5A_953/2020 - 2021-08-09 - Droit de la famille - mesures protectrices de l'union conjugale (conversion du recours; irrecevabilité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 953/2020

Arrêt du 9 août 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et von Werdt.
Greffière : Mme Gudit.

Participants à la procédure
A.A.________,
recourante,

contre

B.A.________,
représenté par Me Philippe Loretan, avocat,
intimé.

Objet
mesures protectrices de l'union conjugale (conversion du recours; irrecevabilité),

recours contre la décision du Juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 9 octobre 2020 (C3 20 169).

Faits :

A.
A.A.________, née en 1981, et B.A.________, né en 1974, se sont mariés le 17 octobre 2008.
De leur union sont issus C.________, né en 2009, et D.________, né en 2013.
Les époux se sont séparés le 1er juin 2018.

B.

B.a. Par décision du 22 septembre 2020, le Juge I du district de Sion, statuant sur requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 11 novembre 2019 de l'époux, a réglé les modalités de séparation des parties. Il a notamment attribué la garde des enfants au père et accordé à la mère un droit de visite devant s'exercer de la manière la plus large possible et qui, à défaut d'entente, s'exercerait un week-end par mois du vendredi soir à 18 h 00 au dimanche soir à 18 h 00, une semaine à Noël, une semaine à Pâques ainsi que deux semaines durant les vacances scolaires d'été, le 24 décembre et le jour de Pâques alternativement. Il a également astreint la mère à contribuer mensuellement à l'entretien des enfants à hauteur de 902 fr. pour C.________ et de 769 fr. pour D.________, dès le 1er novembre 2019, allocations familiales éventuelles en sus.

B.b. Par acte du 2 octobre 2020, l'épouse, représentée par une avocate, a formé recours contre la décision précitée devant la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais. Elle a notamment conclu à l'instauration d'une garde alternée, à raison d'une semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires, et à ce que le père assume l'entier des coûts de l'entretien convenable des enfants C.________ et D.________. Elle a également requis l'octroi de l'effet suspensif à son recours.
Par décision du 9 octobre 2020, le juge unique de l'autorité précitée a déclaré le recours irrecevable, dit que la requête d'effet suspensif était sans objet, mis les frais judiciaires à la charge de l'épouse et dit qu'il n'était pas alloué de dépens.

C.
Par acte du 11 novembre 2020, l'épouse interjette un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de la décision du 9 octobre 2020, au renvoi du dossier à l'autorité cantonale afin qu'elle entre en matière sur le recours du 2 octobre 2020, converti en appel, et à ce que les frais soient mis à la charge de qui de droit. Elle produit également deux pièces en annexe à son recours.
En annexe à un courrier adressé le 26 avril 2021 à la Cour de céans, l'épouse a produit une nouvelle pièce.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF) par une partie qui a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 let. a et b LTF), le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité, à savoir une décision finale (art. 90 LTF), dès lors qu'elle conduit à la clôture définitive de l'instance pour un motif tiré des règles de procédure (ATF 136 V 131 consid. 1.1). Sur le fond, elle a pour objet une décision de mesures protectrices de l'union conjugale, soit une décision prise en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), rendue par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), dans une affaire de nature non pécuniaire dans son ensemble. Le recours est donc en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

2.

2.1. Comme la décision entreprise concerne, sur le fond, des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5.2), la partie recourante ne peut dénoncer que la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 147 I 73 consid. 2.1; 146 III 303 consid. 2; 142 III 364 consid. 2.4). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer ses allégations par une argumentation précise (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 II 396 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4; 140 III 264 consid. 2.3).
D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1; 144 III 145 consid. 2).

2.2.

2.2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 147 I 73 consid. 2.2; 144 III 93 consid. 5.2.2; 140 III 264 consid. 2.3), doit, sous peine d'irrecevabilité, satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1; ATF 147 I 73 consid. 2.2; 145 IV 154 consid. 1.1; 140 III 264 consid. 2.3).

