Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C 934/2015

Urteil vom 9. Mai 2016

I. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Maillard, Präsident,
Bundesrichterin Heine, Bundesrichter Wirthlin,
Gerichtsschreiberin Hofer.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Christos Antoniadis,
Beschwerdeführerin,

gegen

Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA), Fluhmattstrasse 1, 6004 Luzern,
Beschwerdegegnerin,

CSS Versicherung AG,
Tribschenstrasse 21, 6005 Luzern.

Gegenstand
Unfallversicherung (Invalidenrente),

Beschwerde gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich
vom 4. November 2015.

Sachverhalt:

A.
Die 1962 geborene A.________ war bis Ende Februar 2010 bei der Stadtpolizei B.________ tätig. Im Anschluss daran bezog sie Arbeitslosenentschädigung. Am 3. August 2011 war die Versicherte in eine tätliche Auseinandersetzung mit zwei Polizisten verwickelt. Dabei zog sie sich Prellungen am Rücken und eine Verletzung an der linken Schulter zu. Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) richtete Taggelder aus und kam für die Heilbehandlung auf. Gestützt auf den kreisärztlichen Untersuchungsbericht von Frau Dr. med. C.________ vom 13. August 2013 teilte sie A.________ am 10. September 2013 mit, dass hinsichtlich der Schulterverletzung keine namhafte Besserung mehr zu erwarten sei. Die Heilkosten- und Taggeldleistungen würden daher auf den 31. Dezember 2013 eingestellt. Mit Verfügung vom 17. September 2013 verneinte die SUVA sodann einen Anspruch auf Invalidenrente. Sie sprach A.________ jedoch eine Integritätsentschädigung entsprechend einer Integritätseinbusse von 5 Prozent zu. Mit Verfügung vom 12. Februar 2014 verneinte die SUVA ihre Leistungspflicht für die geltend gemachten Rückenbeschwerden rückwirkend ab 30. November 2012. Die gegen beide Verfügungen erhobenen Einsprachen wies sie mit Einspracheentscheid vom 22. Juli
2014 ab.

B.
Die von A.________ hiegegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 4. November 2015 ab.

C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt A.________ beantragen, es seien ihr unter Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheids die gesetzlichen Leistungen bzw. eine Invalidenrente auf der Grundlage einer 55-prozentigen Erwerbsunfähigkeit auszurichten.

Die vorinstanzlichen Akten wurden eingeholt. Auf die Durchführung eines Schriftenwechsels wurde verzichtet.
Erwägungen:

1.

1.1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und 96
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen oder den Entscheid mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. BGE 132 II 257 E. 2.5 S. 262; 130 III 136 E. 1.4 S. 140). Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (BGE 133 II 249 E. 1.4.1 S. 254).

1.2. Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
und Art. 105 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG).

2.
Streitig und zu prüfen ist der Anspruch auf eine Invalidenrente. In Bezug auf die Integritätsentschädigung werden letztinstanzlich keine Einwände mehr erhoben. Ebenso wenig wird der Zeitpunkt des Fallabschlusses auf Ende Dezember 2013 beanstandet.

2.1. Ist eine versicherte Person infolge des Unfalles mindestens zu 10 Prozent invalid, so hat sie gemäss Art. 18 Abs. 1
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 18 Invalidité - 1 Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l'accident soit survenu avant l'âge de référence51.52
1    Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l'accident soit survenu avant l'âge de référence51.52
2    Le Conseil fédéral règle l'évaluation du degré de l'invalidité dans des cas spéciaux. Il peut à cette occasion déroger à l'art. 16 LPGA.
UVG Anspruch auf eine Invalidenrente. Zur Bestimmung des Invaliditätsgrades wird gemäss Art. 16
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 16 Taux d'invalidité - Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
ATSG das Erwerbseinkommen, das die versicherte Person nach Eintritt der unfallbedingten Invalidität und nach Durchführung allfälliger Eingliederungsmassnahmen durch eine ihr zumutbare Tätigkeit bei ausgeglichener Arbeitsmarktlage erzielen könnte (sog. Invalideneinkommen), in Beziehung gesetzt zum Erwerbseinkommen, das sie erzielen könnte, wenn sie nicht invalid geworden wäre (sog. Valideneinkommen).
Der Einkommensvergleich nach Art. 16
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 16 Taux d'invalidité - Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
ATSG hat in der Regel in der Weise zu erfolgen, dass die beiden hypothetischen Erwerbseinkommen ziffernmässig möglichst genau ermittelt und einander gegenübergestellt werden, worauf sich aus der Einkommensdifferenz der Invaliditätsgrad bestimmen lässt. Sind Validen- und Invalideneinkommen ausgehend vom selben Tabellenlohn zu berechnen, entspricht der Invaliditätsgrad dem Grad der Arbeitsunfähigkeit unter Berücksichtigung des Abzuges vom Tabellenlohn (BGE 135 V 297 E. 5.2 S. 301; SVR 2008 IV Nr. 2 S. 3, I 697/05 E. 5.4; Urteil 8C 628/2015 vom 6. April 2016 E. 5.3.1; vgl. auch 8C 754/2015 vom 26. Februar 2016). Dieser sog. Prozentvergleich stellt eine zulässige Variante des Einkommensvergleichs dar (SVR 2014 UV Nr. 1 S. 1, 8C 211/2013 E. 4.1). Das ohne Invalidität erzielbare hypothetische Einkommen ist dabei mit 100 Prozent zu bewerten, während das Invalideneinkommen gegebenenfalls auf einen entsprechend kleineren Prozentsatz veranschlagt wird, so dass sich aus der Prozentdifferenz der Invaliditätsgrad ergibt (BGE 114 V 310 E. 3a S. 312 f.).

