BB.2021.17 - 2021-02-09 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Remplacement du défenseur d'office (art. 134 al. 2 CPP), classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP), mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement de la procédure (art. 426 al. 2 en lien avec l'art. 310 al. 2 CPP), indemnisation...

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2021.17-18 Procédures secondaires: BP.2021.4-5

Décision du 9 février 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

1. A.,

2. B. LTD, recourants

contre

Ministère public de la Confédération, route de Chavannes 31, case postale, 1001 Lausanne, intimé

Objet

Remplacement du défenseur d'office (art. 134 al. 2 CPP), classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP), mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement de la procédure (art. 426 al. 2 en lien avec l’art. 310 al. 2 CPP), indemnisation du prévenu en cas de classement (art. 429 ss CPP), effet suspensif (art. 387 CPP)

Faits:

A. Le 26 mai 2014, A. a été mis en prévention complémentaire par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), dans le cadre des procédures SV.12.0743-FAL et SV.09.0135-FAL, pour faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP et tentative d’escroquerie (art. 146 CP en lien avec l’art. 22 CP), pour avoir, en substance, tenté d’obtenir du MPC la levée du séquestre frappant la somme de EUR 150'000.-- saisie le 22 mai 2012 dans le coffre n° 1 loué par C. AG auprès de Banque D. AG, Z., au moyen d’une fausse quittance ainsi que d’un faux affidavit.

B. Par acte d’accusation dressé dans la procédure SV.12.0743-FAL le 25 mars 2019, A. a été renvoyé en jugement par devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF).

C. Par décision du 26 novembre 2019 (SN.2019.28), la CAP-TPF a prononcé la disjonction des faits décrits sous le chiffre 2 de l’acte d’accusation du 24 mars 2019, la suspension de la procédure ainsi disjointe et le renvoi de l’accusation y relative au MPC pour complément ou correction. Cette procédure a été référencée par le MPC SV.19.1492-SAG.

D. Le MPC a adressé à Me E. (défenseur d’office de A.) ainsi qu’à Me F. (défenseur de choix de A.) un avis de prochaine clôture le 18 novembre 2020 informant A. que le MPC entendait classer la présente procédure et lui a imparti un délai au 30 novembre 2020 pour présenter ses éventuelles réquisitions de preuves, ainsi que les éléments nécessaires à l’éventuelle application des art. 429 ss CPP.

E. Par courrier du 30 novembre 2020, Me E. a indiqué au MPC n’avoir aucune réquisition de preuve à présenter. En vue de la fixation de son indemnité de défenseur d’office, il a produit sa liste d’opérations.

F. Le 6 janvier 2021, le MPC a rendu une ordonnance de classement. Ainsi, la procédure pénale ouverte à l’encontre de A. pour tentative d’escroquerie (art. 146 CP en lien avec l’art. 22 CP) et faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) est classée (ch. 1 du dispositif de l’ordonnance), les frais de procédure d’un montant de CHF 1'500.-- sont mis à la charge de A. en vertu de l’art. 426 al. 2 CPP (ch. 2 du dispositif de l’ordonnance), l’indemnité due à Me E. est arrêtée à CHF 504.55 (ch. 3 du dispositif de l’ordonnance), A. est tenu de rembourser à la Confédération l’indemnité prévue sous chiffre 3, aussitôt que sa situation financière le permettra (ch. 4 du dispositif de l’ordonnance) (act. 1.1).

G. A. et B. Ltd recourent à l’encontre de l’ordonnance précitée par mémoire du 15 janvier 2021. Ils concluent à la levée du séquestre d’un montant de EUR 150'000.-- appartenant à B. Ltd, auprès de la « Banque G. », à ce que les frais de procédure arrêtés à CHF 1'500.-- soient mis à la charge de la Confédération, à ce que l’indemnité accordée à Me E. soit également prise en charge par la Confédération, et à ce qu’un montant de CHF 10'000.-- soit alloué à A. à titre de réparation du tort moral (act. 1, p. 1). Dans la motivation du recours, les recourants sollicitent également l’effet suspensif, et que le mandat du défenseur d’office de A. – Me E. – soit levé afin de le confier à Me F. (act. 1, p. 5).

H. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.26 du 26 juin 2019 consid. 1.1; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et références citées).