2.2.2. En l'espèce, la partie " II. Faits pertinents de la cause " que la recourante présente dans son mémoire (p. 3 et 4) sera ignorée en tant que les faits qui y sont exposés - et dont une majeure partie serait censée ressortir du dossier de la cause - s'écartent de ceux contenus dans l'arrêt attaqué, sans que l'intéressée ne démontre à satisfaction que leur établissement serait arbitraire.

2.3. Dans un recours au Tribunal fédéral, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
En l'espèce, les trois pièces nouvelles produites par la recourante sont irrecevables, dès lors que celle-ci ne motive pas en quoi elles résulteraient de la décision entreprise.

3.
La recourante se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) et reproche à l'autorité cantonale d'avoir versé dans le formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.), d'avoir contrevenu au principe d'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) et d'avoir violé son droit d'être entendue (art. 29 al. 1 Cst.).

3.1. Dans l'arrêt entrepris, l'autorité cantonale a constaté que l'épouse, qui était représentée en procédure par une mandataire professionnelle, avait déposé une écriture intitulée " recours " à l'encontre de la décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 22 septembre 2020. Cet acte consistait plus précisément en un recours au sens des art. 319 ss CPC, ce qui se déduisait, à défaut d'une référence expresse à ces dernières dispositions, de l'utilisation répétée des termes " recours " et " recourante " dans le mémoire, y compris dans les conclusions, de la nature des motifs invoqués et développés, à savoir la constatation manifestement inexacte des faits et la violation du droit, qui relevaient du recours (art. 320 CPC) et non de l'appel (art. 310 CPC), ainsi que de la reprise du texte de l'art. 325 al. 1 CPC dans le chapitre " effet suspensif " de son écriture. La juridiction précédente a considéré qu'il ne s'agissait pas d'une inadvertance manifeste dans la dénomination ou d'une erreur de plume et que le dépôt d'un recours au sens des art. 319 ss CPC procédait bien plutôt d'un choix délibéré de l'avocate en question. Or, en tant que mandataire professionnelle, celle-ci ne pouvait ignorer que seul l'appel était
ouvert, compte tenu de la nature non pécuniaire de la cause dans son ensemble - la valeur litigieuse de 10'000 fr. étant au demeurant atteinte s'agissant des aspects patrimoniaux contestés (art. 92 al. 2 CPC) -, que la voie de droit contre une décision telle que celle entreprise se déduisait de la lecture du texte légal et qu'elle n'avait d'ailleurs pas fait, semble-t-il, l'objet de controverses. L'autorité cantonale a également retenu qu'une consultation même rapide de la jurisprudence, tant fédérale que cantonale, plus qu'abondante dans le domaine, permettait à la mandataire de détecter la voie de droit adéquate et que le juge de district avait correctement indiqué que la décision querellée était sujette à appel, ce qui laissait d'autant moins de place au doute. Le juge cantonal a dès lors considéré que, dans ces circonstances, il n'y avait pas lieu de convertir le recours en appel, a déclaré irrecevable le recours déposé le 2 octobre 2020 et a dit que la requête d'effet suspensif devenait par conséquent sans objet.

3.2.

3.2.1. La recourante reproche tout d'abord à la juridiction précédente d'avoir violé le principe d'égalité de traitement garanti par l'art. 8 al. 1 Cst. Elle fait à cet égard valoir que le Tribunal cantonal valaisan procéderait lui-même à des conversions dans des cas similaires, ce que " différents avocats [lui auraie]nt indiqué ", et que, parfois même, le juge indiquerait dès réception de l'écriture qu'il la considérerait comme un appel, ce qui serait le cas d'un juge qu'elle cite nommément dans son recours. Selon elle, l'autorité cantonale ne saurait dès lors appliquer de manière différenciée les critères de conversion en fonction des compositions de ses cours. Par ailleurs, le Tribunal cantonal valaisan n'aurait pas adopté de jurisprudence uniforme sur la question de la conversion, ainsi que le démontrerait la consultation de son site internet, et aucune publication dans la Revue valaisanne de jurisprudence n'existerait, ce qui, selon la recourante, serait censé démontrer " une application différenciée du droit fédéral, respectivement du Code de procédure civile ".