2.2. Um das von der versicherten Person ohne Gesundheitsschaden hypothetisch erzielbare Valideneinkommen zu bestimmen, ist entscheidend, was diese im Zeitpunkt des frühestmöglichen Rentenbeginns überwiegend wahrscheinlich als Gesunde tatsächlich verdienen würde, und nicht, was sie bestenfalls verdienen könnte. Dabei wird in der Regel am zuletzt erzielten, nötigenfalls der Teuerung und der realen Einkommensentwicklung angepassten Verdienst angeknüpft, da erfahrungsgemäss die bisherige Tätigkeit ohne Gesundheitsschaden fortgesetzt worden wäre. Ausnahmen von diesem Grundsatz müssen mit überwiegender Wahrscheinlichkeit erstellt sein (BGE 135 V 297 E. 5.1 S. 300; 134 V 322 E. 4.1 S. 325; 129 V 222 E. 4.3.1 S. 224; vgl. auch BGE 139 V 28 E. 3.3.2 S. 30; 135 V 58 E. 3.1 S. 59).
Ist mit überwiegender Wahrscheinlichkeit davon auszugehen, dass die versicherte Person die bisherige Tätigkeit unabhängig vom Eintritt des versicherten Risikos (Invalidität in der Invalidenversicherung; unfallkausale Erwerbsunfähigkeit in der Unfallversicherung) nicht mehr ausgeübt hätte, kann der daraus erzielte Lohn nicht zur Bestimmung des Valideneinkommens dienen. Dies trifft etwa zu, wenn die vor Eintritt des Gesundheitsschadens innegehabte Arbeitsstelle im für die Invaliditätsbemessung massgebenden Zeitpunkt nicht mehr besteht (Urteile 9C 501/2013 vom 28. November 2013 E. 4.2; 9C 416/2010 vom 26. Januar 2011 E. 3.2) oder bei einem auch ohne Gesundheitsschaden überwiegend wahrscheinlich eingetretenen Stellenverlust (Urteil 9C 882/2010 vom 25. Januar 2011 E. 7.2.2). Gleiches gilt bei einem vor dem Unfall erfolgten Stellenverlust aus unfallfremden Gründen (Urteil 8C 41/2015 vom 24. April 2015 E. 2.3).

2.3. Für die Festsetzung des Invalideneinkommens ist nach der Rechtsprechung primär von der beruflich-erwerblichen Situation auszugehen, in welcher die versicherte Person konkret steht. Übt sie nach Eintritt der Invalidität eine Erwerbstätigkeit aus, bei der - kumulativ - besonders stabile Arbeitsverhältnisse gegeben sind und anzunehmen ist, dass sie die ihr verbleibende Arbeitsfähigkeit in zumutbarer Weise voll ausschöpft, und erscheint zudem das Einkommen aus der Arbeitsleistung als angemessen und nicht als Soziallohn, gilt grundsätzlich der tatsächlich erzielte Verdienst als Invalidenlohn. Ist kein solches tatsächlich erzieltes Erwerbseinkommen gegeben, namentlich, weil die versicherte Person nach Eintritt des Gesundheitsschadens keine oder jedenfalls keine ihr an sich zumutbare neue Erwerbstätigkeit aufgenommen hat, so können nach der Rechtsprechung entweder Tabellenlöhne gemäss den vom Bundesamt für Statistik periodisch herausgegebenen Lohnstrukturerhebungen (LSE) oder die Zahlen der Dokumentation von Arbeitsplätzen (DAP) der SUVA herangezogen werden (BGE 139 V 592 E. 2.3 S. 593; 135 V 297 E. 5.2 S. 301; 129 V 472 E. 4.2.1 S. 475).

3.

3.1. Das kantonale Gericht hat in umfassender Würdigung der medizinischen Akten erwogen, die von der Versicherten geklagten Rückenbeschwerden seien nicht Folge des Ereignisses vom 3. August 2011. Dies wird letztinstanzlich nicht mehr in Frage gestellt. Hingegen sind nach den Feststellungen der Vorinstanz die belastungsabhängigen Beschwerden der linken Schulter gemäss Beurteilung von Frau Dr. med. C.________, SUVA-Versicherungsmedizin, vom 13. August 2013 als unfallkausal zu betrachten. Aus den Erwägungen des angefochtenen Entscheids ergibt sich weiter, dass die Kreisärztin am 27. März 2012 aufgrund der Schulterverletzung eine angepasste, leichte manuelle Tätigkeit maximal bis zur Horizontalen, vorwiegend im Büro, nach Abklingen der akuten Schmerzen in zwei bis vier Wochen als ganztägig zumutbar bezeichnete. Am 20. September 2012 wurde die linke Schulter der Versicherten operiert. Im Rahmen der kreisärztlichen Untersuchung vom 13. August 2013 diagnostizierte Frau Dr. med. C.________ Restbeschwerden im linken Schultergelenk/AC-Gelenk nach der knöchernen AC-Gelenksresektion vom September 2012. Zur Arbeitsfähigkeit führte sie aus, aufgrund der klinischen Untersuchung sei die Versicherte aus rein somatischer Sicht in einer leichten bis
mittelschweren Tätigkeit ganztags arbeitsfähig. Von diesem Zumutbarkeitsprofil ging die SUVA in der Verfügung vom 17. September 2013 und im Einspracheentscheid vom 22. Juli 2014 aus. In der vorinstanzlichen Beschwerde vom 15. September 2014 wurde die Zumutbarkeit einer leichten bis mittelschweren Tätigkeit grundsätzlich anerkannt. Nicht nachvollziehbar ist, weshalb die Vorinstanz nicht auf die jüngste kreisärztliche Untersuchung abstellte, sondern gestützt auf die Einschätzung von Frau Dr. med. C.________ vom 27. März 2012 annahm, der Versicherten seien lediglich leichte manuelle Tätigkeiten möglich. Auch letztinstanzlich wird von der Versicherten an sich nicht bestritten, dass mit Blick auf die Schulterbeschwerden sowohl leichte wie auch mittelschwere Beschäftigungen ausgeübt werden können. Der Beurteilung ist daher dieses Profil zugrunde zu legen.

3.2. Bezüglich der Frage, wie sich die Leistungsfähigkeit der Beschwerdeführerin in erwerblicher Hinsicht auswirke, hielt die Vorinstanz fest, dass diese gemäss Arbeitszeugnis vom 28. Februar 2010 ab April 2005 als Sachbearbeiterin in der Fachgruppe Vermögensdelikte 2 gearbeitet habe. Zu ihren Aufgaben hätten das Führen von Straf- und Ermittlungsverfahren, delegierte Befragungen, telefonische Abklärungen und Korrespondenz in französischer und englischer Sprache, die Durchführung von Hausdurchsuchungen und Verhaftungen in Zusammenarbeit mit der örtlichen Kantonspolizei, das Erstellen von Schlussberichten zuhanden der Untersuchungsbehörden, regelmässige Nachtdienste, Frauen-Pikettdienste, Extraeinsätze im Rahmen von Sportanlässen und Kundgebungen (Bearbeitung von Haftfällen), die Anwendung verschiedener IT-Applikationen und die Betreuung von Polizeiaspiranten gehört. Der Anteil Innendienst sei von der Arbeitgeberin mit 90 Prozent, der Anteil Aussendienst/Hausdurchsuchung mit 5 Prozent und der Anteil Nacht-/Wochenenddienst ebenfalls mit 5 Prozent beziffert worden. Laut Arbeitsplatzbeschreibung wurden sehr leichte (bis 5 kg) Hebe- und Tragleistungen selten und solche in höhergewichtigen Bereichen gar nie nachgefragt. Arbeiten über
Kopfhöhe mussten nie ausgeübt werden. Rotationen und vorgeneigtes Sitzen waren nur selten erforderlich. Daraus schloss die Vorinstanz, dass die von der Versicherten zuletzt ausgeübte Tätigkeit dem von der Kreisärztin formulierten Belastungsprofil entspreche. Da diesbezüglich aus medizinischer Sicht eine uneingeschränkte Arbeitsfähigkeit bestehe, entfalle eine Leistungspflicht des Unfallversicherers.

4.

4.1. Die Beschwerdeführerin rügt eine unrichtige Feststellung des Sachverhalts dahingehend, dass sie der angestammten Tätigkeit seit dem Vorfall vom 3. August 2011 sowohl objektiv betrachtet wie auch aus subjektiver Sicht nicht mehr nachgehen könne. Unabdingbare Voraussetzung für die Ausübung des Polizeiberufs sei eine gute Gesundheit. Über eine solche verfüge sie wegen der unfallbedingt eingeschränkten körperlichen Belastbarkeit nicht mehr. Aufgrund der Schulterbeschwerden sei sie beispielsweise nicht in der Lage, Hausdurchsuchungen und Verhaftungen vorzunehmen. Keine Polizeibehörde würde das Risiko eingehen, eine gesundheitlich angeschlagene Mitarbeiterin zu einem solchen Einsatz zu schicken. Da eine Sonderbehandlung dem Betriebsklima kaum förderlich wäre, würden in diesem Berufszweig grundsätzlich nur körperlich voll belastbare Personen eingestellt. Hinzu komme, dass ihr die Schulterverletzung im Rahmen eines Polizeieinsatzes zugefügt worden sei. Dies schliesse die (subjektive) Zumutbarkeit der Wiederaufnahme einer Tätigkeit bei der Polizei aus. Das Invalideneinkommen müsse daher aufgrund statistischer Werte bemessen werden. Dabei sei vom durchschnittlichen Einkommen für Frauen im Anforderungsniveau 4 von Fr. 4'225.- gemäss LSE
2010 (TA1) auszugehen. Umgerechnet auf eine 41.7 Stundenwoche und angepasst an die Nominallohnentwicklung ergebe dies ein jährliches Einkommen von Fr. 54'187.-. Verglichen mit dem Einkommen als Polizistin im Jahre 2013 in Höhe von Fr. 119'740.- resultiere ein Invaliditätsgrad von 55 Prozent.

4.2. Die Beschwerdeführerin hat ihre Stelle bei der Polizei bereits Ende Februar 2010 aus invaliditätsfremden Gründen aufgegeben. Sie wäre daher auch im Gesundheitsfall nicht mehr am angestammten Arbeitsplatz tätig. Bereits aus diesem Grund kann für die Bestimmung des Valideneinkommens nicht auf den dort erzielten Lohn abgestellt werden. Soweit sich die Versicherte für die Bestimmung des Valideneinkommens auf die im Arbeitgeberbericht enthaltenen Lohnangaben beruft, kann ihr daher nicht gefolgt werden. Es muss auch nicht geprüft werden, ob die bisher von der Versicherten ausgeübte Tätigkeit Einsätze beinhaltet, die sie wegen der Schulterbeschwerden nicht mehr verrichten kann. Aufgrund verschiedener aktenkundiger Vorkommnisse mit Bezug zur Polizei ist der Beschwerdeführerin darin beizupflichten, dass ihr im bisherigen Beruf wohl kaum mehr eine Stelle angeboten würde.

