Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C_60/2016

Urteil vom 9. August 2016

I. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Ursprung, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichterin Heine, Bundesrichter Wirthlin,
Gerichtsschreiber Jancar.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch AXA-ARAG Rechtsschutz AG,
Beschwerdeführer,

gegen

Arbeitslosenkasse Ob- und Nidwalden, Bahnhofstrasse 2, 6052 Hergiswil NW,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Arbeitslosenversicherung (Zuständigkeit, Wohnsitz),

Beschwerde gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts Nidwalden vom
25. August 2014.

Sachverhalt:

A.
A.________ arbeitete von Januar 2011 bis Ende Februar 2013 als Chief Medical Officer in einem Vollzeitpensum für die B.________ AG. Sein Arbeitsort war ab dem 17. Februar 2012 die EU-Stadt C.________. Nach Erhalt der Kündigung seitens der Arbeitgeberin per 30. November 2012 meldete er sich am 18. September 2012 bei der Gemeindeverwaltung D.________ zur Arbeitsvermittlung an. Bei derselben Stelle beantragte er am 25. Januar 2013 Arbeitslosenentschädigung, und zwar mit Wirkung ab 1. März 2013, da er sich nach Krankheit mit der Arbeitgeberin auf eine Verlängerung der Kündigungsfrist bis Ende Februar 2013 geeinigt hatte.
Mit Verfügung vom 14. Mai 2013 erkannte die Arbeitslosenkasse der Kantone Ob- und Nidwalden, dass kein Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung bestehe, da A.________ das Erfordernis des schweizerischen Wohnortes nicht erfülle. Daran hielt sie mit Einspracheentscheid vom 7. August 2013 fest.

B.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden wies die dagegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 25. August 2014 (Versand am 7. Dezember 2015) ab.

C.
A.________ lässt mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragen, dass ihm in Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides Arbeitslosenentschädigung samt Zins von 5 % ab 1. März 2013 zuzusprechen sei.

Die Arbeitslosenkasse und das Verwaltungsgericht verzichten auf eine Vernehmlassung, beantragen aber die Abweisung der Beschwerde oder verweisen auf den angefochtenen Entscheid. Ebenfalls auf Abweisung der Beschwerde schliesst die Aufsichtsbehörde. Im Rahmen einer weiteren Eingabe bekräftigt der Versicherte seinen Antrag.

Erwägungen:

1.

1.1. Mit der Beschwerde kann eine Rechtsverletzung nach Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und 96
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
BGG geltend gemacht werden. Das Bundesgericht wendet das Recht grundsätzlich von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Trotzdem obliegt es dem Beschwerdeführer, sich in seiner Beschwerde sachbezogen mit den Darlegungen im angefochtenen Entscheid auseinanderzusetzen (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG). Das Bundesgericht prüft unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht - vorbehältlich offensichtlicher Fehler - nur die in seinem Verfahren geltend gemachten Rechtswidrigkeiten (BGE 133 II 249 E. 1.4.1 S. 254). Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (BGE 135 II 384 E. 2.2.1 S. 389; siehe auch BGE 134 III 102 E. 1.1 S. 104).

1.2. Das Bundesgericht kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht (Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Überdies muss die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG). Die beschwerdeführende Partei, welche die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz anfechten will, muss substanziiert darlegen, inwiefern die Voraussetzungen einer Ausnahme gemäss Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG gegeben sind und das Verfahren bei rechtskonformer Ermittlung des Sachverhalts anders ausgegangen wäre (BGE 140 III 16 E. 1.3.1 S. 18 mit Hinweisen).

2.

2.1. Streitig ist im Wesentlichen der Anspruch des Beschwerdeführers auf Arbeitslosenentschädigung mit Wirkung ab dem 1. März 2013.
Der Beschwerdeführer ist Schweizer Bürger. Vor Eintritt seiner hier interessierenden Arbeitslosigkeit war er im Rahmen einer Entsendung für eine Schweizer Unternehmung in EU-Land G.________ (EU-Stadt C.________) tätig, wo er zunächst auch wohnte. Im Zeitpunkt seiner Entlassung lebte er mit seiner Familie in der EU-Stadt E.________. Auf den 1. Januar 2013 meldete er sich bei der Einwohnerkontrolle D.________ an, die den Zuzug am 25. Januar 2013 bestätigte und wo er bereits von Juli 2003 bis 18. März 2011 wohnhaft gewesen war.

