Tribunal federal
{T 0/2}
6S.68/2004
6P.119/2004 /pai
Urteil vom 9. August 2005
Kassationshof
Besetzung
Bundesrichter Schneider, Präsident,
Bundesrichter Wiprächtiger, Kolly, Karlen, Zünd,
Gerichtsschreiber Boog.
Parteien
X.________ AG,
Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Florian Baumann,
gegen
6P.119/2004
A. Y.________,
Beschwerdegegner, vertreten durch Rechtsanwalt lic. iur. Reto B. Känzig,
Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Postfach, 8023 Zürich,
Kassationsgericht des Kantons Zürich, Postfach, 8022 Zürich,
und
6S.68/2004
A. Y.________,
Beschwerdegegner, vertreten durch Rechtsanwalt lic. iur. Reto B. Känzig,
Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Postfach, 8023 Zürich.
Gegenstand
6P.119/2004
Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
|
1 | Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
2 | Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense. |
3 | Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
6S.68/2004
Einziehung (Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
|
1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde gegen die Beschlüsse des Kassationsgerichts des Kantons Zürich vom 26. Juli 2004 und des Obergerichts des Kantons Zürich, III. Strafkammer, vom 15. Januar 2004.
Sachverhalt:
A.
A.a B. Y.________, die nunmehr verstorbene Mutter des Geschädigten A. Y.________, eröffnete am 26. Juni 1997 bei der als Discountbrokerin tätigen X.________ AG (heute in Liquidation; im Folgenden: X.________ AG) ein Konto und ein Wertschriftendepot. Mit Schreiben vom 22. Juni 1998 gab der für sie zuständige Kundenbetreuer der X.________ AG B. Y.________ bekannt, dass er nicht mehr für die Firma tätig sei, und empfahl ihr, das Brokerhaus umgehend zu wechseln. Am folgenden Tag teilte A. Y.________ als Vertreter seiner Mutter der X.________ AG schriftlich mit, er löse das bei ihr gehaltene Konto mit sofortiger Wirkung auf. Im Weiteren verlangte er, die bei ihr hinterlegten Wertpapiere und Barbeträge seien auf ein Konto bzw. Depot bei der C. ________ Bank Zürich (im Folgenden: C. ________ Bank), zu transferieren.
Die Wertpapiere von B. Y.________ wurden indessen nicht an die C. ________ Bank transferiert, sondern am 6. Juli 1998 im Auftrag der X.________ AG von der D. ________ Company (im Folgenden: D. ________ Company), welche die Wertpapiere für die X.________ AG aufbewahrte, verkauft. Vom Erlös verrechnete die D. ________ Company einen Betrag von USD 1'063'248 für Schulden, welche die X.________ AG bei ihr hatte. Weitere USD 2'380'000 wurden von der X.________ AG auf Konten bei verschiedenen Banken transferiert, um sie an andere Gläubiger auszuzahlen. Im Einzelnen wurden folgende Transaktionen durchgeführt:
- Mit Valuta vom 13. Juli 1998 USD 1'800'000 auf das Konto der X.________ AG bei der F. ________ Bank in Zürich;
- mit Valuta vom 13. Juli 1998 USD 500'000 auf das Konto der X.________ AG bei der G.________ Bank in Frankfurt;
- mit Valuta vom 24. Juli 1998 USD 80'000 auf das Konto der X.________ AG bei der F. ________ Bank in Zürich.
Am 24. Juli 1998 wurde über die X.________ AG der Konkurs eröffnet. B. Y.________ bzw. ihr Vertreter erstatteten am 5. August 1998 bei der Bezirksanwaltschaft III für den Kanton Zürich (BAK III) Strafanzeige gegen die Verantwortlichen der X.________ AG und der D. ________ Company.
A.b In dem von der BAK III für den Kanton Zürich gegen Verantwortliche der X.________ AG eröffneten Strafverfahren beantragte B. Y.________, es seien Vermögenswerte der X.________ AG bis zum Maximalbetrag von USD 3'447'988 zu beschlagnahmen und an sie herauszugeben. Die Bezirksanwaltschaft wies das Begehren mit Verfügung vom 10. Dezember 1998 ab. Einen hiegegen geführten Rekurs, mit welchem die Beschlagnahme und Herausgabe von USD 2'380'000.-- beantragt wurde, wies die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich am 4. Mai 1999 ab. Gegen diesen Entscheid erhob B. Y.________ staatsrechtliche Beschwerde, welche das Bundesgericht mit Urteil vom 23. Juni 2000 guthiess und den Rekursentscheid der Staatsanwaltschaft aufhob (1P.344/1999 = BGE 126 I 97).
