Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour II
B-4781/2011
Arrêt du9 juillet 2012
Bernard Maitre (président du collège),
Composition Maria Amgwerd, Claude Morvant, juges,
Vanessa Thalmann, greffière.
X._______,
Parties représentée par Maître Benjamin Borsodi,avocat,
recourante,
contre
Office vétérinaire fédéral OVF,
Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Berne,
autorité inférieure .
Objet Confiscation définitive.
Faits :
A.
A.a X._______ est une ressortissante russe domiciliée en Russie. A son arrivée en Suisse le 3 janvier 2011, l'Office de douane de Samedan a saisi un châle appartenant à la prénommée, motif pris qu'il le soupçonnait d'être composé de laine de shatoosh dont l'importation est soumise à des règles très strictes conformément à la Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (RS 0.453 ; ci-après : Convention CITES ; entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1975) et à son Annexe I. L'expertise du châle a démontré qu'il détenait effectivement des fibres de shatoosh.
Par décision du 23 mars 2011, l'Office vétérinaire fédéral (OVF) a séquestré à titre de mesure provisionnelle le châle en laine de shatoosh appartenant à X._______. Il impartit à cette dernière un délai de trente jours pour réparer l'omission de présenter les informations et documentations nécessaires pour établir la légalité du châle, l'avertissant qu'à défaut de réparation dans ce délai, le spécimen séquestré serait définitivement confisqué.
A.b Par décision du 24 juin 2011, l'Office vétérinaire fédéral a confisqué de manière définitive le châle en laine de shatoosh litigieux, au motif que X._______ n'avait pas présenté les informations ou documents requis.
B.
Par écritures du 29 août 2011, mises à la poste le même jour, X._______ (ci-après : la recourante) recourt contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, préalablement, à ce qu'il soit immédiatement ordonné à l'Office vétérinaire fédéral de s'abstenir d'aliéner ou de détruire le châle en question et, principalement, à l'annulation de la décision attaquée et à la restitution du châle confisqué.
La recourante conteste en premier lieu la compétence de l'Office vétérinaire fédéral pour prononcer le séquestre et la confiscation. Selon elle, cette compétence appartient à l'Administration fédérale des douanes (AFD).
Quant au fond, la recourante fait en bref valoir qu'elle remplit les conditions posées par l'art. 9 al. 1
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 9 Einfuhrverbote - 1 Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
|
1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
C.
Par décision incidente du 31 août 2011, le Tribunal administratif fédéral a ordonné, à titre de mesure superprovisionnelle, qu'aucune mesure d'exécution allant au-delà du séquestre provisoire ne pourra être entreprise avant que dit tribunal n'ait statué sur la requête de restitution de l'effet suspensif.
Dans sa prise de position du 12 septembre 2011, l'autorité inférieure indique qu'elle n'a aucune objection à la restitution de l'effet suspensif.
Par décision incidente du 16 septembre 2011, le Tribunal administratif fédéral a admis la requête de restitution de l'effet suspensif s'agissant de la confiscation et a signalé que, à titre de mesure provisionnelle, le châle en laine de shatoosh litigieux était placé sous séquestre auprès de l'autorité inférieure durant la présente procédure.
D.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en propose le rejet au terme de sa réponse du 20 octobre 2011.
L'autorité inférieure rappelle que l'exception prévue à l'art. 9 al. 1
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 9 Einfuhrverbote - 1 Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
|
1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
E.
Dans sa détermination du 14 novembre 2011, la recourante soutient que la Convention CITES n'est applicable qu'au commerce international et ne s'applique pas au commerce interne pratiqué sur le territoire de chaque Etat membre. Selon elle, la question de savoir si elle a elle-même acquis son châle « légalement » en Russie dépend exclusivement du droit interne russe, à l'exclusion de la Convention CITES. Elle expose qu'il appartient à chaque Etat membre d'appliquer la Convention CITES et que, in casu, il n'appartient pas aux autorités suisses de pallier à un éventuel manquement de la Russie qui n'aurait par hypothèse pas appliqué ses lois internes interdisant de vendre des produits en shatoosh. Elle souligne ainsi qu'aucune autorité suisse n'est fondée à appliquer la Convention CITES, respectivement l'OCE, au transfert de propriété intervenu entre le magasin moscovite et elle et donc qu'aucune de ces autorités n'est fondée à en tirer une quelconque conséquence défavorable à son encontre.
La recourante fait en outre grief à l'autorité inférieure de violer les principes de légalité et de présomption d'innocence en l'obligeant à supporter le défaut d'une preuve libératoire impossible à apporter (usage personnel et acquisition de l'objet dans le pays dans lequel elle séjourne habituellement). Enfin, la recourante conteste la position de l'autorité inférieure qui laisse entendre que l'art. 9
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 9 Einfuhrverbote - 1 Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
F.
Invitée à se prononcer sur les déterminations de la recourante du 14 novembre 2011, l'autorité inférieure a répondu le 16 décembre 2011 en renvoyant pour l'essentiel à l'argumentation contenue dans sa réponse du 20 octobre 2011.
Le 28 décembre 2011, la recourante a renoncé à se prononcer sur les observations de l'autorité inférieure du 16 décembre 2011.
G.
Invitée à se déterminer en tant qu'autorité spécialisée sur la compétence pour prononcer le séquestre et la confiscation des lots contestés, l'Administration fédérale des douanes (AFD) a répondu en date du 9 mars 2012. Les arguments développés seront repris en tant que de besoin dans la partie « Droit » ci-après.
Par courrier du 23 mars 2012, la recourante s'est prononcée sur les déterminations de l'AFD du 9 mars 2012. Les arguments développés seront repris en tant que de besoin dans la partie « Droit » ci-après.
Le 19 avril 2012, l'Office vétérinaire fédéral renvoie intégralement à ses observations des 20 octobre et 16 décembre 2011.
H.
La recourante n'ayant pas présenté de demande pour des débats publics, il est admis qu'elle y a renoncé tacitement.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.
Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 31 Grundsatz - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 196819 über das Verwaltungsverfahren (VwVG). |
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen: |
|
1 | Die Beschwerde ist unzulässig gegen: |
a | Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt; |
b | Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen; |
c | Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen; |
d | ... |
e | Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend: |
e1 | Rahmenbewilligungen von Kernanlagen, |
e2 | die Genehmigung des Entsorgungsprogramms, |
e3 | den Verschluss von geologischen Tiefenlagern, |
e4 | den Entsorgungsnachweis; |
f | Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen; |
g | Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen; |
h | Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken; |
i | Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG); |
j | Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs. |
2 | Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen: |
a | Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind; |
b | Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind. |
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen: |
|
a | des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung; |
b | des Bundesrates betreffend: |
b1 | die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325, |
b10 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743; |
b2 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726, |
b3 | die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, |
b4 | das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30, |
b5bis | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, |
b6 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535, |
b7 | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037, |
b8 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739, |
b9 | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, |
c | des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; |
cbis | des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; |
cquater | des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft; |
cquinquies | der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats; |
cter | der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft; |
d | der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung; |
e | der Anstalten und Betriebe des Bundes; |
f | der eidgenössischen Kommissionen; |
g | der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe; |
h | der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen; |
i | kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
|
1 | Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
a | Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten; |
b | Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten; |
c | Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren. |
2 | Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25 |
3 | Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer: |
|
1 | Zur Beschwerde ist berechtigt, wer: |
a | vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; |
b | durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und |
c | ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. |
2 | Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 11 - 1 Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30 |
|
1 | Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30 |
2 | Die Behörde kann den Vertreter auffordern, sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen. |
3 | Solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft, macht die Behörde ihre Mitteilungen an den Vertreter. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 22a - 1 Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still: |
|
1 | Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still: |
a | vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern; |
b | vom 15. Juli bis und mit 15. August; |
c | vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar. |
2 | Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend: |
a | die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen; |
b | die öffentlichen Beschaffungen.62 |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
|
1 | Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
2 | Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein. |
3 | Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. |
|
1 | Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. |
2 | Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht. |
3 | Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat. |
4 | Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102 |
4bis | Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt: |
a | in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken; |
b | in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103 |
5 | Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107 |
Le recours est donc recevable.
2.