2.2. Damit fällt der Rechtsstreit in sachlicher, persönlicher und zeitlicher Hinsicht in den Anwendungsbereich des am 1. Juni 2002 in Kraft getretenen Abkommens vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (FZA; SR 0.142.112.681). Beschlagen ist zudem die mit Wirkung ab 1. April 2012 anwendbare Verordnung (EG) Nr. 883/2004 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 29. April 2004 zur Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit (nachfolgend: Verordnung Nr. 883/2004; SR 0.831.109.268.1; vgl. zur zeitlichen Anwendbarkeit: BGE 138 V 392 E. 4.1.3 S. 396; Urteil 8C_661/2013 vom 22. September 2014 E. 3.1.2), die durch die Verordnung (EG) Nr. 988/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 16. September 2009 geändert wurde. Diese neue Verordnung ist im vorliegenden Fall auf den ab 1. März 2013 geltend gemachten Anspruch anwendbar, und zwar in der bis 31. Dezember 2014 geltenden Fassung, das heisst ohne Änderung gemäss Verordnung (EU) Nr. 465/2012 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 22. Mai 2012 (vgl. AS 2015 345).

2.3. Diese Rechtslage wird im angefochtenen Gerichtsentscheid zutreffend aufgezeigt. Richtig sind insbesondere auch die Ausführungen zu den allgemeinen Kollisionsregeln zur Bestimmung der anwendbaren Rechtsvorschriften nach Massgabe der Verordnung Nr. 883/2004. Im Einzelnen betrifft dies das Prinzip der Alleinzuständigkeit einer Rechtsordnung nach Art. 11 Abs. 1 und das nach Art. 11 Abs. 3 lit. a grundsätzlich geltende Beschäftigungslandprinzip ( lex loci laboris; vgl. BGE 140 V 98 E. 6.1 und 6.2 S. 101 f.), das seinerseits unter anderem durch die für die so genannte Entsendung geltende Sonderregelung in Art. 12 der Verordnung Nr. 883/2004 ("Ursprungslandprinzip") derogiert wird. Darauf kann verwiesen werden.

Zu Recht hält die Vorinstanz auch fest, dass es unter Vorbehalt der gemeinschafts- bzw. abkommensrechtlichen Vorgaben Sache des innerstaatlichen Rechts ist, die Anspruchsvoraussetzungen festzulegen (vgl. BGE 141 V 246 E. 2.2 S. 249 mit Hinweisen).

2.4.

2.4.1. In diesem Zusammenhang ist Art. 8
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 8 Droit à l'indemnité - 1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
1    L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
a  s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
b  s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);
c  s'il est domicilié en Suisse (art. 12);
d  s'il a achevé sa scolarité obligatoire et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36;
e  s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
f  s'il est apte au placement (art. 15), et
g  s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
2    Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent.
AVIG zu nennen, wonach für den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung unter anderem vorausgesetzt wird, dass der Versicherte in der Schweiz wohnt (Abs. 1 lit. c), dies als Ausdruck des im Arbeitslosenversicherungsrecht geltenden Verbots des Leistungsexports und des grundlegenden Prinzips der persönlichen Verfügbarkeit (THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 3. Aufl. 2016, S. 2319 Rz. 180).

2.4.2. Damit stimmt der innerstaatliche Begriff des Wohnens vom Wortlaut her mit dem gemeinschaftsrechtlichen gemäss Art. 1 lit. j der Verordnung Nr. 883/2004 überein, der darunter den Ort des gewöhnlichen Aufenthalts einer Person versteht (NUSSBAUMER, a.a.O., S. 2319 f. Rz. 182). Dieser befindet sich an demjenigen Ort, an dem eine Person den Mittelpunkt ihrer Lebensführung hat. Seine nähere Bestimmung kann von subjektiven oder objektiven Umständen abhängen, das heisst vom Willen der betreffenden Person oder von den äusserlichen Lebensumständen, die notfalls auch gegen den erklärten Willen ins Feld geführt werden können. Das Gemeinschaftsrecht lässt die Frage, wie der Wohnort zu bestimmen ist, weitgehend offen und überantwortet die nähere Definition dem jeweiligen nationalen Recht (vgl. zum Ganzen: BGE 138 V 533 E. 4.2 S. 538 mit Hinweisen).

