4A_436/2007 - 2008-01-09 - Droit des contrats - procédure civile; exception d'arbitrage

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 436/2007

Arrêt du 9 janvier 2008
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les juges Corboz, président, Rottenberg Liatowitsch et Kolly.
Greffier: M. Thélin.

Parties
X.________,
défenderesse et recourante, représentée par Me Jean-Luc Herbez,

contre

H.Y.________,
demandeur et intimé, représenté par Me Damien Bonvallat.

Objet
procédure civile; exception d'arbitrage

recours contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2007 par la Cour de justice du canton de Genève.

Faits:
A.
X.________ exerce la profession d'avocate à Genève. En 1997, elle fut consultée par H.Y.________ et son épouse, tous deux français et domiciliés en France, qui désiraient s'installer à Genève. D'après une procuration signée par eux le 11 juillet 1997, l'avocate était chargée « d'entreprendre toute démarche en vue d'une domiciliation (permis B) à Genève ». Le texte imprimé d'avance comportait, en caractères gras, une clause libellée comme suit:
Pour tous litiges qui résulteraient du présent mandat, le client et l'avocat déclarent accepter expressément la compétence de la Commission de taxation en matière d'honoraires d'avocat, siégeant à Genève en qualité de tribunal arbitral, en application de l'article 46 de la loi genevoise sur la profession d'avocat.
Par suite de l'activité de Me X.________, les époux Y.________ obtinrent des permis de séjour à Genève; ils obtinrent également d'y être imposés d'après une dépense annuelle de 200'000 francs. Ils s'installèrent à la fin de 1997.
Au cours de l'année 1998, les époux Y.________ consultèrent Me X.________ afin de savoir si l'acquisition d'immeubles à Genève, soit deux appartements à acheter au prix global de 2'420'000 fr., entraînerait une imposition plus élevée. L'avocate répondit par la négative; néanmoins, en conséquence de l'acquisition, l'administration fiscale réévalua la dépense annuelle des époux Y.________ au montant de 300'000 francs.
B.
Le 19 octobre 2006, entre-temps devenu veuf, H.Y.________ a ouvert action contre X.________ devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Sa demande tendait au paiement de 46'808 fr. à titre de dommages-intérêts; il soutenait que la défenderesse lui avait fourni des renseignements inexacts et qu'il subissait, en suppléments d'impôts, un préjudice égal à ce montant.
D'entrée de cause, la défenderesse a pris des conclusions tendant à l'irrecevabilité de la demande; arguant de l'incompétence du juge saisi, elle se prévalait de la clause d'arbitrage souscrite par le demandeur le 11 juillet 1997, instituant la Commission de taxation des honoraires d'avocat en qualité de tribunal arbitral.
Le Tribunal de première instance s'est prononcé le 8 février 2007; il a admis sa compétence et rejeté l'exception d'arbitrage. Il a retenu que la clause invoquée par la défenderesse visait la créance d'honoraires de l'avocate contre ses clients, à l'exclusion des prétentions que ceux-ci élèveraient, le cas échéant, par suite d'une mauvaise exécution du mandat.
La défenderesse ayant appelé à la Cour de justice, cette autorité a statué le 14 septembre 2007. Elle a confirmé le jugement. Certes, contrairement à l'opinion du premier juge, la clause d'arbitrage visait aussi des prétentions autres que la créance d'honoraires, mais élucider l'incidence fiscale de l'acquisition d'immeubles ne s'inscrivait pas dans le mandat conféré le 11 juillet 1997; celui-ci tendait seulement à la domiciliation des clients dans le canton de Genève.
C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse requiert le Tribunal fédéral de réformer l'arrêt de la Cour de justice en ce sens que le Tribunal de première instance soit jugé incompétent pour connaître de l'action; subsidiairement, elle demande l'annulation de l'arrêt et le renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision.
Le demandeur conclut au rejet du recours.

