C-6747/2018 - 2019-09-09 - Sozialversicherung - Assurance-invalidité; nouvelle demande de prestations; recours pour déni de justice

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6747/2018

Arrêt du 9 septembre 2019

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),

Composition David Weiss, Daniel Stufetti, juges,

Isabelle Pittet, greffière.

A._______,
Parties
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),
Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure.

Objet Assurance-invalidité; nouvelle demande de prestations;
recours pour déni de justice.

Faits :

A.

A.a A._______, ressortissante suisse, domiciliée en France, née le [...] 1965, dépose le 19 février 2014 une demande de prestations de l'assurance-invalidité auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (OAI GE ; OAI GE docs 1 et 2).

A.b Par décision du 31 octobre 2014 (OAI GE doc 26), l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) rejette la demande de prestations de l'intéressée, au motif qu'elle ne présenterait pas d'incapacité de travail d'au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable.

A.c Le 20 novembre 2014 (OAI GE doc 27), A._______ forme recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'OAIE du 31 octobre 2014. Par arrêt C-7117/2014 du 19 décembre 2016 (OAI GE doc 59), le Tribunal administratif fédéral admet partiellement le recours et réforme la décision du 31 octobre 2014 en ce sens que le droit à une rente entière d'invalidité est reconnu à l'intéressée du 1er août au 31 octobre 2014. Le 14 mars 2017, le Tribunal fédéral déclare irrecevable le recours interjeté par A._______ contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (arrêt du TF 9C_150/2017 ; OAI GE doc 65).

B.

B.a Le 3 avril 2017, l'intéressée dépose une seconde demande de prestations AI auprès de l'OAI GE, qui la reçoit le 10 avril 2017 (OAI GE doc 69).

B.b Par courrier du 26 avril 2017 (OAI GE doc 73), l'OAI GE impartit à A._______ un délai de 30 jours, prolongé jusqu'à fin juin 2017 (OAI GE docs 74, 77), pour produire les documents médicaux permettant de rendre plausible l'aggravation de son état de santé depuis la date de la dernière décision. En date du 27 juin 2017, des documents médicaux fournis par l'intéressée sont réceptionnés par l'OAI GE (OAI GE docs 78 à 80).

B.c Par avis du 28 juin 2017 (OAI GE doc 81), le Service médical régional de l'assurance-invalidité (SMR) est mandaté pour indiquer si une aggravation de l'état de santé de l'intéressée est rendue plausible.

Le 12 juillet 2017, le SMR rend son avis médical, estimant nécessaire d'investiguer une fibromyalgie et un état dépressif, et demandant la mise en oeuvre d'une expertise bidisciplinaire rhumato-psychiatrique (OAI GE doc 83).

B.d Par courrier du 13 juillet 2017 (OAI GE doc 84), l'OAI GE informe A._______ qu'il peut entrer en matière sur sa nouvelle demande de prestations et qu'il procède dès lors à l'instruction de celle-ci.

C.

C.a Le 27 novembre 2017, l'intéressée envoie un courriel à l'OAI GE, lui demandant de bien vouloir « réveiller » sa demande de prestations (OAI GE doc 87). L'OAI GE y répond le 29 novembre 2017, expliquant qu'une expertise médicale est nécessaire et qu'une communication lui sera adressée à réception de la désignation des experts, ce qui peut prendre un certain temps (OAI GE doc 88).

C.b Le 31 mai 2018, la chargée de développement B._______ en Z., ayant rencontré l'intéressée, s'adresse à l'OAI GE, demandant où en est la situation de A._______ et si elle peut prétendre au versement d'une rente (OAI GE doc 90). L'OAI GE répond par courrier du 1er juin 2018 que la protection des données ne l'autorise pas à communiquer des informations à des tiers, sans autorisation de la personne concernée (OAI GE doc 91).

