2C_285/2019 - 2020-03-09 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct de l'année 2013

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 285/2019

Arrêt du 9 mars 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux, Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. de Chambrier.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par M. Thierry Boitelle et Mme Marine Antunes, fiscalistes,
recourant,

contre

Service cantonal des contributions du canton du Valais.

Objet
Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct de l'année 2013,

recours contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais du 8 novembre 2018.

Faits :

A.
A.A.________ (ci-après: le contribuable ou l'intéressé), né en 1962, travaillait en qualité de responsable mondial des opérations et des sites internationaux du groupe C.________ à Genève. Le 15 octobre 2010, le Tribunal civil vaudois de l'arrondissement de La Côte a prononcé le divorce sur requête commune entre l'intéressé et son épouse, B.A.________. Par convention sur les effets accessoires du divorce du 15 octobre 2010, les époux avaient notamment convenu que l'intéressé contribuerait à l'entretien de son ex-épouse par le versement d'une contribution d'entretien, fixée pour l'année 2013, à 7'000 fr. par mois. En outre, il s'engageait à lui verser un pourcentage de ses revenus au-delà du salaire fixe, lesquels étaient versés sous forme de bonus, actions, options et autres, et composaient la totalité de son Incentive Plan annuel (ci-après: le plan d'intéressement), versé par son employeur. Pour l'année 2011, le pourcentage du plan d'intéressement à verser à l'ex-épouse était de 40% et pour 2013, de 10% (chiffre IV; art. 105 al. 2 LTF). Les époux ont en outre convenu "de se répartir par moitié les stock options et actions bloqués sur le compte «D.________» auprès de la banque E.________ et détenus par [l'intéressé], selon relevé
et attestation qui sera produite à l'audience" (chiffre V).
A la suite de son divorce, l'intéressé a quitté le canton de Vaud et fixé son domicile sur la commune de F.________.
En 2013, l'intéressé a notamment perçu un bonus de 291'434 fr. et des droits de participation pour un total de 627'200 fr. (composés de 350 actions C.________ pour un total de 392'000 fr., issus de performance shares reçues en 2008, et de 235'200 fr., provenant de stock-options octroyées en 2011; cf. certificat de salaire, attestations de participation de collaborateurs et confirmations de transfert de mars 2013; dos. Commission de recours; art. 105 al. 2 LTF). Cette même année, l'ex-épouse de l'intéressé a reçu 175 actions C.________ pour un montant total de 196'000 fr., issues des performance shares précitées, ainsi que 111'229 fr. provenant de stock-options octroyées à l'intéressé en 2011.

B.
Le 11 juillet 2014, le contribuable a déposé sa déclaration en matière d'impôts cantonaux et communaux (ICC) et d'impôt fédéral direct (IFD) pour l'année 2013. Il demandait la déduction d'un montant de 459'272 fr. au titre de pensions alimentaires versées à son ex-épouse.
Par décisions de taxation du 19 mai 2017, le Service cantonal des contributions du canton du Valais (ci-après: le Service des contributions) a procédé à la taxation du contribuable pour l'IFD et l'ICC pour la période fiscale 2013. Il refusait la déduction des montants de 111'229 fr. et de 196'000 fr. versés à son ex-épouse et correspondant à la moitié des stocks options octroyées en 2011 et à la moitié des actions de collaborateur octroyées en 2008, versées à celle-ci en 2013.
A la suite de la réclamation formée par le contribuable contre les décisions précitées du 19 mai 2017, le Service des contributions lui a indiqué que, s'agissant des pensions alimentaires versées à son ex-épouse, il admettait les déductions d'un montant total de 113'143 fr., composé de 84'000 fr., correspondant aux contributions d'entretien selon jugement (12 x 7'000 fr.) et de 29'143 fr. de bonus (10% de 291'434 fr.). Il estimait en revanche que les montants que le contribuable avait versés à son ex-épouse suite à la vente des actions bloquées ne constituaient pas une contribution d'entretien déductible, mais consistait en une opération de liquidation du régime matrimonial. Le contribuable a annoncé qu'il maintenait sa réclamation, laquelle a été rejetée par le Service des contributions le 18 octobre 2017.
Par arrêt du 8 novembre 2018, la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais (ci-après: la Commission de recours) a rejeté le recours interjeté par le contribuable contre la décision sur réclamation précitée du 18 octobre 2017.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A.________ demande, en substance, au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt de la Commission de recours du 8 novembre 2018 et, partant, d'émettre une nouvelle taxation pour l'ICC et l'IFD 2013 ou d'ordonner à la Commission de recours ou au Service des contributions l'émission d'une nouvelle taxation pour lesdits impôts au sens du recours. Il fait valoir qu'il ne peut pas être imposé sur le montant de 196'000 fr., correspondant à la moitié des actions octroyées en 2008, puisque celles-ci ne lui appartenaient plus depuis la liquidation du régime matrimonial, le 15 octobre 2010. Il estime également être en droit de déduire de son revenu le montant de 94'080 fr. à titre de contribution d'entretien (40% de 235'200 fr.).
La Commission de recours renonce à déposer des observations détaillées, conclut au rejet du recours et renvoie au prononcé de l'arrêt attaqué. Le Service des contributions renonce également à se déterminer et conclut au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions conclut au rejet du recours. Le recourant a déposé des observations et complété les conclusions de son mémoire de recours, en demandant au Tribunal fédéral, subsidiairement, d'être en droit de déduire de son revenu le montant de 196'000 fr. et, plus subsidiairement, à pouvoir, à tout le moins, déduire un montant correspondant à la moitié des impôts qu'il a payés pour son ex-épouse.

Considérant en droit :

I. Recevabilité

1.

1.1. La Commission de recours a rendu un seul arrêt valant tant pour l'ICC que pour l'IFD du recourant, ce qui est en principe admissible, dès lors qu'il ressort clairement dudit arrêt et du recours que le litige porte sur les deux catégories d'impôts (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 s.; arrêt 2C 576/2016 du 6 mars 2017 consid. 1.1, non publié in ATF 143 IV 130).

1.2. L'arrêt attaqué, qui confirme la décision sur réclamation du Service des contributions du 18 octobre 2017 relative aux décisions de taxations ICC et IFD 2013, est une décision finale (art. 90 LTF), rendue par une autorité judiciaire supérieure de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF; art. 150 al. 2 et art. 219a al. 1 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 [LF/VS; RS/VS 642.1]), dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) qui ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte (cf. également les art. 146 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 [LIFD; RS 642.11] et 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]).