A.c In der Folge beschlagnahmte die BAK III mit Verfügung vom 11. Januar 2001 aus der Konkursmasse der X.________ AG die Beträge von CHF 991'013.--, DEM 214'450.-- sowie USD 98'706.--, zuzüglich Zinserträge seit 13. Juli 1998. Am 11. Oktober 2001 verfügte die BAK III ferner die Herausgabe des beschlagnahmten Vermögens an den Rechtsnachfolger (Alleinerben) der mutmasslichen Geschädigten, A. Y.________. Einen von der X.________ AG dagegen erhobenen Rekurs wies die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich mit Entscheid vom 8. Januar 2002 ab. Mit Urteil vom 27. Mai 2002 hiess das Bundesgericht eine von der X.________ AG geführte staatsrechtliche Beschwerde gut, soweit es darauf eintrat, und hob den Entscheid der Staatsanwaltschaft auf (1P.80/2002).
A.d Nach der erneuten Rückweisung der Sache beantragte die BAK III mit Eingabe vom 13. November 2002 bei der Einzelrichterin in Strafsachen des Bezirkes Zürich die Durchführung eines selbständigen Einziehungsverfahrens. Am 23. April 2003 stellte die BAK III die Untersuchung gegen den ehemaligen Marketing Direktor und stellvertretenden Geschäftsführer der X.________ AG ein und sistierte die Untersuchung gegen den Hauptaktionär, Verwaltungsratspräsidenten und Geschäftsführer, H.________, der sich bereits im Sommer 1998 nach Italien abgesetzt hatte. Die Untersuchung gegen H.________ wurde im September/Oktober 2002 aufgrund eines Strafübernahmebegehrens der Strafverfolgungsbehörde von der Staatsanwaltschaft in Rom, Italien, definitiv übernommen.
Am 2. Juni 2003 verfügte die Einzelrichterin in Strafsachen des Bezirkes Zürich, es seien die aus der Konkursmasse der X.________ AG beschlagnahmten Vermögenswerte in Höhe von Fr. 1'336'416.30 samt deren Erträgen seit dem 13. Juli 1998 A. Y.________ auszuhändigen. Gegen diese Verfügung reichte die Konkursmasse der X.________ AG Rekurs ein, welchen das Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 15. Januar 2004 abwies. Eine hiegegen erhobene kantonale Nichtigkeitsbeschwerde wies das Kassationsgericht des Kantons Zürich mit Zirkulationsbeschluss vom 26. Juli 2004 ab, soweit es darauf eintrat.
B.
Die Konkursmasse der X.________ AG führt sowohl staatsrechtliche Beschwerde als auch eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde. Mit staatsrechtlicher Beschwerde beantragt sie die Aufhebung des Zirkulationsbeschlusses des Kassationsgerichts. Mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde stellt sie Antrag, der angefochtene Beschluss des Obergerichts sei aufzuheben und es seien sämtliche bei ihr beschlagnahmten Vermögenswerte freizugeben; eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
C.
Das Kassationsgericht des Kantons Zürich hat auf Stellungnahme zur staatsrechtlichen Beschwerde, das Obergericht auf Stellungnahme zur Nichtigkeitsbeschwerde verzichtet. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich hat auf Vernehmlassung zu beiden Beschwerden verzichtet. A. Y.________ beantragt in seinen Vernehmlassungen die Abweisung beider Beschwerden.
D.
Mit Verfügung vom 2. Februar 2005 hat der Präsident des Kassationshofs der staatsrechtlichen Beschwerde und der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde die aufschiebende Wirkung zuerkannt.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
I. Nichtigkeitsbeschwerde
1.
Nach Art. 275 Abs. 5
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
|
1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
Die kantonalen Instanzen ordneten gestützt auf Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
Die Beurteilung der in der staatsrechtlichen Beschwerde vorgetragenen Rügen setzt voraus, dass die Einziehung bzw. die vorzeitige Zuweisung der beschlagnahmten Vermögenswerte an den Geschädigten überhaupt zulässig ist. Soweit sich die dagegen in der Nichtigkeitsbeschwerde erhobenen Einwände als begründet erweisen sollten, würde sich die Beurteilung der staatsrechtlichen Beschwerde erübrigen. Es rechtfertigt sich aus diesem Grund, die Nichtigkeitsbeschwerde im vorliegenden Fall zuerst zu behandeln.
2.
2.1 Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ist im Strafpunkt rein kassatorischer Natur. Sie führt im Falle der Gutheissung zur Aufhebung des angefochtenen Urteils und Rückweisung der Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz (Art. 277ter Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
über die Frage entschieden, ob die zivilrechtliche Schadenersatzforderung begründet ist. Der Kassationshof kann daher selbst bei Gutheissung der Nichtigkeitsbeschwerde nicht in der Sache selbst entscheiden. Eine Parallele zur Berufung ist daher ausgeschlossen.
2.2 Die Nichtigkeitsbeschwerde kann nur damit begründet werden, dass die angefochtene Entscheidung eidgenössisches Recht verletze (Art. 269 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
2.3 Der Beschwerdegegner stellt in seinen Vernehmlassungen Antrag auf Sicherstellung der Parteikosten. Gemäss Art. 150 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
Bundesgericht, 2. Aufl. 1998, § 1 N 46 S. 26).