Considérant en droit:
1.
Au regard de l'art. 92 al. 1 LTF, l'arrêt de la Cour de justice est une décision incidente concernant la compétence du Tribunal de première instance; il est susceptible de recours selon cette disposition.
Pour le surplus, le recours est dirigé contre un jugement rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) et en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). La valeur litigieuse excède le minimum légal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. c et 74 al. 1 let. b LTF). Il est formé par une partie qui a pris part à l'instance précédente et succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF), le recours est en principe recevable.
Le recours peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève conformément aux exigences légales relatives à la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254) et il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; même arrêt, consid. 1.4.2). Il conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF).
2.
D'après l'art. 7 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP; RS 291), les tribunaux étatiques suisses doivent décliner leur compétence lorsqu'ils se trouvent saisis d'un différend arbitrable et que les parties ont conclu une convention d'arbitrage visant ce différend. En diverses hypothèses, prévues à l'art. 7 let. a à c LDIP, le tribunal étatique admet sa compétence nonobstant la convention d'arbitrage; tel est le cas, en particulier, s'il constate que cette convention est caduque, inopérante ou non susceptible d'être appliquée (art. 7 let. b LDIP).
Les précédents juges retiennent qu'en l'espèce, une convention d'arbitrage a été conclue entre les parties le 11 juillet 1997; qu'en raison du domicile des époux Y.________ dans un Etat étranger, à cette époque, cette convention relève de l'arbitrage international selon l'art. 176 al. 1 LDIP; que le siège du tribunal arbitral étant prévu en Suisse, l'exception soulevée par la défenderesse ne relève pas de l'art. II ch. 3 de la convention de New-York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (RS 0.277.12); qu'enfin, cette exception est donc régie par l'art. 7 LDIP ci-mentionné. Ces points sont incontestés et il n'y a donc pas lieu d'y revenir.
3.
La défenderesse reproche à la Cour de justice d'avoir violé l'art. 7 let. b LDIP en retenant que la convention d'arbitrage ne vise pas l'action introduite contre elle le 19 octobre 2006.
Selon son libellé, la convention passée le 11 juillet 1997 vise « tous litiges qui résulteraient du présent mandat », lequel portait sur « toute démarche en vue d'une domiciliation (permis B) à Genève ». L'expression « toute démarche » est fort imprécise; néanmoins, on peut retenir que l'accomplissement du mandat s'est achevé au plus tard lorsque les époux Y.________ ont obtenu des permis de séjour et se sont effectivement installés à Genève. En effet, le résultat souhaité par eux était alors atteint.
Au cours de l'année 1998, en s'enquérant de l'incidence fiscale d'une acquisition d'immeubles, les époux Y.________ ont derechef attribué un mandat à la défenderesse. Cette mission supplémentaire présentait un lien avec le mandat initial concernant la domiciliation des mêmes personnes à Genève, en tant que l'avocate connaissait leur situation fiscale pour l'avoir personnellement négociée avec l'administration compétente. Néanmoins, ce mandat initial était alors achevé. La défenderesse devait donc accomplir un mandat nouveau et distinct, qui n'était pas celui désigné dans la convention du 11 juillet 1997. Par conséquent, conformément au jugement de la Cour de justice, la convention ne vise pas le différend existant actuellement sur l'exécution censément défectueuse de ce nouveau mandat.
Selon la jurisprudence relative à l'art. 7 let. b LDIP, en vue de constater que la convention d'arbitrage est, le cas échéant, caduque, inopérante ou non susceptible d'être appliquée, le tribunal étatique doit se borner à un examen sommaire de cette convention car un examen plus approfondi est en principe réservé au tribunal arbitral prévu par elle (ATF 122 III 139 consid. 2b p. 142; Werner Wenger et Markus Schott, Commentaire bâlois, 2e éd., ch. 7a et 7b ad art. 186 LDIP). Cela concerne aussi, semble-t-il, le point de vérifier si la convention vise le différend des parties. A tort, la défenderesse reproche à la Cour de justice d'avoir méconnu les limites d'un examen sommaire. En effet, on constate aisément et sans étude approfondie que la convention du 11 juillet 1997 ne vise pas le différend relatif aux renseignements donnés par la défenderesse en 1998, concernant l'incidence fiscale d'une acquisition d'immeubles; à cette fin, un examen sommaire est entièrement suffisant. Le moyen tiré de l'art. 7 let. b LDIP est donc privé de fondement.