1.3. Dans son recours, le recourant conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et, notamment, à ce qu'il ne soit pas imposé "sur les revenus provenant de la moité des actions qui ne lui appartiennent plus, à savoir 196'000 fr." Dans ses observations du 15 juillet 2019, il complète cette conclusion en demandant, à titre subsidiaire, à pouvoir déduire 196'000 fr. de son revenu et, plus subsidiairement, à tout le moins, à pouvoir déduire une somme correspondant à la moitié des impôts qu'il a payés pour son ex-épouse. La conclusion subsidiaire formulée le 15 juillet 2019 correspond, quant à son résultat, à celle du mémoire de recours. Le recourant demande donc la même chose, à savoir à ne pas être imposé sur le montant de 196'000 fr., mais pour un autre motif que celui exposé dans le mémoire de recours. La conclusion subsidiaire, formulée après l'échéance du délai de recours, doit donc être comprise comme la confirmation des conclusions déposées dans le recours et non comme une conclusion présentée passé ledit délai. La conclusion plus subsidiaire, également formulée dans les observations, peut être considérée comme une réduction de la conclusion initiale, ce qui est admissible (FLORENCE AUBRY-GIRARDIN, Commentaire de la LTF, 2014, n.
19a ad art. 42 LTF).

1.4. Au surplus, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le contribuable destinataire de l'acte attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours est recevable.

II. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral et établissement des faits

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral, ainsi que la conformité du droit cantonal harmonisé et de sa mise en pratique par les instances cantonales aux dispositions de la LHID (art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF; arrêts 2C 444/2018 du 31 mai 2019 consid. 3.2; 2C 797/2017 du 19 mars 2018 consid. 2).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377 s.). La partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf. art. 106 al. 2 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (cf. ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).
En l'occurrence, le recourant demande que l'état de fait soit complété sur certains points, sans expliquer précisément en quoi les modifications requises seraient propres à influencer l'issue du litige. Le recours ne respecte ainsi pas les exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. Les griefs du recourant sur ce point ne peuvent partant pas être pris en considération.
Le Tribunal fédéral statuera donc sur la base des faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué, sous réserve de l'art. 105 al. 2 LTF.

III. Objet du litige

3.
Le litige concerne les taxations en matière d'ICC et d'IFD 2013 et porte d'une part sur la question du traitement fiscal de 175 actions d'une valeur de 196'000 fr., transférées à l'ex-épouse du recourant en 2013, conformément à la convention sur les effets accessoires du divorce du 15 octobre 2010, ainsi que, d'autre part, sur celle du montant de 94'080 fr., résultant des stock-options octroyées au contribuable en 2011, également versé à son ex-épouse en 2013 en raison de cette même convention. Concernant ce dernier point, il faut relever, à l'instar du recourant, que celui-ci avait modifié les conclusions de son recours devant la Commission de recours au stade de la réplique, en demandant au lieu de la déduction initialement requise de 111'229 fr., celle susmentionnée de 94'080 fr. (art. 105 al. 2 LTF). L'objet du litige est ainsi limité à cette dernière déduction, ainsi qu'à celle susmentionnée de 196'000 fr. (cf. également art. 107 al. 1 LTF).

IV. Impôt fédéral direct

4.
En l'absence d'une réglementation expresse contraire, le droit applicable à la taxation est celui en vigueur pendant la période fiscale en cause (cf. arrêt 2C 416/2013 du 5 novembre 2013 consid. 5.1, non publié in ATF 140 I 68, mais in RDAF 2014 II 40, et les arrêts cités; arrêt 2C 3/2019 du 4 juillet 2019 consid. 3).
En l'occurrence, la période fiscale en question est 2013. Les modifications de la LIFD introduites par la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l'imposition des participations de collaborateur (RO 2011 3259), entrées en vigueur le 1er janvier 2013, sont donc applicables au cas d'espèce.

5.
Le recourant reproche tout d'abord à l'autorité précédente d'avoir violé les art. 16 ss LIFD, ainsi que le principe de la capacité contributive consacré à l'art. 127 al. 2 Cst., en retenant qu'il devait être imposé sur la part des performance shares, octroyées en 2008 et converties en actions en 2013 pour un montant de 196'000 fr., qui avait été attribuée à son ex-épouse par la convention sur les effets accessoires du divorce du 15 octobre 2010. Selon lui, son ex-épouse était la propriétaire des performance shares précitées dès cette dernière date et il ne saurait être imposé en 2013 sur le revenu en découlant.

5.1. La Commission de recours a retenu que les participations de collaborateur étant par essence liées à un rapport de travail, seul le collaborateur rattaché à l'employeur par un contrat de travail pouvait exercer lesdites participations à la fin du délai de blocage et, partant, être imposé sur le revenu y relatif.
Dans sa prise de position devant la présente instance, l'Administration fédérale des contributions va dans le même sens et mentionne que l'octroi de participations de collaborateurs n'est qu'une composante de la rémunération du travailleur qui est intimement liée à sa qualité de salarié. Elle estime qu'en premier lieu et avant toutes éventuelles redistributions, les revenus découlant de ces participations entrent dans la sphère de propriété du collaborateur qui les perçoit et qui les réalise.

5.2.

5.2.1. Aux termes de l'art. 16 al. 1 LIFD, l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques. Les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur sont imposables à titre de revenu d'une activité lucrative salariée (cf. art. 17a ss LIFD). La loi distingue entre les participations de collaborateur proprement dites (art. 17a al. 1 LIFD) et les participations improprement dites (art. 17a al. 2 LIFD). Ces premières, à l'exception des options non négociables ou non cotées en bourse, sont imposables à titre de revenu provenant d'une activité lucrative salariée au moment de leur acquisition (art. 17b al. 1 LIFD). Une option non négociable est une option que le collaborateur ne peut pas directement exercer dès son acquisition (cf. JEAN-BLAISE ECKERT, in Commentaire romand LIFD, 2017, n. 5 ad art. 17a -17d LIFD). Les revenus dérivant d'options de collaborateur non négociables ou non cotées en bourse sont imposés au moment de l'exercice des options (art. 17b al. 3 LIFD). Les revenus provenant de participations de collaborateur improprement dites sont imposables au moment de l'encaissement de l'indemnité (art. 17c LIFD).

5.2.2. Le vesting constitue la période pendant laquelle le collaborateur doit "mériter" son option notamment en atteignant certains objectifs professionnels ou en ne résiliant pas son contrat de travail avant un certain délai (arrêts 2C 236/2010 du 14 octobre 2010 consid. 2.3, in RDAF 2011 II 84, StE 2011 B 22.2 n° 24; 2C 138/2010 du 2 juin 2010 consid. 2.2, in StE 2010 B 22.2 n° 21).
La fin de la période de vestingest en général mentionnée dans le plan ou le contrat de participation, tout comme les motifs pouvant entraîner l'anticipation du vesting. Si la période de vesting a expiré et que toutes les conditions de vesting sont remplies, cela mène à l'acquisition du droit aux participations de collaborateur correspondantes (circulaire n° 37 de l'Administration fédérale des contributions du 22 juillet 2013 ch. 2.4 p. 7).