3.
Das Bundesgericht hat sich mit der vorliegenden Streitsache schon in zwei früheren Entscheiden befasst:
3.1 Dem Entscheid vom 23. Juni 2000 (1P.344/1999 = BGE 126 I 97) lag eine Beschwerde der Rechtsvorgängerin des heutigen Beschwerdegegners zugrunde, in welcher diese sich gegen die Weigerung der Strafverfolgungsbehörden wandte, bei der in Konkurs gefallenen X.________ AG Vermögenswerte zu beschlagnahmen und an sie herauszugeben. Gegenstand des bundesgerichtlichen Verfahrens bildete die Frage, inwieweit sich die Einziehung im Sinne von Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
gehe in diesen Fällen dem Konkursbeschlag vor (BGE 126 I 97 E. 3c und d, S. 105 ff.). Soweit sich hingegen Vermögenswerte innerhalb der Konkursmasse nicht mehr eindeutig als durch die Straftat erworbene Originalwerte oder Surrogate bestimmen liessen, dürften sie nach Eröffnung des Konkurses nicht mehr beschlagnahmt werden. Denn gemäss Art. 59 Ziff. 2 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
In Bezug auf den konkreten Fall gelangte das Bundesgericht zum Schluss, der Erlös aus dem Verkauf der Wertpapiere bilde das Surrogat der Wertschriften und komme, soweit er innerhalb der Konkursmasse eindeutig bestimmbar sei, für eine Einziehung nach Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
3.2 Im Entscheid vom 27. Mai 2002 (1P.80/2002) hatte das Bundesgericht eine staatsrechtliche Beschwerde der X.________ AG in Konkurs zu beurteilen, in welcher jene die Herausgabe der nunmehr durch die Untersuchungsbehörde beschlagnahmten Vermögenswerte an den Geschädigten beanstandete. Das Bundesgericht gelangte zum Schluss, es fehle an einem richterlichen Urteil darüber, ob überhaupt eine strafbare Handlung geben sei. Ausserdem setze die vorzeitige Vermögenszuweisung die Liquidität der geltend gemachten Ansprüche voraus. Aus den Akten ergebe sich indes, dass die X.________ AG in Konkurs einer vorzeitigen Herausgabe der beschlagnahmten Gelder an den Geschädigten nicht zugestimmt, sondern dessen Anspruchsberechtigung bestritten habe (E. 4.4 und 4.5).
4.
Die kantonalen Instanzen ordneten gestützt auf Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
5.
5.1 Gemäss Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 60 - 1 Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction; |
b | il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction. |
2 | Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état. |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle. |
Geschädigten (vom Verurteilten bezahlte) Bussen, eingezogene Gegenstände und Vermögenswerte sowie Ersatzforderungen bis zur Höhe des gerichtlich oder durch Vergleich festgesetzten Schadens zuzusprechen, sofern der Schaden nicht durch eine Versicherung gedeckt ist und der Schädiger den Schaden voraussichtlich nicht ersetzen wird.
Zweck der Bestimmungen über die Einziehung ist der Ausgleich deliktischer Vorteile. Die gesetzliche Regelung will - dem Gebot entsprechend, dass sich strafbares Verhalten nicht lohnen soll - verhindern, dass der Täter im Genuss eines durch eine strafbare Handlung erlangten Vermögensvorteils bleibt. Deliktisch erlangte Vermögenswerte werden daher abgeschöpft (BGE 129 IV 322 E. 2.2.4, S. 327; 125 IV 4 E. 2 a/aa; 117 IV 107 E. 2a, je mit Hinweisen).
5.2 Gemäss Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 60 - 1 Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction; |
b | il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction. |
2 | Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état. |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
Die Herausgabe wird in der Regel durch den Strafrichter im Straf- und Einziehungsurteil angeordnet. Sie kann - unter Vorbehalt eines kantonalen Rechtsmittels an eine richterliche Behörde - aber auch bereits im Untersuchungsverfahren durch die zuständige Behörde erfolgen. Voraussetzung für eine solche vorzeitige Herausgabe ist indes, dass die Rechtslage hinreichend liquid ist, d.h. dass die Vermögenswerte sich eindeutig als durch die Straftat erworbene Werte bestimmen lassen, und keine besseren Ansprüche Dritter geltend gemacht werden. Denn in diesem Verfahrensstadium ist die deliktische Herkunft der Vermögenswerte (noch) nicht vom Richter festgestellt. Sind diese Voraussetzungen erfüllt, so sind die Vermögenswerte ohne Rücksicht auf andere Gläubiger und Geschädigte dem Geschädigten auszuhändigen (BGE 128 I 129 E. 3.1.2; 126 I 97 E. 3 d/dd; 122 IV 365 E. 2b S. 374; Urteil des Bundesgerichts 1P.80/2002 vom 27.5.2002 E. 4.2; Schmid, Kommentar, Art. 59 N 71; Florian Baumann, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, Art. 59 N 42). Verneint die Untersuchungs- oder auf Rekurs hin die Rechtsmittelbehörde die vorzeitige Herausgabe gemäss Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
nochmals geprüft werden (Schmid, Kommentar, Art. 59 N 72).
