6B_1147/2017 - 2018-02-09 - Straftaten - Irrecevabilité de l'appel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1147/2017

Arrêt du 9 février 2018

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Irrecevabilité de l'appel,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 28 août 2017 (AARP/275/2017 (P/4027/2016)).

Faits :

A.
Par arrêt du 28 août 2017, la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable l'appel formé par X.________ contre un jugement du Tribunal de police du canton de Genève, du 15 décembre 2016, condamnant l'intéressé, pour injures et menaces, à 90 jours-amende à 210 fr. l'unité, avec sursis pendant trois ans.

B.
Par acte daté du 3 octobre 2017, X.________ déclare recourir contre cet arrêt, concluant à son annulation. Il requiert, par ailleurs, la jonction de cette procédure avec celle ouverte sous référence 6B 754/2017, l'" annulation " de l'arrêt 1B 279/2016, que lui soit allouée une indemnité à titre de réparation du tort psychologique et matériel résultant des procédures en question et que soient ouvertes diverses enquêtes pénales contre des magistrats genevois.

Considérant en droit :

1.
Le recourant procède en italien. Ce choix n'impose pas de déroger à la règle selon laquelle la langue de la procédure est généralement celle de la décision attaquée (art. 54 al. 1 LTF), soit le français.

2.
La demande d'" annulation " de l'arrêt 1B 279/2016 a été traitée comme demande de révision par la cour compétente du Tribunal fédéral, qui l'a déclarée irrecevable (arrêt 1F 36/2017 du 10 octobre 2017).

3.
L'objet de la présente procédure est circonscrit par la décision de dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF). Seule la recevabilité de l'appel formé par le recourant contre l'arrêt cantonal du 28 août 2017 peut, dès lors, faire l'objet des conclusions et des griefs dans le cadre du présent recours en matière pénale. Il en résulte les conséquences suivantes sur le plan de la procédure.

3.1. La décision entreprise n'ordonne pas la jonction des procédures P/8111/2016 et P/4027/2016 au niveau cantonal ni ne refuse d'y procéder et le recourant, qui met principalement en avant la rationalisation et l'économie de procédure ( " al fine di snellire il trattamento delle stesse [procedure] e ridurre i costi e gli sforzi necessari alla mia diffesa "; mémoire de recours, p. 2) n'invoque pas expressément un déni de justice sur ce point. Il n'y a donc pas lieu d'examiner la demande de jonction des procédures présentée par le recourant à l'aune des art. 29 et 30 CPP, mais tout au plus de déterminer s'il s'impose de traiter conjointement, au niveau fédéral, les recours 6B 754/2017 et 6B 1147/2017. Dans cette perspective, il suffit de souligner que la cause 6B 754/2017 porte sur le refus d'entrer en matière sur des plaintes pénales formées par l'intéressé. Lors même que cette affaire et le présent recours (qui porte sur l'irrecevabilité de l'appel formé par le recourant contre une décision le condamnant pour injure et menaces) présentent certains points de connexité en ce sens qu'ils trouvent leur origine dans le même complexe de faits, il n'apparaît pas opportun de les joindre et de les traiter par un seul et même arrêt, compte
tenu du caractère essentiellement différent des questions juridiques posées dans les deux procédures devant le Tribunal fédéral (cf. art. 24 al. 3 PCF et 71 LTF).

3.2. On peut, par ailleurs, se dispenser d'examiner plus avant tous les développements du recourant relatifs au fond de la cause, soit à ses rapports avec une régie immobilière et à sa condamnation pour injure et menaces ainsi que ses conclusions tendant à l'allocation d'indemnités au sens de l'art. 429 CPP et à l'ouverture d'enquêtes pénales contre des magistrats genevois. Toutes ces conclusions, qui sont dénuées de rapport juridique avec l'objet du présent recours, sont irrecevables.