5.2.3. Les expectatives sur des actions de collaborateur laissent entrevoir aux collaborateurs la possibilité d'acquérir ultérieurement, gratuitement ou à des conditions préférentielles, un certain nombre d'actions. Dans ce cas, le transfert des actions dépend généralement de certaines conditions particulières, comme par exemple le maintien d'un rapport de travail (circulaire n° 37 précitée ch. 2.3.1.3 p. 6). Les expectatives sur des actions de collaborateur sont imposées au moment de la conversion en actions de collaborateur (cf. arrêt 2C 168/2012 du 1er mars 2013 consid. 2.2 et les références citées, in RDAF 2013 II 224, RF 68/2013 p. 547, StE 2013 B 22.2 n° 27; circulaire n° 37 précitée ch. 5 p. 12; cf. également le message du 17 novembre 2004 sur la loi fédérale régissant l'imposition des participations de collaborateur; FF 2005 p. 539; LIATOWITSCH/MEYER, Mitarbeiteroptionen in der güterrechtlichen Auseinandersetzung, in FamPra.ch 4/2007, p. 802).

6.
Le recourant s'est vu octroyer le 26 mai 2008 par son employeur 700 performance shares, lui donnant le droit de percevoir un certain nombre d'actions de la société ou un équivalent en l'espèce, après une période de vesting, courant du 25 mars 2008 au 1er mars 2013, si certains objectifs de performance étaient atteints. A l'échéance de la période de vesting, les performance shares ont été converties en 350 actions, pour une valeur globale de 392'000 fr. (art. 105 al. 2 LTF). L'ex-épouse du recourant s'est vue remettre 175 de ces actions en mars 2013.
Les performance sharesen cause ne conféraient aucune prétention juridique ferme au recourant lors de leur attribution. Elles doivent ainsi être considérées comme des expectatives sur des actions de collaborateur ou sur un équivalent en espèce, conduisant à une imposition au moment de leur conversion, en 2013. Comme le relève l'Administration fédérale des contributions dans sa prise de position, il s'agissait d'une composante de la rémunération du recourant qui était liée à sa qualité de salarié. L'intégralité du revenu issu des performance shares reçues en 2008 figure d'ailleurs dans le certificat de salaire établi par son employeur pour l'année 2013 (art. 105 al. 2 LTF). Sur le plan fiscal, le revenu issu des performance shares a donc été réalisé par le recourant dans le cadre de son activité lucrative dépendante et était ainsi imposable dans son chef en 2013. Son ex-épouse ne disposait que d'une prétention sur la moitié de ce revenu à l'encontre du recourant et non de l'employeur de celui-ci.
Le recourant ne peut donc pas être suivi lorsqu'il allègue que le revenu provenant des performance sharesen cause appartenait à son ex-épouse depuis le 15 octobre 2010, date de la convention sur les effets accessoires du divorce. En effet, comme déjà souligné, celles-ci ne représentaient que de simples expectatives. Le recourant ne disposait pas à cet égard de prétentions fermes, dont il aurait pu disposer (cf. STEFANIE ALTHAUS, Mitarbeiterbeteiligungen in der güterrechtlichen Auseinandersetzung, in FamPra.ch 4/2017, par. IV/2/a/aa p. 963; cf. également l'acte d'octroi des performance shares, du 26 mai 2008, lequel prévoyait que le recourant ne pouvait pas en disposer, en totalité ou en partie, durant la période de vesting, sous réserve des dispositions du droit successoral; art. 105 al. 2 LTF). On ne peut partant pas considérer qu'à la conclusion de ladite convention, l'ex-épouse du recourant détenait la moitié des expectatives en cause.
Le fait que l'ex-épouse du recourant ait obtenu dans un premier temps, en 2013, le transfert de l'ensemble des actions résultant des performances shares, avant d'en restituer la moitié au recourant, et le fait qu'elle aurait déclaré celles-ci dans sa fortune imposable depuis le 31 décembre 2010 ne changent rien aux considérations juridiques qui précèdent. Par ailleurs, il faut relever que ce dernier élément ne ressort pas des faits retenus par l'autorité précédente et constitue partant un fait nouveau irrecevable (art. 99 al. 1 LTF).
L'ensemble du revenu provenant des performances shares, réalisé en 2013, était donc imposable dans le chef du recourant. Son recours est sur ce point mal fondé.

7.
Le recourant estime que, si le revenu des performance shares versé à son ex-épouse, pour un total de 196'000 fr., devait être considéré comme du revenu imposable dans son chef, celui-ci devrait pouvoir être déduit fiscalement en tant que contribution d'entretien conformément à l'art. 33 al. 1 let. c LIFD.

7.1. La Commission de recours, procédant à une interprétation subjective de la convention sur les effets accessoires du divorce du 15 octobre 2010, est arrivée à la conclusion que la réelle et commune intention des parties était de régler les contributions d'entretien au ch. IV de la convention et la liquidation du régime matrimonial au ch. V de celle-ci, lequel mentionnait expressément le partage des stock-options et actions bloquées. Partant, le versement découlant des performance sharesen cause avait été effectué en lien avec la liquidation du régime matrimonial et il ne pouvait dès lors pas être considéré comme une contribution d'entretien déductible du revenu 2013 du recourant.

7.2. Les constatations de l'autorité précédente sur la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective) relèvent des faits qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles ne soient manifestement inexactes (art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF), c'est-à-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 144 III 93 consid. 5.2.1 s. p. 97 s.).

7.3. En l'occurrence, le recourant ne remet pas en question sous l'angle de l'arbitraire l'interprétation de ladite convention effectuée par l'autorité précédente en lien avec les performances shareset indique même expressément ne pas la remettre en question sur ce point. L'arrêt attaqué ne comporte pas d'inexactitude manifeste à cet égard et l'appréciation de l'autorité précédente ne présente pas de violation évidente du droit matériel qui devrait être soulevée d'office par le Tribunal fédéral. Concernant le versement effectué en lien avec les performances shares, il n'y a donc pas lieu de s'écarter des faits établis par la Commission de recours qui a retenu que ce versement avait été effectué dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Le recourant ne peut partant pas prétendre à la déduction de ce montant à titre de contribution d'entretien. Son recours doit donc être rejeté sur ce point.

8.
La conclusion plus subsidiaire du recours tendant à l'octroi d'une déduction de la moitié des impôts que le recourant aurait payé pour son ex-épouse est également infondée. En effet, comme précédemment exposé (cf. supra consid. 6), l'ensemble des revenus provenant des performance sharesen question était imposable dans le chef du recourant en 2013 et son ex-épouse ne détenait pas la moitié de ceux-ci depuis la signature de la convention sur les effets accessoires du divorce le 15 octobre 2010. On ne voit dès lors pas de quel impôt le recourant se serait acquitté pour son ex-épouse. Il ne l'explique et ne le démontre du reste pas.

