Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1P.342/2006 /fun

Urteil vom 9. März 2007
I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Féraud, Präsident,
Bundesrichter Aemisegger, Reeb,
Gerichtsschreiber Haag.

Parteien
X.________, Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Hannes Zehnder,

gegen

Korporation Pfäffikon, Hurdnerwäldlistrasse 72,
8808 Pfäffikon, Beschwerdegegnerin, vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Beat Schelbert,
Regierungsrat des Kantons Schwyz, Bahnhofstrasse 9, Postfach 1260, 6431 Schwyz,
Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz, Kammer III, Kollegiumstrasse 28, Postfach 2266, 6431 Schwyz.

Gegenstand
Rechtsverweigerung,

Staatsrechtliche Beschwerde gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Schwyz, Kammer III, vom 20. April 2006.

Sachverhalt:
A.
Anlässlich der Korporationsgemeinde vom 1. Oktober 1995 beschloss die Korporation Pfäffikon, der Verwaltung die Kompetenz für den Abschluss von Baurechtsverträgen für verschiedene Grundstücke zu übertragen. Darunter befand sich die Parzelle KTN 1888, welche in der Folge aufparzelliert wurde. Es entstand daraus unter anderem die Parzelle KTN 3549, auf welcher sich Parkplätze befinden. Mit Schreiben vom 7. Mai 2002 teilte X.________ der Korporation Pfäffikon mit, er wolle die Parzelle KTN 3549 im Baurecht übernehmen. An der Sitzung vom 5. April 2004 beschoss die Erweiterte Verwaltung Bauten und Liegenschaften der Korporation Pfäffikon, das Geschäft betreffend die Vergabe des Grundstücks KTB 3549 der Korporationsgemeinde anlässlich der Versammlung vom 3. Oktober 2004 zur Neubeurteilung zu unterbreiten. Mit Schreiben vom 18. Mai 2004 hat X.________ um Mitteilung des Vergabeentscheids ersucht. Dieses Schreiben blieb unbeantwortet. Die Verwaltung stellte in der Folge der Korporationsgemeinde vom 3. Oktober 2004 den Antrag, der Beschluss der Ordentlichen Herbstgemeinde vom 1. Oktober 1995 betreffend Kompetenzerteilung an die Erweiterte Verwaltung Bauten und Liegenschaften für den Abschluss von Baurechtsverträgen für das Grundstück KTN
3549 sei aufzuheben. Dieses Grundstück sei nicht im Baurecht abzugeben. Dem Erweiterten Vorstand Liegenschaften sei weiterhin die Kompetenz zu erteilen, die einzelnen Parkplätze auf KTN 3549 zu vermieten, und zwar vorrangig den Stockwerkeigentümern und Mietern der Hochhäuser Churerstrasse 98-108, Schützenstrasse 18 oder an weitere Dritte. Die Korporationsgemeinde beschloss die Verschiebung der Beschlussfassung bis zur rechtskräftigen Erledigung der Angelegenheit X.________.
B.
Am 16. Juni 2004 - also vor der vorn erwähnten Korporationsgemeinde vom 3. Oktober 2004 - erhob X.________ gegen die Verwaltung der Korporation Pfäffikon Beschwerde beim Regierungsrat des Kantons Schwyz und beantragte, die Korporation sei anzuweisen, über den Beschluss vom 5. April 2004 betreffend die Vergabe der Parzelle KTN 3549 eine anfechtbare schriftliche Verfügung zu erlassen. Mit Beschluss vom 20. September 2005 trat der Regierungsrat auf die Verwaltungsbeschwerde von X.________ nicht ein. In der Begründung seines Nichteintretensentscheides erwog der Regierungsrat, die Verwaltung der Korporation Pfäffikon habe das Gesuch des Beschwerdeführers um Vergabe der Baurechtsparzelle KTN 3549 nicht in Form einer anfechtbaren Verfügung behandeln müssen. Deshalb liege keine Rechtsverweigerung seitens der Korporation vor und für das regierungsrätliche Beschwerdeverfahren fehle es an einem Anfechtungsobjekt.