4.
Conformément à l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit notamment être motivé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Selon la jurisprudence, pour répondre à cette exigence, la partie recourante est tenue de discuter au moins sommairement les considérants de l'arrêt entrepris (ATF 140 III 86 consid. 2 et 115 consid. 2; 134 II 244 consid. 2.1); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335; 118 Ib 134 consid. 2; arrêt 6B 970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4).

Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst., ce qui suppose une argumentation répondant aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).

5.
En bref, la cour cantonale a retenu que l'appel était irrecevable faute pour le recourant d'avoir formulé à temps une annonce d'appel au sens de l'art. 399 al. 1 CPP, lors même qu'il avait, postérieurement, déclaré l'appel par écrit (art. 399 al. 3 CPP). Le jugement du 15 décembre 2016 lui avait été notifié à l'issue des débats du même jour, avec l'indication que l'appel pouvait être annoncé oralement pour mention au procès-verbal ou par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif écrit. Il était également précisé que la partie qui annonçait un appel devait ensuite déposer une déclaration d'appel écrite dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Le procès-verbal de dite audience ne mentionnait ni demande de motivation ni annonce d'appel formulée à l'issue des débats. Le jugement complet avait été notifié le 18 janvier 2017 et il ressortait du texte figurant après le dispositif que le recourant en avait demandé la motivation (art. 82 al. 2 let. b CPP) le 15 décembre 2016. Le même jour à 14h00, soit l'après-midi suivant l'audience, le recourant avait en effet déposé au greffe du Tribunal de police un courrier par lequel il disait demander " la motivation du jugement communiqué
verbalement " le jour-même. Les jours suivants, le recourant avait encore déposé diverses déclarations écrites au greffe du tribunal, mais aucune déclaration d'appel ou interprétable comme telle. Plus précisément, la cour cantonale a jugé que si le recourant s'était emporté à l'issue de l'audience de première instance, cela ne signifiait pas encore qu'il avait annoncé son intention d'appeler. Dans sa communication de l'après-midi du même jour, il avait expressément requis la " motivation " du jugement; cette formulation n'était pas le fruit du hasard. Elle manifestait le choix du recourant (qui se piquait de connaissances juridiques) de demander cette motivation (art. 82 al. 2 let. a CPP) sans exprimer sa volonté de recourir (art. 82 al. 2 let. b CPP). L'intention d'appeler du jugement ne pouvait être déduite de l'écrit du lendemain. Si le recourant y manifestait son intention de " recourir tout de suite auprès du Tribunal fédéral " au cas où il n'obtiendrait pas un nouveau procès, on ne pouvait en inférer une résolution d'agir par la voie préalable de l'appel, les termes " tout de suite " et la référence à la Cour suprême, excluant bien au contraire cette option. Une telle hypothèse apparaissait d'autant plus exclue que le
recourant avait tenu ces propos dans la foulée d'une communication par laquelle il prétendait curieusement ignorer l'existence même d'un jugement. L'évocation de l'intention du recourant d'aller " jusqu'à l'Europe " par courrier du 19 décembre 2016 ne valait pas plus déclaration d'appel. Finalement, une telle intention n'avait été clairement exprimée qu'à partir du 23 janvier 2017, le recourant affirmant alors avoir annoncé son intention d'appeler à l'audience déjà, ce qui était toutefois démenti par le silence du procès-verbal, une note du greffier et les souvenirs d'audience évoqués par le Tribunal de police dans sa détermination du 17 juillet 2017. Cette conclusion était également démentie par le fait que le recourant avait demandé la motivation du jugement l'après-midi même de sa reddition (art. 82 al. 2 let. a CPP), ce qu'il n'aurait pas eu besoin de faire s'il avait annoncé son appel le matin-même (art. 82 al. 2 let. b CPP). La cour cantonale en a conclu que cette allégation du 23 janvier 2017, de même que les formules choisies ultérieurement, constituaient une tentative d'adapter les faits pour pallier l'absence d'annonce d'appel dans le délai légal de 10 jours dès la communication du dispositif du jugement.