9.
Le recourant fait également valoir que les 94'080 fr. versés à son ex-épouse en 2013, relatifs au vesting cette même année des stock-options qu'il avait reçues en 2011, devraient être fiscalement déductibles à titre de contribution d'entretien. Il se plaint sur ce point d'une interprétation manifestement erronée de la convention sur les effets accessoires du divorce réalisée par la Commission de recours.

9.1. L'autorité précédente a constaté, sur la base d'une interprétation de ladite convention, que les époux avaient eu la volonté de se partager les stock-options en question dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Elle a partant nié que ce montant ait pu être versé à titre de contribution d'entretien.

9.2. Selon l'art. 33 al. 1 let. c LIFD, est déduit du revenu la pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d'entretien versées à l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale, à l'exclusion toutefois des prestations versées en exécution d'une obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de la famille. De manière concordante, l'art. 23 let. f LIFD prévoit l'imposition de la pension alimentaire obtenue pour lui-même par le contribuable divorcé ou séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d'entretien obtenues par l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale. Il s'agit d'une exception au principe de l'exonération prévue par l'art. 24 let. e LIFD pour les prestations versées en exécution d'une obligation fondée sur le droit de la famille, ce que cette dernière disposition précise expressément (arrêt 2C 567/2016 du 10 août 2017 consid. 5.1, in RF 72/2017 p. 900, RDAF 2017 II 618). Selon le texte même de l'art. 33 al. 1 let. c LIFD, pour pouvoir déduire une pension alimentaire, il faut l'avoir "versée". Ce ne sont donc que les pensions effectivement payées qui peuvent être prises en
compte (cf. CHRISTINE JACQUES, in Commentaire romand LIFD, 2017, n. 42 ad art. 23 LIFD).

9.3. L'art. 204 al. 2 CC (RS 210) dispose, qu'en cas de divorce, la dissolution du régime matrimonial de la participation aux acquêts rétroagit au jour de la demande en divorce. Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition à cette date (art. 207 al. 1 CC; il en va de même sous le régime de la communauté de biens; art. 236 al. 2 et 3 CC). Après la dissolution, il ne peut plus y avoir de formation de nouveaux acquêts ou accroissement de ceux-ci, ni de modification du passif du compte d'acquêts (ATF 137 III 337 consid. 2.1.2 p. 339; 136 III 209 consid. 5.2 p. 211 s.; 135 III 241 consid. 4.1 p. 243). Les biens acquis après la fin du régime de la participation aux acquêts n'entrent donc en principe plus dans les biens qui doivent être qualifiés d'acquêts ou de biens propres et échappent aux opérations de liquidation du régime (cf. DESCHENAUX/STEINAUER/ BADDELEY, Les effets du mariage, 2017, n. 1133 s. p. 672 s.; OLIVIER GUILLOD, in Droit matrimonial, Fond et procédure, Commentaire pratique, 2016, n. 8 ad art. 197 CC;; ALTHAUS, op. cit., p. 959).

9.4. Dans l'ATF 125 II 183, le Tribunal fédéral a jugé que les dispositions légales relatives à l'imposition respectivement à la déduction de la pension alimentaire ne s'appliquaient pas lorsque celle-ci était versée sous forme de capital: après avoir rappelé que le code civil autorisait le versement de la pension alimentaire sous forme de rentes périodiques ou de prestation unique de la rente capitalisée, il a relevé que la loi sur l'impôt fédéral direct ne réglait pas ce qu'il adviendrait si le montant de la prestation en capital devait dépasser le revenu imposable global du débiteur et provoquer une perte ne pouvant être reportée sur les périodes fiscales suivantes, de sorte que ce dernier ne pourrait jamais déduire l'intégralité de la prestation alors même que le créancier devrait être imposé intégralement durant la même période fiscale (consid. 5). Laissant ces questions ouvertes, il a souligné que, d'une manière générale, en matière d'impôt fédéral direct, les frais d'entretien du contribuable et de sa famille ainsi que les dépenses affectées au remboursement des dettes ne pouvaient pas être déduits (art. 34 let. a et c LIFD, cf. également l'art. 22 al. 1 let. d de l'ancien arrêté sur l'impôt fédéral direct, qui ne prévoyait
pas de déduction des pensions alimentaires perçues par le conjoint), tandis que les prestations versées en exécution d'une obligation fondée sur le droit de la famille étaient exonérées (art. 24 let. e LIFD). L'introduction des art. 23 let. f et 33 al. 1 let. c LIFD, afin de mieux tenir compte de l'imposition selon la capacité économique, faisait ainsi figure d'exception. Au surplus, le versement d'une telle prestation constituait le remboursement non déductible d'une dette résultant de la loi concrétisée par une convention de divorce. Cette solution ne restreignait pas le choix offert par le droit civil, dès lors que les conjoints avaient tout loisir de prendre en considération les conséquences fiscales de l'une ou l'autre solution pour déterminer les montants dus au titre d'aliments et évitait une inégalité de traitement entre le créancier, dans le chapitre duquel la prestation serait imposable à un taux spécial (art. 37 LFD), et le débiteur de celle-ci, qui, si elle était déductible de son revenu, serait intégralement prise en considération dans la fixation du taux d'imposition (consid. 7) (arrêt 2C 567/2016 précité du 10 août 2017 consid. 5.2).
Il s'ensuit qu'entrent dans la notion de contributions d'entretien au sens de ces dispositions les contributions d'entretien et de soutien versées de manière régulière ou irrégulière aux fins de couvrir les besoins courants qui n'ont pas pour effet une augmentation de fortune du bénéficiaire. Tel n'est pas le cas des prestations en capital quand bien même elles provoquent une augmentation de la fortune et seraient utilisées ultérieurement à des fins d'entretien (arrêts 2C 567/2016 précité du 10 août 2017 consid. 5.2; 2C 503/2015 du 31 mars 2016 consid. 3.1).

9.5. En l'occurrence, la constatation des faits effectuée par l'autorité précédente est manifestement inexacte et contraire au droit. En effet, les stock-options en question ont été octroyées au recourant en 2011, soit après la dissolution du régime matrimonial, intervenue le 15 octobre 2010. Elles échappaient donc aux opérations de liquidation du régime (cf. supra consid. 9.3). Par ailleurs, le chiffre V de la convention du 15 octobre 2010 prévoyait le partage par moitié des stock-options et actions bloquées sur le compte "D.________", "selon relevé et attestation qui sera produite à l'audience" (art. 105 al. 2 LTF). Contrairement à ce qu'a retenu l'autorité précédente, le chiffre V de ladite convention ne pouvait donc pas concerner des stock-options octroyées en 2011, postérieurement à l'audience précitée.