3.2.2. La recevabilité du grief, soulevé à l'aune de l'art. 8 al. 1 Cst., est d'emblée douteuse dans le présent contexte d'une affaire matrimoniale (sur la question, cf. récemment arrêt 5A 436/2020 du 5 février 2021 consid. 5.1 et les références citées). Ce nonobstant, force est de constater que, sur le plan procédural, la recourante appuie son argumentation sur des faits nouveaux, sans expliquer en quoi ils résulteraient de la décision de l'autorité précédente au sens de l'art. 99 al. 1 LTF. Elle ne soutient au demeurant pas que les faits concernés seraient notoires et qu'ils n'auraient pas à être prouvés (sur la question des faits notoires, cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1; 135 III 88 consid. 4.1). Sa critique est, partant, irrecevable. Il est au demeurant relevé que l'arrêt valaisan auquel la recourante renvoie, censé démontrer l'absence d'uniformité de la jurisprudence valaisanne sur la question de la conversion du recours, serait de toute manière dénué de pertinence dès lors que, daté du 10 juillet 2013, il est largement antérieur à la jurisprudence sur laquelle s'est fondée la cour cantonale dans le cas d'espèce.

3.3. La recourante fait en outre grief à l'autorité cantonale d'être tombée dans l'arbitraire en retenant l'introduction d'un recours au sens des art. 319 ss CPC, alors que ces dispositions n'avaient pas été mentionnées dans l'acte déposé devant elle.
En l'espèce, le juge cantonal a expliqué, de manière détaillée et prima facie convaincante, les motifs l'ayant conduit à retenir l'existence d'un recours et non d'un appel (cf. supra consid. 3.1). La recourante ne s'en prend toutefois que de manière générale aux motifs exposés, en faisant valoir que son écriture ne pouvait être " si aisément qualifiée ", ce qui ne permet pas de démontrer l'arbitraire ou le formalisme excessif de la décision entreprise. Faute d'être suffisamment motivée, la critique est, partant, irrecevable (cf. supra consid. 2.1).

3.4.

3.4.1. Dans le cadre d'un grief soulevé sous l'angle de l'interdiction de l'arbitraire et du formalisme excessif, la recourante relève que la jurisprudence fédérale citée par l'autorité cantonale en prélude à sa subsomption, à savoir l'arrêt 5A 221/2018 du 4 juin 2018, portait sur un problème de mise à ban, soumis à la procédure sommaire dans les cas clairs. Ce cas de figure différerait sensiblement de celui d'espèce, portant sur des droits parentaux et soumis aux maximes " inquisitoire étendue " et d'office (art. 296 CPC), lesquelles obligent le juge à examiner d'office si une garde alternée serait possible et compatible avec le bien de l'enfant. S'appuyant sur l'avis de deux auteurs de doctrine, la recourante soutient qu'au vu de l'application des maximes concernées, une conversion devrait s'imposer puisqu'à défaut, des questions fondamentales échappant à la libre disposition des parties pourraient ne pas être traitées en présence d'une désignation inexacte d'une écriture, ce qui ne serait manifestement pas l'intention du législateur. Pour la recourante, cela signifierait qu'en l'espèce, la question de la garde alternée ne ferait pas l'objet d'un examen et qu'elle serait privée d'un exercice ordinaire du droit de visite. Par
ailleurs, le fait que le Tribunal cantonal dispose d'un pouvoir d'examen plus large en appel que dans le cadre de la procédure de recours devrait également concourir à favoriser la conversion.

3.4.2.

3.4.2.1. Selon la jurisprudence, la conversion des actes de recours erronés se résout, selon l'origine de l'erreur du choix de la voie de droit, à l'aune du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) ou de celui de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.) qui poursuit dans tous les cas les mêmes buts que le premier en tant qu'il sanctionne un comportement abusif (arrêts 5A 786/2020 du 26 octobre 2020 consid. 3.3.1; 5A 385/2019 du 8 mai 2020 consid. 4.1.3). En application de ces principes, l'autorité de recours traite le recours irrecevable comme un recours d'un autre type s'il en remplit les conditions (arrêt 5A 46/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.1).

