E-3324/2006 - 2008-05-09 - Asyl

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-3324/2006

{T 0/2}

Arrêt du 9 mai 2008

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège),
Gérald Bovier et Christa Luterbacher, juges,
Yves Beck, greffier.

Parties
A._______, né le (...), Afghanistan,
représenté par Me Marianne Burger, Caritas Neuchâtel, (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile ; décision de l'ODM du 22 décembre 2003 / N_______.

Faits :
A.
Le 22 juin 2000, lendemain de son arrivée, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Entendu sommairement, le 4 juillet 2000, il a exposé qu'il était musulman sunnite, d'ethnie tadjike et qu'il provenait de P._______, ville où il avait vécu avec ses parents, ses deux frères et ses quatre soeurs.
B.
Le 4 juillet 2000, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement et ci-après : l'Office fédéral des migrations, ODM) a invité la police des étrangers du canton de Neuchâtel à informer l'autorité tutélaire de la présence sur territoire neuchâtelois de A._______, requérant mineur dont la capacité de discernement a été considérée comme douteuse à l'issue de l'audition précitée.
C.
Par décision du 12 juillet 2000, l'Autorité tutélaire de la République et Canton de Neuchâtel a institué une tutelle en faveur de A._______ et a nommé S._______, de l'équipe socio-éducative pour demandeurs d'asile mineurs non accompagnés (MNA), en qualité de tuteur.
D.
A._______ a été entendu sur ses motifs, le 20 octobre 2000, par l'autorité cantonale neuchâteloise, en présence notamment de son tuteur et d'une représentante d'un organisme suisse reconnu d'aide aux réfugiés. Il a exposé que son père avait été officier dans l'armée sous le régime communiste, puis directeur de la municipalité de P._______ sous le régime des Moudjahidines. A leur arrivée au pouvoir, les Talibans l'aurait démis de ses fonctions, l'auraient arrêté et maltraité à plusieurs reprises. Le requérant a précisé que les problèmes rencontrés par sa famille avec les Talibans avaient également résulté des activités de deux de ses oncles maternels qui, sous le pouvoir des Moudjahidines, avaient exercé respectivement les fonctions de ministre et d'ambassadeur. Fin mai 2000, son grand-père maternel et son oncle maternel par alliance auraient été arrêtés par les Talibans puis emprisonnés. Son père, craignant d'être arrêté à son tour, aurait alors pris la fuite. Son grand-père précité, en raison de son âge avancé, n'aurait pas survécu aux tortures infligées. Son oncle aurait obtenu une permission de sept jours pour assister aux funérailles de celui-ci, à P._______. Deux jours plus tard, il serait parti se réfugier à Imam Sahib, ville sise à environ [...] kilomètres de P._______. Le requérant aurait alors accompagné sa tante jusqu'à Imam Sahib pour qu'elle rejoigne son mari. Dans cette ville, il aurait appris que sa mère et ses frères et soeurs avaient quitté le domicile familial, pour une destination inconnue, en raison des bombardements qui frappaient P._______. Ne sachant où rejoindre sa famille, il aurait quitté l'Afghanistan avec sa tante et le mari de celle-ci, le 10 juin 2000.
E.
Le 15 avril 2003, l'ODM a demandé à l'intéressé s'il avait des nouvelles de sa famille en Afghanistan, s'il connaissait en particulier l'endroit où elle résidait ainsi que, cas échéant, les démarches qu'il avait entreprises pour les retrouver.
Dans sa réponse du 24 avril 2003, A._______ a déclaré qu'un de ses cousins lui avait révélé qu'il avait rencontré ses parents à Q._______ en octobre 2001, que ceux-ci vivaient dans des conditions sanitaires catastrophiques, que son père souffrait de diabète et que "le moindre avoir [était] troqué en faveur de doses d'insuline sporadiques".
F.
Le 22 décembre 2003, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé au motif que ses craintes de persécution n'étaient plus d'actualité. Il a, en effet, relevé que les Talibans avaient perdu le pouvoir en Afghanistan suite à l'intervention militaire des Etats-Unis et de leurs alliés, qu'un gouvernement transitoire avait été instauré en date du 22 décembre 2001, qu'un président intérimaire avait été élu, le 19 juin 2002, par la "Loya Jirga" (grande assemblée coutumière) et que l'actuel gouvernement s'était engagé à normaliser la situation et à faire de la sécurité une priorité absolue.
Dans le même prononcé, l'ODM a mis l'intéressé au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse, estimant que l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible au vu de son jeune âge et de la situation prévalant dans la zone où ses parents étaient domiciliés.
G.
Dans le recours qu'il a interjeté le 28 janvier 2004 auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA), A._______ a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et a demandé l'assistance judiciaire partielle. Se référant à une prise de position du 10 mars 2003 et à un rapport du 3 mars 2003 de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), il a mis en exergue la situation d'insécurité régnant dans son pays d'origine. Il a en particulier relevé que les Talibans, s'ils n'étaient plus officiellement au pouvoir, se livraient toujours à des guerres de pouvoir dans les provinces, guerres que le gouvernement n'était pas en mesure de juguler. Il a exprimé ses craintes de subir des actes de vengeance de la part de ces groupes armés, "les mêmes qui travaillaient avec les Talibans", en raison de son appartenance à une famille active politiquement. Il a également fait valoir un risque de recrutement forcé par ces milices armées. Enfin, il a invoqué le grief d'inégalité de traitement, en ce sens notamment que sa tante et son oncle (dossier ODM no N_______), avec qui il avait quitté l'Afghanistan, avaient obtenu l'asile en Suisse en raison justement de persécutions perpétrées par les Talibans.
H.
Le 29 janvier 2004, A._______ a déposé un rapport médical du 26 janvier 2004 selon lequel il était suivi depuis le 15 septembre 2003 pour un état anxieux chronique dans le cadre d'un stress post-traumatique nécessitant un traitement psychothérapeutique bimensuel. Le thérapeute a par ailleurs déclaré que dit traitement ne paraissait pas disponible en Afghanistan et a précisé que "la situation d'incertitude" dans laquelle le patient se trouvait contribuait "à maintenir et aggraver son état psychique".
I.
Par décision incidente du 4 février 2004, le juge instructeur a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.
J.
Dans sa détermination du 11 mars 2004, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il a relevé que le recourant n'avait pas à craindre de représailles des Moudjahidines au pouvoir dès lors que son père avait exercé des fonctions dirigeantes sous leur régime. A cet égard, il a relevé que le père du recourant vivait en Afghanistan avec sa femme et ses autres enfants et que si cela était possible pour lui, cela devait l'être aussi pour son fils.
S'agissant de l'oncle et de la tante du recourant, l'ODM a exposé que ceux-ci avaient obtenus la qualité de réfugié pour raisons impérieuses sur la base de l'art. 1 ch. C par. 5 al. 2 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30). Il a estimé que l'intéressé ne remplissait pas les conditions d'application de cette disposition, d'une part, parce qu'il n'avait pas subi de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi au moment de son départ d'Afghanistan et, d'autre part, parce que les traumatismes dont il souffrait, qui avaient pour origine la guerre et les violences quotidiennes en résultant, n'étaient pas suffisamment graves.
Enfin, il a relevé que l'obligation pour le recourant d'effectuer son service militaire n'était pas pertinent en matière d'asile.
K.
Le 31 mars 2004, le recourant a confirmé ses griefs et conclusions. Il a précisé que seule sa grand-mère maternelle et l'une des filles de celle-ci vivaient à Kaboul et qu'il ne connaissait pas l'endroit où les autres membres de sa famille séjournaient.

Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral, entré en fonction le 1er janvier 2007, dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Tel est le cas en l'espèce.
1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
1.4 S._______, agissant en qualité de représentant légal du recourant, a qualité pour agir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA et 108 al. 1 LAsi).
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
3.
3.1 En l'espèce, le recourant n'a, à juste titre, pas allégué avoir subi de préjudices déterminants en matière d'asile avant son départ du pays. En effet, hormis quelques coups de crosses reçus par les Talibans suite à la réouverture de l'école (pv de l'audition du 20 octobre 2000 question / réponse 26 p. 5), lesquels ne revêtent pas une intensité suffisante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, il n'a jamais été personnellement menacé, emprisonné ou torturé. En outre, les préjudices endurés par l'ensemble de la population en temps de guerre (sur la distinction entre préjudices de guerre et préjudices conformes à l'art. 3 LAsi : cf. JICRA 1998 no 17 consid. 4c/bb p. 153, JICRA 1997 no 26 consid. 3 p. 200, JICRA 1997 no 14 consid. 4d/dd p. 114s.) ne sont pas pertinents en matière d'asile.
3.2 En outre, comme relevé à juste titre par l'ODM, les Talibans ont perdu le pouvoir qu'ils détenaient antérieurement en Afghanistan, suite à l'intervention militaire internationale d'octobre 2001 (cf. JICRA 2003 no 10 consid. 8a et 8b/aa p. 62s.).
Le recourant l'admet (cf. son recours, en particulier p. 5, 6 et 9). Il excipe toutefois du fait que les Talibans se livreraient entre eux à des guerres de pouvoir dans les régions qu'ils contrôleraient et qu'en cas de retour au pays, ils s'acharneraient sur lui en raison de son appartenance à une famille politisée, respectivement qu'ils l'enrôleraient de force dans leurs milices. Il a également soutenu qu'il remplissait les conditions de l'octroi de la qualité de réfugié et de l'asile, dès lors que son oncle et sa tante maternels avaient obtenu l'asile en Suisse (cf. son recours let. G supra).
Certes, le Tribunal reconnaît que le pouvoir des Talibans s'est renforcé et que plusieurs régions du sud et du sud-est du pays seraient à nouveau sous leur domination. Ils y disposeraient par ailleurs d'un certain soutien de la population locale (cf. International Crisis Group, Countering Afghanistan's Insurgency : No Quick Fixes, Asia Report no 123, 2 novembre 2006, spéc. p. 7s.). Cela n'est toutefois pas décisif. En effet, le recourant peut s'installer à P._______, d'où il provient, et bénéficie d'une possibilité de refuge interne à Kaboul notamment, ville dans laquelle les efforts entrepris par le gouvernement et les troupes internationales ont permis d'instaurer un niveau de sécurité suffisant (cf. JICRA 2006 no 9 spéc. consid. 7.5.7 p. 101). S'agissant encore de la reconquête, par les Talibans ou par des mouvements poursuivant des buts analogues, de la totalité du territoire afghan, capitale comprise, elle s'avère aujourd'hui peu probable, même si elle ne peut être exclue à long terme. Pareil cas de figure ne saurait cependant entrer ici en ligne de compte, dès lors que l'état de fait existant au moment de la décision s'avère seul déterminant pour apprécier le bien-fondé d'une crainte de persécution future (ATAF E-6927/2006 du 9 novembre 2007 consid. 5.3 ; JICRA 2005 no 18 consid. 5.7.1 p. 164, JICRA 2000 no 2 consid. 8a p. 20).