9.6. La somme de 94'080 fr. en cause n'a donc pas été remise à l'ex-épouse du recourant en raison d'une liquidation du régime matrimonial. Reste donc à examiner si, comme le prétend le recourant, elle l'a été à titre de contributions d'entretien.

9.6.1. La convention sur les effets accessoires du divorce du 15 octobre 2010 prévoyait en son chiffre IV que le recourant s'engageait à verser à son ex-épouse "un pourcentage de ses revenus au-delà du salaire fixe. Ces revenus étant versés sous forme de bonus, actions, options et autres, et, composent la totalité de son Incentive Plan annuel, versé par son employeur." Il était prévu que le pourcentage à verser serait de 40% de la totalité de l'Incentive Plan en 2011. Le recourant s'engageait à transférer à son ex-épouse son dû à la date où actions, options et autres seraient libérées. Toujours selon le chiffre IV de cette convention, il était convenu qu' "au-delà du 31 décembre 2014, chaque partie renonce réciproquement et mutuellement à toute rente, indemnité ou contribution d'entretien quelconque" (art. 105 al. 2 LTF).

9.6.2. Les stock-options, reçues en 2011, ont été octroyées au recourant selon le plan d'intéressement pour cette année (cf. courrier de l'employeur du recourant du 21 juin 2011; dos. Commission de recours; art. 105 al. 2 LTF). Son ex-épouse avait donc droit au 40% des revenus découlant de celles-ci au moment de leur libération en 2013, conformément au chiffre IV de la convention du 15 octobre 2010. Ce chiffre traite clairement de la contribution d'entretien et c'est donc à ce titre que le recourant a versé 94'080 fr. (40% de 235'200 fr.; cf. attestation de participations de collaborateur 2013; dos. Commission de recours; art. 105 al. 2 LTF) à son ex-épouse en 2013.

9.6.3. Sur le vu de ce qui précède, il faut considérer que le versement qui découlait des stock-options octroyées au recourant en 2011 a été effectué à titre de contribution à l'entretien de son ex-épouse. Ce versement de 94'080 fr. est intervenu à l'échéance de la période de vesting en 2013 et a été effectué cette même année. Cette somme doit donc être déduite du revenu 2013 du recourant conformément à l'art. 33 al. 1 let. c LIFD.
Par ailleurs, ce montant n'a pas été versé en remplacement de prestations périodiques. Il ne s'agit pas d'une prestation en capital, mais d'une prestation périodique, irrégulière (ce qui ne s'oppose pas à une déduction; cf. arrêt 2C 567/2016 du 10 août 2017 consid. 5.2), fondée sur la part variable de la rémunération du recourant.

10.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'IFD 2013, doit partant être partiellement admis dans la mesure où il porte sur la déduction de 94'080 fr. à titre de contribution d'entretien et rejeté pour le surplus. L'arrêt attaqué doit partant être annulé dans la mesure où il confirme pour l'IFD le refus de la déduction précitée et confirmé pour le surplus. La cause est renvoyée au Service des contributions, afin qu'il détermine le montant d'IFD dû par le recourant, en tenant compte de la déduction de 94'080 fr. au titre de la contribution d'entretien versée à son ex-épouse.

V. Impôts cantonal et communal

11.
Les dispositions légales applicables en matière d'ICC ont un contenu identique aux art. 17a à 17d LIFD, pour ce qui concerne l'imposition des participations de collaborateurs (cf. art. 13a à 13c LF/VS, art. 7c LHID et à l'art. 33 al. 1 let. c LIFD pour ce qui concerne la déduction des pensions alimentaires versées au conjoint divorcé (cf. art. 29 al. 1 let. c LF/VS et art. 9 al. 2 let. c LHID). Il peut ainsi être renvoyé aux considérants relatifs à l'IFD (cf. supra consid. 5 ss ci-dessus).
Le recours, en tant qu'il porte sur l'ICC 2013, doit donc être admis partiellement et l'arrêt attaqué annulé dans la mesure où il confirme pour l'ICC le refus de la déduction de 94'080 fr. à titre de contribution d'entretien. L'arrêt querellé doit est être confirmé pour le surplus. La cause est renvoyée au Service des contributions, afin qu'il détermine le montant d'ICC dû par le recourant, en tenant compte de la déduction de 94'080 fr. au titre de la contribution d'entretien.

VI. Frais et dépens

12.
Le recourant obtient ainsi partiellement gain de cause. Il s'ensuit que le canton du Valais, qui agit dans l'exercice de ses attributions officielles et dont l'intérêt patrimonial est en jeu, supportera une part des frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 et 4 LTF), le solde étant à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Celui-ci a également droit à des dépens réduits qui seront supportés par le canton du Valais dans la même proportion (art. 68 al. 1 et 2 LTF et art. 9 du règlement du Tribunal fédéral sur les dépens [RS 173.110.210.3]). Le canton du Valais ne peut prétendre à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).
La Commission de recours procédera à une nouvelle répartition des frais et dépens de la procédure qui s'est déroulée devant elle (art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis partiellement en tant qu'il concerne l'IFD 2013. L'arrêt attaqué est partiellement annulé dans la mesure où il confirme le refus de déduire le montant de 94'080 fr. à titre de contribution d'entretien. Il est confirmé pour le surplus. La cause est renvoyée au Service des contributions pour nouvelles décisions dans le sens des considérants.

2.
Le recours est admis partiellement en tant qu'il concerne l'ICC 2013. L'arrêt attaqué est partiellement annulé dans la mesure où il confirme le refus de déduire le montant de 94'080 fr. à titre de contribution d'entretien. Il est confirmé pour le surplus. La cause est renvoyée au Service des contributions pour nouvelles décisions dans le sens des considérants.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à raison de 2'600 fr. à la charge du recourant et de 1'400 fr. à la charge du canton du Valais.

4.
Le canton du Valais versera au recourant une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.

5.
La cause est renvoyée à la Commission de recours pour nouvelle décision sur les frais et les dépens de la procédure antérieure.