6.
6.1 Die Beschwerdeführerin macht zunächst geltend, die Vermögenseinziehung im Sinne von Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 55 |
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1 | ... 55 |
2 | Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines. |
6.2 Die Einziehung ist eine sachliche Massnahme, die ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person angeordnet wird. Dies gilt, obwohl im Gesetz nicht ausdrücklich vorgesehen, entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin auch für die Ausgleichseinziehung gemäss Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
Die Vermögenseinziehung erfolgt in der Regel im Zusammenhang mit einem ordentlichen Strafverfahren gegen eine oder mehrere Personen (akzessorische Einziehung). Sie kann aber auch in einem selbständigen Verfahren angeordnet werden. Denn die zuständige Behörde darf und muss auch in Fällen, in denen ein Strafverfahren aus irgendwelchen Gründen nicht stattfindet oder eingestellt wird, prüfen, ob die gesetzlichen Voraussetzungen der Einziehung erfüllt sind (BGE 117 IV 233 E. 3). Ein solches selbständiges Einziehungsverfahren wird etwa dann durchgeführt, wenn die Straftat wegen eines Verfahrenshindernisses oder wegen Fehlens einer Prozessvoraussetzung nicht verfolgt werden kann (BGE 129 IV 305 E. 4.2.1; 128 IV 145 E. 2d; Robert Hauser/Erhard Schweri/Karl Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl. Basel etc. 2005, 93.1). Dasselbe gilt, wenn ein entsprechendes schweizerisches Strafverfahren bei Einleitung des Einziehungsverfahrens bereits abgeschlossen ist oder - namentlich bei Auslandtaten - wenn der Täter im Ausland abgeurteilt wird, die entsprechenden Vermögenswerte aber in der Schweiz sichergestellt werden (BGE 117 IV 233 E. 4; Schmid, Kommentar, Art. 59 N 138/140, vgl. auch Art. 58 N 80; ferner Hauser/Schweri/Hartmann,
93.2).
Wenn bei Vorliegen dieser speziellen Verhältnisse in einem selbständigen Verfahren eine Einziehung angeordnet werden kann, muss dies auch für die direkte Herausgabe der aus dem Delikt stammenden Vermögenswerte an den Geschädigten gelten. Denn mit den revidierten Einziehungsbestimmungen wurde auch die Stellung des Geschädigten gestärkt (BGE 122 IV 365 E. 1 a/aa). Warum der Geschädigte in diesem Fall auf den Zivilweg verwiesen werden soll, wenn ihm im akzessorischen Einziehungsverfahren das Begehren auf direkte Herausgabe der Vermögenswerte offen steht, ist nicht einzusehen. Voraussetzung ist bei dieser Konstellation aber wie bei der vorzeitigen Herausgabe im Untersuchungsverfahren, dass die Rechtslage hinreichend liquid ist, d.h. dass die Vermögenswerte sich eindeutig als durch die Straftat erworbene Werte bestimmen lassen, und keine besseren Ansprüche Dritter geltend gemacht werden (E. 5.2). Dies gilt auch, wenn wie hier die allfällig deliktisch erlangten Vermögenswerte in der Schweiz liegen, das eingeleitete Strafverfahren infolge Flucht des Täters aber an den ausländischen Staat abgetreten und im Inland sistiert worden ist.
6.3 Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin steht bei dieser Konstellation einem selbständigen Einziehungsverfahren nichts entgegen. Zwar trifft zu, dass das selbständige Einziehungsverfahren in erster Linie zum Zug kommt, wenn ein Strafverfahren aus objektiven Gründen nicht durchgeführt werden kann oder bereits abgeschlossen wurde. Doch besteht namentlich mit Blick auf den Schutz der Geschädigteninteressen jedenfalls dann Anlass, die Einziehung in einem selbständigen Verfahren zu prüfen, wenn seit der Tat bereits einige Zeit verstrichen ist und nicht zu erwarten ist, dass das ausländische Strafverfahren in naher Zukunft abgeschlossen sein wird. Allerdings müssen für eine vorzeitige Herausgabe der Vermögenswerte an den Geschädigten die Voraussetzungen erfüllt sein, an welche sie geknüpft ist. Der Anspruch des Geschädigten muss mit anderen Worten hinreichend liquid sein. Denn die vorzeitige Herausgabe ist nur gerechtfertigt, wenn offensichtlich ist, dass die Vermögenswerte aus der entsprechenden strafbaren Handlung stammen und der Berechtigte durch diese Straftat geschädigt ist. Damit wird auch die Gefahr widersprüchlicher Urteile im Einziehungs- und im Strafverfahren gebannt. Nur wenn die Rechtslage klar ist oder sofort
beweisbare tatsächliche Verhältnisse vorliegen und keine besseren Ansprüche Dritter geltend gemacht werden (BGE 128 I 129 E. 3.1.2; 122 IV 365 E. 1a/aa und 2b), besteht diese Gefahr nicht. Ist dies nicht der Fall, ist der Anspruch nicht liquid und muss das Ergebnis des ausländischen Strafverfahrens abgewartet werden, welches beim Einziehungsentscheid durch den Richter beigezogen werden muss.