2.1 La Convention CITES a notamment pour but d'assurer la coopération internationale en matière de protection de certaines espèces de la faune et de la flore sauvages contre une surexploitation par suite du commerce international (préambule, 4ème phrase). Elle comporte trois annexes. Aux termes de l'art. II al. 1 de la Convention CITES, l'Annexe I comprend toutes les espèces menacées d'extinction qui sont ou pourraient être affectées par le commerce ; le commerce des spécimens de ces espèces doit être soumis à une réglementation particulièrement stricte afin de ne pas mettre davantage leur survie en danger, et ne doit être autorisé que dans des conditions exceptionnelles. L'antilope du Tibet (Pantholops hodgsonii), qui fournit la laine de shatoosh, relève de l'Annexe I.
Selon l'art. III de la Convention CITES - qui a trait à la réglementation du commerce des spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I -, tout commerce de spécimens d'une espèce inscrite à l'Annexe I doit être conforme aux dispositions du présent article (al. 1). L'importation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'Annexe I nécessite la délivrance et la présentation préalables d'un permis d'importation et, soit d'un permis d'exportation, soit d'un certificat de réexportation. Un permis d'importation doit notamment satisfaire aux conditions suivantes : a) une autorité scientifique de l'Etat d'importation a émis l'avis que les objectifs de l'importation ne nuisent pas à la survie de ladite espèce ; c) un organe de gestion de l'Etat d'importation a la preuve que le spécimen ne sera pas utilisé à des fins principalement commerciales (al. 3).
Les Parties prennent les mesures appropriées en vue de la mise en application des dispositions de la Convention ainsi que pour interdire le commerce de spécimens en violation de ses dispositions. Ces mesures comprennent : a) des sanctions pénales frappant soit le commerce, soit la détention de tels spécimens, ou les deux ; b) la confiscation ou le renvoi à l'Etat d'exportation de tels spécimens (art. VIII al. 1 de la Convention CITES). Les dispositions de la Convention n'affectent pas le droit des Parties d'adopter des mesures internes plus strictes en ce qui concerne les conditions auxquelles le commerce, la capture ou la récolte, la détention ou le transport de spécimens d'espèces inscrites aux Annexes I, II et III sont soumis, mesures qui peuvent aller jusqu'à leur interdiction complète (art. XIV al. 1 let. a de la Convention CITES).
2.2 Se fondant notamment sur ladite Convention ainsi que sur l'art. 14 al. 1
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 14 - 1 Der Bundesrat kann aus Gründen des Tierschutzes die Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und Tierprodukten an Bedingungen knüpfen, einschränken oder verbieten.20 Vorbehalten bleibt die Einfuhr von Koscher- und von Halalfleisch, um eine ausreichende Versorgung der jüdischen und der islamischen Gemeinschaft mit solchem Fleisch sicherzustellen. Die Einfuhr- und die Bezugsberechtigung sind Angehörigen dieser Gemeinschaften und ihnen zugehörigen juristischen Personen und Personengesellschaften vorbehalten. |
|
1 | Der Bundesrat kann aus Gründen des Tierschutzes die Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und Tierprodukten an Bedingungen knüpfen, einschränken oder verbieten.20 Vorbehalten bleibt die Einfuhr von Koscher- und von Halalfleisch, um eine ausreichende Versorgung der jüdischen und der islamischen Gemeinschaft mit solchem Fleisch sicherzustellen. Die Einfuhr- und die Bezugsberechtigung sind Angehörigen dieser Gemeinschaften und ihnen zugehörigen juristischen Personen und Personengesellschaften vorbehalten. |
2 | Die Ein-, Durch- und Ausfuhr von Katzen- und Hundefellen und daraus hergestellten Produkten sowie der Handel mit solchen Fellen und Produkten sind verboten.21 |
3.
La recourante conteste à titre liminaire la compétence de l'Office vétérinaire fédéral pour prononcer le séquestre et la confiscation des lots contestés.
Il convient ainsi d'examiner si l'autorité inférieure était habilitée à prononcer la décision attaquée, à savoir la confiscation du châle en laine de shatoosh de la recourante, sur la base de la Convention CITES et de l'OCE.
3.1 L'Office vétérinaire fédéral fonde sa compétence pour prononcer la confiscation de lots contestés sur l'art. 36
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 14 - 1 Der Bundesrat kann aus Gründen des Tierschutzes die Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und Tierprodukten an Bedingungen knüpfen, einschränken oder verbieten.20 Vorbehalten bleibt die Einfuhr von Koscher- und von Halalfleisch, um eine ausreichende Versorgung der jüdischen und der islamischen Gemeinschaft mit solchem Fleisch sicherzustellen. Die Einfuhr- und die Bezugsberechtigung sind Angehörigen dieser Gemeinschaften und ihnen zugehörigen juristischen Personen und Personengesellschaften vorbehalten. |
|
1 | Der Bundesrat kann aus Gründen des Tierschutzes die Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und Tierprodukten an Bedingungen knüpfen, einschränken oder verbieten.20 Vorbehalten bleibt die Einfuhr von Koscher- und von Halalfleisch, um eine ausreichende Versorgung der jüdischen und der islamischen Gemeinschaft mit solchem Fleisch sicherzustellen. Die Einfuhr- und die Bezugsberechtigung sind Angehörigen dieser Gemeinschaften und ihnen zugehörigen juristischen Personen und Personengesellschaften vorbehalten. |
2 | Die Ein-, Durch- und Ausfuhr von Katzen- und Hundefellen und daraus hergestellten Produkten sowie der Handel mit solchen Fellen und Produkten sind verboten.21 |
Pour sa part, l'Administration fédérale des douanes rappelle que l'Office vétérinaire fédéral est l'autorité de référence pour l'application de la Convention CITES. Concernant la décision de séquestre, elle relève que celle-ci peut être prise par tous les services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre de l'OCE, soit les « organes de contrôle » selon l'art. 24
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 24 Einsprache - 1 Verfügungen des BLV können mit Einsprache angefochten werden. |
|
1 | Verfügungen des BLV können mit Einsprache angefochten werden. |
2 | Der Einsprache kann die aufschiebende Wirkung entzogen werden. |
3 | Die Einsprachefrist beträgt 30 Tage.20 |
4 | Das Einspracheverfahren ist kostenlos, sofern es sich nicht um eine mutwillige Einsprache handelt.21 |
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 24 Einsprache - 1 Verfügungen des BLV können mit Einsprache angefochten werden. |
|
1 | Verfügungen des BLV können mit Einsprache angefochten werden. |
2 | Der Einsprache kann die aufschiebende Wirkung entzogen werden. |
3 | Die Einsprachefrist beträgt 30 Tage.20 |
4 | Das Einspracheverfahren ist kostenlos, sofern es sich nicht um eine mutwillige Einsprache handelt.21 |
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 24 Einsprache - 1 Verfügungen des BLV können mit Einsprache angefochten werden. |
|
1 | Verfügungen des BLV können mit Einsprache angefochten werden. |
2 | Der Einsprache kann die aufschiebende Wirkung entzogen werden. |
3 | Die Einsprachefrist beträgt 30 Tage.20 |
4 | Das Einspracheverfahren ist kostenlos, sofern es sich nicht um eine mutwillige Einsprache handelt.21 |
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 14 - 1 Der Bundesrat kann aus Gründen des Tierschutzes die Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und Tierprodukten an Bedingungen knüpfen, einschränken oder verbieten.20 Vorbehalten bleibt die Einfuhr von Koscher- und von Halalfleisch, um eine ausreichende Versorgung der jüdischen und der islamischen Gemeinschaft mit solchem Fleisch sicherzustellen. Die Einfuhr- und die Bezugsberechtigung sind Angehörigen dieser Gemeinschaften und ihnen zugehörigen juristischen Personen und Personengesellschaften vorbehalten. |
|
1 | Der Bundesrat kann aus Gründen des Tierschutzes die Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und Tierprodukten an Bedingungen knüpfen, einschränken oder verbieten.20 Vorbehalten bleibt die Einfuhr von Koscher- und von Halalfleisch, um eine ausreichende Versorgung der jüdischen und der islamischen Gemeinschaft mit solchem Fleisch sicherzustellen. Die Einfuhr- und die Bezugsberechtigung sind Angehörigen dieser Gemeinschaften und ihnen zugehörigen juristischen Personen und Personengesellschaften vorbehalten. |
2 | Die Ein-, Durch- und Ausfuhr von Katzen- und Hundefellen und daraus hergestellten Produkten sowie der Handel mit solchen Fellen und Produkten sind verboten.21 |
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 24 Einsprache - 1 Verfügungen des BLV können mit Einsprache angefochten werden. |
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1 | Verfügungen des BLV können mit Einsprache angefochten werden. |
2 | Der Einsprache kann die aufschiebende Wirkung entzogen werden. |