6. Le présent arrêt est communiqué aux représentants du recourant, au Service cantonal des contributions du canton du Valais, à la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais et à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 9 mars 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : de Chambrier

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 16 - 1 Sottostà all'imposta sul reddito la totalità dei proventi, periodici e unici.
¹	Sottostà all'imposta sul reddito la totalità dei proventi, periodici e unici.
²	Sono pure considerati reddito i proventi in natura di qualsiasi specie, segnatamente il vitto e l'alloggio, come anche i prodotti e le merci prelevati dal contribuente nella propria azienda e destinati al consumo personale; essi sono valutati al valore di mercato.
³	Gli utili in capitale conseguiti nella realizzazione di sostanza privata sono esenti da imposta.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 127 Principi dell'imposizione fiscale - 1 Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
¹	Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
²	Per quanto compatibile con il tipo di imposta, in tale ambito vanno osservati in particolare i principi della generalità e dell'uniformità dell'imposizione, come pure il principio dell'imposizione secondo la capacità economica.
³	La doppia imposizione intercantonale è vietata. La Confederazione prende i provvedimenti necessari.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 17^a Partecipazioni di collaboratore - 1 Sono considerate partecipazioni vere e proprie di collaboratore:
¹	Sono considerate partecipazioni vere e proprie di collaboratore:
^a	le azioni, i buoni di godimento, i certificati di partecipazione, le quote di società cooperative o partecipazioni di altro genere che il datore di lavoro, la sua società madre o un'altra società del gruppo distribuisce ai collaboratori;
^b	le opzioni per l'acquisto di partecipazioni di cui alla lettera a.
²	Sono considerate partecipazioni improprie dei collaboratori le aspettative di meri indennizzi in contanti.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 17^b Proventi di partecipazioni vere e proprie di collaboratore - 1 I vantaggi valutabili in denaro risultanti da partecipazioni vere e proprie di collaboratore, ad eccezione di quelli risultanti da opzioni bloccate o non quotate in borsa, sono imponibili al momento dell'acquisto come reddito da attività lucrativa dipendente. La prestazione imponibile corrisponde al valore venale della partecipazione diminuito di un eventuale prezzo d'acquisto.
¹	I vantaggi valutabili in denaro risultanti da partecipazioni vere e proprie di collaboratore, ad eccezione di quelli risultanti da opzioni bloccate o non quotate in borsa, sono imponibili al momento dell'acquisto come reddito da attività lucrativa dipendente. La prestazione imponibile corrisponde al valore venale della partecipazione diminuito di un eventuale prezzo d'acquisto.
²	Per il calcolo della prestazione imponibile relativa alle azioni di collaboratore si tiene conto dei termini di attesa accordando uno sconto del 6 per cento per anno di attesa sul valore venale delle azioni. Lo sconto si applica per dieci anni al massimo.
³	I vantaggi valutabili in denaro risultanti da opzioni di collaboratore bloccate o non quotate in borsa sono imponibili al momento dell'esercizio delle opzioni medesime. La prestazione imponibile corrisponde al valore venale dell'azione al momento dell'esercizio, diminuito del prezzo di esercizio.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 17^b Proventi di partecipazioni vere e proprie di collaboratore - 1 I vantaggi valutabili in denaro risultanti da partecipazioni vere e proprie di collaboratore, ad eccezione di quelli risultanti da opzioni bloccate o non quotate in borsa, sono imponibili al momento dell'acquisto come reddito da attività lucrativa dipendente. La prestazione imponibile corrisponde al valore venale della partecipazione diminuito di un eventuale prezzo d'acquisto.
¹	I vantaggi valutabili in denaro risultanti da partecipazioni vere e proprie di collaboratore, ad eccezione di quelli risultanti da opzioni bloccate o non quotate in borsa, sono imponibili al momento dell'acquisto come reddito da attività lucrativa dipendente. La prestazione imponibile corrisponde al valore venale della partecipazione diminuito di un eventuale prezzo d'acquisto.
²	Per il calcolo della prestazione imponibile relativa alle azioni di collaboratore si tiene conto dei termini di attesa accordando uno sconto del 6 per cento per anno di attesa sul valore venale delle azioni. Lo sconto si applica per dieci anni al massimo.
³	I vantaggi valutabili in denaro risultanti da opzioni di collaboratore bloccate o non quotate in borsa sono imponibili al momento dell'esercizio delle opzioni medesime. La prestazione imponibile corrisponde al valore venale dell'azione al momento dell'esercizio, diminuito del prezzo di esercizio.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 33 - 1 Sono dedotti dai proventi:
¹	Sono dedotti dai proventi:
^a	gli interessi maturati su debiti privati, fino a concorrenza dei redditi da sostanza imponibili in virtù degli articoli 20 e 21 e di ulteriori 50 000 franchi. Non sono deducibili gli interessi sui mutui che una società di capitali concede a una persona fisica che detiene una partecipazione determinante al suo capitale o ad altre persone fisiche che le sono altrimenti prossime a condizioni che si scostano notevolmente da quelle usuali nelle relazioni d'affari con terzi;
^b	il 40 per cento delle rendite vitalizie versate, nonché gli oneri permanenti;
^c	gli alimenti versati al coniuge divorziato o separato legalmente o di fatto nonché gli alimenti versati a un genitore per i figli sotto la sua autorità parentale, escluse tuttavia le prestazioni versate in virtù di un obbligo di mantenimento o di assistenza fondato sul diritto di famiglia;
^d	i versamenti, premi e contributi legali, statutari o regolamentari all'assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità, nonché a istituzioni di previdenza professionale;
^e	i versamenti, premi e contributi per acquisire diritti contrattuali in forme riconosciute della previdenza individuale vincolata; il Consiglio federale, con la collaborazione dei Cantoni, stabilisce le forme previdenziali riconosciute e decide in qual misura i contributi possono essere dedotti;
^f	i premi e i contributi versati per le indennità per la perdita di guadagno, per l'assicurazione contro la disoccupazione e per l'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni;
^g	i versamenti, premi e contributi per assicurazioni sulla vita, contro le malattie e, in quanto non comprese sotto la lettera f, contro gli infortuni, nonché gli interessi dei capitali a risparmio del contribuente e delle persone al cui sostentamento egli provvede, fino a concorrenza di una somma globale di:
^g1	3600 franchi per i coniugi che vivono in comunione domestica,
^g2	1800 franchi per gli altri contribuenti;
^h	le spese per malattia e infortunio del contribuente o delle persone al cui sostentamento egli provvede, quando tali spese sono sopportate dal contribuente medesimo e superano il 5 per cento dei proventi imponibili, dopo le deduzioni di cui agli articoli 26-33;
^hbis	le spese per disabilità del contribuente o delle persone disabili ai sensi della legge del 13 dicembre 200291 sui disabili al cui sostentamento egli provvede, quando tali spese sono sopportate dal contribuente medesimo;
ⁱ	fino a concorrenza di un importo di 10 400 franchi, i contributi dei membri e i versamenti ai partiti:93
ⁱ¹	iscritti nel registro dei partiti conformemente all'articolo 76a della legge federale del 17 dicembre 197694 sui diritti politici,
ⁱ²	rappresentati in un parlamento cantonale, o
ⁱ³	che hanno ottenuto almeno il 3 per cento dei voti nell'ultima elezione di un parlamento cantonale;
^j	le spese di formazione e formazione continua professionali, comprese le spese di riqualificazione, fino a concorrenza di una somma globale di 12 900 franchi, purché il contribuente:96
^j1	abbia conseguito un diploma del livello secondario II, oppure
^j2	abbia compiuto i 20 anni e non si tratti di costi di formazione sostenuti fino al conseguimento di un primo diploma del livello secondario II.
^1bis	Le deduzioni secondo il capoverso 1 lettera g sono aumentate:
^a	della metà per i contribuenti che non versano contributi ai sensi del capoverso 1 lettere d ed e;
^b	di 700 franchi per ogni figlio o persona bisognosa per cui il contribuente può far valere la deduzione prevista dall'articolo 35 capoverso 1 lettera a o b.97
²	Se i coniugi vivono in comunione domestica e ambedue esercitano un'attività lucrativa, dal reddito lavorativo più basso è dedotto il 50 per cento ma almeno 8500 e al massimo 13 900 franchi. Sono considerati reddito lavorativo i proventi imponibili da attività lucrativa dipendente o indipendente, dopo le deduzioni di cui agli articoli 26-31 e le deduzioni generali di cui al capoverso 1 lettere d-f. Se uno dei coniugi collabora in modo determinante alla professione, al commercio o all'impresa dell'altro o in caso di attività lucrativa indipendente comune, a ogni coniuge viene attribuita la metà del reddito lavorativo comune. Una diversa ripartizione deve essere dimostrata dai coniugi.98
³	Dai proventi sono dedotte le spese comprovate, ma al massimo 25 500 franchi, per la cura prestata da terzi a ogni figlio che non ha ancora compiuto i 14 anni e vive in comunione domestica con il contribuente che provvede al suo sostentamento, sempre che queste spese abbiano un nesso causale diretto con l'attività lucrativa, la formazione o l'incapacità di esercitare un'attività lucrativa del contribuente.99
⁴	Dalle singole vincite ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta conformemente all'articolo 24 lettere ibis-j è dedotto il 5 per cento, ma al massimo 5300 franchi, a titolo di costi delle poste giocate. Dalle singole vincite ai giochi da casinò in linea di cui all'articolo 24 lettera ibis sono dedotte le poste prelevate durante l'anno fiscale dal conto in linea del giocatore, ma al massimo 26 400 franchi.100