In diesem Zusammenhang bringt die Beschwerdeführerin vor, die Verhältnisse seien nicht liquid, der Sachverhalt sei bestritten und der Angeschuldigte sei nie zur Sache einvernommen worden. Die Vorinstanz stütze sich ausschliesslich auf Drittaussagen und bestrittene Telefonaufzeichnungen. Ob die Rechtslage hinreichend liquid ist, beschlägt im vorliegenden Fall indes weitgehend eine Tatfrage, die im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde nicht aufgeworfen werden kann. Sie ist daher im Rahmen der staatsrechtlichen Beschwerde, mit welcher dieselbe Rüge erhoben wird, zu beurteilen (vgl. E. 11).
7.
7.1 Die Beschwerdeführerin macht im Weiteren geltend, die Herausgabe von Vermögenswerten an den Geschädigten verletze auch deshalb Bundesrecht, weil Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
7.2
7.2.1 Objekt der Einziehung gemäss Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
7.2.2 Einzuziehen sind nach der Rechtsprechung gemäss Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
Neben den Originalwerten unterliegen der Einziehung aber auch die sog. unechten Surrogate (Ersatzwerte). Eingezogen werden kann danach der in Form von Banknoten, Devisen, Checks, Guthaben oder anderen Forderungen angefallene Deliktserlös auch dann, wenn ohne Wechsel des Wertträgers Geld nur einfach seine Form gewechselt hat, so etwa wenn Bargeld umgetauscht, vermischt, auf ein Konto eingezahlt wird oder ein Kontoguthaben auf ein anderes Konto überwiesen wird (Schmid, Kommentar, Art. 59 N 50; ders., Strafrechtliche Beschlagnahme und die besonderen Möglichkeiten des Geschädigten nach Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 60 - 1 Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction; |
b | il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction. |
2 | Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état. |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle. |
unmittelbarer Deliktserlös zu betrachten und muss die Einziehung daher möglich sein (BGE 126 I 97 E. 3 c/bb mit Hinweis auf Botschaft des Bundesrates vom 30. Juni 1993 über die Änderung des Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes, BBl 1993 III S. 308; vgl. auch Martin Schubarth, Privilegierung des Deliktsgläubigers durch strafrechtliche Einziehung?; in: Wirtschaft und Strafrecht, Festschrift für Niklaus Schmid zum 65. Geburtstag, Zürich, 2001, S. 167).
Als einziehbar erachtet werden nach der Rechtsprechung - insbesondere mit Blick auf den Tatbestand der Geldwäscherei gemäss Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
In jedem Fall müssen die einzuziehenden Vermögenswerte im Vermögen des Täters oder des Begünstigten tatsächlich noch vorhanden, d.h. eindeutig bestimmbar sein, was nicht der Fall ist, wenn diese bloss in einer Verminderung der Passiven beim Täter oder beim Begünstigten bestehen (BGE 126 I 97 E. 3 c/bb bis dd).
7.2.3 In Bezug auf die direkte Herausgabe von Vermögenswerten an den Geschädigten gemäss Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
Die direkte Aushändigung von Vermögenswerten erstreckt sich zunächst ebenfalls auf die unmittelbar aus der Straftat stammenden und beim Straftäter oder - unter den in Abs. 2 der Bestimmung genannten Voraussetzungen - bei einer Drittperson noch vorhandenen Originalwerte. Daneben kommen für eine direkte Herausgabe auch die unechten Surrogate in Betracht, d.h. der Deliktserlös, der in Form von Banknoten, Devisen, Checks, Guthaben oder anderen Forderungen angefallen ist. Ob unter die direkt auszuhändigenden Vermögenswerte im Sinne dieser Bestimmung auch die an die Stelle des Originalwerts getretenen echten Surrogate fallen (ablehnend Schmid, Kommentar, Art. 59 N 70 FN 321; ders., Strafrechtliche Beschlagnahme, S. 27), muss hier nicht entschieden werden, da der aus dem Verkauf der Wertschriften angefallene Erlös als unechtes Surrogat aufzufassen ist (vgl. unten E. 7.2.5).
