BB.2021.17 - 2021-02-09 - Cour des plaintes: procédure pénale - Remplacement du défenseur d'office (art. 134 al. 2 CPP), classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP), mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement de la procédure (art. 426 al. 2 en lien avec l'art. 310 al. 2 CPP), indemnisation...

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2021.17-18 Procédures secondaires: BP.2021.4-5

Décision du 9 février 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

1. A.,

2. B. LTD, recourants

contre

Ministère public de la Confédération, route de Chavannes 31, case postale, 1001 Lausanne, intimé

Objet

Remplacement du défenseur d'office (art. 134 al. 2 CPP), classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP), mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement de la procédure (art. 426 al. 2 en lien avec l’art. 310 al. 2 CPP), indemnisation du prévenu en cas de classement (art. 429 ss CPP), effet suspensif (art. 387 CPP)

Faits:

A. Le 26 mai 2014, A. a été mis en prévention complémentaire par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), dans le cadre des procédures SV.12.0743-FAL et SV.09.0135-FAL, pour faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP et tentative d’escroquerie (art. 146 CP en lien avec l’art. 22 CP), pour avoir, en substance, tenté d’obtenir du MPC la levée du séquestre frappant la somme de EUR 150'000.-- saisie le 22 mai 2012 dans le coffre n° 1 loué par C. AG auprès de Banque D. AG, Z., au moyen d’une fausse quittance ainsi que d’un faux affidavit.

B. Par acte d’accusation dressé dans la procédure SV.12.0743-FAL le 25 mars 2019, A. a été renvoyé en jugement par devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF).

C. Par décision du 26 novembre 2019 (SN.2019.28), la CAP-TPF a prononcé la disjonction des faits décrits sous le chiffre 2 de l’acte d’accusation du 24 mars 2019, la suspension de la procédure ainsi disjointe et le renvoi de l’accusation y relative au MPC pour complément ou correction. Cette procédure a été référencée par le MPC SV.19.1492-SAG.

D. Le MPC a adressé à Me E. (défenseur d’office de A.) ainsi qu’à Me F. (défenseur de choix de A.) un avis de prochaine clôture le 18 novembre 2020 informant A. que le MPC entendait classer la présente procédure et lui a imparti un délai au 30 novembre 2020 pour présenter ses éventuelles réquisitions de preuves, ainsi que les éléments nécessaires à l’éventuelle application des art. 429 ss CPP.

E. Par courrier du 30 novembre 2020, Me E. a indiqué au MPC n’avoir aucune réquisition de preuve à présenter. En vue de la fixation de son indemnité de défenseur d’office, il a produit sa liste d’opérations.

F. Le 6 janvier 2021, le MPC a rendu une ordonnance de classement. Ainsi, la procédure pénale ouverte à l’encontre de A. pour tentative d’escroquerie (art. 146 CP en lien avec l’art. 22 CP) et faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) est classée (ch. 1 du dispositif de l’ordonnance), les frais de procédure d’un montant de CHF 1'500.-- sont mis à la charge de A. en vertu de l’art. 426 al. 2 CPP (ch. 2 du dispositif de l’ordonnance), l’indemnité due à Me E. est arrêtée à CHF 504.55 (ch. 3 du dispositif de l’ordonnance), A. est tenu de rembourser à la Confédération l’indemnité prévue sous chiffre 3, aussitôt que sa situation financière le permettra (ch. 4 du dispositif de l’ordonnance) (act. 1.1).

G. A. et B. Ltd recourent à l’encontre de l’ordonnance précitée par mémoire du 15 janvier 2021. Ils concluent à la levée du séquestre d’un montant de EUR 150'000.-- appartenant à B. Ltd, auprès de la « Banque G. », à ce que les frais de procédure arrêtés à CHF 1'500.-- soient mis à la charge de la Confédération, à ce que l’indemnité accordée à Me E. soit également prise en charge par la Confédération, et à ce qu’un montant de CHF 10'000.-- soit alloué à A. à titre de réparation du tort moral (act. 1, p. 1). Dans la motivation du recours, les recourants sollicitent également l’effet suspensif, et que le mandat du défenseur d’office de A. – Me E. – soit levé afin de le confier à Me F. (act. 1, p. 5).

H. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.26 du 26 juin 2019 consid. 1.1; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et références citées).