4.
La défenderesse soutient qu'elle n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur le raisonnement juridique adopté par la Cour de justice; elle se plaint de violation de l'art. 29 al. 2 Cst.
Le droit d'être entendu garanti par cette disposition constitutionnelle confère à toute personne le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, d'offrir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, de participer à l'administration des preuves et de se déterminer à leur propos (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 I 97 consid. 2b p. 102). En règle générale, la personne visée n'est pas obligatoirement invitée à se prononcer sur l'appréciation juridique des faits ni, plus généralement, sur l'argumentation juridique à retenir; l'autorité doit toutefois l'interpeller lorsqu'elle envisage de fonder sa décision sur une règle ou sur un motif juridique qui n'a pas été évoqué au cours de la procédure, quand aucune des parties ne s'en est prévalue ni ne pouvait en supputer la pertinence (ATF 115 Ia 94 consid. 1b p. 96/97; voir aussi ATF 131 V 9 consid. 5.4.1 p. 26; 129 II 497 consid. 2.2 p. 505).
Appliquant l'art. 7 LDIP, le Tribunal de première instance a consacré son appréciation au point de vérifier si la convention d'arbitrage vise le différend des parties. L'appel de la défenderesse portait exactement sur cette question juridique. L'appelante pouvait et devait prévoir que la Cour de justice discuterait éventuellement, outre la portée des mots « tous litiges » dans la convention, celle des mots « du présent mandat »; elle ne peut donc pas, de bonne foi, se prétendre surprise par le raisonnement de cette autorité. Ainsi, le moyen tiré de l'art. 29 al. 2 Cst. est lui aussi voué à l'échec.
5.
A titre de partie qui succombe, la défenderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 2'000 fr.
3.
La défenderesse versera, à titre de dépens, une indemnité de 2'500 fr. au demandeur.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 9 janvier 2008
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Corboz Thélin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 7 - Si les parties ont conclu une convention d'arbitrage visant un différend arbitrable, le tribunal suisse saisi déclinera sa compétence à moins que:
^a	le défendeur n'ait procédé au fond sans faire de réserve;
^b	le tribunal ne constate que la convention d'arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d'être appliquée, ou que
^c	le tribunal arbitral ne puisse être constitué pour des raisons manifestement dues au défendeur à l'arbitrage.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 176 - 1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout arbitrage si le siège du tribunal arbitral se trouve en Suisse et si au moins l'une des parties à la convention d'arbitrage n'avait, au moment de la conclusion de celle-ci, ni son domicile, ni sa résidence habituelle, ni son siège en Suisse.128
¹	Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout arbitrage si le siège du tribunal arbitral se trouve en Suisse et si au moins l'une des parties à la convention d'arbitrage n'avait, au moment de la conclusion de celle-ci, ni son domicile, ni sa résidence habituelle, ni son siège en Suisse.128
²	Les parties peuvent, par une déclaration dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure l'application du présent chapitre et convenir de l'application de la troisième partie du CPC129. La déclaration doit satisfaire aux conditions de forme de l'art. 178, al. 1.130
³	Les parties en cause ou l'institution d'arbitrage désignée par elles ou, à défaut, les arbitres déterminent le siège du tribunal arbitral.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 186 - 1 Le tribunal arbitral statue sur sa propre compétence.
¹	Le tribunal arbitral statue sur sa propre compétence.
^1bis	Il statue sur sa compétence sans égard à une action ayant le même objet déjà pendante entre les mêmes parties devant un autre tribunal étatique ou arbitral, sauf si des motifs sérieux commandent de suspendre la procédure.147
²	L'exception d'incompétence doit être soulevée préalablement à toute défense sur le fond.
³	En général, le tribunal arbitral statue sur sa compétence par une décision incidente.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.