5.1. Le recourant formule divers griefs contre cet arrêt. Ses développements mêlent indistinctement des allégations de fait, des critiques de l'appréciation des preuves opérée par la cour cantonale à des questions de droit, d'appréciation en particulier. Il ne ressort pas clairement de ses écritures, qui sont très largement appellatoires, des développements répondant aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF.

Le recourant affirme notamment à l'appui de ses allégations selon lesquelles il aurait annoncé l'appel à l'issue des débats de première instance, détenir un enregistrement sonore de cette audience, réalisé à l'aide de son téléphone portable. Rien n'indique toutefois qu'il aurait soumis cet élément de preuve à la cour cantonale lorsqu'il a été invité à se déterminer sur la recevabilité de son appel. Le recourant se borne, en effet, à affirmer de manière vague avoir vainement offert à plusieurs reprises cet enregistrement aux autorités (qui l'auraient ignoré avec circonspection) pour démasquer la présidente du tribunal de première instance (" Ho la registrazione di quanto avvenuto e la ho offerta alle autorità in più occasioni per sbugiardare la signora A.________, ma ciò è stato oculatamente non considerato "; Mémoire de recours, p. 6). Il n'y a, dès lors, pas lieu d'examiner plus avant les allégations en question, qui n'ont pas été prouvées et n'ont pas été retenues par la cour cantonale.

5.2. Le recourant semble invoquer une violation du principe de la bonne foi en procédure, respectivement se plaindre de comportements contradictoires des autorités cantonales. La cour cantonale aurait, selon lui, dans un premier temps considéré son recours comme recevable et serait entrée en matière sur le fond, avant de le déclarer irrecevable.

Il est tout d'abord douteux que l'on puisse déduire de l'art. 3 al. 2 CPP, de manière générale, qu'une autorité de recours ou d'appel qui serait entrée en matière sur le fond d'un moyen de droit, par exemple en ordonnant des mesures d'instruction, ne serait absolument plus en mesure de statuer sur la recevabilité de celui-ci. Une telle solution, peut-être inspirée du principe de la " vorbehaltlose Einlassung " qui prévaut en procédure arbitrale, ne paraît, en effet, pas s'imposer de la même manière en procédure pénale. Quoi qu'il en soit, on ne discerne, dans l'état de fait de la décision cantonale aucun élément suggérant sérieusement que la cour cantonale serait entrée en matière sur le fond avant de prononcer l'irrecevabilité de l'appel. Dans la mesure où les développements du recourant se résument à souligner que des débats ont été convoqués à plusieurs reprises avant que l'irrecevabilité soit prononcée en procédure écrite, il apparaît, par ailleurs, d'emblée que son argumentation est sans pertinence. Il suffit en effet de relever que si l'art. 403 CPP prévoit qu'une décision écrite sur la recevabilité de l'appel doit être rendue lorsque la direction de la procédure ou une partie invoque l'un des moyens prévus par l'art. 403
al. 1 let. a à c CPP, cela n'empêche pas l'autorité d'appel de traiter ces questions postérieurement, d'office ou sur requête d'une partie, par exemple d'entrée de cause en audience publique lorsque des débats sont convoqués (LUZIUS EUGSTER, in Basler Kommentar Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd 2014, no 1 ad art. 403 CPP; MARLÈNE KISTLER VIANIN, in Commentaire romand, CPP, no 3 ad art. 403 CPP). Il est ainsi patent que la seule convocation de débats ne permet ni de présumer la recevabilité de l'appel ni d'exclure que cette question soit examinée ultérieurement. Les développements du recourant ne sont, dès lors, pas de nature à démontrer l'existence de comportements contradictoires des autorités et moins encore que celles-ci n'auraient plus été en mesure de se prononcer sur la recevabilité du moyen de droit. Ainsi articulé, le grief ne répond même pas aux exigences de motivation minimales de l'art. 42 al. 2 LTF.