1.2 Les parties peuvent interjeter recours contre des ordonnances de classement rendues par le MPC par devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 en relation avec les art. 393 al. 1 let. a CPP, 37 al. 1 de la loi fédérale du sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision (art. 382 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_458/2013 du 6 mars 2014 consid. 2.1). Il est de jurisprudence constante, que l’intérêt juridiquement protégé doit être actuel et pratique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_798/2015 du 22 juillet 2016 consid. 4.2.3 et référence citée; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.44 du 10 août 2017 consid. 1.3 et références citées; Lieber, Kommentar StPO, 2e éd. 2014, n° 7 ad art. 382 CPP). Les tribunaux doivent trancher uniquement des questions concrètes et non pas prendre des décisions purement théoriques (ATF 136 I 274 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.3.1). Le recourant doit ainsi être directement atteint dans ses droits par une décision qui lui cause une lésion et doit avoir un intérêt à ce que le préjudice causé par l’acte qu’il attaque soit éliminé (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.188 du 23 juillet 2013 consid. 4.1 et références citées).

1.4

1.4.1 En l’espèce, B. Ltd n’est pas touchée par l’ordonnance attaquée. Elle sollicite la levée d’un séquestre à hauteur de EUR 150'000.--. Or, ce point ne fait pas partie du dispositif de la décision attaquée, et le MPC précise dans dite décision qu’il n’y a pas lieu de statuer à cet égard, dans la mesure où ce séquestre fait l’objet de la procédure SK.2019.12, actuellement pendante devant la CAP-TPF. Faute de disposer d’un intérêt juridique à l’annulation de l’ordonnance, le recours de B. Ltd doit partant être déclaré irrecevable.

1.4.2 A. quant à lui ne conteste pas réellement le classement en tant que tel, mais il reproche au MPC de lui avoir mis les frais de procédure d’un montant de CHF 1'500.-- à charge, et de ne pas lui avoir octroyé d’indemnité en réparation du tort moral, à hauteur de CHF 10'000.--. Dans ces conditions et pour ces aspects, le recourant est lésé et dispose d’un intérêt juridiquement protégé et partant de la qualité pour recourir (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.286 du 2 septembre 2020 consid. 1.4). Cependant, en tant qu’il concerne la révocation de son défenseur d’office, faute de décision sur ce point, le recours est irrecevable.

1.5 Interjeté dans le délai de 10 jours, le recours est recevable. Il y a lieu d’entrer en matière dans la mesure précisée supra (cf. consid. 1.4).

2. Le recourant reproche au MPC d’avoir mis les frais de procédure – arrêtés à CHF 1'500.-- – à sa charge. Il soutient qu’il est totalement innocent et qu’il n’y a aucune preuve « indépendante » démontrant le contraire. Contrairement aux affirmations du MPC, seule la République de Chypre serait compétente pour constater qu’un document apostillé est un faux (act. 1, p. 4-5).

2.1

2.1.1 Aux termes de l'art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de la procédure s'il est condamné (al. 1). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2).