Gegen diesen Beschluss des Regierungsrats gelangte X.________ an das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz. Er verlangte unter anderem, die Korporation Pfäffikon sei anzuweisen, über den Beschluss vom 5. April 2004 betreffend Vergabe von KTN 3549 zuhanden des Beschwerdeführers eine anfechtbare schriftliche Verfügung mit Begründung und Rechtsmittelbelehrung zu erlassen. Mit Entscheid vom 20. April 2006 wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde ab.
C.
Gegen diesen Entscheid des Verwaltungsgerichts führt X.________ staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht. Er beantragt, der Entscheid sei wegen Rechtsverweigerung und Verweigerung des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV), Nichtgewährung des Grundrechtsschutzes (Art. 35
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux - 1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
1    Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
2    Quiconque assume une tâche de l'État est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation.
3    Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s'y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux.
BV) und Verletzung der Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
und 13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
EMRK aufzuheben.
D.
Mit Präsidialverfügung vom 7. Juli 2006 wurde der Korporation Pfäffikon für die Dauer des bundesgerichtlichen Verfahrens untersagt, das Grundstück KTN 3549 zu veräussern bzw. anderweitige Rechtsgeschäfte bezüglich dieser Liegenschaft abzuschliessen.
E.
Die Erweiterte Verwaltung Bauten und Liegenschaften der Korporation Pfäffikon und der Regierungsrat beantragen, die staatsrechtliche Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf eingetreten werde. Das Verwaltungsgericht stellt den Antrag, die Beschwerde sei abzuweisen. In einer weiteren Eingabe hält der Beschwerdeführer an seinen Anträgen und an seiner Beschwerdebegründung fest. Die Korporation Pfäffikon hat zu dieser Eingabe des Beschwerdeführers wiederum Stellung genommen. Der Beschwerdeführer hat sich dazu mit Eingabe vom 26. Februar 2007 geäussert.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1 Der Beschwerdeführer rügt, das Verwaltungsgericht habe ihm durch die Bestätigung des Nichteintretensentscheids des Regierungsrats das Recht verweigert. Die Korporation Pfäffikon habe sein Gesuch um Vergabe der Parzelle KTN 3549 im Baurecht an ihn nicht berücksichtigt und darüber in verfassungswidriger Weise nicht im Rahmen einer anfechtbaren Verfügung entschieden. Die Korporation sei gemäss § 18 des kantonalen Einführungsgesetzes vom 14. September 1978 zum ZGB (EGZGB) eine Körperschaft des öffentlichen Rechts. Das Handeln ihrer Organe unterstehe damit dem öffentlichen Recht. Dabei hätten sie die Grundrechte der Bundesverfassung, insbesondere den Grundsatz der Gleichbehandlung und das Willkürverbot zu beachten.