3 | Die Einsprachefrist beträgt 30 Tage.20 |
4 | Das Einspracheverfahren ist kostenlos, sofern es sich nicht um eine mutwillige Einsprache handelt.21 |
SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 64 - 1 Der Strafbescheid ist schriftlich zu erlassen und stellt fest: |
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1 | Der Strafbescheid ist schriftlich zu erlassen und stellt fest: |
2 | Weicht der Strafbescheid zum Nachteil des Beschuldigten wesentlich vom Schlussprotokoll ab, so sind diese Abweichungen anzugeben und kurz zu begründen. |
3 | ...61 |
elle-même au séquestre puis à la confiscation, ce dans la décision pénale comme prévu à l'art. 64
SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 64 - 1 Der Strafbescheid ist schriftlich zu erlassen und stellt fest: |
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1 | Der Strafbescheid ist schriftlich zu erlassen und stellt fest: |
2 | Weicht der Strafbescheid zum Nachteil des Beschuldigten wesentlich vom Schlussprotokoll ab, so sind diese Abweichungen anzugeben und kurz zu begründen. |
3 | ...61 |
Quant à la recourante, elle ne conteste pas la collaboration entre l'OVF et l'AFD mais soutient que seule cette dernière était compétente pour prononcer la décision attaquée. Elle souligne que les infractions qui lui sont reprochées sont des infractions à des lois fédérales - contraventions à la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), à la LPA et à la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE, RS 916.40) - et que l'AFD est une autorité administrative fédérale, de sorte que la DPA s'applique à la présente procédure. Se référant en particulier à l'art. 31 al. 2
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 31 Strafverfolgung - 1 Verfolgung und Beurteilung strafbarer Handlungen sind Sache der Kantone. |
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1 | Verfolgung und Beurteilung strafbarer Handlungen sind Sache der Kantone. |
2 | Das BLV verfolgt und beurteilt Widerhandlungen nach Artikel 27 Absatz 2, die bei der Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und Tierprodukten an den zugelassenen Grenzkontrollstellen festgestellt werden. Liegt gleichzeitig eine Widerhandlung gegen das Zollgesetz vom 18. März 200545 oder das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 200946 vor, so verfolgt und beurteilt das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG) die Widerhandlungen.47 |
3 | Liegt bei der Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und Tierprodukten ausserhalb der zugelassenen Grenzkontrollstellen gleichzeitig eine Widerhandlung gegen das Zollgesetz vom 18. März 2005 oder das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 2009 vor, so verfolgt und beurteilt das BAZG die Widerhandlungen.48 |
4 | Stellt eine Widerhandlung gleichzeitig eine nach Absatz 1, 2 oder 3 sowie eine durch die gleiche Bundesbehörde zu verfolgende Widerhandlung gegen das Bundesgesetz vom 16. März 201249 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten, das Zollgesetz vom 18. März 2005, das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 2009, das Lebensmittelgesetz vom 20. Juni 201450, das Tierseuchengesetz vom 1. Juli 196651, das Jagdgesetz vom 20. Juni 198652 oder das Bundesgesetz vom 21. Juni 199153 über die Fischerei dar, so wird die für die schwerste Widerhandlung angedrohte Strafe angewendet; diese kann angemessen erhöht werden.54 |
SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 64 - 1 Der Strafbescheid ist schriftlich zu erlassen und stellt fest: |
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1 | Der Strafbescheid ist schriftlich zu erlassen und stellt fest: |
2 | Weicht der Strafbescheid zum Nachteil des Beschuldigten wesentlich vom Schlussprotokoll ab, so sind diese Abweichungen anzugeben und kurz zu begründen. |
3 | ...61 |
3.2 La section 3 de l'OCE (art. 22a
SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 64 - 1 Der Strafbescheid ist schriftlich zu erlassen und stellt fest: |
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1 | Der Strafbescheid ist schriftlich zu erlassen und stellt fest: |
2 | Weicht der Strafbescheid zum Nachteil des Beschuldigten wesentlich vom Schlussprotokoll ab, so sind diese Abweichungen anzugeben und kurz zu begründen. |
3 | ...61 |
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 26 Widerhandlungen - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich: |
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1 | Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich: |
a | Artikel 6 Absatz 1 (Anmeldepflicht), 7 Absatz 1 (Bewilligungspflicht) oder 11 Absatz 1 (Pflicht von Handels- und Zuchtbetrieben zur Führung einer Bestandeskontrolle) zuwiderhandelt; |
b | Vorschriften zuwiderhandelt, die der Bundesrat, das EDI oder das BLV gestützt auf Artikel 7 Absatz 2 (Bewilligungspflicht), 9 (Einfuhrverbote) oder 11 Absatz 3 (Registrierungspflicht von Handels- und Zuchtbetrieben) erlassen; |
c | Exemplare, die ohne Bewilligung nach Artikel 7 Absatz 1 eingeführt worden sind, besitzt, anbietet oder entgeltlich oder unentgeltlich weitergibt. |
2 | Die Strafe ist Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe, wenn die Widerhandlung: |
a | gegen Artikel 6 Absatz 1, 7 Absatz 1 oder 2 oder 9 oder die Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe c eine grosse Anzahl von Exemplaren von Arten nach den Anhängen I und II CITES betrifft; |
b | gewerbsmässig begangen wird; |
c | von der Täterin oder dem Täter als Mitglied einer Bande begangen wird, die sich zur fortgesetzten Ausübung von Widerhandlungen gegen dieses Gesetz zusammengefunden hat. |
3 | Handelt die Täterin oder der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Busse bis zu 20 000 Franken. |
4 | In leichten Fällen nach den Absätzen 1 und 3 ist die Strafe Busse. |
5 | Mit Busse wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig gegen Ausführungsvorschriften des Bundesrats oder des EDI verstösst, deren Übertretung unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Absatzes für strafbar erklärt worden ist. |
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 24 Einsprache - 1 Verfügungen des BLV können mit Einsprache angefochten werden. |
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1 | Verfügungen des BLV können mit Einsprache angefochten werden. |
2 | Der Einsprache kann die aufschiebende Wirkung entzogen werden. |
3 | Die Einsprachefrist beträgt 30 Tage.20 |
4 | Das Einspracheverfahren ist kostenlos, sofern es sich nicht um eine mutwillige Einsprache handelt.21 |
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 24 Einsprache - 1 Verfügungen des BLV können mit Einsprache angefochten werden. |
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1 | Verfügungen des BLV können mit Einsprache angefochten werden. |
2 | Der Einsprache kann die aufschiebende Wirkung entzogen werden. |
3 | Die Einsprachefrist beträgt 30 Tage.20 |
4 | Das Einspracheverfahren ist kostenlos, sofern es sich nicht um eine mutwillige Einsprache handelt.21 |
Les contrôles et mesures prises aux bureaux de douane sont traités à la section 4 de l'OCE (art. 27
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 27 Strafverfolgung - 1 Das BLV verfolgt und beurteilt Widerhandlungen nach Artikel 26. Liegt gleichzeitig eine Widerhandlung gegen das Zollgesetz vom 18. März 200523 oder das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 200924 vor, so verfolgt und beurteilt das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit die Widerhandlungen. Das Verfahren richtet sich nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197425 über das Verwaltungsstrafrecht.26 |
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1 | Das BLV verfolgt und beurteilt Widerhandlungen nach Artikel 26. Liegt gleichzeitig eine Widerhandlung gegen das Zollgesetz vom 18. März 200523 oder das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 200924 vor, so verfolgt und beurteilt das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit die Widerhandlungen. Das Verfahren richtet sich nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197425 über das Verwaltungsstrafrecht.26 |
2 | Stellt eine Widerhandlung gleichzeitig eine nach Absatz 1 sowie eine durch die gleiche Bundesbehörde zu verfolgende Widerhandlung gegen das Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 200527, das Zollgesetz vom 18. März 2005, das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 2009, das Lebensmittelgesetz vom 20. Juni 201428, das Landwirtschaftsgesetz vom 29. April 199829, das Tierseuchengesetz vom 1. Juli 196630, das Jagdgesetz vom 20. Juni 198631 oder das Bundesgesetz vom 21. Juni 199132 über die Fischerei dar, so wird die für die schwerste Widerhandlung angedrohte Strafe angewendet; diese kann angemessen erhöht werden.33 |
3 | Die Strafverfolgung von Übertretungen verjährt in fünf Jahren, die Strafe für eine Übertretung in vier Jahren. |