2.1.2 Il n'est pas contraire à la règle de la présomption d'innocence de condamner le prévenu mis au bénéfice d'un non-lieu à tout ou partie des frais de la procédure lorsque cette condamnation est motivée par un comportement condamnable de l'intéressé (ATF 119 Ia 332 consid. 1b). En effet, ce n'est pas à l'Etat, et partant aux contribuables, de supporter les frais d'une procédure provoquée par le comportement blâmable d'un justiciable (ATF 107 Ia 166 consid. 3). Mettre les frais de l'Etat à la charge du prévenu acquitté ne doit en aucune manière constituer une peine déguisée qui laisserait supposer que l'accusé est coupable ou qu'à tout le moins il subsiste un soupçon (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 565 p. 194). Ainsi, il n'est justifié de mettre les frais à la charge d'un prévenu acquitté que si son comportement, sans être pénalement punissable, viole des obligations légales. Le paiement des frais d'enquête par le prévenu qui a provoqué ou compliqué celle-ci exige une responsabilité proche du droit civil née d'un comportement illicite (ATF 116 Ia 162 consid. 2c-e et la jurisprudence citée). Dès lors faut-il que ce dernier ait clairement violé une norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, d'une manière répréhensible au regard du droit civil, dans le sens d'une application analogique de l'art. 41 du Code des obligations (CO; RS 220), étant toutefois précisé que la faute exigée doit s'apprécier selon des critères objectifs (Fontana, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 2 ad art. 426 CPP). Si l'on se réfère au droit civil, on doit admettre que le comportement d'un prévenu est illicite lorsqu'il viole manifestement une obligation juridique directe ou indirecte d'agir ou d'omettre d'agir (normes de comportement). A ces normes appartient notamment l'important principe non écrit selon lequel celui qui crée ou maintient une situation dangereuse doit prendre les mesures nécessaires à la protection des tiers. En font également partie le respect de la bonne foi (art. 2 al. 1 du Code civil [CC; RS 210]) et l'usage d'un droit conformément à celle-ci (art. 2 al. 2 CC; ATF 116 Ia 162 consid. 2c-e et la jurisprudence citée; v. aussi art. 5 al. 3 Cst.). Il faut encore une relation de causalité entre le comportement du
prévenu et l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. Tel est le cas lorsque ce dernier a violé des prescriptions écrites ou non écrites, communales, cantonales ou fédérales, et qu'il a fait naître ainsi, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement punissable justifiant l'ouverture d'une enquête pénale ou l'aggravation de celle-ci (ATF 114 Ia 299 consid. 4). Il ne suffit toutefois pas que l'attitude du prévenu contrevienne à l'éthique (ATF 116 Ia 162 consid. 2b; Fontana, loc. cit.). Il faut encore observer à ce sujet qu'une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Une condamnation aux frais est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, mauvaise analyse de la situation ou précipitation. Ces réserves se justifient d'autant plus que la condamnation aux frais d'un prévenu libéré ne peut intervenir qu'exceptionnellement (ATF 116 Ia 162 consid. 2c)

2.2 En l’espèce, le MPC a retenu que A. avait provoqué l’ouverture de la présente procédure pénale de manière illicite et fautive. La mise en prévention complémentaire du prévenu pour les faits décrits dans l’ordonnance querellée faisait suite, en particulier, à la découverte de la fausseté de la quittance établie et antidatée par A., transmise au MPC le 22 mars 2013 par Me H.. De plus, le 5 juin 2014, le prévenu a produit un faux document intitulé « AFFIDAVIT TO WHOM IT MAY CONCERN », accompagné d’un courrier de Me H. falsifié également, ce qui a alimenté les charges pesant contre lui. En outre, le MPC a dû faire établir un rapport, respectivement un rapport complémentaire, par la PJF constatant le caractère faux des documents confectionnés et/ou produits par le prévenu faussaire. Au surplus, le classement de l’infraction de faux dans les titres reposant sur l’art. 8 al. 2 let. a et b CPP, il s’agit d’un classement « en opportunité », dès lors qu’il a été établi que le document intitulé « AFFIDAVIT TO WHOM IT MAY CONCERN » transmis au MPC par envoi du prévenu du 5 juin 2014 est constitutif d’un faux matériel (art. 251 ch. 1 CP) (act. 1.1, p. 7).

L’ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement (art. 320 al. 4 CPP), quels qu’en soient les motifs; aussi, même si le MPC indique en l’espèce avoir classé cette partie de la procédure en opportunité, eu égard aux peines déjà infligées à A. et à la faible incidence qu’une condamnation pour les infractions classées aurait sur une peine d’ensemble, A. doit être considéré comme innocent des charges auparavant retenues contre lui, et traité comme tel au sens de la jurisprudence précitée (supra, consid. 2.1). Dans la mesure où le classement de la procédure n’est pas l’objet du recours, peu importe de savoir que le recourant a déjà été condamné par deux fois pour faux dans les titres notamment: une première fois le 20 novembre 2017 (jugement de la CAP-TPF SK.2015.22, confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_717/2018 du 10 septembre 2018) à une peine privative de liberté de 24 mois assortie du sursis et une seconde fois le 17 décembre 2019 (jugement de la CAP-TPF SK.2019.18, à l’encontre duquel un appel a été déposé), à une peine privative de liberté ferme de 24 mois, complémentaire à la peine privative de liberté de 24 mois prononcée dans le jugement précité du 20 novembre 2017.