Sinngemäss macht der Beschwerdeführer damit eine formelle Rechtsverweigerung geltend. Neben dieser Rüge kommt der Willkürrüge keine selbständige Bedeutung zu. Das Bundesgericht prüft frei, ob eine formelle Rechtsverweigerung vorliegt (BGE 127 I 133 E. 5 S. 136 mit Hinweisen).
1.2 Nach Art. 90 Abs. 1 lit. b
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
OG muss eine staatsrechtliche Beschwerde die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind. Im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren prüft das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene Rügen (BGE 131 I 377 E. 4.3 S. 385; 127 I 38 E. 3c S. 43, je mit Hinweisen). Soweit die Beschwerde diesen Anforderungen an die Beschwerdeführung nicht genügt, kann darauf nicht eingetreten werden (s. nachfolgend E. 2.3).
2.
2.1 Der Beschwerdeführer bringt vor, der Entscheid einer öffentlich-rechtlichen Körperschaft über die Vergabe von Land im Baurecht sei entgegen der Auffassung des Verwaltungsgerichts nicht gleich zu behandeln wie ein entsprechender Entscheid eines Privaten. Die Verwaltung sei bei ihrer Tätigkeit in die Verfassungs- und Rechtsordnung eingebunden und werde nicht nur eingeschränkt, soweit sie in Freiheit und Eigentum eingreife. Räume autonomer Entscheidfindung ausserhalb hoheitlicher Eingriffsverwaltung, also bei einer leistungsgewährenden oder einer rechtsgeschäftlichen sowie informellen Verwaltungsführung seien ausgeschlossen. Im vorliegenden Fall sei eine Wettbewerbssituation zwischen zwei Bewerbern für das Baurecht gegeben, nämlich zwischen dem Beschwerdeführer und dem Präsidenten der öffentlich-rechtlichen Korporation Pfäffikon. Gerade das mache deutlich, dass der nicht berücksichtigte Bewerber ein ordentliches Rechtsmittel ergreifen können müsse, und das wiederum setze voraus, dass die Behörde eine begründete Verfügung erlasse.
2.2 Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts müssen die Grundrechte der Bürger grundsätzlich auch dann gewahrt werden, wenn das Gemeinwesen privatrechtlich handelt. "Privatautonome Willkür", wie sie die Privaten besitzen, steht dem Staat nicht zu (vgl. Peter Saladin, Grundrechtsprobleme, in: Bernd-Christian Funk [Hrsg.], Die Besorgung öffentlicher Aufgaben durch Privatrechtssubjekte, Wien 1981, S. 72 f.; Yvo Hangartner, Öffentlich-rechtliche Bindungen privatrechtlicher Tätigkeit des Gemeinwesens, in: Festschrift Pedrazzini, Bern 1990, S. 143; August Mächler, Vertrag und Verwaltungsrechtspflege, Zürich 2005, S. 127 und S. 173). Dies gilt zunächst in jenen Bereichen, in denen der Staat selbst in Erfüllung öffentlicher Aufgaben privatrechtlich handelt (vgl. BGE 109 Ib 146 E. 4 S. 155). So hat das Bundesgericht etwa im Zusammenhang mit der Inanspruchnahme öffentlicher Sachen ausgeführt, eine Gemeinde habe den Grundsatz der Gleichbehandlung und das Willkürverbot auch dann zu beachten, wenn sie bei der Vermietung von Bootsliegeplätzen als Subjekt des Privatrechts auftrete (vgl. BGE 127 I 84 E. 4c S. 90).
2.3 Im vorliegenden Fall geht es nicht um die Frage, welchem von mehreren Gesuchstellern ein allfälliges Baurecht an der Parzelle KTN 3549 eingeräumt werden soll. Vielmehr geht es darum, dass die Erweiterte Verwaltung Liegenschaften der Korporation Pfäffikon das Geschäft betreffend die Vergabe des Grundstücks KTB 3549 der Korporationsgemeinde anlässlich der Versammlung vom 3. Oktober 2004 zur Neubeurteilung unterbreiten wollte. Die Verwaltung hat somit keinen Vergabeentscheid getroffen, sondern die Behandlung dieses Geschäfts ausgesetzt, um es erneut der Korporationsgemeinde vorzulegen. Dadurch wurde der Beschwerdeführer nicht verfassungswidrig behandelt. Es ist nicht ersichtlich, inwiefern ihm ein Rechtsanspruch auf den Erlass einer förmlichen Verfügung des Inhalts zustehen sollte, die Parzelle KTN 3549 werde zumindest einstweilen niemandem im Baurecht abgegeben. Jedenfalls macht er dies nicht in einer den Anforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
OG genügenden Weise geltend. Es steht der Korporation Pfäffikon somit unter den gegebenen Umständen frei, im Rahmen eines internen Entscheidungsprozesses zu beschliessen, die Parzelle KTN 3549 entweder einstweilen oder gar nicht im Baurecht an Private abzugeben. War demnach für diesen
korporationsinternen Entscheid keine an den Beschwerdeführer gerichtete Verfügung zu treffen, so geht seine Rüge fehl, die kantonalen Behörden hätten ihm in dieser Sache das Recht verweigert.
3.
Nach dem Gesagten ist die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Verfahrensausgang trägt der Beschwerdeführer die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens (Art. 156 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
OG). Zudem hat er die Korporation Pfäffikon für das bundesgerichtliche Verfahren angemessen zu entschädigen (Art. 159 Abs. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
OG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.
2.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Der Beschwerdeführer hat der Korporation Pfäffikon für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 1'500.-- zu entrichten.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Regierungsrat und dem Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz, Kammer III, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. März 2007
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1P.342/2006
Date : 09 mars 2007
Publié : 22 mars 2007
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Aménagement public et droit public des constructions
Objet : Rechtsverweigerung


Répertoire des lois
CEDH: 6 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Cst: 29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
35
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux - 1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
1    Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
2    Quiconque assume une tâche de l'État est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation.
3    Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s'y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux.
OJ: 90  156  159
Répertoire ATF
109-IB-146 • 127-I-133 • 127-I-38 • 127-I-84 • 131-I-377
Weitere Urteile ab 2000
1P.342/2006
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • conseil d'état • recours de droit public • décision • 1995 • greffier • case postale • décision d'irrecevabilité • avocat • droit d'être entendu • collectivité publique • constitution fédérale • commune • objet du recours • adjudication • motivation de la décision • forme et contenu • interdiction de l'arbitraire • recours administratif • corporation
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