2.4.3. Für die Erfüllung der Anspruchsvoraussetzung des Wohnens nach Art. 8 Abs. 1 lit. c
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 8 Droit à l'indemnité - 1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
1    L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
a  s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
b  s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);
c  s'il est domicilié en Suisse (art. 12);
d  s'il a achevé sa scolarité obligatoire et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36;
e  s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
f  s'il est apte au placement (art. 15), et
g  s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
2    Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent.
AVIG genügt somit ein tatsächlicher oder "gewöhnlicher" Aufenthalt in der Schweiz mit der Absicht, diesen Aufenthalt während einer gewissen Zeit aufrechtzuerhalten und hier in dieser Zeit auch den Schwerpunkt der Lebensbeziehungen zu haben (BGE 115 V 448 E. 1b i.f. S. 449; SVR 1996 AlV Nr. 77 S. 235, C 1/96 E. 3a; Urteil 8C_658/2012 vom 15. Februar 2013 E. 3 mit Hinweisen). Entscheidend dafür sind - in Anlehnung an die Rechtsprechung zum Wohnsitz nach Art. 23
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 23 - 1 Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
1    Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
2    Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles.
3    Cette dernière disposition ne s'applique pas à l'établissement industriel ou commercial.
ZGB (Urteil 5A_663/2009 vom 1. März 2010 E. 2.2.2) und in Relativierung des soeben zu Art. 1 lit. j der Verordnung Nr. 883/2004 Gesagten - objektive Kriterien, während der innere Wille der betreffenden Person nicht ausschlaggebend ist (BGE 138 V 533 E. 4.2 S. 538 mit Hinweisen; vgl. ferner BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, N. 11 zu Art. 8).

3.

3.1.

3.1.1. Das kantonale Gericht hat erwogen, es stehe ausser Frage, dass der Beschwerdeführer während seiner Tätigkeit für die B.________ AG in die EU-Stadt C.________ entsandt worden sei. Diesen Status und damit auch die weitere Anwendung der schweizerischen Rechtsordnung während der betreffenden Tätigkeit (vgl. Art. 12 Abs. 1
SR 747.201.1 Ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses (Ordonnance sur la navigation intérieure, ONI) - Ordonnance sur la navigation intérieure
ONI Art. 12 Accidents et assistance
1    En cas d'accident, le conducteur prend toute mesure nécessaire pour la protection ou le sauvetage des personnes se trouvant à bord.
2    Après un accident de navigation, toute personne impliquée doit se tenir à disposition afin que puissent être établies son identité, les caractéristiques de son bateau et la nature de sa participation à l'accident. Est considéré comme impliquée dans un accident de navigation toute personne dont le comportement peut avoir contribué à l'accident.
3    Le conducteur est tenu de prêter assistance immédiate aux personnes ou bateaux en danger, dans la mesure compatible avec la sécurité de son propre bateau. Au besoin, il demande l'aide de tiers.
4    S'il y a des blessés, des morts ou des disparus, la police doit être avisée sans délai.
5    En cas de dommages matériels, l'auteur du dommage avise dès que possible le lésé.
der Verordnung Nr. 883/2004) habe das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) nach Rücksprache mit der zuständigen EU-Stelle am 19. Mai 2011 bestätigt. Er sei praxisgemäss - sofern nicht offensichtlich unrichtig - auch für die anderen Stellen der sozialen Sicherheit verbindlich. Im vorliegenden Fall davon abzuweichen, gebe es keinen Anlass.

Mit diesen Erwägungen kann es mangels erhobener Einwände und erkennbarer offenkundiger Mängel auch im bundesgerichtlichen Verfahren sein Bewenden haben. Demnach ist davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer während seiner Entsendezeit, für die er im Übrigen gemäss vorinstanzlicher Feststellung (zusammen mit der Arbeitgeberin) die entsprechenden Beiträge an die Ausgleichskasse AK 81 einzahlte, der schweizerischen Rechtsordnung unterstellt und die Schweiz der in Sozialversicherungsbelangen zuständige Staat war.

