1B_74/2013 - 2013-04-09 - Procédure pénale - défense d'office pour une demande de révision pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 74/2013

Arrêt du 9 avril 2013
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Karlen et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,

B.________, avocat.

Objet
défense d'office pour une demande de révision pénale,

recours contre l'ordonnance de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 28 janvier 2013.

Faits:

A.
Par jugement du 3 septembre 1997, la Cour correctionnelle du canton de Genève a condamné A.________ à cinq ans de réclusion pour séquestration et enlèvement de mineurs notamment, pour avoir enlevé ses enfants de Suisse en septembre 1993 alors qu'un jugement genevois sur mesures préprovisoires accordait l'autorité parentale à la mère. Par arrêt du 3 avril 1998, la Cour de cassation genevoise a rejeté le pourvoi formé par A.________.
Le 18 avril 2011, A.________ a demandé la nomination d'un avocat d'office afin de déposer une demande de révision. Par décision du 23 mai 2011, considérant que l'intéressé était indigent, le Président de la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après: le Président) lui a accordé l'assistance judiciaire et a désigné Me B.________ comme défenseur d'office.
Le 15 décembre 2011, Me B.________ a écrit à A.________ en lui indiquant qu'il n'existait pas de motif de révision au sens de l'art. 410 let. a CPP. Il expliquait que l'ex-épouse de A.________ avait la nationalité suisse et pouvait déposer en Suisse une demande de divorce; la question des droits parentaux était dès lors valablement réglée par la décision rendue en juillet 1993, antérieure aux décisions prononcées en Malaisie dont se prévalait l'intéressé. Rien ne permettait de remettre en cause la compétence des tribunaux suisses, et il n'existait aucun fait ou moyen de preuve nouveau susceptible d'influer sur la condamnation. Une note de sept pages était jointe à cette lettre. Le 30 juillet 2012, A.________ a fait à nouveau valoir ses arguments, ajoutant des objections supplémentaires. Me B.________ répondit, le 4 octobre 2012, qu'il maintenait son appréciation juridique.

B.
Par requête du 8 octobre 2012, renouvelée le 17 janvier 2013, A.________ a demandé un nouvel avocat d'office, compte tenu du refus de Me B.________ de former une demande de révision, malgré ses nouvelles objections. Il reprochait également à l'Institut suisse de droit comparé d'avoir rendu des avis incomplets et partiellement invalides.
Par ordonnance du 28 janvier 2013, le Président a révoqué la décision d'octroi de l'assistance judiciaire. Une demande de révision était dénuée de chances de succès et l'intéressé n'avait pas, dans un tel cas, de droit à un changement d'avocat.
Par acte du 22 février 2013, A.________ forme un recours en matière pénale avec une demande d'assistance judiciaire et de nomination d'un avocat d'office. Il conclut principalement à l'annulation de l'ordonnance du 28 janvier 2013 et à la possibilité de remplacer son défenseur d'office.
Le Président persiste dans les termes de son ordonnance, sans autres observations. Le Ministère public conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.

Considérant en droit:

1.
La contestation portant sur une décision relative à la défense d'office en matière pénale, le recours au Tribunal fédéral est régi par les art. 78 ss LTF. Formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) et qui touche le recourant dans ses intérêts juridiquement protégés (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF), le recours est recevable comme recours en matière pénale.
La décision par laquelle le juge refuse un changement de défenseur d'office constitue en principe une décision incidente, qui ne met pas fin à la procédure (ATF 126 I 207 consid. 1a p. 209; 111 Ia 276 consid. 2b p. 278 s.). Une telle décision ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF). En l'occurrence toutefois, le refus de changement d'un avocat d'office s'accompagne d'une révocation de l'octroi de l'assistance judiciaire. Le recourant se trouve dès lors définitivement privé d'avocat pour former sa demande de révision. Assimilable à un refus d'assistance judiciaire, la décision attaquée peut dès lors faire l'objet d'un recours immédiat (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 129 I 281 consid. 1.1 p. 283; 129 I 129 consid. 1.1 p. 131).

2.
Invoquant l'art. 3 al. 2 let. b et c CPP, le recourant reproche à l'autorité intimée de lui avoir désigné un avocat d'office dans le seul but de le dissuader de demander la révision de sa condamnation. Le Président se serait référé aux considérations de l'avocat, perdant de vue que celui-ci n'avait pas répondu à toutes les objections du recourant. Le recourant fait notamment valoir: que l'infraction d'enlèvement n'était pas réalisée en droit malaisien; que ses enfants n'auraient pas subi de préjudice entre la date de leur enlèvement et celle de l'arrestation du recourant; que la soumission du divorce au droit suisse aurait été admise à tort; que la loi islamique accorde d'office l'autorité parentale au père en cas de divorce; que sa condamnation porterait atteinte à son identité religieuse et à ses droits constitutionnels.