3.4.2.2. Lorsque l'erreur est le résultat d'un choix délibéré d'une partie représentée par un avocat, on retient qu'il n'y a pas de formalisme excessif à refuser la conversion de l'acte en raison de l'erreur grossière (arrêts 5A 786/2020 du 26 octobre 2020 consid. 3.3.1; 5A 221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.2). A l'inverse, la tendance est de considérer contraire à l'interdiction du formalisme excessif le refus de la conversion alors que le choix du moyen de droit recevable présente des difficultés et qu'il n'est pas facilement reconnaissable (ATF 113 Ia 84 consid. 3b; arrêt 5A 112/2010 du 4 juin 2010 consid. 3.3). En d'autres termes, on admet la conversion si les conditions de recevabilité de la voie de droit correcte sont réunies, si l'acte peut être converti dans son entier, si la conversion ne porte pas atteinte aux droits de la partie adverse et si l'erreur ne résulte pas d'un choix délibéré de la partie représentée par un avocat de ne pas suivre la voie de droit mentionnée au pied de la décision de première instance ou d'une erreur grossière (arrêt 5A 46/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.1.2).

3.4.3. Dans l'arrêt 5A 221/2018 précité (consid. 3.3.2), le Tribunal fédéral a exposé différentes opinions doctrinales exprimées au sujet de la conversion d'un recours soumis aux voies de droit du CPC. Dans ce cadre, il a notamment relevé qu'un auteur se positionnait en faveur du refus de la conversion lorsque la partie était assistée d'un avocat, à tout le moins dans les procédures non soumises à la maxime inquisitoire simple ou illimitée (consid. 3.3.1; ANDREAS LIENHARD, Die materielle Prozessleitung der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2013, n° 751 ss p. 342 ss). Le Tribunal fédéral a finalement retenu l'exclusion de la conversion du recours dans le cas où l'erreur résultait d'un choix délibéré de la partie représentée par un avocat de ne pas suivre la voie de droit mentionnée au pied de la décision de première instance. Cette jurisprudence - ultérieurement confirmée dans les arrêts 5A 786/2020 du 26 octobre 2020 consid. 3.3.1 et 5A 46/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.1.2 - n'a ainsi pas tiré de conséquences particulières de l'avis doctrinal précité, en tant qu'elle n'a pas prévu de réserver un sort différent aux cas gouvernés par la maxime inquisitoire, qu'elle soit simple ou illimitée.
Dans ces circonstances, c'est en vain que la recourante se réfère à deux avis de doctrine pour asseoir sa critique, dès lors que le seul fait qu'une autre solution que celle retenue soit concevable, voire préférable, ne permet pas de considérer qu'une décision serait arbitraire (cf. supra consid. 2.1). On relèvera au demeurant que le second avis doctrinal mentionné par la recourante (MARTIN H. STERCHI, in Berner Kommentar, ZPO, 2012, n° 2 ad art. 311 CPC) est dénué de pertinence dans le cas d'espèce, dans la mesure où il ne procède à aucune distinction en fonction des maximes applicables à la cause concernée.
Par ailleurs, en tant que l'intéressée se plaint du fait que l'arrêt 5A 221/2018 n'aurait pas fait l'objet d'une publication dans le recueil officiel, ce qui aurait selon elle dû inciter l'autorité cantonale " à la pondération et à un examen plus attentif ", elle n'explique pas pour quel motif l'application au cas d'espèce d'une jurisprudence fédérale non publiée devrait conduire à une prudence accrue de l'autorité cantonale, de sorte que son grief peut d'emblée être déclaré irrecevable, faute de motivation suffisante (cf. supra consid. 2.1). Quand bien même recevable, il ne porterait au demeurant pas, dès lors notamment que plusieurs arrêts précédemment publiés au recueil officiel prévoyaient déjà que la conversion du recours était exclue lorsqu'une partie recourante, assistée d'un avocat, avait consciemment choisi une voie de recours alors qu'elle ne devait pas ignorer que celle-ci était erronée (sous l'OJ: ATF 129 IV 276 consid. 1.1.4 in fine; 120 II 270 consid. 2; sous l'empire du droit cantonal de procédure civile: ATF 113 Ia 84 consid. 3d; cf. ég. ATF 108 Ia 209 consid. 3). Ces arrêts devaient ainsi bien plutôt amener tout plaideur prudent à redoubler d'attention quant à la voie de recours choisie en deuxième instance, dès
lors que, dans les circonstances décrites par la jurisprudence - identiques à celles prévalant dans le cas d'espèce -, le refus pur et simple de la conversion pouvait s'imposer comme conséquence de l'introduction erronée d'un recours.
Il s'ensuit que, pour autant que recevable, la critique doit être rejetée.