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 27 Strafverfolgung - 1 Das BLV verfolgt und beurteilt Widerhandlungen nach Artikel 26. Liegt gleichzeitig eine Widerhandlung gegen das Zollgesetz vom 18. März 200523 oder das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 200924 vor, so verfolgt und beurteilt das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit die Widerhandlungen. Das Verfahren richtet sich nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197425 über das Verwaltungsstrafrecht.26 |
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1 | Das BLV verfolgt und beurteilt Widerhandlungen nach Artikel 26. Liegt gleichzeitig eine Widerhandlung gegen das Zollgesetz vom 18. März 200523 oder das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 200924 vor, so verfolgt und beurteilt das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit die Widerhandlungen. Das Verfahren richtet sich nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197425 über das Verwaltungsstrafrecht.26 |
2 | Stellt eine Widerhandlung gleichzeitig eine nach Absatz 1 sowie eine durch die gleiche Bundesbehörde zu verfolgende Widerhandlung gegen das Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 200527, das Zollgesetz vom 18. März 2005, das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 2009, das Lebensmittelgesetz vom 20. Juni 201428, das Landwirtschaftsgesetz vom 29. April 199829, das Tierseuchengesetz vom 1. Juli 196630, das Jagdgesetz vom 20. Juni 198631 oder das Bundesgesetz vom 21. Juni 199132 über die Fischerei dar, so wird die für die schwerste Widerhandlung angedrohte Strafe angewendet; diese kann angemessen erhöht werden.33 |
3 | Die Strafverfolgung von Übertretungen verjährt in fünf Jahren, die Strafe für eine Übertretung in vier Jahren. |
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 27 Strafverfolgung - 1 Das BLV verfolgt und beurteilt Widerhandlungen nach Artikel 26. Liegt gleichzeitig eine Widerhandlung gegen das Zollgesetz vom 18. März 200523 oder das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 200924 vor, so verfolgt und beurteilt das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit die Widerhandlungen. Das Verfahren richtet sich nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197425 über das Verwaltungsstrafrecht.26 |
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1 | Das BLV verfolgt und beurteilt Widerhandlungen nach Artikel 26. Liegt gleichzeitig eine Widerhandlung gegen das Zollgesetz vom 18. März 200523 oder das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 200924 vor, so verfolgt und beurteilt das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit die Widerhandlungen. Das Verfahren richtet sich nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197425 über das Verwaltungsstrafrecht.26 |
2 | Stellt eine Widerhandlung gleichzeitig eine nach Absatz 1 sowie eine durch die gleiche Bundesbehörde zu verfolgende Widerhandlung gegen das Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 200527, das Zollgesetz vom 18. März 2005, das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 2009, das Lebensmittelgesetz vom 20. Juni 201428, das Landwirtschaftsgesetz vom 29. April 199829, das Tierseuchengesetz vom 1. Juli 196630, das Jagdgesetz vom 20. Juni 198631 oder das Bundesgesetz vom 21. Juni 199132 über die Fischerei dar, so wird die für die schwerste Widerhandlung angedrohte Strafe angewendet; diese kann angemessen erhöht werden.33 |
3 | Die Strafverfolgung von Übertretungen verjährt in fünf Jahren, die Strafe für eine Übertretung in vier Jahren. |
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 24 Einsprache - 1 Verfügungen des BLV können mit Einsprache angefochten werden. |
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1 | Verfügungen des BLV können mit Einsprache angefochten werden. |
2 | Der Einsprache kann die aufschiebende Wirkung entzogen werden. |
3 | Die Einsprachefrist beträgt 30 Tage.20 |
4 | Das Einspracheverfahren ist kostenlos, sofern es sich nicht um eine mutwillige Einsprache handelt.21 |
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 27 Strafverfolgung - 1 Das BLV verfolgt und beurteilt Widerhandlungen nach Artikel 26. Liegt gleichzeitig eine Widerhandlung gegen das Zollgesetz vom 18. März 200523 oder das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 200924 vor, so verfolgt und beurteilt das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit die Widerhandlungen. Das Verfahren richtet sich nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197425 über das Verwaltungsstrafrecht.26 |
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1 | Das BLV verfolgt und beurteilt Widerhandlungen nach Artikel 26. Liegt gleichzeitig eine Widerhandlung gegen das Zollgesetz vom 18. März 200523 oder das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 200924 vor, so verfolgt und beurteilt das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit die Widerhandlungen. Das Verfahren richtet sich nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197425 über das Verwaltungsstrafrecht.26 |
2 | Stellt eine Widerhandlung gleichzeitig eine nach Absatz 1 sowie eine durch die gleiche Bundesbehörde zu verfolgende Widerhandlung gegen das Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 200527, das Zollgesetz vom 18. März 2005, das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 2009, das Lebensmittelgesetz vom 20. Juni 201428, das Landwirtschaftsgesetz vom 29. April 199829, das Tierseuchengesetz vom 1. Juli 196630, das Jagdgesetz vom 20. Juni 198631 oder das Bundesgesetz vom 21. Juni 199132 über die Fischerei dar, so wird die für die schwerste Widerhandlung angedrohte Strafe angewendet; diese kann angemessen erhöht werden.33 |
3 | Die Strafverfolgung von Übertretungen verjährt in fünf Jahren, die Strafe für eine Übertretung in vier Jahren. |
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 27 Strafverfolgung - 1 Das BLV verfolgt und beurteilt Widerhandlungen nach Artikel 26. Liegt gleichzeitig eine Widerhandlung gegen das Zollgesetz vom 18. März 200523 oder das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 200924 vor, so verfolgt und beurteilt das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit die Widerhandlungen. Das Verfahren richtet sich nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197425 über das Verwaltungsstrafrecht.26 |
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1 | Das BLV verfolgt und beurteilt Widerhandlungen nach Artikel 26. Liegt gleichzeitig eine Widerhandlung gegen das Zollgesetz vom 18. März 200523 oder das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 200924 vor, so verfolgt und beurteilt das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit die Widerhandlungen. Das Verfahren richtet sich nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197425 über das Verwaltungsstrafrecht.26 |
2 | Stellt eine Widerhandlung gleichzeitig eine nach Absatz 1 sowie eine durch die gleiche Bundesbehörde zu verfolgende Widerhandlung gegen das Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 200527, das Zollgesetz vom 18. März 2005, das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 2009, das Lebensmittelgesetz vom 20. Juni 201428, das Landwirtschaftsgesetz vom 29. April 199829, das Tierseuchengesetz vom 1. Juli 196630, das Jagdgesetz vom 20. Juni 198631 oder das Bundesgesetz vom 21. Juni 199132 über die Fischerei dar, so wird die für die schwerste Widerhandlung angedrohte Strafe angewendet; diese kann angemessen erhöht werden.33 |
3 | Die Strafverfolgung von Übertretungen verjährt in fünf Jahren, die Strafe für eine Übertretung in vier Jahren. |
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 14 - 1 Der Bundesrat kann aus Gründen des Tierschutzes die Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und Tierprodukten an Bedingungen knüpfen, einschränken oder verbieten.20 Vorbehalten bleibt die Einfuhr von Koscher- und von Halalfleisch, um eine ausreichende Versorgung der jüdischen und der islamischen Gemeinschaft mit solchem Fleisch sicherzustellen. Die Einfuhr- und die Bezugsberechtigung sind Angehörigen dieser Gemeinschaften und ihnen zugehörigen juristischen Personen und Personengesellschaften vorbehalten. |
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1 | Der Bundesrat kann aus Gründen des Tierschutzes die Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und Tierprodukten an Bedingungen knüpfen, einschränken oder verbieten.20 Vorbehalten bleibt die Einfuhr von Koscher- und von Halalfleisch, um eine ausreichende Versorgung der jüdischen und der islamischen Gemeinschaft mit solchem Fleisch sicherzustellen. Die Einfuhr- und die Bezugsberechtigung sind Angehörigen dieser Gemeinschaften und ihnen zugehörigen juristischen Personen und Personengesellschaften vorbehalten. |