7.2.4 Im Schrifttum wird die Herausgabe von Surrogaten an den Geschädigten als "Geschädigtenprivileg entlang dem paper trail" kritisiert und eine Beschränkung der Herausgabe auf dingliche Ansprüche befürwortet (Baumann, a.a.O., Art. 59 N 42; vgl. auch Botschaft, BBl 1993 III 309). Doch entspricht die dargelegte Auffassung der mehrfach bestätigten Rechtsprechung des Bundesgerichts (vgl. BGE 122 IV 365 E. 2b; Urteil des Kassationshofs 6S.709/2000 vom 26.5.2003 E. 6.3; ferner Entscheid der I. Öffentlichrechtlichen Abteilung 1P.80/2002 vom 27.5.2002 E. 4.2; offen gelassen in den Urteilen des Kassationshofs 6S.352/2002 vom 3.9.2003 E. 3.1 und der I. Öffentlichrechtlichen Abteilung 1P.97/2003 vom 19.6.2003 E. 4). Das Bundesgericht hat auch ausdrücklich ausgeführt, mit Blick auf das Opferhilfegesetz rechtfertige es sich nicht, den durch eine Straftat Geschädigten gleich zu behandeln wie die übrigen Gläubiger, so dass diese aus der begangenen Straftat Nutzen ziehen könnten (Urteil des Kassationshofs 6S.819/1998 vom 4.5.1999 E. 3b [publ. in SJ 1999 I S. 417; AJP 2000, S. 1030]; BGE 117 IV 107 E. 2c S. 112). Ein Grund von dieser Rechtsprechung abzukehren, ist nicht ersichtlich.
7.2.5 Im zu beurteilenden Fall hat die Untersuchungsbehörde in ihrer ursprünglichen Verfügung vom 10. Dezember 1998 die Auffassung vertreten, der Erlös aus dem Verkauf der Wertpapiere stelle ein echtes Surrogat dar (Akten des Obergerichts, Ordner III, Doss. X/1/3 S. 3 f.). Dem kann nicht gefolgt werden. Im Vordergrund steht hier wie etwa bei Edelmetallen der Charakter des Wertpapiers als unmittelbar werthaltiger Gegenstand. Die Umwandlung des unmittelbaren Deliktserlöses in andere Währungen oder Wertpapiere bzw. umgekehrt ist daher als unechtes Surrogat aufzufassen, das der direkten Herausgabe an den Geschädigten gemäss Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt somit als unbegründet.
8.
8.1 Schliesslich beanstandet die Beschwerdeführerin die Würdigung des Verkaufs der Wertschriften als Veruntreuung im Sinne von Art. 138 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
8.2 Das Obergericht nimmt an, bei der X.________ AG habe es sich um eine reine Brokerfirma gehandelt, die u.a. im Auftrag der Mutter des Beschwerdegegners in eigenem Namen, aber auf Rechnung der Kundin, Wertschriften gekauft und diese ebenfalls in eigenem Namen, aber auf Rechnung der Klientin bei der D. ________ Company gehalten habe. Die Vorinstanz gelangt weiter zum Schluss, der Angeschuldigte habe sich, indem er veranlasst habe, dass die dem Beschwerdegegner gehörenden Wertpapiere entgegen dessen Transferierungsauftrag verkauft worden seien, fremde Sachen angeeignet und den Tatbestand der Veruntreuung im Sinne von Art. 138 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
8.3
8.3.1 Gemäss Art. 138 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
8.3.2 Die rechtliche Würdigung des Fehlverhaltens des Angeschuldigten durch die Vorinstanz verletzt kein Bundesrecht. Nach ihren Feststellungen befanden sich die fraglichen Wertschriften in einem Depot des Beschwerdegegners bei der D. ________ Company und waren nicht mit Papieren der X.________ AG vermischt. Die Aneignungshandlung liegt im Veranlassen des Verkaufs der Wertpapiere. Dabei handelt es sich nicht bloss um die Veruntreuung einer Forderung, sondern um eine Aneignung fremder beweglicher Sachen. Selbst wenn man die Tathandlung aber als Veruntreuung von Vermögenswerten im Sinne von Art. 138 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Die Beschwerde ist auch in diesem Punkt unbegründet.
9.
Aus diesen Gründen ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt die Beschwerdeführerin die Kosten (Art. 278 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
II. Staatsrechtliche Beschwerde
10.
10.1 Die Beschwerdeführerin wendet sich auch in ihrer staatsrechtlichen Beschwerde gegen die vorzeitige Herausgabe der beschlagnahmten Vermögenswerte an den Beschwerdegegner. Dabei macht sie zunächst geltend, die kantonalen Instanzen hätten die Unschuldsvermutung verletzt, indem sie eine einziehungsbegründende Straftat bejaht hätten, ohne den angeblichen Täter je angehört zu haben und ohne das Ergebnis des gegen diesen geführten, an Italien abgetretenen pendenten Strafverfahrens abzuwarten. Dass der Angeschuldigte nicht einvernommen worden ist, rügt die Beschwerdeführerin überdies unter dem Gesichtspunkt der Willkür sowie des Anspruchs auf rechtliches Gehör.