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 23 - Sono parimenti imponibili:
^a	qualsiasi provento sostitutivo di provento da attività lucrativa;
^b	le somme uniche o periodiche versate in seguito a decesso, danno corporale permanente o pregiudizio durevole della salute;
^c	gli indennizzi per la cessazione o il mancato esercizio di un'attività;
^d	gli indennizzi per il mancato esercizio di un diritto;
^e	...
^f	gli alimenti percepiti dal contribuente in caso di divorzio o separazione legale o di fatto, nonché gli alimenti percepiti da un genitore per i figli sotto la sua autorità parentale.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 24 - Non sottostanno all'imposta sul reddito:56
^a	l'incremento patrimoniale derivante da eredità, legato, donazione o liquidazione del regime matrimoniale;
^b	l'incremento patrimoniale derivante da assicurazioni private di capitali, soggette a riscatto, eccettuate quelle da polizze di libero passaggio; rimane salvo l'articolo 20 capoverso 1 lettera a;
^c	i pagamenti in capitale versati dal datore di lavoro o da un'istituzione di previdenza professionale in occasione di un cambiamento di impiego, a condizione che il beneficiario li trasferisca nel termine di un anno ad un'altra istituzione di previdenza professionale o li impieghi per acquistare una polizza di libero passaggio;
^d	i sussidi d'assistenza provenienti da fondi pubblici o privati;
^e	le prestazioni versate in adempimento di un obbligo fondato sul diritto di famiglia, eccettuati gli alimenti di cui all'articolo 23 lettera f;
^f	il soldo del servizio militare e civile, nonché l'importo giornaliero per le piccole spese versato nel servizio civile;
^fbis	il soldo dei pompieri di milizia sino a concorrenza di un importo di 5300 franchi all'anno per prestazioni in relazione all'adempimento dei compiti fondamentali dei pompieri (esercitazioni, servizi di picchetto, corsi, ispezioni e interventi effettivi per salvataggi, lotta contro gli incendi, lotta contro i sinistri in generale e contro i sinistri causati da elementi naturali e simili); sono eccettuati gli importi forfettari per i quadri, le indennità di funzione, le indennità per i lavori amministrativi e le indennità per prestazioni volontarie fornite dai pompieri;
^g	i versamenti a titolo di riparazione morale;
^h	i proventi ricevuti in virtù della legislazione federale sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità;
ⁱ	le vincite ai giochi da casinò ammessi secondo la legge federale del 29 settembre 201760 sui giochi in denaro (LGD) realizzate nelle case da gioco, purché tali vincite non provengano da un'attività lucrativa indipendente;
^ibis	le singole vincite fino a 1 056 600 franchi ai giochi di grande estensione ammessi secondo la LGD e ai giochi da casinò in linea ammessi secondo la LGD;
^iter	le vincite ai giochi di piccola estensione ammessi secondo la LGD;
^j	le singole vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che secondo l'articolo 1 capoverso 2 lettere d ed e LGD non sottostanno a quest'ultima, purché non superino il limite di 1100 franchi;
^k	i proventi ricevuti in virtù della legge federale del 19 giugno 202065 sulle prestazioni transitorie per i disoccupati anziani.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 204 - 1 Il regime dei beni è sciolto alla morte di un coniuge o allorquando sia convenuto un altro regime.
¹	Il regime dei beni è sciolto alla morte di un coniuge o allorquando sia convenuto un altro regime.
²	In caso di divorzio, separazione, nullità del matrimonio o separazione dei beni giudiziale, lo scioglimento si ha per avvenuto il giorno della presentazione dell'istanza.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 207 - 1 Gli acquisti e i beni propri di ogni coniuge sono disgiunti secondo il loro stato al momento dello scioglimento del regime dei beni.
¹	Gli acquisti e i beni propri di ogni coniuge sono disgiunti secondo il loro stato al momento dello scioglimento del regime dei beni.
²	Il capitale ricevuto da un coniuge da un'istituzione di previdenza o per impedimento al lavoro è ascritto ai beni propri fino a concorrenza del valore capitalizzato della rendita che gli sarebbe spettata allo scioglimento del regime dei beni.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 197 - 1 Sono acquisti i beni acquisiti da un coniuge a titolo oneroso durante il regime.
¹	Sono acquisti i beni acquisiti da un coniuge a titolo oneroso durante il regime.
²	Gli acquisti di un coniuge comprendono segnatamente:
¹	il guadagno del suo lavoro;
²	le prestazioni di istituzioni di previdenza a favore del personale, di assicurazioni sociali e di istituzioni di previdenza sociale;
³	il risarcimento per impedimento al lavoro;
⁴	i redditi dei suoi beni propri;
⁵	i beni acquisiti in sostituzione degli acquisti.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 34 - Gli altri costi e spese non possono essere dedotti, in particolare:
^a	le spese per il mantenimento del contribuente e della sua famiglia, nonché le spese private causate dalla posizione professionale del contribuente;
^b	...
^c	le spese per l'estinzione di debiti;
^d	le spese d'acquisto, di fabbricazione o di miglioria di beni patrimoniali;
^e	le imposte federali, cantonali e comunali sul reddito, sugli utili da sostanza immobiliare e sulla sostanza, come anche le imposte estere analoghe.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 7^c Partecipazioni di collaboratore - 1 Sono considerate partecipazioni vere e proprie di collaboratore:
¹	Sono considerate partecipazioni vere e proprie di collaboratore:
^a	le azioni, i buoni di godimento, i certificati di partecipazione, le quote di società cooperative o partecipazioni di altro genere che il datore di lavoro, la sua società madre o un'altra società del gruppo distribuisce ai collaboratori;
^b	le opzioni per l'acquisto di partecipazioni di cui alla lettera a.
²	Sono considerate partecipazioni improprie di collaboratore le aspettative di meri indennizzi in contanti.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 9 In generale - 1 Dai proventi imponibili complessivi sono detratte le spese necessarie al loro conseguimento e le deduzioni generali. Per le spese di trasporto necessarie dal domicilio al luogo di lavoro può essere fissato un importo massimo.54