C.c Le 4 juin 2018, l'OAI GE informe l'intéressée que son dossier est transmis à un nouveau gestionnaire (OAI GE doc 92). Le 13 juin 2018, l'OAI GE convoque l'intéressée pour un entretien en ses bureaux le 25 juin 2018 afin de faire le point sur l'évolution de la situation de celle-ci (OAI GE doc 93).

Le 28 juin 2018, un rapport d'entretien est rendu par l'OAI GE, dans lequel il est fait état de l'évolution de l'état de santé de la recourante, de sa situation financière et familiale, et de son quotidien ; il y est également indiqué que l'intéressée possède actuellement une vingtaine de chats, dont elle assure seule l'entretien, et qu'elle vend des chatons, activité pour laquelle tient une comptabilité et a trois sites internet (OAI GE doc 95). Par courrier du 29 juin 2018 (OAI GE doc 96), l'OAI GE demande à A._______ de lui faire parvenir une copie de ses déclarations fiscales, ainsi que les bilans de 2012 à 2017, documents que l'intéressée fournit par courrier du 9 juillet 2018 (OAI GE docs 97, 98).

D.

D.a Par acte du 27 novembre 2018 (TAF pce 1), A._______ s'adresse au Tribunal de céans faute de réponse de l'OAI GE, soulignant que le 13 juillet 2017, cet office AI lui confirmait qu'il pouvait entrer en matière sur sa nouvelle demande de prestations ; or, depuis, et malgré des demandes d'informations de sa part et bien que, notamment, elle ait répondu immédiatement lorsque l'administration a requis qu'elle produise des documents, aucune décision n'a été prise.

D.b Dans sa réponse du 29 janvier 2019 (TAF pce 4), l'OAIE conclut au rejet du recours pour déni de justice, s'en remettant à la prise de position de l'OAI GE du 21 janvier 2019. Dans cette prise de position, l'office AI cantonal estime qu'au vu des délais qui se sont écoulés entre les différentes étapes de l'instruction du dossier de la recourante, tant sur le plan médical qu'économique, aucun déni de justice n'est avéré.

D.c La recourante réplique dans une écriture du 18 février 2019 (TAF pce 6) que la durée de traitement de son dossier n'est pas justifiée et qu'il convient de la recevoir au plus vite ou d'accorder aux différents documents médicaux fournis une légitimité.

D.d Dans sa duplique du 4 avril 2019 et dans sa prise de position du 1er avril 2019 (TAF pce 8), l'autorité inférieure, respectivement l'OAI GE, persistent dans leurs conclusions. L'OAI GE joint à sa prise de position une communication du 7 mars 2019 informant la recourante du nom des spécialistes en rhumatologie et en psychiatrie qui procéderont à l'expertise médicale nécessaire, et lui impartissant un délai de 12 jours pour ajouter d'éventuelles questions complémentaires au questionnaire préparé à l'attention des experts et, le cas échéant, pour faire valoir des motifs de récusation à l'encontre desdits experts.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b LAI (RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du présent recours.

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA).

1.3 Selon l'art. 46a PA, le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Selon l'art. 56 al. 2 LPGA, le recours peut aussi être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition. Quiconque a un intérêt digne de protection à ce qu'une décision ou une décision sur opposition soit rendue par un assureur a qualité pour recourir contre le fait que celle-ci ne soit pas rendue ou tarde indûment à l'être (art. 59 LPGA en relation avec les art. 46a PA, 56 al. 2 LPGA et 5 PA).

1.4 En vertu de l'art. 50 al. 2 PA, le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps (Jean Métral, Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, art. 56 n ° 50), de sorte que ce moyen de droit n'est pas soumis à l'observation d'un délai.

1.5 Déposé dans les formes requises par la loi (art. 52 PA), le recours est en principe recevable.

1.6 En l'espèce, le recours est formé au motif qu'aucune décision n'a été prise par l'administration, bien que le 13 juillet 2017, l'OAI GE confirmait qu'elle pouvait entrer en matière sur la nouvelle demande de prestations. La distinction entre refus de statuer ou tardiveté dans le devoir de statuer n'a toutefois guère d'incidence, tous deux constituant des dénis de justice formels (Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 336). Il convient donc de considérer le recours du 27 novembre 2018 comme un recours pour déni de justice et retard injustifié au sens des art. 46a PA et 56 al. 2 LPGA.

2.
En cas de recours pour déni de justice formel, les faits à examiner par le Tribunal sont ceux existants au moment du dépôt du recours (arrêts du TAF C-1517/2019 du 17 avril 2019 ; C-5204/2012 du 5 octobre 2012 consid.2 et les réf. cit.), soit en l'espèce, ceux établis au 27 novembre 2018.

3.

3.1 Par un recours formé pour refus exprès de statuer ou retard injustifié, il ne peut être conclu qu'à la constatation de la violation de l'art. 29 al. 1 Cst., selon lequel toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable, et à ce que la décision ou décision sur opposition soit rendue à bref délai par l'autorité compétente. Si ces principes ne sont pas respectés, l'autorité judiciaire saisie prononcera un jugement constatant que l'administration a commis un déni de justice et renverra la cause à l'autorité inférieure en la sommant de remédier aux irrégularités mises en évidence (Uhlmann/ Wälle-Bär, in : Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, art. 46a PA, n° 35 ss). La constatation d'un retard inadmissible à statuer constitue pour le recourant une forme de réparation (ATF 129 V 411 consid. 1.3). Le juge n'a pas à entrer en matière sur d'autres prétentions (arrêt du TF 9C_366/2016 du 11 août 2016 consid. 3 ; ATF 129 V 411 consid. 1.4 ; Métral, op. cit., art. 56 n° 47 et les réf. cit. ; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, n° 1312 ; Moor/Poltier, op. cit., p. 339 ; arrêt du TAF C-1653/2014 du 23 juillet 2014 consid. 3.1).

3.2 Il y a refus de statuer, explicite ou tacite, constitutif de déni de justice lorsque l'autorité ne rend pas de décision formelle pouvant faire l'objet d'un recours alors qu'elle serait tenue de le faire selon la législation (Métral, op. cit., art. 56 n ° 48). Il y a retard injustifié à statuer lorsque l'administration diffère sa décision ou sa décision sur opposition (voir art. 52 al. 2 LPGA) au-delà de tout délai raisonnable. Pour apprécier le caractère raisonnable ou non de la durée de la procédure, il faut tenir compte de l'ensemble des circonstances de la cause, en particulier de la complexité de la procédure et du temps nécessaire à son instruction, de la nature de l'affaire, de la difficulté éventuelle d'élucider les questions de fait, du comportement des parties et de l'urgence de l'affaire compte tenu des intérêts en jeu (ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; 129 V 411 ; Moor/Poltier, op. cit., p. 336 ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, n° 1501). A cet égard, il appartient notamment à l'administré de faire ce qui est en son pouvoir et d'entreprendre certaines démarches pour que l'autorité fasse diligence, en l'interpellant à ce propos si nécessaire, en l'incitant à accélérer la procédure ou en recourant pour retard injustifié. Il importe également que l'administration fasse régulièrement avancer le dossier par des actes concrets. Si quelques « temps morts » ne peuvent être reprochés à l'autorité, elle ne saurait invoquer une organisation déficiente, une surcharge structurelle ou un manque de moyens techniques pour justifier la lenteur de la procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.1, 5.2 et les réf. cit. ; arrêt du TF 9C_414/2012 du 12 novembre 2012 consid. 2.1 ; arrêt du TAF C-33/2013 du 13 juin 2013 consid. 2 ; Métral, op. cit., art. 56 n° 49). Il sied d'ajouter qu'en droit des assurances sociales, la procédure de première instance est gouvernée par le principe de célérité, lequel est un principe général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 54 consid. 4b ; arrêt du TF 9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 2.3) ; toutefois cette maxime ne saurait l'emporter sur la nécessité d'une instruction complète (ATF 129 V 411 consid. 1.2, renvoyant à ATF 119 Ib 325 consid. 5b ; arrêt du TAF C-1653/2014 du 23 juillet 2014 consid. 3.3).

3.3 Selon la doctrine, l'inactivité de l'administration durant une période de neuf à douze mois est considérée dans la pratique des tribunaux comme un retard injustifié (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 3e éd., 2015, art. 56 LPGA n° 21 ss ; Urs Müller, Das Verwaltungsverfahren in der Invalidenversicherung, 2010, n° 2279 ; arrêt du TAF C-1653/2014 du 23 juillet 2014 consid. 3.3). Le Tribunal fédéral a ainsi qualifié d'inadmissible l'inaction d'un office AI de plus de dix mois après la remise d'une expertise d'un centre d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI) pour établir un projet de décision, puis de dix-sept mois pour rendre une décision, et encore de vingt-trois mois pour se prononcer sur l'opposition d'un justiciable (arrêt du TF I 946/05 du 11 mai 2007 consid. 5.4). Il a également qualifié de cas limite une procédure restée prête à être traitée durant 16 mois (arrêt du TF 9C_190/2007 du 24 septembre 2007 consid. 4.1). De même, l'inactivité d'un assureur durant un an après la remise d'une expertise a été jugée contraire au droit (arrêt du Tribunal des assurances sociales du canton de Nidwald VG 242/97/V du 22 juin 1998, in : Plädoyer 6/98 p. 66 s). Enfin, dans le cas d'une expertise pluridisciplinaire à organiser, il faut s'accommoder d'un délai d'attente d'environ une année (recours admis après environ une année et trois mois ; arrêt de la 2e chambre du Tribunal des assurances du canton d'Argovie du 13 décembre 2006, in : SVR 2007 IV n° 25 ; arrêt du TAF C-1653/2014 du 23 juillet 2014 consid. 3.3).

4.

4.1 En l'espèce, suite à l'avis du SMR rendu le 12 juillet 2017 dans le cadre de la nouvelle demande de prestations déposée par A._______ le 3 avril 2017, avis recommandant la mise en oeuvre d'une expertise bidisciplinaire, l'OAI GE a informé l'intéressée, par courrier du 13 juillet 2017, qu'il entrait en matière sur sa nouvelle demande et procédait à son instruction (OAI GE docs 83, 84). Il convient donc de vérifier si l'autorité inférieure a agi conformément aux règles exposées précédemment dans la mise en oeuvre de l'instruction de cette nouvelle demande, à partir de mi-juillet 2017.

4.2 Il ressort du dossier que l'OAI GE a entrepris les démarches suivantes :

- avec son courrier du 13 juillet 2017 concernant l'entrée en matière sur la nouvelle demande, l'OAI GE a demandé à la recourante l'autorisation de fournir aux organes chargés d'instruire les demandes de prestations, notamment aux médecins, les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mandat, autorisation dont il a reçu le 24 juillet 2017 un exemplaire signé et daté du 18 juillet 2017 (OAI GE docs 84, 85) ;

- en réponse à la recourante, l'OAI GE a, par courrier du 29 novembre 2017, fait savoir qu'il ressortait de l'avis du SMR qu'une expertise médicale était nécessaire dans le cas présent et qu'une communication serait adressée à l'intéressée à réception de la désignation des experts, ce qui pouvait prendre un certain temps (OAI GE doc 88) ;

- il ressort du document 94 du dossier de l'OAI GE, consistant en une série d'impressions de pages internet, effectuées le 26 avril 2018, relatives à l'élevage de chiens et de chats, et sur lesquelles se trouvent le nom et/ou l'adresse de la recourante, qu'à cet date, l'OAI GE a procédé à une recherche internet à propos de l'intéressée ;

- à nouveau en réponse, cette fois à un courriel de la chargée de développement B._______ en Z. qui se renseignait sur l'état de la situation de A._______ (OAI GE doc 90), l'OAI GE a, dans une correspondance du 1er juin 2018, informé la chargée de développement que la protection des données ne l'autorisait pas à communiquer des informations à des tiers (OAI GE doc 91) ;