10.2 Das Obergericht prüft im Rahmen des selbständigen Einziehungsverfahrens vorfrageweise, ob die beschlagnahmten Vermögenswerte durch ein strafbares Verhalten erlangt worden sind. Es gelangt nach einlässlicher Würdigung der vorhandenen Beweise, namentlich den diversen Faxschreiben und den aufgezeichneten Händlertelefongesprächen, zum Schluss, der Verkauf der Wertpapiere sei ohne Einverständnis des Geschädigten erfolgt. Den Auftrag zur Liquidierung der bei der D. ________ Company liegenden Wertschriften des Beschwerdegegners habe der Angeschuldigte in einem Faxschreiben an einen Mitarbeiter der Londoner Filiale der X.________ AG erteilt. Die fraglichen Vermögenswerte rührten daher von einer Straftat her und die Voraussetzungen für eine direkte Herausgabe der Vermögenswerte an den Geschädigten seien erfüllt. Gestützt darauf schützte es die von der Einzelrichterin des Bezirksgerichts Zürich angeordnete Herausgabe von insg. Fr. 1'336'416.30 zu Lasten der Konkursmasse an den Beschwerdegegner.
Das Kassationsgericht nimmt an, die Frage, ob das Obergericht ohne Einvernahme des Angeschuldigten habe feststellen dürfen, dieser habe den Tatbestand der Veruntreuung erfüllt, betreffe die Beweiswürdigung. Es sei jedenfalls nicht generell unzulässig, in einem Verfahren der hier gegebenen Art vorfrageweise ohne Einvernahme des angeblichen Täters das Vorliegen einer strafbaren Handlung abzuklären. Damit stelle sich höchstens die Frage der willkürlichen Beweiswürdigung. Die entsprechende Rüge sei indes unbegründet bzw. ungenügend substanziert.
11.
11.1 Gemäss Art. 32 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
|
1 | Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
2 | Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense. |
3 | Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
11.2
11.2.1 Die kantonalen Instanzen nehmen zu Recht an, der Grundsatz der Unschuldsvermutung diene ausschliesslich dem Schutz derjenigen Person, deren strafrechtliche Schuld in dem gegen sie geführten Strafverfahren behauptet wird. Beim hier vorliegenden selbständigen Einziehungsverfahren handelt es sich indes nicht um ein Strafverfahren gegen den Angeschuldigten oder gegen Organe der Beschwerdeführerin, sondern um ein Verfahren gegen Sachen oder Werte. Gegenstand des kantonalen Verfahrens bildet somit nicht die Feststellung der Schuld des Angeschuldigten, sondern die Prüfung, ob die Voraussetzungen der vorzeitigen Herausgabe der beschlagnahmten Vermögenswerten an den Geschädigten erfüllt sind. Hiefür ist die strafrechtliche Schuld aber gerade nicht Voraussetzung. Es genügt das Vorliegen einer tatbestandsmässigen und rechtswidrigen Handlung. Der Grundsatz der Unschuldsvermutung würde durch den selbständigen Einziehungsentscheid nur verletzt, wenn dieser direkt oder indirekt Erwägungen enthielte, wonach der Betroffene bei einer Fortsetzung des Strafverfahrens schuldig erklärt worden wäre (BGE 117 IV 233 E. 3).
11.2.2 Ob die Voraussetzungen für die Herausgabe an den Geschädigten erfüllt sind, d.h. ob die Vermögenswerte aus einer tatbestandsmässigen und rechtswidrigen Straftat herrühren, ist auf der Grundlage der erhobenen Beweise zu entscheiden. Es gilt der Grundsatz der freien Beweiswürdigung (Art. 249
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
sich das ausländische Strafverfahren erheblich in die Länge zieht, so dass in absehbarer Zeit nicht mit einem rechtskräftigen Urteil gerechnet werden kann, und die Beweislage so eindeutig ist, dass ohne weiteres angenommen werden kann, auch eine Einvernahme des Angeschuldigten werde am Ergebnis nichts mehr ändern. Dies trifft hier zu. Aus der obergerichtlichen Beweiswürdigung ergibt sich in klarer Weise, dass die beschlagnahmten Vermögenswerte eindeutig durch eine tatbestandsmässige und rechtswidrige Straftat erlangt worden sind, so dass nicht anzunehmen ist, eine Befragung des Angeschuldigten vermöchte daran etwas zu ändern. Bei diesem Ergebnis ist auch nicht zu beanstanden, wenn die kantonalen Instanzen daraus ableiten, die Voraussetzungen für eine vorzeitige Herausgabe an den Geschädigten seien erfüllt. Denn wenn die Rechtslage derart klar ist und keine besseren Ansprüche Dritter geltend gemacht werden, ist die Rechtslage hinreichend liquid, so dass die Voraussetzungen für eine vorzeitige Herausgabe der Vermögenswerte an den Geschädigten erfüllt sind (vgl. oben E. 5.2 und 6.3).
