5A_862/2017 - 2018-04-09 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 862/2017

Arrêt du 9 avril 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________ Sàrl,
représentée par Me Guérin de Werra, avocat,
recourante,

contre

B.________ Ltd.,
représentée par Me Christina Rouvinez, avocate,
intimée,

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre la décision de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 5 octobre 2017 (C3 17 50).

Faits :

A.

A.a. Le 14 septembre 2016, B.________ Ltd. ( poursuivante) a fait notifier à A.________ Sàrl ( poursuivie) un commandement de payer les sommes de 129'326 fr. 16 avec intérêts à 5% dès le 15 février 2016 et de 10'887 fr. 06 avec intérêts à 5% dès le 8 août 2016; elle a invoqué une sentence arbitrale du 14 juillet 2016 ( poursuite n° xxxxxx de l'Office des poursuites du district de Sierre). Cet acte a été frappé d'opposition.

A.b. Le 31 octobre 2016, la poursuivante a fait notifier à la poursuivie un commandement de payer les sommes de 8'799 fr. 65 avec intérêts à 5% dès le 14 juillet 2016 et de 2'217 fr. 40 avec intérêts à 5% dès le 29 septembre 2016; elle a invoqué une autre sentence arbitrale rendue le 29 septembre 2016 ( poursuite n° xxxxxx de l'Office des poursuites du district de Sierre). Cet acte a aussi été frappé d'opposition.

B.
Le 13 décembre 2016, la poursuivante a requis l' exequatur des deux sentences arbitrales (ch. II-III) et la mainlevée définitive des oppositions faites par la poursuivie aux commandements de payer (ch. IV-V).
Par jugement du 6 avril 2017, la Juge suppléante I du district de Sierre a déclaré exécutoires les sentences arbitrales rendues les 14 juillet et 29 septembre 2016 (ch. 1-2), levé définitivement l'opposition au commandement de payer n°_xxxxxx à concurrence de 129'247 fr. 05 avec intérêts à 5% l'an dès le 15 février 2016 (ch. 3), levé définitivement l'opposition au commandement de payer n°_xxxxxx à concurrence de 8'773 fr. 75 avec intérêts à 5% l'an dès le 14 juillet 2016 (ch. 4), mis les frais et dépens à la charge de la poursuivie (ch. 5).
Statuant le 5 octobre 2017, la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (Juge unique) a rejeté le recours de la poursuivie, avec suite de frais et dépens.

C.
Par mémoire mis à la poste le 27 octobre 2017, la poursuivie interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant au maintien des oppositions aux commandements de payer.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.4) rendue par un tribunal supérieur ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF) en matière d' exequatur de sentences arbitrales étrangères - en vertu de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (CNY) - dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive d'opposition (art. 72 al. 2 let. aet let. b ch. 1 LTF, en lien avec les art. 81 al. 3 LP et 194 LDIP; arrêt 5A 441/2015 du 4 février 2016 consid. 1 et les arrêts cités). La valeur litigieuse atteint le seuil légal (art. 74 al. 1 let. b LTF, en relation avec l'art. 52 LTF; arrêt 5A 528/2016 du 14 novembre 2017 consid. 1.1). La poursuivie, qui a succombé devant l'autorité précédente et a un intérêt digne de protection à la modification de l'arrêt entrepris, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
En premier lieu, la recourante se plaint de constatations manifestement inexactes des faits. L'autorité précédente a d'abord retenu de manière arbitraire que C.________ Lmtd était son courtier et avait agi avec son aval; partant, elle a " gravement erré " en retenant que la preuve de la réception des e-mails relatifs à la procédure d'arbitrage résidait dans l'envoi, le 11 avril 2016, d'un message électronique à cette société. En outre, la recourante soutient qu'il est erroné d'admettre que les e-mails des 26 avril et 9 mai 2016, également relatifs à la mise en oeuvre de l'arbitrage, lui auraient été valablement délivrés aux diverses adresses électroniques la concernant directement; si ces messages ont été bien envoyés sur un serveur, aucun accusé de réception n'a été délivré par les destinataires; en d'autres termes, il n'existe aucune preuve qu'elle a effectivement reçu les e-mails en question. Enfin, le juge précédent est aussi tombé dans l'arbitraire en affirmant qu'elle avait eu un contact téléphonique, en mai 2016, avec son courtier au sujet de la procédure d'arbitrage initiée contre elle par l'intimée; ce n'est qu'en août 2016, à savoir une fois prononcée la sentence ( i.e. juillet 2016), qu'elle a réalisé l'existence
d'une procédure arbitrale ouverte à son encontre.