3.5. La recourante se plaint finalement d'une violation de son droit d'être entendue en tant que son avocate n'aurait pas été interpellée par l'autorité cantonale au sujet du libellé et, partant, de la recevabilité de son acte de recours. Une telle affirmation péremptoire ne respecte à l'évidence pas les exigences de motivation accrues découlant du principe d'allégation (cf. supra consid. 2.1), la recourante n'exposant pas précisément sur quelle base et pour quels motifs une telle interpellation aurait dû intervenir. L'intéressée ne prétend en outre pas que l'autorité cantonale se serait appuyée sur des arguments juridiques inconnus dont elle ne pouvait prévoir l'adoption. Enfin, à juste titre, elle ne soutient pas que la cause d'irrecevabilité reposerait sur un vice de forme justifiant qu'un délai lui soit imparti pour le réparer (art. 132 al. 1 CPC). Le grief est, partant, irrecevable.

3.6. Compte tenu de ce qui précède, l'application par l'autorité cantonale de la jurisprudence fédérale et l'exigence que les parties agissent avec diligence conformément à celle-ci, même dans le cadre d'une procédure soumise à la maxime inquisitoire illimitée, n'apparaissent pas manifestement insoutenables. La décision d'irrecevabilité attaquée ne saurait dès lors être taxée d'arbitraire ou d'excessivement formaliste.

4.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 9 août 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Gudit

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 319 Objet du recours - Le recours est recevable contre:
^a	les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
^b	les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:
^b1	dans les cas prévus par la loi,
^b2	lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
^c	le retard injustifié du tribunal.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 320 Motifs - Le recours est recevable pour:
^a	violation du droit;
^b	constatation manifestement inexacte des faits.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 310 Motifs - L'appel peut être formé pour:
^a	violation du droit;
^b	constatation inexacte des faits.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 325 Effet suspensif - 1 Le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée.
¹	Le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée.
²	L'instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire. Elle ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 92 Revenus et prestations périodiques - 1 Les revenus et prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent.
¹	Les revenus et prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent.
²	Si la durée des revenus et prestations périodiques est indéterminée ou illimitée, le capital est constitué du montant annuel du revenu ou de la prestation multiplié par vingt; s'il s'agit de rentes viagères, le montant du capital correspond à sa valeur actualisée.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 296 Maxime inquisitoire et maxime d'office - 1 Le tribunal établit les faits d'office.
¹	Le tribunal établit les faits d'office.
²	Les parties et les tiers doivent se prêter aux examens nécessaires à l'établissement de la filiation et y collaborer, dans la mesure où leur santé n'est pas mise en danger. Les dispositions concernant le droit des parties et des tiers de ne pas collaborer ne sont pas applicables.
³	Le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 311 - 1 L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
¹	L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
²	La décision qui fait l'objet de l'appel est jointe au dossier.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 132 Vices de forme et actes abusifs ou introduits de manière procédurière - 1 Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration. À défaut, l'acte n'est pas pris en considération.
¹	Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration. À défaut, l'acte n'est pas pris en considération.
²	L'al. 1 s'applique également aux actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes.
³	Les actes abusifs ou introduits de manière procédurière sont renvoyés à l'expéditeur.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.