6B_1201/2021 - 2023-02-09 - Infractions - Violation grave des règles de la circulation routière

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1201/2021

Arrêt du 9 février 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
van de Graaf et Hurni.
Greffier: M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jean-Claude Schweizer, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République
et canton de Neuchâtel,
passage de la Bonne-Fontaine 41,
2300 La Chaux-de-Fonds,
intimé.

Objet
Violation grave des règles de la circulation routière,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal
de la République et canton de Neuchâtel, Cour pénale, du 26 août 2021 (CPEN.2020.70/srl-ca).

Faits :

A.
A.________, né en 1961, domicilié à W.________, exerce la profession de médecin ORL. Cela l'amène à se rendre sur divers sites hospitaliers. Le 1er novembre 2019, il circulait au volant d'une Audi e-tron à U.________, sur la route de V.________, en direction du centre du village. Le temps était pluvieux et la route mouillée. A 13h11, il a été contrôlé par un radar à une vitesse de 82 km/h (77 km/h marge de sécurité déduite). La vitesse était limitée à 50 km/h.
Ensuite de l'opposition formée par le conducteur à une ordonnance pénale du 24 janvier 2020, par jugement du 15 septembre 2020, le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz l'a reconnu coupable de violation grave des règles de la circulation routière et l'a condamné à 20 jours-amende à 1'200 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à une amende de 2'000 fr. (peine de substitution de 20 jours de privation de liberté).

B.
Saisie d'un appel par le condamné, par jugement du 26 août 2021, la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois l'a partiellement admis et a réformé la décision de première instance en ce sens que la valeur du jour-amende a été réduite à 900 fr., avec suite de frais et indemnités.
En bref, la cour cantonale a retenu que A.________, après avoir emprunté l'autoroute reliant le haut au bas du canton, avait pris la bretelle menant au village de U.________. Il s'était alors trouvé sur une voie bidirectionnelle limitée à 80 km/h, avec interdiction de dépasser. Les signaux indiquant le début de la localité et la limitation de vitesse à 50 km/h étaient visibles depuis une distance de 126 m, à tout le moins par bonnes conditions. On était en novembre, en milieu de journée et le temps était pluvieux, mais l'intéressé avait expliqué connaître parfaitement les lieux pour effectuer régulièrement le trajet et avoir vu le signal de limitation de vitesse. Celle-ci avait été établie en novembre 2011. Écartant la version du recourant, ainsi que l'hypothèse (avancée en première instance puis en appel) d'une accélération brusque et inopinée du véhicule, la cour cantonale a également retenu que le radar se trouvait à 88 m du panneau de limitation de vitesse (et non 51 m comme allégué tardivement dans la réplique en appel), que l'hypothèse la plus vraisemblable était que le système de reconnaissance équipant le véhicule n'avait pas détecté en temps utile cette limitation et que le recourant roulait (version la plus favorable à
l'intéressé) à 80 km/h au moment où il avait passé le signal précité. Si, comme il le prétendait, l'omission de réduire sa vitesse de 30 km/h à l'entrée en localité avait résulté d'une défaillance de son dispositif de lecture automatique des panneaux et de réglage de la vitesse, il aurait dû s'apercevoir de ce dysfonctionnement durant les 126 m séparant la fin de la bretelle et l'entrée de la localité. Il aurait ainsi eu largement le temps de réduire sa vitesse à la valeur légale, même en tenant compte du temps nécessaire à décélérer après le temps de réaction. La cour cantonale en a conclu que sa faute était grave.

C.
A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement d'appel. Il conclut avec suite d'indemnités et de frais des instances tant fédérale que cantonales, principalement à la réforme de la décision querellée en ce sens qu'il soit acquitté de l'accusation de violation grave des règles de la circulation routière, subsidiairement à ce qu'il soit condamné, pour violation simple des règles de la circulation routière, à une peine laissée à l'appréciation du Tribunal fédéral. Plus subsidiairement encore, il demande l'annulation du jugement d'appel et le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens de motifs.

Considérant en droit :

1.
Dans le recours en matière pénale, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF) - ce qui inclut la détermination de ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté (v. ATF 142 IV 137 consid. 12; 141 IV 369 consid. 6.3) -, sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits (sur cette notion, v. ATF 145 IV 154 consid. 1.1). Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs ainsi que, de manière plus générale, tous ceux qui relèvent de la violation de droits fondamentaux, que s'ils sont invoqués et motivés par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), soit s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1).
En l'espèce, le recourant indique se référer "aux faits de la cause tels qu'il les a exposés devant l'Autorité précédente". Un tel renvoi à une écriture antérieure ne satisfait pas à l'exigence de motivation posée par l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, moins encore à celles accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF. Le recours est irrecevable dans cette mesure (cf. ATF 143 IV 122 consid. 3.3; 140 III 115 consid. 2; arrêts 6B 553/2022 du 16 septembre 2022 consid. 1.2; 6B 936/2019 du 20 mai 2020 consid. 1; 6B 1326/2018 du 16 octobre 2019 consid. 1.1 non publié aux ATF 145 IV 491). On se bornera, dans la suite, à souligner en tant que de besoin en quoi le recourant s'écarte de manière inadmissible des faits constatés par la cour cantonale.

