalla legge federale del 9 ottobre 1992211 sul diritto d'autore (art. 18 LDA) e dal Codice penale (CP)212 (art. 378 cpv. 2 CP).213

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.