6B_170/2012 - 2012-05-07 - Strafrecht (allgemein) - Irrecevabilité de l'appel; formalisme excessif

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 170/2012

Arrêt du 7 mai 2012
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Mathys, Président,
Denys et Schöbi.
Greffier: Mme Paquier-Boinay.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Aba Neeman, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public du canton du Valais,
1890 St-Maurice,
2. A.Y.________ et B.Y.________, représentés par
Me Olivier Derivaz, avocat,
intimés.

Objet
Irrecevabilité de l'appel; formalisme excessif,

recours contre l'ordonnance de la Juge de la Cour
pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 3 février 2012.

Faits:

A.
Par jugement du 4 octobre 2011, le Juge I du district de Monthey a acquitté A.Y.________ des chefs de violation du secret commercial (art. 162 CP) et de délit contre la concurrence déloyale (art. 23 LCD), acquitté X.________ du chef d'utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP) et rejeté la demande d'indemnité pour tort moral de A.Y.________ et B.Y.________.

Cette décision a été notifiée sous forme de dispositif à l'avocat de X.________ le 6 octobre 2011. Par courrier du 17 octobre 2011, l'avocat a sollicité la motivation du jugement. Le jugement motivé lui a été notifié le 27 octobre 2011. Par courrier du 7 novembre 2011, l'avocat a "confirm[é] la volonté de [s]on mandant d'annoncer appel à l'encontre dudit jugement". Il a déposé une déclaration d'appel le 16 novembre 2011.

B.
Par jugement du 3 février 2012, la Juge de la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a déclaré ne pas entrer en matière sur l'appel de X.________.

C.
Celui-ci forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement et conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause en instance cantonale afin qu'il soit statué sur son appel.

Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recourant soutient que son courrier du 17 octobre 2011 par lequel il a sollicité la motivation du jugement valait annonce d'appel. Il se plaint d'une interprétation inexacte et arbitraire de sa manifestation de volonté. Il invoque également une violation des art. 82 et 399 al. 1 CPP et un formalisme excessif.

1.2 L'autorité d'appel a en substance relevé que le délai de dix jours pour annoncer l'appel (art. 399 al. 1 CPP) courait dès la notification écrite du dispositif (art. 84 al. 2 CPP). Elle a considéré qu'une demande de motivation selon l'art. 82 al. 2 let. a CPP ne valait pas annonce d'appel, l'art. 82 al. 2 CPP distinguant la demande de motivation (let. a) de l'annonce d'appel, laquelle entrait dans le cadre de la let. b de cette disposition. Elle a ainsi conclu que la demande de motivation du 17 octobre 2011 ne constituait pas une annonce d'appel et que l'annonce d'appel formée le 7 novembre 2011 était tardive, de sorte que l'appel était irrecevable.

1.3 Selon la systématique légale, le jugement de première instance est d'abord notifié sous forme d'un dispositif (cf. art. 84 al. 2 CPP). Le délai de dix jours pour procéder à l'annonce d'appel (art. 399 al. 1 CPP) commence à courir dès la notification du dispositif (art. 384 let. a CPP). La notification du dispositif constitue par conséquent l'élément déterminant. L'art. 82 CPP invoqué par le recourant traite quant à lui des cas, définis à l'al. 1 de cette disposition, où le tribunal de première instance peut s'abstenir de motiver d'office un jugement après l'envoi du dispositif. Alors même que les conditions de l'al. 1 sont réalisées, le tribunal doit malgré tout motiver son jugement dans deux circonstances prévues à l'art. 82 al. 2 CPP, soit lorsqu'une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (let. a) ou lorsqu'une partie forme recours ("eine Partei ein Rechtsmittel ergreift" selon la version allemande) (let. b). L'hypothèse visée par la let. b concerne l'annonce d'appel de l'art. 399 al. 1 CPP (cf. NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, n. 11 ad art. 82 CPP; NILS STOHNER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 7 ad art. 82 CPP;
ALAIN MACALUSO, Commentaire romand, n. 11 ad art. 82 CPP).

Contrairement à ce que paraît supposer le recourant, il ne saurait tirer argument de ce que, selon lui, le juge de première instance aurait à tort considéré que les conditions de l'art. 82 al. 1 CPP étaient réunies. Cela ne change rien à l'obligation qu'avait le recourant, s'il entendait former appel, de procéder à une annonce d'appel dans les dix jours dès la notification du dispositif. Il s'agit donc ici uniquement d'examiner si le courrier du recourant du 17 octobre 2011 vaut annonce d'appel.

1.4 Une annonce d'appel au sens de l'art. 399 al. 1 CPP constitue une déclaration unilatérale de volonté par laquelle une partie communique sa volonté de former appel. L'annonce n'a pas à être motivée. Elle doit cependant être suffisamment claire quant à la volonté de former appel.