5.3. Le recourant soutient ensuite, en se référant au consid. 1.2.5 de l'arrêt entrepris, qu'il serait erroné de déduire de l'absence de mention d'une annonce d'appel au procès-verbal de l'audience de première instance qu'aucun appel n'aurait été annoncé.
La cour cantonale n'a pourtant pas raisonné de la sorte mais, pour répondre au recourant qui affirmait avoir annoncé l'appel à l'issue des débats de première instance, elle a objecté que cette affirmation était démentie, d'une part, par l'absence d'indication ad hoc dans le procès-verbal de l'audience de première instance et, d'autre part, par le dépôt, l'après-midi-même, d'une demande de motivation qui eût été superflue si l'appel avait été annoncé préalablement (cf. art. 82 al. 1 CPP). Faute de critiquer précisément la motivation de la décision entreprise, le grief n'est pas topique, il ne répond pas aux exigences de motivation minimales déduites de l'art. 42 al. 2 LTF.

5.4. Selon le recourant, il serait irrationnel, soit arbitraire, de considérer que les deux hypothèses visées par l'art. 82 al. 2 let. a et b CPP permettraient d'exclure qu'une demande de motivation soit interprétée comme une annonce d'appel au sens de l'art. 399 al. 1 CPP.

S'il apparaît d'emblée raisonnable de présumer que celui qui annonce vouloir appeler d'un jugement en demande la motivation s'il n'en dispose pas encore, la demande d'une telle motivation ne permet, inversement, pas de préjuger de l'intention du requérant quant à la suite de la procédure. Un tel raisonnement est conforme à la jurisprudence de la cour de céans (v. parmi d'autres: arrêts 6B 1037/2017 du 7 novembre 2017 consid. 4; 6B 458/2013 du 4 novembre 2013 consid. 1.4.1; 6B 170/2012 du 7 mai 2012 consid. 1.4). Frappé au coin du bon sens, il n'est, pour le moins, dépourvu ni de logique ni de raison. A l'inverse, le grief ne répond pas aux exigences de motivation déduites de l'art. 106 al. 2 LTF en tant que le recourant invoque l'arbitraire (art. 9 Cst.); fondé, pour le surplus, sur la seule interprétation du recourant, il est manifestement dénué de toute consistance, et ne répond donc pas non plus aux exigences de motivation minimales déduites de l'art. 42 al. 2 LTF.

5.5. Le recourant soutient aussi qu'il aurait opéré une simple confusion entre les lettres a et b de l'art. 82 al. 2 CPP, laquelle ne devrait pas lui porter préjudice dans la mesure où les autorités cantonales auraient elles-mêmes cité l'une pour l'autre de ces dispositions (cf. arrêt entrepris, consid. 1.2.6).

Cette argumentation méconnaît qu'il n'a pas été reproché au recourant de s'être référé à tort à l'art. 82 al. 2 let. a ou b CPP, mais d'avoir exprimé son intention de recevoir une décision motivée plutôt que d'annoncer l'appel de cette décision. Ainsi articulé, le grief n'est pas topique; il ne répond pas aux exigences de motivation minimales déduites de l'art. 42 al. 2 LTF.

5.6. En se référant au consid. 1.2.3 de l'arrêt entrepris, le recourant reproche à la cour cantonale de n'avoir pas considéré que la manifestation de son intention de porter sa cause au Tribunal fédéral aurait indiqué, simultanément sa volonté de faire appel.

Au considérant en question, la cour cantonale a jugé que l'intention manifestée par le recourant dans un écrit du 16 décembre 2016 de porter " tout de suite " sa cause au Tribunal fédéral " au cas où il n'obtiendrait pas un nouveau procès " ne permettait justement pas d'inférer sa résolution d'agir préalablement par la voie de l'appel. Faute de discuter précisément cette motivation, l'argumentation du recourant n'est pas topique. Il n'y a pas lieu de l'examiner plus avant. Au demeurant, il n'y a d'emblée rien d'insoutenable à déduire de la manifestation de l'intention de se tourner immédiatement vers une autorité supérieure que l'intéressé n'entend pas s'adresser préalablement à une autorité de degré intermédiaire. Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ces développements qui ne répondent pas aux exigences minimales de motivation déduites de l'art. 42 al. 2 LTF.

5.7. Le recourant reproche aussi à la cour cantonale (arrêt entrepris, consid. 1.2.4 p. 9) de n'avoir pas voulu ou su comprendre qu'en se référant, dans un écrit du 19 décembre 2016, à sa volonté de porter sa cause à la Cour européenne des droits de l'Homme, il avait décrit les étapes successives d'une procédure menant à cette ultime instance en passant par l'appel, qu'il aurait ainsi annoncé. Le recourant semble aussi en déduire que la cour cantonale aurait admis à tort qu'il avait " renoncé " à son droit de former appel.

Au considérant en question, la cour cantonale a relevé que contrairement à ce que soutenait le recourant, l'évocation de son intention d'aller " jusqu'à l'Europe " par courrier du 19 décembre 2016 ne pouvait pas plus valoir annonce d'appel que sa déclaration selon laquelle il entendait recourir tout de suite au Tribunal fédéral. Si l'une des conditions de recevabilité d'une requête auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme était celle de l'épuisement des instances nationales, cela n'impliquait pas nécessairement que l'intéressé entendît s'y tenir. La cour cantonale a encore souligné, dans ce contexte, que les plaideurs ne satisfaisaient pas toujours aux exigences de recevabilité. Cette vague expression de mécontentement ne permettait donc pas de conclure que l'intéressé entendait préalablement annoncer son appel.

Il s'ensuit, tout d'abord, que la cour cantonale n'a manifestement pas méconnu le sens des explications du recourant mais leur a conféré une portée différente au terme d'une interprétation qui n'apparaît pas critiquable. Dans cette mesure, les développements du recourant, qui ne discute pas précisément le raisonnement de la cour cantonale, ne sont pas topiques et ne répondent donc pas aux exigences de motivation déduites de l'art. 42 al. 2 LTF. Pour le surplus, il s'agit de déterminer, en l'espèce, si le recourant a, ou non, annoncé son appel au travers de diverses déclarations qu'il convient d'interpréter. Les considérations peu claires du recourant relatives à la renonciation au droit de recourir apparaissent ainsi, elles aussi, sans pertinence.

6.
Au vu de ce qui précède, la motivation du recours, très largement appellatoire et, pour le surplus, dénuée de toute consistance, apparaît insuffisante, ce qui conduit à l'irrecevabilité du recours. Celui-ci était d'emblée dépourvu de chances de succès, de sorte que l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) doit être refusée. Le recourant supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 9 février 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 29 Grundsatz der Verfahrenseinheit - 1 Straftaten werden gemeinsam verfolgt und beurteilt, wenn:
¹	Straftaten werden gemeinsam verfolgt und beurteilt, wenn:
^a	eine beschuldigte Person mehrere Straftaten verübt hat; oder
^b	Mittäterschaft oder Teilnahme vorliegt.
²	Handelt es sich um Straftaten, die teilweise in die Zuständigkeit des Bundes fallen oder die in verschiedenen Kantonen und von mehreren Personen begangen worden sind, so gehen die Artikel 25 und 33-38 vor.