2.1. La recourante ne conteste plus la forme dans laquelle a été mise en oeuvre la procédure d'arbitrage ( i.e. par e-mails) au regard de la lex arbitrii (i.e. loi anglaise sur l'arbitrage de 1996). Faute de grief (d'ordre constitutionnel), il n'y a pas lieu de discuter cette question plus avant (art. 106 al. 2 LTF; arrêt 5A 441/2015 précité consid. 2).

2.2. L'autorité précédente a longuement énuméré les éléments sur la base desquels elle a admis que la société C.________ Lmtd avait " manifestement [agi] en qualité de courtier de la recourante et avec son aval ". A cette argumentation, la recourante se borne à renvoyer - de manière inadmissible ( cf. ATF 133 II 396 consid. 3.1 in fine, avec les arrêts cités) - à des écritures déposées devant le " Tribunal de Sierre ", sans démontrer en quoi les éléments constatés dans l'arrêt attaqué ne corroborent pas, sous l'angle de l'art. 9 Cst., la conclusion du magistrat précédent. Faute d'être suffisamment motivée, la critique est dès lors irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2).
Pour contredire l'avis du juge précédent, d'après lequel les e-mails des 26 avril et 9 mai 2016 lui ont été valablement délivrés à ses différentes adresses électroniques, la recourante fait valoir - pour la première fois sous cette forme - que ces courriels contiennent explicitement la mention suivante: " But no delivery notification was sent by the destination server ". Ce grief est infondé. Cette mention signifie uniquement que le destinataire n'a pas émis d'accusé de réception - ce que la recourante reconnaît par ailleurs -, et non qu'il n'a pas reçu les courriels (dans sa boîte de réception), en sorte qu'il n'appartient plus qu'à lui d'en prendre connaissance. Quant aux effets de la communication, la situation n'est pas foncièrement différente de celle du titulaire d'une case postale qui n'a pas retiré un envoi recommandé à l'échéance du délai de garde de sept jours, mais à l'endroit duquel la notification est néanmoins censée avoir été valablement effectuée ( cf. à ce sujet: ATF 141 II 429, avec la jurisprudence citée). C'est aussi, apparemment, l'opinion du magistrat cantonal, lorsqu'il constate que l'intimée a demandé une " confirmation de la bonne réception " du message, aux fins de démontrer que celui-ci a été "
effectivement reçu ", conformément à une exigence posée par la jurisprudence anglaise. La recourante n'expose pas en quoi un tel motif serait insoutenable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2).
Vu ce qui précède, il devient superflu de rechercher si la constatation selon laquelle la recourante a eu en mai 2016 un contact téléphonique avec son courtier s'agissant de la procédure d'arbitrage introduite par l'intimée est ou non insoutenable (art. 97 al. 1 in fine LTF).

3.
En second lieu, la recourante dénonce une " violation du droit international ", plus précisément de l'art. V ch. 2 let. b CNY.