3.1.2. Des Weiteren hat die Vorinstanz erkannt, es stehe unbestrittenermassen fest, dass der Beschwerdeführer mit seiner Familie im Rahmen der Entsendung in die EU-Stadt C.________ gezogen sei. Noch in deren Verlauf sei er aus familiären Gründen von der EU-Stadt C.________ in die EU-Stadt E.________ gezogen. Deswegen sei ihm am 30. November 2012 gekündigt worden. Weiter hielt die Vorinstanz fest, der Beschwerdeführer habe im Zeitpunkt seiner Anmeldung zur Arbeitsvermittlung am 18. September 2012 "eindeutig Wohnsitz im EU-Land F._______" gehabt. Zu der auf den 1. Januar 2013 unter der Wohnadresse erfolgten Anmeldung des Beschwerdeführers bei der Einwohnergemeinde D.________ erwog die Vorinstanz, es fänden sich in den Akten keine Hinweise, dass dies in der Absicht geschehen sei, den Aufenthalt in der Schweiz während einer gewissen Zeit aufrechtzuerhalten und auch den Schwerpunkt der Lebensbeziehungen hierher zu verlegen. Vielmehr weise alles darauf hin, dass sein Lebensmittelpunkt und damit auch der gewöhnliche Aufenthalt nach wie vor im EU-Land F._______ liege. So gebe es keinen Hinweis dafür, dass seine Familie in die Schweiz gezogen sei. Ebenso wenig reiche es aus, an einem bestimmten Ort Steuern zu bezahlen. Im Übrigen sei es
widersprüchlich, implizit einen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz zu behaupten und gleichzeitig die Übernahme von Flugkosten zur Wahrung der Kontrollvorschriften aus dem Ausland in den Raum zu stellen. Die Vermutung, dass der Beschwerdeführer während seiner letzten Beschäftigung in seinem Tätigkeitsstaat gewohnt habe, sei damit ebenso widerlegt, wie dass er per Januar 2013 erneut Wohnsitz in der Schweiz genommen habe.

3.2.

3.2.1. Vom Bundesgericht frei überprüfbare Rechtsfrage (Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
, Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG) ist, welche Kriterien für die Bezeichnung des Ortes des gewöhnlichen Aufenthalts massgebend sind. Die konkreten Umstände, die demnach zur Begründung des Wohnorts heranzuziehen sind, betreffen eine Tatfrage; diesbezügliche Feststellungen der Vorinstanz binden das Bundesgericht grundsätzlich (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
und Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG; Urteil 9C_301/2014 vom 24. November 2014 E. 1.5).

3.2.2. Der Beschwerdeführer legt nicht dar, dass die Vorinstanz im gegebenen Zusammenhang offensichtlich unrichtige oder unvollständige Tatsachenfeststellungen getroffen hätte. Soweit er einleitend auf seine vorinstanzliche Beschwerde verweist, ist dies ohnehin nicht zulässig (BGE 134 V 244; Urteil 8C_940/2015 vom 19. April 2016 E. 7.3 mit Hinweisen). Davon abgesehen bestreitet er den im angefochtenen Gerichtsentscheid geschilderten Ablauf der Ereignisse nicht. Insbesondere stellt er nicht in Abrede, mit seiner Familie noch während der laufenden Entsendung und vor der Kündigung die EU-Stadt C.________ verlassen zu haben, um in der EU-Stadt E.________ zu wohnen, wo er in der Folge auch den Schwerpunkt seiner Lebensbeziehungen unterhielt. Ganz im Gegenteil spricht er in diesem Zusammenhang gar ausdrücklich von einer "vorläufigen" Wohnsitznahme. In der Beschwerde und der zusätzlichen Eingabe vom 11. April 2016 wird dies bekräftigt mit Hinweis auf die gute Vernetzung der aus der EU-Stadt E.________ stammenden Ehefrau in ihrer Heimat, wodurch dort unkompliziert und rasch eine Wohnung beziehbar gewesen sei. Überdies erwähnt der Beschwerdeführer die im EU-Land F.________ erfolgte Behandlung seiner gesundheitlichen Probleme. Vor dem
Hintergrund dieser eigenen Zugaben befremdet es, wenn er an anderer Stelle in Widerspruch zum eingangs Erwähnten, ohne weitere Begründung vorbringt, es sei nicht nachvollziehbar, warum er während der Entsendung im EU-Land F.________ wohnhaft gewesen sein soll. Im Übrigen ergibt sich die blosse "Vorläufigkeit" der Wohnungsnahme in der EU-Stadt E.________ bzw. deren Beendigung nicht schon daraus, dass der Beschwerdeführer mit seiner Familie vor der Entsendung während vieler Jahre in der Schweiz gelebt habe; ebenso wenig kann sie aus der blossen Erklärung abgeleitet werden, dass nie beabsichtigt gewesen sei, im EU-Land F.________ eine Arbeitstätigkeit auszuüben. Denn bis auf die erfolgte Anmeldung in D.________ und die dort offenbar entrichteten Steuern bringt der Beschwerdeführer nichts vor, was darauf schliessen liesse, dass er den Schwerpunkt seiner Lebensbeziehungen bis Januar 2013 dahin verlegt hätte. So macht er nicht einmal geltend, dass er an der angegebenen Adresse auch tatsächlich wohnen würde und dass eine Rückkehr seiner Familie in die Schweiz zumindest geplant sei. Erst recht nicht legt er dar, dass er in dieser Hinsicht bereits konkrete Schritte unternommen hätte. Auch sonstige besondere Kontakte, die er in der Region
oder zur Schweiz im Allgemeinen unterhalten würde, sind nicht belegt. Dass sich der Beschwerdeführer in der Schweiz beruflich neu orientieren wollte, ist nicht auszuschliessen, aber auch nicht näher dokumentiert. Eine blosse Absichtsbekundung in dieser Richtung ändert nichts daran, dass er im Zeitpunkt des Versicherungsfalles (Eintritt der Arbeitslosigkeit) den Schwerpunkt seiner Lebensbeziehungen nicht hierzulande hatte.