1.2 Les parties peuvent interjeter recours contre des ordonnances de classement rendues par le MPC par devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 en relation avec les art. 393 al. 1 let. a CPP, 37 al. 1 de la loi fédérale du sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision (art. 382 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_458/2013 du 6 mars 2014 consid. 2.1). Il est de jurisprudence constante, que l’intérêt juridiquement protégé doit être actuel et pratique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_798/2015 du 22 juillet 2016 consid. 4.2.3 et référence citée; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.44 du 10 août 2017 consid. 1.3 et références citées; Lieber, Kommentar StPO, 2e éd. 2014, n° 7 ad art. 382 CPP). Les tribunaux doivent trancher uniquement des questions concrètes et non pas prendre des décisions purement théoriques (ATF 136 I 274 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.3.1). Le recourant doit ainsi être directement atteint dans ses droits par une décision qui lui cause une lésion et doit avoir un intérêt à ce que le préjudice causé par l’acte qu’il attaque soit éliminé (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.188 du 23 juillet 2013 consid. 4.1 et références citées).

1.4

1.4.1 En l’espèce, B. Ltd n’est pas touchée par l’ordonnance attaquée. Elle sollicite la levée d’un séquestre à hauteur de EUR 150'000.--. Or, ce point ne fait pas partie du dispositif de la décision attaquée, et le MPC précise dans dite décision qu’il n’y a pas lieu de statuer à cet égard, dans la mesure où ce séquestre fait l’objet de la procédure SK.2019.12, actuellement pendante devant la CAP-TPF. Faute de disposer d’un intérêt juridique à l’annulation de l’ordonnance, le recours de B. Ltd doit partant être déclaré irrecevable.

1.4.2 A. quant à lui ne conteste pas réellement le classement en tant que tel, mais il reproche au MPC de lui avoir mis les frais de procédure d’un montant de CHF 1'500.-- à charge, et de ne pas lui avoir octroyé d’indemnité en réparation du tort moral, à hauteur de CHF 10'000.--. Dans ces conditions et pour ces aspects, le recourant est lésé et dispose d’un intérêt juridiquement protégé et partant de la qualité pour recourir (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.286 du 2 septembre 2020 consid. 1.4). Cependant, en tant qu’il concerne la révocation de son défenseur d’office, faute de décision sur ce point, le recours est irrecevable.

1.5 Interjeté dans le délai de 10 jours, le recours est recevable. Il y a lieu d’entrer en matière dans la mesure précisée supra (cf. consid. 1.4).

2. Le recourant reproche au MPC d’avoir mis les frais de procédure – arrêtés à CHF 1'500.-- – à sa charge. Il soutient qu’il est totalement innocent et qu’il n’y a aucune preuve « indépendante » démontrant le contraire. Contrairement aux affirmations du MPC, seule la République de Chypre serait compétente pour constater qu’un document apostillé est un faux (act. 1, p. 4-5).

2.1

2.1.1 Aux termes de l'art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de la procédure s'il est condamné (al. 1). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2).

2.1.2 Il n'est pas contraire à la règle de la présomption d'innocence de condamner le prévenu mis au bénéfice d'un non-lieu à tout ou partie des frais de la procédure lorsque cette condamnation est motivée par un comportement condamnable de l'intéressé (ATF 119 Ia 332 consid. 1b). En effet, ce n'est pas à l'Etat, et partant aux contribuables, de supporter les frais d'une procédure provoquée par le comportement blâmable d'un justiciable (ATF 107 Ia 166 consid. 3). Mettre les frais de l'Etat à la charge du prévenu acquitté ne doit en aucune manière constituer une peine déguisée qui laisserait supposer que l'accusé est coupable ou qu'à tout le moins il subsiste un soupçon (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 565 p. 194). Ainsi, il n'est justifié de mettre les frais à la charge d'un prévenu acquitté que si son comportement, sans être pénalement punissable, viole des obligations légales. Le paiement des frais d'enquête par le prévenu qui a provoqué ou compliqué celle-ci exige une responsabilité proche du droit civil née d'un comportement illicite (ATF 116 Ia 162 consid. 2c-e et la jurisprudence citée). Dès lors faut-il que ce dernier ait clairement violé une norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, d'une manière répréhensible au regard du droit civil, dans le sens d'une application analogique de l'art. 41 du Code des obligations (CO; RS 220), étant toutefois précisé que la faute exigée doit s'apprécier selon des critères objectifs (Fontana, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 2 ad art. 426 CPP). Si l'on se réfère au droit civil, on doit admettre que le comportement d'un prévenu est illicite lorsqu'il viole manifestement une obligation juridique directe ou indirecte d'agir ou d'omettre d'agir (normes de comportement). A ces normes appartient notamment l'important principe non écrit selon lequel celui qui crée ou maintient une situation dangereuse doit prendre les mesures nécessaires à la protection des tiers. En font également partie le respect de la bonne foi (art. 2 al. 1 du Code civil [CC; RS 210]) et l'usage d'un droit conformément à celle-ci (art. 2 al. 2 CC; ATF 116 Ia 162 consid. 2c-e et la jurisprudence citée; v. aussi art. 5 al. 3 Cst.). Il faut encore une relation de causalité entre le comportement du
prévenu et l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. Tel est le cas lorsque ce dernier a violé des prescriptions écrites ou non écrites, communales, cantonales ou fédérales, et qu'il a fait naître ainsi, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement punissable justifiant l'ouverture d'une enquête pénale ou l'aggravation de celle-ci (ATF 114 Ia 299 consid. 4). Il ne suffit toutefois pas que l'attitude du prévenu contrevienne à l'éthique (ATF 116 Ia 162 consid. 2b; Fontana, loc. cit.). Il faut encore observer à ce sujet qu'une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Une condamnation aux frais est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, mauvaise analyse de la situation ou précipitation. Ces réserves se justifient d'autant plus que la condamnation aux frais d'un prévenu libéré ne peut intervenir qu'exceptionnellement (ATF 116 Ia 162 consid. 2c)