1.4.1 Le recourant soutient que c'est arbitrairement que sa volonté réelle de faire appel n'a pas été déduite de son courrier du 17 octobre 2011. La détermination de la volonté réelle relève des constatations de fait (ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611), que le Tribunal fédéral n'examine que sous l'angle de l'arbitraire. A cet égard, le recourant se contente d'émettre une argumentation appellatoire, qui est irrecevable (cf. ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).
1.4.2 Cela étant, une déclaration adressée à l'autorité doit être comprise selon le sens que, de bonne foi, son destinataire doit lui prêter. Il est possible de s'inspirer des règles applicables en matière de droit privé selon lesquelles une déclaration unilatérale permettant l'exercice d'un droit formateur s'interprète selon le principe de la confiance (cf. arrêt 4A 189/2011 du 4 juillet 2011 consid. 8.2 non publié aux ATF 137 III 389).

En l'espèce, dans son courrier du 17 octobre 2011, le recourant a uniquement demandé la motivation du jugement. La volonté de former appel n'est pas exprimée. Elle ne saurait se déduire du seul fait que la solution du jugement impliquait pour le recourant de ne pas avoir obtenu gain de cause relativement à sa plainte pénale dirigée contre l'intimée. Il n'est en effet pas exclu qu'une partie qui a succombé n'ait pas l'intention de porter la cause devant une autorité supérieure mais souhaite néanmoins connaître les motifs de la décision. Il peut exister en soi un intérêt aux motifs d'une décision. ll ressort en outre du dispositif du jugement de première instance que le recourant a lui-même été libéré d'une infraction. Le recourant pouvait donc aussi s'être manifesté pour connaître les motifs de son acquittement. L'art. 82 al. 2 CPP distingue clairement la demande de motivation de l'annonce d'appel (cf. al. 2 let. a et b). La doctrine exclut qu'une demande de motivation puisse valoir annonce d'appel (cf. MARKUS HUG, in Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 4 ad art. 399 CPP). Contrairement à ce qu'affirme le recourant, on ne saurait dès lors déduire de son écrit du 17 octobre 2011 une
quelconque volonté de former appel. Cette interprétation ne procède pas d'un formalisme excessif. Une annonce d'appel n'est soumise à aucune exigence spécifique. Il suffit que la volonté de faire appel soit reconnaissable. Il était donc aisé au recourant, représenté par un avocat, d'exprimer son intention de faire appel si tel était le cas. Sa demande de motivation ne va pas en ce sens.

1.5 Il résulte de ce qui précède que les critiques émises par le recourant sont infondées dans la mesure où elles sont recevables.

2.
Le recours doit être rejeté dans le mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans le mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Juge de la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 7 mai 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Paquier-Boinay

SR 241 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) UWG Art. 23 Unlauterer Wettbewerb - 1 Wer vorsätzlich unlauteren Wettbewerb nach Artikel 3, 4, 5 oder 6 begeht, wird auf Antrag mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.49
¹	Wer vorsätzlich unlauteren Wettbewerb nach Artikel 3, 4, 5 oder 6 begeht, wird auf Antrag mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.49
²	Strafantrag stellen kann, wer nach den Artikeln 9 und 10 zur Zivilklage berechtigt ist.
³	Der Bund hat im Verfahren die Rechte eines Privatklägers.50