Il n’en demeure pas moins que dans le cadre d’une procédure pénale déjà dirigée à son encontre pour (notamment) faux dans les titre au sens de l’art. 251 ch. 1 CP, A. a produit les faux documents décrits ci-dessus (consid. 2.2). Pour établir leur fausseté, le MPC a dû prendre des mesures d’enquête particulière (selon rapport PJF). Il apparaît donc clairement que l’unique origine de la partie de l’enquête classée réside dans la remise desdits faux au MPC, respectivement dans la démonstration de leur fausseté par les mesures d’enquête administrées. Il est également patent que l’usage de faux documents est contraire à l’ordre juridique suisse au sens exposé ci-dessus, et viole singulièrement le principe de la bonne foi.

Par conséquent, si le classement prononcé par le MPC libère A. des fins des préventions abandonnées, il reste que l’usage de faux documents dans le contexte susmentionné représente un comportement fautif et civilement répréhensible à l’origine de cette partie de la procédure (selon la jurisprudence citée ci-dessus, consid. 2.1.2), et justifie la mise à sa charge des frais de procédure. Le grief du recourant y relatif est par conséquent mal fondé et doit être rejeté.

3. Le recourant estime encore qu’il aurait droit à une indemnité en réparation du tort moral à hauteur de CHF 10'000.--. Ce serait à l’encontre de ses directives que Me E. aurait indiqué au MPC que A. n’avait pas de réquisitions de preuves complémentaires. En effet, il aurait enjoint à plusieurs reprises celui-ci de requérir auprès du MPC un telle indemnité (act. 1, p. 5). A. ne développe cependant aucune argumentation sur les raisons pour lesquelles une indemnité en réparation du tort moral serait en l’espèce justifiée. Or c’est à lui d’apporter la preuve de l’existence du dommage, ainsi que son ampleur et la relation de causalité avec la procédure pénale. Il doit donc fonder sa requête sur des faits précis et documenter ses prétentions (ATF 135 IV 43 consid. 4.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.33 du 4 août 2017 consid. 8.2 et les références citées). Faute pour le recourant d’avoir satisfait aux exigences précitées, son grief relatif au tort moral doit également être rejeté.

4. Enfin, la conclusion du recourant tendant à la mise à la charge de la Confédération de l’indemnité due à Me E. est sans objet dès lors que c’est précisément ce qui a été ordonné par le MPC (ch. 4 du dispositif de l’ordonnance attaquée). Il est par ailleurs expressément prévu par le texte légal (art. 135 al. 4 let. a CPP) que le prévenu, lorsqu’il est condamné à supporter les frais de procédure, est tenu de rembourser les frais d’honoraires à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet, ce que le MPC n’a fait que rappeler dans le dispositif de l’ordonnance querellée (ch. 4).

5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario), et l’ordonnance du 6 janvier 2021 confirmée.

6. La requête tendant à l’octroi de l’effet suspensif est dorénavant sans objet (BP.2021.4-5).

7. Au vu de ce qui précède, les frais de la présente procédure sont mis à la charge des recourants conformément à l’art. 428 CPP. En application des art. 73 al. 2 LOAP, ainsi que des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 2'000.--, à la charge solidaire des recourants.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours de B. Ltd est irrecevable.

2. Le recours d’A. est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

3. La demande d’effet suspensif est sans objet.

4. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis solidairement à la charge des recourants.

Bellinzone, le 9 février 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A.

- B. Ltd

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 134 Revoca e sostituzione del difensore d'ufficio - 1 Se il motivo della difesa d'ufficio viene meno, chi dirige il procedimento revoca il mandato.
¹	Se il motivo della difesa d'ufficio viene meno, chi dirige il procedimento revoca il mandato.
²	Se il rapporto di fiducia tra l'imputato e il difensore d'ufficio si deteriora notevolmente oppure se per altri motivi non è più garantita una difesa efficace, chi dirige il procedimento designa un altro difensore d'ufficio.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 322 Approvazione e impugnazione - 1 La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
¹	La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
²	Le parti possono impugnare entro dieci giorni il decreto di abbandono dinanzi alla giurisdizione di reclamo.
³	Un'eventuale decisione di confisca emanata nell'ambito di un decreto di abbandono può essere impugnata con opposizione. La procedura d'opposizione è retta dalle disposizioni sul decreto d'accusa. Un'eventuale decisione del giudice è emanata in forma di decreto o di ordinanza.237