2.2 En l’espèce, le MPC a retenu que A. avait provoqué l’ouverture de la présente procédure pénale de manière illicite et fautive. La mise en prévention complémentaire du prévenu pour les faits décrits dans l’ordonnance querellée faisait suite, en particulier, à la découverte de la fausseté de la quittance établie et antidatée par A., transmise au MPC le 22 mars 2013 par Me H.. De plus, le 5 juin 2014, le prévenu a produit un faux document intitulé « AFFIDAVIT TO WHOM IT MAY CONCERN », accompagné d’un courrier de Me H. falsifié également, ce qui a alimenté les charges pesant contre lui. En outre, le MPC a dû faire établir un rapport, respectivement un rapport complémentaire, par la PJF constatant le caractère faux des documents confectionnés et/ou produits par le prévenu faussaire. Au surplus, le classement de l’infraction de faux dans les titres reposant sur l’art. 8 al. 2 let. a et b CPP, il s’agit d’un classement « en opportunité », dès lors qu’il a été établi que le document intitulé « AFFIDAVIT TO WHOM IT MAY CONCERN » transmis au MPC par envoi du prévenu du 5 juin 2014 est constitutif d’un faux matériel (art. 251 ch. 1 CP) (act. 1.1, p. 7).

L’ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement (art. 320 al. 4 CPP), quels qu’en soient les motifs; aussi, même si le MPC indique en l’espèce avoir classé cette partie de la procédure en opportunité, eu égard aux peines déjà infligées à A. et à la faible incidence qu’une condamnation pour les infractions classées aurait sur une peine d’ensemble, A. doit être considéré comme innocent des charges auparavant retenues contre lui, et traité comme tel au sens de la jurisprudence précitée (supra, consid. 2.1). Dans la mesure où le classement de la procédure n’est pas l’objet du recours, peu importe de savoir que le recourant a déjà été condamné par deux fois pour faux dans les titres notamment: une première fois le 20 novembre 2017 (jugement de la CAP-TPF SK.2015.22, confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_717/2018 du 10 septembre 2018) à une peine privative de liberté de 24 mois assortie du sursis et une seconde fois le 17 décembre 2019 (jugement de la CAP-TPF SK.2019.18, à l’encontre duquel un appel a été déposé), à une peine privative de liberté ferme de 24 mois, complémentaire à la peine privative de liberté de 24 mois prononcée dans le jugement précité du 20 novembre 2017.

Il n’en demeure pas moins que dans le cadre d’une procédure pénale déjà dirigée à son encontre pour (notamment) faux dans les titre au sens de l’art. 251 ch. 1 CP, A. a produit les faux documents décrits ci-dessus (consid. 2.2). Pour établir leur fausseté, le MPC a dû prendre des mesures d’enquête particulière (selon rapport PJF). Il apparaît donc clairement que l’unique origine de la partie de l’enquête classée réside dans la remise desdits faux au MPC, respectivement dans la démonstration de leur fausseté par les mesures d’enquête administrées. Il est également patent que l’usage de faux documents est contraire à l’ordre juridique suisse au sens exposé ci-dessus, et viole singulièrement le principe de la bonne foi.

Par conséquent, si le classement prononcé par le MPC libère A. des fins des préventions abandonnées, il reste que l’usage de faux documents dans le contexte susmentionné représente un comportement fautif et civilement répréhensible à l’origine de cette partie de la procédure (selon la jurisprudence citée ci-dessus, consid. 2.1.2), et justifie la mise à sa charge des frais de procédure. Le grief du recourant y relatif est par conséquent mal fondé et doit être rejeté.