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 82 Einschränkungen der Begründungspflicht - 1 Das erstinstanzliche Gericht verzichtet auf eine schriftliche Begründung, wenn es:
¹	Das erstinstanzliche Gericht verzichtet auf eine schriftliche Begründung, wenn es:
^a	das Urteil mündlich begründet; und
^b	nicht eine Freiheitsstrafe von mehr als zwei Jahren, eine Verwahrung nach Artikel 64 StGB35, eine Behandlung nach Artikel 59 StGB oder, bei gleichzeitig zu widerrufenden bedingten Sanktionen, einen Freiheitsentzug von mehr als zwei Jahren ausspricht.
²	Das Gericht stellt den Parteien nachträglich ein begründetes Urteil zu, wenn:
^a	eine Partei dies innert 10 Tagen nach Zustellung des Dispositivs verlangt;
^b	eine Partei ein Rechtsmittel ergreift.
³	Verlangt nur die Privatklägerschaft ein begründetes Urteil oder ergreift sie allein ein Rechtsmittel, so begründet das Gericht das Urteil nur in dem Masse, als dieses sich auf das strafbare Verhalten zum Nachteil der Privatklägerschaft und auf deren Zivilansprüche bezieht.
⁴	Im Rechtsmittelverfahren kann das Gericht für die tatsächliche und die rechtliche Würdigung des angeklagten Sachverhalts auf die Begründung der Vorinstanz verweisen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 399 Anmeldung der Berufung und Berufungserklärung - 1 Die Berufung ist dem erstinstanzlichen Gericht innert 10 Tagen seit Eröffnung des Urteils schriftlich oder mündlich zu Protokoll anzumelden.
¹	Die Berufung ist dem erstinstanzlichen Gericht innert 10 Tagen seit Eröffnung des Urteils schriftlich oder mündlich zu Protokoll anzumelden.
²	Das erstinstanzliche Gericht übermittelt die Anmeldung nach Ausfertigung des begründeten Urteils zusammen mit den Akten dem Berufungsgericht.
³	Die Partei, die Berufung angemeldet hat, reicht dem Berufungsgericht innert 20 Tagen seit der Zustellung des begründeten Urteils eine schriftliche Berufungserklärung ein. Sie hat darin anzugeben:
^a	ob sie das Urteil vollumfänglich oder nur in Teilen anficht;
^b	welche Abänderungen des erstinstanzlichen Urteils sie verlangt; und
^c	welche Beweisanträge sie stellt.
⁴	Wer nur Teile des Urteils anficht, hat in der Berufungserklärung verbindlich anzugeben, auf welche der folgenden Teile sich die Berufung beschränkt:
^a	den Schuldpunkt, allenfalls bezogen auf einzelne Handlungen;
^b	die Bemessung der Strafe;
^c	die Anordnung von Massnahmen;
^d	den Zivilanspruch oder einzelne Zivilansprüche;
^e	die Nebenfolgen des Urteils;
^f	die Kosten-, Entschädigungs- und Genugtuungsfolgen;
^g	die nachträglichen richterlichen Entscheidungen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 399 Anmeldung der Berufung und Berufungserklärung - 1 Die Berufung ist dem erstinstanzlichen Gericht innert 10 Tagen seit Eröffnung des Urteils schriftlich oder mündlich zu Protokoll anzumelden.
¹	Die Berufung ist dem erstinstanzlichen Gericht innert 10 Tagen seit Eröffnung des Urteils schriftlich oder mündlich zu Protokoll anzumelden.
²	Das erstinstanzliche Gericht übermittelt die Anmeldung nach Ausfertigung des begründeten Urteils zusammen mit den Akten dem Berufungsgericht.
³	Die Partei, die Berufung angemeldet hat, reicht dem Berufungsgericht innert 20 Tagen seit der Zustellung des begründeten Urteils eine schriftliche Berufungserklärung ein. Sie hat darin anzugeben:
^a	ob sie das Urteil vollumfänglich oder nur in Teilen anficht;
^b	welche Abänderungen des erstinstanzlichen Urteils sie verlangt; und
^c	welche Beweisanträge sie stellt.
⁴	Wer nur Teile des Urteils anficht, hat in der Berufungserklärung verbindlich anzugeben, auf welche der folgenden Teile sich die Berufung beschränkt:
^a	den Schuldpunkt, allenfalls bezogen auf einzelne Handlungen;
^b	die Bemessung der Strafe;
^c	die Anordnung von Massnahmen;
^d	den Zivilanspruch oder einzelne Zivilansprüche;
^e	die Nebenfolgen des Urteils;
^f	die Kosten-, Entschädigungs- und Genugtuungsfolgen;
^g	die nachträglichen richterlichen Entscheidungen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 84 Eröffnung der Entscheide - 1 Ist das Verfahren öffentlich, so eröffnet das Gericht das Urteil im Anschluss an die Urteilsberatung mündlich und begründet es kurz.
¹	Ist das Verfahren öffentlich, so eröffnet das Gericht das Urteil im Anschluss an die Urteilsberatung mündlich und begründet es kurz.
²	Das Gericht händigt den Parteien am Ende der Hauptverhandlung das Urteilsdispositiv aus oder stellt es ihnen innert 5 Tagen zu.
³	Kann das Gericht das Urteil nicht sofort fällen, so holt es dies so bald als möglich nach und eröffnet das Urteil in einer neu angesetzten Hauptverhandlung. Verzichten die Parteien in diesem Falle auf eine öffentliche Urteilsverkündung, so stellt ihnen das Gericht das Dispositiv sofort nach der Urteilsfällung zu.
⁴	Muss das Gericht das Urteil begründen, so stellt es innert 60 Tagen, ausnahmsweise 90 Tagen, der beschuldigten Person und der Staatsanwaltschaft das vollständige begründete Urteil zu, den übrigen Parteien nur jene Teile des Urteils, in denen ihre Anträge behandelt werden.
⁵	Die Strafbehörde eröffnet einfache verfahrensleitende Beschlüsse oder Verfügungen den Parteien schriftlich oder mündlich.
⁶	Entscheide sind nach den Bestimmungen des eidgenössischen und kantonalen Rechts anderen Behörden, Rechtsmittelentscheide auch der Vorinstanz, rechtskräftige Entscheide soweit nötig den Vollzugs- und den Strafregisterbehörden mitzuteilen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 384 Fristbeginn - Die Rechtsmittelfrist beginnt:
^a	im Falle eines Urteils: mit der Aushändigung oder Zustellung des schriftlichen Dispositivs;
^b	bei andern Entscheiden: mit der Zustellung des Entscheides;
^c	bei einer nicht schriftlich eröffneten Verfahrenshandlung: mit der Kenntnisnahme.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.