2 | Die Ein-, Durch- und Ausfuhr von Katzen- und Hundefellen und daraus hergestellten Produkten sowie der Handel mit solchen Fellen und Produkten sind verboten.21 |
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 24 Einsprache - 1 Verfügungen des BLV können mit Einsprache angefochten werden. |
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1 | Verfügungen des BLV können mit Einsprache angefochten werden. |
2 | Der Einsprache kann die aufschiebende Wirkung entzogen werden. |
3 | Die Einsprachefrist beträgt 30 Tage.20 |
4 | Das Einspracheverfahren ist kostenlos, sofern es sich nicht um eine mutwillige Einsprache handelt.21 |
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 14 - 1 Der Bundesrat kann aus Gründen des Tierschutzes die Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und Tierprodukten an Bedingungen knüpfen, einschränken oder verbieten.20 Vorbehalten bleibt die Einfuhr von Koscher- und von Halalfleisch, um eine ausreichende Versorgung der jüdischen und der islamischen Gemeinschaft mit solchem Fleisch sicherzustellen. Die Einfuhr- und die Bezugsberechtigung sind Angehörigen dieser Gemeinschaften und ihnen zugehörigen juristischen Personen und Personengesellschaften vorbehalten. |
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1 | Der Bundesrat kann aus Gründen des Tierschutzes die Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und Tierprodukten an Bedingungen knüpfen, einschränken oder verbieten.20 Vorbehalten bleibt die Einfuhr von Koscher- und von Halalfleisch, um eine ausreichende Versorgung der jüdischen und der islamischen Gemeinschaft mit solchem Fleisch sicherzustellen. Die Einfuhr- und die Bezugsberechtigung sind Angehörigen dieser Gemeinschaften und ihnen zugehörigen juristischen Personen und Personengesellschaften vorbehalten. |
2 | Die Ein-, Durch- und Ausfuhr von Katzen- und Hundefellen und daraus hergestellten Produkten sowie der Handel mit solchen Fellen und Produkten sind verboten.21 |
L'art. 39
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 27 Strafverfolgung - 1 Das BLV verfolgt und beurteilt Widerhandlungen nach Artikel 26. Liegt gleichzeitig eine Widerhandlung gegen das Zollgesetz vom 18. März 200523 oder das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 200924 vor, so verfolgt und beurteilt das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit die Widerhandlungen. Das Verfahren richtet sich nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197425 über das Verwaltungsstrafrecht.26 |
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1 | Das BLV verfolgt und beurteilt Widerhandlungen nach Artikel 26. Liegt gleichzeitig eine Widerhandlung gegen das Zollgesetz vom 18. März 200523 oder das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 200924 vor, so verfolgt und beurteilt das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit die Widerhandlungen. Das Verfahren richtet sich nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197425 über das Verwaltungsstrafrecht.26 |
2 | Stellt eine Widerhandlung gleichzeitig eine nach Absatz 1 sowie eine durch die gleiche Bundesbehörde zu verfolgende Widerhandlung gegen das Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 200527, das Zollgesetz vom 18. März 2005, das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 2009, das Lebensmittelgesetz vom 20. Juni 201428, das Landwirtschaftsgesetz vom 29. April 199829, das Tierseuchengesetz vom 1. Juli 196630, das Jagdgesetz vom 20. Juni 198631 oder das Bundesgesetz vom 21. Juni 199132 über die Fischerei dar, so wird die für die schwerste Widerhandlung angedrohte Strafe angewendet; diese kann angemessen erhöht werden.33 |
3 | Die Strafverfolgung von Übertretungen verjährt in fünf Jahren, die Strafe für eine Übertretung in vier Jahren. |
Quant à la section 7 de l'OCE (art. 41), elle concerne la procédure pénale. Son art. 41 prévoit que l'Administration des douanes décerne et exécute sur mandat de l'OVF les mandats de répression et les prononcés pénaux sanctionnant les infractions pour lesquelles elle a mené l'enquête.
3.3 Il ressort de ce qui précède que le séquestre des spécimens contestés a un caractère préventif et prend place dès qu'un des motifs de l'art. 34 al. 1
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 27 Strafverfolgung - 1 Das BLV verfolgt und beurteilt Widerhandlungen nach Artikel 26. Liegt gleichzeitig eine Widerhandlung gegen das Zollgesetz vom 18. März 200523 oder das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 200924 vor, so verfolgt und beurteilt das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit die Widerhandlungen. Das Verfahren richtet sich nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197425 über das Verwaltungsstrafrecht.26 |
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1 | Das BLV verfolgt und beurteilt Widerhandlungen nach Artikel 26. Liegt gleichzeitig eine Widerhandlung gegen das Zollgesetz vom 18. März 200523 oder das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 200924 vor, so verfolgt und beurteilt das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit die Widerhandlungen. Das Verfahren richtet sich nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197425 über das Verwaltungsstrafrecht.26 |
2 | Stellt eine Widerhandlung gleichzeitig eine nach Absatz 1 sowie eine durch die gleiche Bundesbehörde zu verfolgende Widerhandlung gegen das Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 200527, das Zollgesetz vom 18. März 2005, das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 2009, das Lebensmittelgesetz vom 20. Juni 201428, das Landwirtschaftsgesetz vom 29. April 199829, das Tierseuchengesetz vom 1. Juli 196630, das Jagdgesetz vom 20. Juni 198631 oder das Bundesgesetz vom 21. Juni 199132 über die Fischerei dar, so wird die für die schwerste Widerhandlung angedrohte Strafe angewendet; diese kann angemessen erhöht werden.33 |
3 | Die Strafverfolgung von Übertretungen verjährt in fünf Jahren, die Strafe für eine Übertretung in vier Jahren. |
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 27 Strafverfolgung - 1 Das BLV verfolgt und beurteilt Widerhandlungen nach Artikel 26. Liegt gleichzeitig eine Widerhandlung gegen das Zollgesetz vom 18. März 200523 oder das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 200924 vor, so verfolgt und beurteilt das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit die Widerhandlungen. Das Verfahren richtet sich nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197425 über das Verwaltungsstrafrecht.26 |
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1 | Das BLV verfolgt und beurteilt Widerhandlungen nach Artikel 26. Liegt gleichzeitig eine Widerhandlung gegen das Zollgesetz vom 18. März 200523 oder das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 200924 vor, so verfolgt und beurteilt das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit die Widerhandlungen. Das Verfahren richtet sich nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197425 über das Verwaltungsstrafrecht.26 |
2 | Stellt eine Widerhandlung gleichzeitig eine nach Absatz 1 sowie eine durch die gleiche Bundesbehörde zu verfolgende Widerhandlung gegen das Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 200527, das Zollgesetz vom 18. März 2005, das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 2009, das Lebensmittelgesetz vom 20. Juni 201428, das Landwirtschaftsgesetz vom 29. April 199829, das Tierseuchengesetz vom 1. Juli 196630, das Jagdgesetz vom 20. Juni 198631 oder das Bundesgesetz vom 21. Juni 199132 über die Fischerei dar, so wird die für die schwerste Widerhandlung angedrohte Strafe angewendet; diese kann angemessen erhöht werden.33 |
3 | Die Strafverfolgung von Übertretungen verjährt in fünf Jahren, die Strafe für eine Übertretung in vier Jahren. |
La confiscation et le séquestre de biens constituent en principe soit une mesure d'exécution forcée administrative, soit une mesure accessoire d'un prononcé pénal (Pierre Moor, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, p. 399 ; cf. également Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 62.78).
Il sied ainsi d'examiner, dans un premier temps, si la décision attaquée à savoir la confiscation d'un spécimen contesté en application de l'OCE et de la Convention CITES - constitue une mesure administrative ou une sanction pénale.
3.3.1 La Convention CITES (art. VIII) impose aux Parties de prendre les mesures appropriées en vue de la mise en oeuvre des dispositions de la Convention ainsi que pour interdire le commerce de spécimens en violation de ses dispositions. Parmi ces mesures, elle distingue entre les sanctions pénales frappant soit le commerce, soit la détention de tels spécimens, ou les deux (al. 1 let. a) et la confiscation ou le renvoi à l'Etat d'exportation de tels spécimens (al. 1 let. b). Il appert de ce qui précède que la Convention CITES ne range pas la confiscation parmi les sanctions pénales.