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 426 Spese a carico dell'imputato e di chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure - 1 In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
¹	In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
²	In caso di abbandono del procedimento o di assoluzione, le spese procedurali possono essere addossate in tutto o in parte all'imputato se, in modo illecito e colpevole, ha provocato l'apertura del procedimento o ne ha ostacolato lo svolgimento.
³	L'imputato non sostiene le spese procedurali:
^a	causate dalla Confederazione o dal Cantone con atti procedurali inutili o viziati;
^b	derivanti dalle traduzioni resesi necessarie a causa del fatto che l'imputato parla una lingua straniera.
⁴	L'imputato sostiene le spese del gratuito patrocinio dell'accusatore privato soltanto se gode di una buona situazione economica.
⁵	Le disposizioni del presente articolo si applicano per analogia a chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure, se la decisione gli è sfavorevole.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 310 Decreto di non luogo a procedere - 1 Il pubblico ministero emana un decreto di non luogo a procedere non appena, sulla base della denuncia o del rapporto di polizia, accerta che:
¹	Il pubblico ministero emana un decreto di non luogo a procedere non appena, sulla base della denuncia o del rapporto di polizia, accerta che:
^a	gli elementi costitutivi di reato o i presupposti processuali non sono adempiuti;
^b	vi sono impedimenti a procedere;
^c	si giustifica di rinunciare all'azione penale per uno dei motivi di cui all'articolo 8.
²	Per altro, la procedura è retta dalle disposizioni sull'abbandono del procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...328

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 22 - 1 Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
¹	Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
²	L'autore che, per grave difetto d'intelligenza, non si rende conto che l'oggetto contro il quale l'atto è diretto o il mezzo da lui usato per commetterlo è di natura tale da escludere in modo assoluto la consumazione del reato è esente da pena.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 8 Rinuncia al procedimento penale - 1 Il pubblico ministero e il giudice prescindono dal procedimento penale se il diritto federale lo prevede, segnatamente se sono adempiute le condizioni di cui agli articoli 52-54 del Codice penale (CP)3.
¹	Il pubblico ministero e il giudice prescindono dal procedimento penale se il diritto federale lo prevede, segnatamente se sono adempiute le condizioni di cui agli articoli 52-54 del Codice penale (CP)3.
²	Salvo che vi si oppongano interessi preponderanti dell'accusatore privato, il pubblico ministero e il giudice prescindono inoltre dal procedimento penale se:
^a	considerati gli altri fatti contestati all'imputato, il reato in questione non è di rilevanza tale da incidere sensibilmente sulla determinazione della pena o della misura;
^b	la pena che dovrebbe essere inflitta, complementare a una pena pronunciata con decisione passata in giudicato, sarebbe presumibilmente irrilevante;
^c	la pena ipotizzabile per il reato perseguito corrisponderebbe a una pena da computare inflitta all'estero.
³	Salvo che vi si oppongano interessi preponderanti dell'accusatore privato, il pubblico ministero e il giudice possono prescindere dal procedimento penale se il reato in questione è già perseguito da un'autorità estera o il perseguimento è delegato a una siffatta autorità.
⁴	Nei casi di cui ai capoversi precedenti, il pubblico ministero e il giudice decidono il non luogo a procedere o l'abbandono del procedimento.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 320 Decreto di abbandono - 1 La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
¹	La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
²	Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coercitivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
³	Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
⁴	Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale assolutoria.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 390 Procedura scritta - 1 Chi intende interporre un ricorso per il quale il presente Codice prescrive la procedura scritta deve presentare un atto di ricorso.
¹	Chi intende interporre un ricorso per il quale il presente Codice prescrive la procedura scritta deve presentare un atto di ricorso.
²	Se il ricorso non è manifestamente inammissibile o infondato, chi dirige il procedimento invita le altre parti e la giurisdizione inferiore a presentare le loro osservazioni. La procedura di ricorso prosegue anche se l'atto di ricorso non può essere notificato alle parti o una parte omette di presentare le sue osservazioni.
³	Se necessario, la giurisdizione di ricorso ordina un secondo scambio di scritti.
⁴	La giurisdizione di ricorso statuisce mediante circolazione degli atti o con deliberazione a porte chiuse, sulla base degli atti e delle prove supplementari assunte.
⁵	Ad istanza di parte o d'ufficio, la giurisdizione di ricorso può disporre che si tenga un'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.