11.2.3 Die Beschwerdeführerin rügt wie im Verfahren vor Kassationsgericht auch im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren nicht explizit eine willkürliche Beweiswürdigung. Sie wendet sich mithin nicht ausdrücklich gegen den gestützt auf die vorhandenen Beweise gezogenen Schluss der kantonalen Instanzen, die Vermögenswerte seien durch eine strafbare Handlung erlangt worden. Vielmehr beschränkt sie sich auf das pauschale Vorbringen, sie sei als Einziehungsbetroffene zwingend auf die mindestens rechtshilfeweise Befragung des Haupttäters angewiesen, da sie sich zum Sachverhalt aus eigener Kenntnis nicht oder nur sehr begrenzt äussern könne. Solange der angebliche Täter nicht angehört worden sei, verblieben somit offensichtlich erhebliche und schlechterdings nicht zu unterdrückende Zweifel am Vorliegen einer Straftat.
Dies genügt den Anforderungen für die Begründung der Willkürrüge gemäss Art. 90 Abs. 1 lit. b
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
die Beschwerde in diesem Punkt unbegründet.
11.2.4 Insgesamt erweckt somit keine Bedenken, dass die kantonalen Instanzen die deliktische Herkunft der Vermögenswerte bejaht haben, ohne dass der Angeschuldigte befragt und ohne dass das Ergebnis des ausländischen Strafverfahrens abgewartet worden ist. Bei diesem Ergebnis liegt in der Abweisung des förmlichen Antrags auf Einvernahme des Angeschuldigten durch die kantonalen Instanzen auch keine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör. Die entsprechende Rüge erweist sich ebenfalls als unbegründet.
12.
Die Beschwerdeführerin rügt im Weiteren eine Verletzung ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör, weil ihr von der Bezirksanwaltschaft trotz ausdrücklichem Antrag die Einsicht in die Einstellungsverfügung vom 23. April 2003 verweigert worden sei.
Ob die Verweigerung der Akteneinsicht zu Recht erfolgt ist, kann hier offen bleiben. Immerhin führt das Obergericht zutreffend aus, für das Einziehungsverfahren, in welchem die Einstellung bzw. Sistierung des Strafverfahrens nicht überprüft werden könne, sei es nicht nötig, dass der Beschwerdeführerin Einsicht in die entsprechende Verfügung gewährt werde. Wesentlich ist indes, dass die Einzelrichterin nach den Erwägungen des Kassationsgerichts in ihrem Entscheid vom 2. Juni 2003 gar nicht auf die Einstellungsverfügung Bezug genommen hat. Zudem hat die Beschwerdeführerin weder im erstinstanzlichen Verfahren noch im Verfahren vor Obergericht Einsicht in die Einstellungsverfügung verlangt. Die Staatsanwaltschaft hat schliesslich in ihrem Verzicht auf Stellungnahme zum Rekurs der Beschwerdeführerin gegen die Verfügung der Einzelrichterin vom 2. Juni 2003 ein Exemplar der Verfügung beigelegt. Wie das Kassationsgericht zu Recht ausführt, war das Obergericht aber nicht von Amtes wegen gehalten, der Beschwerdeführerin Kenntnis von der fraglichen Verfügung zu geben.
Die Rüge erweist sich somit als unbegründet.
13.
Zuletzt rügt die Beschwerdeführerin eine aktenwidrige tatsächliche Feststellung. Die Annahme des Obergerichts, die X.________ AG habe im Auftrag der Mutter des Beschwerdegegners in eigenem Namen Wertschriften gekauft und diese in eigenem Namen aber auf Rechnung bei der D. ________ Company gehalten, schliesse einen Schuldspruch wegen Veruntreuung fremder beweglicher Sachen im Sinne von Art. 138 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Die Beschwerde ist auch in diesem Punkt unbegründet. Wie das Kassationsgericht zu Recht ausführt, geht es hier nicht um eine aktenwidrige tatsächliche Feststellung, sondern um die Frage der rechtlichen Würdigung des Sachverhalts. Dass das Kassationsgericht auf die Beschwerde im Hinblick auf § 430b StPO/ZH nicht eingetreten ist, ist daher nicht zu beanstanden. Was die Beschwerdeführerin hiegegen einwendet, führt nicht zu einem anderen Ergebnis. Dass die Subsumierung der Straftat unter Art. 138 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
14.
Aus diesen Gründen ist auch die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt die Beschwerdeführerin die Kosten (Art. 156 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde und die staatsrechtliche Beschwerde werden abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtsgebühren von insgesamt Fr. 14'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
3.1 Dem Beschwerdegegner wird für das Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde eine Entschädigung von Fr. 8'000.-- aus der Bundesgerichtskasse ausgerichtet; die Beschwerdeführerin wird verpflichtet, ihr hiefür Ersatz zu leisten.
3.2 Die Beschwerdeführerin hat den Beschwerdegegner für das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde mit Fr. 8'000.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich, dem Kassationsgericht des Kantons Zürich und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. August 2005
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: