5A_862/2017 - 2018-04-09 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 862/2017

Arrêt du 9 avril 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________ Sàrl,
représentée par Me Guérin de Werra, avocat,
recourante,

contre

B.________ Ltd.,
représentée par Me Christina Rouvinez, avocate,
intimée,

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre la décision de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 5 octobre 2017 (C3 17 50).

Faits :

A.

A.a. Le 14 septembre 2016, B.________ Ltd. ( poursuivante) a fait notifier à A.________ Sàrl ( poursuivie) un commandement de payer les sommes de 129'326 fr. 16 avec intérêts à 5% dès le 15 février 2016 et de 10'887 fr. 06 avec intérêts à 5% dès le 8 août 2016; elle a invoqué une sentence arbitrale du 14 juillet 2016 ( poursuite n° xxxxxx de l'Office des poursuites du district de Sierre). Cet acte a été frappé d'opposition.

A.b. Le 31 octobre 2016, la poursuivante a fait notifier à la poursuivie un commandement de payer les sommes de 8'799 fr. 65 avec intérêts à 5% dès le 14 juillet 2016 et de 2'217 fr. 40 avec intérêts à 5% dès le 29 septembre 2016; elle a invoqué une autre sentence arbitrale rendue le 29 septembre 2016 ( poursuite n° xxxxxx de l'Office des poursuites du district de Sierre). Cet acte a aussi été frappé d'opposition.

B.
Le 13 décembre 2016, la poursuivante a requis l' exequatur des deux sentences arbitrales (ch. II-III) et la mainlevée définitive des oppositions faites par la poursuivie aux commandements de payer (ch. IV-V).
Par jugement du 6 avril 2017, la Juge suppléante I du district de Sierre a déclaré exécutoires les sentences arbitrales rendues les 14 juillet et 29 septembre 2016 (ch. 1-2), levé définitivement l'opposition au commandement de payer n°_xxxxxx à concurrence de 129'247 fr. 05 avec intérêts à 5% l'an dès le 15 février 2016 (ch. 3), levé définitivement l'opposition au commandement de payer n°_xxxxxx à concurrence de 8'773 fr. 75 avec intérêts à 5% l'an dès le 14 juillet 2016 (ch. 4), mis les frais et dépens à la charge de la poursuivie (ch. 5).
Statuant le 5 octobre 2017, la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (Juge unique) a rejeté le recours de la poursuivie, avec suite de frais et dépens.

C.
Par mémoire mis à la poste le 27 octobre 2017, la poursuivie interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant au maintien des oppositions aux commandements de payer.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.4) rendue par un tribunal supérieur ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF) en matière d' exequatur de sentences arbitrales étrangères - en vertu de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (CNY) - dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive d'opposition (art. 72 al. 2 let. aet let. b ch. 1 LTF, en lien avec les art. 81 al. 3 LP et 194 LDIP; arrêt 5A 441/2015 du 4 février 2016 consid. 1 et les arrêts cités). La valeur litigieuse atteint le seuil légal (art. 74 al. 1 let. b LTF, en relation avec l'art. 52 LTF; arrêt 5A 528/2016 du 14 novembre 2017 consid. 1.1). La poursuivie, qui a succombé devant l'autorité précédente et a un intérêt digne de protection à la modification de l'arrêt entrepris, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
En premier lieu, la recourante se plaint de constatations manifestement inexactes des faits. L'autorité précédente a d'abord retenu de manière arbitraire que C.________ Lmtd était son courtier et avait agi avec son aval; partant, elle a " gravement erré " en retenant que la preuve de la réception des e-mails relatifs à la procédure d'arbitrage résidait dans l'envoi, le 11 avril 2016, d'un message électronique à cette société. En outre, la recourante soutient qu'il est erroné d'admettre que les e-mails des 26 avril et 9 mai 2016, également relatifs à la mise en oeuvre de l'arbitrage, lui auraient été valablement délivrés aux diverses adresses électroniques la concernant directement; si ces messages ont été bien envoyés sur un serveur, aucun accusé de réception n'a été délivré par les destinataires; en d'autres termes, il n'existe aucune preuve qu'elle a effectivement reçu les e-mails en question. Enfin, le juge précédent est aussi tombé dans l'arbitraire en affirmant qu'elle avait eu un contact téléphonique, en mai 2016, avec son courtier au sujet de la procédure d'arbitrage initiée contre elle par l'intimée; ce n'est qu'en août 2016, à savoir une fois prononcée la sentence ( i.e. juillet 2016), qu'elle a réalisé l'existence
d'une procédure arbitrale ouverte à son encontre.

2.1. La recourante ne conteste plus la forme dans laquelle a été mise en oeuvre la procédure d'arbitrage ( i.e. par e-mails) au regard de la lex arbitrii (i.e. loi anglaise sur l'arbitrage de 1996). Faute de grief (d'ordre constitutionnel), il n'y a pas lieu de discuter cette question plus avant (art. 106 al. 2 LTF; arrêt 5A 441/2015 précité consid. 2).