Comme mentionné au consid. 2.2 ci-dessus, l'OCE transpose la Convention CITES en droit suisse. Il ressort de ladite ordonnance que la confiscation est régie aux sections 4 et 5 qui ont trait aux contrôles et aux mesures prises aux bureaux de douane et en Suisse, alors que la procédure pénale est réglée à la section 7. La systématique de l'OCE laisse ainsi également apparaître que la confiscation ne constitue pas une mesure pénale, mais bien une mesure administrative. D'ailleurs, le Conseil fédéral précise explicitement, dans son message LFCITES (FF 2011 6439, spéc. p. 6445), que la confiscation des spécimens contestés consiste en une mesure administrative, ce que l'Office fédéral de la justice avait au demeurant déjà eu l'occasion de souligner dans le cadre d'un avis de droit du 2 février 1998 (JAAC 62.78, spéc. note 48).
3.3.2 Il ressort de ce qui précède que la confiscation de spécimens contestés consiste en une mesure administrative.
3.4 Etant établi que la confiscation de spécimens contestés constitue une mesure administrative, il reste à examiner si l'OVF était compétent pour rendre la décision attaquée.
La recourante se réfère aux art. 62 ss
SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 62 - 1 Die Verwaltung erlässt einen Strafbescheid oder stellt das Verfahren ein; vorbehalten bleibt die Überweisung zur gerichtlichen Beurteilung (Art. 21 Abs. 1 und 3). |
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1 | Die Verwaltung erlässt einen Strafbescheid oder stellt das Verfahren ein; vorbehalten bleibt die Überweisung zur gerichtlichen Beurteilung (Art. 21 Abs. 1 und 3). |
2 | Die Einstellung des Verfahrens ist allen Personen mitzuteilen, die als Beschuldigte am bisherigen Verfahren teilgenommen haben. Eine mündlich mitgeteilte Einstellung ist auf Verlangen schriftlich zu bestätigen. |
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 27 Widerhandlungen im Verkehr mit Tieren und Tierprodukten - 1 ...37 |
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1 | ...37 |
2 | Mit Busse bis zu 20 000 Franken wird bestraft, wer im Verkehr mit Tieren und Tierprodukten Bedingungen, Einschränkungen oder Verbote nach Artikel 14 vorsätzlich missachtet. Versuch, Gehilfenschaft und Anstiftung sind strafbar. Handelt die Täterin oder der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Busse. |
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 31 Strafverfolgung - 1 Verfolgung und Beurteilung strafbarer Handlungen sind Sache der Kantone. |
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1 | Verfolgung und Beurteilung strafbarer Handlungen sind Sache der Kantone. |
2 | Das BLV verfolgt und beurteilt Widerhandlungen nach Artikel 27 Absatz 2, die bei der Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und Tierprodukten an den zugelassenen Grenzkontrollstellen festgestellt werden. Liegt gleichzeitig eine Widerhandlung gegen das Zollgesetz vom 18. März 200545 oder das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 200946 vor, so verfolgt und beurteilt das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG) die Widerhandlungen.47 |
3 | Liegt bei der Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und Tierprodukten ausserhalb der zugelassenen Grenzkontrollstellen gleichzeitig eine Widerhandlung gegen das Zollgesetz vom 18. März 2005 oder das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 2009 vor, so verfolgt und beurteilt das BAZG die Widerhandlungen.48 |
4 | Stellt eine Widerhandlung gleichzeitig eine nach Absatz 1, 2 oder 3 sowie eine durch die gleiche Bundesbehörde zu verfolgende Widerhandlung gegen das Bundesgesetz vom 16. März 201249 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten, das Zollgesetz vom 18. März 2005, das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 2009, das Lebensmittelgesetz vom 20. Juni 201450, das Tierseuchengesetz vom 1. Juli 196651, das Jagdgesetz vom 20. Juni 198652 oder das Bundesgesetz vom 21. Juni 199153 über die Fischerei dar, so wird die für die schwerste Widerhandlung angedrohte Strafe angewendet; diese kann angemessen erhöht werden.54 |
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 31 Strafverfolgung - 1 Verfolgung und Beurteilung strafbarer Handlungen sind Sache der Kantone. |
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1 | Verfolgung und Beurteilung strafbarer Handlungen sind Sache der Kantone. |
2 | Das BLV verfolgt und beurteilt Widerhandlungen nach Artikel 27 Absatz 2, die bei der Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und Tierprodukten an den zugelassenen Grenzkontrollstellen festgestellt werden. Liegt gleichzeitig eine Widerhandlung gegen das Zollgesetz vom 18. März 200545 oder das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 200946 vor, so verfolgt und beurteilt das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG) die Widerhandlungen.47 |
3 | Liegt bei der Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und Tierprodukten ausserhalb der zugelassenen Grenzkontrollstellen gleichzeitig eine Widerhandlung gegen das Zollgesetz vom 18. März 2005 oder das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 2009 vor, so verfolgt und beurteilt das BAZG die Widerhandlungen.48 |
4 | Stellt eine Widerhandlung gleichzeitig eine nach Absatz 1, 2 oder 3 sowie eine durch die gleiche Bundesbehörde zu verfolgende Widerhandlung gegen das Bundesgesetz vom 16. März 201249 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten, das Zollgesetz vom 18. März 2005, das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 2009, das Lebensmittelgesetz vom 20. Juni 201450, das Tierseuchengesetz vom 1. Juli 196651, das Jagdgesetz vom 20. Juni 198652 oder das Bundesgesetz vom 21. Juni 199153 über die Fischerei dar, so wird die für die schwerste Widerhandlung angedrohte Strafe angewendet; diese kann angemessen erhöht werden.54 |
L'art. 33 al. 2
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 31 Strafverfolgung - 1 Verfolgung und Beurteilung strafbarer Handlungen sind Sache der Kantone. |
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1 | Verfolgung und Beurteilung strafbarer Handlungen sind Sache der Kantone. |
2 | Das BLV verfolgt und beurteilt Widerhandlungen nach Artikel 27 Absatz 2, die bei der Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und Tierprodukten an den zugelassenen Grenzkontrollstellen festgestellt werden. Liegt gleichzeitig eine Widerhandlung gegen das Zollgesetz vom 18. März 200545 oder das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 200946 vor, so verfolgt und beurteilt das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG) die Widerhandlungen.47 |
3 | Liegt bei der Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und Tierprodukten ausserhalb der zugelassenen Grenzkontrollstellen gleichzeitig eine Widerhandlung gegen das Zollgesetz vom 18. März 2005 oder das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 2009 vor, so verfolgt und beurteilt das BAZG die Widerhandlungen.48 |
4 | Stellt eine Widerhandlung gleichzeitig eine nach Absatz 1, 2 oder 3 sowie eine durch die gleiche Bundesbehörde zu verfolgende Widerhandlung gegen das Bundesgesetz vom 16. März 201249 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten, das Zollgesetz vom 18. März 2005, das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 2009, das Lebensmittelgesetz vom 20. Juni 201450, das Tierseuchengesetz vom 1. Juli 196651, das Jagdgesetz vom 20. Juni 198652 oder das Bundesgesetz vom 21. Juni 199153 über die Fischerei dar, so wird die für die schwerste Widerhandlung angedrohte Strafe angewendet; diese kann angemessen erhöht werden.54 |
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 27 Strafverfolgung - 1 Das BLV verfolgt und beurteilt Widerhandlungen nach Artikel 26. Liegt gleichzeitig eine Widerhandlung gegen das Zollgesetz vom 18. März 200523 oder das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 200924 vor, so verfolgt und beurteilt das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit die Widerhandlungen. Das Verfahren richtet sich nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197425 über das Verwaltungsstrafrecht.26 |
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1 | Das BLV verfolgt und beurteilt Widerhandlungen nach Artikel 26. Liegt gleichzeitig eine Widerhandlung gegen das Zollgesetz vom 18. März 200523 oder das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 200924 vor, so verfolgt und beurteilt das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit die Widerhandlungen. Das Verfahren richtet sich nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197425 über das Verwaltungsstrafrecht.26 |
2 | Stellt eine Widerhandlung gleichzeitig eine nach Absatz 1 sowie eine durch die gleiche Bundesbehörde zu verfolgende Widerhandlung gegen das Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 200527, das Zollgesetz vom 18. März 2005, das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 2009, das Lebensmittelgesetz vom 20. Juni 201428, das Landwirtschaftsgesetz vom 29. April 199829, das Tierseuchengesetz vom 1. Juli 196630, das Jagdgesetz vom 20. Juni 198631 oder das Bundesgesetz vom 21. Juni 199132 über die Fischerei dar, so wird die für die schwerste Widerhandlung angedrohte Strafe angewendet; diese kann angemessen erhöht werden.33 |
3 | Die Strafverfolgung von Übertretungen verjährt in fünf Jahren, die Strafe für eine Übertretung in vier Jahren. |
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 24 Einsprache - 1 Verfügungen des BLV können mit Einsprache angefochten werden. |
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1 | Verfügungen des BLV können mit Einsprache angefochten werden. |
2 | Der Einsprache kann die aufschiebende Wirkung entzogen werden. |
3 | Die Einsprachefrist beträgt 30 Tage.20 |
4 | Das Einspracheverfahren ist kostenlos, sofern es sich nicht um eine mutwillige Einsprache handelt.21 |
Il ressort ainsi de ce qui précède que l'OVF est compétent pour prononcer la confiscation des spécimens contestés. Il s'ensuit qu'il était donc habilité à rendre la décision attaquée.