3.2.3. Ebenso wenig wird in der Beschwerde in begründeter Weise geltend gemacht, dass die Vorinstanz den Begriff des Wohnens im Sinne von Art. 8 Abs. 1 lit. c
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 8 Droit à l'indemnité - 1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
1    L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
a  s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
b  s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);
c  s'il est domicilié en Suisse (art. 12);
d  s'il a achevé sa scolarité obligatoire et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36;
e  s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
f  s'il est apte au placement (art. 15), et
g  s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
2    Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent.
AVIG oder denjenigen des gewöhnlichen Aufenthaltsortes nach Art. 1 lit. j der Verordnung Nr. 883/2004 verkannt hätte. Derlei ist auch nicht ersichtlich; genauso wenig, dass in dieser Hinsicht rechtlich bedeutsame Gesichtspunkte unberücksichtigt geblieben wären. Unerheblich bleibt schliesslich, dass die Vorinstanz bezogen auf den Aufenthalt in der EU-Stadt E.________ sogar die Bezeichnung "Wohnsitz" verwendet hat.

4.

4.1. Steht nach dem Gesagten fest, dass der Beschwerdeführer Anfang März 2013 im EU-Land F.________ wohnhaft war, besteht für eine Vermutung, dass er seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz behalten haben könnte (vgl. BGE 131 V 222 E. 7.2 S. 229 f.), für die Zeit nach dem Wegzug von der EU-Stadt C.________ in die EU-Stadt E.________ keine Grundlage mehr. Damit vermag er auch aus der Entsendung und der damit einher gehenden Unterstellung unter die schweizerische Rechtsordnung (Art. 12 der Verordnung Nr. 883/2004) nichts mehr abzuleiten.

Hat demnach der Beschwerdeführer nach Eintritt der Arbeitslosigkeit keinen Aufenthalt im Sinne von Art. 8 Abs. 1 lit. c
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 8 Droit à l'indemnité - 1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
1    L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
a  s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
b  s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);
c  s'il est domicilié en Suisse (art. 12);
d  s'il a achevé sa scolarité obligatoire et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36;
e  s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
f  s'il est apte au placement (art. 15), et
g  s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
2    Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent.
AVIG in der Schweiz begründet, erfüllt er hierzulande die Anspruchsvoraussetzungen zum Bezug von Arbeitslosenentschädigung nicht (vgl. SVR 2007 AlV Nr. 25 S. 78, C 25/06 E. 3.2).

4.2. Daneben ist nichts dargetan oder ersehbar, was aus Gründen des FZA und der Verordnung Nr. 883/2004 ein Abweichen von der Wohnortsklausel gebieten würde.

4.2.1. Verwaltung und Vorinstanz haben den Beschwerdeführer als echten Grenzgänger im Sinne des Art. 1 lit. f der Verordnung Nr. 883/2004 behandelt und gestützt darauf gemäss Art. 65 Abs. 2 Satz 1 und Abs. 5 lit. a der Verordnung Nr. 883/2004 eine Leistungszuständigkeit des Wohnmitgliedstaates, mithin vom EU-Land F.________ begründet. Dem Umstand, dass der Beschwerdeführer insbesondere wegen der per 10. Oktober 2012 erfolgten Krankschreibung nicht mehr zwischen Wohn- und Beschäftigungsstaat pendelte, haben sie keine Bedeutung beigemessen.