2.2. L'autorité précédente a longuement énuméré les éléments sur la base desquels elle a admis que la société C.________ Lmtd avait " manifestement [agi] en qualité de courtier de la recourante et avec son aval ". A cette argumentation, la recourante se borne à renvoyer - de manière inadmissible ( cf. ATF 133 II 396 consid. 3.1 in fine, avec les arrêts cités) - à des écritures déposées devant le " Tribunal de Sierre ", sans démontrer en quoi les éléments constatés dans l'arrêt attaqué ne corroborent pas, sous l'angle de l'art. 9 Cst., la conclusion du magistrat précédent. Faute d'être suffisamment motivée, la critique est dès lors irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2).
Pour contredire l'avis du juge précédent, d'après lequel les e-mails des 26 avril et 9 mai 2016 lui ont été valablement délivrés à ses différentes adresses électroniques, la recourante fait valoir - pour la première fois sous cette forme - que ces courriels contiennent explicitement la mention suivante: " But no delivery notification was sent by the destination server ". Ce grief est infondé. Cette mention signifie uniquement que le destinataire n'a pas émis d'accusé de réception - ce que la recourante reconnaît par ailleurs -, et non qu'il n'a pas reçu les courriels (dans sa boîte de réception), en sorte qu'il n'appartient plus qu'à lui d'en prendre connaissance. Quant aux effets de la communication, la situation n'est pas foncièrement différente de celle du titulaire d'une case postale qui n'a pas retiré un envoi recommandé à l'échéance du délai de garde de sept jours, mais à l'endroit duquel la notification est néanmoins censée avoir été valablement effectuée ( cf. à ce sujet: ATF 141 II 429, avec la jurisprudence citée). C'est aussi, apparemment, l'opinion du magistrat cantonal, lorsqu'il constate que l'intimée a demandé une " confirmation de la bonne réception " du message, aux fins de démontrer que celui-ci a été "
effectivement reçu ", conformément à une exigence posée par la jurisprudence anglaise. La recourante n'expose pas en quoi un tel motif serait insoutenable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2).
Vu ce qui précède, il devient superflu de rechercher si la constatation selon laquelle la recourante a eu en mai 2016 un contact téléphonique avec son courtier s'agissant de la procédure d'arbitrage introduite par l'intimée est ou non insoutenable (art. 97 al. 1 in fine LTF).

3.
En second lieu, la recourante dénonce une " violation du droit international ", plus précisément de l'art. V ch. 2 let. b CNY.

3.1. La juridiction précédente a considéré que l'" executive order 13685" américain du 19 décembre 2014 n'était applicable - d'après son texte clair - qu'aux personnes " régies par le droit américain ", ce qui n'est pas le cas de la société poursuivie, dont le siège se trouve en Suisse. En outre, la mainlevée tendait au paiement de montants libellés en francs suisses. Au surplus, il n'est pas établi que la réglementation précitée puisse être qualifiée de " prérogative d'ordre public en Suisse ", notion qui est extrêmement restrictive. Enfin, le site internet auquel se réfère la recourante pour prouver les sanctions auxquelles elle s'exposerait pouvait être invoqué devant le premier juge; nouveau, ce fait est dès lors irrecevable en vertu de l'art. 326 al. 1 CPC.

3.2. La recourante ne s'en prend pas à ces motifs conformément aux exigences légales (ATF 142 III 364 consid. 2.4; 138 I 97 consid. 4.1.4 et la jurisprudence citée). Le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle de l'arbitraire l'application du droit étranger dans une affaire pécuniaire (ATF 138 III 489 consid. 4.3, avec les arrêts cités); or, la recourante se borne à affirmer de manière péremptoire que le décret américain est applicable à toutes les transactions en dollars que quiconque pourrait passer avec les sociétés figurant sur la liste établie par le Département américain du Trésor, mais sans exposer en quoi l'interprétation du juge précédent, qui prend appui sur le texte même de cette réglementation, serait insoutenable (art. 106 al. 2 LTF). L'intéressée ne discute pas non plus le motif reposant sur l'absence de vocation du décret américain à s'appliquer au titre de l'ordre public suisse (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2). Enfin, l'acte de recours ne comporte pas la moindre réfutation du motif d'irrecevabilité du fait nouveau tiré des règles de la procédure civile (art. 42 al. 2 LTF). Au demeurant, il ne ressort pas de l'arrêt déféré (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) qu'aurait été soulevé
devant le juge cantonal le moyen pris de l'ordre public, au sens de l'art. V ch. 2 let. b CNY, motivé par l'argument que le paiement des montants en poursuite favoriserait " le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme "; dans cette mesure, le grief est irrecevable, faute d'épuisement des instances cantonales (art. 75 al. 1 LTF; ATF 143 III 290 consid. 1.1 et les arrêts cités).

4.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la (faible) mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à son adverse partie, qui n'a pas été invitée à présenter des observations.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 9 avril 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles - 1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
¹	Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
²	Les dispositions spéciales de la loi sont réservées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.