2.1 En dehors des cas de défense obligatoire, l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet à deux conditions le droit à l'assistance d'un défenseur d'office: le prévenu doit être indigent (ce qui n'est pas contesté en l'occurrence) et la sauvegarde de ses intérêts doit justifier une telle assistance (art. 132 al. 1 let. b CPP). Cette seconde condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d'office lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). Ces deux critères reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232 s.; 120 Ia 43 consid. 2a p. 44 et les références citées). Lorsque l'assistance judiciaire n'est pas requise par le prévenu au cours de l'instruction ou des débats, mais pour les besoins d'une procédure ultérieure - telle une procédure de révision - l'autorité peut également s'interroger sur les chances de succès d'une telle démarche (ATF 129 I 129 consid. 2.2.2 p. 134).

2.2 L'art. 410 al. 1 CPP ouvre la voie de la révision contre un jugement de condamnation entré en force en cas de découverte de faits ou de moyens de preuves inconnus (let. a), en cas de contradiction avec une décision pénale ultérieure (let. b) ou si le résultat de la procédure a été influencé par une infraction (let. c). Sans le préciser, le recourant se prévaut apparemment de l'art. 410 al. 1 let. a CPP. La cour cantonale s'est référée à la motivation fournie par l'avocat d'office du recourant dans sa lettre du 15 décembre 2011 et la note du même jour. Cette motivation par renvoi, admissible au regard du droit d'être entendu, retient en particulier que la Cour de cassation a jugé que le tribunal genevois était compétent pour statuer sur les mesures préprovisoires en application du droit suisse, quand bien même une procédure de divorce était pendante à l'étranger, dès lors que la demanderesse était de nationalité suisse et qu'aucune mesure n'avait encore été prise par le juge étranger. Les avis de droit de l'ISDC confirmaient ce point de vue, et l'existence d'un jugement malaisien ultérieur n'enlevait rien à la validité des mesures préprovisoires prononcées en Suisse.
Le recourant ne conteste pas cette appréciation juridique, qui rend ses objections irrelevantes. En effet, la teneur du droit étranger, s'agissant de la qualification pénale des faits ou de l'octroi de l'autorité parentale, n'était pas pertinente pour juger de la commission d'un enlèvement selon le droit suisse. Il en va de même de l'absence de préjudice subi par les enfants, l'application de la circonstance aggravante (art. 184 CP) étant justifiée par une simple mise en danger, ainsi que par la durée de l'enlèvement. Quant aux arguments d'ordre religieux ainsi que les droits constitutionnels invoqués par le recourant, outre qu'il ne s'agit pas de faits nouveaux, ils ont été pris en compte dans l'arrêt de la Cour correctionnelle, laquelle a estimé que les très profondes convictions religieuses du recourant n'ont, en dépit d'une responsabilité entière, pas été étrangères à ses actes et ont constitué ainsi le mobile de l'infraction. Cela ne saurait toutefois représenter un quelconque motif justificatif au sens de la loi.
Dans ces circonstances, la cour cantonale pouvait à juste titre considérer qu'une demande de révision apparaissait d'emblée dénuée de chances de succès. Le recourant ne saurait reprocher à l'autorité intimée de lui avoir dans un premier temps accordé l'assistance d'un avocat, puisqu'il a ainsi pu faire examiner ses chances de succès par un mandataire professionnel, alors que l'autorité aurait pu lui refuser d'emblée toute assistance judiciaire, sur la base des motifs retenus.

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Le recourant a demandé l'assistance judiciaire et la nomination d'un avocat d'office pour la procédure devant le Tribunal fédéral. Compte tenu de l'absence de chances de succès de sa démarche, et dès lors qu'il a déjà bénéficié de l'assistance d'un avocat pour examiner les mêmes questions, cette dernière requête doit être écartée. Compte tenu de l'indigence du recourant, il peut toutefois être renoncé à la perception de frais judiciaires.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève, à Me B.________ et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 9 avril 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 410 Recevabilité et motifs de révision - 1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
¹	Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
^a	s'il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée;
^b	si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits;
^c	s'il est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction, une condamnation n'étant pas exigée comme preuve; si la procédure pénale ne peut être exécutée, la preuve peut être apportée d'une autre manière.
²	La révision pour violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)277 peut être demandée aux conditions suivantes:
^a	la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
^b	une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
^c	la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
³	La révision en faveur du condamné peut être demandée même après l'acquisition de la prescription.
⁴	La révision limitée aux prétentions civiles n'est recevable qu'au cas où le droit de la procédure civile applicable au for permettrait la révision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
¹	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
²	Elles se conforment notamment:
^a	au principe de la bonne foi;
^b	à l'interdiction de l'abus de droit;
^c	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
^d	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
¹	La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
^a	en cas de défense obligatoire:
^a1	si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
^a2	si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
^b	si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
²	La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
³	En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66