3. Le recourant estime encore qu’il aurait droit à une indemnité en réparation du tort moral à hauteur de CHF 10'000.--. Ce serait à l’encontre de ses directives que Me E. aurait indiqué au MPC que A. n’avait pas de réquisitions de preuves complémentaires. En effet, il aurait enjoint à plusieurs reprises celui-ci de requérir auprès du MPC un telle indemnité (act. 1, p. 5). A. ne développe cependant aucune argumentation sur les raisons pour lesquelles une indemnité en réparation du tort moral serait en l’espèce justifiée. Or c’est à lui d’apporter la preuve de l’existence du dommage, ainsi que son ampleur et la relation de causalité avec la procédure pénale. Il doit donc fonder sa requête sur des faits précis et documenter ses prétentions (ATF 135 IV 43 consid. 4.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.33 du 4 août 2017 consid. 8.2 et les références citées). Faute pour le recourant d’avoir satisfait aux exigences précitées, son grief relatif au tort moral doit également être rejeté.

4. Enfin, la conclusion du recourant tendant à la mise à la charge de la Confédération de l’indemnité due à Me E. est sans objet dès lors que c’est précisément ce qui a été ordonné par le MPC (ch. 4 du dispositif de l’ordonnance attaquée). Il est par ailleurs expressément prévu par le texte légal (art. 135 al. 4 let. a CPP) que le prévenu, lorsqu’il est condamné à supporter les frais de procédure, est tenu de rembourser les frais d’honoraires à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet, ce que le MPC n’a fait que rappeler dans le dispositif de l’ordonnance querellée (ch. 4).

5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario), et l’ordonnance du 6 janvier 2021 confirmée.

6. La requête tendant à l’octroi de l’effet suspensif est dorénavant sans objet (BP.2021.4-5).

7. Au vu de ce qui précède, les frais de la présente procédure sont mis à la charge des recourants conformément à l’art. 428 CPP. En application des art. 73 al. 2 LOAP, ainsi que des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 2'000.--, à la charge solidaire des recourants.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours de B. Ltd est irrecevable.

2. Le recours d’A. est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

3. La demande d’effet suspensif est sans objet.

4. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis solidairement à la charge des recourants.

Bellinzone, le 9 février 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A.

- B. Ltd

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 134 Révocation et remplacement du défenseur d'office - 1 Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
¹	Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
²	Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours - 1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
¹	La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
²	Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours.
³	Il peut être formé opposition contre une décision de confiscation prononcée dans le cadre de l'ordonnance de classement. La procédure d'opposition est régie par les dispositions sur l'ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d'une décision ou d'une ordonnance.241

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
¹	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
²	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
³	Le prévenu ne supporte pas les frais:
^a	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
^b	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
⁴	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
⁵	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
¹	Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
^a	que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
^b	qu'il existe des empêchements de procéder;
^c	que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
²	Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
¹	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
²	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 8 Renonciation à toute poursuite pénale - 1 Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP)3 sont remplies.
¹	Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP)3 sont remplies.
²	Ils renoncent en outre à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que:
^a	l'infraction n'est pas de nature à influer sensiblement sur la fixation de la peine ou de la mesure encourue par le prévenu en raison des autres infractions mises à sa charge;
^b	la peine qui devrait être prononcée en complément d'une peine entrée en force serait vraisemblablement insignifiante;
^c	sur la peine encourue pour l'infraction poursuivie, une peine de durée équivalente prononcée à l'étranger devrait être imputée.
³	Le ministère public et les tribunaux peuvent renoncer à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que l'infraction fait déjà l'objet d'une poursuite de la part d'une autorité étrangère ou que la poursuite est déléguée à une telle autorité.
⁴	Dans ces cas, ils rendent une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
¹	La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
²	Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
³	Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
⁴	Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
¹	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
²	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
³	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
⁴	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
⁵	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 390 Procédure écrite - 1 Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
¹	Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
²	Si le recours n'est pas manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties et à l'autorité inférieure pour qu'ils se prononcent. La procédure est poursuivie même si le mémoire de recours ne peut être notifié ou qu'une partie ne se prononce pas.
³	S'il y a lieu, l'autorité de recours ordonne un second échange de mémoires.
⁴	Elle rend sa décision par voie de circulation ou, lors d'une délibération non publique, sur la base du dossier et de l'administration des compléments de preuves.
⁵	Elle peut ordonner des débats, d'office ou à la demande d'une partie.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.