4.
En l'occurrence, la recourante ne conteste pas qu'elle n'a pas produit les permis et certificats requis par la Convention CITES et l'OCE pour l'importation, le transit ou l'exportation de spécimens des espèces inscrites aux Annexes I à III de ladite convention (cf. art. 7 ss
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 7 Bewilligungspflicht - 1 Eine Bewilligung des BLV benötigt, wer: |
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1 | Eine Bewilligung des BLV benötigt, wer: |
a | Exemplare von Arten nach den Anhängen I-III CITES ein-, durch- oder ausführen will; |
b | lebende Exemplare nicht domestizierter Arten von Säugetieren, Vögeln, Reptilien und Amphibien einführen will, die leicht mit Exemplaren von Arten nach den Anhängen I-III CITES verwechselt werden können. |
2 | Das EDI kann die Einfuhr von Exemplaren anderer Arten der Bewilligungspflicht unterstellen, wenn: |
a | Exemplare in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das eine nachhaltige Nutzung der natürlichen Bestände gefährden könnte; |
b | sie leicht mit Exemplaren von Arten nach den Anhängen I-III CITES verwechselt werden können. |
3 | Die Bewilligungen, die für die Ein-, Durch- und Ausfuhr nach anderen Gesetzen erforderlich sind, bleiben vorbehalten. |
4 | Der Bundesrat regelt das Bewilligungsverfahren sowie das Verfahren für den Entzug der Bewilligung. Er kann Dauerbewilligungen sowie besondere Bescheinigungen vorsehen. |
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 9 Einfuhrverbote - 1 Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
|
1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
4.1 Aux termes de l'art. VII al. 3 de la Convention CITES, les dispositions des art. III, IV et V ne s'appliquent pas aux spécimens qui sont des objets personnels ou à usage domestique ; toutefois, ces dérogations ne s'appliquent pas notamment s'il s'agit de spécimens d'une espèce inscrite à l'Annexe I, lorsqu'ils ont été acquis par leur propriétaire en dehors de son Etat de résidence permanente et sont importés dans cet Etat (let. a).
La Convention CITES ne définit pas l'expression « objets personnels ou à usage domestique ». Il ressort néanmoins de la résolution Conf. 13.7 sur le contrôle du commerce des spécimens constituant des objets personnels ou à usage domestique (consultable sur le site Internet www.cites.org, rubriques « Documents », « Résolutions ») que la Conférence des Parties à ladite convention a décidé ce qui suit :
L'expression « objets personnels ou à usage domestique », figurant à l'Article VII, paragraphe 3, s'applique aux spécimens qui :
a) sont détenus ou possédés à titre personnel, à des fins non commerciales ;
b) ont été acquis légalement ; et
c) au moment de l'importation, de l'exportation ou de la réexportation :
i) sont portés, transportés ou inclus dans les bagages personnels ; ou
ii) font partie d'un déménagement.
Pour les spécimens couverts par l'Annexe I, l'art. III de la Convention CITES ne s'applique pas aux objets personnels et à usage domestique qu'une personne a acquis dans son pays et avec lesquels elle se rend dans d'autres pays ; en revanche, l'art. III s'applique lorsqu'une personne se rend à l'étranger, achète un spécimen couvert par l'Annexe I et l'importe dans son pays. Dans ce dernier cas, elle a besoin d'un permis d'exportation ou d'un certificat de réexportation quand elle quitte le pays d'origine ou de réexportation et d'un permis d'importation quand elle regagne son pays ; si elle traverse d'autres pays en retournant dans son pays, l'art. III ne s'applique pas (Willem Wijnstekers, The Evolution of CITES, 9ème éd., 2011, p. 218, en ligne sur le site Internet www.cites.org, rubriques « Ressources », « Publications »).
Comme mentionné au consid. 2.2 ci-dessus, l'OCE transpose la Convention CITES en droit suisse. L'art. 9
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 9 Einfuhrverbote - 1 Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
a. objets destinés à un usage personnel ou effets de déménagement ;
b. ayant été acquis dans le pays où leur propriétaire séjourne habituellement ;
c. n'ayant pas été acquis dans un pays susceptible d'être un pays d'origine de l'espèce concernée s'il s'agit de spécimens des espèces inscrites à l'annexe II de la CITES.
Les versions allemande et italienne de cet art. 9 al. 1
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 9 Einfuhrverbote - 1 Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
4.2 La recourante fait tout d'abord valoir que le fardeau de la preuve doit être, du moins partiellement, supporté par l'autorité. Elle invoque à cet effet en particulier l'art. 6 § 2 CEDH garantissant le droit à la présomption d'innocence et, plus généralement, l'art. 6 CEDH.
L'art. 6 § 2 CEDH garantit la présomption d'innocence. Aux termes de cette disposition, « toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». La présomption d'innocence est garantie également par l'art. 32 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig. |
|
1 | Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig. |
2 | Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen. |
3 | Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt. |
Il appert de ce qui précède que le grief que la recourante prétend tirer d'une violation de la présomption d'innocence fondé sur l'art. 6 § 2 CEDH est ainsi dénué de pertinence, car cette disposition ne s'applique qu'aux procédures de caractère pénal. Or, comme nous l'avons vu ci-dessus, la procédure de confiscation prévue par l'OCE - respectivement par la Convention CITES - est dépourvue de caractère pénal. Quant à la confiscation en tant que telle, elle ne constitue pas une sanction ; il s'agit uniquement d'une mesure administrative destinée à préserver le but de ladite Convention, indépendamment de toute faute. Pour le reste, le Tribunal ne voit pas en quoi l'art. 6 § 1 CEDH - et en particulier le droit à un procès équitable - aurait été violé in casu.
4.3 Comme relevé au consid. 2.1 ci-dessus, l'antilope du Tibet - qui fournit la laine de shatoosh, dont est composé le châle litigieux in casu - relève de l'Annexe I de la Convention CITES. S'agissant d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'Annexe I de ladite convention, l'art. 9 al. 1
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 9 Einfuhrverbote - 1 Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
Il sied ainsi d'examiner si les conditions de l'art. 9 al. 1 let. a
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 9 Einfuhrverbote - 1 Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
4.4 L'art. 9 al. 1
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 9 Einfuhrverbote - 1 Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
4.4.1 La recourante fait valoir que son châle en laine de shatoosh confisqué constitue un objet destiné à son usage personnel. Elle souligne à ce propos que, venue en Suisse pour des raisons touristiques, elle transportait le châle litigieux dans son bagage à main - qu'elle portait sur elle lors de son arrivée sur sol suisse - lorsqu'elle a été appréhendée par les services douaniers.
Pour sa part, l'OVF ne conteste pas explicitement que le châle confisqué est destiné à l'usage personnel de la recourante.