- par courrier du 4 juin 2018 (OAI GE doc 92), l'OAI GE a informé la recourante que suite à une répartition des dossiers au sein de l'office AI, son dossier allait être transmis à un nouveau gestionnaire ;

- par lettre du 13 juin 2018, l'OAI GE a annoncé à l'intéressée qu'il souhaitait la rencontrer pour faire le point sur l'évolution éventuelle de sa situation, et l'a convoquée pour un entretien en ses bureaux le 25 juin 2018 (OAI GE doc 93) ;

- le 28 juin 2018, l'OAI GE a rendu un rapport suite à l'entretien du 25 juin 2018, dans lequel il est notamment fait état de l'évolution de l'état de santé de la recourante, de sa situation financière et familiale, de son quotidien, ainsi que du fait que l'intéressée possède actuellement une vingtaine de chats et qu'elle vend des chatons, activité pour laquelle elle tient une comptabilité et a trois sites internet (OAI GE doc 95) ;

- par courrier du 29 juin 2018 (OAI GE doc 96), l'OAI GE a requis de la recourante qu'elle lui fasse parvenir une copie de ses déclarations fiscales, ainsi que les bilans de 2012 à 2017, documents que l'office AI a réceptionnés le 12 juillet 2018 (OAI GE docs 97, 98).

4.3 Le déroulement de ces faits permet au Tribunal de céans de faire les considérations suivantes.

Le Tribunal relève ainsi que mise à part la lettre de l'OAI GE du 29 novembre 2017 répondant à une requête de la recourante quant à l'avancement de son dossier, lettre dans laquelle l'office AI confirme qu'une expertise médicale est nécessaire dans le cas d'espèce, il ne figure au dossier aucun document d'aucune sorte faisant mention ou état de démarches qui auraient été entreprises en vue de l'organisation de cette expertise, pourtant recommandée par le SMR le 12 juillet 2017 ; de même, aucun élément ne se trouve au dossier, qui laisserait penser qu'on aurait renoncé à cette expertise pour quelque motif que ce soit. D'ailleurs, tel n'est pas le cas puisque le 7 mars 2019, l'OAI GE a transmis à la recourante une communication l'informant en particulier du nom des experts qui procéderont à cette expertise médicale (TAF pce 8). Force est dès lors de constater qu'entre le 24 juillet 2017, date à laquelle l'office AI a reçu de la recourante l'autorisation de fournir aux organes chargés d'instruire les demandes de prestations, notamment aux médecins, les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mandat, et le 27 novembre 2018, date du dépôt du recours pour retard injustifié, seize mois se sont écoulés sans que l'OAI GE n'ait entrepris aucune démarche pour réaliser l'expertise médicale requise par le SMR dans son avis du 12 juillet 2017. Ce n'est que le 7 mars 2019, soit après le dépôt du présent recours et dix-neuf mois après l'avis du SMR et l'autorisation précitée fournie par l'intéressée le 24 juillet 2017, qu'un acte concret dans la mise en oeuvre de l'expertise, à savoir la communication informant la recourante notamment du nom des experts, apparaît avoir été accompli par l'OAI GE. Cette période, appréciée dans son ensemble, est supérieure à celle de neuf à douze mois retenue comme étant la norme de référence dans la pratique des tribunaux pour juger d'un retard injustifié, et au délai d'attente d'environ une année dont il faut s'accommoder selon la jurisprudence lors de l'organisation d'une expertise (voir supra consid. 3.3).