S'agissant encore des attaques de guérilla menées par les Talibans et leurs alliés, plus particulièrement dans le sud et le sud-est de l'Afghanistan, mais également dans la capitale Kaboul et dans d'autres villes, elles visent en priorité des groupes auxquels l'intéressé n'appartient pas, tels les personnalités politiques et les membres haut placés du régime actuel ainsi que les force de la coalition et le personnel humanitaire international (cf. OSAR, Afghanistan, mise à jour, 11 décembre 2006 ch. 5 p. 6ss ; OSAR, Afghanistan, update, 3 février 2006, spéc. p. 6 et 9 ; OSAR, Mise à jour des développements jusqu'en février 2004, 1er mars 2004, ch. 5, p. 11ss ; 11th European Country of Origin Information Seminar, Vienna 21-22 June 2007, Country report Afghanistan, November 2007, spéc. p. 21 et 31). De surcroît, le recourant n'aurait pas pu se rendre à Imam Sahib (cf. let D supra), en traversant des zones contrôlées par des adhérents à ce mouvement intégriste, s'il avait été recherché par ceux-ci en raison de son appartenance à une famille politisée. Il apparaît également que ses père et mère (cf. let. E supra), mais également sa grand-mère maternelle (cf. let. K supra) séjourneraient en Afghanistan.
Dans ces conditions, Tribunal ne saurait souscrire à l'opinion du recourant selon laquelle il pourrait encore craindre aujourd'hui, d'une part, des persécutions émanant des Talibans et de leurs alliés et, d'autre part, un enrôlement forcé par ces mêmes individus. Il ne devra par ailleurs pas effectuer son service militaire au sein des forces armées afghanes, lequel ne se fait que sur une base volontaire (cf. également Home Office, UK Border Agency, Country of Origin Information Report, Afghanistan, 2 avril 2008, ch. 10 et ch. 24.19ss ; U. S. Department of State, Country reports on Human Rights Practices 2006, 6 mars 2007, Afghanistan section 5 "Children").
3.3 Enfin, le recourant ne saurait se prévaloir de raisons impérieuses pour obtenir la qualité de réfugié, dès lors qu'il ne remplissait pas, au moment de son arrivée en Suisse, toutes les conditions mises à l'octroi du statut de réfugié (cf. JICRA 2000 no 2 consid. 8b p. 20s, JICRA 1999 no 7 consid. 4d p. 46s. et les jurisp. cit.). En effet, comme relevé ci-dessus (cf. consid. 3.1 et 3.2), le recourant, avant son départ d'Afghanistan pour la Suisse, n'avait pas subi de persécutions déterminantes en matière d'asile ni n'avait de craintes d'en subir à brève échéance.
Ainsi, comme relevé au consid. 3.1, le recourant n'a pas personnellement été confronté à des formes atroces de persécution ; il n'apparaît en outre pas que les tortures subies par ses proches aient provoqué chez lui un effet d'anéantissement tel qu'il lui soit impossible psychologiquement d'accepter un éventuel retour dans son pays. Il a en effet déclaré qu'il ne savait rien ou presque des tortures infligées à son père (cf. rapport médical du 26 janvier 2004 sous anamnèse p. 2), de sorte qu'il n'a pas pu en subir personnellement le contre-coup, et qu'il serait resté en Afghanistan s'il avait pu rejoindre son père ou sa mère.
Cela étant, le grief d'inégalité de traitement soulevé par le recourant (cf. son recours p. 8 cité sous let. G supra), n'est pas fondé. En effet, l'oncle de celui-ci avait, avant son arrivée en Suisse, subi des persécutions déterminantes en matière d'asile qui lui avaient causé de graves traumatisme (cf. également la détermination de l'ODM du 11 mars 2004 citée let J supra).
4.
Vu ce qui précède, la décision querellée est confirmée et le recours, en tant qu'il conteste le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, rejeté.
5.
5.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais à charge du recourant.
5.2 Toutefois, dans la mesure où sa demande d'assistance judiciaire partielle a été admise par décision incidente du 4 février 2004, il est statué sans frais (cf. art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais.
3.
Le présent arrêt est communiqué :
- à la mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier
N_______ (en copie ; par courrier interne)
- au canton de (...) (en copie ; par lettre simple)

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Yves Beck

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117