4.3. Die Beschwerdeführerin war lange Jahre als Polizistin tätig. In diesem Beruf hat sie eine klassische Karriere bis hin zur Feldweibelin durchlaufen. Zuletzt war sie im Bereich Vermögens-/Wirtschaftsdelikte vor allem ermittelnd tätig. Sie verfügt über einen Fachhochschulabschluss als Finanzermittlerin. In Berücksichtigung des medizinischen Zumutbarkeitsprofils, ihrer Ausbildung und beruflichen Erfahrung ist davon auszugehen, dass sie nicht nur einfache und repetitive Tätigkeiten verrichten kann. Bezüglich der möglichen Arbeitstätigkeiten ist daher nicht auf den Durchschnittslohn von Anforderungsniveau 4 der LSE abzustellen, wie dies die Beschwerdeführerin zumindest für die Bemessung des Invalideneinkommens verlangt. Vielmehr ist davon auszugehen, dass für sie nach dem Ausscheiden aus dem Polizeidienst am ehesten eine Tätigkeit in einer diesem Beruf nahestehenden Branche in Frage käme. In der Rubrik Dienstleistungen weist die LSE 2010 in der Tabelle T7S Ziff. 32 (sichern, bewachen) im Berufs- und Fachkenntnisse voraussetzenden Anforderungsniveau 3, einen auf Frauen bezogenen Monatslohn von Fr. 6'399.- (bei einer 40 Stundenwoche im privaten und öffentlichen Sektor) aus. Zu denken ist aber vor allem an Ermittlungs- und
Überwachungsdienste in der Privatwirtschaft, beispielsweise für Versicherungen oder Privatdetekteien. Dort finden immer wieder ehemalige Polizistinnen ein neues Tätigkeitsfeld. Dieses ist zudem wirtschaftlich einträglicher als reine Personenschutzaufgaben (z.B. Securitas), die die Beschwerdeführerin wegen der dort nachgefragten hundertprozentigen Fitness unfallbedingt nicht mehr auszuüben vermöchte. Tätigkeiten als Ermittlerin oder Observatorin für eine Versicherungsgesellschaft oder eine Privatdetektei wären ihr auch mit Blick auf das Zumutbarkeitsprofil (bis mittelschwer) uneingeschränkt möglich. Sollten solche Engagements am allenfalls fehlenden "guten Leumund" scheitern, wären Tätigkeiten im administrativen Bereich in Erwägung zu ziehen. Hier findet sich ein ausreichendes Angebot an Stellen, die nicht zwingend mit körperlich schweren Belastungen verbunden wären und die die Versicherte auch mit Blick auf die Unfallfolgen ohne Einschränkung zu verrichten vermöchte. Es ist demnach nicht damit zu rechnen, dass bei einer solchen Stelle eine wirtschaftliche Einbusse in Kauf genommen werden müsste. Da Validen- und Invalideneinkommen somit aufgrund des gleichen Lohnes festgesetzt werden können, erübrigt sich deren genaue Ermittlung
(vgl. E. 2.1 hievor). Dass der Versicherten ein Leidensabzug im Sinne von BGE 126 V 75 E. 5b/bb S. 80 zu gewähren wäre, ist nicht ersichtlich und wird auch nicht geltend gemacht.

4.4. Zusammenfassend ist die Verneinung eines Rentenanspruchs somit im Ergebnis nicht zu beanstanden. Die Beschwerde der Versicherten ist abzuweisen.

5.
Das Verfahren ist kostenpflichtig. Die Gerichtskosten werden der unterliegenden Beschwerdeführerin auferlegt (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, der CSS Versicherung AG, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 9. Mai 2016

Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Maillard

Die Gerichtsschreiberin: Hofer
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 8C_934/2015
Date : 09 mai 2016
Publié : 27 mai 2016
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance-accidents
Objet : Unfallversicherung (Invalidenrente)


Répertoire des lois
LAA: 18
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 18 Invalidité - 1 Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l'accident soit survenu avant l'âge de référence51.52
1    Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l'accident soit survenu avant l'âge de référence51.52
2    Le Conseil fédéral règle l'évaluation du degré de l'invalidité dans des cas spéciaux. Il peut à cette occasion déroger à l'art. 16 LPGA.
LPGA: 16
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 16 Taux d'invalidité - Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
96 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
114-V-310 • 126-V-75 • 129-V-222 • 129-V-472 • 130-III-136 • 132-II-257 • 133-II-249 • 134-V-322 • 135-V-297 • 135-V-58 • 139-V-28 • 139-V-592
Weitere Urteile ab 2000
8C_211/2013 • 8C_41/2015 • 8C_628/2015 • 8C_754/2015 • 8C_934/2015 • 9C_416/2010 • 9C_501/2013 • 9C_882/2010 • I_697/05
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • revenu d'invalide • tribunal fédéral • atteinte à la santé • rente d'invalidité • revenu sans invalidité • emploi • question • revenu d'une activité lucrative • salaire • lésion de l'épaule • perquisition domiciliaire • décision • frais judiciaires • recours en matière de droit public • décision sur opposition • comparaison des revenus • langue • état de fait • pré
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