3.1. La juridiction précédente a considéré que l'" executive order 13685" américain du 19 décembre 2014 n'était applicable - d'après son texte clair - qu'aux personnes " régies par le droit américain ", ce qui n'est pas le cas de la société poursuivie, dont le siège se trouve en Suisse. En outre, la mainlevée tendait au paiement de montants libellés en francs suisses. Au surplus, il n'est pas établi que la réglementation précitée puisse être qualifiée de " prérogative d'ordre public en Suisse ", notion qui est extrêmement restrictive. Enfin, le site internet auquel se réfère la recourante pour prouver les sanctions auxquelles elle s'exposerait pouvait être invoqué devant le premier juge; nouveau, ce fait est dès lors irrecevable en vertu de l'art. 326 al. 1 CPC.

3.2. La recourante ne s'en prend pas à ces motifs conformément aux exigences légales (ATF 142 III 364 consid. 2.4; 138 I 97 consid. 4.1.4 et la jurisprudence citée). Le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle de l'arbitraire l'application du droit étranger dans une affaire pécuniaire (ATF 138 III 489 consid. 4.3, avec les arrêts cités); or, la recourante se borne à affirmer de manière péremptoire que le décret américain est applicable à toutes les transactions en dollars que quiconque pourrait passer avec les sociétés figurant sur la liste établie par le Département américain du Trésor, mais sans exposer en quoi l'interprétation du juge précédent, qui prend appui sur le texte même de cette réglementation, serait insoutenable (art. 106 al. 2 LTF). L'intéressée ne discute pas non plus le motif reposant sur l'absence de vocation du décret américain à s'appliquer au titre de l'ordre public suisse (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2). Enfin, l'acte de recours ne comporte pas la moindre réfutation du motif d'irrecevabilité du fait nouveau tiré des règles de la procédure civile (art. 42 al. 2 LTF). Au demeurant, il ne ressort pas de l'arrêt déféré (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) qu'aurait été soulevé
devant le juge cantonal le moyen pris de l'ordre public, au sens de l'art. V ch. 2 let. b CNY, motivé par l'argument que le paiement des montants en poursuite favoriserait " le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme "; dans cette mesure, le grief est irrecevable, faute d'épuisement des instances cantonales (art. 75 al. 1 LTF; ATF 143 III 290 consid. 1.1 et les arrêts cités).

4.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la (faible) mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à son adverse partie, qui n'a pas été invitée à présenter des observations.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 9 avril 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 81 - 1 Se il credito è fondato su una decisione esecutiva di un tribunale svizzero o di un'autorità amministrativa svizzera, l'opposizione è rigettata in via definitiva a meno che l'escusso provi con documenti che dopo l'emanazione della decisione il debito è stato estinto o il termine per il pagamento è stato prorogato ovvero che è intervenuta la prescrizione.
¹	Se il credito è fondato su una decisione esecutiva di un tribunale svizzero o di un'autorità amministrativa svizzera, l'opposizione è rigettata in via definitiva a meno che l'escusso provi con documenti che dopo l'emanazione della decisione il debito è stato estinto o il termine per il pagamento è stato prorogato ovvero che è intervenuta la prescrizione.
²	Se il credito è fondato su un documento pubblico esecutivo, l'escusso può sollevare altre eccezioni contro l'obbligo di prestazione, sempre che siano immediatamente comprovabili.
³	Se la decisione è stata pronunciata in un altro Stato, l'escusso può inoltre avvalersi delle eccezioni previste dal pertinente trattato o, in mancanza di questo, dalla legge federale del 18 dicembre 1987169 sul diritto internazionale privato, sempre che un tribunale svizzero non abbia già pronunciato su tali eccezioni.170

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 326 Nuove conclusioni, nuovi fatti e nuovi mezzi di prova - 1 Non sono ammesse né nuove conclusioni, né l'allegazione di nuovi fatti o la produzione di nuovi mezzi di prova.
¹	Non sono ammesse né nuove conclusioni, né l'allegazione di nuovi fatti o la produzione di nuovi mezzi di prova.
²	Sono fatte salve speciali disposizioni di legge.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.