4.2.2. Gegen diese Betrachtungsweise, die eine Leistungszuständigkeit des Wohnmitgliedstaates begründet (vgl. Art. 11 Abs. 3 lit. c der Verordnung 883/2004), ist nichts einzuwenden (vgl. dazu SUSANNE DERN, in SCHREIBER/WUNDER/DERN, VO (EG) Nr. 883/2004, 2012, N. 14 f. zu Art. 65; MAXIMILIAN FUCHS, in: FUCHS, Europäisches Sozialrecht, 6. Aufl. 2013, N. 7 und 13 zu Art. 65). Namentlich bleibt der Umstand ohne Belang - dies insbesondere mit Blick auf die Erstattungsregelung gemäss Art. 65 Abs. 5-7 der Verordnung 883/2004 -, dass der Beschwerdeführer im Wohnmitgliedstaat, EU-Land F.________, keine Beiträge geleistet hatte (vgl. dazu DERN, a.a.O., N. 22 f. zu Art. 65; FUCHS, a.a.O., N. 17 zu Art. 65).

Der Beschwerdeführer wendet sich gegen den ihm zuerkannten Status eines Grenzgängers. Doch selbst wenn er nicht als echter Grenzgänger behandelt würde, ergäbe sich daraus nichts zu seinen Gunsten. Denn aus dem in Art. 65 Abs. 2 Satz 3 der Verordnung 883/2004 dem Arbeitslosen, der kein Grenzgänger ist ("unechter Grenzgänger"), noch zugebilligten Wahlrecht, vermag der Beschwerdeführer deshalb nichts abzuleiten, weil er nach dem zuvor Erwogenen gerade nicht auf eine Rückkehr in seinen Wohnmitgliedstaat (EU-Land F.________) verzichtet hat (vgl. dazu DERN, a.a.O., N. 19 f. zu Art. 65; FUCHS, a.a.O., N. 8 und 15 zu Art. 65; ARNO BOKELOH, Die soziale Sicherung der Grenzgänger, ZESAR 04.14 S. 172). Erwägen liesse sich im vorliegenden Fall immerhin die Annahme einer untypischen Grenzgängerschaft (vgl. BGE 133 V 169; Urteil 8C_661/2013 vom 22. September 2014 E. 3.2.3; zum Begriff auch: NUSSBAUMER, a.a.O., S. 2570 Rz. 987; FUCHS, a.a.O., N. 10 zu Art. 65). Damit wäre ein Bezug zwischen dem aktuellen Wohnmitgliedstaat und dem letzten Beschäftigungsland herzustellen, sei es zum EU-Land G.________ oder allenfalls zu der dahin entsendenden Schweiz, deren sozialversicherungsrechtlicher Ordnung der Beschwerdeführer auch noch während seiner
Tätigkeit im EU-Land G.________ immerhin unterstellt gewesen war.

4.2.3. Selbst damit wäre für den Beschwerdeführer nichts gewonnen. Die rechtliche Grundlage dafür bildete Art. 71 der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 des Rates vom 14. Juni 1971 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern (AS 2004 121), die in der Schweiz von der Verordnung Nr. 883/2004 ab April 2012 abgelöst wurde. Die gestützt darauf ergangene, auch vom Bundesgericht rezipierte Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs (vgl. Urteil des EuGH vom 12. Juni 1986 1/85 Miethe, Slg. I-1986 S. 1837) wird unter der Geltung der Folgeverordnung Nr. 883/2004 nicht fortgeführt. Gemäss Urteil des EuGH C-443/11 Jeltes u.a. vom 11. April 2013 (abgedruckt in ZESAR 09.13 S. 366 ff.) wird Art. 65 der Verordnung Nr. 883/2004 nicht im Lichte des Urteils Miethe ausgelegt. Vielmehr ist die Bestimmung dahin zu verstehen, dass ein vollarbeitsloser Arbeitnehmer mit engen persönlichen und beruflichen Bindungen zum Mitgliedstaat der letzten Beschäftigung, wo auch die besten Aussichten auf berufliche Wiedereingliederung bestehen, daselbst nur mehr die diesbezüglichen Leistungen, aber keine Arbeitslosenentschädigung beanspruchen kann.
Letztere ist in solchen Fällen einzig im Wohnmitgliedstaat geltend zu machen (vgl. SVR 2014 ALV Nr. 9 S. 27, 8C_203/2013 E. 3.2.4, und Urteil 8C_661/2013 vom 22. September 2014 E. 3.1.2; vgl. ferner NUSSBAUMER, a.a.O., S. 2573 Rz. 997 sowie PATRICIA USINGER-EGGER, Die Verordnung [EG] Nr. 883/2004 und deren Durchführungsverordnung, JaSo 2016 S. 91; vgl. ferner MAXIMILIAN FUCHS, Die Koordinierung der Leistungen bei Arbeitslosigkeit - de lege lata und de lege ferenda, ZESAR 09.13 S. 345).