4.4 Pour le reste, durant ce laps de temps, l'OAI GE n'a, sur la base du dossier, entrepris qu'une seule démarche en lien avec le cas de la recourante, à savoir la convocation de cette dernière à un entretien en juin 2018, afin de faire le point sur l'évolution de sa situation, sans qu'on ne puisse établir, à la lecture des actes, si cette démarche était motivée par la longue période écoulée sans intervention dans ce dossier depuis l'avis du SMR en juillet 2017 et par le changement de gestionnaire, élément qui ne saurait de toute façon justifier l'inaction de l'administration (voir supra consid. 3.2), ou par le résultat de la recherche internet, effectuée en avril 2018, concernant une activité supposée d'éleveuse de chats qu'exercerait la recourante ; en effet, les informations recueillies au cours de l'entretien, puis les documents fiscaux et comptables requis de l'intéressée par l'OAI GE (OAI GE docs 96 à 98) n'ont été suivis d'aucune action, correspondance, analyse, note ou rapport interne renseignant sur la signification et les répercussions de l'entretien de juin 2018 et des nouveaux éléments communiqués quant au droit de la recourante à des prestations AI. Quoiqu'il en soit, il demeure que durant les onze mois écoulés entre la réception de l'autorisation signée de la recourante en juillet 2017 et la convocation à l'entretien de juin 2018, aucune démarche n'a été entreprise en vue de la mise en place de l'expertise recommandée par le SMR ; puis cinq mois se sont encore écoulés entre la transmission par la recourante, le 9 juillet 2018, des documents complémentaires fiscaux et comptables requis par l'OAI GE suite à l'entretien du 25 juin 2018 (OAI GE docs 97, 98), et le dépôt du recours le 27 novembre 2018, et ce, dans une passivité complète de l'OAI GE, qui n'a fait aucun effort visible pour organiser l'expertise médicale, apparemment toujours pertinente après l'entretien de juin 2018, ou accomplir un acte quelconque visant à faire avancer le dossier en cause.

A cet égard d'ailleurs, les réponses de l'OAI GE aux sollicitations de la recourante concernant l'état de son dossier (OAI GE docs 88, 91, 92) ne sauraient être retenues comme des actes concrets faisant avancer ledit dossier.

4.5 En définitive, le Tribunal de céans relève qu'il aura fallu à l'OAI GE dix-neuf mois, après avoir reçu de la recourante l'autorisation de fournir aux organes chargés d'instruire les demandes de prestations les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mandat, pour communiquer à l'intéressée les noms des experts qui réaliseront l'expertise requise par le SMR en juillet 2017. Dix-neuf mois pendant lesquels l'OAI GE n'aura entrepris, pour toute mesure d'instruction, que de convoquer la recourante pour faire un point de la situation.

Le Tribunal de céans souligne que cette affaire ne présente aucune caractéristique particulière susceptible d'expliquer objectivement l'inaction de l'autorité inférieure. Partant, il y a lieu de se montrer exigeant quant au respect du principe de célérité dans cette cause.

4.6 De son côté, la recourante a entrepris les démarches suivantes :

- le 27 novembre 2017 (OAI GE doc 87), l'intéressée a demandé par courriel à l'OAI GE de bien vouloir « réveiller » sa demande de prestations,

- le 31 mai 2018, la chargée de développement B._______ en Z., ayant rencontré l'intéressée, s'est à nouveau adressée par courriel à l'OAI GE pour connaître l'état de la situation de A._______ (OAI GE doc 90),

- le 9 juillet 2018, la recourante a transmis à l'OAI GE une copie de ses déclarations fiscales et bilans comptables, requis le 29 juin 2018 (OAI GE docs 97, 98),

- le 27 novembre 2018, elle a déposé un recours pour déni de justice auprès du Tribunal de céans (TAF pce 1).

Le Tribunal de céans observe que la recourante s'est régulièrement adressée à l'administration entre fin juillet 2017 et fin novembre 2018, dans le but d'obtenir des nouvelles quant à l'avancement de la cause ou de faire avancer ladite cause. Ainsi, elle a fait ce qui était en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, y compris en recourant pour retard injustifié (voir supra consid. 3.2).