¹	Dai proventi imponibili complessivi sono detratte le spese necessarie al loro conseguimento e le deduzioni generali. Per le spese di trasporto necessarie dal domicilio al luogo di lavoro può essere fissato un importo massimo.54
²	Sono deduzioni generali:
^a	gli interessi maturati su debiti privati, fino a concorrenza dei redditi da sostanza imponibili in virtù degli articoli 7 e 7a e di ulteriori 50 000 franchi;
^b	il 40 per cento delle rendite vitalizie versate, nonché gli oneri permanenti;
^c	gli alimenti versati al coniuge divorziato o separato legalmente o di fatto, nonché gli alimenti versati a un genitore per i figli sotto la sua autorità parentale, escluse tuttavia le prestazioni versate in virtù di un obbligo di mantenimento o di assistenza fondato sul diritto di famiglia;
^d	i versamenti, premi e contributi legali, statutari o regolamentari all'assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità, nonché a istituzioni di previdenza professionale;
^e	i versamenti, premi e contributi per acquisire diritti contrattuali in forme riconosciute della previdenza individuale vincolata, sino a un determinato ammontare;
^f	i premi e i contributi versati per le indennità per la perdita di guadagno, per l'assicurazione contro la disoccupazione e per l'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni;
^g	i versamenti, premi e contributi per assicurazioni sulla vita, contro le malattie e, in quanto non compresa sotto la lettera f, contro gli infortuni, nonché gli interessi dei capitali a risparmio del contribuente e delle persone al cui sostentamento egli provvede, sino a concorrenza di un ammontare determinato dal diritto cantonale; questo importo può essere forfettario;
^h	le spese per malattia e infortunio del contribuente o delle persone al cui sostentamento egli provvede, quando tali spese sono sopportate dal contribuente medesimo e superano una franchigia determinata dal diritto cantonale;
^hbis	le spese per disabilità del contribuente o delle persone disabili ai sensi della legge del 13 dicembre 200260 sui disabili al cui sostentamento egli provvede, quando tali spese sono sopportate dal contribuente medesimo;
ⁱ	le prestazioni volontarie in contanti e in altri beni, entro i limiti determinati dal diritto cantonale, a persone giuridiche con sede in Svizzera che sono esentate dall'imposta in virtù del loro scopo pubblico o di utilità pubblica (art. 23 cpv. 1 lett. f) nonché alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e ai loro stabilimenti (art. 23 cpv. 1 lett. a-c);
^k	una deduzione dal reddito lavorativo che uno dei coniugi consegue indipendentemente dalla professione, dal commercio o dall'impresa dell'altro, sino a concorrenza di un ammontare determinato dal diritto cantonale; la stessa deduzione è concessa quando uno dei due coniugi collabora in modo determinante alla professione, al commercio o all'impresa dell'altro;
^l	fino a concorrenza di un importo stabilito dal diritto cantonale, i contributi dei membri e i versamenti ai partiti:
^l1	iscritti nel registro dei partiti conformemente all'articolo 76a della legge federale del 17 dicembre 197663 sui diritti politici,
^l2	rappresentati in un parlamento cantonale, o
^l3	che hanno ottenuto almeno il 3 per cento dei voti nell'ultima elezione di un parlamento cantonale.
^m	le spese comprovate, fino a un importo stabilito dal diritto cantonale, per la cura prestata da terzi a ogni figlio che non ha ancora compiuto i 14 anni e vive in comunione domestica con il contribuente che provvede al suo sostentamento, sempre che queste spese abbiano un nesso causale diretto con l'attività lucrativa, la formazione o l'incapacità d'esercitare attività lucrativa del contribuente;
ⁿ	i costi delle poste giocate, pari a una percentuale stabilita dal diritto cantonale delle singole vincite ai giochi in denaro non esentate dall'imposta conformemente all'articolo 7 capoverso 4 lettere l-m; i Cantoni possono prevedere un importo massimo deducibile;
^o	le spese di formazione e formazione continua professionali, comprese le spese di riqualificazione, sino a concorrenza di un importo determinato dal diritto cantonale, purché il contribuente:
^o1	abbia conseguito un diploma del livello secondario II, oppure
^o2	abbia compiuto i 20 anni e non si tratti di costi di formazione sostenuti fino al conseguimento di un primo diploma del livello secondario II.
³	Il contribuente che possiede immobili privati può dedurre le spese di manutenzione, le spese di riattazione di immobili di nuova acquisizione, i premi d'assicurazione e le spese d'amministrazione da parte di terzi. I Cantoni possono inoltre prevedere deduzioni per la protezione dell'ambiente, per provvedimenti di risparmio energetico e per la cura di monumenti storici. Negli ultimi tre casi vale la seguente norma:67
^a	il Dipartimento federale delle finanze determina in collaborazione con i Cantoni quali investimenti destinati al risparmio energetico e alla protezione dell'ambiente possono essere assimilati alle spese di manutenzione; le spese di demolizione in vista della costruzione di un immobile di sostituzione sono parimenti assimilate alle spese di manutenzione;
^b	i costi non sussidiati di lavori di cura di monumenti storici sono deducibili nella misura in cui questi provvedimenti sono stati presi dal contribuente in virtù di una prescrizione legale, in accordo con l'autorità o su ordine di quest'ultima.
^3bis	Gli investimenti e le spese di demolizione in vista della costruzione di un immobile di sostituzione di cui al capoverso 3 lettera a sono deducibili nel corso dei due periodi fiscali successivi se non possono essere interamente presi in considerazione nel periodo fiscale durante il quale sono stati sostenuti.69
⁴	Non sono ammesse altre deduzioni. Rimangono salve le deduzioni per i figli e le altre deduzioni sociali giusta il diritto cantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.