2.
Le recourant conteste sa condamnation pour violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR).

2.1. Conformément à cette disposition, celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2.2. Pour déterminer si la violation d'une règle de la circulation doit être qualifiée de grave au sens de l'art. 90 al. 2 LCR, il faut procéder à une appréciation aussi bien objective que subjective.
En l'espèce, dès lors que le recourant conteste exclusivement avoir réalisé l'élément subjectif d'une telle infraction, on peut se limiter à rappeler brièvement que dans le domaine des excès de vitesse, les éléments objectif - et en principe subjectif - du cas grave au sens de l'art. 90 al. 2 LCR sont réalisés, sans égard aux circonstances concrètes, notamment en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l'intérieur des localités (arrêts 6B 1039/2021 du 14 janvier 2022 consid. 1.3.1; 6B 973/2020 du 25 février 2021 consid. 2.1). Cependant, la jurisprudence admet que dans des circonstances exceptionnelles, il y a lieu d'exclure l'application du cas grave alors même que le seuil de l'excès de vitesse fixé a été atteint (ATF 143 IV 508 consid. 1.3 p. 512 et les références citées).

2.3. Le recourant, qui ne conteste pas avoir excédé de plus de 25 km/h la limitation de vitesse en localité, soutient que le système de lecture automatique des panneaux de signalisation routière et d'adaptation de la vitesse à celle prescrite par cette signalisation dont est équipé son véhicule aurait dysfonctionné. Sa voiture n'aurait pas ralenti au moment d'aborder le secteur limité à 50 km/h. Il aurait ignoré l'existence d'un tel défaut au préalable et s'en serait ensuite plaint auprès de son concessionnaire, qui aurait opéré une "remise à niveau et un contrôle" en indiquant que tout fonctionnerait normalement à l'avenir. Il en conclut que ce problème technique et son ignorance de l'existence de celui-ci, que l'on ne pourrait lui reprocher, excluraient l'élément subjectif de la violation grave des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 2 LCR. Dans la suite, il expose encore que, totalement surpris par "l'avarie" de son véhicule, il aurait mis quelques instants à réagir, sans toutefois que le fonctionnement incorrect l'eût conduit à effectuer un mouvement réflexe comparable à un freinage d'urgence en cas de survenue d'un risque imminent de collision, réaction qui aurait du reste été inopportune puisqu'il
avait constaté qu'aucun obstacle ne se trouvait devant lui mais qu'il ignorait si une autre voiture le suivait. Il aurait donc décéléré graduellement, ce qui aurait ralenti ce processus et expliquerait qu'il avait été mesuré à 77 km/h peu après le début de la zone 50 km/h, le radar étant positionné 88 mètres après le panneau de signalisation. Il n'aurait ainsi disposé que de 3,5 à 4 secondes pour réagir, freiner et passer devant le radar à la vitesse prescrite. En tenant compte de 1 à 1,5 seconde de décélération, il n'aurait dès lors hésité que 2 à 3 secondes, ce manque de réaction n'apparaissant pas grave. Dans ces circonstances particulières, son comportement "irréprochable" exclurait toute gravité au plan subjectif et pourrait tout au plus conduire à ne retenir qu'une simple faute de circulation.

2.4. Le recourant fait fausse route. En avançant la survenance d'une "avarie", tout en reconnaissant n'être pas en mesure d'en apporter la preuve, il s'écarte de manière inadmissible des constatations de fait de la décision querellée qui retient tout au plus que l'hypothèse la plus vraisemblable était que le système d'adaptation de la vitesse n'avait pas détecté en temps utile le changement de limitation de vitesse. Du reste, pour écarter l'hypothèse alléguée par le recourant que son véhicule aurait brusquement accéléré à la hauteur du panneau de signalisation 50 km/h, la cour cantonale a retenu qu'un dysfonctionnement pouvant se révéler dangereux l'aurait conduit à s'adresser immédiatement à un garagiste ou à ne plus employer le dispositif supposé défaillant, ce qu'il n'avait pas fait. Or, le recourant ne critique pas ces considérations. On comprend par ailleurs aisément de la motivation de la décision querellée que la cour cantonale a jugé que l'éventuelle cause technique de la non-détection en temps utile de la limitation n'était pas déterminante. Dans cette hypothèse, compte tenu de l'obligation de respecter la vitesse indiquée dès l'emplacement du signal (ATF 128 IV 30 consid. 2), le recourant aurait en effet dû s'apercevoir
de ce dysfonctionnement déjà en parcourant les 126 m précédant le panneau de signalisation qui était visible sur cette distance et qu'il savait présent, pour connaître "parfaitement" les lieux. Les calculs de temps de réaction et de freinage proposés par le recourant sur les seuls 88 m séparant le panneau de signalisation du radar, ignorent ainsi qu'il lui a été reproché de ne pas avoir réagi déjà plusieurs secondes avant d'entrer sur le tronçon limité à 50 km/h. Ces développements, repris de manière quasi littérale du mémoire d'appel du 2 octobre 2020 (p. 7), reposent, partant, sur une autre hypothèse factuelle que celle sur laquelle la cour cantonale a développé son raisonnement et le recourant n'expose d'aucune manière en quoi il serait insoutenable de retenir que le panneau de signalisation était visible à la distance constatée par la cour cantonale, que le conducteur aurait dû remarquer dès ce moment-là un éventuel dysfonctionnement et donc réagir de toute manière plus rapidement. Le recourant se borne ainsi, sans discuter précisément la motivation de la décision querellée, à opposer sa propre appréciation du cours des événements à celle de la cour cantonale. Cet argumentaire peu pertinent est au mieux appellatoire. Il est
irrecevable dans cette mesure. Supposé recevable, il n'imposerait, de toute manière, pas de s'écarter de l'appréciation de la cour cantonale selon laquelle il n'y avait pas lieu en l'espèce, en l'absence de circonstances exceptionnelles, d'exclure la réalisation du cas grave visé par l'art. 90 al. 2 LCR sous l'angle subjectif. La décision entreprise n'apparaît dès lors pas contraire au droit fédéral.

3.
Dans la mesure où il est recevable, le recours doit être rejeté. Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour pénale.

Lausanne, le 9 février 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal245, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.246
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.247
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.248
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal249 n'est pas applicable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.