4.2.4. Folglich kann der Beschwerdeführer so oder anders auch aus Art. 65 der Verordnung Nr. 883/2004 nichts zu seinen Gunsten ableiten. Soweit die Rechtslage für ihn unter der Geltung der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 allenfalls günstiger gewesen wäre, bliebe dies auch mit Blick auf die übergangsrechtliche Regelung gemäss Art. 87 Abs. 8 der Verordnung Nr. 883/2004 belanglos, nachdem sich die hier interessierende Arbeitslosigkeit erst nach deren Inkrafttreten ergeben hat.

5.
Zusammenfassend lässt sich schliessen, dass das kantonale Gericht mit der Verneinung eines Anspruchs auf Arbeitslosenentschädigung kein Bundesrecht verletzt hat.

6.
Die Gerichtskosten (Art. 65 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
und Abs. 4 lit. a BGG) sind vom Beschwerdeführer als unterliegender Partei zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht Nidwalden, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 9. August 2016

Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Das präsidierende Mitglied: Ursprung

Der Gerichtsschreiber: Jancar
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 8C_60/2016
Date : 09 août 2016
Publié : 24 août 2016
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance-chômage
Objet : Arbeitslosenversicherung


Répertoire des lois
CC: 23
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 23 - 1 Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
1    Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
2    Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles.
3    Cette dernière disposition ne s'applique pas à l'établissement industriel ou commercial.
LACI: 8
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 8 Droit à l'indemnité - 1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
1    L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
a  s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
b  s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);
c  s'il est domicilié en Suisse (art. 12);
d  s'il a achevé sa scolarité obligatoire et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36;
e  s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
f  s'il est apte au placement (art. 15), et
g  s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
2    Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
96 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
ONI: 12
SR 747.201.1 Ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses (Ordonnance sur la navigation intérieure, ONI) - Ordonnance sur la navigation intérieure
ONI Art. 12 Accidents et assistance
1    En cas d'accident, le conducteur prend toute mesure nécessaire pour la protection ou le sauvetage des personnes se trouvant à bord.
2    Après un accident de navigation, toute personne impliquée doit se tenir à disposition afin que puissent être établies son identité, les caractéristiques de son bateau et la nature de sa participation à l'accident. Est considéré comme impliquée dans un accident de navigation toute personne dont le comportement peut avoir contribué à l'accident.
3    Le conducteur est tenu de prêter assistance immédiate aux personnes ou bateaux en danger, dans la mesure compatible avec la sécurité de son propre bateau. Au besoin, il demande l'aide de tiers.
4    S'il y a des blessés, des morts ou des disparus, la police doit être avisée sans délai.
5    En cas de dommages matériels, l'auteur du dommage avise dès que possible le lésé.
Répertoire ATF
115-V-448 • 131-V-222 • 133-II-249 • 133-V-169 • 134-III-102 • 134-V-236 • 135-II-384 • 138-V-392 • 138-V-533 • 140-III-16 • 140-V-98 • 141-V-246
Weitere Urteile ab 2000
5A_663/2009 • 8C_203/2013 • 8C_60/2016 • 8C_658/2012 • 8C_661/2013 • 8C_940/2015 • 9C_301/2014 • C_1/96 • C_25/06
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal fédéral • famille • résidence habituelle • nidwald • emploi • sécurité sociale • volonté • constatation des faits • caisse de chômage • question • parlement européen • décision • ue • travailleur • présomption • violation du droit • frais judiciaires • greffier • état membre
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AS
AS 2015/345 • AS 2004/121
EU Verordnung
1408/1971 • 465/2012 • 883/2004 • 988/2009