5.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que la procédure n'a manifestement pas été menée dans un délai raisonnable au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. et que l'administration a fait preuve d'une passivité qui n'est pas compréhensible. Partant, le recours pour déni de justice doit être admis.

Vu l'issue de la cause, le Tribunal de céans enjoint l'autorité inférieure de poursuivre sans attendre la mise sur pied de l'expertise bidisciplinaire requise par le SMR dans son avis du 12 juillet 2017 et de mener à terme dans les meilleurs délais l'instruction du dossier de A._______.

6.
La recourante ayant eu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

En l'espèce, la recourante s'est défendue sans faire appel à un-e mandataire professionnel-le, en conséquence de quoi il ne lui est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
L'autorité inférieure est enjointe de poursuivre sans attendre la mise sur pied de l'expertise bidisciplinaire requise par le SMR dans son avis du 12 juillet 2017 et de mener à terme dans les meilleurs délais l'instruction du dossier de la recourante.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Recommandé avec avis de réception)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 69 Besonderheiten der Rechtspflege - 1 In Abweichung von den Artikeln 52 und 58 ATSG415 sind die nachstehenden Verfügungen wie folgt anfechtbar:
¹	In Abweichung von den Artikeln 52 und 58 ATSG415 sind die nachstehenden Verfügungen wie folgt anfechtbar:
^a	Verfügungen der kantonalen IV-Stellen: direkt vor dem Versicherungsgericht am Ort der IV-Stelle;
^b	Verfügungen der IV-Stelle für Versicherte im Ausland: direkt beim Bundesverwaltungsgericht.417
^1bis	Das Beschwerdeverfahren bei Streitigkeiten über IV-Leistungen vor dem kantonalen Versicherungsgericht ist kostenpflichtig.418 Die Kosten werden nach dem Verfahrensaufwand und unabhängig vom Streitwert im Rahmen von 200-1000 Franken festgelegt.419
²	Absatz 1bis sowie Artikel 85bis Absatz 3 AHVG420 gelten sinngemäss für das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht.421
³	Gegen Entscheide der kantonalen Schiedsgerichte nach Artikel 27quinquies kann nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005422 beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden.423

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 3 - Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
^a	das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist;
^b	das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal16 und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal;
^c	das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren;
^d	das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 199518,19 ...20;
^dbis	das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 200022 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist;
^e	das Verfahren der Zollveranlagung;
^ebis	...
^f	das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 56 Beschwerderecht - 1 Gegen Einspracheentscheide oder Verfügungen, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, kann Beschwerde erhoben werden.
¹	Gegen Einspracheentscheide oder Verfügungen, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, kann Beschwerde erhoben werden.
²	Beschwerde kann auch erhoben werden, wenn der Versicherungsträger entgegen dem Begehren der betroffenen Person keine Verfügung oder keinen Einspracheentscheid erlässt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 52 Einsprache - 1 Gegen Verfügungen kann innerhalb von 30 Tagen bei der verfügenden Stelle Einsprache erhoben werden; davon ausgenommen sind prozess- und verfahrensleitende Verfügungen.
¹	Gegen Verfügungen kann innerhalb von 30 Tagen bei der verfügenden Stelle Einsprache erhoben werden; davon ausgenommen sind prozess- und verfahrensleitende Verfügungen.
²	Die Einspracheentscheide sind innert angemessener Frist zu erlassen. Sie werden begründet und mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen.
³	Das Einspracheverfahren ist kostenlos. Parteientschädigungen werden in der Regel nicht ausgerichtet.
⁴	Der Versicherungsträger kann in seinem Einspracheentscheid einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen, auch wenn der Einspracheentscheid eine Geldleistung zum Gegenstand hat. Ausgenommen sind Einspracheentscheide über die Rückerstattung unrechtmässig bezogener Leistungen.41

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

ATSG:	52 56 56ⁿ 59
BGG:	42 48 82 90
BV:	29
IVG:	69
VGG:	31 33 37
VGKE:	7
VwVG:	3 46^a 50 52 56ⁿ 63 64