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 399 Anmeldung der Berufung und Berufungserklärung - 1 Die Berufung ist dem erstinstanzlichen Gericht innert 10 Tagen seit Eröffnung des Urteils schriftlich oder mündlich zu Protokoll anzumelden.
¹	Die Berufung ist dem erstinstanzlichen Gericht innert 10 Tagen seit Eröffnung des Urteils schriftlich oder mündlich zu Protokoll anzumelden.
²	Das erstinstanzliche Gericht übermittelt die Anmeldung nach Ausfertigung des begründeten Urteils zusammen mit den Akten dem Berufungsgericht.
³	Die Partei, die Berufung angemeldet hat, reicht dem Berufungsgericht innert 20 Tagen seit der Zustellung des begründeten Urteils eine schriftliche Berufungserklärung ein. Sie hat darin anzugeben:
^a	ob sie das Urteil vollumfänglich oder nur in Teilen anficht;
^b	welche Abänderungen des erstinstanzlichen Urteils sie verlangt; und
^c	welche Beweisanträge sie stellt.
⁴	Wer nur Teile des Urteils anficht, hat in der Berufungserklärung verbindlich anzugeben, auf welche der folgenden Teile sich die Berufung beschränkt:
^a	den Schuldpunkt, allenfalls bezogen auf einzelne Handlungen;
^b	die Bemessung der Strafe;
^c	die Anordnung von Massnahmen;
^d	den Zivilanspruch oder einzelne Zivilansprüche;
^e	die Nebenfolgen des Urteils;
^f	die Kosten-, Entschädigungs- und Genugtuungsfolgen;
^g	die nachträglichen richterlichen Entscheidungen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 82 Einschränkungen der Begründungspflicht - 1 Das erstinstanzliche Gericht verzichtet auf eine schriftliche Begründung, wenn es:
¹	Das erstinstanzliche Gericht verzichtet auf eine schriftliche Begründung, wenn es:
^a	das Urteil mündlich begründet; und
^b	nicht eine Freiheitsstrafe von mehr als zwei Jahren, eine Verwahrung nach Artikel 64 StGB35, eine Behandlung nach Artikel 59 StGB oder, bei gleichzeitig zu widerrufenden bedingten Sanktionen, einen Freiheitsentzug von mehr als zwei Jahren ausspricht.
²	Das Gericht stellt den Parteien nachträglich ein begründetes Urteil zu, wenn:
^a	eine Partei dies innert 10 Tagen nach Zustellung des Dispositivs verlangt;
^b	eine Partei ein Rechtsmittel ergreift.
³	Verlangt nur die Privatklägerschaft ein begründetes Urteil oder ergreift sie allein ein Rechtsmittel, so begründet das Gericht das Urteil nur in dem Masse, als dieses sich auf das strafbare Verhalten zum Nachteil der Privatklägerschaft und auf deren Zivilansprüche bezieht.
⁴	Im Rechtsmittelverfahren kann das Gericht für die tatsächliche und die rechtliche Würdigung des angeklagten Sachverhalts auf die Begründung der Vorinstanz verweisen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 3 Achtung der Menschenwürde und Fairnessgebot - 1 Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
¹	Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
²	Sie beachten namentlich:
^a	den Grundsatz von Treu und Glauben;
^b	das Verbot des Rechtsmissbrauchs;
^c	das Gebot, alle Verfahrensbeteiligten gleich und gerecht zu behandeln und ihnen rechtliches Gehör zu gewähren;
^d	das Verbot, bei der Beweiserhebung Methoden anzuwenden, welche die Menschenwürde verletzen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 403 Eintreten - 1 Das Berufungsgericht entscheidet in einem schriftlichen Verfahren, ob auf die Berufung einzutreten sei, wenn die Verfahrensleitung oder eine Partei geltend macht:
¹	Das Berufungsgericht entscheidet in einem schriftlichen Verfahren, ob auf die Berufung einzutreten sei, wenn die Verfahrensleitung oder eine Partei geltend macht:
^a	die Anmeldung oder Erklärung der Berufung sei verspätet oder unzulässig;
^b	die Berufung sei im Sinne von Artikel 398 unzulässig;
^c	es fehlten Prozessvoraussetzungen oder es lägen Prozesshindernisse vor.
²	Es gibt den Parteien Gelegenheit zur Stellungnahme.
³	Tritt es auf die Berufung nicht ein, so eröffnet es den Parteien den begründeten Nichteintretensentscheid.
⁴	Andernfalls trifft die Verfahrensleitung ohne Weiteres die notwendigen Anordnungen zur Durchführung des weiteren Berufungsverfahrens.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	42 54 64 65 66 80 97 105 106
BV:	9
BZP:	24
StPO:	3 29 30 82 399 403 429