4.4.2 Il ressort du dossier - plus particulièrement du procès-verbal de constat relatif au trafic touristique établi le 3 janvier 2011 par l'Administration fédérale des douanes - que la recourante transportait effectivement le châle en question dans son bagage à son arrivée en Suisse à l'aéroport de Samedan. Ce fait constitue sans conteste un indice qu'il s'agit d'un objet destiné à l'usage personnel de la recourante, ce qui n'est du reste pas contesté in casu. Il sied ainsi d'admettre que la première condition posée à l'art. 9 al. 1
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 9 Einfuhrverbote - 1 Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
4.5 La seconde condition posée à l'art. 9 al. 1
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 9 Einfuhrverbote - 1 Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
4.5.1 La recourante expose qu'elle a déclaré à l'AFD en date du 7 janvier 2011, d'une part, qu'elle a acquis le châle litigieux dans un grand magasin de Moscou et, d'autre part, qu'elle ne se souvenait pas de son prix dès lors qu'elle l'avait acheté en même temps que d'autres articles, précisant encore qu'elle disposait de gros moyens pour effectuer ses achats. Elle relève que « c'est sur le vif qu'elle aurait expliqué avoir acquis le châle confisqué aux Etats-Unis » lors de ses déclarations du 3 janvier 2011 auprès de l'AFD. Elle explique à ce propos qu'elle possède plusieurs châles similaires en Russie et qu'elle a pu corriger sa déclaration du 3 janvier 2011 après avoir vérifié, à tête reposée, de quel châle il s'agissait. Elle ajoute également qu'elle ne s'exprime pas couramment en allemand, de sorte qu'une erreur de compréhension ne peut pas être exclue. De plus, selon elle, l'art. 9
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 9 Einfuhrverbote - 1 Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
Pour sa part, l'OVF expose que, selon sa pratique, les modalités d'apport de la preuve requise par l'art. 9 al. 1
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 9 Einfuhrverbote - 1 Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
4.5.2 Comme mentionné ci-dessus au consid. 3.4, le DPA ne s'applique pas à la présente affaire. La recourante se réfère à titre subsidiaire à l'art. 12 let. b
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel: |
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a | Urkunden; |
b | Auskünfte der Parteien; |
c | Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen; |
d | Augenschein; |
e | Gutachten von Sachverständigen. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel: |
|
a | Urkunden; |
b | Auskünfte der Parteien; |
c | Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen; |
d | Augenschein; |
e | Gutachten von Sachverständigen. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel: |
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a | Urkunden; |
b | Auskünfte der Parteien; |
c | Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen; |
d | Augenschein; |
e | Gutachten von Sachverständigen. |
L'art. 9 al. 1 let. b
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 9 Einfuhrverbote - 1 Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
|
1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
A cela s'ajoute que les explications fournies par la recourante pour justifier ses déclarations divergentes se révèlent également ambiguës. En effet, pour justifier sa première déclaration, la recourante invoque dans son recours le fait qu'elle ne s'exprime pas couramment en allemand, de sorte qu'une erreur de compréhension ne peut pas être exclue. Toutefois, dans son recours toujours, elle expose que « c'est sur le vif qu'elle aurait expliqué avoir acquis le châle confisqué aux Etats-Unis » et ajoute qu'« elle a toutefois pu corriger cette affirmation après avoir pu vérifier, à tête reposée, de quel châle il s'agissait ». Or, on voit mal comment la recourante a pu vérifier à tête reposée de quel châle il s'agissait et où elle l'avait acquis si elle n'avait pas compris les questions qui lui avaient été posées par l'AFD lors de son premier interrogatoire le 3 janvier 2011. Enfin, la recourante souligne dans ses déclarations du 7 janvier 2011 qu'elle ne se rappelle pas combien elle a payé le châle litigieux, dès lors qu'elle l'a acheté en même temps que d'autres articles. Elle explique encore qu'elle possède plusieurs vêtements qui sont fabriqués dans la même matière ou dans une matière similaire ; qu'elle dispose de gros moyens pour effectuer ses achats ; et que, lorsqu'un objet lui plaît lequel se trouve en outre dans un grand magasin (« das zudem in einem normalen Kaufhaus angeboten wird ») -, elle l'achète. Là encore, on peut déceler une contradiction dans les propos de la recourante. En effet, si cette dernière dispose de moyens financiers importants et qu'elle achète tout objet qui lui plaît sans hésitation, on voit mal comment elle peut subitement se souvenir précisément qu'elle a acquis le châle litigieux dans un grand magasin de Moscou en 2006.
Il appert de ce qui précède que tant les déclarations de la recourante relatives au lieu d'acquisition du châle litigieux que ses explications destinées à justifier cette divergence sont manifestement contradictoires et, donc, dénuées de vraisemblance. A cela s'ajoute que la recourante n'a à aucun moment apporté la preuve, ni même le moindre début d'indice susceptible de démontrer qu'elle a acquis le châle en question dans un grand magasin de Moscou, alors même qu'elle-seule est en mesure de produire un tel moyen de preuve.
4.5.3 Il ressort de ce qui précède que la recourante n'a pas apporté la preuve qu'elle a acquis le châle litigieux dans le pays où elle séjourne habituellement, à savoir la Russie. La seconde condition posée à l'art. 9 al. 1
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 9 Einfuhrverbote - 1 Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
4.6 L'OVF souligne en outre que l'exception prévue à l'art. 9 al. 1
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 9 Einfuhrverbote - 1 Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
Pour sa part, la recourante invoque une violation du principe de la légalité. Elle souligne en bref que ni l'art. 9 al. 1
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 9 Einfuhrverbote - 1 Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
Sur ce point, il sied de souligner qu'il va de soi que les spécimens visés doivent avoir été acquis légalement. C'est d'ailleurs ce que prévoit la résolution Conf. 13.7 sur le contrôle du commerce des spécimens constituant des objets personnels ou à usage domestique. Or, en l'espèce, la recourante n'a pas apporté la preuve qu'elle avait acheté son châle dans le commerce légal. Pour le reste, la question de savoir si l'art. 9
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 9 Einfuhrverbote - 1 Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 9 Einfuhrverbote - 1 Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
4.7 Il appert de ce qui précède que l'art. 9 al. 1
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 9 Einfuhrverbote - 1 Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 9 Einfuhrverbote - 1 Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
5.
La recourante se réfère enfin à l'art. 21
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 21 - Wer bei Begehung der Tat nicht weiss und nicht wissen kann, dass er sich rechtswidrig verhält, handelt nicht schuldhaft. War der Irrtum vermeidbar, so mildert das Gericht die Strafe. |
SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 2 - Die allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches4 gelten für Taten, die in der Verwaltungsgesetzgebung des Bundes mit Strafe bedroht sind, soweit dieses Gesetz oder das einzelne Verwaltungsgesetz nichts anderes bestimmt. |
Comme relevé à maintes reprises, la confiscation prévue par l'OCE respectivement par la Convention CITES - n'est pas une sanction et ne revêt aucun caractère pénal. Dans ces conditions, l'art. 21
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 21 - Wer bei Begehung der Tat nicht weiss und nicht wissen kann, dass er sich rechtswidrig verhält, handelt nicht schuldhaft. War der Irrtum vermeidbar, so mildert das Gericht die Strafe. |
6.
Il résulte de ce qui précède que, mal fondé, le recours doit être rejeté.
7.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. |
|
1 | Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. |
2 | Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht. |
3 | Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat. |
4 | Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102 |
4bis | Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt: |
a | in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken; |
b | in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103 |
5 | Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107 |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen. |
|
1 | Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen. |
2 | Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten. |
3 | Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt. |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen. |
|
1 | Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen. |
2 | Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2 |
3 | Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden. |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen. |
|
1 | Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen. |
2 | Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2 |
3 | Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden. |
En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 1'000.- et mis à la charge de la recourante qui succombe. Ce montant sera imputé sur l'avance de frais de Fr. 700.- déjà versée par la recourante. Le solde de Fr. 300.- devra être versé par celle-ci sur le compte du Tribunal une fois le présent arrêt entré en force, dans les trente jours dès réception du bulletin de versement.
7.2 Compte tenu de l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen. |
|
1 | Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen. |
2 | Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann. |
3 | Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat. |
4 | Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt. |
5 | Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111 |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten. |
|
1 | Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten. |
2 | Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen. |
3 | Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten. |
4 | Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden. |
5 | Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7 |
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant sera imputé sur l'avance de frais de Fr. 700.- déjà versée. Le solde de Fr. 300.- devra être versé par la recourante sur le compte du Tribunal une fois le présent arrêt entré en force, dans les trente jours dès réception du bulletin de versement.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf.________; acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'économie (acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : La greffière :
Bernard Maitre Vanessa Thalmann
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden: |
|
a | gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts; |
b | gegen kantonale Erlasse; |
c | betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
|
1 | Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
2 | In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15 |
3 | Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen. |
4 | Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement: |
a | das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen; |
b | die Art und Weise der Übermittlung; |
c | die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17 |
5 | Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt. |
6 | Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden. |
7 | Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig. |
Expédition : 10 juillet 2012